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2011-11-04 [p.441]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), et déclare l'ordre portant deuxième lecture nul et non avenu.
En conséquence, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l’affaire est rayée du Feuilleton.
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