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NPD (NT)
Monsieur le Président, c'est un triste moment, puisque nous discutons encore une fois d'une motion de clôture. Ce problème n'a rien de neuf. Il semble même créer une dépendance: le gouvernement est maintenant accro au nouveau processus qu'il a adopté, qui fait honneur aux motions de clôture.
Bien que nous n'ayons pu consacrer qu'un temps limité au débat d'aujourd'hui, nous avons soulevé de nombreuses préoccupations, dont une bonne partie sont restées sans réponse. Pourra-t-on les régler pendant les cinq heures prévues? J'en doute.
Le gouvernement ne reconnaît malheureusement pas qu'il souffre d'une véritable obsession, celle de croire qu'il a toujours raison sur tout. Cette attitude nuit gravement au processus parlementaire.
Le ministre pourrait-il faire un examen de conscience et chercher à comprendre ce qui se produit quand il appuie des motions de clôture à répétition, qui ont des répercussions sur le processus parlementaire?
Mr. Speaker, it is a sad fact that we are here at this time speaking to another closure motion. This has gone on for a long time. It has become habit forming. The government is addicted to the process that it has created with the closure motions it has put forward.
Quite clearly, through the limited debate time today, many issues have been raised and have not been responded to fully. Are we going to get to those in the five hours? I do not think so.
What we see is a failure of the government to recognize the nature of its own addiction to its belief that it is right on all issues, that it is correct. Those things are very dangerous to our process.
Would the minister look into his heart and understand what he is doing by supporting these types of closure motions over and over again? What is he doing to this process we are in?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, bien entendu, des consultations ont eu lieu, en particulier avec deux groupes représentant les Premières Nations. Cependant, les exigences découlant de ces consultations n'ont pas été respectées. L'Assemblée des chefs du Manitoba a retiré l'appui qu'elle avait accordé au projet de loi. Toutefois, l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs l'appuie encore.
Je voudrais vous lire un courriel dont j'ai reçu copie et qui était destiné au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. Il a été envoyé par une femme de la réserve no 23 du Nouveau-Brunswick. Voici ce qu'elle écrit:
Hier soir (le mardi 28 mai 2013), le débat de deuxième lecture, que j'ai regardé sur CPAC, m'a rappelé que ce projet de loi était le résultat d'une démarche tout à fait contestable, à l'instar d'autres projets de loi. Vous avez nommé expressément une organisation qui représenterait prétendument les intérêts des principaux intéressés, dans la région de l'Atlantique, soit l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, et vous avez fait l'éloge de la participation de cette organisation à la consultation. Je ne suis pas certaine si c'était vous, mais quelqu'un a indiqué que les chefs de cette organisation avaient consulté les gens dans leur réserve pour connaître leur point de vue. Or, je peux vous dire que, personnellement, je n'ai vu personne consulter les gens de ma réserve. Vous auriez même de la difficulté à y trouver des personnes qui sont au courant de ces changements [...] qui ont été bien informées et qui ont pu poser des questions et exprimer leur opinion. Dans la réserve de Woodstock no 23, au Nouveau-Brunswick, personne n'a été consulté. Et si c'est le cas dans une réserve, je suis certaine que c'est également le cas ailleurs.
Mr. Speaker, of course, there were consultations that took place with two first nations groups in particular. However, the requirements that came out of those consultations were not met. The Assembly of Manitoba Chiefs has withdrawn its support for the bill. There is still some support from the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs.
I want to read an email that I was copied on, which was directed to the parliamentary secretary for aboriginal affairs. It is from a person from Band 23 in New Brunswick. She says:
I was watching second reading of the Bill on CPAC last night (Tuesday May 28, 2013) and it brought to mind some interesting concerns regarding the process by which this legislation and others, has unfolded. You specifically mentioned an organization that supposedly represents the interests of the people in Atlantic Canada—the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs—and praised their input in the process. And there was mention, I am not sure if it was by you, that Chiefs were asked to take this legislation back to their communities to solicit input from the people. Well, from a personal perspective there has been no consultation with the people in my community. In fact, you would be hard pressed to find someone who has any idea these changes....have been duly informed and have had an opportunity to question and comment. This has not been the case with Woodstock Band 23 in New Brunswick and if one community has been left out then I am sure there are others have been as well.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, c'est certainement la principale lacune de ce projet de loi, ainsi que de bien d'autres mesures législatives proposées par les conservateurs en ce qui concerne les gouvernements des Premières Nations. Les conservateurs font de beaux discours sur la légitimité des gouvernements des Premières Nations, mais ils les tiennent à l'écart d'une grande partie du projet de loi qui est actuellement à l'étude. Pourtant, à bien des égards, leur légitimité est confirmée par la Constitution.
