Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité.
J'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Il semble que tous les partis vont appuyer le projet de loi. Nous débattons du principe de cette mesure, mais il demeure important qu'on l'examine, comme nous devrions examiner tout projet de loi, avant de le renvoyer au comité.
J'aimerais affirmer, d'entrée de jeu, que ces quelques dernières semaines à la Chambre ont été particulièrement éprouvantes parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, un type de clôture, à 47 reprises, si le compte est bon. Il est ahurissant de penser au nombre de projets de loi qui ont été adoptés à toute vapeur.
Nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous travaillons dans notre circonscription, mais notre rôle à la Chambre consiste à faire preuve de diligence raisonnable dans l'examen des projets de loi. Même lorsque nous avons l'intention d'adopter une mesure, nous devons l'examiner attentivement. C'est une des façons dont nous exigeons des comptes du gouvernement dans notre démocratie parlementaire. Il est donc troublant de le voir recourir sans cesse à cette tactique. C'est presque devenu une habitude. D'autres députés ont dit, plus tôt, que le processus législatif est maintenant une formalité. On nous laisse débattre pendant quelques heures et jeter un coup d'oeil rapide aux projets de loi avant de voir imposée l'attribution de temps pour l'étape de l'étude en comité, de l'étape du rapport et de la troisième lecture. Les échéanciers sont toujours prévus d'avance.
Comme le savent les députés, ce n'est pas ainsi que devraient se dérouler les travaux parlementaires.
J'ai voulu commencer là-dessus parce que, ayant siégé depuis bon nombre d'années, j'ai été témoin de l'érosion des pratiques parlementaires et démocratiques à la Chambre.
J'ai l'impression d'entendre encore la voix de Bill Blaikie, l'ancien député de Winnipeg—Transcona. Il avait une excellente mémoire, et il était du genre à percevoir les changements qui se produisaient au fil des ans. Quand le changement se produit petit à petit, graduellement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble. Et pourtant, il serait utile, un jour, que nous prenions le temps de réfléchir à ce qui a changé depuis 10 ou 20 ans. Je crois que nous aurions tout un choc, quel que soit le parti auquel nous appartenons.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous discutons de ce projet de loi.
Permettez-moi de dire pour commencer, à l'instar d'autres députés aujourd'hui, que ce projet de loi s'est longuement fait attendre. En matière de corruption d'agents étrangers, le Canada a acquis une réputation pour le moins gênante, en l'absence de législation dans ce domaine.
Comme un grand nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, Transparency International, une organisation bien établie qui lutte contre la corruption à l'échelle mondiale, a indiqué dans son rapport de 2011 que le Canada était le pire des pays du G7 en ce qui concerne la corruption internationale, du fait d'une législation inefficace et peu appliquée.
Il est évident que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a déjà bien longtemps. Alors je ne peux m'empêcher de demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps?
Quand on regarde le programme législatif du gouvernement et qu'on voit toutes ces mesures de replâtrage du Code criminel qu'on nous a présentées, et qui n'étaient pas nécessaires, on est en droit de se demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps un projet de loi aussi important, pour lutter contre le crime et la corruption? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Où est le juste milieu? Où sont les priorités? Nous sommes en train de dépecer le Code criminel article par article, en lui ajoutant constamment de nouvelles peines minimales obligatoires; nous devons voter toutes sortes de projets de loi de députés conservateurs d'arrière-ban; mais quand il s'agit d'une question aussi importante que celle-ci, puisqu'il s'agit du rôle du Canada sur la scène internationale, nous nous laissons tancer par une organisation de lutte contre la corruption internationale qui met en évidence notre bilan lamentable, le pire en fait de tous les pays les plus industrialisés. C'est une situation des plus embarrassantes.
Qui plus est, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. C'est vraiment un bilan désastreux.
C'est peu de dire que je me réjouis de pouvoir enfin discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons au moins pouvoir faire quelque chose.
À l'intention de ceux qui nous regardent, je vais rappeler brièvement les quatre grands changements qui sont apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le premier consiste à augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, qui passe ainsi de 5 à 14 ans. C'est un changement assez important.
Le deuxième changement consiste à éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsque des agents publics étrangers sont payés pour exécuter plus rapidement leurs responsabilités. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car cela pose quelques problèmes. Certes, nous estimons que cette exception doit être éliminée, mais il faut malgré tout réfléchir aux conséquences pour les ONG, par exemple, qui travaillent dans des circonstances extrêmement difficiles, dans des environnements politiques risqués, et qui doivent verser de l’argent pour faciliter le passage de l'aide humanitaire d'urgence, à des barrages de police, par exemple. Il faut trouver un juste milieu.
Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification des livres comptables dans le but de corrompre ou de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers. C'est très important si l'on veut assurer la transparence tout au long du processus.
Enfin, le projet de loi établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. Autrement dit, les ressortissants canadiens pourraient être poursuivis pour les infractions commises à l'étranger. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure très importante.
Je tiens à dire publiquement que les néo-démocrates réclament depuis longtemps des règles claires qui exigent la transparence et l'imputabilité aussi bien des Canadiens que des entreprises canadiennes à l'étranger. En fait, le NPD a proposé un certain nombre de projets de loi dans cette optique, notamment le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté le projet de loi C-323 afin d'autoriser des étrangers à intenter des poursuites devant des tribunaux canadiens en cas de violation de nos obligations internationales. Il y a eu aussi le député d'Ottawa-Centre, qui a présenté le projet de loi C-486 pour obliger les entreprises canadiennes à exercer une diligence raisonnable à l'égard de l'exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains.
Ce sont des questions très importantes pour les Canadiens, car nous savons que les pratiques de l'industrie canadienne de l'extraction minière à l'étranger sont beaucoup critiquées et inquiètent beaucoup les Canadiens sur le plan de l'éthique. Beaucoup de voix se sont fait entendre au Canada, notamment des ONG, des syndicats et de simples particuliers, pour dénoncer ces pratiques.
Permettez-moi de faire remarquer quelque chose à propos d'un projet de loi sur lequel nous nous sommes prononcés il n'y a pas très longtemps, le projet de loi C-300, qui avait été présenté par un député libéral. Quand j'ai soulevé la question de la transparence au cours du débat, le député libéral de Charlottetown qui m'a répondu a rappelé que le projet de loi C-300 était un autre mécanisme qui visait à exiger plus de transparence et d'imputabilité des entreprises canadiennes à l'étranger.
Ce qui est intéressant, et je suis sûr que beaucoup de députés s'en souviennent, c'est que ce projet de loi a été rejeté en partie parce que 13 députés libéraux ont voté contre. Je me souviens très bien que, lorsque ce projet de loi a été présenté, les grandes ONG du Canada ont activement milité en sa faveur en organisant une superbe campagne. Le projet de loi était très raisonnable, car il énonçait des normes de pratique tout à fait standards. Mais un lobby s'est organisé contre le projet de loi, et c'est vraiment déplorable qu'à cause des 13 députés libéraux qui ont voté contre, le projet de loi ait fini par être rejeté par 6 voix.
Nous sommes passés très près de faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes. Je sais qu'un grand nombre d'organisations et de particuliers qui l’avaient appuyé étaient scandalisés qu'il ait été rejeté et profondément déçus d’y avoir consacré autant d'énergie, de temps et d'efforts.
Cet exemple montre bien que les Canadiens sont capables de regarder ce qui se passe au-delà des frontières, pour surveiller ce que le Canada fait à l'étranger. Ils estiment qu'il est important que les entreprises canadiennes rendent des comptes et respectent des pratiques éthiques, et qu'elles interdisent toute corruption liée au droit du travail ou à l'environnement.
Ce sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les pétitions ou les courriels qu'ils nous envoient à ce sujet sont toujours pour moi une source d'inspiration. La population s'intéresse de près à ce que nous faisons à l'étranger, et elle ne veut pas que des gens soient exploités par des entreprises canadiennes.
Tout récemment, mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé de la situation au Bangladesh. J'ai vu le reportage à CBC, hier soir, et ça m'a complètement bouleversée car je me demande ce qu'il faudrait que nous fassions pour que ces conditions de travail épouvantables cessent d'exister.
Ce sont des milliers de personnes qui trouvent la mort dans des conditions de travail absolument déplorables, où on n’accorde aucune importance à la sécurité, et où les travailleurs ne reçoivent même pas un salaire décent. Si on ajoute à cela toute la corruption qui existe dans ces milieux, on peut dire que les activités de corruption et les pratiques contraires à l'éthique représentent des milliards de dollars.
Je ne pense pas que ce projet de loi-ci permettra de régler tous ces problèmes, et il est donc par conséquent très important que les autres projets de loi dont la Chambre est saisie, surtout ceux du NPD que j’ai mentionnés, soient examinés eux aussi, pour que nous puissions avoir une approche globale pour régler ce problème.
