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Lib. (NB)
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2013-06-18 13:46 [p.18533]
Monsieur le Président, je voudrais dire un mot aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée par mon collègue d'Avalon dans cette enceinte, le 5 juin, au sujet du droit de certains députés de continuer de siéger et de voter à la Chambre, contrairement à certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.
Premièrement, permettez-moi de préciser que je souscris entièrement aux arguments présentés par mes collègues d'Avalon et de Winnipeg-Nord.
Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez eu le temps de considérer tous les arguments sur cette question de privilège et vous vous préparez peut-être à rendre votre décision à ce sujet.
Il est important que vous et les députés sachiez que notre collègue d'Avalon n'est pas à Ottawa aujourd'hui, puisque ce matin, à 9 h 55, il a appris l'heureuse nouvelle de la naissance de son deuxième fils, Isaac Andrews.
Je suis heureux de pouvoir joindre ma voix à celles d'autres députés pour féliciter notre collègue d'Avalon et sa femme, Susan, à l'occasion de la naissance d'Isaac. Par conséquent, tous comprendront qu'il soit à St. John's aujourd'hui et qu'il ne puisse pas être présent pour entendre votre décision dans cette affaire.
Je prends donc la parole aujourd'hui essentiellement pour soumettre de nouveau la question de privilège soulevée par mon collègue le 5 juin. Je vous épargnerai, monsieur le Président, à vous et à la Chambre, le plaisir d'entendre encore une fois les arguments déjà présentés. Je vous prie de rendre votre décision aujourd'hui si vous êtes prêt à le faire. Dans l'hypothèse où vous jugeriez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:23 [p.18540]
Monsieur le Président, Saulie Zajdel, un ex-candidat et employé conservateur, a été arrêté pour des actes de corruption qu'il aurait commis avant l'élection de 2011.
Une vérification de sécurité aurait dû trouver que M. Zajdel était une personne à risque. Cependant, les conservateurs ont choisi de lui donner un emploi rémunéré par les contribuables.
Pourquoi le ministre a-t-il embauché, aux frais des contribuables, quelqu'un au passé aussi douteux que celui de M. Zajdel?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:24 [p.18540]
Monsieur le Président, la culture de corruption est tellement enracinée au Cabinet du premier ministre que deux de ses anciens chefs de cabinet font maintenant l'objet d'enquêtes de la GRC relativement à un comportement potentiellement criminel impliquant des législateurs et d'autres fonctionnaires.
La question qui se pose est celle-ci: qu'est-ce que le premier ministre demande à ses chefs de cabinet pour qu'ils se retrouvent au centre d'enquêtes policières et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:26 [p.18540]
Monsieur le Président, Nigel Wright, Mike Duffy, Saulie Zajdel, Bruce Carson, Arthur Porter: de toute évidence, le premier ministre aime s'entourer de personnes qui accumulent les condamnations. Sauf erreur, Bruce Carson en compte cinq à lui seul.
Quand le premier ministre a-t-il décidé que, pour travailler pour lui, une personne doit posséder un casier judiciaire ou être prêt à en avoir un?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:38 [p.18553]
Monsieur le Président, étant donné que la question de privilège vous apparaît fondée à première vue, je propose:
Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:39 [p.18553]
Monsieur le Président, j'aimerais débuter en vous remerciant de l'étude que vous avez faite de cette question importante. C'est évident que vous avez regardé de près les précédents ainsi que la procédure de la Chambre, et nous vous remercions de l'attention particulière et importante que vous avez accordée à cette question.
Tous les députés conviendront que la situation n'est pas facile, comme en témoigne clairement la décision du Président, et que les précédents ne sont pas nombreux. La question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'Avalon, a manifestement une grande importance.
Monsieur le Président, vous avez accordé beaucoup d'attention aux interventions de mes collègues sur cette question de privilège, et je vous en remercie profondément.
