Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013.
Avant son rappel au Règlement, je me trouvais dans un dilemme. J'étais convaincue que l'on s'efforçait de porter atteinte à mes droits de députée, mais il n'y avait jamais eu de contestation formelle. Je ne savais pas trop comment aborder cette question, monsieur le Président, ni comment vous donner les raisons pour lesquelles j'estime que cette procédure est inacceptable. Je suis très reconnaissante à l'opposition officielle d'avoir jugé bon de signaler que cette procédure et celles adoptées — remarquez bien qu'il s'agit de nouvelles procédures — au Comité permanent des finances n'étaient pas conformes aux règles et aux pratiques parlementaires et outrepassaient le mandat du comité.
Je suis d'accord en tous points avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle ainsi qu'avec le député de Winnipeg—Nord, qui s'est exprimé au nom du Parti libéral.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais revenir sur quelques principes fondamentaux liés à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président.
Essentiellement, on vous demande de rendre une décision sur l'effort entrepris par un parti ministériel puissant qui bénéficie de la majorité des sièges afin d'éliminer le peu de droits dont disposent seulement huit députés pour influer sur le processus législatif. Il s'agit des députés de deux partis nationaux reconnus, soit moi-même, pour le Parti vert, et les députés du Bloc québécois ici présents, plus les deux députés qui siègent actuellement à titre d'indépendants.
Au sein de ce groupe, seuls les députés du Parti vert et du Bloc québécois sont la cible des efforts du parti ministériel. Nous sommes les seuls députés à avoir proposé des amendements à l'étape du rapport pendant la 41e législature.
Ainsi que l'a fait remarquer le Président Milliken, l'essentiel est d'avoir le juste équilibre entre la majorité et la minorité dans les délibérations de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais vous remettre une copie rédigée de cet exposé afin de pas avoir à lire toutes les citations à haute voix.
Le passage suivant est très pertinent. Bien que le Président Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il était saisi — soit de trouver le juste équilibre entre les droits de la minorité et ceux de la majorité — sont les mêmes. Ma citation provient de la décision rendue le 29 mars 2007 par le Président Milliken:
À l'heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Je poursuis:
Contrairement aux décisions des présidents de comité, les décisions du Président ne peuvent faire l'objet d'un appel. Voilà donc une raison de plus pour la présidence d'assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l'action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
Plus précisément, comme je l'ai indiqué hier, dans votre décision sur la question de privilège du député de Langley, vous avez dit ceci:
[...] le devoir indéniable du Président [est] d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution.
Vous avez cité, d'un ton approbateur, les paroles prononcées par l'ancien Président Fraser:
[...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Cette dernière citation est extraite de la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012 et concerne directement la question qui nous occupe. Monsieur le Président, vous répondiez alors à l'objection qu'avait formulée le leader du gouvernement à la Chambre des communes par rapport, entre autres choses, au fait que je présente des propositions d'amendement à l'étape du rapport. Le leader a proposé qu'on regroupe toutes mes propositions d'amendement à l'étape du rapport et qu'on choisisse une motion à titre de vote d'essai, pour ainsi dire, de telle sorte que les autres propositions d'amendement ne seraient présentées que si la Chambre l'adoptait.
Votre décision était sans équivoque, monsieur le Président. Vous avez cité la page 250 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire:
Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
Ce à quoi vous avez ajouté:
Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre système parlementaire. Elles consacrent l'ancienne tradition démocratique permettant à la minorité de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, à la majorité de présenter son programme législatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.
Vous avez alors conclu, monsieur le Président, que mes propositions d'amendement au projet de loi C-45 étaient recevables et pouvaient être mises aux voix à l'étape du rapport. Vous avez par ailleurs circonscrit un ensemble de circonstances susceptibles de donner lieu à une procédure constituant une solution de rechange équitable et satisfaisante afin que tous les députés qui sont dans la même situation que moi ne soient pas contraints de proposer leurs amendements à l'étape du rapport.
À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes cherche maintenant à faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne peut pas faire par celle d'en avant. Cela me rappelle la constatation du juge Dickson dans l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Amax Potash, qui a fait jurisprudence:
Refuser la restitution de revenus perçus sous la contrainte en vertu d’une loi ultra vires revient à permettre à la législature provinciale de faire indirectement ce qu’elle ne peut faire directement, et imposer des obligations illégales par des moyens détournés.
