Question no 466 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le plan du gouvernement visant à annuler une partie de la composante fédérale des prêts aux étudiants que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personne infirmier qui viennent d’obtenir leurs diplômes et qui travaillent dans des collectivités canadiennes mal desservies en milieu rural ou éloigné: a) quand ces personnes pourront-elles commencer à profiter de l’annulation de prêts; b) selon les estimations, combien de personnes seront admissibles à l’annulation pour l’exercice 2012-2013; c) quelle est la valeur estimée des prêts qui seront annulés; d) quel processus devront suivre ces personnes pour demander l’annulation de leurs prêts?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a), b), c) et d),
l’initiative prévoyant l’annulation d’une partie des prêts d’études canadiens, PEC, que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier est en voie d’être mise en œuvre pour 2012 2013, sous réserve de l’approbation réglementaire. Cette mesure entrera en vigueur en 2013.
Question no 473 --
L'hon. Denis Coderre:
Pour ce qui est du voyage que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait en Nouvelle-Zélande et en Thaïlande en juillet et août 2011, qui étaient les employés et les invités qui ont accompagné le ministre?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse qu’a fournie CIC à la question mentionnée ci-dessus:
Chris Mahon, adjoint exécutif du ministre, a accompagné le ministre tout au long du voyage.
Kate O’Brien, gestionnaire de programme d’immigration, GPI, Canberra, a participé à certains des événements tenus à Wellington, et s’est ensuite rendue par voie aérienne avec le ministre et Chris Mahon, de Wellington à Auckland.
Micheline Aucoin, directrice de zone Asie du sud-est Est / GPI -- Manille, a participé au segment du voyage s’étant déroulé en Thaïlande.
Question no 474 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien d’emplois seront supprimés ou déplacés en raison de l’établissement d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où se trouvent-ils; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que chaque pêcheur, dans chaque communauté de pêcheurs, y compris ceux qui vivent essentiellement dans des régions rurales, où tous n’ont pas accès à Internet haute vitesse, profite des mêmes normes de service; d) quel est le plan du gouvernement pour offrir un service équivalent aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quel est le plan du gouvernement pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet d’apporter des changements de dernière minute à leurs dossiers, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
On Pour ce qui est de la partie a), on estime que la réduction de postes s'établira à 42 emplois par suite de l’instauration d’un système
d’émission de permis en ligne.
Pour ce qui est de la partie b), les réductions de postes auront lieu à Vancouver, Nanaimo et Prince Rupert, en Colombie-Britannique; à Whitehorse, au Yukon;
à Québec, Sept-Îles et en Gaspésie, au Québec; à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard; à St. George, Richibucto et Tracadie-Sheila, au Nouveau-Brunswick;
à Yarmouth, Dartmouth, Sydney et Antigonish, en Nouvelle-Écosse; et à St. John’s, Mount Pearl, Grand Bank, Corner
Brook, Happy Valley-Goose Bay et Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada développe un système en ligne qui aura des normes de services équivalents
et offrira aux pêcheurs du pays des services constants, plus efficients et plus efficaces, disponibles tous
les jours, 24 heures sur 24.
Pour ce qui est des parties d) et e), nous développons des procédures de rechange de prestation des services pour ceux qui n’ont pas et
qui n’auront pas accès à l’Internet. Par exemple, le système en ligne permettra aux pêcheurs de
déléguer leurs responsabilités en matière de permis à d'autres personnes qui ont accès à l'Internet.
Pour toutes régions où l’accès à l’iInternet n’est pas disponible sur place, des procédures de rechange
en vue d'assurer la prestation de ces services seront mise en place.
Pour ce qui est de la partie f), en cas de besoin, du personnel sera disponible dans les bureaux des pêches locaux pour venir en aide
aux détenteurs de permis qui font face à des circonstances exceptionnelles.
Question no 477 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réduction du nombre de postes permettra de réaliser une économie nette et permanente d'un million de dollars en salaires. Les coûts indirects totaux annuels des télécommunications, des services informatiques, de la formation, des voyages et des exercices ne changeront pas et seront transférés des Centres secondaire de sauvetage maritime, MRSC, aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, JRCC. Les coûts permanents totaux des JRCC regroupés n'ont pas encore été finalisés. Les coûts ponctuels de la mise en œuvre du regroupement dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière, les besoins de réinstallation de chaque nouvel employé et la portée des améliorations requises aux JRCC d'Halifax et de Trenton.