J'aimerais faire part de certaines réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, à supposer qu'il sera renvoyé en comité. Étant donné qu’il modifie la définition du mot « affaires » pour inclure les organisations à but non lucratif, nous pensons que ce changement devrait être examiné de très près par le comité et que nous devrions bien sûr entendre des témoins pour connaître l'impact de ce changement sur les organisations d'aide et les organismes caritatifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut bien comprendre que ces organisations sont parfois obligées de verser de l'argent pour accélérer ou même assurer la livraison de secours humanitaires essentiels. C'est la réalité.
Le projet de loi s'attaque vraiment à la corruption, c'est-à-dire à l'argent que des gens se mettent dans les poches et aux fonctionnaires qui reçoivent des pots-de-vin dans les ambassades et ailleurs. C'est ce qui est dans le collimateur, mais il faut faire bien attention de ne pas établir, ce faisant, des règles qui pourraient avoir un impact négatif sur des organisations qui mènent, en toute légitimité et en toute bonne foi, des activités très importantes dans des régions du monde ravagées par des conflits politiques, militaires et civils. Il est très important de s'assurer que cette aide et ces secours humanitaires parviennent à leurs destinataires. Nous espérons que cette question pourra être examinée de près en comité.
La deuxième question que nous voulons examiner en comité est l'impact qu'aura la création d'une nouvelle infraction passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, car à partir de 14 ans, il devient impossible d'obtenir une libération conditionnelle ou inconditionnelle pour des peines avec sursis. Il s'agit donc une sanction beaucoup plus sévère, et le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, devrait examiner de près toute la question du juste milieu à trouver en ce qui concerne les peines avec sursis et la libération inconditionnelle.
C'est trop facile de généraliser, comme le gouvernement conservateur se plaît à le faire. Il a tendance à décréter des règles sévères qui s'appliqueront à tout le monde, sans permettre la moindre discrétion aux tribunaux. Pourtant, notre histoire et notre tradition judiciaires nous enseignent que les juges sont capables d'examiner chaque cas particulier et de déterminer, en fonction des circonstances, s'ils doivent être plus sévères ou plus indulgents. Voilà le juste milieu à trouver dans le système judiciaire.
Il faut donc faire bien attention, lorsqu'on présente un nouveau projet de loi, de préserver cet équilibre, le juste milieu dont je parlais tout à l'heure, et de ne pas imposer un système tellement rigide qu'il devient antiproductif. Si les sanctions sont trop sévères, les gens auront tendance à plaider non coupables plus souvent, sans compter que les procureurs hésiteront peut-être davantage à intenter des poursuites. Le fait d’imposer des sanctions trop sévères peut avoir des conséquences tout à fait imprévues. C'est certainement un aspect que nous devons examiner de près dans ce projet de loi. Nous sommes d'accord, en principe, pour alourdir les peines et relever le plafond, mais nous devons nous assurer que 14 ans, c’est le seuil approprié.
Enfin, s'agissant des changements que nous devrions examiner de plus près, il y a aussi la question de la règle des paiements de facilitation dont je parlais tout à l'heure. Il faut examiner de plus près l’impact que cela aura sur les ONG et les organismes à but non lucratif. Je sais que cela ne fera pas partie du texte qui sera soumis à la sanction royale, mais que ce sera laissé à la discrétion du Cabinet. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, ce passage ne sera pas adopté avec le reste du projet de loi, et c'est pour cela qu'il faut que nous l’examinions de plus près. Il faut que nous sachions pourquoi ce passage est mis de côté. Nous en saurons peut-être davantage lorsque nous discuterons des paiements de facilitation et de leur impact sur les ONG, mais il faut que nous examinions la question de plus près.
J'aimerais maintenant parler brièvement de quelques faits d’actualité. Tout à l'heure, le député d'Ottawa-Centre a informé la Chambre d'un communiqué qu'il avait reçu de la réunion du G8 qui se déroule en ce moment. C'est très intéressant. Il a dit que, dans ce communiqué, les questions de corruption et de transparence étaient prédominantes. Mais il a ajouté que ce qui est important, c'est que nous sachions si notre propre gouvernement est vraiment déterminé à agir et s'il a vraiment l'intention de concrétiser son engagement, car il ne faudrait pas que ces communiqués ne soient que des belles paroles. Le député a rappelé, à juste titre d'ailleurs, un certain nombre de traités internationaux que nous avons signés mais que nous ne respectons pas.
