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Lib. (NB)
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2012-10-03 18:24 [p.10787]
propose que le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi renforcerait le système électoral fédéral en permettant à tous les citoyens d'avoir accès aux recours prévus dans le cas d'élections contestées et, nous l'espérons, en empêchant une répétition de la fraude électorale à grande échelle qui a miné la confiance des Canadiens lors des dernières élections générales.
Ce projet de loi accomplit deux choses très importantes.
Premièrement, le projet de loi donnerait au directeur général des élections du Canada le pouvoir légal de contester le résultat d'une élection. En vertu de la loi actuelle, et compte tenu des motifs énoncés dans la mesure législative, le résultat d'une élection dans une circonscription électorale peut uniquement être contesté par un électeur qui avait le droit de voter dans la circonscription, ou par un candidat qui s'est présenté dans cette circonscription.
Comme nous l'avons vu récemment, la contestation d'une élection est une démarche très coûteuse qu'un grand nombre de Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens de se payer. Le fait d'ajouter le directeur général des élections à la liste des personnes qui peuvent contester le résultat d'une élection permet aux Canadiens qui n'ont pas les moyens de recourir à ce processus d'avoir accès aux tribunaux.
Nous ne cherchons absolument pas à changer le fardeau de la preuve lors de la contestation de résultats, ni à modifier toute autre obligation liée à la preuve. Nous accordons simplement au directeur général des élections du Canada le pouvoir d'intenter une poursuite devant les tribunaux, au même titre que tout électeur ou candidat admissible.
De plus, dans des circonstances où il y a des soupçons de fraude électorale dans plus d'une circonscription, ce projet de loi permettra au directeur général des élections de mieux enquêter sur ces allégations.
En vertu du système actuel, si une fraude centralisée qui touche plusieurs circonscriptions est commise, des Canadiens et Canadiennes, dans chacune de ces circonscriptions individuelles, doivent contester ces élections devant les tribunaux, toujours de manière individuelle.
Alors que l'acte lui-même peut être centralisé, le seul moyen de contrer ce crime mis à la disposition de ces gens est limité aux frontières électorales.
En permettant au directeur général des élections de contester tous les résultats électoraux, celui-ci aura la capacité d'assurer qu'aucune personne ou groupe ne pourra se cacher derrière ce détail technique.
Cette approche est tout à fait conforme à celle qui est appliquée dans d'autres systèmes électoraux au Canada. Ainsi, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut, les directeurs généraux des élections peuvent contester le résultat d'une élection dans une circonscription donnée.
Deuxièmement, le projet de loi majore simplement le montant des amendes prévues en cas d'entrave au processus électoral. Par exemple, l'amende maximale passe de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par ailleurs, comme les députés le savent pertinemment, l'amende maximale prévue dans la loi dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation est de 5 000 $. En vertu du projet de loi, l'amende maximale dans ce cas serait de 50 000 $.
Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'avoir confiance en notre système électoral et en son intégrité. Celles et ceux qui chercheraient à miner cette confiance et à flouer le système doivent savoir que les conséquences seront importantes. Cette clause vise à dissuader encore plus fortement les gens qui penseraient à flouer notre système électoral.
On apporterait donc deux changements très simples.
D'abord, le directeur général des élections aurait le pouvoir juridique requis pour contester le résultat électoral obtenu dans une circonscription. Il va sans dire que cette contestation ferait suite à une analyse approfondie menée par Élections Canada, qui connaît très bien les exigences juridiques encadrant ces contestations.
Le deuxième volet de la mesure que nous proposons vise simplement à majorer les sanctions actuelles. Il n'est pas question de modifier la nature des infractions ni d'en ajouter de nouvelles. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous croyons qu'une amende maximale de 2 000 $ ne constitue pas une sanction appropriée. Ce montant devrait être porté à 20 000 $. De la même manière, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende maximale devrait être portée de 5 000 $ à 50 000 $. Les modifications que nous proposons ne prévoient aucune sanction minimale obligatoire; nous augmentons simplement les amendes associées aux infractions existantes.
