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2013-09-13 [p.3451]
— par le Président — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-645-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-07-17 [p.3451]
— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-931-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-07-17 [p.3451]
— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-937-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-07-17 [p.3451]
— par le Président — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-942-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-08-21 [p.3458]
— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-07A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-08-21 [p.3458]
— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique qui comprend un supplément en date du 17 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-08A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-08-21 [p.3458]
— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec qui comprend un supplément en date du 28 juin 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-09A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-06-19 [p.3446]
Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence aux projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014;
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
Projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 2 pour 2013-2014) — Chapitre no 22;
Projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 3 pour 2013-2014) — Chapitre no 23.
2013-06-18 [p.3437]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Andrews (Avalon), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
2013-06-14 [p.3414]
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-19.
2013-06-13 [p.3407]
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-18.
2013-06-12 [p.3386]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-411-1017-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2013-06-12 [p.3386]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-411-1002-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2013-06-12 [p.3387]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-411-1004-03. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-06-11 [p.3365]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-940-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-06-06 [p.3327]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-411-789-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2013-06-06 [p.3327]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1000-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2013-06-06 [p.3327]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2013-06-05 [p.3304]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutin (qualifications et processus de nomination), conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 535.2 et 536. — Document parlementaire no 8560-411-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-06-05 [p.3325]
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 22 avril et 3 juin 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-411-17.
2013-06-04 [p.3269]
Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de Mme Rumbolt-Jones (Labrador).
Mme Rumbolt-Jones (Labrador), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.
2013-06-03 [p.3247]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bourassa, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Denis Coderre, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 3 juin 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2013-05-22 [p.3151]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta qui comprend un supplément en date du 6 avril 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-05A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-05-07 [p.3100]
À minuit, le Président déclare la motion adoptée.
2013-05-06 [p.3084]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick qui comprend un supplément en date du 10 avril 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-06A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-05-06 [p.3088]
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Rae (Toronto-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Syrie.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 7 mai 2013, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
2013-04-30 [p.3051]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2013), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire no 8560-411-64-05. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
2013-04-18 [p.2995]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2013-04-15 [p.2961]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 19 mars 2012 dans Toronto—Danforth et les élections partielles tenues le 26 novembre 2012 dans Calgary-Centre, Durham et Victoria, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-411-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-04-15 [p.2962]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2012, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-411-661-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-04-15 [p.2962]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui comprend un supplément en date du 12 mars 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-411-459-01A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-04-15 [p.2972]
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 4 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-411-16.
2013-03-28 [p.2954]
Le Président décide que l’ordre portant considération de la motion M-408, inscrite au Feuilleton au nom de M. Warawa (Langley), soit reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton, pour que le député de Langley puisse présenter, conformément à l’article 92(4) du Règlement, une motion d’appel de la décision rendue par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2013-03-27 [p.2931]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-411-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-03-27 [p.2935]
Un message est reçu de l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Chapitre no 1;
Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) — Chapitre no 2;
Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) — Chapitre no 3;
Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône — Chapitre no 6;
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière — Chapitre no 7;
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 8.
2013-03-22 [p.2910]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2012, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-15.
2013-03-20 [p.2877]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2012, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire no 8560-411-123-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2013-03-18 [p.2860]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Labrador, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite à la démission de M. Peter Penashue, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 14 mars 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2013-03-08 [p.2857]
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 5 et 26 novembre 2012, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-14.
2013-03-07 [p.2835]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2013-02-25 [p.2776]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-02-25 [p.2776]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Ontario 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-02-05 [p.2731]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-411-1060-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2013-02-05 [p.2731]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2012), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-411-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2013-02-04 [p.2728]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Chili et au Costa Rica du 6 au 13 octobre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-75-04.
2013-01-28 [p.2642]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-01-28 [p.2642]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2013-01-28 [p.2642]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie-Britannique 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-12-12 [p.2605]
Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de Mme Joan Crockatt (Calgary-Centre).
Mme Joan Crockatt (Calgary-Centre), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.
2012-12-12 [p.2605]
Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Erin O'Toole (Durham).
M. Erin O'Toole (Durham), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.
2012-12-12 [p.2605]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-12-11 [p.2597]
Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Murray Rankin (Victoria).
M. Murray Rankin (Victoria), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.
2012-12-10 [p.2570]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-12-10 [p.2592]
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 28 mai, 11 et 18 juin, 24 septembre, 1er et 15 octobre 2012, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-13.
2012-12-06 [p.2551]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2011-2012 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire no 8560-411-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2012-12-03 [p.2410]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-11-28 [p.2373]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-11-26 [p.2356]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2012-11-21 [p.2317]
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2012. — Document parlementaire no 8563-411-194.
2012-10-31 [p.2234]
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. — Document parlementaire no 8527-411-12.
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