Pour ce qui est de la partie c), en date du 12 mars 2012, aucun employé des MRSC de St. John's et de Québec n'a accepté de déménager aux JRCC d'Halifax ou de Trenton.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts du renouvellement ou de la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisque plusieurs projets de renouvellement et de mise à niveau étaient déjà en cours aux deux JRCC avant l'annonce de ce regroupement par le gouvernement , par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, des logiciels, du matériel et des rénovations.
Pour ce qui est de la partie e), les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés au cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.
Pour ce qui est de la partie f), un processus de recrutement est en cours dans tous les JRCC. Nous n'aurons donc pas d'estimation finale des coûts tant que le processus ne sera pas terminé.
Pour ce qui est de la partie g), les coûts finaux des déplacements ne seront disponibles que lorsque le regroupement sera entièrement mis en œuvre.
Pour ce qui est de la partie h), les fonctions de gestion de projet ont été accomplies par les employés actuels de la Garde côtière sans dépasser l'enveloppe salariale.
Pour ce qui est de la partie i), le réaménagement des effectifs est toujours en cours et tous les employés concernés y seront soumis conformément à leurs conventions collectives négociées et aux politiques du gouvernement du Canada. Les coûts finaux pour chaque employé touché ne seront connus qu'une fois le processus terminé.
Question no 484 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les trois profils affichés sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour le projet Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises, doté d’un budget total de 20 millions de dollars, pour chacun des trois pays suivants: Colombie, Pérou et Bolivie: a) quels sont l’agence d’exécution et le partenaire de chacun des projets; b) quelle somme a été consentie à chaque projet, (i) quelle part de cette somme a été dépensée, (ii) quand les fonds ont-ils commencé à être dépensés, (iii) quelles activités et dépenses précises les fonds ont-ils servi à financer, (iv) dans quelle région de chacun des pays les fonds ont-ils été dépensés; c) y a-t-il des projets miniers canadiens ou autres en cours dans ces régions; d) ces trois projets correspondent-ils à l’Initiative régionale andine de l’ACDI?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à cette question s’appuie sur les profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI pour les sous-composantes suivantes du projet « Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises », A034537:
A034537-001 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Bolivie
A034537-002 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Colombie
A034537-003 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Pérou.
Pour ce qui est de la partie a), actuellement, aucune agence d’exécution ou partenaire de mise en œuvre n’a été retenu pour réaliser des activités en lien avec ce projet. Une agence d’exécution sera choisie à l’issue d’une demande de propositions qui sera affichée dans le système MERX du gouvernement du Canada pour deux composantes du projet. Cette demande de propositions est en cours de préparation. De plus, des partenaires de mise en œuvre locaux seront retenus à l’issue d’appels locaux de propositions en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
Pour ce qui est de la partie b)i)ii)iii):
A034537-001 = Bolivie = 6 591 667 $; A034537-002 = Colombie = 6 591 667 $; A034537-003 = Pérou = 6 591 667 $.
Le financement de ce projet est actuellement alloué à parts égales à chacun des pays, ainsi qu’il est indiqué plus haut et dans la Banque de projets de l’ACDI. Cependant, environ 5 millions de dollars du montant total du financement affecté aux projets sont actuellement budgétés pour deux composantes régionales qui permettront: 1) de renforcer la capacité des gouvernements locaux de mettre en œuvre des projets de développement durable et 2) de promouvoir le partage des connaissances en matière de responsabilité sociale des entreprises, RSE. Le reste sera affecté à parts égales à trois fonds locaux qui faciliteront l’établissement de partenariats avec le secteur privé aux fins de la mise sur pied de projets de développement durable en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
(i)
A034537-001 = Bolivie = 18 391 $;
A034537-002 = Colombie = 0 $;
A034537-003 = Pérou = 27 125 $.
(ii)
A034537-001 = Bolivie = 2011;
A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = 2011.
(iii) et (iv)
A034537-001 = Bolivie = coordonnateur local de la RSE, à La Paz; A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = coordonnateur local de la RSE, à Lima.
À ce jour, les déboursés ont permis de couvrir les frais d’administration locaux liés à la mise sur pied du projet. L’ACDI prévoit que des projets financés par l’entremise d’appels de propositions locaux seront mis en œuvre à partir de l’exercice 2012-2013. Cela est notamment le cas au Pérou, où un appel local a été lancé à l’été 2011. Cet appel en est actuellement aux étapes finales d’approbation et d’ententes contractuelles. Les propositions reçues portent entre autres sur des projets de formation technique et professionnelle et sur le développement communautaire socioéconomique.