Ce qui cloche avec ce projet de loi, ce sont les règlements. Aux termes de l'article 3, il suffirait que le ministre soit convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction d'une Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci, peu importe ce que cela veut dire, pour que le ministre puisse forcer cette Première Nation à se conformer à la Loi sur les élections au sein des premières nations et mettre en place les règlements qu'il faut pour ce faire. Comme aucune procédure d'appel n'est prévue, si une Première Nation causait des problèmes au ministre, celui-ci serait habilité à intervenir et à lui imposer de nouveaux règlements électoraux. C'est totalement inacceptable.
Mr. Speaker, certainly that is the nub of the issue with this bill and so many of the bills that the Conservatives have put forward regarding first nations governments. There has been lip service paid to the idea that first nations governments have a legitimate status, and they do under the Constitution and in so many ways, yet we leave them out of so much of this legislation that is going forward right now.
Regulation is where the rubber hits the road in this bill. Under section 3, the minister would just have to be satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of a first nation, whatever that means. The minister could then force that first nation into the Elections Act and put forward the regulations of how that would occur. Without any appeal, if the minister had a problem with a first nation, he or she would have the ability to shut it down and put in new elections regulations. This is really inappropriate.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, j'ai bien peur que ce ne soit tout simplement pas possible, que l'on impose l'attribution de temps ou non. Depuis les deux ans que je siège au Comité des affaires autochtones, le gouvernement conservateur majoritaire a choisi de ne pas étudier les amendements, comme il se doit, au sein de ce comité.
Un bon exemple a été le projet de loi C-47, qui porte uniquement sur certaines régions du pays. Les représentants de ces régions ont proposé 50 amendements. Les néo-démocrates les ont présentés et les conservateurs ont choisi non seulement de voter contre ces mesures, mais même de ne pas en discuter. Une fois qu'un projet de loi est rédigé, les conservateurs ne semblent pas du tout intéressés à l'étudier pour s'assurer qu'il est adéquat. Ils mènent très peu consultations. Les témoins préféreraient maintenant ne pas comparaître au Comité des affaires autochtones car ils considèrent que c'est une perte de temps.
Le processus se désagrège sous les yeux du gouvernement conservateur, qui continue de mettre de l'avant ces projets de loi.
Mr. Speaker, I am afraid that is simply not going to happen, whether time allocation occurs or not. The Conservative majority government has chosen not to deal with amendments in a good fashion on the aboriginal affairs committee for the last two years that I have sat on it.
A good example was Bill C-47, a bill that deals only with specific regions of the country. Representatives of those regions of the country put forward 50 amendments. New Democrats brought them forward and the Conservatives chose not only to vote against them but to not even speak to them. Once a bill is written, they do not seem to be interested at all in trying to work with the bill to make sure it is in a good fashion. The consultation is weak. Witnesses now would rather not come to the aboriginal affairs committee because they see it as a waste of their time.
The process is falling apart around the Conservative government, and it keeps pushing forward with these bills.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, ma question porte sur l'équité fiscale dans le système.
Il manque quelque chose dans le projet de loi, à savoir une méthode pour déterminer le taux d'inflation dans le Nord qui sert à établir la déduction fiscale pour les habitants du Nord.
En 2007, après que la Chambre de commerce du Canada, les gouvernements territoriaux et moi-même avons exercé des pressions constantes pour que soit augmentée de 50 % la déduction fiscale pour les habitants du Nord, qui n'avait pas été modifiée depuis 1989, le gouvernement nous a accordé une hausse de 10 %.
Au cours des six dernières années, cette hausse de 10 % a été engloutie par l'inflation. Nous sommes de retour à la case départ. Nous n'avons pas obtenu les hausses qui permettraient de rendre le système équitable.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas prévu quelque chose dans ce projet de loi pour que la déduction fiscale pour les habitants du Nord augmente en fonction de l'inflation, ce qui est absolument indispensable dans le Nord? Nous sommes en train de perdre des travailleurs. Le coût de la vie a tellement augmenté dans le Nord que les gens ne veulent plus y rester. Ils prennent l'avion pour aller travailler et repartent. Ce qui s'est produit avec le coût de la vie dans le Nord du Canada est honteux.
Pourquoi le gouvernement conservateur ignore-t-il les exigences importantes en matière d'équité et de justice fiscale pour les gens du Nord?
Mr. Speaker, my question is on tax fairness and equity in the system.
