Un message est reçu avisant les Communes que, le 26 juin 2013, à 17 h 59, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence — Chapitre no 29;
Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil — Chapitre no 30;
Projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) — Chapitre no 31;
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) — Chapitre no 32;
Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 33;
Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes — Chapitre no 34;
Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) — Chapitre no 35;
Projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques — Chapitre no 36;
Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) — Chapitre no 37.