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(QC)
Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises peuvent dresser un bilan pitoyable de la session parlementaire qui se termine.
Sur le plan de la gouvernance, d'abord, naviguant de scandale en scandale, le gouvernement conservateur n'a plus aucune gouverne morale. La tentative de camoufler les fraudes commises par les sénateurs à grands coups de milliers de dollars et la défense de l'ex-ministre Penashue, qui a violé les règles de financement électorale, sont des exemples patents de la faillite éthique du gouvernement.
Sur le plan des conséquences pour le Québec, dans tous les domaines, tant économique, politique, social qu'environnemental, le gouvernement a multiplié les décisions qui heurtent de plein fouet les intérêts du Québec. Le maintien de la Loi de clarification avec l'appui du NPD et des libéraux, qui empêche la nation québécoise d'être maîtresse de son avenir, et l'appui de tous les partis fédéralistes au financement du projet Churchill Falls, qui concurrence avec notre argent la société Hydro-Québec, révèlent à quel point tous les partis fédéralistes sont prêts à nuire au Québec pour favoriser le Canada.
Parallèlement à cela, une réforme profondément injuste de l'assurance-emploi qui fait des ravages et affaiblit les régions nous permet de conclure que c'est effectivement un bilan pitoyable.
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:00 [p.18564]
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:00 [p.18564]
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je dois dire que c'est une grande victoire que le projet de loi C-452, un projet de loi émanant d'un député, soit arrivé à l'étape de la troisième lecture. Ce n'est pas ma victoire, mais celle de plusieurs groupes. Il est important de les nommer, car ce sont eux qui ont travaillé pour faire ce projet de loi et qui l'ont appuyé tout au long des étapes.
Il s'agit du Conseil du statut de la femme, des experts policiers de la section de la moralité et du module Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, du Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, de Concertation-Femme, de Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, du Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, du Diocèse de l'Outaouais, de la Maison de Marthe et du YMCA du Québec.
Plusieurs groupes ont donc participé à ce projet de loi. Je les en remercie beaucoup et je les félicite pour tout le travail qu'ils ont fait. Ces groupes sont aussi passés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour expliquer l'importance du projet de loi et, surtout, son action concrète sur le terrain.
Je vais parler rapidement des éléments qui m'ont un peu surprise au comité, car le projet de loi est quand même revenu avec de grandes modifications. Tout d'abord, les dispositions concernant la traite des personnes n'ont pas été beaucoup modifiées, que ce soit la présomption ou le renversement de la preuve, les peines consécutives pour les personnes accusées de traite de personnes ou la confiscation des fruits de la criminalité pour les personnes accusées de traite de personnes. Ces dispositions n'ont pas vraiment changé, et c'est une bonne chose.
D'autre part, on a un peu changé la disposition qu'on avait ajoutée en ce qui a trait à la définition d'« exploitation sexuelle ». Un amendement apporté par le gouvernement a enlevé cette disposition, stipulant qu'elle pouvait compliquer la compréhension de cette définition. Ce ne sont pas de gros changements. Les fondements mêmes des dispositions de la traite de personnes sont restés. J'en suis donc très contente.
J'ouvre ici une parenthèse. Le NPD n'a pas apporté d'amendement, les libéraux ont apporté des amendements qui n'ont pas été retenus et que je n'appuyais pas d'ailleurs, et la majorité des amendements apportés par les conservateurs ont été retenus, puisqu'ils sont majoritaires. Toutefois, certains amendements qu'ils ont apportés ont été appuyés tant par le NPD que les libéraux.
Un des amendements du gouvernement me laisse extrêmement perplexe. Il s'agit de l'amendement qui a remplacé notre souhait que le projet de loi soit exécuté 30 jours après la sanction royale. L'amendement du gouvernement fait en sorte que le projet de loi ne sera mis en vigueur qu'à partir d'un décret. On comprend donc que le gouvernement veut contrôler le déroulement de la mise en application du projet de loi.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, j'espère qu'il sera mis à exécution très rapidement, car comme tous les témoins l'ont dit, il y a urgence. Il est fondamental que les policiers, les procureurs et les groupes de défense des victimes aient les outils nécessaires pour lutter contre la traite des personnes.
