Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.
La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.
Mr. Speaker, it is my pleasure to rise today to participate in the third reading debate on Bill S-14, the fighting foreign corruption act. I would like to thank members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development for considering the bill so quickly and our witnesses for their thoughtful contribution to discussion. I note the chairman of the foreign affairs committee is here, and I just want to say to all the members of the House what a superb job he does chairing that committee.
Corruption, in all its unsavoury forms, is an affront to the values of good, honest and hard-working Canadians. Our government's position of zero tolerance in this area is clear. Canada needs to work to root out corruption wherever it lies, and these amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act, or the CFPOA, offer a vital contribution in this regard.
Before I address the important amendments proposed in Bill S-14, I would like to first provide a sense of the considerable efforts Canada is already making in this area. It is a good story for Canadians and for Canadian businesses, and our government is convinced that the enactment of Bill S-14 would only make it better.
I would like to first establish where we are now; that is, firmly committed to combatting foreign corruption in all its guises. Our government's approach to tackling foreign bribery centres on two main thrusts, its prevention and its enforcement. This draws on contributions from a wide spectrum of stakeholders including federal departments, crown corporations and other agencies, all of whom collaborate closely. These actors have all worked constructively together to develop and implement the range of regulatory and legislative tools already in place to advance this worthy and indeed critically important cause. Canada is truly engaged in a whole of government approach to combatting corruption.
Clearly, the best means of addressing corruption is working to prevent it from occurring in the first place. Consultation and outreach figure heavily in such preventative work, and a number of government stakeholders are already engaged in this area. I would like to highlight a few of them and their contributions.
The Department of Foreign Affairs, for one, looks to prepare its diplomats to deal with the issues of corruption, before they serve abroad. Through the provision of information and training, the department educates its ambassadors and political and trade stream officers concerning the Canadian Corruption of Foreign Public Officials Act and Canada's international obligations in the area of corruption.
In March 2010, DFAIT adopted and provided to its missions around the world the policy and procedure for reporting allegations of bribery abroad by Canadians or Canadian companies. That policy was adopted and circulated to provide guidance to Canada's missions on what they should take as appropriate measures when confronted with allegations that a Canadian business or individual had bribed or attempted to bribe a foreign public official and/or committed other bribery-related offences. The policy essentially instructs Canadian officers at mission to relay any such information received to departmental officials back in Ottawa, who in turn transmit the information to law enforcement authorities here, as per an established set of standard operating procedures.
It should also be noted that DFAIT regularly dispatches its legal officers abroad to deliver presentations and serve as panellists in various fora with a view to advancing the anti-corruption cause and building awareness of the wide range of Canadian activity in this area. As just one example, Canadian legal experts from DFAIT delivered a presentation to the 2011 Conference of the States Parties to the UN Convention against Corruption concerning legal mechanisms for freezing the assets of corrupt foreign officials and for combating the bribery of foreign public officials.
As noted earlier, DFAIT is joined by other departments and stakeholders in such important preventative work. Public Works and Government Services Canada, for example, recently added the bribing of a foreign public official under the CFPOA to the list of offences that render companies and individuals ineligible to bid on contracts. That change became effective in November 2012, and it is hoped that it will serve as an added deterrent to companies and individuals contemplating or engaging in such activity.
Our government, through the combined initiative of several federal departments, also took steps in early 2012 to host a workshop in Ottawa on the subject of foreign bribery, with invited experts from various sectors including NGOs, academic institutions, Canadian companies and law firms. The workshop, entitled “New Ideas for Canada's Fight Against Foreign Bribery” was designed to help innovate and develop better measures for enhancing efforts in this area and saw more than 30 participants join officials in a discussion of several foreign bribery-related areas of interest.
The consultation covered topics such as the recognition of and resistance to the solicitation of bribery, voluntary disclosure, books and records offences, the discouragement of facilitation payments, advocacy concerning SMEs, education, training and focused awareness raising, as well as a discussion of the possibility of amending the CFPOA.
The consultation enabled the government to register preventative messaging with Canadian companies first-hand and to really contemplate how to best improve the enforcement of the CFPOA and seek stakeholder support in working to prevent bribery before it occurs and to detect it when it does. The workshop provided a pivotal platform for enhanced engagement and co-operation with these stakeholders as we look to upgrade efforts in this area. We continue to draw on the invaluable input received. The amendments before us today reflect some of that solicited feedback, and we will probably mine some of the good ideas heard for some time to come.
Prevention is only half of the story. Our government is working hard to ensure that we effectively enforce what already exists in the way of legislation and other instruments established to advance the fight against foreign corruption.
Of course the legislative centrepiece of Canada's work on foreign corruption is the CFPOA, which has been in force since 1999. I believe we are all familiar by now with the reasons for the CFPOA's development and its role in honouring Canada's international obligations in this area, as well as the principal purposes it serves and the main activities it criminalizes. I will not repeat those here.
Rather, I would like to use some of my time today to very briefly flag the indispensable contributions that our key law enforcement agencies are making to the enforcement of that existing legislation governing the corruption of foreign public officials. The RCMP serves as the primary enforcement body for the CFPOA and since 2008 has had an international anti-corruption unit in place enforcing and raising awareness about the CFPOA. With teams placed in both Ottawa and Calgary, the latter owing to its position as the largest hub for Canada's extractive industries and related business, this unit would only get better and more effective with the benefit of Bill S-14's enactment.