There is something missing in the bill, and would be some method of determining the inflation rate within the north for the northern residents tax deduction.
In 2007, after constant lobbying on my part and on the part of the Canadian Chamber of Commerce and the territorial governments, which were asking for a 50% increase in this northern residents tax deduction that had not been changed since 1989, the government gave us 10%.
Over the last six years, that 10% has been taken up by inflation. We are back to square one. We have not had the increases that would make the system fairer.
Why did the Conservative government not put something into this legislation that would identify an inflation increase to the northern residents tax deduction, something that is absolutely required in the north? We are losing workers. The cost of living has gone up so high in the north that people are not staying there anymore. They are flying in and out to their jobs. What has happened in northern Canada in terms of the cost of living is a disgrace.
Why did the Conservative government ignore the important requirements of tax equity and fairness for northern people?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, c'est un rare privilège d'avoir la possibilité de poser une ou deux questions à mon collègue.
Il a beaucoup parlé d'équité fiscale et de justice dans son discours. Je me souviens quand les conservateurs ont jugé nécessaire de modifier l'exemption fiscale pour gains en capital pour les petites entreprises. Comme celle-ci était en-deçà du taux d'inflation, ils l'ont augmentée de 50 %. Comme c'était juste, nous n'avons pas protesté.
Quand le député pense-t-il que nous devrions instaurer l'équité dans le régime fiscal? Les modifications apportées par le gouvernement à divers éléments de cette loi technique de l'impôt sur le revenu ne sont que du rafistolage. Quand verrons-nous un régime fiscal équitable? Où peut-on constater qu'on se soucie des besoins véritables des Canadiens quand on voit le régime fiscal, son fonctionnement et les résultats qu'il offre aux Canadiens?
Lorsque le député et son gouvernement parlent de 3 000 $ pour une famille moyenne, on ne parle pas vraiment de la famille moyenne. Ce montant de 3 000 $ est beaucoup plus gros pour les familles nanties qu'il ne l'est pour les familles ordinaires. Où va l'argent du fisc? Où est l'équité?
Mr. Speaker, it is a rare privilege to have an opportunity to ask my colleague a couple of question.
He talked a lot about tax fairness and equity in his speech. I remember when the Conservatives thought they needed to fix the capital gains exemption for small businesses. They said it had fallen behind inflation, so they upped it by 50%. That was fair, and we did not argue about that.
When does the member think we should deal with fairness in the tax system? The tinkering by the government that the member is talking about with these various components in this technical tax act are simply that. Where do we see the fairness in the system? Where do we see that the actual needs of Canadians are being taken into account when we look at the tax system, how it is set up and how it delivers for Canadians?
When the member and his government talk about the $3,000 per average family, that is not the average family. The $3,000 is quite a bit larger for the more wealthy families and quite a bit smaller for the less wealthy families. Where is the money going in the system? Where is the fairness?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, mon collègue a demandé si nous appuyons ou non le projet de loi. Je viens des Territoires du Nord-Ouest dont certaines parties sont peuplées depuis 30 000 ans. Je pense que le député a dit que nous étions une nation d'immigrants. En réalité, où j'habite, il y avait 90 000  Chipewyans avant l'arrivée des premiers immigrants. Cependant, à cause de la transmission de maladies, cette population autochtone a été réduite à 10 % de ce qu'elle était auparavant. L'arrivée des immigrants a beaucoup changé le sort des peuples autochtones. Avant cela, ils occupaient tout le Canada.
La tournure que mon collègue a donnée à son intervention ne me donne pas une grande assurance que le gouvernement conservateur adoptera la bonne attitude à l'égard de l'histoire du Canada. Dans les Territoires du Nord-Ouest que je représente, il y a des régions qui sont habitées depuis 30 000 ans. De vastes populations autochtones ont parcouru le pays et s'en sont occupé pendant des milliers d'années avant l'arrivée des immigrants. C'est l'histoire du Canada que je connais. Si le député ne comprend pas l'histoire canadienne, comment s'attend-il à ce que les Canadiens la comprennent? Comment s'attend-il à ce que nous acceptions son interprétation de l'histoire?
Mr. Speaker, my colleague commented on our support or non-support for the bill. I come from the Northwest Territories, a land where people have lived in certain areas of it for about 30,000 years. I think my hon. colleague said that we are land of immigrants. In reality, where I live, the Chipewyan tribe, there were 90,000 people before the coming of immigrants who through the passing of disease dropped that population down to 10%. This changed things quite a bit for those people. Those people occupied Canada very completely.
