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PCC (BC)
Monsieur le président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Il s'agit d'un projet de loi important visant à améliorer la procédure pénale afin de réduire le nombre de procès interminables que l'on appelle souvent des mégaprocès.
Au cours de la dernière décennie, le temps requis pour l'audition des procès criminels a constamment augmenté, particulièrement dans le cas des mégaprocès.
Dans leur rapport de novembre 2008 portant sur les procès criminels longs et complexes en Ontario et leur audition, l'ancien juge en chef Patrick LeSage et le juge actuel Michael Code ont noté que trois événements principaux ont joué un rôle important dans l'augmentation de la durée et de la complexité des procès criminels modernes. Les trois événements en question sont l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada et l'ajout de nombreuses nouvelles dispositions complexes au Code criminel et à d'autres lois connexes.
Les mégaprocès entendus au Canada constituent une indication claire des répercussions que ces événements ont eu sur le système de justice pénale.
Notre système de justice doit avoir les outils nécessaires pour répondre aux exigences imposées par ces causes longues et complexes afin de faire en sorte qu'elles ne croulent pas sous leur propre poids. Il est devenu nécessaire de trouver de nouvelles façons novatrices de répondre aux défis soulevés par les mégaprocès et de faire un meilleur usage des ressources dont dispose le système de justice pénale. Les modifications du Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 constituent une étape importante pour fournir ces outils.
Ce texte législatif donne également suite à un grand nombre de recommandations formulées par la commission d'enquête sur l'affaire Air India concernant les poursuites pour terrorisme.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.
Ce travail nous a aidés à déterminer des processus et des mesures qui permettraient au système de justice pénale de fonctionner de manière plus efficace et plus rapide tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais maintenant profiter de l'occasion pour souligner certaines des modifications proposées par ce projet de loi.
Ces modifications sont liées généralement à au moins un des trois objectifs principaux: amélioration de la gestion de l'instance, réduction du dédoublement des procédures et amélioration de la procédure criminelle.
En ce qui concerne l'amélioration de la gestion des instances, des efforts considérables ont été déployés au cours des dix dernières années afin de réformer les mégaprocès. L'ensemble des travaux stratégiques portant sur cette question, y compris le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, souligne toujours que la gestion de l'instance, en particulier durant l'étape préliminaire du procès, est l'un des principaux moyens d'améliorer l'instruction des affaires complexes. Par « gestion améliorée de l'instance », on entend ici un meilleur contrôle judiciaire des procédures.
C'est dans cette optique que le projet de loi permettra la nomination d'un juge qui sera responsable de gérer l'instance chaque fois que sa participation pourrait améliorer la gestion générale de l'instance et servir les intérêts du système de justice.
Comme il n'est pas toujours possible d'attribuer une affaire à un juge de première instance au début du processus, la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance permettra d'établir dès le début des règles de base que les parties devront suivre et de gérer efficacement les procédures.
On donnera explicitement au juge responsable de la gestion de l'instance le pouvoir, entre autres, d'imposer des délais aux parties et de les aider à circonscrire les questions, à faire des aveux, ainsi qu'à conclure des ententes. Ce juge pourra également entendre des plaidoyers de culpabilité et imposer des peines.
Le juge responsable de la gestion de l'instance, qui relèvera du tribunal où le procès doit être tenu, aura également le pouvoir de rendre des décisions concernant des questions préliminaires, comme des requêtes fondées sur la Charte. Cela permettra non seulement de résoudre plus tôt ces questions sur lesquelles le reste du procès repose souvent, mais aussi de présenter sans interruption la preuve au jury ou au juge siégeant sans jury.
La nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance aura aussi l'avantage de lui permettre de jouer un rôle même avant que les questions préliminaires aient été réglées et que les éléments de preuve aient été produits sur le fond de la demande. Il va de soi que ce juge secondera le juge de première instance, mais il pourra, entre autres, statuer sur les questions que le juge de première instance lui aura renvoyées. Cela pourrait éliminer les interruptions qui pourraient survenir durant la présentation de la preuve au juge des faits et permettre au juge de première instance et au juge responsable de la gestion de l'instance de se partager les énormes responsabilités associées à la conduite d'un mégaprocès.