Je crois que les modifications proposées dans ce projet de loi permettront de renforcer notre démocratie et de rétablir, du moins en partie, la confiance des citoyens, qui a pu être ébranlée au cours des derniers mois. Les dernières élections fédérales ont jeté une ombre sur quelques circonscriptions électorales, et des enquêtes sont en cours dans certaines d'entre elles. Selon nous, les changements proposés renforceront le respect qu'inspire notre système électoral; ceux qui cherchent à contourner ce système se verraient imposer des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions, puisque ces infractions minent les droits démocratiques fondamentaux des Canadiens.
J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi au moment du vote. De toute évidence, s'il est renvoyé au comité, je serai heureux d'examiner les modifications et les suggestions formulées par tous les partis en vue d'améliorer cette mesure. Si mes collègues croient que certains éléments techniques pourraient être améliorés, je suis ouvert à leurs suggestions.
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Lib. (NB)
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2012-10-03 18:31 [p.10788]
Monsieur le Président, mon collègue de Toronto—Danforth soulève une question très importante. Notre seul objectif, c'est de donner au directeur général des élections la capacité juridique nécessaire pour contester un résultat ou un certain nombre de résultats quand il considère qu'une affaire devrait être soumise aux tribunaux. Je crois comprendre que les lois de l'Ontario, du Nunavut et de la Colombie-Britannique confèrent ce pouvoir à leurs directeurs généraux des élections respectifs. Évidemment, le directeur général des élections jouirait du pouvoir discrétionnaire absolu et pourrait décider — ou non — de contester un résultat devant le conseil ou le tribunal approprié.
Si mes collègues appuient le projet de loi de manière à ce qu'il soit renvoyé au comité, j'espère que celui-ci jugera bon d'inviter des représentants d'Élections Canada et le directeur général des élections à se prononcer sur cette mesure. Si le comité juge bon de faire certaines recommandations après avoir consulté le directeur général des élections, j'espère que nous pourrons collectivement améliorer le projet de loi.
Toutefois, à mon avis, la réponse à la question de mon collègue est très simple. Ce projet de loi ne changerait en rien l'esprit ni la teneur de la loi. Il ne ferait qu'accorder à une personne de plus le pouvoir juridique de soumettre une requête aux tribunaux.
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Lib. (NB)
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2012-10-03 18:34 [p.10788]
Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener-Centre soulève un argument valable. Nous ne voudrions d'aucune façon compromettre la neutralité du directeur général des élections ou amoindrir la confiance que la Chambre et les Canadiens ont à son égard.
J'aimerais cependant rappeler à mon collègue de Kitchener-Centre que c'est le Parti conservateur qui avait exprimé son manque de confiance envers Élections Canada et le directeur général des élections lorsqu'il avait été impliqué dans un autre scandale électoral, à savoir le scandale des transferts de fonds. C'est le Parti conservateur qui ne leur faisait pas confiance. Ce n'était certainement pas les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Au bout du compte, Élections Canada a une responsabilité d'enquête. Le commissaire aux élections fédérales peut faire des recommandations au directeur des poursuites pénales en ce qui concerne les poursuites quasi criminelles dans les cas de fraude.
Le directeur général des élections doit absolument préserver l'intégrité de notre système électoral, et il ne peut pas se contenter d'être un observateur silencieux quand, dans sa grande sagesse, il estime que ce sont les tribunaux qui devraient prendre la décision. Ce n'est pas lui qui prendrait la décision. Ce sont les tribunaux qui détermineraient s'il y a eu fraude. Cela lui permettrait seulement de porter ces affaires devant les tribunaux appropriés.
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Lib. (NB)
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2012-10-01 13:18 [p.10624]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que j'ai l'intention d'appuyer avec enthousiasme la motion de notre collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
J'aimerais aussi féliciter mon collègue porte-parole libéral en matière de ressources humaines et député de Cape Breton—Canso de son important travail sur la question de l'assurance-emploi.
Depuis que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait son annonce au mois d'août — sans en avoir discuté au préalable avec le Parlement, ça c'est certain —, nous l'avons entendu à plusieurs reprises à la période des questions ou lors des débats à la Chambre: les changements qu'elle a proposés ont eu l'effet opposé à ce que prétendait alors le gouvernement.