Pour ce qui est de la partie c), à ce jour, les dépenses ont été engagées uniquement pour des fins administratives, en lien avec les dépenses des coordonnateurs de la RSE à La Paz, en Bolivie, et à Lima, au Pérou. L’ACDI prévoit que des projets soutenus par des fonds locaux affectés à ce projet seront mis en œuvre dans les régions où sont réalisées des activités du secteur extractif. Aucune des propositions actuellement à l’étude ne vise la zone directe d’activités d’un projet minier, qu’il soit canadien ou d’un autre pays.
Pour ce qui est de la partie d), oui. Les trois profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI se situent en droite ligne avec l’Initiative régionale andine pour promouvoir la mise en place efficace de la RSE, laquelle a été annoncée par la ministre de la Coopération internationale le 29 septembre 2011, et en constituent les principaux éléments.
Question no 489 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement: a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le gouvernement du Canada s’engage à offrir des programmes et des services qui sont efficients et efficaces, financièrement viables à long terme et en harmonie avec les priorités des Canadiens.
Le Canada connaît actuellement une période économique difficile, et le gouvernement du Canada met tout en œuvre -- dans l’intérêt de tous les Canadiennes et les Canadiens -- afin d’éliminer le déficit, rétablir l’équilibre budgétaire et améliorer les services que nous offrons.
En vue de réaliser ces économies, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC doit changer la façon dont il exerce actuellement ses activités. L’exercice inclut le regroupement des bureaux de traitement des demandes de l’assurance-emploi en 22 centres régionaux de plus grande taille et plus efficaces.
La sélection finale des centres de plus grande taille a été complétée en tenant compte de la perspective nationale et régionale. Il s'agit d'un programme national et de nombreux facteurs ont été pris en compte, tel que la main-d'œuvre existante, la disponibilité des compétences, le bilinguisme, ainsi que l'immobilier.
Il est important de souligner que si les 22 centres ont été choisis, les édifices et les modalités de location, eux, n’ont pas été finalisés dans tous les cas.
Comme par le passé, Service Canada travaillera avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, afin de s’assurer que le ministère observe les règlements et les lignes directrices en matière d’immobilier tout au long du regroupement. Cette étape inclut un processus d’appels d’offre par le moyen de l’outil MERX si de nouveaux baux s’avérèrent nécessaires.
Pour ce qui est de la partie b), à propos de l’endroit du centre de traitement, le choix n’a pas été fait l’un par rapport à l’autre. Ainsi qu’indiqué dans la réponse a) ci-dessus, la perspective nationale et régionale a été tenue en compte.
Pour ce qui est de la partie c), aucun endroit n’a soumis sa candidature. Plusieurs critères ont déterminé le choix idéal et final des centres de l’assurance-emploi à accroître, tels que les facteurs de risques évalués selon l’impact négatif associé à la réduction de la présence fédérale dans les communautés.
Pour ce qui est de la partie d), aucune date formelle n’a encore été déterminée pour la fermeture des centres de traitement de l’assurance-emploi présentement en fonction. L’ensemble de la transition, y compris l’attribution des ressources, sera axée sur les activités et alignée sur le programme d’automatisation de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), veuillez vous référer à la réponse c) ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie f), le 19 août 2011, la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC, annonçait l’initiative de modernisation de l’assurance-emploi. Cette annonce incluait la décision quant aux 22 centres de traitement de l’assurance-emploi de plus grande taille.
Ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’annonce n’était pas à propos du déplacement des centres d’un endroit à un autre, mais plutôt d’annoncer les endroits qui verront un accroissement de leur centre d’assurance-emploi.
La modernisation de nos services apportera des changements dans la façon dont nous travaillons présentement, mais, ultimement, elle offrira aux Canadiennes et aux Canadiens un plus grand accès, davantage d’information et un plus grand nombre de services -- partout où ils vivent.
Question no 493 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Response
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles PCC):
Monsieur le Président,
le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à appuyer les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill, qui sont nommés dans le protocole d’accord signé en août 2011.
Les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill sont la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador l’île de Terre Neuve et le lien maritime.
Pour ce qui est de la partie a) de la question ci-dessus, le gouvernement du Canada a reçu l’autorisation d’accéder aux chambres des données confidentielles sur la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-l’île de Terre Neuve et le lien maritime. Le gouvernement du Canada a également reçu des analyses et des représentations d’agences d’évaluation du crédit en ce qui concerne la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador et le lien Labrador-l’île de Terre Neuve. Les analyses détaillées et les représentations des agences pour le lien maritime sont attendues.
Pour ce qui est de la partie b), la feuille des modalités n’est pas encore achevée.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec son conseiller financier, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la province de la Nouvelle-Écosse, Nalcor Energy et Emera pour respecter ses obligations fédérales telles qu’énoncées dans le protocole d’accord.
