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Lib. (NB)
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2013-06-18 13:46 [p.18533]
Monsieur le Président, je voudrais dire un mot aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée par mon collègue d'Avalon dans cette enceinte, le 5 juin, au sujet du droit de certains députés de continuer de siéger et de voter à la Chambre, contrairement à certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.
Premièrement, permettez-moi de préciser que je souscris entièrement aux arguments présentés par mes collègues d'Avalon et de Winnipeg-Nord.
Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez eu le temps de considérer tous les arguments sur cette question de privilège et vous vous préparez peut-être à rendre votre décision à ce sujet.
Il est important que vous et les députés sachiez que notre collègue d'Avalon n'est pas à Ottawa aujourd'hui, puisque ce matin, à 9 h 55, il a appris l'heureuse nouvelle de la naissance de son deuxième fils, Isaac Andrews.
Je suis heureux de pouvoir joindre ma voix à celles d'autres députés pour féliciter notre collègue d'Avalon et sa femme, Susan, à l'occasion de la naissance d'Isaac. Par conséquent, tous comprendront qu'il soit à St. John's aujourd'hui et qu'il ne puisse pas être présent pour entendre votre décision dans cette affaire.
Je prends donc la parole aujourd'hui essentiellement pour soumettre de nouveau la question de privilège soulevée par mon collègue le 5 juin. Je vous épargnerai, monsieur le Président, à vous et à la Chambre, le plaisir d'entendre encore une fois les arguments déjà présentés. Je vous prie de rendre votre décision aujourd'hui si vous êtes prêt à le faire. Dans l'hypothèse où vous jugeriez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:23 [p.18540]
Monsieur le Président, Saulie Zajdel, un ex-candidat et employé conservateur, a été arrêté pour des actes de corruption qu'il aurait commis avant l'élection de 2011.
Une vérification de sécurité aurait dû trouver que M. Zajdel était une personne à risque. Cependant, les conservateurs ont choisi de lui donner un emploi rémunéré par les contribuables.
Pourquoi le ministre a-t-il embauché, aux frais des contribuables, quelqu'un au passé aussi douteux que celui de M. Zajdel?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:24 [p.18540]
Monsieur le Président, la culture de corruption est tellement enracinée au Cabinet du premier ministre que deux de ses anciens chefs de cabinet font maintenant l'objet d'enquêtes de la GRC relativement à un comportement potentiellement criminel impliquant des législateurs et d'autres fonctionnaires.
La question qui se pose est celle-ci: qu'est-ce que le premier ministre demande à ses chefs de cabinet pour qu'ils se retrouvent au centre d'enquêtes policières et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 14:26 [p.18540]
Monsieur le Président, Nigel Wright, Mike Duffy, Saulie Zajdel, Bruce Carson, Arthur Porter: de toute évidence, le premier ministre aime s'entourer de personnes qui accumulent les condamnations. Sauf erreur, Bruce Carson en compte cinq à lui seul.
Quand le premier ministre a-t-il décidé que, pour travailler pour lui, une personne doit posséder un casier judiciaire ou être prêt à en avoir un?
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:38 [p.18553]
Monsieur le Président, étant donné que la question de privilège vous apparaît fondée à première vue, je propose:
Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:39 [p.18553]
Monsieur le Président, j'aimerais débuter en vous remerciant de l'étude que vous avez faite de cette question importante. C'est évident que vous avez regardé de près les précédents ainsi que la procédure de la Chambre, et nous vous remercions de l'attention particulière et importante que vous avez accordée à cette question.
Tous les députés conviendront que la situation n'est pas facile, comme en témoigne clairement la décision du Président, et que les précédents ne sont pas nombreux. La question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'Avalon, a manifestement une grande importance.
Monsieur le Président, vous avez accordé beaucoup d'attention aux interventions de mes collègues sur cette question de privilège, et je vous en remercie profondément.
À notre avis, le fond de cette question est le privilège que doivent mériter les députés de siéger dans cette grande assemblée démocratique. Ceux qui ont ce grand privilège et qui peuvent donc y représenter leurs électeurs ont dû se plier à chacune des dispositions et à chacun des principes de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux précédents et à la jurisprudence qui ont résulté de l'application de cette loi au fil des ans.
C'est un concept qui est finalement assez simple. Tous les électeurs ont le droit de voter dans une élection juste. La personne qui récolte le plus grand nombre de vote remporte le privilège de représenter, à la Chambre des communes, ses concitoyens.
Il faut toutefois que l'élection elle-même soit une élection juste, et qu'elle soit juste envers tous les partis et tous les candidats qui posent leur candidature. Lorsqu'un candidat choisit de bafouer les règles de la loi électorale, le vote est, par définition, injuste et c'est notre démocratie qui en paie le prix.
Comme je pense l'avoir indiqué tout à l'heure, je conviens avec le Président que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit tout désigné pour bien réfléchir à l'application de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux droits et aux privilèges des députés de siéger, débattre et voter avec leurs collègues élus, dans le respect de la Loi électorale du Canada.
Alors que nous nous apprêtons à commencer de débattre de cette affaire très importante, je pense qu'il serait utile que je rappelle à mes collègues le libellé du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada, que mon collègue d'Avalon a invoqué. Je cite:
Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission.
J'attire votre attention sur les mots « ne peut continuer ». À notre avis, la loi est sans ambiguïté. Elle interdit clairement au candidat élu de siéger et n'autorise aucune autre interprétation.
