propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. C'est tout un titre, mais l'objet de cette mesure législative est direct et simple. Le projet de loi vise simplement à renforcer les protections prévues à l'échelon fédéral pour empêcher que nos cours d'eau fassent l'objet de captages massifs d'eau.
J'aimerais remercier la députée de Mississauga-Sud qui, bien qu'elle soit relativement novice, est une excellente collègue qui comprend l'importance de notre eau puisque sa circonscription est limitrophe de l'un des Grands Lacs. J'aimerais la remercier pour son travail dans ce dossier.
Je m'intéresse à la préservation et à la protection de l'eau douce canadienne depuis de nombreuses années. En tant que représentant des électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound, une circonscription qui est délimitée sur trois côtés par le lac Huron et par la baie Georgienne, je comprends très bien l'importance de l'eau douce pour les Canadiens.
On me demande souvent ce qui m'a incité à présenter ce projet de loi. Nombreux sont ceux qui ont dit que j'aurais pu attendre que le gouvernement le présente au lieu de le présenter à titre de projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, j'ai constaté la nécessité de protéger notre eau et j'ai décidé d'agir. Je vis moi-même sur la baie Georgienne et j'accorde une très grande importance à nos lacs et à nos cours d'eau. Je veux veiller à ce que notre eau douce demeure au Canada, comme il se doit. J'espère que mes petites-filles pourront grandir en sachant que le Canada ne perdra pas son eau.
Pour les Canadiens, l'eau est plus qu'une ressource naturelle. C'est l'un des symboles qui définissent notre pays. Qu'il s'agisse de l'eau des glaciers, des Grands Lacs, des rivières, petites et grandes, et des innombrables lacs, étangs ou fosses à poissons qui parsèment le pays, l'eau douce est une part importante de notre identité et sa protection est d'une importance primordiale pour les Canadiens de tout le pays.
Le gouvernement est résolu à protéger nos eaux et il a présenté de nombreuses mesures pour en assurer la sécurité. Nous avons récemment annoncé des mesures pour protéger les Grands Lacs de la carpe asiatique. Au cours des cinq prochaines années, 17,5 millions de dollars seront alloués à la prévention, à la détection et à l'intervention rapides, à la gestion et aux mesures de lutte contre l'invasion de cette espèce. Nous avons également durci les lois s'appliquant au déversement des eaux de ballast et instauré de nombreuses autres mesures pour protéger nos lacs.
Les Canadiens souhaitent que nous veillons à ce que nos eaux soient bien protégées. Ils veulent savoir que les ressources en eau douce du Canada resteront au pays pour soutenir des écosystèmes et des populations en santé. Ils veulent savoir que les administrations fédérale et provinciales disposent de solides mécanismes de protection pour protéger les eaux qui relèvent de leur compétence contre les projets de prélèvements massifs. Après tout, des prélèvements massifs priveraient d'eau de façon permanente des écosystèmes et des populations, et risqueraient de perturber le fragile équilibre écologique, en plus de priver les populations d'une ressource essentielle.
Avant d'entrer dans les détails des changements que le projet de loi propose d'apporter à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, permettez-moi de donner quelques explications sur les mesures de protection qui sont actuellement en place et qui font en sorte que notre eau reste au Canada et qu'elle est protégée des effets néfastes des prélèvements massifs.
Je me réjouis du fait que les étendues d'eau situées dans mon arrière-cour, le lac Huron, la baie Georgienne et tous les Grands Lacs, sont déjà protégées contre le captage massif. La Loi du traité des eaux limitrophes internationales interdit clairement le captage massif des eaux limitrophes, qui correspondent aux eaux traversées par la frontière internationale. L'article 13 de la loi stipule en effet que « nul ne peut utiliser ou dériver des eaux limitrophes d’un bassin hydrographique en les captant et en les transférant à l’extérieur du bassin ».
Au sujet des Grands Lacs, je devrais également préciser que les provinces de l'Ontario et du Québec, de même que nos voisins américains, s'entendent pour dire qu'il n'est pas souhaitable d'effectuer des prélèvements massifs dans le bassin des Grands Lacs, et que ces eaux devraient être protégées. La Convention sur les Grands Lacs, une entente exécutoire qui a été ratifiée par les autorités américaines en 2008, prévoit des mesures de protection rigoureuses contre les prélèvements massifs des eaux et le transfert de celles-ci à l'extérieur de la partie américaine du bassin des Grands Lacs. Dans le cadre de la convention, les huit États américains bordant les Grands Lacs ont également signé une entente accessoire avec les gouvernements de l'Ontario et du Québec, et tous ces gens travaillent maintenant en étroite collaboration dans ce dossier et d'autres liés aux Grands Lacs.