When my colleague made his history speech in the direction he has, it does not give me much assurance that the Conservative government has the right attitude to take forward with the history of Canada. In the history of the Canada that I represent in the Northwest Territories, people have lived for 30,000 years. Large indigenous populations roamed and took care of the land for thousands of years before the immigrants. If the member does not understand Canadian history, how does he expect the rest of Canadians to understand history? How does he expect us to have any comfort with what he says about history?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour une allocution fort distrayante sur l'histoire du Canada. Je constate que c'est sa version de l'histoire du Canada qu'il nous a confiée. Je suppose que chacun d'entre nous dans cette enceinte avons notre version de l'histoire du Canada, y compris les éléments que nous jugeons importants et la façon dont ils devraient être présentés.
Il a parlé des petits musées. J'ai siégé au conseil d'administration d'un petit musée appelé le Northern Lights Museum, à Fort Smith. Ce musée possédait une vaste collection de 10 000 articles réunis par les prêtres oblats, partout dans le Nord. Tout cela fait maintenant partie du registre national.
À l'époque, notre musée recevait des expositions formidables en provenance d'institutions muséologiques nationales. En fait, nous bénéficiions d'un programme d'aide aux musées. Dans les années 1980, notre musée recevait régulièrement 25 000 $ du gouvernement provincial. Ce programme de soutien n'a jamais connu d'expansion et, au bout du compte, il a été supprimé par les conservateurs.
Les petits musées disséminés un peu partout dans le pays ont besoin de soutien financier. Quelle sera l'incidence de cette mesure pour le petit musée de ma collectivité?
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for an entertaining address on Canadian history. I found it to be his version of Canadian history to be entrusting us. I suppose each one of us in this room would have our version of Canadian history, what we think is important and how it should be displayed.
He talked about small museums. I sat on the board of a small museum called the Northern Lights Museum in Fort Smith. It actually had a great collection, collected by the Oblate priests from all over the north, 10,000 items. It is all in the national registry now.
At the time, we got great displays from national museums in our museum. We actually had a museum assistance program. In the 1980s, we used to get $25,000 for our museum from the provincial government. That museum assistance program never got any bigger in size and eventually it was cut by the Conservatives.
Small museums across the country need some financial support. What will this do for my small museum in my community?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole à ce sujet, et j'étais très content que mon collègue nous présente un exposé détaillé sur le Comité d'examen de la réglementation.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais j'avais besoin que quelqu'un me fournisse des renseignements au sujet de ce comité. Le comité a le pouvoir de modifier les règlements ou de les renvoyer au gouvernement.
Pour ce qui est de cette mesure législative, compte tenu du fait que le gouvernement a la possibilité d'utiliser des règlements provenant de sources qu'il ne contrôle pas, ne se pourrait-il pas que ce comité soit écarté du processus dans de nombreux cas, par exemple lorsque les règlements existants seraient modifiés, mais sans que le comité en question ait son mot à dire? Par conséquent, le comité, qui est une institution du Parlement dont les députés parlent en termes très élogieux, perdrait une partie de sa capacité de surveillance des règlements.
Comme il nous l'a dit, ces règlements passent par de nombreuses étapes, et ils sont étudiés avec soin et très sérieusement par des personnes très intelligentes et compétentes. Est-ce que cela veut dire que maintenant, les règlements ne seront pas étudiés avec le même respect par le Parlement et par le gouvernement, et le cas échéant, perdons-nous au change en adoptant ce processus?
Mr. Speaker, I am pleased to have a chance to speak to this issue, and I was very glad that my colleague gave us a full exposition on the oversight committee on regulations.
Forgive me; I need someone to field me with some details on this committee. The committee has the ability to modify regulations or simply just return them to the government.
In the case of the bill, with the type of opportunity the government has to take regulations from other sources it does not control, would it not be that this committee would be sideswiped by this process in many cases, where the regulations that may be in place would be changed without that oversight occurring by the committee? Therefore that committee, which is an institution of this Parliament of which the members talk so highly, would lose some of its ability to ensure the regulations.
As he has told us, these regulations go back and forth very many times, and very bright and capable individuals are giving them a very deep and sincere scrutiny. Is it the case that we will have regulations now that will not be accorded the same respect by this Parliament, by the government, and in that case, are we losing something in the process we have?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à 23 heures au sujet de la Loi sur les textes réglementaires.
Je vais commencer en précisant que je n'aime pas beaucoup que ce projet de loi nous arrive du Sénat. Je trouve que ce n'est pas dans cet ordre qu'il faudrait examiner une telle mesure législative. C'est à la Chambre des communes qu'elle aurait d'abord dû être présentée.
