Merci beaucoup, monsieur le président.
Par votre entremise, j'aimerais remercier sincèrement chacun de mes collègues députés de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité de la justice et des droits de la personne au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444, qui porte sur la fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public.
Je vous suis reconnaissant de l'appui que j'ai reçu à la deuxième lecture, ce qui a permis de renvoyer le projet de loi à votre comité, et je remercie mes collègues de tous les partis de leur volonté de faire avancer la discussion.
Comme vous le savez, c'est la deuxième fois que votre comité étudie ce projet de loi. Il s'agissait du projet de loi C-576 à la législature précédente. Le comité a renvoyé le projet de loi à la troisième lecture sans amendement, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. C'était il y a deux ans, mais la question est encore très pertinente, et cette disposition additionnelle relative à la détermination de la peine doit être insérée à l'article 130 du Code criminel.
Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de présenter mon projet de loi à votre comité cette semaine, puisque c'est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Deux de mes électrices m'accompagnent aujourd'hui: une jeune femme courageuse et sa mère, une infirmière autorisée qui travaille fort. Comme un trop grand nombre de familles au pays, leur famille a enduré le pire de notre société. Ces femmes sont des survivantes et des combattantes qui ont été victimisées par un contrevenant, qui sont à la merci du système de justice criminelle et qui devront faire face à des audiences de libération conditionnelle dans le futur. Je suis touché par le courage dont elles font preuve aujourd'hui en venant à Ottawa pour s'adresser à vous, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels incidemment. Elles sont ici pour appuyer mon projet de loi, et je leur en suis reconnaissant.
Je sais que les membres du comité ont le projet de loi sous les yeux. J'aimerais donc en venir à l'essentiel en clarifiant mon intention et en répondant à certaines préoccupations que vous pourriez avoir. Mon projet de loi porte sur les cas où une personne fait face à deux accusations ou plus. Donc, quand on parle d'accusations multiples, il est important de parler également de peines multiples, de peines concurrentes, et de déterminer si mon amendement s'appliquerait ou non dans l'éventualité où la Couronne n'arriverait pas à obtenir une condamnation pour une deuxième infraction.
Ce sont là d'importantes questions, et je vous remercie de me donner l'occasion d'avoir cette discussion approfondie avec le comité, mais je vous demanderais de comprendre et de ne pas perdre de vue mon intention, qui vise à reconnaître les conséquences désarmantes pour une victime lorsqu'une personne se fait passer pour un agent de police et la situation vulnérable dans laquelle cela la place. Si l'on veut venir en aide aux victimes de ce crime en renforçant les mesures de réparation à leur disposition, et préserver la confiance que les Canadiens ont envers les agents de la paix et les fonctionnaires publics, l'ajout d'une circonstance aggravante à la disposition relative à la détermination de la peine, soit à l'article 130, permettra d'atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne les crimes horribles qui sont survenus dans ma circonscription, nous savons qu'il y avait des accusations multiples, des circonstances aggravantes et atténuantes et de nombreuses condamnations et de nombreuses peines, consécutives et concurrentes. C'est probablement une excellente étude de cas pour un étudiant en droit pénal, mais pour les victimes qui sont ici aujourd'hui, c'est un cauchemar.
Je sais que les juges ont le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des facteurs qui, selon eux, ont mené à l'agression, mais il y a également des circonstances dont les juges doivent expressément tenir compte au moment de la détermination de la peine. Ces facteurs se trouvent dans le code car nous estimons qu'ils devraient toujours être pris en considération par un juge.
Pour pousser la discussion plus loin, il y a des circonstances aggravantes définies à l'article 718 qui s'appliquent à toutes les infractions criminelles. Il y a aussi des cas spéciaux de circonstances aggravantes liées à des infractions précises prévues dans le code. Je tiens à préciser que mon projet de loi vise à ajouter une circonstance aggravante spéciale dans le cas de l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
Quand on regarde les circonstances aggravantes qui existent dans le Code criminel, on peut voir qu'il y a un dénominateur commun: la vulnérabilité des victimes. Les crimes contre les enfants, les crimes contre les personnes âgées, les crimes commis avec des armes à feu ou les crimes constituant un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité sont toutes des circonstances que le Parlement demande aux juges de tenir compte au moment de la détermination de la peine.
Elles sont prévues dans la loi parce que des contrevenants ont profité de la vulnérabilité des victimes. Lorsque les citoyens voient un policier en uniforme, ils font tout naturellement confiance à l'autorité qu'il représente. Se faire passer pour un agent de police est une violation grave de la confiance du public et produit le même effet que si une arme avait été utilisée: on force la victime à obéir. C'est pourquoi il est important qu'un juge soit tenu de prendre en considération la circonstance aggravante qui consiste à se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public afin de se livrer à d'autres activités criminelles. La circonstance aggravante s'appliquerait peu importe l'âge de la victime.