À maintes reprises, mes collègues du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont présenté des exemples très précis au gouvernement. Ils ont expliqué comment les changements proposés par la ministre à l'ancien projet-pilote, créé par le gouvernement libéral en 2005, allaient faire du tort et allaient décourager les gens d'accepter des heures de travail supplémentaires ou des heures à temps partiel pendant la période de l'année au cours de laquelle ils reçoivent des prestations de l'assurance-emploi.
Comme mon collègue de Cape Breton—Canso l'a indiqué, quand nous avons vu le document budgétaire au printemps dernier et les changements décrits au projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, notre première réaction a été de féliciter le gouvernement. En effet, ce dernier parlait de bonifier des changements qui ont aidé énormément d'employeurs dans ma région, au Nouveau-Brunswick, et partout au Canada. Cela a aidé des travailleurs, des hommes et des femmes, à accepter un travail disponible. Cela pouvait souvent se produire pendant la période de l'année où l'entreprise n'était pas ouverte, ou quand leur emploi habituel n'était pas disponible ou encore pendant un congé parental. Nous avons félicité le gouvernement, parce que nous avions pensé à l'époque qu'il allait augmenter à 50 % le montant d'argent qu'une personne pourrait recevoir sans subir de réduction dollar pour dollar de ses prestations de l'assurance-emploi. Nous avons vu, au mois d'août, que nous avions eu tort.
Finalement, ce qui est mentionné dans le budget n'est pas tout à fait véridique. En effet, dans son annonce, la ministre a changé la base du calcul des 40 %. Autrefois, selon l'ancien projet-pilote, une personne avait le droit de gagner jusqu'à 40 % de ses prestations de l'assurance-emploi sans subir de réduction en conséquence. Le gouvernement a dit qu'il allait augmenter cela à 50 %, mais en réalité, ces 50 % de l'argent gagné ne seront pas enlevés, dollar pour dollar, des prestations de l'assurance-emploi.
Comme on l'a vu dans beaucoup d'autres politiques de ce gouvernement, cela peut effectivement bénéficier à des personnes à haut revenu et, dans certains cas très restreints, à des gens qui gagnent beaucoup d'argent pendant une période où ils reçoivent, par exemple, le maximum de prestations de l'assurance-emploi.
Or chez moi, au Nouveau-Brunswick, comme dans beaucoup de régions rurales du Canada, les gens n'ont pas la chance de recevoir le maximum de prestations de l'assurance-emploi ou de travailler à temps partiel et gagner 600 $, 700 $ ou 800 $ pendant une semaine où ils reçoivent le maximum des prestations de l'assurance-emploi. Les exemples que le gouvernement a utilisés pour prétendre que c'était avantageux pour tout le monde visent vraiment ceux qui touchent les revenus les plus hauts, les prestations de l'assurance-emploi les plus élevées et les revenus de travail à temps partiel les plus importants.
Voici un exemple très précis. Dans ma circonscription, il y a une entreprise de transformation de fruits de mer dans le village Bouctouche. Un femme a appelé mon bureau de circonscription à Shediac pour décrire sa situation. Elle a été estomaquée d'avoir été punie pour avoir accepté de travailler un demi-quart de travail. C'était le seul travail disponible à Bouctouche et elle a été punie en conséquence à cause des changements à l'assurance-emploi.
Cette dame a eu un revenu total de 7 868 $ cette année. On voit qu'elle n'a pas un revenu élevé. Cette personne travaille probablement juste un peu au-dessus du salaire minimum. L'assurance-emploi, comme on le sait, c'est 50 % des revenus hebdomadaires. Son revenu hebdomadaire, quand elle travaillait, était de 562 $. Comme elle touchait 55 % de ce montant, elle recevait 309 $ de l'assurance-emploi chaque semaine où elle était obligée de recevoir des prestations.