The Public Prosecution Service of Canada works hand in hand with the RCMP to tackle corruption. Since 2006 and its creation, the PPSC has stationed one of its counsel in Ottawa with the explicit mandate to advise and assist the RCMP's two teams in Ottawa and Calgary with their anti-corruption investigations. This collaboration is paying off. We have seen 3 convictions, and there are another 2 cases pending and 35 more under investigation. The penalties are increasing significantly with each conviction, and we can expect this trend to continue as our legislation gets tougher and we get better at identifying and holding these offenders to account. We are on the right track, and Bill S-14 would only drive us further in that positive direction.
Having touched on what exists already and where we are at, I would like to turn now to where we are going next. Bill S-14 is fundamental to our continued progress, and these reforms would make a significant contribution to our ongoing work to ensure that Canadian companies refrain from bribing foreign public officials and continue to act in accordance with the highest legal and ethical standards in the pursuit of freer markets and expanded global trade. This bill is compelling evidence of our government's commitment to this work, and its passage would send a crystal clear signal to other countries of our expectation that they should hold their own companies to the same account.
These six amendments seek to introduce nationality jurisdiction, specify which authority can lay charges, eliminate the facilitation payments exception, clarify the scope of the CFPOA, increase the maximum penalty and create a new books and records offence.
If I may, perhaps I will just refresh the House's memory as to what each of these amendments would provide for, in turn.
The first amendment, which would introduce nationality jurisdiction, seeks to expand the limited reach of the existing act. The CFPOA's current requirement that the prosecution demonstrate a “real and substantial link” between Canadian territory and the offence charged effectively acts to circumscribe the number of corruption cases we can bring to justice. The assertion of nationality jurisdiction would allow us to tackle possible foreign bribery engaged in by Canadians or Canadian companies regardless of where that bribery might take place, by enabling us to prosecute them on the basis of their Canadian nationality alone.
The second amendment would provide the RCMP exclusive authority to lay charges under the act. This would permit the RCMP to ensure that there is a uniform approach taken to the pre-charge stages of the CFPOA cases throughout Canada. It would also put Canadian businesses on notice that it is clearly the RCMP that is the lead law enforcement agency as far as investigations are concerned.
The third amendment proposes to eliminate the facilitation payments exception currently provided for under the CFPOA. In essence, any payments made to expedite or secure the performance by a foreign public official of any act of a routine nature do not constitute bribes for the purposes of the current act. Such facilitation or grease payments to move along a foreign public official's performance of something he or she is already beholden to perform are plainly open to abuse and should also be characterized as bribes, which are payments specifically made to extract a business advantage and are already illegal under the act.
Indeed, bribes are illegal under the legislation of every OECD country. This is important in light of any concerns that this amendment would place Canadian companies at a competitive disadvantage internationally. As noted in the bill, the entry into force of the specific amendment would be delayed to further address any such concern in recognition of the fact that some other countries continue to permit facilitation payments and, most importantly, to provide Canadian companies with a fair and reasonable amount of time to adjust their own practices, internal policies and operations should that prove necessary.
The fourth amendment, which proposes the elimination of the words “for profit” from the definition of business would ensure that the reach of the CFPOA is not unduly restricted. It clarifies that the scope of the CFPOA is plainly not limited to bribes paid to for-profit enterprises or in the course of profitable businesses. This is key if we are target those who pay bribes on behalf of companies that may not earn a profit in a given year, as well as organizations with a not-for-profit raison d'être. These entities would be caught within this proposed change.
The fifth amendment is straightforward: an increase in the maximum jail term for a foreign bribery offence under the act to 14 years. It is currently set at five. The current possibility of unlimited fines for such offenders would remain untouched.
The new books and records offence that composes the sixth proposed amendment is meant to prevent individuals and companies from cooking the books. While there are offences under the Criminal Code that criminalize the falsification of books and records, they are not specific to foreign bribery. Canada is required to put such specific measures in place in order to honour its obligations under international anti-corruption treaties to which it is a party. The amendment would add another enforcement measure to our tool kit and would be punishable by a maximum of 14 years' imprisonment and unlimited fines; the same severity that is in place for the offence of foreign bribery.
Bill S-14 was adopted by the other place as tabled and I would offer that it is plainly in the national interest that the House do the same. If adopted, the amendments I have just described would clearly and unequivocally demonstrate to interested parties in Canada and abroad that corruption is simply not the Canadian way of doing business, nor should it be the way of doing business anywhere. Ensuring a level playing field for international business is crucial to the global fight against foreign bribery. Legislation such as Bill S-14 is vital if economic growth and expanding global trade and prosperity are to flourish. Indeed, foreign bribery works to undermine that growth, trade and prosperity and to corrode the rule of law that is the foundation for the market freedom so absolutely vital to a trading nation such as Canada.
Bill S-14 seeks to ensure that our companies continue to embrace the highest legal and ethical standards in pursuing their business internationally. Canadians expect no less, and rightly so. Our government firmly believes that Canada can compete with the best and win fairly. Bill S-14 is an expansion of that belief and of our twin commitment to both strengthening the fight against corruption and securing jobs, economic growth and long-term prosperity for all Canadians. I ask all hon. members in the House to work with us to ensure its passage into law as quickly as possible.