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2013-06-10 [p.3357]
Q-1324 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine (APIE), et aux nouveaux développements survenus en matière d’arbitrage des investissements depuis que le texte de l’accord a été finalisé au début de 2012 : a) le gouvernement a-t-il mené une étude sur les risques financiers ou les impacts réglementaires qui pourraient découler du litige et de la résolution de la plainte déposée aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contre le moratoire du Québec sur la fracturation du gaz; b) le gouvernement a-t-il revu son approche face aux réserves contenues dans l’APIE et d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Mobil Investments Inc. et Murphy Oil Corporation c. le gouvernement du Canada, en faisant référence au fait que le tribunal a majoritairement rejeté l’argument du Canada en concluant que les mesures subsidiaires (introduites dans un texte de loi faisant l’objet d’une réserve dans le traité) doivent être compatibles non seulement avec le texte de loi faisant l’objet d’une réserve mais aussi avec les mesures subsidiaires antérieures contenues dans le texte de loi pertinent; c) le gouvernement a-t-il examiné la vulnérabilité face aux plaintes d’investisseurs découlant de décisions de tribunaux nationaux et de doctrines judiciaires nationales, comme dans la récente plainte d’Eli Lilly contre le Canada et de la Deutsche Bank contre le Sri Lanka; d) sur quelle base le gouvernement conclut-il que son intention déclarée précédemment de ne pas enfreindre l’APIE Canada-Chine est une hypothèse prudente et raisonnable étant donné qu’on a jugé que le Canada avait enfreint des obligations semblables dans le chapitre 11 de l’ALENA dans le passé et fait face à de nombreuses plaintes encore non résolues aux termes du chapitre 11 de l’ALENA; e) le gouvernement a-t-il évalué ses risques et ses responsabilités découlant de l’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine étant donné l’expérience d’autres pays conformément à d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État (par exemple, les traités bilatéraux sur les investissements, l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, le Traité sur la Charte de l’énergie) ou le gouvernement a-t-il limité son évaluation à cet égard à l’expérience du chapitre 11 de l’ALENA et, le cas échéant, sur quelle base le gouvernement conclut-il que l’autre expérience n’est pas pertinente à l’APIE Canada-Chine; f) en faisant référence au fait que le gouvernement a cité des projections selon lesquelles l’investissement chinois à l’étranger pourrait atteindre 1 billion de dollars d’ici 2020, et que la part du Canada dans cet investissement chinois à l’étranger en 2011 équivalait à environ un sixième de tout l’investissement chinois à l’étranger, le gouvernement accepte-t-il qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’investissement chinois au Canada atteindra cent milliards de dollars ou plus pendant la durée de vie minimale de l’APIE Canada-Chine et, si le gouvernement ne l’accepte pas, quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour limiter l’ampleur de l’investissement chinois au Canada; g) le gouvernement s’est-il engagé par écrit à assumer tous les frais et toutes les responsabilités découlant des demandes d’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine lorsque ces demandes seront liées à des mesures d’un décideur provincial, territorial, municipal ou autochtone, ou d’un autre décideur infranational au Canada; h) le gouvernement fédéral est-il au courant d’un lien entre le paiement de 15 millions de dollars par l’Ontario au demandeur dans l’affaire St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada et de l’acceptation par le demandeur de retirer sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada et d’accepter la sentence de consentement avec le gouvernement; i) le gouvernement est-il au courant d’un dédommagement versé par le Québec au demandeur dans l’affaire William Jay Greiner et Malbaie River Outfitters Inc. c. le gouvernement du Canada en lien avec le retrait par le demandeur de sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada; j) a-t-on consulté le personnel de l’ambassade du Canada à Beijing ou l’a-t-on fait participer à la négociation de l’APIE Canada-Chine en 2011 et 2012, et le cas échéant, (i) quel a été le processus suivi pour consulter le personnel de l’ambassade du Canada et comment l’a-t-on fait participer, (ii) le processus a-t-il été le même que durant des consultations précédentes avec une ambassade ou un consulat du Canada pour la négociation de traités bilatéraux sur les investissements et, le cas échéant, à quels égards; k) à l’égard de l’APIE Canada-Chine, le gouvernement a-t-il évalué les répercussions d’étendre les prescriptions de résultats de l’APIE aux décideurs provinciaux et autres décideurs infranationaux, en faisant référence au fait que l’article 1109 de l’ALENA exempte les mesures provinciales existantes des prescriptions de résultats mentionnées à l’article 1108 de l’ALENA; l) en raison de la clause sur le traitement de la nation la plus favorisée contenue dans l’ALENA, est-ce que le fait d’étendre dans l’APIE Canada-Chine les prescriptions de résultats aux provinces et aux autres décideurs infranationaux va permettre aux investisseurs américains de présenter des plaintes contre le Canada en lien avec des décisions ou d’autres mesures des provinces dans des circonstances où les investisseurs canadiens ne seraient pas en mesure de présenter des plaintes contre les États-Unis lorsque la mesure contestée aurait été prise par un État ou un autre décideur infranational; m) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions de ne pas étendre les réserves du traité sur les droits autochtones, conformément à l’annexe II de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’article 9 de l’APIE Canada-Chine sur les prescriptions de résultats, en faisant référence au fait que la réserve des comparateurs dans l’ALENA