Je rappelle une fois encore que, comme l'a soumis le leader parlementaire de l'opposition officielle, le Comité des finances a outrepassé ses compétences dans l'unique but de faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne pouvait pas faire par celle d'en avant. Je parle, bien sûr, des tentatives du Parti conservateur de bafouer les droits des députés minoritaires.
Le gouvernement viole le principe de l'équité quand il utilise le pouvoir qu'il détient à titre de gouvernement majoritaire pour anéantir les quelques procédures prévues dans nos règles et faisant partie de nos traditions, alors que j'ai le droit d'invoquer ces procédures en tant que simple députée. Il est évident que les mesures que prend le Comité des finances visent à priver les députés de leurs droits démocratiques en ce qui concerne le projet de loi C-60 et qu'elles sont le prolongement de la stratégie détournée qu'a adoptée le leader du gouvernement à la Chambre en novembre dernier.
Pour le reste de mon argumentation, je parlerai de deux aspects concrets qui sont pertinents à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président. Premièrement, la procédure adoptée par le Comité des finances est-elle conforme à la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012? Deuxièmement, les amendements que j'ai proposés lors de la 41e législature enfreignaient-ils les « critères de répétitivité, de frivolité, de caractère abusif ou de prolongation inutile des délibérations à l'étape du rapport » qui sont établis dans les règles?
Parlons d'abord du deuxième aspect. Voici les projets de loi pour lesquels j'ai présenté des amendements à l'étape du rapport ainsi que le nombre d'amendements que j'ai présentés dans chaque cas: le projet de loi C-10, 36 amendements; le projet de loi C-11, 11 amendements; le projet de loi C-13, 1 amendement; le projet de loi C-18, 3 amendements; le projet de loi C-19, 3 amendements; le projet de loi C-31, 23 amendements; le projet de loi C-316, 5 amendements; le projet de loi C-38, 320 amendements; le projet de loi C-37, 1 amendement; le projet de loi C-43, 21 amendements; enfin, le projet de loi C-45, 82 amendements.
Ce qu'on constate immédiatement, c'est que le nombre d'amendements proposés était directement proportionnel au volume du projet de loi du gouvernement. J'ai proposé un nombre relativement élevé d'amendements uniquement pour les deux projets de loi omnibus, le projet de loi C-45 et le projet de loi C-38, et pour le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, le projet de loi C-10. J'ai présenté de nombreux amendements aux projets de loi omnibus parce que ceux-ci modifiaient radicalement et profondément de nombreuses lois. Mes amendements étaient tous sérieux; aucun n'était frivole. Ce n'était pas des amendements comme ceux que l'opposition a présentés, par exemple, le jour où il était question du traité des Nisga'a. Bon nombre de ces amendements ne portaient alors que sur de simples changements de ponctuation et visaient simplement à retarder l'adoption du traité.
Les amendements que j'ai proposés m'ont valu des commentaires favorables de la part de certains ministériels. À propos du projet de loi C-31, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit de moi, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands: « [J]e suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif. »
Au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déclaré: « Je la félicite de toute l'attention qu'elle a consacrée à ce projet de loi. »
En ce qui concerne le projet de loi C-43, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit:
[J]e tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
Autrement dit, les amendements que j'ai proposés au cours de la 41e législature n'ont jamais été frivoles. Avaient-ils pour but de retarder l'adoption d'un projet de loi? Pas du tout. D'ailleurs, le jour où a commencé le marathon de votes sur les amendements au projet de loi C-39, je me suis adressée personnellement au premier ministre pour lui demander si un compromis était possible. Je lui ai dit que j'étais à sa disposition, que si un ou deux amendements étaient adoptés, les autres pourraient peut-être être retirés et que j'étais ouverte aux suggestions.
Mon but a toujours été sérieux et fondé sur des principes. Mes électeurs se préoccupent de ces questions et de ces projets de loi. Je travaille sans relâche dans leur intérêt. Je n'ai jamais rédigé et présenté d'amendements par manoeuvre politique, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a laissé entendre, ni retardé les travaux sans raison.