En ce qui concerne les dispositions sur le proxénétisme, j'étais très étonnée. Je ne m'attendais pas du tout à ce que le gouvernement dépose des amendements qui concernent le proxénétisme. Au contraire, je m'étais attendue à ce que la peine consécutive pour les proxénètes, tout comme la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes, soit une disposition que le gouvernement appuierait.
Au comité, le gouvernement disait préférer attendre la décision de la Cour suprême, compte tenu qu'on s'attendait à ce que celle-ci se penche sur l'arrêt Bedford.
Or on sait que de 80 % à 90 % des personnes qui sont victimes de traite de personnes le sont à des fins de prostitution, surtout au Canada.
Des voix: Oh, oh!
Mme Maria Mourani: Monsieur le Président, j'apprécierais que les députés arrêtent de parler.
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:06 [p.18564]
Monsieur le Président, comme je le disais, j'ai été très surprise de voir les amendements apportés par le gouvernement concernant le proxénétisme, amendements d'ailleurs appuyés tant par le Parti libéral que par le NPD. Ils visaient tout simplement à éliminer du projet de loi la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes et, bien sûr, les peines consécutives. L'argument présenté par le gouvernement était que, compte tenu que la Cour suprême se penchait sur l'arrêt Bedford, sur laquelle il fallait attendre que la Cour suprême statue.
Le 13 juin dernier, la Cour suprême s'est penchée sur le cas de Mme Bedford. J'étais à la Cour suprême et j'ai assisté aux témoignages. Ce qui m'a le plus impressionnée, c'est l'allocution d'un des avocats de Mme Bedford. À un juge qui lui posait une question, il a répondu que, si le législateur — cela veut nous tous ici — avait fait en sorte que la loi soit cohérente, ils ne seraient pas là. En fait, de manière très polie, il disait que si le législateur avait mis ses culottes, la Cour suprême ne serait pas en train de parler de l'arrêt Bedford.
Pourquoi? Actuellement, au Canada, il existe un non-sens. La prostitution n'est pas illégale, mais les pratiques entourant la prostitution, elles, le sont. Quand cette loi a été faite, il y avait quand même un non-sens. On ne peut pas dire qu'au Canada la prostitution n'est pas illégale et dire, du même souffle, que nous allons criminaliser toutes les pratiques entourant la prostitution, comme vivre des fruits de la prostitution, les bordels, la sollicitation, etc. Cet avocat avait raison, il y là un non-sens.
Cela fait sept ans et quelques mois que je suis députée, et cela fait sept ans que j'attends que le gouvernement ait le courage de déposer un projet de loi sur la prostitution, incitant et provoquant ainsi ce débat à la Chambre. En effet, ce n'est pas à la Cour suprême de décider cela, c'est le législateur qui doit décider dans quelle société nous voulons vivre. Or la Cour suprême le reconnaît. C'est au législateur, c'est à chacun d'entre nous qui sommes élus par le peuple, de décider, de tenir ce débat à la Chambre.
Cela fait sept ans que j'attends cette loi, et j'espère que la décision de la Cour suprême fera en sorte que le gouvernement devra apporter le débat à la Chambre et que le débat se fera à la Chambre.
J'espère de tout coeur que le Canada va emboîter le pas à la Suède — c'est mon opinion toute personnelle — en faisant en sorte d'éliminer, d'éradiquer cette forme de violence qui est faite envers les femmes, c'est-à-dire par la criminalisation des proxénètes, par la criminalisation des « prostitueurs », ceux qu'on appelle communément les clients, et, bien sûr, par la décriminalisation des personnes prostituées, avec les ressources qui doivent l'accompagner pour aider ces personnes.
Effectivement, la prostitution, ce n'est pas un travail, c'est une forme de violence qui est faite à un autre être humain qu'on considère être de la marchandise. La prostitution, ce n'est pas le plus vieux métier du monde, c'est le plus vieux mensonge du monde. La prostitution ce n'est pas un travail, c'est un mode de survivance.
