Madame la Présidente, j'interviens dans le débat sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. J'ai remarqué que, dans son discours, le député s'en est tenu essentiellement à la question de l'économie, au lieu de parler du projet de loi plutôt insignifiant et mal conçu que le gouvernement a présenté. Je ne l'en blâme pas, parce que c'est le cas.
Les conservateur affirment qu'en présentant le projet de loi, ils ont fait quelque chose pour les aînés. Il s'agit d'un élément très mineur, et les gens peuvent déjà faire une bonne partie de ce que propose le projet de loi.
Lorsque j'étais maire de la petite municipalité de Fort Smith, nous n'avions pas de régime de retraite pour nos employés, mais nous avions un programme qui leur permettait de faire prélever un certain montant de leur chèque de paie pour qu'il soit versé dans un REER en vue de leurs vieux jours.
Les entreprises peuvent conclure ce genre d'ententes. Le gouvernement municipal que je représentais en tant que maire a conclu ce genre d'entente, qui a été reconduite. A-t-elle donné de bons résultats? Elle a plutôt bien réussi à certains égards. Toutefois, comme la participation n'était pas obligatoire, mais volontaire, bien des facteurs n'étaient pas pris en compte. La municipalité a même pris le temps de bonifier la valeur de ces REER, mais nous avons découvert que de nombreux employés n'étaient pas en mesure de participer. Ils avaient besoin d'argent pour subvenir à leurs besoins quotidiens, et leurs cotisations au programme, à notre avis, n'étaient pas aussi élevées qu'elles auraient dû l'être.
Pour les employés qui, en ces temps de politiques économiques conservatrices, ont finalement de moins en moins d'argent dans leurs poches, la participation à ces programmes volontaires — qui visent à les inciter à épargner en vue de leur retraite — semble souvent bien difficile, car cet argent leur est nécessaire pour survivre dans le monde d'aujourd'hui.
Ce programme conviendra peut-être à certaines personnes, mais ce programme qui ne favorise pas l'essor du pays ne mérite pas la reconnaissance du Parlement. Il ne valait pas le temps et l'énergie que le gouvernement a consacrés à sa création au Parlement. Si c'est là le mieux qu'il peut faire, ce n'est assurément pas suffisant pour les Canadiens. C'est notre constat.
Nous avons comparé ce régime collectif à d'autres régimes semblables ailleurs dans le monde qui ont le même objectif. Les employeurs sont-ils obligés d'y participer? Au Canada, non; en Nouvelle-Zélande, oui; au Royaume-Uni, oui; et en Australie, oui.
Les employés sont-ils inscrits automatiquement à ces régimes? Au Canada, si l'employeur décide d'offrir un régime de ce type à ses employés, ceux-ci y sont inscrits automatiquement, mais ils peuvent mettre fin à leur participation à tout nouveau régime de pension agréé collectif en donnant avis dans un délai de 60 jours.
Les employeurs sont-ils obligés de cotiser à ce régime? Non. Par contre, ils doivent cotiser aux trois autres programmes auxquels nous le comparons. Est-ce qu'une cotisation minimale a été fixée pour les employeurs? Au Canada, aucune cotisation minimale n'a été fixée, tandis qu'en Nouvelle-Zélande, elle a été fixée à 2 p. 100, au Royaume-Uni, à 3 p. 100, et en Australie, à 9 p. 100. Une cotisation minimale a-t-elle été fixée pour les employés? Au Canada et en Australie, aucune cotisation minimale n'a été fixée, mais en Nouvelle-Zélande, elle a été fixée à 2 p. 100, et au Royaume-Uni, à 4 p. 100.
La contribution du gouvernement prend la forme d'allégements fiscaux. Dans d'autres cas, par exemple en Australie, le gouvernement ajoute 1 000 $. En Nouvelle-Zélande, il offre un crédit d'impôt annuel de 1 000 $. Existe-t-il des dispositions permettant aux employés de suspendre leurs cotisations? Oui, et c'est la même chose pour tous les régimes. Les employés doivent-ils se limiter à un seul régime d'épargne tout au long de leur vie? C'est une question importante, car en Nouvelle-Zélande, ils y sont limités, tandis qu' Canada et dans les deux autres pays, ils n'y sont pas limités. Cependant, ce que nous avons constaté, c'est que, comme l'Australie n'a pas un régime unique et qu'elle n'offre pas la possibilité de transférer des régimes, les comptes d'épargne se multiplient, ce qui pose un problème important en Australie sur le plan de la pension de retraite.