Ayant travaillé pour le gouvernement Mulroney et dans le domaine de la politique publique à Ottawa, où j'ai eu, depuis 1978, à traiter avec des gouvernements fédéraux et des ministres fédéraux et à tenir compte des lois fédérales, je sais par expérience comment devrait normalement fonctionner l'élaboration des lois au Parlement du Canada. Le gouvernement actuel est le seul de notre histoire à imposer une discipline rigide aux députés oeuvrant au sein des comités législatifs. C'est le premier de toute l'histoire du Canada à résister à toute modification de ses propositions législatives, de l'étape de la première lecture à la sanction royale. Même les erreurs de rédaction découvertes avant l'adoption des projets de loi échappent aux amendements et ne sont corrigées que par des projets de loi ultérieurs.
Ce qui aggrave cet abus du processus démocratique, c’est que pratiquement tous les projets de loi présentés au cours de la 41e législature ont fait l’objet d’une motion d’attribution de temps. En l’absence de l’attribution de temps, selon le cours normal des débats, les députés dans ma situation, considérés comme indépendants pour ce qui est de leurs droits et de leurs privilèges, même si je siège à titre de députée du Parti vert, pourraient prendre la parole et participer aux débats. Toutefois, en raison de l’attribution de temps, il n’est jamais possible d’intervenir aux étapes de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture. À cause de l’attribution de temps, les députés qui sont dans ma position n’ont jamais la possibilité de faire un discours, à moins qu’un autre parti ne leur cède une période.
Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances où le temps est aussi limité est de présenter des amendements à l’étape du rapport. L’approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste à rejeter tous les amendements proposés, tout en limitant les possibilités de débat, dénature la tradition parlementaire de Westminster. C’est une nouvelle approche excessivement partisane en matière de processus législatif.
En tant que députée, je crois qu’il est de mon devoir de m’opposer à cette nouveau mode d’adoption des lois qui frise le mépris. La possibilité de présenter des amendements à l’étape du rapport et d’offrir à la Chambre en entier la chance d’améliorer les projets de loi avant l’étape de la troisième lecture est encore plus cruciale lorsque la procédure d'étude en comité a cessé de fonctionner, comme c'est arrivé à l’époque de tous vos prédécesseurs, monsieur le Président.
Maintenant, monsieur le Président, j’en viens à la question concernant la façon dont le Comité des finances a mis en application les suggestions comprises dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012. Je tiens à souligner que le président du Comité des finances est toujours on ne peut plus équitable sur le plan personnel, et je n’en veux pas personnellement aux membres de ce comité. Je présume que ce ne sont pas les membres du Comité des finances qui sont responsables de tout ce stratagème.
Monsieur le Président, je remarque que vous avez signalé à la Chambre « les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés » « tout en équilibrant les droits de tous les députés ». Vous avez également précisé que « les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents ». Ce sont tous des extraits de la décision que vous avez rendue en décembre.
Finalement, vous avez indiqué ceci:
La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.
À la lumière de ces observations, il est clair que vos directives laissent supposer qu'on pourrait faire un effort pour discuter avec les députés indépendants pour parvenir à un arrangement satisfaisant avec eux. Votre décision disait implicitement que, pour être « à la satisfaction de tous les députés », les options et mécanismes suggérés devaient faire l'objet de discussions et être acceptés par tous les députés concernés. En outre, vous avez laissé entendre qu'il était possible d'inviter des députés à siéger temporairement à un comité et que les députés devraient pouvoir « présenter des motions ».
Rien de tout cela n'a été fait. Je joins une copie de tous les échanges entre moi et le président du Comité des finances, que je vais remettre aux greffiers. Comme vous le verrez, il y a eu ni discussion ni offre de coopération. L'« invitation » que contenait une lettre du 7 mai 2013 ne laissait place à aucune discussion. La motion du comité, en annexe, n'a été appuyée que par les membres conservateurs du Comité des finances, mais pas par les membres de l'opposition officielle ou du Parti libéral.
La lettre, et plus particulièrement la motion, ressemblaient à un ultimatum. J'ai répondu que je voulais pouvoir siéger temporairement au comité, le temps que durerait l'étude article par article. Cette demande a été refusée dans la lettre du 24 mai 2013.
Après que les diverses sections du projet de loi C-60 ont été réparties entre plusieurs comités, j'ai essayé d'assister à toutes les audiences sur mes amendements. Toutefois, certains comités se sont réunis simultanément à différents endroits de la cité parlementaire, de sorte que je n'ai pas pu me rendre à toutes les réunions. J'ai assisté à des réunions des comités de l'industrie, des finances et des affaires étrangères avant l'étude article par article. J'ai demandé la permission de poser des questions aux témoins, permission qui m'a été refusée par les comités des finances et des affaires étrangères. Le Comité de l'industrie m'a accordé trois minutes pour poser des questions. Pour dire les choses franchement, mes possibilités étaient loin d'être les mêmes que celles des membres de ces comités.