Personnellement, mon opinion est faite, et depuis très longtemps. Je travaille sur le terrain avec ces femmes, et je sais ce que c'est. Le débat peut être ouvert dans tous les caucus. Plusieurs se demandent si la légalisation de la prostitution amène une protection des femmes ou des personnes prostituées.
J'ai donc voulu présenter à la Chambre un bel exemple, celui de l'Allemagne. L'Allemagne a légalisé la prostitution il y a une décennie et il y a eu des évaluations. Assez récemment, la revue Der Spiegel a publié un volume, le 26 mai 2013, intitulé « Bordels Allemagne -- Comment l'État encourage la traite des femmes et la prostitution ». C'est une très bonne revue que j'invite mes collègues à lire. Cela raconte en quoi la légalisation de la prostitution en Allemagne est un échec, un échec dans le sens de la protection des personnes prostituées.
Selon l'industrie Erotik Gewerbe Deutschland, il y aurait de 3 000 à 3 500 bordels en Allemagne. On parle de 500 bordels à Berlin, 70 à Osnabrück, 270 dans le petit État de la Sarre. Des agences de voyage proposent des tournées des bordels allemands qui durent huit jours. Les clients potentiels se voient promettre jusqu'à 100  « femmes entièrement nues » ne portant que des souliers à talons hauts. Ils sont pris en charge à partir de l'aéroport pour les amener dans les clubs dans des voitures de luxe.
Des méga-bordels ont cours en Allemagne. On annonce maintenant les services à des tarifs forfaitaires à prix fixe. Par exemple, la direction du Pussy Club, qui a ouvert ses portes près de Stuttgart en 2009, a fait l'annonce suivante: « Du sexe avec toutes nos femmes, aussi longtemps que vous voulez, aussi souvent que vous le voulez et de toutes les façons que vous voulez. Du sexe. Du sexe anal. Du sexe oral sans préservatif. Du sexe de trois façons. Des gang-bangs ». Tout cela au prix forfaitaire de 70 € durant la journée et 100 € le soir.
C'est ce qu'on annonce.
Selon la police, environ 1 700 clients ont profité de cette offre lors du week-end de l'ouverture. Les autobus arrivaient de très loin. Les journaux locaux ont rapporté que plus de 700 hommes ont attendu en file à l'extérieur du bordel. Des clients se sont même plaints dans des forums Internet pour dire que le service n'était pas satisfaisant parce que les femmes devenaient « moins utilisables » au bout de quelques heures.
Il s'agit d'exemples d'un pays qui a légalisé la prostitution.
Je donne l'exemple d'un gars qui s'appelle Marian. Il a livré une jeune fille de 16 ans, Sina, au No Limit, un bordel à prix forfaitaire. Elle faisait 30 clients par jour.
En 2001, une loi a été adoptée pour bonifier la loi de légalisation de la prostitution en Allemagne. A-t-elle amélioré la situation des femmes, comme celle de cette fille Sina? Loin de là.
Selon le rapport sur la traite des personnes récemment déposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, ce pays compte plus de 23 600 victimes de la traite dans ce pays. Les deux tiers d'entre elles sont exploitées sexuellement. Axel Dreher, un professeur de politique internationale du développement à l'Université de Heidelberg, a tenté de répondre à la question suivante: la loi allemande en matière de prostitution a-t-elle eu pour effet concret d'aider à augmenter la traite de personnes, à encourager les trafiquants et, donc, la prostitution? Il a fait une analyse dans 150 pays. Résultat: lorsque la prostitution est légale dans un pays, on y trouve plus de traite de la personne qu'ailleurs.
Je pourrais continuer à énumérer toutes ces horreurs où l'on parle de prostituées maltraitées et négligées, toujours dans un pays qui a légalisé la prostitution. On parle de stress post-traumatique, de dépression, de troubles anxieux, de toxicomanie et de viols à répétition. Je pourrais encore continuer.
Toutefois, la grande question que je pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons vivre dans une société comme celle que je viens de décrire. Voulons-nous vivre dans une société où l'on offre à nos enfants et à nos filles la prostitution en héritage?