Question no 494 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le programme de recherche et de sauvetage (RS) de la Garde côtière canadienne et plus particulièrement la formation de la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique: a) combien de bénévoles à temps plein et à temps partiel ont travaillé dans la région de 2008 à 2010, et quelles sont les fluctuations du nombre de bénévoles à temps plein et à temps partiel en fonction des saisons; b) combien d’incidents de recherche et de sauvetage en mer, classés de M1 à M4, se sont produits à Nanaimo—Cowichan de 2008 à 2010; c) quelle somme le ministère des Pêches et des Océans consacre-t-il pour travailler avec la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique; d) a-t-on fait une analyse de l’impact des coupes faites aux activités de RS dans la région du Pacifique, et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette analyse; e) quel était le budget des activités de RS en 2008-2010, et quel est le budget prévu de la Garde côtière pour la région du Pacifique pour les trois prochaines années?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), environ 1 070 membres bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique fournissent des services de SAR tout au long de l'année. Ce nombre de bénévoles ne fluctue pas selon les saisons.
Pour ce qui est de la partie b), la Garde côtière ne garde aucune statistique précise pour la région de Nanaimo--Cowichan. Les statistiques en matière de SAR en mer pour les secteurs plus vastes qui comprennent la région géographique de Nanaimo--Cowichan, Victoria et une partie du détroit de Juan de Fuca indiquent qu'il y a en moyenne annuellement 11 cas en mer M1, 29 cas en mer M2, 115 cas en mer M3 et 63 cas en mer M4.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada a versé 1 003 000 $ en financement à la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique au cours de l'exercice financier 2011-2012. Ces fonds ont été octroyés grâce à un accord de contribution pour le remboursement des coûts des opérations de SAR, de la formation, des adhésions, de l'administration et du recrutement.
Pour ce qui est de la partie d), il n’y a eu aucune compression budgétaire pour le programme SAR de la région du Pacifique.
Pour ce qui est de la partie e), le budget du programme SAR de la région du Pacifique était de 6,29 millions de dollars en 2008-2009, de 6,21 millions de dollars en 2009-2010 et de 6,44 millions de dollars en 2010-2011. Le budget prévu est de 6,69 millions de dollars en 2012-2013, de 6,69 millions de dollars en 2013-2014, et de 6,69 millions de dollars en 2014-2015.
Question no 498 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé à la question mentionnée ci-dessus.
Les fonctionnaires communiquent des renseignements aux parlementaires au nom des ministres, à l’appui de la responsabilité ministérielle à l’égard du Parlement et de manière conforme aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique.
Les fonctionnaires reconnaissent que les représentants élus doivent rendre des comptes au Parlement et qu’un secteur public impartial est un élément essentiel de la démocratie au Canada. C’est pourquoi les fonctionnaires sont censés s’acquitter de leurs fonctions de manière impartiale et appuyer les ministres dans le cadre de l’obligation qu’ont ces derniers de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.
Ces principes se retrouvent dans les orientations pangouvernementales sur la communication de renseignements aux parlementaires qui sont fournies aux fonctionnaires dans les documents suivants: Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État, 2011, Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires, 2007, Guide du sous ministre, 2003, et Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l’égard des comités parlementaires, 1990. On trouve dans le premier de ces documents les attentes du Premier ministre et des conseils à l’intention des membres du conseil des ministres, et par extension, aux fonctionnaires qui les appuient. Les autres documents sont préparés par le Bureau du Conseil privé en tant que guides à l’intention des fonctionnaires.
Les comparutions devant des comités parlementaires ouverts, composés de membres de tous les partis, sont le principal moyen utilisé par les fonctionnaires pour communiquer des renseignements aux parlementaires. Comme les documents d’orientation l’expliquent, les fonctionnaires qui comparaissent devant des comités représentent leurs ministres et doivent veiller au maintien d’une fonction publique impartiale. En particulier, selon les orientations, les renseignements fournis par les fonctionnaires devraient être constitués d’explications impartiales et factuelles des politiques et programmes gouvernementaux, aucun renseignement confidentiel ne devrait être divulgué, les questions de nature politique ou qui suscitent un débat politique ou entraînent un désaccord devraient être soumises au ministre concerné, et les comparutions devraient être coordonnées avec le cabinet du ministre.