À notre avis, le fond de cette question est le privilège que doivent mériter les députés de siéger dans cette grande assemblée démocratique. Ceux qui ont ce grand privilège et qui peuvent donc y représenter leurs électeurs ont dû se plier à chacune des dispositions et à chacun des principes de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux précédents et à la jurisprudence qui ont résulté de l'application de cette loi au fil des ans.
C'est un concept qui est finalement assez simple. Tous les électeurs ont le droit de voter dans une élection juste. La personne qui récolte le plus grand nombre de vote remporte le privilège de représenter, à la Chambre des communes, ses concitoyens.
Il faut toutefois que l'élection elle-même soit une élection juste, et qu'elle soit juste envers tous les partis et tous les candidats qui posent leur candidature. Lorsqu'un candidat choisit de bafouer les règles de la loi électorale, le vote est, par définition, injuste et c'est notre démocratie qui en paie le prix.
Comme je pense l'avoir indiqué tout à l'heure, je conviens avec le Président que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit tout désigné pour bien réfléchir à l'application de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux droits et aux privilèges des députés de siéger, débattre et voter avec leurs collègues élus, dans le respect de la Loi électorale du Canada.
Alors que nous nous apprêtons à commencer de débattre de cette affaire très importante, je pense qu'il serait utile que je rappelle à mes collègues le libellé du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada, que mon collègue d'Avalon a invoqué. Je cite:
Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission.
J'attire votre attention sur les mots « ne peut continuer ». À notre avis, la loi est sans ambiguïté. Elle interdit clairement au candidat élu de siéger et n'autorise aucune autre interprétation.
C'est pourquoi, monsieur le Président, vous vous êtes retrouvé dans une situation délicate, soit de devoir concilier cet article de la Loi électorale du Canada avec d'autres dispositions qui, dans le cas d'autres infractions ou mesures de non-conformité, donnent la possibilité aux intéressés de demander une révision judiciaire auprès du tribunal compétent.
C'est pourquoi nous continuons de demander — nous réitérons nos demandes — que dans le cas d'un député qui n'a pas respecté les lois, on lui enlève le droit de voter et de siéger à la Chambre.
Si la Chambre conclut, après étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que dans un cas particulier, le député devrait avoir le droit de siéger à la Chambre, cette discrétion et ce privilège relèvent de la Chambre des communes elle-même.
Par contre, pour le moment, la Chambre ne s'est pas prononcée sur cette question. C'est pourquoi nous continuons d'avoir des inquiétudes importantes quant au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre après avoir reçu une lettre officielle du directeur général des élections en vertu de l'article cité.
La Loi électorale du Canada, qui a été adoptée par la Chambre, est très claire. Elle dit que les députés qui ne se conforment pas à la loi ne peuvent pas continuer à siéger et à voter. Comme nous le savons maintenant, c'est le cas d'au moins un député conservateur, soit le député de Selkirk—Interlake.
Dans sa sagesse, la Chambre peut décider de maintenir le statu quo après avoir été informée par le Président — comme vous venez de le faire — de la réception de cette communication et permettre aux collègues en question de continuer de siéger et de voter. C'est son privilège, et elle a tout à fait le droit d'agir ainsi. Cependant, la Chambre n'a pas encore donné son avis à ce sujet.
La loi n'est peut-être pas bien rédigée et ne plaît peut-être pas à certains députés conservateurs; toutefois, elle est très claire: les députés à l'égard desquels le Président a reçu une communication officielle ne doivent pas continuer à siéger et à voter.
Une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura été saisi de cette affaire — et nous espérons que ce sera très bientôt — et que la Chambre se sera prononcée, nous avons l'intention de continuer de soutenir que, en l'absence d'une décision de la Chambre à l'effet contraire, la légitimité des députés en question est indiscutable. Cette position découle directement du fondement législatif, c'est-à-dire la Loi électorale du Canada.
Pour terminer, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je pense que vous avez pris le temps de réfléchir. Vous avez parlé de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez puisqu'il s'agit d'un précédent.
