Je vous remercie, monsieur le président, de cette occasion qui m'est donnée de m'entretenir aujourd'hui avec les membres du comité au sujet de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Je suis accompagné de M. Guy Lalonde, directeur exécutif de la commission.
Permettez-moi de commencer en brossant un tableau de la commission et de ses principales activités. La commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé, par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Il est chargé également, par la Loi sur les relations de travail au Parlement, d'assumer un rôle identique à l'égard des institutions du Parlement.
La commission a été créée le 1er avril 2005, remplaçant l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.
Nous offrons trois principaux services: l'arbitrage, la médiation, et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.
Notre mandat en matière d'arbitrage nous démarque par rapport aux autres commissions des relations de travail établies au pays. Nous sommes uniques. Nous sommes ainsi l'un des rares organismes au Canada à allier des fonctions d'arbitrage, consistant à entendre et à trancher des griefs, et des services en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. À ce titre, nous accréditons les agents négociateurs, assurons le traitement des plaintes et procédons à la conciliation ou à l'arbitrage des différends en matière de relations de travail.
Dans le cadre de nos services de médiation, nous offrons des services impartiaux en temps opportun destinés à aider les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables pour régler leurs différends. Ce que j'aimerais mentionner et qui ne figure pas dans mes notes, c'est que notre territoire englobe tout le pays. Quelque 350 000 fonctionnaires sont visés par notre mandat.
Nos services d'analyse et de recherche en matière de rémunération, ou CARR selon leur appellation consacrée à la commission, visent à satisfaire aux besoins du gouvernement de renseignements précis et impartiaux permettant de comparer la rémunération des fonctionnaires fédéraux à celle d'autres employeurs dans l'ensemble du pays, tant publics que privés. Nous avons mis en place les outils, les méthodes et les mécanismes nécessaires afin d'être en mesure d'effectuer des enquêtes et des études.
Le gouvernement a d'ailleurs reconnu l'importance de ce service aux fins d'appuyer le processus de négociation collective et les décisions sur la rémunération prises au sein de la fonction publique, et aussi afin de satisfaire aux besoins à venir sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Nous serons en mesure de fournir ces analyses comparatives impartiales en matière de rémunération dès que la commission aura reçu les fonds nécessaires pour procéder à la collecte des données pertinentes.
De plus, le gouvernement a élargi notre mandat en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2009. Depuis, la commission est également chargée du règlement des plaintes en matière d'équité salariale qui étaient déposées auparavant par les fonctionnaires auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Par conséquent, nous sommes chargés non seulement du traitement des plaintes qui étaient déposées auparavant auprès de la Commission canadienne des droits de la personne ou qui pouvaient y être déposées, mais également des plaintes susceptibles d'être déposées en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, lorsque celle-ci prendra effet. Nous attendons des règlements à cet égard.
Nous avons résolument accepté les divers mandats qui nous sont confiés, et avons effectivement su relever les défis qu'ils nous ont présentés. Le rapport de l'examen quinquennal de la Loi sur la modernisation de la fonction publique vient notamment appuyer notre position. Le rapport qualifie le présent régime comme étant un régime adéquat constituant un encadrement approprié aux fins de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.
Je me permets également de relever ici les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2010, selon lesquels notre commission s'est acquittée en tout point tant des responsabilités lui incombant en vertu de son mandat que de ses obligations de satisfaction de sa clientèle, qu'il s'agisse du Conseil du Trésor, de l'Agence du revenu du Canada, de Parcs Canada ou des divers agents négociateurs, notamment l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des employés professionnels et le Syndicat des agents correctionnels du Canada.
Les résultats de ce sondage révèlent en outre que notre clientèle était satisfaite de notre aptitude à améliorer les relations de travail, non seulement dans le cadre du travail que nous accomplissons tous les jours, mais aussi sur le plan de la qualité de l'assistance, des rapports et des outils que nous offrons. En particulier, environ 80 p. 100 des répondants au sondage ont indiqué qu'ils étaient satisfaits, sinon très satisfaits, des services fournis par la commission dans son ensemble.
Tout en progressant dans la réalisation de notre mandat et dans la satisfaction des besoins de notre clientèle, nous continuons à chercher des moyens novateurs pour nous aider à gérer l'importance et la complexité accrues de notre charge de travail. Depuis mon entrée en fonction en 2007, il m'a été donné de constater une augmentation constante du volume des dossiers à traiter par la commission. Il y a un peu plus de 10 ans, il y avait environ 1 200 cas inscrits au greffe de la commission. Aujourd'hui, on en dénombre près de 6 000. Soyez-en assurés: nous sommes en mesure de régler et de classer en moyenne environ 1 500 cas par année, ce qui représente un excellent effort. Mais nous devons faire encore mieux, et faire appel à des outils performants d'analyse et de gestion de cas afin de répondre de manière plus ciblée et plus efficace aux besoins de certaines des parties.