Compte tenu du fait que mon amendement aura une incidence sur le temps passé en détention, je tiens à signaler que je cherche à modifier l'article 130 pour y ajouter la disposition relative à la détermination de la peine, peu importe la durée des peines imposées pour d'autres condamnations et si elles seront purgées concurremment ou non.
Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant au type de crimes visés par l'article 130 qui pourraient être commis, à la façon dont les crimes individuels seraient perpétrés, condamnés et jugés, à la quantité de preuves dont la Couronne disposerait dans une affaire donnée, ou à toutes les circonstances atténuantes ou aggravantes qui pourraient avoir une incidence sur les peines infligées au contrevenant.
Notre rôle en tant que législateurs consiste à nous assurer que les peines maximales et les circonstances pour la détermination de la peine prévues dans le Code criminel pour chaque infraction répondent à l'objectif et aux principes de la détermination de la peine. Je demande au Parlement d'ajouter une disposition relative à la détermination de la peine au crime qui consiste à se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public, pour faire en sorte que les peines infligées à l'avenir pour ce crime respectent l'article 718 du code.
En ce qui concerne les types de crimes associés à la fausse représentation qui sont commis, quelles circonstances aggravantes ou atténuantes pourraient s'appliquer à un contrevenant, ou combien de temps un contrevenant pourrait passer en détention? Ce sont là des scénarios hypothétiques. Monsieur le président, je ne suis pas avocat, comme bon nombre de mes collègues assis à cette table; j'étais professeur de mathématiques. Je dirais donc qu'il y a de nombreuses permutations en ce sens.
Serait-il possible que ma proposition fasse en sorte que les infractions prévues à l'article 130 soient assorties des peines multiples concurrentes les plus longues? Je crois que ce pourrait être possible.
Serait-il possible que ma proposition entraîne une peine plus longue que prévu pour une infraction prescrite à l'article 130 tandis que la Couronne ne peut pas obtenir une condamnation pour une infraction concurrente, ou que l'infraction concurrente est contrecarrée et n'est pas infligée? Je dirais, monsieur le président, que c'est aussi possible.
Bien entendu, dans le cadre des paramètres de la peine maximale en cas de fausse représentation à titre d'agent de police, il incomberait au tribunal de déterminer une peine appropriée, mais il nous incombe à nous, législateurs, d'établir des dispositions à cet égard dans le Code criminel. Nous devrions reconnaître que c'est un crime qui peut causer des torts plus ou moins graves et qui, par conséquent, devrait entraîner une peine proportionnelle.
Nous avons prévu dans la loi une nouvelle peine maximale pour ce crime particulier. Je crois maintenant que nous devrions doter les tribunaux de cette disposition relative à la détermination de la peine additionnelle pour faire en sorte que la nouvelle peine maximale soit appliquée dans les cas les plus graves.
Monsieur le président, durant le débat à la Chambre, tous les partis ont souligné le peu de poids qu'on accorde à ce genre de tromperie du public. Ce n'est qu'au moment d'élaborer les observations que la prévalence de ces tromperies en vue de commettre des crimes au Canada a été portée à l'attention des membres. Les victimes, pour leur part, en sont toujours bien conscientes.
À l'article 130, le crime consiste à tromper le public au sujet de l'identité d'une personne en se faisant passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public, que ce soit dans le but précis de faciliter un autre crime ou afin de tenter de commettre ou de commettre un autre crime. Mais dans les cas où la tromperie vise à faciliter la perpétration d'autres crimes, il s'agit d'infractions très graves consistant à prétendre faussement être un agent de la paix et, par conséquent, des peines suffisamment sévères doivent être infligées.
Merci, monsieur le président, et merci à vous, mesdames et messieurs les membres du comité, de votre étude rapide du projet de loi. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Thank you very much, Mr. Chair.
Through you, I'd like to express my sincere appreciation to each of my colleagues for this opportunity to address the justice and human rights committee regarding my private member's bill, Bill C-444, on personating a peace officer or a public officer.
I appreciate the support received during second reading, which allowed this bill to be sent to your committee, and the willingness of my colleagues from all parties to carry this discussion forward.
As you are aware, this is the second time that your committee will study this bill. It was Bill C-576 in the previous Parliament. The committee reported the bill back to the House for third reading without amendments, but it died on the order paper when Parliament dissolved. That was two years ago, but the issue is still very much relevant, and this additional sentencing provision is needed in section 130 of the Criminal Code.
I'm especially pleased to have the opportunity to present my bill to your committee this week, it being National Victims of Crime Awareness Week.
I am joined today by two of my constituents, a brave young woman and her mother, a hard-working registered nurse. Like too many families in our country, their family has endured the worst of our society. Victimized by an offender, at the mercy of the criminal justice system, and now facing future parole hearings, they are survivors and fighters. I am humbled by their courage to come to Ottawa and speak with you today, coincidentally during this National Victims of Crime Awareness Week. They have come here in support of my bill, and I am grateful for that.