Je me suis toujours battue pour que jamais n'advienne ce genre de société. Je ne veux pas que mes garçons grandissent dans ce genre de société où les femmes sont de la marchandise.
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:16 [p.18565]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il a tout à fait raison. Le projet de loi touche à la traite de personnes et, au Canada, la majorité des victimes sont aussi victimes d'exploitation sexuelle. Le pourcentage des personnes victimes d'exploitation sexuelle est de près de 80 %, mais il peut parfois atteindre 90 %.
En ce qui a trait aux travaux forcés, au Canada, il ne s'agit que d'une minorité. Toutefois, ailleurs dans le monde, le phénomène est immense. Je vais donner quelques données récentes. Par exemple, dans le monde, on parle de 115 millions d'enfants victimes de travaux forcés. Lorsque j'ai vu ce chiffre, j'avoue que je suis tombée de ma chaise.
La traite de personnes à des fins de travail forcé existe, et elle existe aussi au Canada. Nous devons faire face à cette nouvelle forme de criminalité. J'ai parlé à plusieurs intervenants et j'en suis venue à la conclusion qu'elle occupe de plus en plus de place dans le domaine de l'aide domestique, par exemple.
Oui, le projet de loi va aussi protéger ces personnes.
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:18 [p.18566]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Depuis que je la connais, elle se bat pour qu'adviennent des lois efficaces en lien avec la traite des personnes. Présentement, au Canada, il y a énormément de gens qui souffrent à cause de ce phénomène. Il faut arrêter de croire que la traite des personnes et la prostitution sont deux choses différentes. Ce ne sont pas deux choses différentes.
Je voudrais dire à ma collègue et au gouvernement qu'il est vraiment plus que temps que le Canada dépose une vraie loi de lutte contre le proxénétisme et contre la prostitution en général, en vue d'éradiquer cette forme de criminalité. Le gouvernement doit être avant-gardiste.
Si je faisais partie du gouvernement, je suggérerais que tous les députés fassent cette loi ensemble. Nous pourrions être la génération de députés qui aura permis au Canada d'être aussi moderne et aussi protecteur envers les victimes que le sont actuellement la Suède et les pays scandinaves. Soyons ces gens-là!
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Ind. (QC)
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2013-06-18 18:20 [p.18566]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue. C'est une excellente question.
À mon avis, les bordels ne protègent pas les femmes. D'ailleurs, j'ai donné l'exemple de l'Allemagne, qui compte de 3 000 à 3 500 bordels depuis qu'elle a légalisé la prostitution. Cela ne protège en rien les femmes, et cela ne diminue en rien la traite de personnes.
J'ai donné l'exemple des mégabordels à prix forfaitaires où les femmes sont traitées comme un trou de déversement — pardonnez mon expression, monsieur le Président.
En fait, 1 700 hommes ont visité les mégabordels situés aux abords des aéroports. Ils se sont même plaints, sur Internet, parce que la fille n'était pas efficace et qu'elle était inutilisable après que 30 gars lui soient passés dessus.
Les bordels ne protègent pas les femmes. En fait, ils ne font que légaliser la violence faite aux femmes. Je donnerai un exemple très simple et très anodin. Le fait de légaliser l'homicide, le fait de tuer quelqu'un, rend-il le geste moins violent? Non.
La prostitution est une violence commise envers les femmes et les enfants. Nous devons l'éradiquer, ici, au Canada.
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Ind. (QC)
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2013-06-17 14:00 [p.18419]
Monsieur le Président, on apprenait en fin de semaine que deux militantes des droits de la personne en Arabie Saoudite ont été condamnées à 10 mois de prison et qu'on leur a interdit de quitter le pays pendant deux années supplémentaires, simplement parce qu'elles ont apporté des denrées alimentaires à Mme Morin.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, depuis huit ans, Mme Morin et ses trois enfants sont séquestrés en Arabie Saoudite par le mari et père des enfants, mais le gouvernement conservateur reste les bras croisés.
En juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec exhortait unanimement le gouvernement fédéral à rapatrier Mme Morin et ses enfants. Le gouvernement fédéral disait à l'époque qu'il espérait « sincèrement que cette situation trouve un dénouement heureux ». Depuis, c'est le silence radio.
Le gouvernement doit cesser de se cacher derrière l'excuse du conflit privé pour justifier son inaction. Espérons que les responsables de l'ambassade canadienne à Riyad pourront proposer une solution à Mme Morin lors de leurs prochaines entrevues. Il en va de la responsabilité du Canada de protéger non seulement Mme Morin, mais aussi ses enfants.
Voir le profil de Jean-François Fortin
(QC)
Monsieur le Président, les arguments mis en avant par le gouvernement pour justifier la décision d'imposer unilatéralement un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre ne convainc personne. Dans une lettre envoyée pas plus tard que jeudi dernier, la ministre québécoise de l’Emploi et de la Solidarité sociale rappelle à nouveau à son homologue fédéral qu'il y a consensus sur la question au Québec.
Réunis au sein de la Commission des partenaires du marché du travail, employés, employeurs et formateurs s'entendent tous pour dire que le Québec doit demeurer le maître d'oeuvre de la formation et demandent que les ententes soient renouvelées avec les modalités actuelles.
Le gouvernement va-t-il finalement respecter l'approche québécoise en matière de formation de la main-d'oeuvre et renouveler les ententes telles quelles?
Voir le profil de Maria Mourani
Ind. (QC)
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2013-06-17 15:05 [p.18431]
Monsieur le Président, la situation en Syrie est catastrophique. Alors que les pires combats font rage ces derniers mois, le Canada reconnaît même l'usage d'armes chimiques contre la population. Sans même l'aide du gouvernement, j'ai identifié 17 enfants canadiens pris dans cet enfer qui ne peuvent quitter la Syrie sans leur famille immédiate, père, mère, soeur ou frère, qui n'ont pas, eux, la nationalité canadienne. Cela fait une semaine que j'ai transmis personnellement l'information au ministre. Il n'a toujours rien fait.
Je lui ai redonné cette information aujourd'hui même. Que va-t-il faire? Il en va de la vie de ces enfants, de ces 17 enfants canadiens.
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Ind. (QC)
Voir le profil de André Bellavance
2013-06-13 10:56 [p.18274]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous propose toujours la même chose, c'est-à-dire des projets de loi avec des peines minimales, point à la ligne. S'il est si pressé, pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi plus complet? Depuis longtemps, le Bloc québécois, l'industrie en général et les policiers demandent des mesures plus fermes, notamment que les policiers aient la possibilité de saisir les véhicules des contrebandiers. Ce n'est pas dans son projet de loi.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas inclus dans le projet de loi S-16 ce type d'infraction afin de permettre aux policiers d'être plus agressifs et de mieux faire leur travail?
Également, il n'y a pas d'augmentation du prix de la licence pour les usines, pour les fabricants de tabac. Il n'en coûte que 5 000 $ pour obtenir un permis pour fabriquer des cigarettes qui, dans bien des cas, s'en vont directement chez les contrebandiers. Pourquoi ne pas augmenter cela à 5 millions de dollars?
Je ne cite que des exemples, et en voici un autre. Pourquoi imposer des compressions aux douaniers quand on dit vouloir mettre un frein à la contrebande du tabac?
Dans ma propre circonscription, j'ai posé des gestes avec l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec. C'est ce que demandent ces gens et on ne retrouve pas cela dans son projet de loi. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi.
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BQ (QC)
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2013-06-13 15:05 [p.18304]
Monsieur le Président, en janvier dernier, le ministre de l'Industrie disait aux Québécois que son gouvernement était ouvert « à des ententes “pragmatiques” pour optimiser la gestion des fonds publics. » Ce n'était que des paroles en l'air. Son collègue le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités vient de refuser le transfert en bloc, au Québec, de sommes destinées aux infrastructures. Un transfert en bloc permettrait justement de réduire la bureaucratie et de raccourcir les délais liés à la réalisation des travaux.