En ce moment, le Comité des affaires autochtones se penche sur une autre mesure législative, le projet de loi S-8, qui provient également du Sénat. Cette mesure législative a été critiquée par presque toutes les personnes venues témoigner au comité parce qu'elle ne prévoit pas les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ses dispositions.
Un projet de loi du Sénat ne peut imposer une charge financière au gouvernement. Ce projet de loi est donc irrecevable. Il nous arrive du Sénat, et ce n'est pas bien.
Cela dit, nous sommes saisis d'un projet de loi intéressant. Je crois que nous avons tous appris bien des choses pendant le débat de ce soir, et je suis persuadé que ce débat se poursuivra car il s'agit d'un projet de loi très important. Comme mes collègues l'ont indiqué, il rendrait légales 170 décisions du gouvernement qui étaient illégales depuis des années.
Il y a beaucoup de règlements, 3 000 en fait, représentant 30 000 pages. Il y a aussi 1 000 projets de règlements par année. Cela signifie que ces 3 000 règlements font constamment l'objet de modifications. Le système change, et les changements sont examinés par le Parlement, ses hauts fonctionnaires et son personnel. Le gouvernement du Canada s'en occupe.
Ce projet de loi permettrait que des changements à nos règlements puissent provenir de diverses sources sur lesquelles nous n'aurions aucun contrôle. Que va-t-il se passer?
Selon un des articles du projet de loi, « Le pouvoir de prendre un règlement comporte aussi celui d’y incorporer par renvoi des indices, taux ou nombres [...] ». Il n'y a aucune définition de ces trois éléments, mais j'imagine qu'on peut supposer qu'ils s'appliquent à la plupart des règlements. Cet article se poursuit ainsi: « [...] considérés à une date donnée ou fixés au besoin [...] » Ils peuvent donc être incorporés à mesure qu'ils changent. On peut ensuite lire: « [...] établis par Statistique Canada, par la Banque du Canada [...] », qui sont de bonnes institutions. Je n'ai aucune objection à ce que ces institutions contribuent aux règlements. Et enfin, « [...] ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire. »
Comme l'a indiqué mon collègue de Fort McMurray—Athabasca, il peut s'agir de règlements fédéraux, provinciaux, ou même internationaux.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où le Parlement incorporera des règlements qui sont pris par d'autres pays. Tout cela est bien beau. Les pays font des choix et il se peut qu'il s'agisse de très bons choix. Par contre, ces règlements pourront aussi être modifiés par ces pays, et nous n'aurons aucun contrôle sur la situation. Nous n'aurions aucun contrôle sur les règlements modifiés par ces pays.
Quel est le lien avec la souveraineté? Je suis désolé, mais je ne siège pas ici pour faire l'éloge de la souveraineté canadienne. Les Canadiens doivent pouvoir exercer un contrôle sur les règlements pris par le Parlement. Ils doivent avoir voix au chapitre pour ce qui est des modifications apportées aux règlements, qu'elles soient proposées par les provinces, des organismes canadiens ou des organismes internationaux. C'est ce qu'il faut. C'est ce que la plupart des Canadiens souhaiteront.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous devons présenter certains amendements au projet de loi. Nous devons limiter la capacité d'accepter que des changements soient effectués par des organismes étrangers. Nous devons veiller à ce que les changements apportés aux règlements pris au Canada soient étudiés par le Parlement dans le cadre de ses travaux et par l'entremise de ses comités. C'est justement leur rôle. Voilà le type d'amendements qui pourraient être apportés à la mesure législative pour la rendre plus acceptable aux yeux de la population, afin qu'elle comprenne la nature des mesures proposées dans cette mesure législative au titre plutôt anodin.
Le principe ne semble pas vraiment menaçant et, si on l'utilise adéquatement pour servir les intérêts des Canadiens dans le respect de la souveraineté canadienne, cela donnera de bons résultats, sauf si on s'en sert comme argument pour négocier des accords commerciaux internationaux et qu'on accepte d'adopter la réglementation d'un autre pays dans le seul but de conclure un accord commercial.
Nous négocions actuellement avec l'Union européenne, qui nous présentera une longue liste d'exigences. Elle demandera au Canada d'adopter les façons de faire européennes. Ce sera une exigence à satisfaire si nous voulons conclure un accord commercial avec l'Union européenne.
C'est exactement ce que permettra ce projet de loi. Nous pourrions adopter les règlements de l'Union européenne dans toutes sortes de domaines et les intégrer à notre système. Et si l'Union européenne les modifie plus tard, ces modifications s'intégreront aussi à notre système.