I understand that committee members have the bill in front of them, so I'd like to cut to the chase by clarifying my intent and addressing some concerns that committee members might have. The very nature of my bill involves two or more charges, so when we're talking about multiple charges it's important to also discuss multiple sentences, concurrent sentencing, and whether or not my amendment would even apply in the case where the crown is unable to obtain a conviction for a second offence.
These are all important issues, and I appreciate the opportunity to have that thorough discussion with the committee, but I ask the committee to understand and remain focused on my intention to recognize the disarming effect that personating an officer has on a victim and the vulnerable situation that it puts them in. To support victims of this crime by strengthening the reparations provided to them, and to preserve the trust that Canadians have in peace officers and public officers, adding an aggravating circumstance to the sentencing provision for section 130 will achieve these goals.
In terms of the horrible crimes that occurred in my riding, we know that there were multiple charges, both aggravating and mitigating circumstances, and many convictions and many sentences, both consecutive and concurrent. It's probably a great case study for a criminal law student, but for the victims here today, it is a nightmare.
I understand that judges have the discretion to consider any factors they feel may have constituted aggression on the part of an offender, but there are also some circumstances that judges are explicitly required to consider when sentencing. They are in the code because we believe they should always be taken into consideration by a judge.
To expand the discussion further, there are aggravating circumstances defined in section 718 that apply to all criminal offences. There are also some special cases of aggravating circumstances attached to specific offences within the code. To be clear, my bill seeks to have a special aggravating circumstance in regard to the specific offence of personating a peace officer or public officer.
When we look at the aggravating circumstances that currently exist in the Criminal Code, we can see there is a common denominator: the vulnerability of victims. Crimes against children, crimes against the elderly, crimes involving firearms, or crimes that abuse a position of trust or authority in relation to the victim are all circumstances that Parliament has required judges to consider when sentencing.
They are legislated because offenders have taken advantage of the vulnerable position the victims are in. When citizens see a police uniform, they naturally trust the authority that comes with it. Personating a police officer is a serious breach of the public's trust and it has the same effect as using a weapon: it forces the victim to submit. This is why it is important for a judge to be required to consider it an aggravating circumstance to personate a peace officer or public officer as a cover for some other criminal activity. It would apply regardless of the age of the victim.
To address the issue of my amendment having any effect on actual time served, I want to stress that my focus is on amending section 130 to add the sentencing provision regardless of the length of sentences received for other convictions and whether or not they would be served concurrently.
We can only speculate on what type of crimes may be committed alongside section 130 violations, how individual cases would be committed, tried, and sentenced, how much evidence the crown may have in any particular case, or all of the mitigating or aggravating factors that may affect an offender's sentences.
Our role as legislators is to ensure that the maximum sentences and sentencing factors prescribed in the Criminal Code for each offence serve the purpose and principles of sentencing. I'm asking Parliament to add a sentencing provision to the crime of personating peace officers and public officers to ensure that future sentences for this crime serve section 718 of the code.
As for the types of crimes that are committed in concert with personation, what aggravating or mitigating factors might apply to an offender, or how an offender's total time served might pan out, these are all hypothetical scenarios. Mr. Chair, I'm not a lawyer, as many of my honourable colleagues at this table are—I was a math teacher—so I suggest that there are numerous permutations along that line.
Could there be a case where my proposal results in a sentence for section 130 offences being the longest of multiple concurrent sentences? I argue that this could be a possibility.
Could there be a case where my proposal results in a lengthier than otherwise sentence for a section 130 offence while the crown is unable to obtain a conviction for a concurrent offence, or the concurrent offence is thwarted and not carried out? I would argue, Mr. Chair, that this is also possible.
Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with that sentencing court, but it is up to us as legislators to establish sentencing provisions in the Criminal Code. We should recognize that this is a crime that can have varying degrees of harm, and therefore should be penalized accordingly.
We have legislated a new maximum for this particular crime. Now I believe we should give the courts this additional sentencing provision to ensure that the new maximum is exercised in the most serious cases.
Mr. Chair, during debate in the House, all parties remarked on the lack of credence that is given to this type of public deception. It was only in the preparation of comments that the prevalence of this deceit in the commission of crimes in Canada was brought to a conscious level for members. For victims, it's always at a conscious level.
In section 130, the crime is in the deception of the public about a person's status as a peace officer or public officer, whether or not it is for the specific purpose of facilitating another crime and whether or not another crime is actually attempted or committed. But in cases where the deception is intended to, and in fact does, facilitate the commission of other crimes, these are extremely serious instances of the offence of personating officers, and they therefore deserve appropriately high sentences.
Thank you, Mr. Chair, and committee members, for your prompt study of this bill. I would be pleased to answer questions from the members.