En juin 2010, il y avait 32,9 millions de comptes de retraite en Australie, soit une moyenne de trois comptes par employé, presque deux fois plus que 15 ans plus tôt. Bon nombre de ces comptes sont inactifs ou ont un titulaire introuvable. Ce programme ne fonctionne pas très bien quand des employés font un travail saisonnier ou se déplacent d'une entreprise à une autre.
Nous avons regardé des régimes de pension jumelés à contribution volontaire et des régimes de pension agréés collectifs offerts partout dans le monde. Le régime que propose le gouvernement conservateur semble très faible. Ce n'est pratiquement qu'une façade, qui n'ajoute rien à ce qu'on pourrait accomplir très bien en utilisant les lois et les outils d'épargne-retraite déjà en place.
Nous voulons une solution plus universelle, qui renforce les possibilités qu'offre le Régime universel de pensions du Canada — une solution qui hausserait les cotisations et procurerait des prestations déterminées plus élevées, pour que les gens sachent qu'ils peuvent compter sur la sécurité de leur retraite et que, s'ils travaillent jusqu'à 65 ans, ils pourront prendre leur retraite dans la dignité. Bien sûr, les conservateurs changent aussi cet élément, puisqu'ils augmentent l'âge de la retraite, pas pour les aînés d'aujourd'hui, mais pour les jeunes qui prendront leur retraite plus tard. Quand je dis « les jeunes », je pense aux gens de moins de 50 ans, qui ne sont pas très jeunes mais qui seront touchés par ce changement.
Et comment la population réagit-elle? Nous constatons que les aînés de partout au pays se tournent de plus en plus vers le NPD, parce qu'ils comprennent que, si l'âge de la retraite passe de 65 à 67 ans, ils vont refiler la note à leurs enfants et petits-enfants, et ils ne veulent pas que ça arrive, notamment parce qu'ils savent très bien que les coûts additionnels pour le gouvernement ne seront pas si terribles. Les conservateurs gonflent les coûts et tentent de créer une crise de toutes pièces, une crise sans fondement et inutile. Encore une fois, les conservateurs se comportent de manière malhonnête et traitent les Canadiens comme des ploucs. Mais les aînés ne se laissent pas faire et, parce qu'ils savent pertinemment que le gouvernement agit de manière répréhensible, ils lui retirent massivement leur appui.
M. Bob Zimmer: Pas les aînés dans ma circonscription.
M. Dennis Bevington: Il suffit de jeter un coup d'oeil aux sondages pour constater que les aînés délaissent bel et bien les conservateurs.
Pourquoi les aînés agissent-ils ainsi après que les conservateurs eurent proposé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Voici pourquoi: les aînés canadiens comprennent ce que cela veut dire. Les personnes à l'âge de la retraite savent ce que les conservateurs feront subir à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et ils s'y opposent. Je ne les blâme pas. Il faut être juste. Nous avons un régime qui prévoit la retraite à 65 ans, laissons donc la retraite à cet âge. il faut ajuster les coûts de maintien du programme, et non tenter de faire adopter la mesure sous prétexte qu'elle ne visera pas les aînés actuels et que ces derniers n'ont donc rien à craindre. Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi?
Nous sommes réunis ici pour prendre des décisions réfléchies et prudentes concernant l'avenir de notre pays. Il est évident que le gouvernement ne s'y prend pas de la bonne façon. Il doit donc répondre de ses actes, et nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous l'obligerons à rendre compte de ses actes au cours des trois prochaines années jusqu'à ce que nous le délogions du pouvoir.
Madam Speaker, I rise to debate this particular legislation. I noticed my colleague in his speech pretty well stuck with the topic of the economy rather than actually speaking to this rather insignificant and poorly designed bill that the government put forward. I do not blame him for doing that, because that is the case.
The Conservatives will say that, by bringing forward the bill, they have created something seniors. That is a very minor element and much of what is proposed in the bill can already be accomplished.
When I was mayor of a little town, Fort Smith, we did not have a pension plan for our employees, but we did have a plan by which they could have a certain amount deducted from their paycheque to go into RRSPs for their use once they had finished their working careers.