Mais qu'adviendra-t-il de notre souveraineté, dans ce contexte? Je ne comprends pas. Je déclare ici, aujourd'hui, que si personne ne présente un argument solide qui réglerait ce problème, je ne pourrai pas appuyer ce projet de loi. Si aucun amendement ne vient protéger le Canada et empêcher que d'autres pays puissent changer nos lois sans l'examen du Parlement canadien, je ne pourrai pas accepter ce projet de loi. Cette idée ne me convient pas. Si elle vous convient, vous devriez retourner voir vos électeurs et leur expliquer comment vous traitez le Canada.
M. Chris Warkentin: Monsieur le Président, il vous dit de retourner voir vos électeurs.
Mr. Speaker, I am very pleased to stand here at 11 o'clock at night to have the opportunity to speak to the Statutory Instruments Act.
First, I am not very pleased that the bill has come from the Senate. I find this is an inappropriate direction for legislation of this nature. It should have come from the House of Commons.
Right now, at the aboriginal affairs committee, we are dealing with another piece of legislation, Bill S-8, which also came from the Senate. That legislation has been panned by almost everyone who is standing in front of our committee because it does not have the ability to provide resources for the things that are required within the bill.
A Senate bill cannot put a financial burden on the government. Therefore, that bill is not effective. It is also the wrong direction, as well.
That aside, when we look at the bill, it is an interesting one. I think we have all learned a lot through this debate tonight, and I am sure the debate will continue on it because it is a very important bill. As my colleagues pointed out, it would make 170 decisions of the government legal after being illegal for a number of years.
There is a lot to regulation. There are 3,000 regulations on the books, consisting of 30,000 pages. There are also 1,000 draft regulations every year. That says that those 3,000 regulations are being changed constantly. There is change within the system. That change has the scrutiny of Parliament, its officers and its staff. That is taken care of within the confines of our Government of Canada.
We now have a bill that would open up change to our regulations from a variety of sources that we would no longer have control over. What is going to happen here?
In the bill, there is a section which says, “The power to make a regulation also includes the power to incorporate by reference an index, rate or number”. Now, we do not have definitions of those three things, but I guess we can assume that they cover most of the gamut of what regulations are. It goes on to say, “as it exists on a particular date or as it is varied from time to time”. Therefore, as it varies, it can be incorporated. It goes on to say, “established by Statistics Canada, the Bank of Canada”, all good institutions. I do not have a problem with those institutions helping with regulations. Then it says, “or a person or body other than the regulation-making authority”
As my colleague from Fort McMurray—Athabasca said, this can be Canadian regulations, it can be provincial regulations, or it can be international regulations.
We now have a situation where we are going to incorporate regulations under Parliament that are made in other countries. It sounds good. Countries make choices. They may be very good choices. However, those regulations can also be varied in those countries and we have no control over that. We would have no control over what would go on with those regulations when they are varied in those countries.
How does that fit with sovereignty? I am not here to sell Canadian sovereignty. That is not my goal in this Parliament, I am sorry. Canadians need to control the regulations that are created by Parliament. They need to have a say over how those regulations are changed, whether they come through the provinces, whether they come through bodies in Canada, or whether they come through international bodies. That is quite clearly the case. That is what most Canadians will want.
What we have is a situation where we need some amendments to the bill. We need to limit the ability to take on changes that are made in bodies outside our country. We need to ensure that changes made to regulations that are made within Canada have the scrutiny of Parliament through its procedures, through its committees that are set up to do exactly that. Those are types of amendments that could be made to the legislation to make it more palatable to most people when they understand the nature of what is going on with this innocuous named bill.
It does not sound very threatening and, if handled correctly in the interest of Canadians, with the understanding of Canadian sovereignty, it works out quite well, unless it is used as a tool in international trade agreements to take on regulations so that we can make trade deals with other countries and take on their regulations.
We are into the European Union right now. The European Union will demand a lot of things of Canada. It is going to demand that Canada do things the way the European Union does them. That is what it wants, if we want to have a trade deal with the European Union.
This is an opportunity to give the European Union exactly that. We could take on the regulations of the European Union for many things. We could put them into our system, and in the future, if they make changes to those regulations, those will fit into our system as well.
How does that fit with sovereignty? I do not buy it. I stand here today and say that if I do not hear a better argument against this, I cannot buy this legislation. If I do not see some kind of amendments in it that actually protect my country from having changes made to its laws by other countries without the scrutiny of this Parliament, I cannot buy that. That is not for me. If it is for you, then I say you should go back to your constituents and tell them what you are doing with Canada.