Il a donné l'exemple du projet de loi S-10, dont l'adoption a été précipitée dans cette Chambre, il y a quelques jours, et qui porte sur les armes à sous-munitions. J'ai eu, comme d'autres députés, l'occasion de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Le député a clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD est convaincu que le projet de loi S-10 va saper le traité international qu'il est censé mettre en œuvre. Lorsque de tels communiqués sont publiés par des instances comme le G8, et qu'ils sont accompagnés d'engagements fermes, il est important que ces engagements se concrétisent. Autrement dit, nous devons voir à ce que ces engagements correspondent à quelque chose.
J'en reviens maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-14, qui s’est fait attendre pendant si longtemps. Pourquoi? Pourquoi n'accorde-t-on pas une plus grande priorité à ce genre de projet de loi? Je rappelle que le communiqué du G8 mentionne notamment la nécessité d'accroître la transparence et de créer un registre public.
Le député d'Ottawa-Centre nous a dit que l'une des propositions consistait à interdire aux entreprises de créer une société fictive. Mais c'est très difficile à faire respecter, même avec une loi efficace et même avec des sanctions en cas de corruption. Il y a peut-être un manque de volonté politique, comme je viens de le dire, ou on essaie peut-être de savoir qui sont les véritables dirigeants d'une entreprise donnée. Il est donc question de créer un registre public et d'accroître la transparence, mais aussi d'interdire les complexités juridiques donnant lieu à la création de ces sociétés fictives qui permettent à des individus et à des agents de se cacher derrière d'autres entités. Dans ces conditions, il est encore plus difficile de savoir qui fait quoi et comment imposer des sanctions.
C'est une question extrêmement complexe, qui n'est pas du tout abordée dans ce projet de loi, ce qui montre bien qu'il ne va pas assez loin. Je pense que c'est ce que le député voulait dire ce matin.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'examinerons de plus près en comité et nous essaierons de l'améliorer, afin qu'il nous permette d'atteindre l'objectif fixé, qui est de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill S-14, an act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, and as we are debating this at second reading, it still has to go to committee.
I have listened with interest to the debate in the House today. It appears that all parties will be supporting this bill. We are debating it in principle but, nevertheless, it is important for us to go through the bill to examine it, as we should all legislation, and then it will go to committee.
I want to begin by saying that these last few weeks in the House have been particularly difficult because the government has used time allocation, a form of closure, I think 47 times, if I am keeping the tab correctly. It is really quite incredible that so much legislation has been rushed through.
We serve our constituents in this place. We do our work in the constituency, but our role in this House is due diligence in examining legislation and going through it. Even if we are going to support it, we have to go through it. That is part of holding the government to account in our parliamentary democracy, so it is very disturbing that we see the pattern over and over again. It has become routine. Other colleagues in the House have commented earlier that bills are now pro forma. We are expected to have a couple of hours of debate and take a cursory look, and then there is a time allocation for going through committee, report stage, and third reading. It is all established by timelines.
As members well know, that is not the way to do parliamentary business.
I wanted to begin my remarks with that because, as someone who has been around here a few years, I have watched the erosion of parliamentary and democratic practice in this House.
I can almost hear the voice of Bill Blaikie in my head, the former member for Winnipeg—Transcona. He was one of those folks in this place who had the long-term memory to know what had changed over the years. When change happens incrementally, just a little snippet at a time, it is difficult to get that overview. I think it would be useful one day to have that overview and to actually look at how much certain practices have changed in the House, say, from 10 years ago or 20 years ago. I think we would all be quite shocked, actually, no matter what matter party we belong to.
In any event, we are debating this particular bill today.
I want to begin by saying, as others have remarked today, that the bill is long overdue. Canada has, really, an embarrassing record on corruption overseas, in terms of lack of legislation.
As many have pointed out today, Transparency International, a very credible organization that monitors corruption and bribery in terms of what happens in different places in the world, in its 2011 report, ranked Canada as the worst of all the G7 countries with regard to international bribery. It pointed out that we had little or no enforcement, based upon the very minimal legislation we had.
There is no question that this is absolutely long overdue. It begs this question. Why does it take so long?
We look at the legislative agenda and look at all of the little boutique bills that come through on the Criminal Code, when they do not need to happen. Why has it taken so many years for something as major as this, which would deal with crime and corruption? Why has it taken so many years for anything to come forward? Where is the balance here? Where are the priorities? We are sort of pulling apart the Criminal Code clause by clause and adding in more mandatory minimum sentences. We have had so many Conservative backbencher bills, yet with something as major as this, in terms of Canada's role in the international community, we are hauled on the carpet by an organization that monitors international bribery and corruption, which has said, “You guys have got a pretty bad record; in fact you're basically the worst of all of the highly industrialized countries”. This is an embarrassment.
Further, there have only been three convictions in the last number of years, in fact, since 1999, and two of those were in the last two years. This is a pretty appalling record.
Suffice it to say I am glad, at least, that we are debating this bill today. At least the bill would take some steps.
Just to focus for a moment on what this bill would do, for those who are watching the debate, there would be four main changes to the Corruption of Foreign Public Officials Act. One of them would be to increase the maximum sentence of imprisonment applicable to the offence of bribing a foreign public official from five to fourteen years. That is a fairly significant change.
The second change in the bill would eliminate an exception that had been in operation for what is called facilitation payments, where foreign officials are paid to expedite the execution of their responsibilities. I will come back to this, because there are some concerns about it. While we agree that this exception should be eliminated, we have to examine the impact of that, for example, on NGOs that are operating in extremely difficult circumstances in political environments that are very risky and where they have to provide payments to get essential emergency humanitarian goods through—for example, going through police checkpoints. One does have to find that balance.
Third, the bill would create a new offence for falsifying or concealing books or records in order to bribe or conceal bribery of a foreign official. This is a very important change in terms of ensuring that transparency goes right the way down the line.
Finally, the bill would establish a nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the act. What this means is that Canadian nationals could be prosecuted for offences that are committed overseas. Again, that is a very important measure.
I want to say very clearly that New Democrats have long supported clear rules that require transparency and accountability by both Canadian individuals and corporations overseas. In fact, the NDP has had a number of bills in this regard. One of my colleagues, the member for Burnaby—New Westminster, had Bill C-323, which would allow lawsuits in Canadian courts by non-Canadians for violations of international obligations. The member for Ottawa Centre had Bill C-486, which would require public due diligence by companies using minerals in the Great Lakes region of Africa.
These are very important issues for Canadians, because we know that the extraction industry in Canada and the way it operates overseas is a major business concern. The way those companies do business is something of great concern to Canadians in terms of ethical practices. We have seen many movements here in Canada, including NGOs, the labour movement and individual citizens who have made sure they became active on this issue.
I want to point out something about a bill we voted on not that long ago, Bill C-300, which was a Liberal member's bill. When I raised transparency in the debate, the Liberal member for Charlottetown who replied to me pointed to Bill C-300 as another attempt to bring about better transparency and corporate accountability in foreign practices.
What is really interesting, and I am sure many members here will remember, is that it was defeated in part because 13 Liberal members voted against it. I remember the bill when it came up. There was intense advocacy for the bill from major NGOs across the country. They did an incredible job. The bill itself was very reasonable. It laid out basic standards for practice. However, there was, of course, a lobby against the bill. It was really quite shocking that 13 Liberal members voting against the bill resulted in the bill being defeated by a mere 6 votes.
We actually did come close to having that bill go through the House of Commons. I know that many of the organizations and individuals that had supported the bill were quite shocked that it had been defeated and were hugely disappointed about the amount of energy, time and effort that had gone into it.
It was a wonderful example of how Canadians look beyond their own border, look globally to see what Canada is doing. They had paid great attention to the need for Canadian corporations, companies and businesses to be accountable, to engage in ethical practices and to ensure there is not bribery and exploitative practices taking place in terms of labour rights or the environment.
These are things Canadians are actually very concerned about. I always feel very inspired when I see these organizations and people, whether they are putting out petitions or sending us emails. People really care about what we do in other parts of the world. We care about whether or not people are being exploited.
Just a little while ago, my colleague from Ottawa Centre talked about the situation in Bangladesh. I saw the story too, last night on CBC, and it is gut-wrenching and it makes us want to jump up and ask what we have to do to make sure these kinds of terrible, appalling conditions no longer exist.
We are talking about thousands of people who lose their lives because they work in terrible conditions where safety is disregarded, where people are not paid decent wages. If we layer on top of that all of the bribery and corruption that goes on, this is a multi-billion dollar business in terms of corruption and unethical practices.
I do not think the bill before us would address all of that, so the other bills we have before the House, particularly from the NDP members that I mentioned, are critical to ensuring there is a comprehensive approach to the way we are dealing with this situation.