C'est pourquoi, monsieur le Président, vous vous êtes retrouvé dans une situation délicate, soit de devoir concilier cet article de la Loi électorale du Canada avec d'autres dispositions qui, dans le cas d'autres infractions ou mesures de non-conformité, donnent la possibilité aux intéressés de demander une révision judiciaire auprès du tribunal compétent.
C'est pourquoi nous continuons de demander — nous réitérons nos demandes — que dans le cas d'un député qui n'a pas respecté les lois, on lui enlève le droit de voter et de siéger à la Chambre.
Si la Chambre conclut, après étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que dans un cas particulier, le député devrait avoir le droit de siéger à la Chambre, cette discrétion et ce privilège relèvent de la Chambre des communes elle-même.
Par contre, pour le moment, la Chambre ne s'est pas prononcée sur cette question. C'est pourquoi nous continuons d'avoir des inquiétudes importantes quant au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre après avoir reçu une lettre officielle du directeur général des élections en vertu de l'article cité.
La Loi électorale du Canada, qui a été adoptée par la Chambre, est très claire. Elle dit que les députés qui ne se conforment pas à la loi ne peuvent pas continuer à siéger et à voter. Comme nous le savons maintenant, c'est le cas d'au moins un député conservateur, soit le député de Selkirk—Interlake.
Dans sa sagesse, la Chambre peut décider de maintenir le statu quo après avoir été informée par le Président — comme vous venez de le faire — de la réception de cette communication et permettre aux collègues en question de continuer de siéger et de voter. C'est son privilège, et elle a tout à fait le droit d'agir ainsi. Cependant, la Chambre n'a pas encore donné son avis à ce sujet.
La loi n'est peut-être pas bien rédigée et ne plaît peut-être pas à certains députés conservateurs; toutefois, elle est très claire: les députés à l'égard desquels le Président a reçu une communication officielle ne doivent pas continuer à siéger et à voter.
Une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura été saisi de cette affaire — et nous espérons que ce sera très bientôt — et que la Chambre se sera prononcée, nous avons l'intention de continuer de soutenir que, en l'absence d'une décision de la Chambre à l'effet contraire, la légitimité des députés en question est indiscutable. Cette position découle directement du fondement législatif, c'est-à-dire la Loi électorale du Canada.
Pour terminer, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je pense que vous avez pris le temps de réfléchir. Vous avez parlé de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez puisqu'il s'agit d'un précédent.
Je ne suis pas en désaccord. Évidemment, je ne contredirais pas le Président. Je ne nie pas le rôle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans cette affaire. Cependant, j'invite mes collègues à réfléchir à cette question, que nous soumettrons à nos collègues du comité. Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre décision, monsieur le Président, tant que la Chambre ne se prononcera pas à ce sujet, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime de laisser un député siéger et voter à la Chambre lorsqu'il a fait l'objet d'une communication liée à ces dispositions de la Loi électorale du Canada, qui ont force obligatoire.
Si la Chambre veut modifier la Loi électorale du Canada et les dispositions en question, une procédure est prévue à cette fin. Or, nous attendons toujours. Le gouvernement a souvent parlé de modifier la Loi électorale du Canada. Il ne semble pas très pressé de le faire, bien qu'il ait peut-être informé le caucus conservateur, au grand dam de ce dernier, de sa velléité de rendre la loi électorale plus sévère. Depuis, il s'est défilé.
Si le Parlement veut modifier la loi, cela n'empêche pas la loi actuelle de s'appliquer aux députés qui ont été élus lors des élections générales de 2011. Voilà la véritable question dont la Chambre devrait discuter cet après-midi.
J'espère que mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre agiront prestement afin de remédier à une situation insoutenable pour les députés visés par cette communication, pour le Président qui l'a reçue ainsi que pour les autres députés qui, selon nous, ont vu leurs privilèges bafoués, puisque des députés qui ont enfreint la Loi électorale du Canada ont pu continuer à siéger.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:52 [p.18555]
Monsieur le Président, la question et l'observation de mon collègue de Toronto—Danforth me rappellent son intervention plutôt loquace au sujet de cette question de privilège. Il touche le vif du sujet, à notre avis.
Dans une conversation, mon collègue de Scarborough a fait valoir qu'on pourrait prendre une mesure provisoire en attendant la décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou une décision de la Chambre quant au droit du député de Selkirk—Interlake de siéger et de voter. À notre avis, il serait plus prudent que le député s'abstienne de siéger et de voter puisque, comme je l'ai dit, la loi est prescriptive. Elle ne parle pas d'une possibilité, mais bien d'une obligation. Nous croyons que la loi est très claire.
En l'absence d'une décision du tribunal ou de la Chambre, le député de Selkirk—Interlake ne devrait pas siéger ni voter pendant les travaux de la Chambre.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:54 [p.18555]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Ottawa—Vanier, car il a soulevé la question précise qui nous a inquiétés quand mon collègue d'Avalon est intervenu initialement. Nous sommes devant une situation intenable. Certains députés, ou dans le cas présent, à tout le moins un député est le sujet d'une lettre qui vous a été envoyée, monsieur le Président. Nous ne pensons pas que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse prendre l'été à réfléchir, à décider de cette question et à faire un rapport à la Chambre des communes.
En ce qui a trait au député de Selkirk—Interlake lui-même — et je peux me mettre dans ses souliers —, c'est une situation désagréable et intenable pour lui aussi. Je suis convaincu qu'il souhaite que la Chambre puisse se prononcer le plus vite possible sur cette question.