s’étend à l’article 1108 de l’ALENA sur les prescriptions de résultats; n) le gouvernement a-t-il évalué les possibilités de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’APIE Canada-Chine et le chapitre 6 de l’ALENA (Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base) et, en particulier, les dispositions sur les mesures restreignant les importations et les exportations d’énergie et de produits pétrochimiques de base; o) en ce qui a trait à l’évaluation environnementale finale de l’APIE Canada-Chine, qui a décidé et comment a-t-on déterminé (i) qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’APIE Canada-Chine et l’investissement chinois au Canada, (ii) qu’en conséquence il n’y avait pas d’impact environnemental provenant de l’APIE, et sur quelles preuves le gouvernement s’est-il fondé pour parvenir à ces conclusions; p) combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de son évaluation environnementale de l’APIE Canada–Chine, et combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues pour chaque autre APIE négocié pour lequel une évaluation environnementale a été faite; q) quels négociateurs et experts en environnement ont participé à l’évaluation environnementale de l’APIE Canada-Chine et comment a-t-on intégré les considérations environnementales des experts et du public dans la stratégie de négociation; r) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises pour évaluer l’impact, sur les futurs traités sur les investissements, d’étendre le traitement de la nation la plus favorisée dans l’APIE Canada-Chine au traitement accordé dans n’importe quel accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur le 1er janvier 1994 ou après cette date; s) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les règlements de plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’APIE Canada-Chine, ou de tout autre traité qui prévoit un arbitrage investisseur-État, dont un gouvernement provincial est signataire seront rendus publics; t) le gouvernement est-il au courant si la Chine a ratifié l’APIE Canada-Chine? — Document parlementaire no 8555-411-1324.
2013-06-05 [p.3306]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4069);
2013-05-27 [p.3184]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3918) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3919);
2013-05-23 [p.3168]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 411-3871) et une au sujet du processus démocratique (no 411-3872);
2013-05-09 [p.3120]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 411-3795) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3796).
2013-05-06 [p.3086]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 411-3767) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3768);
2013-05-01 [p.3057]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2013-05-01 [p.3058]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 411-3716) et une au sujet de certaines maladies (no 411-3717);
2013-04-29 [p.3043]
Groupe no 1
Motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »
2013-04-29 [p.3044]
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :« tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
2013-04-29 [p.3046]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3686) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3687);
2013-04-22 [p.3011]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 411-3611) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3612);
2013-04-18 [p.2997]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de certaines maladies (nos 411-3570 et 411-3571) et deux au sujet des accords internationaux (nos 411-3572 et 411-3573);
2013-03-27 [p.2933]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3523) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3524);
2013-03-22 [p.2910]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mercredi 27 mars 2013, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2013-03-21 [p.2905]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3424) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3425);
2013-03-20 [p.2878]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-484, Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2013-03-20 [p.2879]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3351) et une au sujet des changements climatiques (no 411-3352);
2013-03-18 [p.2864]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3310) et une au sujet des changements climatiques (no 411-3311);
2013-03-18 [p.2869]
Groupe no 1
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :« de police chargé du »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
En conséquence, les motions nos 3 et 5 sont aussi rejetées avec dissidence.
2013-03-18 [p.2869]
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
En conséquence, la motion no 6 est aussi rejetée avec dissidence.
2013-03-05 [p.2817]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-3270) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3271);
2013-03-04 [p.2814]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3263) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3264);
2013-02-12 [p.2755]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3133) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3134);
2013-02-05 [p.2731]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3051) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3052).
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :« may not seek to enter or remain in Canada as a »
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 6 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 7 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 8 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »
2013-01-30 [p.2699]
Motion no 9 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.
2013-01-30 [p.2700]
Motion no 11 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
2013-01-30 [p.2700]
Motion no 12 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »
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