Mr. Chris Warkentin: Mr. Speaker, he is telling you to go back to your constituents.
Voir le profil de Dennis Bevington
NPD (NT)
Je dois admettre que vous gagnez en sagesse depuis que vous occupez le fauteuil, monsieur le Président.
M. Chris Warkentin: Allez. Excusez-vous.
M. Dennis Bevington: Monsieur le Président, la loi sur la protection des investissements étrangers est une autre mesure législative qui a été adoptée. Aux termes de cette loi, si le Canada prend des règlements contraires aux attentes des investisseurs étrangers, ceux-ci ont le droit de déposer une plainte et d'intenter des poursuites.
Si le projet de loi dont nous sommes saisis est adopté, nous nous retrouverons tout à coup dans une situation où un règlement institué ailleurs, par quelqu'un d'autre que le Parlement, pourrait devenir exécutoire au Canada. Voilà un aspect à considérer.
Nous modifions notre façon de faire des affaires. Mais avons-nous choisi la bonne méthode? À mon sens, dans sa forme actuelle, le projet de loi a besoin d'être amendé.
Je comprends pourquoi certaines personnes veulent que nous l'adoptions. Je comprends que certains de ses éléments sont sensés et nécessaires. C'est bien que les règlements puissent tenir compte de l'inflation et de l'évolution de la société. C'est logique. Je n'y vois aucun problème. Je suis tout à fait pour, mais je m'oppose à ce que notre nouvelle façon de rédiger les règlements entrave notre souveraineté. Je suis catégorique. Il ne fait aucun doute que je m'y oppose.
Prenons le projet de loi S-8, qui porte sur la salubrité de l'eau dans les réserves des Premières Nations. Il s'agit d'une loi habilitante, et les règlements pris en vertu de cette loi seront probablement créés par les provinces. Celles-ci modifieront leur réglementation au fil du temps. C'est certain.
Le gouvernement a une responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières Nations. Nous devons veiller à ce que toute modification à un règlement soit approuvée par les Premières Nations visées par la loi. Si nous adoptons les règlements des provinces sur l'eau potable dans les réserves, nous devons pouvoir examiner les modifications et consulter les Premières Nations à ce sujet. C'est un autre aspect à considérer.
I have to say that your wisdom has increased ever since you have become a Speaker, Mr. Speaker.
Mr. Chris Warkentin: Oh come on, apologize.
Mr. Dennis Bevington: Mr. Speaker, the foreign investment protection act is another piece of legislation that just went through. The foreign investment protection act means if we change legislation regulations in Canada and it does not fit what the foreign investors had expected from our country, then they have the right to complain, to take action.
All of a sudden now we are in a position where regulations that are decided somewhere else by someone else other than this Parliament can make that a probability, perhaps a reality. Those are things we have to think about with this.
We are changing the way we are doing business. Is the way we are changing doing business the way we want to do that? I would say right now that, to me, amendments to the bill are needed.
I understand why people want to have the bill, the necessity to do the things that make sense with the bill. It is good to have regulations that can recognize inflation and the changing nature of our society, that can do those things that make sense. I do not have a problem with that. I am in favour of that, but I am not in favour of impeding our sovereignty in any way through changing the way we make regulations. That is clear. I do not have to think twice about that.
When we talk about Bill S-8, about the safety of drinking water on our first nations reserves, we are talking about a law that enables regulations, and those regulations will probably be made in provinces. Those provinces will change those regulations for safe drinking water as time goes on. That is the reality of the situation.
We have a fiduciary responsibility to first nations in the government. We need to ensure that any changes that are made to regulations are run by the first nations to whom we will apply this law. Therefore, we need to have the opportunity to look at changes, to consult with our first nations about changes that are made by provinces if we adopt their regulations to govern safe drinking water on first nations reserves. There is another instance of why we need to look at this legislation.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, c'est peut-être en raison de l'heure tardive — ou parce que ce député très enthousiaste a écouté attentivement une bonne partie du débat — qu'il n'a pas entendu lorsque j'ai mentionné le genre d'amendements que j'aimerais qu'on apporte au projet de loi.
J'ai dit que j'aimerais qu'on apporte des amendements qui feraient en sorte que le Parlement examine toute modification réglementaire incorporée par renvoi dans les règlements, c'est-à-dire toute modification apportée par un organe autre que le Parlement du Canada. Ce serait rassurant pour nous d'intégrer cette disposition à cette mesure législative au moyen d'un amendement.