Dans votre décision, vous avez invité le comité à se pencher sur une autre procédure et à clarifier des règles de la Chambre. Évidemment, c'est un processus important, mais ce n'est peut-être pas aussi important que de décider immédiatement du statut d'un député qui est le sujet d'une telle communication qui est devant vous.
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Lib. (NB)
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2013-06-18 15:57 [p.18556]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur les deux points essentiels qu'a soulevés le député de Skeena—Bulkley Valley, le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Le Parti conservateur a tendance à avoir de la difficulté à se conformer à la loi électorale. Il suffit de rappeler le scandale des manoeuvres de transfert, dans le cadre duquel le Parti conservateur a fini par plaider coupable à une grave infraction électorale. La liste est longue et il existe un lien direct entre ces infractions et la situation dans laquelle se trouvent actuellement certains députés. Je partage l'opinion du député de Skeena—Bulkley Valley: cela illustre un manque de respect à l'égard de la loi électorale.
Je conviens aussi avec le député que la Chambre doit prendre le temps de se prononcer sur cette affaire et de l'étudier en profondeur et entièrement. Ces questions passent avant toutes les autres affaires dont la Chambre est saisie. J'espère que les députés de tous les partis interviendront dans le débat.
Nous avons certainement l'intention de participer à un débat de fond complet, je l'espère, sur cette affaire, qui débutera cet après-midi. Lorsque la Chambre se prononcera, une fois que le débat sera terminé et que plus aucun député ne souhaitera intervenir, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra entreprendre son travail. Toutefois, d'ici là, nous espérons entendre les interventions de nombreux députés.
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Lib. (NB)
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2013-06-05 15:40 [p.17719]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'habitants du Nouveau-Brunswick et d'autres provinces du Canada atlantique.
Les pétitionnaires s'opposent aux changements répréhensibles et mesquins que le gouvernement apporte à l'assurance-emploi, d'autant plus que ces changements auront des répercussions sur les industries saisonnières et les travailleurs de ces industries.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement de changer d'orientation et d'annuler ces changements à l'assurance-emploi afin que l'on puisse continuer d'assurer l'équité et veiller à ce que l'essor économique se poursuive dans les régions qui dépendent du travail saisonnier.
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Lib. (NB)
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2013-05-29 14:51 [p.17241]
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait personnellement vérifié les frais de déplacement de la sénatrice Wallin et qu'il avait conclu qu'ils étaient irréprochables. Cependant, quand la vérification a commencé, la sénatrice est arrivée à une conclusion différente, et elle a aujourd'hui déjà remboursé des dizaines de milliers de dollars; elle devait penser que ses réclamations étaient injustifiées, voire frauduleuses.
Les Canadiens se demandent donc pourquoi le premier ministre a affirmé que ces dépenses étaient irréprochables alors qu'il aurait dû savoir que les vérificateurs allaient devoir comparaître devant le comité du Sénat pour demander la permission de remonter encore plus loin dans le temps, étant donné que les sommes réclamées étaient si scandaleuses.
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Lib. (NB)
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2013-05-29 14:53 [p.17242]
Monsieur le Président, il y a deux mois le premier ministre a affirmé que les dépenses en question étaient irréprochables, mais les Canadiens se posent encore des question. À la lumière du scandale impliquant MM. Duffy et Wright, le premier ministre est-il en mesure d'assurer aux Canadiens que les sommes déjà remboursées par la sénatrice Wallin, ainsi que les dizaines de milliers de dollars qu'il lui reste éventuellement à rembourser, viennent de son compte personnel, ou est-ce qu'un membre du Cabinet du premier ministre, ou encore un employé au quartier général du Parti conservateur, lui a fait un cadeau pour rembourser ces dépenses scandaleuses?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'entente spéciale et secrète pour éliminer leurs dettes. La question est donc simple: le premier ministre a-t-il demandé si l'arrangement respectait les règles du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, qui indiquent qu'une compensation monétaire illégale ne peut pas être offerte à un sénateur et que tous ceux qui le font pourront se retrouver en prison?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent ni se faire payer leurs dettes ni faire blanchir leur dossier par le Cabinet du premier ministre.
À quel mécanisme le gouvernement a-t-il eu recours pour « ménager » le sénateur Duffy, comme le dit l’entente entre les deux avocats? De quelle autorité le premier ministre s’est-il prévalu pour promettre, comme on le dit, un rapport de vérification expurgé présenté comme évaluation indépendante de dépenses inadmissibles?
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Lib. (NB)
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n’ont pas de riches amis conservateurs pouvant payer leurs dettes et faire expurger des rapports officiels.
Quand le premier ministre a-t-il appris qu’on a demandé à des sénateurs conservateurs membres du comité de vérification de supprimer certaines parties du rapport concernant les agissements du sénateur Duffy?
Le ministre peut-il nous dire de qui venait l’ordre donné aux sénateurs conservateurs? Était-ce du premier ministre, de son chef de cabinet ou de la leader du gouvernement au Sénat?
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Lib. (NB)
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2013-05-09 14:24 [p.16575]
Monsieur le Président, alors que les familles tentent désespérément d'aider leurs enfants à trouver un emploi d'été, les priorités des conservateurs sont ailleurs.
Au lieu d'aider les jeunes et les familles de la classe moyenne, les conservateurs gaspillent plus de 3 000 $ des contribuables par jour pour espionner leurs propres députés dans les médias.
Voici la question que j'aimerais poser au premier ministre: combien de gens lui ont demandé de gaspiller l'équivalent d'un emploi par jour afin d'espionner ses propres députés conservateurs dans les médias?