Le lundi 27 mai 2013, à la demande du Comité des finances, j'ai essayé de coopérer. J'ai soumis mes amendements et j'ai assisté à l'étude article par article durant toute la réunion du comité le mardi 28 mai. J'ai demandé du temps pour présenter mes amendements. Il y en avait 11. On m'a accordé deux fois moins de temps qu'à mon collègue du Bloc Québécois. On m'a accordé une minute pour chaque amendement. Il a eu droit à deux minutes par amendement. Je joins des copies du hansard où sont consignées toutes les discussions pour ne pas avoir à tout raconter en détail.
Avant de présenter mes amendements, j'ai souligné que je n'avais pas demandé qu'on me permette ou qu'on m'invite à le faire et que, bien que je souhaitais collaborer, je le faisais sans porter préjudice à mon droit de présenter des amendements à l'étape du rapport. À chaque fois que j'ai eu la parole pendant 60 secondes, j'ai rappelé que ma participation ne portait pas préjudice à mes droits à l'étape du rapport, étape où il m'est possible de présenter mes propres amendements, de les expliquer et de répondre aux questions les concernant. À l'étape du rapport, j'ai aussi le droit de voter sur mes propres amendements.
J'ai également souscris aux propos de la députée de Parkdale—High Park, qui a dit qu'inviter des députés indépendants aux comités, et je la cite, « n'est pas conforme à la procédure parlementaire, qui veut que seule la Chambre des communes puisse nommer les membres d'un comité ».
Je viens de mentionner que je n'avais pas eu une possibilité égale de présenter mes amendements. La situation s'est aggravée durant l'étude article par article.
À deux reprises, les membres du comité ont suggéré des modifications à mes amendements. On ne m'a pas permis de commenter ces propositions. À une occasion, un ministériel était en désaccord avec mon point de vue, et je n'ai pas pu lui répondre. À une autre occasion, les membres néo-démocrates du comité ont mal compris les conséquences de mon amendement, et je n'ai pas pu fournir d'explications. On ne m'a pas permis de proposer mes propres amendements. Les motions ont été adoptées d'office. On ne m'a pas permis de voter sur mes propres amendements. Comme je l'ai dit, on ne m'a même pas permis de participer aux discussions à leur sujet.
Il est impossible de tordre le sens du mot « satisfaisant » à un point où il pourrait s'appliquer aux circonstances que j'ai dû endurer. Une occasion dont on ne peut pas profiter n'en est tout simplement pas une; il s'agit là d'un principe d'équité et de justice naturelle.
Si l'on examine les circonstances dans lesquelles les Présidents ont statué que les députés n'avaient pas eu l'occasion de présenter leurs amendements, on voit clairement que le processus imposé au Comité permanent des Finances n'obtient pas la note de passage.
Par exemple, en 2001, le Président Milliken a statué que lorsqu'un député siège à deux comités et qu'il a de la difficulté à se rendre à la réunion, il peut proposer des amendements à l'étape du rapport. Voici ce qu'a déclaré le Président Milliken:
[...] étant donné [...] que le député affirme qu'il siège à deux comités qui étaient tous deux saisis de mesures législatives en même temps et qu'il a donc eu de la difficulté à présenter ses amendements, la présidence donnera le bénéfice du doute au député cette fois-ci.
Il y a eu un cas où le député d'un parti politique reconnu avait assisté à l'étude article par article du comité, même s'il ne siégeait pas officiellement au comité, et le Président Milliken a permis au député de présenter ses amendements à l'étape du rapport en précisant ce qui suit:
Évidemment, la présidence reconnaît que les partis politiques sont le fondement de notre régime parlementaire et que les positions de ces partis sont présentées aux comités par les membres officiels de ces comités. La présidence reconnaît également que certains députés peuvent vouloir agir de leur propre initiative.
Voilà un exemple assez singulier. Un député d'un parti reconnu ayant le droit de participer aux travaux des comités permanents a décidé d'assister aux réunions lors de l'étude article par article, et il aurait pu faire parvenir ses amendements à un autre député de son parti et lui demander de les présenter, mais le Président de la Chambre a reconnu le droit de ce député de proposer des amendements à l'étape du rapport, parce qu'il n'était pas membre du comité. J'étais très loin de jouir des droits qui ont été accordés à ce député d'un parti politique reconnu qui a participé aux travaux de ce comité en 2003 et dont les amendements, présentés à l'étape du rapport, ont été acceptés par le Président Milliken.