Cette fois-là, on lui a demandé de travailler une période de six heures. Elle a gagné 62 $ pendant cette période travaillée. L'ancien système, comme l'a bien décrit mon collègue de Cape Breton—Canso, lui aurait permis de gagner jusqu'à 40 % de ses prestations, soit 40 % de 309 $, donc 123,60 $. Elle pouvait recevoir 123 $ en salaire sans que ses prestations d'assurance-emploi ne soient réduites. Toutefois, hélas!, avec le nouveau système, les 62 $ qu'elle a pu gagner en travaillant ces six heures, ont été réduits à 31 $, parce que 50 % des 62 $ ont été enlevés de son assurance-emploi. Au lieu de finir la semaine avec 371 $, soit ses prestations d'assurance-emploi et les 62 $ qu'elle a gagnés, elle n'a eu que 340 $. Comme mon collègue de Malpeque l'a bien dit, l'idée qu'une personne travaille six heures pour 31 $ n'a pas de sens. Ce sont souvent des femmes. Elles ont souvent besoin de faire garder leurs enfants. Elles ont de frais de garderie. Le coût de l'essence, chez nous, est extrêmement élevé, comme partout au Canada. Ces personnes voyagent une demi-heure ou une heure pour se rendre à leur emploi.
Effectivement, avec ces changements, le gouvernement a découragé cette dame d'aller travailler quand le seul travail disponible dans sa région était ce quart de travail de six heures dans une semaine.
Cela désavantage aussi les employeurs de ma région et de partout au Canada. L'idée qu'on punit seulement ceux et celles qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi n'est pas vraie. En effet, les propriétaires, ceux de Mills Seafood à Bouctouche par exemple, auront énormément de difficulté à trouver des employés quand ils auront du travail disponible pendant une journée ou une journée et demie par semaine.
C'est la même chose dans l'industrie touristique où, chez moi, les entreprises ouvrent quelques fins de semaine en novembre et en décembre, pour organiser des festivités de Noël, par exemple. Encore là, les employés hésiteront à aller travailler parce qu'ils seront punis en conséquence à la suite des changements néfastes du gouvernement actuel.
La solution est simple. Au lieu de punir une infirmière qui décide de travailler de 8 à 12 heures dans une semaine où elle reçoit des prestations pour congé parental, on devrait dire au gouvernement de remettre en place l'ancien système qui encourageait les gens à travailler, qui aidait les employeurs à trouver de la main-d'oeuvre à des périodes de l'année où c'est souvent difficile. Avec les changements qu'applique le gouvernement, il aura comme résultat l'opposé du discours qu'il répète sans cesse, et sans même comprendre l'enjeu des vraies familles et des employeurs des petites et moyennes entreprises de partout au Canada.
Nous nous opposons à ces changements. D'autres changements proposés à l'assurance-emploi nous inquiètent. Nous allons voter avec plaisir en faveur de cette motion, parce que nous croyons que le gouvernement doit faire mieux pour les travailleurs du Canada.
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Lib. (NB)
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2012-10-01 13:29 [p.10625]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a parfaitement raison.
La ministre prend constamment la parole lors de la période des questions. Les interventions de sa secrétaire parlementaire sont tout aussi pitoyables. Elles ne font que débiter le contenu de leurs notes écrites par des bureaucrates dans une tour de Gatineau, au Québec.
Elles ne comprennent pas la réalité quotidienne des petites municipalités et des collectivités rurales de l'ensemble du pays, ou même des centres urbains de plus grande taille comme celui de Winnipeg, très bien représenté par mon collègue de Winnipeg-Nord. Les gens pourraient être encouragés à accepter un travail à temps partiel pendant une année où il n'y a pas de travail disponible, lorsqu'ils se font renvoyer sans être responsable de leur sort, ou pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales ou de compassion.
De toute évidence, la ministre ne comprend pas les changements qu'elle a apportés. Elle ressert constamment l'exemple des personnes à revenu élevé, des gens qui reçoivent les prestations maximales de l'assurance-emploi et qui travaillent à temps partiel pour 600 $ ou 700 $ par semaine. Cela ne correspond pas à la réalité de nombreuses collectivités de l'ensemble du pays, et la ministre devrait faire mieux pour ces gens que se contenter de réciter des arguments pitoyables.