We do have some concerns about the bill, which I would like to put on the record. assuming that the bill does get referred to committee. Because the bill would amend the definition of a business to now include not-for-profit organizations, we believe that this should be studied very closely at committee, and obviously witnesses need to be brought in to look at the impact of this particular change on charitable and aid organizations. As I mentioned earlier, the reality is that those organizations do sometimes, out of sheer necessity, have to make payments to expedite or achieve delivery of very essential items and humanitarian goods. This is something that is out there in the real world.
The bill is really tackling corruption and bribery, from the point of view that money is being made, money is being put in people's pockets and officials at embassies and so on are being bribed. That is what we are trying to get at, so I think we have to be very careful that we do not, by consequence, lay down a rule that could actually have a negative impact on organizations that are legitimately and in good faith trying to do very important work in some of these global areas where there is political, military and civil conflict going on. To make sure that kind of aid is delivered in a proper way is very important. We are hoping this issue would be examined more closely at committee.
The second item we think needs further examination is that the committee should also study the consequences of establishing an indictable offence punishable by up to 14 years in prison, because once 14 years is reached, it is actually the threshold at which conditional or absolute discharges of conditional sentences become impossible. It is obviously a much more serious penalty, and the committee, when it receives the bill, should examine that very carefully to make sure there is a balance in terms of our judicial system and conditional sentencing or the question of absolute discharges.
It is easy to make a blanket case, and again we have seen that so often with the Conservative government. It tends to make harsh, blanket rules that do not allow for discretion within our court system. Our court system has a history and a tradition of allowing judicial discretion, so judges can actually examine individual cases and the circumstances that warrant a harsher or a more lenient approach. That is what balance in the judicial system is about.
Therefore, one has to be very careful that in bringing forward new legislation we do not tip that balance and create a system that becomes so rigid that it becomes counterproductive. As the penalty is so harsh, people could end up pleading not guilty more frequently, or prosecutors may even be more reluctant to bring forward charges. There could be unintended consequences of having penalties that are so harsh. This is an issue that we think should be looked at in the bill. We support, in principle, the penalty being increased and the sentencing threshold being increased. However, we have to look more carefully at whether 14 years is the right cut-off.
Finally, in terms of changes that we think need to be looked at, there is the question of the rule on the facilitation payments that I spoke about earlier. We need to figure out how it impacts NGOs and non-profits. That issue would not be part of royal assent but rather would be under the consideration of cabinet, which is in the current text. That one aspect of the bill, if this bill were passed as is, would not go ahead with the rest of the bill. Therefore, that has to be examined. We need to know the reason that is being put aside. The discussion on the facilitation payments as they would impact NGOs might help inform that debate, but it is something we need to look at.
I also want to talk briefly about more current situations. We heard today from the member for Ottawa Centre, who updated the House on a communiqué he had received from the G8 that is currently taking place. It was quite interesting. He pointed out that in this communiqué the issues of corruption and transparency were quite prominent. His point was that we need to know that our own government is committed, not only to the words in these communiqués, but that it is actually going to follow up. I thought the member used a very good example when he spoke about international treaties that we sign for which there is no follow-up.
The example he used was Bill S-10 that was rushed through this House a few days ago, on cluster munitions. I was one of the people who spoke to that bill. The member pointed out very clearly in the debate on that bill that the NDP believes Bill S-10 would actually undermine the very international treaty that it is meant to be following up. The point is that when these communiqués come out and these commitments are made in places like the G8, we need to know they are actually going to be followed up. We need to know that those commitments mean something.
Again, we get back to this particular bill, Bill S-14, that has taken so long to come forward. Why has it taken so long? Why is there not a greater priority and emphasis on these kinds of bills? In the G8 communiqué, among the issues that were flagged, was the need to have greater transparency and a public registry.
The member for Ottawa Centre told us that one of the proposals is the need for a regime whereby companies would not be able to set up a shell company. Even if there is good legislation, if enforcement is to be taken on issues of bribery and corruption, it is very difficult. There could be a lack of political will, as I have just spoken about, or it could be that they are trying to figure out who the operatives are in a particular company. There is the idea of a public registry and the need for better transparency, as well as the notion that we should not allow elaborate legal complexities for the setting up of shell companies that in effect allow individuals and operatives to hide behind other entities. That makes it much more difficult to figure out who is doing what and where enforcement should be applied.
That is a very significant issue, and it is not covered in the bill, so it does show us that the bill does not go far enough. I think that was the member's point this morning.
Nevertheless, we are supporting the bill at second reading. We will pay great attention to it in committee. We will seek to improve the bill so that it lives up to its spirit and intent, which is ensuring that we tackle bribery and corruption by public officials in other countries.