Où est l'ouverture du gouvernement, et pourquoi ne transfère-t-il pas en bloc les sommes qui reviennent au Québec?
Voir le profil de André Bellavance
Ind. (QC)
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2013-06-13 21:21 [p.18353]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur le grave fléau qu'est la contrebande de tabac.
Régulièrement, dans nos circonscriptions, on se fait approcher par des gens pour appuyer des causes, et on y donne souvent notre appui. Cela peut parfois se résumer à un appui moral. Or, depuis que je suis ici, depuis 2004, même si j'ai également travaillé pour des députés fédéraux depuis 1993, je trouve que cet appui moral est insuffisant. J'essaie toujours de trouver le moyen d'apporter une aide concrète, de parler et de sensibiliser davantage la population par rapport à tous ces problèmes qui nous sont soumis par les gens de nos circonscriptions.
Dans le cas de la contrebande de tabac, j'ai eu le loisir de rencontrer des gens de l'Association des dépanneurs du Québec qui étaient en campagne, il y a quelques mois, au sujet de ce fléau qu'est la contrebande de tabac. Bien sûr, ils représentent des gens qui vendent des cigarettes. Comme non-fumeur, ayant un frère qui fume et qui essaie d'arrêter et une mère qui a arrêté de fumer, je suis bien conscient qu'on préférerait probablement tous et toutes qu'on n'ait pas la possibilité de vendre des cigarettes parce que la population aurait décidé d'arrêter de fumer pour sa santé.
Je me plais souvent à raconter l'exemple de mon grand-père, André Bellavance, qui était un fermier. À un moment donné, à Causapscal, à l'âge de 94 ans, il nous a dit qu'il avait arrêté de fumer. On a tous trouvé cela très drôle, puisqu'il avait commencé à fumer environ à l'âge de 13 ans. On lui demandait pourquoi il arrêtait de fumer. Il était un peu dur d'oreille, mais il finissait par comprendre notre question. Il nous disait que c'était pour sa santé et pour donner l'exemple. On trouvait que c'était assez extraordinaire de la part de cet homme fier, qui avait décidé tout d'un coup de vivre un peu plus longtemps. Effectivement, même s'il n'a pas atteint les 100 ans, il n'en était pas loin.
De ce coté-là, l'association nous avait approchés, car la contrebande de tabac fait perdre beaucoup d'argent aux dépanneurs un peu partout au Québec, et sans doute un peu partout au Canada. Dans ce cas-là, pour poser des gestes concrets, je suis allé passer quelques heures dans un dépanneur travailler avec le propriétaire, pour voir ce qui se passait et ce que les gens venaient acheter.
Il était question du prix des cigarettes, bien sûr. Les gens s'en plaignaient autant que du prix de l'essence. Quand les gens entrent dans un dépanneur, c'est rare qu'ils parlent du prix du journal ou même du prix du litre de lait. Il s'agit beaucoup plus du prix de l'essence et des cigarettes, évidemment.
J'ai également la chance d'avoir une émission à la télévision communautaire dans ma région. J'avais donc invité des spécialistes afin de parler de ce dossier pendant 30 minutes et de faire de la sensibilisation par le biais du petit écran. Comme tous les députés, j'ai la possibilité de faire des envois collectifs. Je m'en étais servi aussi pour informer le public sur la contrebande de tabac. Ce sont tous des gestes concrets qui ont permis d'informer les gens que nous étions très conscients de ce qui se passait et que nous pouvions nous-mêmes poser des gestes pour contrer la contrebande du tabac.
Toutefois, ce n'est pas tout. Le gouvernement fait des efforts également, ainsi que tous les députés des partis de l'opposition. Dans le cas du projet de loi S-16, on s'est entendus pour le renvoyer en comité, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord. Cependant, je constate encore une fois que le ministre de la Justice a inclus dans son projet de loi des peines minimales.