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Lib. (NB)
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2012-10-01 13:32 [p.10625]
Monsieur le Président, comme mon collègue le député de Cape Breton—Canso, j'ai moi aussi cru initialement que les changements vaguement décrits dans le document sur le budget visaient à porter l'ancien projet-pilote à 50 %. Comme beaucoup l'ont dit, l'ancien projet-pilote permettait à un prestataire de l'assurance-emploi de toucher le montant le plus élevé entre 75 $ ou 40 % de ses prestations avant de voir chaque dollar gagné être récupéré. J'ai donné l'exemple de cette résidante de ma circonscription, qui touchait chaque semaine 309 $ en prestations d'assurance-emploi. Elle aurait pu gagner jusqu'à l'équivalent de 40 % de ses prestations, soit 123 $, avant que la mesure de récupération s'applique.
Cependant, cet exemple n'existe plus. Le gouvernement n'a pas joué cartes sur table lorsqu'il a parlé de porter la proportion à 50 %. Il n'a pas révélé qu'il modifierait la base du calcul de ce pourcentage. Ce n'est plus 50 % des prestations d'assurance-emploi touchées, mais bien du revenu gagné, sans tenir compte des prestations.
Puisque le gouvernement modifie la base du calcul et commence à récupérer le revenu gagné dès le premier dollar, il punit sévèrement et de façon perverse les gagne-petit et perpétue, bien sûr, la tradition conservatrice de favoriser ceux d'entre nous qui gagnent le plus d'argent. Voilà ce qu'ils aiment, mais de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas le cas.
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Lib. (NB)
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2012-10-01 14:52 [p.10639]
Monsieur le Président, les conservateurs ont démontré leurs vraies couleurs en supprimant le financement du Centre communautaire canado-afghan à Kandahar, une école pour les jeunes femmes afghanes. Alors que l'année passée, ils vantaient les mérites de cette école, ils abandonnent cette initiative qui, pourtant, diminuait la pauvreté et offrait de l'espoir aux jeunes femmes afghanes. Les États-Unis sont mieux avisés que les conservateurs et ils garderont l'école ouverte.
Comment les conservateurs peuvent-ils abandonner les jeunes femmes afghanes après tout le travail et les sacrifices de nos soldats?
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Lib. (NB)
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2012-09-27 14:41 [p.10538]
Monsieur le Président, essayons une autre fois. Une femme de ma circonscription qui travaille dans une usine de fruits de mer reçoit des prestations d'assurance-emploi quand l'usine est fermée. Elle réussit à trouver un emploi au salaire minimum à Bouctouche, où un employeur cherche quelqu'un pour un soir par semaine, pas plus. Soyons clairs: il n'y a pas d'autre emploi à Bouctouche, et peu importe ce que croit la ministre, cette femme n'est pas paresseuse.
Pourquoi la ministre veut-elle lui enlever la moitié de son salaire?
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Lib. (NB)
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2012-09-19 14:29 [p.10141]
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré que ce n'était pas au gouvernement fédéral de s'occuper des pauvres. Il ne croit pas qu'aider ces gens fait partie de son travail. Manifestement, le premier ministre s'est pris pour Mitt Romney pendant un instant.
La situation des bénéficiaires de l'assurance-emploi empire lorsqu'ils essaient de travailler. Le gouvernement n'a pas bonifié le RPC, et il a repoussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les taux hypothécaires sont catastrophiques pour les logements sociaux. Le premier ministre ne se soucie pas de ces gens.
Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens les plus vulnérables?
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Lib. (NB)
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2012-09-19 14:30 [p.10142]
Monsieur le Président, l'inégalité économique continue d'augmenter au Canada, et la solution des conservateurs est de punir les gens qui reçoivent de l'assurance-emploi et qui cherchent un emploi à temps partiel. Qui plus est, le taux de chômage chez les jeunes est rendu à 15 %, et la solution des conservateurs est de fermer les centres de recherche qui les aident à trouver un emploi.
Quand ce gouvernement va-t-il réaliser qu'il doit gouverner au nom de tous les Canadiens et pas uniquement au nom de ceux et celles qui, selon lui, ont voté pour les conservateurs?