Je ne suis pas en désaccord. Évidemment, je ne contredirais pas le Président. Je ne nie pas le rôle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans cette affaire. Cependant, j'invite mes collègues à réfléchir à cette question, que nous soumettrons à nos collègues du comité. Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre décision, monsieur le Président, tant que la Chambre ne se prononcera pas à ce sujet, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime de laisser un député siéger et voter à la Chambre lorsqu'il a fait l'objet d'une communication liée à ces dispositions de la Loi électorale du Canada, qui ont force obligatoire.
Si la Chambre veut modifier la Loi électorale du Canada et les dispositions en question, une procédure est prévue à cette fin. Or, nous attendons toujours. Le gouvernement a souvent parlé de modifier la Loi électorale du Canada. Il ne semble pas très pressé de le faire, bien qu'il ait peut-être informé le caucus conservateur, au grand dam de ce dernier, de sa velléité de rendre la loi électorale plus sévère. Depuis, il s'est défilé.
Si le Parlement veut modifier la loi, cela n'empêche pas la loi actuelle de s'appliquer aux députés qui ont été élus lors des élections générales de 2011. Voilà la véritable question dont la Chambre devrait discuter cet après-midi.
J'espère que mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre agiront prestement afin de remédier à une situation insoutenable pour les députés visés par cette communication, pour le Président qui l'a reçue ainsi que pour les autres députés qui, selon nous, ont vu leurs privilèges bafoués, puisque des députés qui ont enfreint la Loi électorale du Canada ont pu continuer à siéger.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:52 [p.18555]
Monsieur le Président, la question et l'observation de mon collègue de Toronto—Danforth me rappellent son intervention plutôt loquace au sujet de cette question de privilège. Il touche le vif du sujet, à notre avis.
Dans une conversation, mon collègue de Scarborough a fait valoir qu'on pourrait prendre une mesure provisoire en attendant la décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou une décision de la Chambre quant au droit du député de Selkirk—Interlake de siéger et de voter. À notre avis, il serait plus prudent que le député s'abstienne de siéger et de voter puisque, comme je l'ai dit, la loi est prescriptive. Elle ne parle pas d'une possibilité, mais bien d'une obligation. Nous croyons que la loi est très claire.
En l'absence d'une décision du tribunal ou de la Chambre, le député de Selkirk—Interlake ne devrait pas siéger ni voter pendant les travaux de la Chambre.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:54 [p.18555]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Ottawa—Vanier, car il a soulevé la question précise qui nous a inquiétés quand mon collègue d'Avalon est intervenu initialement. Nous sommes devant une situation intenable. Certains députés, ou dans le cas présent, à tout le moins un député est le sujet d'une lettre qui vous a été envoyée, monsieur le Président. Nous ne pensons pas que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse prendre l'été à réfléchir, à décider de cette question et à faire un rapport à la Chambre des communes.
En ce qui a trait au député de Selkirk—Interlake lui-même — et je peux me mettre dans ses souliers —, c'est une situation désagréable et intenable pour lui aussi. Je suis convaincu qu'il souhaite que la Chambre puisse se prononcer le plus vite possible sur cette question.
Dans votre décision, vous avez invité le comité à se pencher sur une autre procédure et à clarifier des règles de la Chambre. Évidemment, c'est un processus important, mais ce n'est peut-être pas aussi important que de décider immédiatement du statut d'un député qui est le sujet d'une telle communication qui est devant vous.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:57 [p.18556]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur les deux points essentiels qu'a soulevés le député de Skeena—Bulkley Valley, le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Le Parti conservateur a tendance à avoir de la difficulté à se conformer à la loi électorale. Il suffit de rappeler le scandale des manoeuvres de transfert, dans le cadre duquel le Parti conservateur a fini par plaider coupable à une grave infraction électorale. La liste est longue et il existe un lien direct entre ces infractions et la situation dans laquelle se trouvent actuellement certains députés. Je partage l'opinion du député de Skeena—Bulkley Valley: cela illustre un manque de respect à l'égard de la loi électorale.