C'est la façon dont le ministre procède. Il nous dit toujours qu'il fait cela pour les victimes et à l'encontre des criminels. Or, depuis qu'il a été élu à la Chambre et qu'il est ministre de la Justice — je crois d'ailleurs qu'il a toujours eu ce titre sous le gouvernement conservateur —, jamais il ne nous a démontré la justesse de ses propos, quand il nous dit que les peines minimales viennent en aide aux victimes et qu'elles réduisent le taux de criminalité. Il n'a jamais fourni de preuve ni de statistique par rapport à cela.
En ce qui concerne les victimes, surtout, je ne vois pas en quoi une peine minimale peut leur donner un coup de main. Il a donc intégré cela au projet de loi, sauf qu'il y a quand même un aspect intéressant: enfin, pour une fois, un gouvernement pense à prévoir des sanctions dans le Code criminel pour la contrebande de tabac.
Auparavant, je pense que cela relevait simplement des douanes et de l'accise. Les policiers pouvaient quand même intenter des poursuites et des gens se sont retrouvés en prison à cause de la contrebande de tabac. Néanmoins, les choses seraient un peu plus à leur place si le Code criminel prévoyait des peines pour la contrebande de tabac. C'est la bonne nouvelle de ce côté-là.
J'espère qu'en comité, on y apportera certaines améliorations, notamment celles que prône le Bloc québécois depuis fort longtemps concernant les possibilités de faire ce qu'il faut en tant que législateurs. Comme je le disais plus tôt, il s'agit d'éradiquer, sinon contrer de plus en plus la contrebande de tabac.
Par exemple, des mesures policières et administratives plus musclées sont nécessaires pour faire échec à cette contrebande. Il faut notamment saisir les véhicules des contrebandiers, puisque ce marché noir contrecarre la politique sur les prix élevés du tabac. Or les policiers n'ont pas cette possibilité. On me demandera ce que cela change, de saisir les véhicules des contrebandiers. Si, chaque fois qu'on se fait pincer avec des caisses de cigarettes à l'arrière de son véhicule, celui-ci est saisi et on doit s'en procurer un autre, cela devient assez dissuasif.
L'augmentation de la somme nécessaire à l'obtention d'une licence fédérale de fabrication de tabac est un autre exemple. Actuellement, le permis pour ouvrir une usine de tabac coûte 5 000 $. À peu près n'importe qui peut trouver cette somme pour ouvrir une usine de tabac. Or des entreprises tout à fait légales ont récemment fermé leurs portes un peu partout au Canada, mettant ainsi à pied des milliers d'employés. C'est malheureux pour les employés, mais puisque moins de gens fument et que c'est moins dommageable pour la santé, il s'agit d'une bonne nouvelle.
Ces nouvelles usines, pour 5 000 $, fabriquent des cigarettes qui, bien souvent, vont se retrouver sur le marché de la contrebande, et c'est particulièrement dommageable. Nous suggérons donc que le coût de ces permis soit beaucoup plus élevé, de l'ordre de millions de dollars, puisqu'il semble bien que faire des cigarettes soit payant. Il pourrait s'agir de sommes beaucoup plus importantes afin de décourager, à tout le moins, ceux qui vont ouvrir des usines de cigarettes pour les vendre sur le marché noir, en tout ou en partie.
En outre, il s'agirait de l'interdiction d'approvisionnement en matières premières et en équipement utilisé pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés. On pourrait aussi prôner la révocation du permis des fabricants de tabac qui ne respectent pas les lois, ainsi que l'implantation d'un système efficace de marquage et de traçabilité des paquets de cigarettes, qui permettrait de surveiller de près les livraisons de tabac.
Par ailleurs, pourquoi ne pas faire des efforts de persuasion auprès du gouvernement américain? On a de bonnes relations avec notre voisin. Ainsi, il pourrait s'attaquer à son tour aux fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière. On est un peu à la merci de ces fabricants, qui n'ont qu'à traverser une rivière en bateau, nous envoyer une cargaison de tabac illégal pour qu'il se rende sur le marché de la contrebande au Québec et au Canada.