Le droit d'un député de proposer des amendements au comité ne peut être perverti par un expédient, imposé par le parti majoritaire, qui consiste à demander à ce que tous les amendements d'un député indépendant soient présentés, violant ainsi le droit du député de proposer l'amendement, d'en parler autrement que de façon inadéquate et superficielle, d'en débattre et de le défendre, et empêchant le député de débattre des autres amendements et de se prononcer sur sa motion.
Il pourrait bien y avoir une façon de donner satisfaction aux députés qui sont dans ma situation, mais il est clair que ce qui s'est passé lors de l'étude article par article du projet de loi C-60 menée par le Comité des finances était inacceptable. Accepter cela maintenant, et priver les députés indépendants de leur droit de présenter des amendements à l'étape du rapport créerait un précédent qui constituerait essentiellement une violation des principes fondamentaux sur lesquels repose la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.
Monsieur le Président, lorsque vous vous prononcerez sur le recours au Règlement, je vous exhorte à trancher en faveur du leader parlementaire de l'opposition officielle, à remédier au traitement réservé au député du Bloc québécois et à moi-même et à nous permettre de présenter et de proposer des amendements, d'en débattre et de nous prononcer sur ceux-ci lors de l'étude du projet de loi C-60 à l'étape du rapport.
Mr. Speaker, I am grateful to the hon. House leader of the official opposition for raising this point of order yesterday, objecting to the unusual procedures that were accepted within the Standing Committee on Finance, in relation to the clause-by-clause treatment of Bill C-60, the 2013 omnibus budget bill.
Prior to his point of order, I was struggling with a dilemma: I was certain there was an effort to undermine my rights as an individual member of Parliament and yet there had been no formal challenge. I was not sure how to approach this, Mr. Speaker, and to put before you the ways in which I found that procedure unacceptable. I really very much appreciate that the official opposition saw fit to raise its concerns that those procedures and the procedures adopted--novel procedures, mind you--before the Standing Committee on Finance did not comport to parliamentary rules and practice and went beyond the mandate of the committee.
I agree with all the points made by the hon. House leader of the official opposition and by the member for Winnipeg North, on behalf of the Liberal Party.
Before getting down to the particulars of the current situation, I wish to review some fundamental principles related to the matter before you, Mr. Speaker.
In essence, what you are asked to adjudicate here is an effort by a powerful government party with the majority of seats in this place to eliminate what few rights exist to influence legislation in the hands of only eight members of Parliament belonging to two recognized national parties, myself, on behalf of the Green Party, and members here for the Bloc Québécois, plus two members currently sitting as independents.
Within this group, the government party's efforts are aimed only at the Green Party and the Bloc Québécois. We are the only members to have submitted amendments at report stage in the 41st Parliament.
The appropriate balance between the majority and the minority in proceedings of the House is, as Speaker Milliken noted, a fundamental issue.
Mr. Speaker, I am going to be providing the written copy of this presentation to you so that I will not have to read out loud all the citations.
The following passage is very apt. Although Speaker Milliken was dealing with a situation with a minority Parliament, the issues before him of balancing the rights of the minority and the majority are the same. I quote from Speaker Milliken's ruling of March 29, 2007:
At the present time, the chair occupants, like our counterparts in House committees, daily face the challenge of dealing with the pressures of a minority government, but neither the political realities of the moment nor the sheer force of numbers should force us to set aside the values inherent in the parliamentary conventions and procedures by which we govern our deliberations.
Continuing:
Unlike the situation faced by committee chairs, a Speaker's decision is not subject to appeal. All the more reason then for the Chair to exercise its awesome responsibility carefully and to ensure that the House does not, in the heat of the moment, veer dangerously off course.
The Speaker must remain ever mindful of the first principles of our great parliamentary tradition, principles best described by John George Bourinot, Clerk of this House from 1890 to 1902, who described these principles thus:
To protect the minority and restrain the improvidence and tyranny of the majority, to secure the transaction of public business in a decent and orderly manner, to enable every member to express his opinions within those limits necessary to preserve decorum and prevent an unnecessary waste of time, to give full opportunity for the consideration of every measure, and to prevent any legislative action being taken heedlessly and upon sudden impulse.
