Question no 1168 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 pénitenciers correctionnels fédéraux d’un bout à l’autre du Canada, du niveau de sécurité minimum au niveau de sécurité maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle. Aucun de ces établissements n’est administré par le secteur privé. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
Le gouvernement est d’avis que le travail de surveillance des détenus doit être effectué par des employés du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur privé, comme la prestation des programmes et services non correctionnels spécialisés, par exemple, professionnels de la santé et des services éducatifs, par l’entremise de contrats avec le secteur privé. De plus, le SCC conclut des marchés ou des ententes avec des organismes à but non lucratif et les communautés qui gèrent des centres résidentiels communautaires, c’est-à-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur privé pour l’achat de biens et services.
Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait déjà entamé des discussions en vue de partenariats public-privé, les PPP, mais n’a pas l’intention de poursuivre l’utilisation des PPP.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n’a été conclu.
En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.
Actuellement, le SCC a des EES bilatérales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne prévoient la privatisation d’aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.
Question no 1171 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40e législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, pour assurer la sécurité publique, il est essentiel de maintenir une infrastructure adéquate qui répond aux besoins d’un système correctionnel moderne.
Le 19 avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement situé à Kingston, en Ontario, et de l’Établissement Leclerc, situé à Laval, au Québec. Ces établissements montrent des signes de vieillissement, et leur infrastructure n’est plus adaptée aux défis que pose la gestion de la population de délinquants actuelle, qui est complexe. La désaffectation de ces infrastructures vieillissantes permettra à Service correctionnel Canada, le SCC, de réaliser des économies tout en assurant la sécurité publique.
D’ici là, le SCC s’emploie à ajouter plus de 2 700 places dans les établissements pour hommes et pour femmes à l’échelle du Canada. L’ajout de ces nouvelles places permettra d’améliorer les solutions de rechange pour la gestion de la population carcérale et de mettre en place une infrastructure physique plus efficace, efficiente et durable.
Les détails sur le renouvellement de l'infrastructure au Service correctionnel du Canada sont disponibles à: http://www.csc-scc.gc.ca/a-notre-sujet/006-0008-fra.shtml.
Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
Question no 1178 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le vendredi 7 décembre 2012 à 17 h 15, quel est le coût total de cette annonce, y compris (i) le coût d’achat des toiles de fond, (ii) le coût des communiqués de presse, (iii) le coût des services de traduction, (iv) le coût de la mise sous embargo des représentants des médias?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, à l’occasion de l’annonce faite par le premier ministre à 17 h 15 le vendredi 7 décembre 2012, le Bureau du Conseil privé, le BCP, a dépensé 683,65 $ pour la location d’un podium et d’équipement d’éclairage, et 250 $ pour la location de vingt poteaux porte-drapeau de TPSGC. Les dépenses totales se sont donc chiffrées à 933,65 $.
Question no 1182 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) qui a rédigé le communiqué publié le 22 septembre 2012 intitulé « À titre honoraire, le ministre Baird obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo »; b) qui a approuvé ou autorisé la publication de ce communiqué par MAECI ou en son nom; c) quel a été le coût de sa distribution au moyen de Marketwire; d) le communiqué a-t-il été transmis ou distribué par d’autres moyens ou services commerciaux et, dans l’affirmative, (i) quels moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera pour le service de Marketwire ou tout autre moyen ou service; f) le communiqué a-t-il été publié sur le site Web national du MAECI ou sur l’un de ses sites Web régionaux, et, dans l’affirmative, (i) quels sites Web, (ii) à quelle date a-t-il été publié, (iii) le communiqué a-t-il été retiré de ces sites Web, (iv) s’il a été retiré, quand et pour quelles raisons l’a-t-il été; g) combien a coûté la traduction?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n’a publié aucun communiqué de presse intitulé « À titre honoraire, le ministre [des affaires étrangères] obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo ». Le 22 septembre 2012, un communiqué photo a été publié dans le cadre d’une visite officielle au Canada du ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la République de Corée, la Corée du Sud, S.E. Kim Sung-hwan. La visite bilatérale du ministre Kim, qui a coïncidé avec le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée du Sud, a constitué la première visite d’un ministre des Affaires étrangères sud-coréen en cinq ans.