De plus, j'ai soulevé un autre problème un peu plus tôt, quand il était question de ce sujet, car on a également dû traiter d'une motion d'attribution de temps sur un projet de loi. J'ai mentionné au ministre de la Justice que les politiques du gouvernement conservateur manquaient de cohérence. En effet, d'un côté, le gouvernement diminue le nombre de douaniers et de gens affectés à la surveillance de la contrebande de toutes sortes, notamment de cigarettes. De l'autre côté, il dit vouloir mettre en place des mesures pour lutter contre la contrebande de cigarettes. Il y a une incohérence.
Il faut augmenter le nombre de gens qui surveillent ce qui traverse nos frontières, notamment en ce qui a trait à la contrebande de cigarettes.
Tout en acceptant que le projet de loi S-16 aille faire un tour en comité, je souhaite que le gouvernement prenne en compte les arguments que je viens d'énoncer et qu'il fasse en sorte que, pour une fois, on ait un projet de loi plus complet, même si les projets de loi parfaits n'existent pas.
J'aimerais qu'il démontre à la population et aux gens qui viennent s'en plaindre qu'on a voté en faveur d'un projet de loi qui, à notre avis, va réduire la contrebande de cigarettes et, qui sait, peut-être l'éliminer un jour.
Voir le profil de André Bellavance
Ind. (QC)
Voir le profil de André Bellavance
2013-06-13 21:31 [p.18354]
Monsieur le Président, j'apprécie la question très pertinente de ma collègue.
En effet, ce gouvernement n'a pas l'habitude des consultations. Il a plutôt l'habitude de déterminer ce qui est bon, tant pour la population que pour les provinces. Au Québec — la députée est une députée du Québec —, on subit souvent ce genre d'affront, le gouvernement appliquant sa philosophie « Ottawa knows best » ou « le gouvernement sait exactement où il s'en va ».
Je dois le dire, les autres partis, sauf le Bloc québécois, ont aussi tendance à oublier de faire en sorte que de véritables consultations et concertations se fassent dans tous les dossiers qui concernent effectivement le Québec et les provinces.
La première chose à faire, avant même de déposer ce genre de projet de loi, est de rédiger un projet de loi complet, comme je le disais à la conclusion de mon intervention, et qui a été préparé avec et pour la population en général. Les besoins ne sont pas toujours les mêmes partout.
Toutefois, dans le cas de la contrebande de cigarettes, d'un océan à l'autre, c'est toujours le même principe. Le gouvernement devrait donc s'efforcer de faire davantage de concertations et de consultations.
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Ind. (QC)
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2013-06-13 21:33 [p.18355]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a tout à fait raison. Le débat a duré peu de temps, parce qu'il y a eu une attribution de temps, mais la santé publique est un aspect dont on doit effectivement parler.
Comme je le disais, on ne vit pas dans un monde parfait et on souhaiterait probablement tous, sauf peut-être quelques fumeurs invétérés, qu'il n'y ait plus de cigarettes. À une certaine époque, on n'était pas au courant de tous les dommages que causent les cigarettes. Toutefois, aujourd'hui, on le sait.
Malgré cela, il y a encore des gens qui fument, et sur le marché, se retrouvent des cigarettes de qualité encore pire. Pour ce qui est des cigarettes qu'on achète d'une grande entreprise en se disant qu'elles sont de meilleure qualité, il n'en demeure pas moins qu'elles sont extrêmement dangereuses.
J'ai travaillé avec des producteurs agricoles, dans la région de Lanaudière, qui étaient des producteurs de tabac qu'on a aidés à faire une transition pour qu'ils puissent se lancer dans un autre genre de culture. Ils nous disaient que, sur le marché de la contrebande, se retrouvait du tabac chinois. Je ne veux pas être paranoïaque et dire que tout ce qui vient de la Chine est dangereux, mais, effectivement, ce tabac était d'une qualité exécrable et était excessivement dangereux.
Comme mon collègue, je suis tout à fait d'accord pour faire en sorte d'éradiquer cela le plus possible et que cela ne circule plus. Souvent, ce sont malheureusement des jeunes qui fument et qui ont cela entre les mains et dans leurs poumons.
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