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PCC (AB)
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:29 [p.18517]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits.
Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.
Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.
Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:42 [p.18519]
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que la députée a exprimées. Puisque le Canada est un joueur de premier plan dans l'industrie de l'extraction des ressources sur la scène mondiale, voilà l'occasion tout indiquée non seulement pour respecter nos obligations internationales, mais aussi pour montrer la voie à suivre. Un excellent exemple vient tout juste d'être donné en ce qui concerne la transparence. Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Scarborough—Guildwood a présenté aiderait grandement le Canada à se démarquer en tant que chef de file en matière de transparence et de conduite éthique.
Bien souvent, il ne suffit pas de simplement respecter les normes. Le Canada a l'occasion de prendre l'initiative, et, pour ce faire, il doit adopter tant les mesures qui sont ressorties du G8 que celles prévues dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-474.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:44 [p.18519]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Cela demeure un problème. On voit constamment que des compressions budgétaires sont effectuées dans des services très importants et que cela affecte le public. Ici, c'est un autre exemple. Il faut avoir assez de ressources pour accomplir des tâches essentielles, comme dans ce présent bilan.
La plupart du temps, il y a un manque de considération et il n'y a pas assez de bonnes idées ni assez d'efforts déployés avant d'effectuer ces compressions budgétaires.
Je partage tout à fait les inquiétudes que ma collègue du NPD a formulées concernant la fixation du gouvernement sur l'équilibre budgétaire à cause du gâchis financier dans lequel il nous a plongés et concernant l'adoption de priorités insensées et peu judicieuses qui compromettent la prestation de très importants services de première ligne et le respect d'obligations internationales des plus importantes.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:46 [p.18519]
Monsieur le Président, j'ai une très haute opinion de la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je dois d'abord la corriger. Je siège à la Chambre depuis le même laps de temps qu'elle, car j'ai été élu pour la première fois en mai 2011. Étant donné que je suis relativement nouveau, je ne peux pas me fier à l'expérience pour dire s'il est normal ou non que des projets de loi proviennent du Sénat.
Je pense que ce projet de loi-ci avait franchi la moitié des étapes du processus à la Chambre, mais qu'il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il est important que nous en soyons de nouveau saisis. La Chambre a eu la possibilité de l'étudier. Il est juste de s'interroger sur le fait qu'autant de projets de loi proviennent du Sénat, mais comme le projet de loi en question est nécessaire, je ne crois pas que nous devrions nous préoccuper de la façon dont il a été présenté. Il est important de l'étudier et de l'adopter afin que le Canada soit assujetti aux mêmes règles que ses alliés sur la scène internationale.
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Lib. (PE)
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2013-06-18 11:49 [p.18519]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question concerne notre place dans le monde relativement aux règlements contre la corruption. Bien sûr, nous devons nous en préoccuper, et même être un peu inquiets à ce sujet.
C'est pourquoi il est important d'adopter les mesures contenues dans le projet de loi. La députée a raison d'être un peu inquiète de la place qu'occupe le Canada, mais c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. Bien sûr, il n'est pas parfait. D'autres améliorations sont possibles et sont probablement nécessaires, mais c'est un bon commencement.
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PCC (AB)
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2013-06-18 12:15 [p.18523]
Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.
Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.
Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.
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PCC (AB)
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2013-06-18 12:37 [p.18526]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé.
Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?
Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses.
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PCC (PE)
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2013-06-18 14:37 [p.18542]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les enquêtes en cours, je ne peux pas entrer dans les détails, mais je peux garantir au député que, même si la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante, je m'attends à ce que les fonctionnaires coopèrent avec toute enquête en cours.
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PCC (PE)
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2013-06-18 14:38 [p.18543]
Monsieur le Président, je peux garantir au député qu'aucun rapport n'a été épuré.
La Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'ingérence politique, ce qui contraste nettement avec le stratagème de création d'emplois fictifs qui a été mis en place par les libéraux et qui a fait l'objet d'un rapport en 2006. Les libéraux pourraient peut-être nous en dire davantage à ce sujet.
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PCC (AB)
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2013-06-18 14:41 [p.18543]
Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention, et il s'aligne sur les mesures prises par nos principaux alliés, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. La politique des Forces canadiennes interdira à ses membres d'utiliser des armes à sous-munitions.
Ce projet de loi maintient la capacité du Canada de travailler en collaboration avec ses alliés.
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PCC (AB)
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2013-06-18 14:42 [p.18543]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé la convention en 2008.
La Loi interdisant les armes à sous-munitions remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention et assurerait un équilibre parfait entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts du pays en matière de sécurité et de défense.
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PCC (PE)
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2013-06-18 14:47 [p.18544]
Monsieur le Président, nous ne pouvons commenter les détails d'une enquête en cours, mais, dès que j'ai pris connaissance des allégations, j'ai demandé aux fonctionnaires de l'APECA de saisir la commissaire à l'éthique de cette affaire.
Nous nous attendons à ce que la SECB mène ses activités en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens et qu'elle leur rende des comptes.
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PCC (PE)
Voir le profil de Gail Shea
2013-06-18 14:48 [p.18544]
Monsieur le Président, l'APECA travaille actuellement très fort dans la circonscription du député.
Les allégations du député sont complètement fausses et il le sait. La Commission de la fonction publique a été très claire dans son rapport. Le député n'a manifestement pas lu ce rapport. Il devrait le lire avant de faire des allégations aussi ridicules.
Ce n'est pas nous qui avons rédigé le rapport. Nous n'avons donc pas pu le modifier.
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PCC (AB)
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2013-06-18 14:52 [p.18545]
Monsieur le Président, nous poursuivons nos rencontres avec nos homologues provinciaux, car le Régime de pensions du Canada est de compétence partagée.
La députée doit comprendre que, lors de nos trois dernières rencontres avec les ministres des Finances des provinces, l'idée de mettre en avant l'élargissement du Régime de pensions du Canada n'a pas fait consensus. À vrai dire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a encouragés à mettre en place des régimes de pension agréés collectifs plutôt que d'élargir le Régime de pensions du Canada. C'est ce que nous avons fait.
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