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Lib. (NB)
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2012-09-19 14:31 [p.10142]
Monsieur le Président, le ministre peut continuer son énumération, mais le fait est que 165 000 jeunes gens ont tout simplement cessé de chercher un emploi. Les bénéficiaires de l'assurance-emploi qui souhaitent travailler tout en recevant leurs prestations sont pénalisés. Ils sont victimes d'une récupération camouflée. Des millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite et le gouvernement repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Pour que notre économie soit florissante, tous les Canadiens doivent être soumis aux mêmes politiques fédérales. Quand le gouvernement va-t-il annuler ces politiques néfastes et vraiment commencer à gouverner pour la totalité des Canadiens?
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Lib. (NB)
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2012-09-18 14:54 [p.10112]
Monsieur le Président, tous les pêcheurs du Québec et de l'Atlantique sont très inquiets quant à l'avenir de leur industrie à cause du refus du ministre de renoncer à son plan pour détruire les pêches côtières et les communautés qui en dépendent.
Le ministre peut-il se lever aujourd'hui et promettre qu'il ne touchera pas à la politique de la séparation de la flottille et au principe du propriétaire-exploitant?
Il ne l'a pas fait dans sa réponse à la question de mon collègue. Son refus de le faire aujourd'hui fait de cette journée un jour très sombre pour les pêches côtières.
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Lib. (NB)
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2012-09-18 16:29 [p.10124]
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter, comme beaucoup d'autres l'ont fait, en vous félicitant pour votre nomination à titre de vice-président. Je suis très fier de vous voir assis dans le fauteuil et je vous félicite.
Dans son allocution, mon confrère le député d'Hamilton-Centre a évoqué avec justesse la tendance du gouvernement à retirer aux juges une bonne partie du pouvoir discrétionnaire que leur confère le droit pénal canadien.
Selon moi, les suramendes compensatoires sont souvent tout à fait justifiées. Les initiatives au profit des victimes ont certainement leur place dans notre système judiciaire.
Le député convient-il que le gouvernement a pour réaction épidermique de lier systématiquement les mains des juges en prescrivant des peines minimales obligatoires afin de donner l'illusion qu'il réprime ainsi durement la criminalité, ce qui entraîne souvent des répercussions imprévues? Estime-t-il lui aussi que la bonne solution, lorsqu'un juge rend une sentence apparemment inadaptée ou non conforme aux principes de détermination de la peine, consiste à faire modifier cette peine en appel et non à retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire, comme il cherche à le faire par le présent projet de loi?
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Lib. (NB)
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2012-09-18 16:44 [p.10126]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours. Je partage son opinion selon laquelle le gouvernement ne s'intéresse pas souvent aux débats parlementaires. Par contre, peut-être va-t-il s'intéresser à la question que je vais poser à ma collègue ou à la suggestion que je lui ferai.
Dans son discours, ma collègue a fait référence à certains échecs de la politique républicaine en matière de justice criminelle. Je partage son inquiétude à propos du fait que le gouvernement s'inspire de programmes, de politiques et de projets de loi qui se sont avérés être des échecs dans certains États américains, notamment en Californie et au Texas.
Ma collègue peut-elle élaborer, à l'intention de tous, au sujet de sa crainte à savoir que ce gouvernement semble s'inspirer de politiques qui ont échoué dans certains États américains?
Quelle est sa crainte par rapport à l'avenir de notre système judiciaire canadien et face à cet aveuglement du gouvernement conservateur devant ses idoles américains?
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Lib. (NB)
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2012-09-17 14:56 [p.10001]
Monsieur le Président, RMG est une compagnie qui contacte des électeurs pour le Parti conservateur. D'anciens employés de RMG ont signé des affidavits dans lesquels ils ont indiqué avoir été forcés de téléphoner à des électeurs non conservateurs et de les diriger vers le mauvais bureau de scrutin. La compagnie dit avoir des enregistrements qui prouvent son innocence, mais refuse de les soumettre à une enquête de la Cour fédérale. L'intégrité même de notre système électoral est en jeu.
Que fera le gouvernement pour s'assurer que RMG et le Parti conservateur suivent la loi?
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