As I noted yesterday, in particular, in your ruling related to the member for Langley's question of privilege, you said:
...[an] unquestionable duty of the Speaker [is] to act as the guardian of the rights and privileges of members and of the House as an institution.
And you cited, with approval, these words from former speaker Fraser:
...we are a parliamentary democracy, not a so-called executive democracy, nor a so-called administrative democracy.
The last quote is from your ruling of December 12, 2012, which bears directly on the matter at hand. In that ruling, Mr. Speaker, you dealt with an objection raised by the hon. Leader of the Government in the House of Commons to, inter alia, my presentation of amendments at report stage. The hon. government House leader presented a proposal that all my amendments at report stage should be grouped and one motion selected as a “test motion”, and only if the test motion was adopted would any of the other amendments be put to the House.
Your ruling was clear, Mr. Speaker. You cited House of Commons Procedure and Practice at page 250, which states:
[I]t remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition's responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.
And you added:
The underlying principles these citations express are the cornerstones of our parliamentary system. They enshrine the ancient democratic tradition of allowing the minority to voice its views and opinions in the public square and, in counterpoint, of allowing the majority to put its legislative program before Parliament and have it voted upon.
You ruled then, Mr. Speaker, that my amendments at report stage on Bill C-45 could stand and be put to a vote in the House. You also set out some circumstances that would provide a potential procedure to provide me and other members in my position with a fair and satisfactory alternative to amendments at report stage.
In my view, the government House leader is now attempting to do indirectly that which he could not do directly. It puts me in mind of the finding of Mr. Justice Dickson in that landmark Supreme Court case of Amax Potash, in which Mr. Dickson said:
To allow moneys collected under compulsion, pursuant to an ultra vires statute, to be retained would be tantamount to allowing the provincial Legislature to do indirectly what it could not do directly, and by covert means to impose illegal burdens.
I again underline that as the hon. House leader of the official opposition has put before us, the actions of the finance committee were ultra vires, and the whole effort here is to do indirectly what it could not do directly. I am speaking of the Conservative Party's efforts to suppress the rights of minority members.
It offends principles of fairness to use the superior clout and power of a majority government to crush the few procedures found within our rules and traditions to which I, as an individual member, have a right to recourse. It is clear that the effort being made by the finance committee on Bill C-60 is a continuation of the strategy-by-stealth of the government House leader's to foreclose the democratic rights of members, which was attempted in November of last year.
For the remainder of my argument, I would like to canvass two areas of facts that are relevant to the specifics of the question before you, Mr. Speaker. First, was the procedure adopted by the finance committee in conformity with your ruling of December 12, 2012? Second, have the amendments I have put forward in the 41st Parliament offended the rules by failing the tests of “repetition, frivolity, vexatiousness and unnecessary prolongation of report stage”?
Dealing with the second point first, I have moved amendments at report stage on the following bills, and I will state how many amendments per bill: Bill C-10, 36 amendments; Bill C-11, 11 amendments; Bill C-13, one amendment; Bill C-18, three amendments; Bill C-19, three amendments; Bill C-31, 23 amendments; Bill C-316, five amendments; Bill C-38, 320 amendments; Bill C-37, one amendment; Bill C-43, 21 amendments; and Bill C-45, 82 amendments.
What is immediately obvious is that the number of my amendments was directly proportionate to the legislation proposed by the government. Only on the two omnibus budget bills, Bill C-45 and Bill C-38, and the omnibus crime bill, Bill C-10, did I propose a relatively large number of amendments. There were many amendments, because the omnibus bills involved changes to multiple laws in a dramatic and transformative fashion. The amendments I proposed were all serious; none were frivolous. They were not of the kind, for example, put forward by the opposition of the day on the Nisga'a treaty, in which multiple amendments were mere changes of punctuation with the goal being slowing passage of the Nisga'a treaty.
The amendments I have put forward have even gained favourable commentary from some government members. On Bill C-31, the hon. Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism said, “I appreciate the member's evident concern”, speaking of me as the member for Saanich—Gulf Islands, “and the fact that she takes the deliberative legislative process very seriously”.
On Bill C-11, the copyright modernization act, the hon. Minister of Canadian Heritage and Official Languages said, “I compliment her for her substantive approach to this legislation”.
