Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre:
Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit
(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier;
(ii) soit réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3 par substitution à la ligne 12 de ce qui suit:
« nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux »;
(iii) soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.