À titre d'exemple, je note que sur l'ensemble des griefs présentement en instance devant la commission, 55 p. 100 visent des fonctionnaires appartenant à un même groupe professionnel. En d'autres termes, cela représente un grief renvoyé à l'arbitrage pour trois fonctionnaires faisant partie de cette même unité de négociation. Constatant que plus de la moitié de la charge de travail de la commission était attribuable à un seul et même groupe professionnel, la commission a mis sur pied un groupe de travail chargé de répondre aux besoins particuliers de ces parties. Il s'agit notamment de regrouper des griefs portant sur des sujets communs, de traiter par ordre de priorité les questions de principe, ce qui permet d'établir des repères afin de traiter les griefs portant sur des questions similaires, et d'affecter à ces dossiers des arbitres ou des médiateurs possédant de l'expérience auprès des parties.
Par ailleurs, nous investissons dans un système de gestion des cas plus rigoureux et précis qui nous permettra d'établir une meilleure corrélation entre les cas et de traiter les cas similaires de manière uniforme.
Mais nous devons faire plus que de simplement nous concentrer à classer les cas. Nous poursuivons l'examen, l'analyse et la rationalisation de nos processus d'arbitrage de grief et de médiation de manière à optimiser nos ressources et à accroître notre efficacité. Dès qu'un grief nous est présenté, nous passons au mode proactif de gestion des cas. Cela se traduit souvent par la recherche d'une résolution de la question par la médiation. Les trois quarts des cas et des différends en matière de négociation collective renvoyés à la médiation sont réglés grâce à nos interventions en matière de médiation. Ce sont près de 85 p. 100 des cas que nous réglons grâce à la médiation.
Le succès de notre programme de médiation et le calibre de nos médiateurs sont d'ailleurs confirmés par les résultats de notre Sondage sur la satisfaction de la clientèle.
Nous nous employons également à ce que nos audiences soient des plus productives et efficaces, notamment en procédant à des conférences préparatoires à l'audience destinées à régler les questions de nature procédurale, et en favorisant l'instruction des affaires par la présentation d'arguments écrits ou par une analyse préalable des questions sous-jacentes.
Il va sans dire qu'il est particulièrement important de poursuivre nos efforts en ce sens dans la conjoncture financière actuelle. Bien qu'on ne nous ait pas demandé de déterminer des cibles de réduction particulières dans le cadre de l'examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, nous avons de notre propre initiative procédé à un examen minutieux de nos activités, relevé des occasions de réaliser des gains d'efficacité et cherché à réaliser des économies dans toute la mesure du possible.
Il convient également de noter que nous avons entrepris, au cours des dernières années, d'établir des partenariats avec d'autres tribunaux fédéraux indépendants. La commission fournit ainsi certains services administratifs, notamment des services informatiques, Internet, financiers, en matière de rémunération et de ressources humaines, et de bibliothéconomie, au Tribunal de la dotation de la fonction publique ainsi qu'à d'autres tribunaux administratifs de moindre taille, dans le cadre d'ententes de services partagés.
J'ai le plaisir de signaler que nous continuons à renforcer l'efficience de la gestion courante des audiences de la commission. Un seul arbitre de grief est affecté à l'instruction d'une affaire, sans le soutien de personnel spécialisé. Il se rend le plus près possible du lieu de travail, ce qui limite les déplacements pour le fonctionnaire s'estimant lésé de même que pour les témoins. D'autres tribunaux ont recours à des groupes de trois personnes, mais pour notre part, nous ne faisons appel qu'à un membre. De plus, nous utilisons le plus souvent possible les salles d'audience de la Cour fédérale ou d'autres tribunaux administratifs, ce qui permet de réduire encore davantage les coûts.
Au fil des ans, notre feuille de route s'est jalonnée de réussites et nous a valu une réputation enviable au sein de la communauté des relations de travail. Ce qui nous démarque, je crois, c'est notre rôle et notre mandat uniques de services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération indépendants, que nous assumons tout en travaillant en étroite collaboration avec les parties dans la fonction publique fédérale et en soutenant leurs efforts. En fait, pas plus tard que ce matin, nous tenions une rencontre avec les membres de notre comité de consultation des clients, composé de représentants de la partie patronale et des agents négociateurs, afin de discuter notamment de la question des remises des audiences et de l'utilisation improductive des ressources de la commission que cela entraîne.
En conclusion, nous possédons l'expérience, la volonté et l'engagement nécessaires pour poursuivre notre travail et relever les défis qui se posent. Notre aptitude à régler les différends en matière de relations de travail d'une manière impartiale et efficace fera en sorte que la prestation des programmes et des services à la population canadienne ne soit pas compromise.
Voilà qui conclut mes observations. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci.