Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
Le projet de loi C-474 vise à faire de la transparence des revenus la norme dans les industries extractives. Grâce à cette transparence, le projet de loi S-14 serait plus axé sur la prévention que sur la réaction après les faits.
Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.
Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.
Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.
Mr. Speaker, I am pleased to add my voice to the debate on Bill S-14, an act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act.
This bills makes six much-needed amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act. First, it would remove the words “for profit” from the definition of business so that bribes involving non-profits and charities are included in the act.
Second, it would increase the maximum sentence of imprisonment applicable to the offence of bribing a foreign public official, from the current maximum of 5 years in jail and unlimited fines, to 14 years in jail and unlimited fines.
Third, it would eliminate the exception contained in the act for what are called “facilitation payments”. These are payments for carrying out acts of a routine nature. That exception would be eliminated.
Fourth, it would create a new offence relating to books and records, and the bribing of a foreign public official or the hiding of that bribery.
Fifth, it would establish nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the act, so that all Canadians, permanent residents, Canadian companies, etcetera, can now be charged for crimes taking place in foreign countries.
Finally, it would designate the Royal Canadian Mounted Police as the agency with the exclusive ability to lay charges associated with the act. This specifically refers to the RCMP international anti-corruption unit.
These changes, as we have already heard, are meant to bring Canada in compliance with the OECD conventions on combatting bribery of foreign public officials in international business transactions, which this country ratified in 1998, as well as other international obligations. The Liberal Party will be supporting this bill, as it did through the Senate.
Despite widespread calls for Canada to step up its foreign anti-bribery measures, during the seven years the Conservatives have been in power, they have only begun to deal with the shortcomings of this statute that they propose to fix by this bill.
Bill S-14 updates Canada's anti-corruption laws and puts them in line with Canada's international anti-bribery convention commitments made with the OECD, as well as others made through the United Nations and the Organization of American States. In addition to meeting our commitments to various anti-bribery conventions, Bill S-14 allows Canada to be a country that demonstrates a high level of ethical standards for other countries.
There are important preventative measures that governments should be taking to ensure the RCMP has the resources to successfully investigate cases that are relevant to Bill S-14. A private member's bill, Bill C-474, proposed by the Liberal member for Scarborough—Guildwood, is one such measure, but sadly it is being opposed by the government.
Bill C-474 would attempt to make revenue transparency the norm in resource extraction industries. This transparency would allow for Bill S-14 to be more preventative instead of reactive.
Bill S-14, presently before the House, would result in more prosecutions and convictions for foreign bribery offences. Canada is a bit of a laggard in this regard, even accounting for size differences in population and economy. Canada falls behind, having only prosecuted three cases compared to other major economies. There were 227 cases prosecuted in the United States, 135 in Germany, 35 in Switzerland, 24 in France, 18 in Italy, and 17 in the United Kingdom, as examples.
This bill, as was indicated, would amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, which was passed in 1998 and came into effect the next year. Its passage meant that Canada ratified the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. The Corruption of Foreign Public Officials Act also implemented Canada's international obligations under the United Nations Convention against Corruption and the Inter-American Convention Against Corruption. In 2002, there were several technical amendments that were made to the act because of amendments to the relevant sections of the Criminal Code.
The OECD working group on bribery has produced at least three follow-up reports on Canada's progress. The phase 1 report was released in July of 1999, the phase 2 report in March of 2004, and the phase 3 report in 2011. Each one commented on Canada's progress and set out areas where Canada needed to improve to stay on par with its international neighbours.
The phase 1 report, in 1999, was focused on the implementation of the Corruption of Foreign Public Officials Act. It was almost entirely positive. It stated that the working group was of the opinion that the Canadian act met the requirements set by the convention. It did address the issues that might need to be discussed during the phase 2 evaluation in 2004, including the exemption for “acts of a routine nature”, which are the facilitation payments that I referred to earlier; the effectiveness of the penalties, including monetary sanctions; and the lack of the nationality jurisdiction. All of these things that were referenced in that phase 1 report, in July 1999, are now contained in Bill S-14.
Five years later, the recommendations contained in the phase 2 report included the following: giving a coordinating role to one of the agencies responsible for the Corruption of Foreign Public Officials Act's implementation; reconsidering the subsection 3(4) exemption for facilitation payments, which I referred to earlier; redefining the word “business” in section 2 to include “not for profit”; and reconsidering the decision to not establish nationality jurisdiction for the crime of bribing foreign officials. Again, all of these recommendations from the working group have been included in the provisions of Bill S-14.
In 2008, the RCMP formed an international anti-corruption unit, which became responsible for investigating bribes of foreign officials. It has two seven-man teams, one in Ottawa and one in Calgary, the latter being the centre of Canada's resource extraction industry. They work with the Public Prosecution Service of Canada, which does the prosecutions in foreign bribery cases. As of May of this year, there are 35 ongoing foreign bribery investigations. There have been only three convictions against companies in the oil and gas sectors, with fines of $9.5 million and $10.35 million in two of those cases.
As the House is aware, one was the case of Griffiths Energy International, an engineering company that had an inappropriate financial relationship with the wife of the former ambassador from Chad. Another case was Niko Resources, for bribing a Bangladeshi official. SNC-Lavalin, Canada's premier engineering firm, was recently convicted on bribery charges in Bangladesh and has been barred from competing for World Bank contracts for the next decade.
In 2009, an attempt to implement similar changes to those that are in the bill before us today passed at second reading. It was at committee stage when it died, after the Prime Minister prorogued Parliament in December of 2009.
That brings us to the phase 3 report of the OECD working group from a couple of years ago. This report again found problems in several areas. These included only counting bribes for the purpose of gaining a business advantage for profit. These sanctions were not effective, proportionate and dissuasive. The extraterritorial jurisdiction issue, which I mentioned in connection with the nationality jurisdiction, only applies to bribery carried out overseas if there is a real and substantial link to Canadian territory. Considerations of national economic interest, the potential effect upon relations with another state, or the identity of the natural or legal persons involved, are only prohibited if improper.
In 2011, the Transparency International Global Corruption Report noted that Canada fell in the lowest category of countries since it had little or no enforcement in terms of following the OECD bribery standards and was the lowest ranked member of the G7.
As indicated, the measures contained in Bill S-14 are long overdue and are needed to bring Canada in line with its international obligations. They are measures that the Liberals will be supporting.