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Lib. (NB)
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2013-04-22 15:06 [p.15721]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège qui a été soulevée par le député de Langley.
Il ne fait aucun doute que la liberté d'expression des députés est primordiale dans toute démocratie. En fait, monsieur le Président, vous serez très familier avec la citation suivante. Dans la 19e édition d'Erskine May, on peut lire ceci: « La liberté de parole est un privilège essentiel à la liberté de tout conseil ou assemblée législative. »
Monsieur le Président, le nombre d'interventions sur cette question indique clairement que la façon actuelle de gérer les déclarations de députés suscite beaucoup de préoccupations. Cette inquiétude est clairement exprimée par tous les partis.
Jusqu'à maintenant, le Parti libéral n'est pas intervenu à propos de cette question de privilège. Je tiens à préciser que j'interviens au nom de mes collègues pour appuyer les préoccupations exprimées par le député de Langley. Je le fais en signalant qu'une solution pourrait être à portée de main, une solution qui pourrait vous éviter d'avoir à déterminer s'il y a, à première vue, atteinte au privilège.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de mon parti, le député de Papineau, a donné avis d'une motion qui, selon nous, résoudrait le problème. Grâce à cette motion, le député de Langley pourrait conclure qu'il n'est pas nécessaire que sa question de privilège soit débattue à la Chambre, ni ultérieurement par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous aurions en effet aimé débattre aujourd'hui de la motion de mon collègue, le député de Papineau, car elle propose de retirer la responsabilité des déclarations aux whips des partis, y compris le nôtre, pour la confier aux députés eux-mêmes. En fait, nous sommes d'avis qu'il est très important que les députés puissent s'adresser à la Chambre pour représenter leurs électeurs et s'exprimer au nom des hommes et des femmes qui les ont élus et les ont désignés comme leurs représentants en ces murs selon des modalités qui seraient à la fois cohérentes et fixes.
Dans la déclaration du jeudi de la semaine dernière, le leader du gouvernement à la Chambre nous a dit que la journée désignée du Parti libéral aurait lieu aujourd'hui, ce qui aurait permis à la Chambre d'être saisie de la question sans plus tarder. Hélas, le gouvernement a décidé de modifier le déroulement des travaux. Nous aurions souhaité discuter de notre motion aujourd'hui, mais nous continuons malgré tout d'espérer que la Chambre sera saisie de la motion de mon collègue de Papineau dans les jours qui viennent, peut-être même dès cette semaine.
Selon nous — et selon plusieurs autres de nos collègues, espérons-le —, en demandant que le Règlement soit modifié — c'est du moins notre prétention —, notre motion aurait deux conséquences: primo, elle préciserait les balises à suivre par la présidence, et secundo, elle éviterait que la Chambre et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne soient continuellement saisis de questions de privilège sur le sujet, surtout que ce dernier est déjà occupé à étudier les longs et complexes rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour chacune des provinces.
Cette question de privilège est à l'étude depuis plusieurs semaines déjà. Des députés de tous les partis vous ont fait part de leur opinion. Je vous presse donc, monsieur le Président — et je crois que ce serait prudent de votre part —, d'attendre encore quelques jours dans l'espoir que la Chambre puisse se prononcer par un vote sur la motion que présentera le Parti libéral lors de la prochaine journée désignée qui lui sera réservée, car cette motion pourrait bien proposer une solution sensée et démocratique à ce problème. Si vous rendiez une décision avant que la Chambre ait pu mettre aux voix la motion libérale, monsieur le Président, ce sont les importants travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur la délimitation des circonscriptions électorales qui pourraient être retardés. Je crois qu'il n'y a pas de meilleur moyen d'obtenir un consensus qu'en soumettant à un vote par appel nominal une motion aussi réfléchie et démocratique que la motion libérale qui sera présentée lors du prochain jour désigné de l'opposition.
Je vous prie donc, monsieur le Président, de ne pas rendre de décision sur cette question de privilège et de laisser la chance à la Chambre — espérons-le dans les jours qui viennent — de se prononcer sur une motion qui permettra, selon nous, de ramener la démocratie à la Chambre des communes et de prouver aux Canadiens que leurs élus vont s'exprimer en leur nom lorsqu'ils prendront la parole.
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Lib. (NB)
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2013-04-16 12:59 [p.15478]
Monsieur le Président, je pense que mes collègues s'entendront pour dire que le député de Winnipeg-Nord s'acquitte très bien de ses responsabilités en sa qualité de porte-parole du Parti libéral en matière de citoyenneté et d'immigration.
Dans son discours, il a fait ressortir les préoccupations de notre parti concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, ma question pour mon collègue est très simple. Convient-il avec moi qu'il est extrêmement utile d'avoir un Programme des travailleurs étrangers temporaires équilibré et bien exécuté? Dans ma circonscription, par exemple, dans le secteur de la transformation des fruits de mer, de nombreuses entreprises comptent sur les travailleurs étrangers temporaires qui viennent s'installer dans les petites localités rurales côtières du Canada atlantique. Ils contribuent beaucoup aux collectivités et aux entreprises pour lesquelles ils travaillent.
Il est important d'avoir des avis relatifs au marché du travail qui reflètent adéquatement le marché du travail; il faut trouver un moyen d'empêcher les sociétés d'utiliser le programme à mauvais escient. Quoi qu'il en soit, le député convient-il avec moi que, appliqué adéquatement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a un rôle important à jouer en aidant les entreprises dans les collectivités rurales et éloignées et dans certains secteurs comme le tourisme et la transformation des fruits de mer?