These types of arrangement can be made by companies. They were made by the community government I represented as mayor, and they carried forward. Were they successful? They were reasonably successful in some ways, but in other ways, because they were not mandatory but voluntary, they did not include a lot of issues. The municipality itself took the time to even enhance the value of these RRSPs, but still we found that many of the employees simply did not have the facility. They needed the money for their everyday life and did not participate in the program to the extent that we would have thought would have been appropriate.
When we have these voluntary programs for employees who, in this day of Conservative economics, are getting less and less in their pay pocket at the end of the day, a voluntary program to encourage them to save for retirement seems rather difficult for them in many cases because they simply need the money to survive in this world.
What we have is a program that may work for some people, but it is not a nation-building program that deserves the recognition of Parliament, that deserves the time and effort the government has put on Parliament to create. If this is the best it can do, it is certainly not adequate for Canadians, and that is what we see.
We compare this pooled program to other programs around the world that do the same thing. Is there mandatory participation by employers? In Canada, there is not; in New Zealand, yes; in the United Kingdom, yes; in Australia, yes.
Is there auto enrolment by employees? In the case of Canada, provided the employer chooses to offer a plan to that class of employees, there is an auto enrolment, but the employee has an opting out opportunity within 60 days for notifications for new PRPPs.
Is there mandatory employer contribution? There is not; but in all three other programs we are looking at, yes, yes, yes. Is there a minimum employer contribution? In Canada there is none; in New Zealand, 2%; in the United Kingdom, 3%; in Australia, 9%. Is there a minimum employee contribution? In Canada there is none; in New Zealand, 2%; in the United Kingdom, 4%; in Australia, none.
The government contribution is tax relief. In other cases, in Australia they top up by $1,000; there is an annual tax credit in New Zealand of $1,000. Are there provisions to allow employees to suspend contributions? Yes, and that is similar within the programs. Are employees restricted to a single lifetime savings plan? This is important, because in Canada the answer is no, in New Zealand, yes, and in the other two countries, no. However, we found with Australia's not having a single program and not having the ability to transfer programs that this causes a mushrooming number of savings accounts, and it emerged as a significant problem in Australia's superannuation program.
By June 2010, there were 32.9 million super pension accounts in Australia, an average of three accounts per employee and almost double the number 15 years before. Many of them are inactive or are lost member accounts. It is a program that really does not work all that well when there are seasonal employees or employees moving from one business to another.
We have seen voluntary pension pairing plans and pooled registered pension plans around the world and the one that is proposed by the Conservative government seems very weak. It seems to be mostly window dressing on things that could be accomplished and carried forward in a good fashion with the existing legislation and pension opportunities.
We want to see something that is more universal and expands opportunities for the universal Canada pension plan, that raises contribution levels and creates greater defined benefits so people will know they have surety in their retirement and that they can work to the age of 65 and retire with dignity. Now the Conservatives are changing that as well by raising the age of retirement, not for those who are seniors now but for young people who will be entering the system. By young, I mean people under 50 years old, not really young, but they will see that change come about.
What is the reaction within the population? We are seeing that seniors are moving to the NDP in greater and greater numbers across the country because seniors understand what it means when the age of retirement is changed from 65 to 67. They do not want to burden their children and grandchildren with that additional cost when the additional cost to the government turns out to be not that bad. It turns out that the Conservatives are overinflating the costs and creating panic in the system when the panic in the system does not need to happen. The Conservatives are once again living to their name: cons. They are working the Canadian public like we are rubes but seniors are not buying it. They are moving away from the Conservatives in droves right now because they understand the reality of what the government is doing.
Mr. Bob Zimmer: Not the seniors in my riding.
Mr. Dennis Bevington: One only has to look at the polling numbers to see that seniors are moving away from the Conservatives.
Why are they doing that after the Conservatives introduced this notion of changing the retirement age from 65 to 67? It is because the seniors in this country understand what that means. People who are at the age of retirement understand what the Conservatives will be doing to their children and grandchildren, and they do not like it. I do not blame them. Fair is fair in this country. We have a system that says that the retirement age is 65, so let us keep it there. We need to make the adjustments on what it costs to maintain that program, not this tricky little measure of trying to promote it by saying that it is not really happening right now so people do not have to worry about it. What is that all about?
We are here to make measured and careful decisions for the future of this country. The government is definitely doing that in a bad fashion. It should be held to account and will be by this side of the House going forward over the next three years until we can get rid of it.