La réduction du chevauchement des processus, l’amélioration de l’efficacité et la réduction des délais tout en s’assurant que les procès soient équitables sont des mesures conformes à l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que la justice soit rendue dans les plus brefs délais. Un certain nombre des modifications que propose le projet de loi C-2 visent justement à réduire le chevauchement des processus et s’inscrivent directement dans le cadre de cet objectif louable.
En l’absence de circonstances exceptionnelles comme la découverte de nouveaux éléments de preuve, il n’y a aucune justification à la remise en cause continuelle de questions qui ont déjà été traitées équitablement. Notre système de justice pénale, dont les ressources sont déjà surutilisées, ne peut soutenir un tel chevauchement des processus.
Comme la Commission d’enquête sur l’affaire Air India l’a formulé avec justesse: « L’irrévocabilité est un principe important du système de justice pénale. »
En soi, le projet de loi C-2 contient des dispositions qui, dans l’esprit de la recommandation 27 du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, maintiendraient les décisions du juge responsable de la gestion de l’instance relatives à la communication ou la recevabilité de la preuve ou à la Charte lors de tout procès ordonné à la suite d’une déclaration d'avortement de procès ou advenant le cas où une poursuite serait fractionnée en plusieurs instances distinctes.
En outre, toujours afin de réduire le chevauchement de processus, le projet de loi C-2 permettrait de décider de la tenue d’une audience conjointe relativement à certaines questions préliminaires soulevées dans plusieurs procès. Il n’est pas rare que des questions préliminaires portant sur la Charte, la communication ou la recevabilité de la preuve comportent des éléments de preuve semblables et qu’elles soient soulevées dans des procès distincts bien que connexes.
Actuellement, les éléments de preuve à l’appui de ces questions préliminaires, qui sont parfois très exhaustifs et complexes, doivent être fournis séparément dans chacun des procès tenus devant des juges différents. Cette façon de procéder entraîne un chevauchement des efforts et une utilisation inefficace des ressources, en plus d’accroître le risque de décisions incohérentes risquant de saper la confiance du public à l’égard du système de justice.
Par conséquent, conformément à ce que propose la recommandation 28 de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, ce projet de loi permettrait que de telles questions fassent l’objet d’une décision dans le cadre d'une audience conjointe. Des gains importants pourraient être réalisés en fait d’efficacité et d’efficience du système grâce à cette mesure, tout en préservant le droit des accusés à un procès équitable.
Un autre problème dont il est question dans le projet de loi concerne l’utilisation des actes d’accusation. Cette procédure spéciale requiert le consentement personnel par écrit du procureur général ou du sous-procureur général et permet à la Couronne, dans des circonstances particulières, de renvoyer une cause directement à procès. Actuellement, lorsqu’une audience de mise en liberté sous caution a été tenue relativement à une information et qu’une mise en accusation directe a été préférée par la suite pour les mêmes chefs d’accusation, les tribunaux concluent que la présentation de l’acte d’accusation oblige à reprendre à zéro la demande de mise en liberté provisoire. Ainsi, une nouvelle audience de mise en liberté sous caution doit être tenue, ce qui nécessite souvent une utilisation excessive du temps de la cour lorsqu’il s’agit de multiples accusés ou de multiples chefs d’accusation et que les éléments de preuve sont nombreux et complexes.
Pour éliminer ce chevauchement inutile, le projet de loi propose une disposition en vertu de laquelle les ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention continueraient de s'appliquer si le poursuivant préfère utiliser un acte d'accusation imputant la même infraction ou une infraction incluse.
Toujours au sujet des actes d'accusation, le Code criminel autorise actuellement la correction d'irrégularités techniques dans le cas des actes d'accusation types, alors qu'il l'interdit dans le cas des actes d'accusation directs. Cela signifie que la Couronne doit faire une nouvelle mise en accusation directe, ce qui exige le consentement personnel écrit du procureur général ou du procureur général adjoint. Ce chevauchement inutile entraîne une utilisation inefficace des ressources. À ce titre, une des modifications proposées permettrait à la cour de modifier les irrégularités techniques dans les actes d'accusation directs, comme c'est actuellement permis pour les actes d'accusation types.