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Lib. (NB)
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2013-04-15 14:39 [p.15408]
Monsieur le Président, alors que le revenu des familles moyennes au Canada n'augmente simplement pas, les conservateurs ont décidé d'augmenter le prix de plus de 1 200 produits utilisés par ces familles.
Par exemple, le prix d'une nouvelle bicyclette pour un enfant augmentera de 5 % et celui d'une perruque pour une personne souffrant du cancer augmentera de 15 %.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le coût de la vie des familles moyennes au Canada, qui font déjà largement leur part?
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Lib. (NB)
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2013-03-18 14:14 [p.14835]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Roger Smith, qui quitte CTV pour prendre sa retraite après une brillante carrière. Ce journaliste respecté et très apprécié est devenu membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne en 1977. Vous n'étiez même pas encore né à cette époque, monsieur le Président, et j'avais neuf ans.
Roger a longtemps travaillé dans les capitales étrangères. Assis aux premières loges, il interprétait les événements complexes qui se produisaient sur la scène internationale et l'évolution rapide de ces derniers d'une façon qui inspirait confiance aux Canadiens et qui suscitait leur admiration.
Ces dernières années, il était chargé de couvrir la scène politique fédérale à Ottawa. Il a voyagé avec les chefs des partis lors de six élections nationales différentes et s'est rapidement fait des amis dans tous les partis. Il était amusant de voyager avec lui en raison de son sens de l'humour chaleureux.
J'ai rencontré Roger quand je travaillais comme jeune adjoint au bureau de M. Chrétien il y a 15 ans et, depuis, je le considère comme un ami.
Nous souhaitons bonne chance à Roger, à son épouse, Denise Chong, ainsi qu'à sa famille, alors que Roger se prépare à quitter la Tribune de la presse parlementaire canadienne où il a laissé sa marque et où ses réalisations remarquables ne seront pas oubliées de sitôt.
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Lib. (NB)
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2013-03-18 15:02 [p.14844]
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai rencontré Maurice Martin, un pêcheur de l'Aldouane, dans ma circonscription, Beauséjour. M. Martin a entamé une grève de la faim depuis 12 jours pour s'opposer aux changements injustes que les conservateurs ont effectués dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi. Il fait ce que les conservateurs refusent de faire: il défend fièrement...
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (NB)
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2013-03-18 15:03 [p.14844]
Monsieur le Président, il fait ce que les conservateurs ne font pas: il défend les travailleurs saisonniers.
Voici ce que M. Martin veut demander au premier ministre: pourquoi le gouvernement punit-il les gens qui travaillent tellement fort? Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire mourir des communautés du comté de Kent et d'ailleurs au Canada avec leur réforme de l'assurance-emploi?
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Lib. (NB)
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2013-03-18 15:20 [p.14847]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 100 résidants de l'ensemble du Nouveau-Brunswick qui condamnent les modifications apportées par le gouvernement à l'assurance-emploi. Les pétitionnaires maintiennent que les modifications auront des effets très négatifs sur les industries saisonnières et les personnes qu'elles emploient. Ils demandent au gouvernement de renoncer à cette initiative inconsidérée et injuste.
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Lib. (NB)
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2013-03-07 14:55 [p.14732]
Monsieur le Président, les cinq semaines additionnelles d'assurance-emploi servaient tellement bien les régions ayant un taux de chômage élevé que les conservateurs eux-mêmes les ont renouvelées trois fois.
D'ici quelques jours, des gens qui auraient eu cinq semaines additionnelles d'assurance-emploi vont être refusés et devront aller aux banques alimentaires et à l'aide sociale provinciale.
À cause des mauvaises décisions des conservateurs, des régions comme le comté de Kent au Nouveau-Brunswick ou la Gaspésie vont souffrir.
Pourquoi les conservateurs sont-ils déterminés à appauvrir des régions déjà en difficulté?
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Lib. (NB)
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2013-03-05 15:58 [p.14638]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlottetown afin que les gens puissent entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Je suis heureux de parler de la motion que nous a présentée mon collègue du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth. Mes collègues du caucus libéral et moi-même voterons contre cette motion lors de sa mise aux voix. À notre avis, non seulement cette motion témoigne d'une vision très naïve des questions constitutionnelles, mais elle pourrait aussi constituer une manoeuvre cynique des néo-démocrates destinée à détourner l'attention de la dure soirée qui s'annonce pour eux, demain, puisqu'ils devront se prononcer sur un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc québécois, c'est-à-dire le projet de loi C-457, qui a trait à la Loi de clarification.
Cette motion témoigne d'une vision naïve des questions constitutionnelles, car même si des députés du NPD ont prétendu le contraire, la plupart des spécialistes en matière constitutionnelle admettent que, contrairement à la réforme, l'abolition du Sénat nécessiterait le consentement unanime des provinces, pour une raison très importante. Les députés savent que, lorsque la Confédération a vu le jour, le Sénat a été mis en place pour permettre aux plus petites provinces de la fédération de bénéficier d'une représentation équitable entre les régions qu'on ne trouverait pas nécessairement à la Chambre des communes, qui représente la population de différentes provinces et de diverses circonscriptions. Les néo-démocrates savent que l'abolition du Sénat ne pourrait pas faire l'objet d'un consentement unanime. Pour être généreux, nous pourrions même dire que l'abolition serait un objectif très difficile à atteindre.