Dans le cadre de leurs rencontres, les ministres ont discuté de divers enjeux d’intérêt mutuel, y compris la sécurité alimentaire, les droits de la personne et le programme nucléaire en Corée du Nord; la Birmanie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est; l’appui de la Corée du Sud à l’entrée du Canada au Sommet de l’Asie de l’Est; la situation au Moyen-Orient; et la coopération économique et les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux pays. Ils ont également signé une déclaration conjointe sur le renforcement du dialogue stratégique, en plus d’être témoins de la signature d’un protocole d’entente visant à renforcer la collaboration des deux pays en matière de développement international.
La visite bilatérale très fructueuse du ministre Kim a permis au Canada d’accueillir le premier ministre de la Corée du Sud, Kim Hwang-sik, en décembre 2012. Dans le cadre de cette visite, on a annoncé que l’année 2013 serait l’Année de la Corée au Canada.
La légende de ce communiqué photo a été rédigée par des stratégistes en communication du ministère, et approuvée par le cabinet du ministre, conformément à la pratique normalisée relative à la rédaction des produits de communication concernant le ministère des Affaires étrangères.
Le communiqué photo n’a pas été distribué au moyen de Marketwire, et n’a pas été transmis ou distribué par un autre moyen commercial. Il a été publié sur le site Web ministériel du MAECI, ainsi que sur le compte Flickr, où il a été visionné plus de 6 600 fois jusqu’à présent, ce qui constitue le nombre de visionnements le plus élevé pour toute photo du ministère en 2012. Le communiqué photo a été publié à 21 h 08 et n’a pas été retiré. Aucun coût de traduction n’a été engagé, puisque la traduction a été faite par des représentants du ministère.
Question no 1184 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, au Fonds de développement communautaire, le FDC, et à la Grand Bank Development Corporation, la GBDC, et en réponse à la partie a) de la question, pendant l’exercice 1990-1991, le gouvernement du Canada a versé un financement de six millions de dollars sous forme de paiement forfaitaire par l’entremise d’Emploi et Immigration Canada devant être administré par la Corporation au bénéfice du développement communautaire, la CBDC, de la péninsule Burin, pour établir le FDC pour la Ville de Grand Bank. Conformément à l’entente de financement, la CBDC a collaboré avec un sous-comité qui a été incorporé ultérieurement sous le nom de Grand Bank Development Corporation, la GBDC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la GBDC n’est pas un fonds, mais le FDC est un fonds administré par la CBDC. La CBDC et la GBDC sont des parties à un protocole d’entente qui décrit les rôles et les responsabilités de chaque organisme et qui aide la CBCD à se conformer aux modalités de l’entente de financement du FDC.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la GBDC n’est pas un fonds. En 1995-1996, le financement fourni au FDC était épuisé. L’agence ne divulgue pas le montant disponible lié au rendement des sommes investies étant donné que de tels renseignements pourraient être exclus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût opérationnel annuel de la GBDC pourrait également être exclu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne la partie e) de la question, la GBDC est actuellement partie à deux ententes de contribution avec l’agence, et ces ententes sont en règle.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il n’y a aucun plan pour modifier la situation de la GBDC et aucune information n’est disponible à l’agence.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, il incombe à la CBDC de déterminer comment elle se conformera aux modalités de l’entente de financement au titre du FDC.
Enfin, pour ce qui est des parties h) et i) de la question, aucune information n’est disponible à l’agence.
Question no 1191 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le budget de 2012: a) quelles études d’impact sur le marché ont été effectuées avant de faire ces modifications et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de ces modifications sur les agriculteurs?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a mené plusieurs projets au cours des 10 dernières années pour évaluer les répercussions des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, la LGC, notamment les répercussions sur le marché.
En vertu de la LGC, on a exigé en 2006 que l’on procède à un examen complet et indépendant de cette loi et de la Commission canadienne des grains, la CCG, et ce, afin de prendre en compte certaines préoccupations voulant que la commission ne réponde plus aux besoins de l’industrie des céréales et d’aborder des problèmes de financement de longue date. COMPAS inc., firme embauchée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, a effectué cet examen et présenté son rapport à la Chambre des Communes le 18 septembre 2006. COMPAS inc. a recommandé de rendre facultative l’inspection à l’arrivage et de confier à la sous-traitance les services d’inspection de la CCG, afin de réduire les coûts assumés par l’industrie. Elle a également recommandé d’explorer d’autres modèles de protection des paiements aux producteurs qui offrent à ces derniers une garantie optimale à un prix optimal ainsi que des règles claires.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a étudié le rapport de COMPAS inc. Ainsi, en décembre 2006, il a présenté son propre rapport contenant des recommandations formulées unanimement par tous les partis. Il recommande de rendre facultative l’inspection à l’arrivage afin d’éliminer les règles et les coûts inutiles. Le comité est également d’avis que l’exploration d’un autre modèle de garantie de paiements aux producteurs s’impose pour réduire les coûts.