Comme l’indiquent le document Un gouvernement responsable et le Guide du sous ministre, en plus de comparaître devant un comité, les sous ministres et les autres fonctionnaires des ministères peuvent être appelés à fournir, à la demande de leur ministre, des séances d’information factuelles aux caucus parlementaires, par exemple sur les détails techniques d’une mesure législative que le gouvernement compte présenter. Les séances d’information peuvent être engagées à l’initiative du ministre ou donner suite à la demande d’un caucus parlementaire. Dans tous les cas, les orientations précisent clairement que les séances d’information organisées pour un caucus doivent être offertes aux autres caucus et que les chefs des partis ou les leaders à la Chambre devraient être tenus au courant. La tenue des séances d’information doit respecter les mêmes orientations générales que celles présentées ci dessus au sujet des comparutions devant les comités parlementaires.
Par ailleurs, les fonctionnaires des ministères peuvent parfois recevoir des demandes de renseignements de tout parlementaire, de toutes affiliations politiques. Comme l’indique le Guide du sous ministre, les réponses à de telles demandes devraient être coordonnées avec les cabinets des ministres et respecter les principes de la responsabilité ministérielle et de l’impartialité de la fonction publique.
Les orientations présentées ci dessus cadrent avec la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui est publiée par le Conseil du Trésor et qui s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux. La politique encourage les fonctionnaires des ministères à communiquer ouvertement avec le public au sujet des politiques, programmes, services et initiatives dont ils sont responsables, d’une manière impartiale et conforme aux principes de la démocratie parlementaire et de la responsabilité ministérielle. Comme il est indiqué dans la politique, les ministres sont responsables au bout du compte de la présentation et de l’explication des politiques, priorités et décisions du gouvernement au public, et constituent les principaux porte parole du gouvernement du Canada et de ses institutions.
Les ministères, les organismes ou les sociétés d’État qui adoptent des pratiques particulières pour coordonner la communication de renseignements aux parlementaires doivent faire en sorte que ces dernières soient conformes aux orientations présentées ci dessus.
Question no 501 --
Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague: a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre part, pour répondre aux besoins d’atténuation; e) quelle est la valeur totale du financement accordé sous forme de subventions; f) quelle est la valeur totale du financement accordée sous forme de prêts?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le Canada a accordé à la Société financière internationale, SFI, un membre du Groupe de la Banque mondiale, une somme de 285,7 millions de dollars qui doit servir de financement concessionnel pour un vaste portefeuille de projets d’énergie propre dans des pays en développement, dans le cadre de l’engagement canadien de soutien aux efforts d’atténuation.
En outre, un financement par subvention de 5,8 millions de dollars a été octroyé, afin de soutenir les services consultatifs de la SFI, qui contribuent à l’abolition des entraves à l’investissement du secteur privé dans l’énergie propre et au renforcement du savoir faire technique. Par exemple, ce financement par subvention permettra de fournir des conseils aux institutions financières sur le renforcement de leurs capacités de déterminer, d’évaluer et de structurer des emprunts pour des projets axés sur l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable.
Les investissements du Canada appuieront les initiatives de réduction des gaz à effet de serre, tout en stimulant le financement du secteur privé vers les projets d’énergie propre. Le Canada travaillera avec la SFI, afin d’établir le montant de l’investissement privé directement mobilisé par la contribution des finances publiques du Canada à la SFI, ainsi que la mesure dans laquelle les émissions sont réduites. Ce type d’approche innovatrice jouera un rôle déterminant dans la poursuite à long terme d’objectifs en matière de finance et d’atténuation.
Les contributions du Canada seront gérées par le Financial Mechanisms for Sustainability Group de la SFI, lequel octroie des financements concessionnels consentis par des pays bailleurs de fonds en parallèle avec des investissements de la SFI, et lequel procure également du financement sous forme de subventions pour l’aide technique et le développement des capacités.
Pour être admissible à recevoir un financement concessionnel ou par subventions à partir des contributions du Canada à la SFI, un projet doit satisfaire aux critères normaux et à la vérification préalable de la SFI. Veuillez consulter la page Produits et services sur le site www.ifc.org/french, et plus précisément les rubriques « Investissement » et « Services conseils ».
Question no 509 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne le mémorial du Bomber Command en cours de construction à Londres (Royaume-Uni): a) le gouvernement contribuera-t-il financièrement au mémorial; b) envisage-t-on d’aider les vétérans canadiens du Bomber Command à assister à l’inauguration du mémorial; c) envisage-t-on d’envoyer une délégation canadienne à cette inauguration?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), Anciens Combattants Canada versera 100 000 $ CAN à la Bomber Command Association pour appuyer la construction du monument commémoratif.
Pour ce qui est de la partie b), Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et l’Association de la Force aérienne du Canada pour aider les anciens combattants qui souhaitent assister au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.
Pour ce qui est de la partie c), le ministre des Anciens Combattants dirigera une délégation officielle d’anciens combattants qui ont servi dans le Bomber Command et qui assisteront au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.