Le député de Vancouver Kingsway a donné l'exemple de premiers ministres qui étaient en faveur de l'abolition du Sénat, mais ces gens viennent des provinces canadiennes les plus populeuses. Peu de Canadiens devraient s'étonner du fait que le premier ministre de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique soit en faveur de l'abolition du Sénat. Ce qui me surprendrait, c'est que l'abolition du Sénat soit appuyée par les premiers ministres des petites provinces comme le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, dirigée par un gouvernement néo-démocrate, ou ma propre province, le Nouveau-Brunswick. Ces premiers ministres reconnaissent, à juste titre, que le Sénat permet aux plus petites provinces de la fédération d'être représentées de façon équitable au Parlement du Canada.
L'ouverture de la Constitution, comme mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville l'a à juste titre signalé ce matin, mènerait à un marasme constitutionnel sans fin. On peut toujours dire que nous pourrions convoquer les partenaires de notre fédération à une réunion constitutionnelle. Nous savons que le premier ministre est peu disposé à tenir des réunions auxquelles participent tous les premiers ministres de la fédération. Il ne faut donc pas trop compter là-dessus. Il n'y en a pas eu pour des questions aussi importantes que l'économie. J'ai donc peine à imaginer qu'il y en aurait une sur une question aussi complexe que l'abolition du Sénat. Toutefois, nous savons très bien qu'à cette réunion, les Premières Nations voudraient discuter, et c'est fort légitime, de l'autonomie gouvernementale et des droits des Autochtones. Il est certain que le gouvernement séparatiste actuel du Québec arriverait avec une liste d'épicerie qui nécessiterait une réunion de deux ou trois semaines et qui donnerait lieu à des doléances et des plaintes ridicules qu'il inventerait dans le but de détourner la réunion de son but.
Quant à l'idée que nous pourrions nous rendre jusque là, cela n'intéresse pas les Canadiens parce que ce ne serait pas la première fois. Ils se souviennent des conférences du lac Meech et de Charlottetown dans les années 1980, sous la direction d'un premier ministre conservateur, M. Mulroney. Les Canadiens demandent à juste titre à leurs élus de se concentrer sur des questions qui touchent leur quotidien, comme l'économie, le chômage chez les jeunes et l'environnement. C'est ce que j'entends à mon bureau de circonscription, dans Shediac. Peu de gens m'ont dit que nous devrions organiser une conférence des premiers ministres pour discuter de l'abolition du Sénat.
Je comprends pourquoi le NPD a essayé, de façon un peu cynique, de profiter de certaines difficultés qu'éprouve le Sénat en ce moment.
Nous avons vu dans les reportages de plusieurs médias que des dépenses ont été remises en question et que des sénateurs qui semblent avoir de la difficulté à déterminer leur lieu de résidence.
Évidemment, nous ne diminuons pas du tout l'importance de régler et de corriger la situation et de tenir responsables ceux et celles qui ont agi de façon inappropriée.
C'est pourquoi le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, de son propre gré, a décidé de référer certains dossiers à une vérification externe importante qui sera rendue publique. C'est le cas pour certains sénateurs nommés par l'actuel premier ministre. Je n'ai aucun doute que, si la vérification externe indique des circonstances de fraude potentielle, les sénateurs feront la bonne chose et référeront le tout aux autorités appropriées. Le Sénat prend sa responsabilité financière au sérieux.
Nous ne minimisons pas du tout l'inquiétude des contribuables canadiens face à des circonstances qui nous préoccupent énormément. Je dois dire que personne, dans le caucus libéral, ne s'objectera à ce que ceux et celles qui ont peut-être fait des choses inappropriées en assument les conséquences sérieuses, y compris devant la justice, si le cas l'exige.
Toutefois, on ne peut prétendre que nous avons besoin d'une discussion constitutionnelle à n'en plus finir, parce qu'il y a actuellement un problème avec la question de résidence ou de dépenses. Ce problème peut être réglé d'une façon sévère, appropriée et rapide comme l'entreprend le Sénat lui-même. À mon avis, c'est un effort du NPD pour changer de poste. Le NPD se dit peut-être que la soirée de demain soir, avec le vote sur le projet de loi C-457 , proposé par le Bloc québécois, sera difficile pour lui. Nous savons très bien que le NPD s'est opposé à la Loi de clarification. Il sera obligé de s'absenter d'une façon assez massive demain soir quand nous, les libéraux, voterons contre ce projet de loi du Bloc qui n'a pas de bons sens. Un peu dans le même sens, le NPD essaie de prétendre qu'une autre crise constitutionnelle nécessite notre attention.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le Sénat, au moment de sa création, permettait aux régions du pays de compenser le poids démographique de certaines provinces plus peuplées. Un Sénat non élu ne pourrait certainement jamais jouer le rôle efficace que les Pères de la Confédération ont souhaité il y a près de 150 ans en adoptant un modèle qui visait à assurer un équilibre régional.
Soyons clairs. Le Parti libéral appuyait et continue d'appuyer l'idée d'un Sénat élu, efficace et égal. Ce serait là une réforme appropriée du Sénat.
Nous pensons qu'à l'heure actuelle le Canada n'est pas prêt à convoquer une conférence constitutionnelle afin de discuter de ce dossier. Toutefois, si nous acceptions l'abolition du Sénat comme solution de rechange, les provinces plus petites comme la mienne, le Nouveau-Brunswick, ou comme le Manitoba, qui est représenté entre autres par mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, n'auraient pas la possibilité de travailler avec les autres partenaires de la fédération et, on l'espère, avec un premier ministre qui serait intéressé à organiser une discussion au moment approprié sur la façon de se doter d'un Sénat élu, efficace et égal.