Nos provinces ont à coeur de protéger les ressources en eau de leur territoire et, depuis un certain temps, elles disposent de lois, de règlements ou de politiques visant à prévenir le captage massif d'eaux. Elles ont donc un rôle essentiel à jouer pour assurer la protection et la conservation de cette importante ressource naturelle et elles en sont conscientes. Même si elles emploient différents moyens pour y parvenir, elles sont résolues à protéger et à conserver les ressources en eau pour les Canadiens. Je crois cependant que toute solution future passera par une étroite collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral.
J'ai fourni de l'information sur la protection qui existe déjà contre le captage massif d'eau. Cependant, comme je l'ai dit, nous pouvons faire encore davantage à cet égard. Les intervenants qui s'intéressent aux politiques publiques ont cerné des lacunes dans les dispositions fédérales de protection des eaux ne faisant pas partie des eaux limitrophes et ont porté ces lacunes à notre attention. Par exemple, aucune disposition fédérale n'interdit le captage massif dans les eaux transfrontalières, comme les rivières qui traversent la frontière internationale avec les États-Unis. Notre gouvernement a cherché à remédier à cette lacune dans un projet de loi antérieur, le projet de loi C-26, et cherche maintenant à y remédier avec le projet de loi C-383. Tout le monde sait que le projet de loi C-26 est mort au Feuilleton lorsque nous avons été obligés de tenir inutilement des élections il y a un an.
Le projet de loi vise principalement à établir une approche fédérale cohérente concernant les eaux limitrophes et les eaux transfrontalières. La législation actuelle repose sur le principe voulant que l'eau soit essentielle au fonctionnement des écosystèmes et, par conséquent, à la santé publique. Tout captage massif d'eau est considéré comme une perte permanente pour le bassin. Compte tenu du lien de dépendance des populations humaines avec les bassins des écosystèmes où elles puisent leur eau, nous considérons que le captage massif d'eau n'est pas viable et peut nuire énormément à l'environnement.
Premièrement, le projet de loi C-383 vise à modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales pour appliquer aux eaux transfrontalières la même interdiction de captage d'eau massif que dans le cas des eaux limitrophes. Ainsi, les mêmes dispositions contre le captage massif d'eau s'appliqueraient à toutes les eaux de compétence fédérale, qu'elles soient transfrontalières ou limitrophes. Je souligne que, ce faisant, nous respectons le rôle des provinces, qui conservent leur compétence relativement à la ressource naturelle qu'est l'eau, sur leur territoire. Certains ont reproché au projet de loi de ne pas intervenir dans les compétences provinciales. J'ai délibérément choisi de ne pas le faire. Les provinces, comme l'Alberta et le Québec, ont toujours été sensibles aux interventions du gouvernement fédéral. Lorsque c'est inutile, comme dans le cas présent, nous devrions rester hors de leur champ de compétences. Nous leur laisserons le soin de s'occuper de ce qui relève d'elles. Nos eaux sont protégées.
Le gouvernement fédéral exerce également des pouvoirs en ce qui concerne les eaux limitrophes et les eaux transfrontalières. En prenant cette mesure, le gouvernement fédéral veille à ce que ses pouvoirs actuels soient appliqués, et à ce que ces pouvoirs s'appliquent également à toutes les eaux qui sont sous l'autorité du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, le projet de loi apporte d'autres modifications pour renforcer la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Les modifications visent à intégrer à la loi les définitions et les règles qui se trouvent actuellement dans le Règlement sur les eaux limitrophes internationales. C'est une autre mesure qui renforce la loi, car désormais, les définitions clés, notamment la définition de ce qui constitue le captage massif d'eau, seraient intégrées à la loi. En outre, toutes les exceptions concernant le captage massif devraient être approuvées par le Parlement. En se trouvant dans la loi, les exceptions sont claires. On ne peut pas les modifier ou en atténuer la portée à moins que ce soit la volonté du Parlement.