Mr. Speaker, maybe it is the late hour or perhaps that very enthusiastic member has been listening to a lot of the debate intently and perhaps he missed it when I mentioned the type of amendments I would like to see made to the bill.
I said I would like to see amendments that would ensure that any regulatory change that came through the incorporation by reference of any regulations, any of those changes that were made by any body other than the Parliament of Canada, would be subject to the scrutiny of this Parliament. That type of amendment would give us comfort that that is going to happen with this legislation.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment parlé de l'accessibilité, mais du point de vue de la compréhension des règlements, l'accessibilité désignerait la capacité des personnes qui doivent se conformer aux les règlements d'avoir recours à l'aide professionnelle nécessaire pour y voir clair et comprendre les tenants et aboutissants.
J'ai déjà évolué dans le monde des affaires, et je sais que les règlements régissant l'exploitation d'une entreprise sont, souvent, très complexes et qu'il faut bien les comprendre. Il y a beaucoup de règlements. Même si on les comprend, ils changent et on peut se faire prendre au dépourvu à maintes reprises. C'est la réalité dans les affaires. Une petite entreprise qui n'a pas les moyens de se payer une équipe de comptables et d'avocats qui l'aidera à bien comprendre les règlements pourrait apprendre à ses dépens qu'elle a enfreint les règlements par inadvertance. C'est malheureusement une réalité dans notre pays.
Mr. Speaker, I did not really touch on the issue of accessibility, but accessibility in terms of understanding regulation would probably be determined by the ability of whoever is dealing with these regulations to have the kind of professional assistance that is needed to wade through regulations and understand how they work.
I have been in business and I know that the regulations that are needed to conduct a business in many cases are very complex, and they require a very good understanding of them. There are many. Sometimes in business one understands the regulation but if it changes, one can be caught many times. That is a reality of life in business. A small business without the resources to ensure it has accountants and lawyers working for it to understand the regulations well may find it has innocently broken the regulations. That is the unfortunate reality of life in this country.
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NPD (NT)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a fait ressortir un certain nombre de questions, dont certaines avaient plutôt à voir avec le budget qu'avec le projet de loi d'exécution du budget. Cependant, c'est peut-être là l'un des problèmes avec le projet de loi d'exécution du budget. Il ne laisse espérer aucun changement de comportement positif de la part du gouvernement.
Dans le monde entier, l'énergie solaire est la source d'énergie qui connaît la plus forte croissance et, chose intéressante, devrait faire l'objet d'investissements totalisant 300 milliards de dollars dans l'année qui suit. Pourtant, le budget dont nous sommes saisis dénote un manque total de compréhension de la nature du mouvement mondial pour l'énergie verte. Si les conservateurs ne se sortent pas la tête du sable, le Canada sera laissé pour compte au cours des quelques prochaines années. Nous aurons du mal à convaincre nos partenaires commerciaux que nous cherchons sérieusement à réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par le secteur pétrolier et gazier.
Que pense ma collègue de l'approche du gouvernement à l'égard de l'énergie renouvelable?
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for her speech. She outlined a number of issues, some of which may have been more on the budget side than on the budget implementation bill. However, that is probably one of the problems with this budget implementation bill. It does not really apply changes to the government's behaviour in a good fashion.
Right across the world, the fastest growing energy form is solar energy, interestingly enough, with investments that are expected to hit $300 billion in the next year or so, yet within the budget there is an absolute lack of understanding about the nature of the green energy movement that is going on right across the world. The Conservatives' head-in-the-sand approach to renewable energy is really going to leave Canada in the lurch over the next number of years. Certainly, it will not make their case with our oil and gas trading partners that they are actually working to reduce greenhouse gas emissions.
What does my colleague think of the government's approach to renewable energy?
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NPD (NT)
Monsieur le Président, ce qui m'intéresse, ce sont les exigences régissant les avis. Sont-ils obligatoires ou les victimes peuvent-elles demander de ne pas être avisées de tout autre événement lié à celui qui les concerne? Dans bien des cas, c'est peut-être ce que la victime voudrait. Dans les cas d'actes de violence complètement aveugle, les victimes pourraient vouloir ne plus en entendre parler. Que prévoit la loi relativement aux avis?
Mr. Speaker, I am interested in the notice requirements. Are these mandatory requirements, or can the victims choose not to be notified of any more events related to the incident they were involved with? In many cases, that may be what the victims would want. In cases where the acts of violence are completely random, the victims may not want to have this on their plates for any longer than the time it happened. What is the provision within the law in terms of notice?
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