Le député de Toronto—Danforth, pour qui j'ai beaucoup de respect, a aussi présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-470, qui vise à abolir la Loi sur la clarté et à remplacer la formule bizarre de 50 % plus un — qui choque un grand nombre de Canadiens — comme seuil permettant de briser le pays.
Je pense que certains députés néo-démocrates auraient de la difficulté à voter en faveur de cette mesure, et je songe à mon ami d'Acadie—Bathurst, qui représente si bien les minorités francophones hors Québec. Il ne fait aucun doute qu'il lui serait difficile de voter en faveur du projet de loi du député de Toronto—Danforth. C'est probablement ce qui explique pourquoi cette mesure est tout au bas de l'ordre de priorité et qu'elle ne sera sans doute jamais débattue à la Chambre.
C'est une tentative cynique de détourner l'attention au moment où les Canadiens sont d'avis que nous devrions discuter de dossiers bien plus importants, qui ont une incidence sur leur vie quotidienne, plutôt que d'un projet chimérique de conférence constitutionnelle en vue d'abolir le Sénat canadien.
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Lib. (NB)
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2013-03-05 16:10 [p.14640]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de ses commentaires et de sa question.
S'il veut parler de cul-de-sac, ou en anglais de dead end, il devra parler du projet de loi de son propre collègue de Toronto—Danforth, par exemple, le projet de loi C-470, qui essaie d'abolir la loi sur la clarté et d'enlever aux Canadiens et aux francophones hors Québec le sentiment que notre pays ne sera pas divisé par une majorité simple de 50 % + 1.
S'il veut parler de cul-de-sac, il doit parler de sa propre motion, celle du NPD, dont on discute toute la journée et qui vise l'abolition du Sénat. Le NPD, qui prétend être tellement préoccupé par le chômage, par les jeunes et par l'environnement, choisit aujourd'hui de discuter d'un non-sens constitutionnel. Cette motion rejoint peut-être certaines personnes, mais les néo-démocrates savent très bien qu'elle ne verra jamais la lumière du jour. Le NPD prétend qu'il peut y arriver, mais c'est constitutionnellement impossible de le faire.
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Lib. (NB)
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2013-03-05 16:12 [p.14640]
Monsieur le Président, le député d'Essex peut inventer tous les scénarios d'épouvantes qu'il veut bien sur ce qui s'est passé en 2008, mais je n'ai aucune raison de penser que ces fabulations sont exactes.
S'il nous demande si nous appuyons la décision du gouvernement de soumettre à la Cour suprême la question de la constitutionnalité des projets de loi sur la supposée réforme du Sénat qu'il laisse au Feuilleton et dont il refuse de débattre, la réponse est oui. En fait, nous avons exhorté le gouvernement à soumettre la question à la Cour suprême avant même qu'il laisse un certain nombre de ses projets de loi sur cette supposée réforme traîner au Feuilleton, et, plus important encore, nous pressions le gouvernement de demander à ses partenaires de la fédération quel type de réforme du Sénat conviendrait. Le gouvernement du Québec a déjà renvoyé la question à la Cour d'appel du Québec, et la province du Nouveau-Brunswick s'apprêtait à renvoyer la question à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
Le respect aussi nouveau que soudain du gouvernement pour la Cour suprême et sa décision de lui soumettre ses mesures législatives cyniques, fragmentaires et inefficaces visant la réforme du Sénat cachent ce que le gouvernement est incapable d'obtenir de son propre caucus au Sénat, soit l'appui des sénateurs conservateurs à la réforme du Sénat. Rien ne me donne à penser que le sénateur Duffy soit prêt à remettre sa démission parce qu'il souhaite désormais se faire élire au Sénat pour représenter la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
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Lib. (NB)
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2013-03-05 17:49 [p.14652]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat. Je tiens dès le départ à dire à la députée de Lambton—Kent—Middlesex que j'ai l'intention de voter en faveur de sa motion. J'ai écouté attentivement ses observations, de même que celles des députés néo-démocrates. À mon sens, la motion présentée par la députée de Lambton—Kent—Middlesex est extrêmement valable.
Comme les députés le savent, les députés du Parti libéral ont toujours appuyé et grandement favorisé la liberté de conscience et de religion. Toutefois, l'idée d'accorder un statut particulier à un droit — dans ce cas-ci, celui de la liberté de conscience et de religion — pour le placer au-dessus d'autres libertés fondamentales ou droits de la personne que le Canada a toujours défendus à l'étranger nous préoccupe.
À notre avis, la politique étrangère canadienne devrait faire valoir toutes les libertés et tous les droits, par exemple ceux des femmes, des homosexuels et de différents groupes qui ont, à un moment ou un autre, subi le joug de l'oppression. Ces droits méritent en outre d'être défendus fermement dans notre politique étrangère. Nos diplomates ne doivent pas s'abstenir, dans le cadre de celle-ci, de dénoncer les pratiques et les abus qui choquent et qui révoltent des millions de Canadiens. Le Parti libéral a toujours défendu la liberté de conscience et de religion et fait valoir qu'il s'agissait d'un droit fondamental, non seulement en vertu de la Charte des droits et libertés, mais aussi en vertu du droit international.
Nous sommes convaincus que nous devons défendre et promouvoir tous les droits de la personne, y compris des droits qui vont à l'encontre de certaines croyances religieuses tels, par exemple, que les droits à l'égalité des femmes, à l'égalité des homosexuels ou des gens qui ont une orientation sexuelle différente.