On Bill C-43, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism stated:
I commend the hon. member for Saanich—Gulf Islands for her constant due diligence. I know it is a particular challenge to effectively be an independent member and yet participate in an informed way in debates on virtually all bills in the House. We all admire her for that even if I do not agree with the substance of her intervention here.
In summary, the amendments I have put forward in the 41st Parliament have never been frivolous. Were they designed to slow passage? Not at all. Even on the day we began the marathon session of votes on the amendments to Bill C-38, I approached the Prime Minister personally and asked if any compromise were possible. I told him I would be at his disposal, that if one or two amendments might pass, perhaps the rest could be withdrawn, and that I was open to suggestion.
My goal throughout was serious and grounded in principle. My constituents care about these issues and these bills. I am working tirelessly in their interest. I have never engaged in preparing and presenting amendments for the sake of, as the government House leader has suggested, political games or delay for the sake of delay.
Having worked in the Mulroney government and in public policy work in Ottawa dealing with federal governments, federal ministers and federal laws since 1978, I have personal experience with what used to be the normal approach to legislating in the Parliament of Canada. This particular administration is the only one in our history to enforce rigid discipline on its members in legislative committees. It is the first administration in Canadian history to resist any changes in its legislative proposals from first reading to royal assent. Even the errors that are discovered prior to passage are protected from amendment until subsequent bills correct earlier drafting errors.
Worsening this abuse of democratic process, virtually every bill in the 41st Parliament has been subject to time allocation. If time allocation were not applied, in the normal round of debates, eventually members in my situation, who are seen as independent for my rights and privileges, although I sit here as a Green Party member, would be recognized and would participate in the debates. However, due to time allocation, there is never an opportunity to speak at second reading, report stage or third reading. With time allocation, there is never an opportunity for members in my position to make a speech unless another party cedes a speaking slot.
As a matter of practical reality, the only way to have a speaking opportunity in such time-constrained circumstances is to have amendments tabled at report stage. This approach of the current Conservative administration of rejecting any and all amendments, while simultaneously abbreviating debate opportunities, is a perversion of Westminster parliamentary tradition. It is a new and hyper-partisan approach to the legislative process.
As a member of Parliament, I believe it is my duty to work to resist this new, contemptuous approach to legislating. The ability to table amendments at report stage and to offer the entire House an opportunity to improve bills before third reading is even more critical when the legislative committee process has ceased to function as it did in all the time of all the speakers before you.
Now I turn to the question, Mr. Speaker, of how the finance committee applied the suggestions contained in your ruling of December 12, 2012. I note that the chair of the finance committee is never anything but personally fair, and I mean nothing personal against all members of the finance committee. I assume that this entire stratagem emerged elsewhere than from the members of the finance committee themselves.
I note that you suggested, Mr. Speaker, that there are “opportunities and mechanisms that are at the House's disposal to resolve these issues to the satisfaction of all members” in a “manner that would balance the rights of all members” and that “...members need only to remember that there are several precedents where independent members were made members of standing committees”. Those are all quotes from your ruling in December.
Finally, you suggested this:
Were a satisfactory mechanism found that would afford independent members an opportunity to move motions to move bills in committee, the Chair has no doubt that its report stage selection process would adapt to the new reality.
From these comments it is clear that your direction suggests that an effort might be made to engage members with rights of independents to enter into a discussion about how arrangements could be reached that would be, in fact, satisfactory. To be “to the satisfaction of all members”, your ruling implicitly requires that the suggested opportunities and mechanisms be discussed and accepted by all concerned. Further, you suggested that temporary membership was possible and that members should be able to “move motions”.
None of that occurred. I am attaching a written copy of all the correspondence between me and the chair of the Standing Committee on Finance, which I will provide to the table. As you will see, there was no discussion or offer of co-operation. The “invitation” contained in a letter of May 7, 2013 left no room for discussion. The attached motion of the committee was supported only by the Conservative members of the finance committee but not by the official opposition or the Liberal Party members.
The letter, and particularly the motion itself, had the tone of a unilateral ultimatum. My response was to ask for temporary committee membership for the duration of clause-by-clause review. This request was rejected in the letter of May 24, 2013.