Je devrais préciser que les exceptions envisagées doivent se rapporter à l'eau utilisée à bord d'un véhicule, notamment comme lest ou pour les occupants ou les animaux transportés à l'extérieur du bassin. Les exceptions s'appliquent également à l'eau captée de façon temporaire en cas d'urgence, pour la lutte contre les incendies ou à des fins humanitaires, dans le cadre d’un projet non commercial. Ces exceptions sont justifiées, et elles ne violent pas l'interdiction à l'égard du captage massif. Je veux m'assurer qu'aucune disposition de la loi n'empêche les utilisations visées par ces exceptions importantes.
En intégrant à la loi certaines définitions et exceptions contenues dans le règlement actuel, nous intégrons aussi quelques-unes des modifications proposées par deux anciens sénateurs, Pat Carney et Lowell Murray, qui ont longtemps lutté avec acharnement pour la protection des eaux canadiennes.
Dans les mesures législatives qu'ils ont présentées à l'autre endroit, ces deux sénateurs ont fait valoir que ces exceptions étaient raisonnables, mais ils s'inquiétaient du fait qu'elles pourraient être modifiées trop facilement si elles ne figuraient que dans les règlements.
Ces dispositions figuraient dans l'ancien projet de loi C-26, que le gouvernement a présenté au cours de la dernière législature, et je crois qu'elles devraient aussi figurer dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ces dispositions renforcent la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Je remercie les deux sénateurs de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans ce dossier au fil des ans.
Afin de renforcer davantage les diverses mesures de protection, le projet de loi C-383 comprend une disposition qui ne figurait pas dans l'ancien projet de loi C-26. Nous avons ajouté une modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, qui interdirait de relier des eaux non limitrophes à un cours d'eau qui traverse la frontière si cela a pour objet d'augmenter le débit annuel de ce cours d'eau. Il s'agit d'une modification importante, car ainsi, un cours d'eau international, c'est-à-dire coulant du Canada vers un autre pays, ne pourrait pas être utilisé pour faire sortir de l'eau du Canada.
Enfin, je vais prendre quelques instants pour parler des dispositions du projet de loi qui portent sur l'exécution et les peines. Le projet de loi C-383 modifierait la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d'autoriser le ministre à désigner des inspecteurs chargés de vérifier le respect de la loi. En outre, il prévoit l'ajout d'un régime de peines à la loi, établit des peines minimales pour certaines infractions et des peines maximales importantes, et exige que les tribunaux imposent des amendes supplémentaires aux contrevenants lorsqu'il y a des circonstances aggravantes, comme un dommage à l'environnement, ou lorsque le contrevenant a tiré profit de l'infraction.
C'est avec plaisir que je présente ce projet de loi aux députés pour qu'ils en débattent. Bien qu'il existe déjà des mesures de protection tant fédérales que provinciales, nous pouvons renforcer cette protection.
Je suis profondément convaincu que l'eau du Canada devrait demeurer au Canada, à la disposition des Canadiens. Je suis résolu à faire en sorte que les prélèvements massifs d'eaux limitrophes ou transfrontalières ne soient pas permis. Je crois que les modifications proposées permettraient d'atteindre cet objectif.
J'aimerais souligner que de nombreux députés de tous les partis de la Chambre ont exprimé leur appui à ce projet de loi, notamment des députés des petits partis. Je leur en suis reconnaissant. Je crois que nous sommes tous conscients de l'importance de ce projet de loi, et j'espère que tout le monde l'examinera avec attention. C'est un projet de loi sans partisanerie.
Certains critiques se sont dits inquiets que le projet de loi ne contienne aucune disposition qui empêcherait d'embouteiller l'eau, une restriction qui toucherait aussi les brasseries et les fabricants de boissons gazeuses et de boissons aux fruits, entre autres. J'ai choisi de ne pas inclure cet élément dans le projet de loi parce qu'à mon avis, ce n'est pas ce qu'on entend pas un prélèvement massif d'eau. Nous savons que des boissons de tous les genres, alcoolisées ou non, sont distribuées au pays et partout dans le monde. Il serait insensé d'inclure cet élément dans ce projet de loi.
Je remercie tous les députés qui m'ont signalé leur appui. Je remercie encore une fois les députés d'en face qui m'ont dit qu'ils appuieraient ce projet de loi. J'encourage tout le monde à l'appuyer.