Un droit ou une liberté ne devrait pas être promu comme étant plus important que d'autres droits ou d'autres libertés. Le gouvernement devra nous garantir qu'il n'encouragera pas une interprétation qui donnerait la suprématie au droit religieux par rapport à d'autres droits et libertés, aussi fondamentaux que le droit à la liberté religieuse, et de quelle façon il le fera.
Nous avons déjà fait état de certaines de nos réserves par rapport au Bureau de la liberté de religion. Après avoir considérablement et systématiquement réduit la présence et l'engagement du Canada dans le monde, aboli des programmes de promotion de la démocratie axés sur les droits de la personne et ignoré ou marginalisé notre corps diplomatique avisé et compétent, les conservateurs ont créé un bureau au mandat et aux ressources restreintes afin de faire ce que beaucoup de ces diplomates et programmes accomplissaient efficacement auparavant.
De toute évidence, il est fort louable d'inscrire la défense de la liberté de religion parmi les objectifs de notre politique étrangère. Cependant, je le redis, cela ne doit pas et ne peut pas se substituer à un engagement plus vaste du Canada à défendre dans le monde entier d'autres droits et libertés avec la même vigueur et le même enthousiasme que ceux que manifeste le gouvernement pour la promotion de la liberté de religion. Au lieu de rechercher des réalisations concrètes sur les plans tant de la liberté de religion que d'autres droits de la personne, le gouvernement préfère souvent recourir à une approche ancrée dans le symbolisme ou faire de l'esbroufe, souvent au profit d'un public canadien partisan. Le gouvernement doit prouver aux Canadiens qu'il tient à ce que le Canada ne joue pas les seconds violons en matière de politique étrangère et à ce que son engagement ne se limite pas à des symboles ou à des gestes faciles qui, s'ils sont loin d'être sans intérêt, ne devraient pas supplanter une participation plus vaste et plus intense de notre pays sur la scène internationale.
Nous devons veiller à ce que la création du Bureau de la liberté de religion n'entraîne pas une hiérarchisation entre droits religieux et autres droits à l'égalité, à ce qu'il ne soit pas utilisé à des fins partisanes ou politiques et à ce que sa conception de la liberté de religion soit véritablement pluraliste.
Selon nous, il est très important de s'assurer, qu'à un certain moment, on n'utilisera pas le Bureau de la liberté de religion, qui a du mérite à nos yeux, pour exclure certaines religions ou expressions religieuses.
Le Canada devrait par exemple investir des fonds publics dans un centre pour la démocratie chargé d'établir un cadre pour la protection et la promotion des droits démocratiques à titre de droits de la personne à part entière. Les conservateurs nous promettent depuis 2008 de créer un organisme impartial de développement démocratique, mais nous attendons toujours.
La promotion de la démocratie, la primauté du droit, une fonction publique indépendante et professionnelle et un mécanisme électoral efficace et entièrement transparent: voilà selon nous ce qui devraient constituer les fondements de la politique étrangère du Canada, sans oublier évidemment la promotion des droits de la personne et de la liberté de religion.
Les députés se rappelleront sans doute que les conservateurs, dans un geste aussi dramatique qu'injustifié, ont aboli Droits et Démocratie. Avant que les conservateurs ne le fassent disparaître, cet organisme réussissait efficacement à promouvoir la politique étrangère du Canada, notamment en faisant valoir la manière dont le Canada aidait les démocraties naissantes à se doter des institutions de base que sont la primauté du droit et la transparence électorale.
Les libéraux seront toujours prêts à aider le gouvernement à appuyer et à promouvoir des questions aussi importantes que la protection de la liberté de religion et la promotion de la liberté de conscience et de la liberté de religion. Nul besoin de rappeler que cet élément fait partie intégrante de l'intervention canadienne à l'étranger depuis belle lurette.
Nous nous inquiétons cependant de constater que, de plus en plus, nous faisons en sorte que la politique étrangère du Canada se borne à une série toujours plus pointue de sujets au lieu d'accepter que nos ONG et que les membres de notre corps diplomatique, dont le professionnalisme et la compétence ne sauraient être remis en question et qui servent honorablement leur pays depuis des générations, puissent faire comprendre au monde, de manière énergique s'il le faut, que le Canada est aussi favorable aux libertés et aux droits de la personne en général qu'il dit l'être avec son Bureau de la liberté de religion.
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Lib. (NB)
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2013-03-04 15:10 [p.14559]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de ma circonscription et de quelques autres circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Les pétitionnaires expriment leurs sérieuses inquiétudes quant aux modifications apportées par le gouvernement à l'assurance-emploi. Ces modifications auront un effet très néfaste sur les travailleurs des industries saisonnières. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de changer immédiatement ces mesures régressives.
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Lib. (NB)
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2013-02-15 11:23 [p.14199]
Monsieur le Président, la mauvaise gestion de l'économie de la part des conservateurs a des conséquences réelles pour tous les Canadiens. Que ce soit la fermeture des bureaux d'immigration, de Service Canada ou l'attente inacceptable au téléphone pour discuter de l'impôt, les Canadiens sont tous désavantagés par ces décisions des conservateurs. Nous apprenons maintenant que les bureaux de poste en région rurale risquent de fermer. Ce sont encore d'autres Canadiens qui en paieront le prix.
Pourquoi tant de gens doivent-ils souffrir de l'incompétence financière des conservateurs?
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