As the various sections of Bill C-60 had been distributed among several committees, I attempted to attend all the hearings relative to my amendments. However, committees were meeting at the same time in different locations throughout the parliamentary precinct making it impossible to get to each one of them. I did attend meetings of the industry, finance and the foreign affairs committees prior to clause-by-clause study. I asked for permission to ask witnesses questions and was denied in the finance and foreign affairs committees. I was allowed a three-minute opportunity to pose questions in the industry committee. To be blunt, my opportunities were not close to equivalent to the members of those committees.
On Monday, May 27, 2013 as requested by the finance committee, I complied with the committee and attempted to co-operate. I submitted my amendments and attended clause-by-clause study throughout the meeting of the committee on Tuesday, May 28. I asked for time to present my amendments. There were 11 in total. I was given half as much time as my colleague from the Bloc Québécois. I was allowed one minute per amendment. He was allowed two minutes per amendment. I have attached copies of the Hansard from all of these discussions to abbreviate the recitation of the facts.
I prefaced my presentation of amendments with a statement that I had not asked for this opportunity nor invitation and that while I was attempting to co-operate, it was without prejudice to my rights to submit amendments at report stage. Each time I was given the floor for 60 seconds, I repeated that my participation was without prejudice to my rights to present amendments at report stage, when I had the right to move my own amendments, speak to my own amendments, and answer questions about my amendments. At report stage, I have the right to vote on my amendments.
I also supported the point made by the hon. member for Parkdale—High Park that inviting independent members to committee, in her words, “does not conform with parliamentary procedure in that only the House of Commons can appoint committee members”.
I noted that I did not have an equal opportunity to present my amendments. This observation was compounded as we went through clause-by-clause study.
On two occasions, members of the committee suggested amendments to my amendments. I was not allowed to comment on those suggestions. On one occasion, a member of the government benches disagreed with a point I made, but I was not allowed to reply. On another occasion, the NDP members misunderstood the impact of my amendment, but I was not allowed to explain. I was not allowed to move my amendments. The motions were deemed moved. I was not allowed to vote on my amendments. As noted, I was not allowed even the ability to participate in discussions about my amendments.
There is no way the word “satisfactory” can be so twisted of meaning as to apply to the set of circumstances to which I was required to submit. It is a principle of fairness and natural justice that an opportunity that cannot be used is no opportunity at all.
When one considers the circumstances in which speakers have ruled that members did not have an adequate opportunity to submit their amendments, it is clear that this imposed process before the Standing Committee on Finance falls far short of the mark.
For example, in 2001, Speaker Milliken ruled that where a member was on two committees and had difficulty getting to the meeting, he could move amendments at report stage. Speaker Milliken wrote that:
...because...the member maintains that he sits on two committees, both of which were seized with bills at the same time, and therefore had difficulty in moving his amendments, the Chair will give the benefit of the doubt to the member on this occasion.
In a situation where a member of a recognized parliamentary party attended the clause-by-clause consideration at the committee but was not an official member of the committee, Speaker Milliken allowed that member's amendments to be presented at report stage. He noted:
Of course, the Chair recognizes that our parliamentary system is party driven and the positions of the parties are brought forward to committees through its officially designated members. The Chair also recognizes that some members may want to act on their own.
Underscoring this, what an example: a member of a recognized party with rights to participate in standing committees chose to be in the meetings, in clause-by-clause study, and could have handed that member's amendments to another member of his party and ask that they be submitted, but the Speaker of the House supported the right of that member to amendments at report stage because he was not a committee member. I was a long, long way from the rights of that member of a recognized political party sitting in that committee back in 2003 when Speaker Milliken allowed that member's amendments at report stage.
The right of a member to actually move the amendments at committee cannot be perverted through the expedient measure, imposed by a majority party, of demanding all amendments of an independent member be submitted, denying that member the right to move the amendment, speak to the amendment, other than in an inadequate perfunctory fashion, debate or defend the amendment, giving that member no opportunity to speak to other amendments and denying the member any chance to vote on his or her motion.
There may well be some way to accommodate members of Parliament in my position, but clearly, this experiment on Bill C-60 at clause-by-clause consideration in the finance committee was not acceptable. To accept it now, and disallow rights of members of Parliament in the position of independents to submit amendments at report stage, will be to create a precedent that fundamentally abuses our foundational principles of Westminster parliamentary democracy.
Mr. Speaker, I urge you to find in favour of the point of order put forward by the hon. House leader for the official opposition and to set aside the treatment of me and the member from the Bloc Québécois and allow us to submit amendments, move amendments, debate our amendments and vote on them on Bill C-60 at report stage.