Le gouvernement a tenté de donner suite à ces recommandations à deux occasions avant le dépôt du budget de 2012. Malheureusement, les députés du NPD, du Parti libéral et du Bloc Québécois ont agi de concert pour empêcher l’adoption du projet de loi.
En 2010-2012, la CCG a donc consulté les producteurs et les organismes sectoriels concernant les modifications à apporter à ses frais d’utilisation en leur fournissant des documents de consultation pour qu’ils puissent prendre connaissance des descriptions et normes de service, ainsi que des droits proposés. Les parties concernées ont répondu qu’il fallait apporter des modifications à la LGC avant de penser à actualiser les frais d’utilisation de la CCG.
En 2011, le Groupe de travail sur le libre-choix en matière de mise sur le marché, créé pour conseiller le ministre sur l’avenir de la Commission canadienne du blé, la CCB, a conclu qu’une LGC révisée viendrait compléter les modifications qu’on se proposait d’apporter à la CCB. Ces réformes permettraient de transformer l’industrie céréalière canadienne en un milieu plus concurrentiel axé sur le marché.
En 2012, la CCG a de nouveau sollicité l’avis des parties concernées sur les modifications à apporter à la LGC. Plus particulièrement, elle voulait connaître leur opinion sur sa gouvernance et son mandat, ainsi que sur la garantie de paiements aux producteurs, la délivrance des licences, l’inspection et la pesée, l’exécution des lois et toute autre question relevant de la LGC. Selon les estimations, l’élimination des services d’inspection et de pesée assurés par la CCG et la modification de la protection des paiements aux producteurs permettraient à la CCG de faire des économies d’environ 20 millions de dollars par année. Les parties concernées, notamment les producteurs, ont continué de demander la modernisation de la LGC pour réduire les coûts assumés par le secteur.
En 2012, la CCG a donc effectué une analyse des coûts et des avantages du projet de règlement sur les frais d’utilisation des services révisés de la CCG en fonction des modifications apportées à la LGC. Cette analyse visait notamment à évaluer les coûts et les avantages de l’élimination des services d’inspection et de pesée offerts par la CCG, ainsi que de l’enregistrement et de l’annulation des récépissés. L’analyse a permis de conclure que, sur une période de 15 ans, l’avantage net que retireraient de ces modifications les intervenants de l’industrie, y compris les producteurs, se chiffre à 87,54 millions de dollars en économies, et ce, grâce à l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés.
Des représentants de la CCG et d’AAC ont comparu devant le CPAA le 6 novembre 2012 afin de discuter de ces modifications. Les membres du Parlement ont alors formulé des commentaires utiles. Il convient de souligner que le comité et les deux chambres du Parlement ont approuvé l’approche du gouvernement et adopté le projet de loi sans y apporter de modification.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les études et les consultations indiquent que ce sont les producteurs qui finissent par payer tout service offert par la CCG, puisque les sociétés céréalières transfèrent le coût de ces services aux producteurs. C’est donc dire que l’avantage net des économies de 87,54 millions de dollars prévues sur 15 ans par l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés, aurait un impact sur les producteurs, puisque ce sont eux qui en profiteraient.
Question no 1192 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACAI, continue d’étudier des options pour faire avancer ce dossier de réglementation et elle devra tenir d’autres consultations avant de publier des changements réglementaires dans la Gazette du Canada. Actuellement, aucun projet de règlement n’est prêt pour la publication.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la modification des dispositions du Règlement sur la santé des animaux qui ont trait au transport sans cruauté est une question délicate et complexe. L’ACIA doit assurer l’exercice d’une diligence raisonnable dans le processus de consultation des Canadiens au sujet de toute proposition réglementaire. Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il se peut que les mémoires présentés au cours de la période de consultation publique en 2006 ne soient plus pertinents compte tenu du contexte actuel de la réglementation. Si les mémoires sont jugés pertinents, ils seront mis à la disposition des intéressés au moment opportun.