Je conviens aussi avec le député que la Chambre doit prendre le temps de se prononcer sur cette affaire et de l'étudier en profondeur et entièrement. Ces questions passent avant toutes les autres affaires dont la Chambre est saisie. J'espère que les députés de tous les partis interviendront dans le débat.
Nous avons certainement l'intention de participer à un débat de fond complet, je l'espère, sur cette affaire, qui débutera cet après-midi. Lorsque la Chambre se prononcera, une fois que le débat sera terminé et que plus aucun député ne souhaitera intervenir, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra entreprendre son travail. Toutefois, d'ici là, nous espérons entendre les interventions de nombreux députés.
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Lib. (NB)
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2013-06-05 15:40 [p.17719]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'habitants du Nouveau-Brunswick et d'autres provinces du Canada atlantique.
Les pétitionnaires s'opposent aux changements répréhensibles et mesquins que le gouvernement apporte à l'assurance-emploi, d'autant plus que ces changements auront des répercussions sur les industries saisonnières et les travailleurs de ces industries.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement de changer d'orientation et d'annuler ces changements à l'assurance-emploi afin que l'on puisse continuer d'assurer l'équité et veiller à ce que l'essor économique se poursuive dans les régions qui dépendent du travail saisonnier.
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Lib. (NB)
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2013-05-29 14:51 [p.17241]
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait personnellement vérifié les frais de déplacement de la sénatrice Wallin et qu'il avait conclu qu'ils étaient irréprochables. Cependant, quand la vérification a commencé, la sénatrice est arrivée à une conclusion différente, et elle a aujourd'hui déjà remboursé des dizaines de milliers de dollars; elle devait penser que ses réclamations étaient injustifiées, voire frauduleuses.
Les Canadiens se demandent donc pourquoi le premier ministre a affirmé que ces dépenses étaient irréprochables alors qu'il aurait dû savoir que les vérificateurs allaient devoir comparaître devant le comité du Sénat pour demander la permission de remonter encore plus loin dans le temps, étant donné que les sommes réclamées étaient si scandaleuses.
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Lib. (NB)
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2013-05-29 14:53 [p.17242]
Monsieur le Président, il y a deux mois le premier ministre a affirmé que les dépenses en question étaient irréprochables, mais les Canadiens se posent encore des question. À la lumière du scandale impliquant MM. Duffy et Wright, le premier ministre est-il en mesure d'assurer aux Canadiens que les sommes déjà remboursées par la sénatrice Wallin, ainsi que les dizaines de milliers de dollars qu'il lui reste éventuellement à rembourser, viennent de son compte personnel, ou est-ce qu'un membre du Cabinet du premier ministre, ou encore un employé au quartier général du Parti conservateur, lui a fait un cadeau pour rembourser ces dépenses scandaleuses?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'entente spéciale et secrète pour éliminer leurs dettes. La question est donc simple: le premier ministre a-t-il demandé si l'arrangement respectait les règles du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, qui indiquent qu'une compensation monétaire illégale ne peut pas être offerte à un sénateur et que tous ceux qui le font pourront se retrouver en prison?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent ni se faire payer leurs dettes ni faire blanchir leur dossier par le Cabinet du premier ministre.
À quel mécanisme le gouvernement a-t-il eu recours pour « ménager » le sénateur Duffy, comme le dit l’entente entre les deux avocats? De quelle autorité le premier ministre s’est-il prévalu pour promettre, comme on le dit, un rapport de vérification expurgé présenté comme évaluation indépendante de dépenses inadmissibles?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n’ont pas de riches amis conservateurs pouvant payer leurs dettes et faire expurger des rapports officiels.
Quand le premier ministre a-t-il appris qu’on a demandé à des sénateurs conservateurs membres du comité de vérification de supprimer certaines parties du rapport concernant les agissements du sénateur Duffy?
Le ministre peut-il nous dire de qui venait l’ordre donné aux sénateurs conservateurs? Était-ce du premier ministre, de son chef de cabinet ou de la leader du gouvernement au Sénat?
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