Question no 1193 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole: a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada?
Response
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, Ressources naturelles Canada, RNCan, n’a fait aucune étude officielle et n’a produit aucun rapport officiel sur l’impact économique de l’augmentation de la capacité de raffinage du Canada. Toutefois, nous restons continuellement à l’affût des développements dans le secteur du raffinage. En fait, RNCan a récemment fait des présentations aux comités du Parlement et du Sénat pour offrir de l’information sur ces questions. Parmi les pays du G8, le Canada est deuxième en matière de capacité de raffinage par habitant. Toutefois, à 85 % de sa capacité d’utilisation, il est actuellement en situation de surcapacité considérable. Cette surcapacité est due à une baisse de la demande nord américaine de produits pétroliers raffinés.
Au Canada, nous avons adopté une approche fondée sur les forces du marché pour nous indiquer le moment et le lieu d’établissement d’une nouvelle capacité de raffinage.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement du Canada soutient la construction d’un pipeline d’Ouest en Est et constate que le secteur privé a présenté deux projets éventuels. Étant donné l’approche adoptée par le Canada en matière de politique énergétique, RNCan croit que l’industrie est mieux placée pour déterminer la façon de mettre le pétrole brut sur les marchés, que ce soit par train, pipeline, bateau ou un autre mode de transport. Tout promoteur d’un tel projet de pipeline devra présenter une demande détaillée à l’Office national de l’énergie, l’ONE, l’organisme fédéral de réglementation indépendant, qui fera ensuite un examen réglementaire complet qui pourrait comprendre des audiences publiques et des présentations sur des questions portant, notamment, sur les enjeux socioéconomiques, l’environnement et la sécurité du public. Ce processus d’examen permet d’étudier les préoccupations et les questions portant sur l’impact économique d’un pipeline Ouest Est.
RNCan a une grande expertise et de solides connaissances relativement au développement du transport de pétrole brut par pipeline, aux marchés du pétrole et aux notions économiques entourant le développement de l’infrastructure de pipelines de transport de pétrole et de gaz au Canada. RNCan est en mesure de soutenir les décisions politiques relatives au développement de l’infrastructure d’énergie au Canada grâce à l'analyse et à la synthèse d’information provenant de plusieurs sources crédibles y compris, sans y être limitées, des rapports et des études internes, des rapports et des études rendus publics, des spécialistes du milieu universitaire, des experts de l’industrie dans le domaine, des organismes non gouvernementaux et d’autres gouvernements.
RNCan analyse continuellement les prix de vente au détail du carburant au Canada et publie de l’information complète sur les prix du carburant et sur les facteurs qui influencent les prix du carburant. Ces informations sont accessibles au public à www.fuelfocus.nrcan.gc.ca. Le rapport Info-Carburant est publié toutes les deux semaines, alors que l’information sur le prix du carburant est mise à jour quotidiennement.
Question no 1196 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, l’article 41 du projet de loi C 15, qui fait l’objet de débats durant la présente session parlementaire, vise à modifier comme suit l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale:
165.22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le
cas:
a) est avocat inscrit au barreau d’une province et l’a été pendant au moins dix ans;
b) a été juge militaire;
c) a présidé une cour martiale permanente ou une cour martiale générale spéciale;
d) a assuré les fonctions de juge-avocat à une cour martiale.
En date du 27 février 2013, 15 avocats militaires de la Réserve des Forces armées canadiennes possédant le grade de général, de colonel ou de lieutenant colonel remplissaient ces critères.
Question no 1205 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, cette information, à ce niveau de détail, n’est pas disponible.
Question no 1206 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale: a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Nalcor doit payer 9 866 $ par jour, payable tous les sept jours. L’entente a été établie selon le manuel de prestation de services du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, qui décrit la politique et les procédures pour la prestation de services à des agences non liées à la défense, de même que la marche à suivre pour déterminer les coûts additionnels totaux et recouvrables.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les bâtiments visés par l’entente sont les bâtiments de caserne 476 et 479.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le numéro de dossier de l’entente est 1001-1 (W Comd) 13 February 2013.