Pour ce qui est des améliorations connexes apportées à la procédure criminelle, le projet de loi propose d'autres modifications visant à améliorer de façon générale la procédure criminelle, notamment l'augmentation du nombre de jurés pouvant entendre la preuve, qui passe de 12 à 14. Lorsqu'un procès est exceptionnellement long, il arrive qu'on libère certains jurés et qu'on se retrouve avec un nombre de jurés inférieur au minimum prescrit par le Code criminel, qui est de 10 jurés, ce qui fait avorter le procès.
La mesure législative proposée comprend des modifications qui permettraient de donner suite à cette préoccupation. En effet, le projet de loi prévoit l'assermentation d'un nombre maximal de 14 jurés quand les circonstances le justifient. Quand vient le temps de commencer les délibérations, s'il reste plus de 12 jurés, un processus de sélection aléatoire sera utilisé pour déterminer ceux qui seront relevés de leurs fonctions afin de ramener le nombre de jurés à 12.
Le devoir de juré est un service important qui demande beaucoup de temps et d’efforts aux citoyens canadiens. Cependant, la solution consistant à déclarer un procès nul et à en commencer un nouveau, en plus de saper la confiance du public dans le système de justice, est un véritable gaspillage de ressources de tous les secteurs du système de justice pénale.
Nous connaissons très bien les lourdes obligations des jurés et nous croyons que l’effet cumulatif des mesures présentées ici aujourd’hui réduirait la durée globale des procédures et, par conséquent, allégerait le fardeau qui repose sur les épaules des jurés.
Ce projet de loi propose également des modifications qui assureraient une protection accrue de l’identité des jurés. Les modifications proposées à la suite d’une recommandation tirée du rapport sur la réforme du jury présenté par le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice feraient en sorte que tous les jurés pourraient participer sans crainte d’intimidation.
Le régime de sélection des jurés prévu dans le Code criminel serait modifié de façon à ce que les jurés soient identifiés par leur numéro au tribunal. L’utilisation de leur nom serait exceptionnelle. En outre, l’accès aux cartes ou aux listes de jurés pourrait être limité par la cour lorsque cela serait jugé nécessaire à la bonne administration de la justice. Cela est particulièrement important dans les cas où les infractions présumées ont trait au crime organisé ou au terrorisme. Ces modifications établissent un équilibre entre les intérêts des jurés et ceux du public, l’intégrité de notre système de justice et le droit de l’accusé à un procès équitable.
Enfin, cette mesure législative apporterait une modification correctrice à la version française de l’article 536.3 du Code criminel. Cette disposition a trait à la déclaration des points et à la liste des témoins que la partie sollicitant l'enquête préliminaire doit fournir à la cour et à l'autre partie. Le libellé français de cette disposition serait modifié de façon à le rendre conforme à l'intention exprimée dans la version anglaise.
Dans sa décision de 2009 dans l’affaire Gallant, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a mis en lumière la contradiction actuelle.
Les modifications proposées dans ce projet de loi permettraient de rehausser l’efficacité et l'efficience du système de justice pénale, en particulier dans le cas de procès longs et complexes. La modernisation des outils juridiques pour améliorer la conduite de procès longs et complexes serait également avantageuse dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
J’espère que les députés appuieront ce projet de loi qui vise à rehausser la capacité de nos tribunaux à gérer le déroulement des affaires longues et complexes. Ce projet de loi améliorerait grandement l’efficacité et l’efficience globales du système de justice pénale.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Irwin Cotler
2011-06-16 13:21 [p.461]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, ou projet de loi C-2, qui traite de la question des mégaprocès et de ce qu’il est maintenant convenu d’appeler le phénomène des mégaprocès. Ces mégaprocès supposent généralement un très grand nombre d’éléments de preuve complexes, de nombreuses accusations à l’endroit d’un grand nombre d’accusés, l’obligation de convoquer beaucoup de témoins, enfin de multiples motions sur des questions de droit, de preuve, de recours — généralement la constitutionnalisation de lois criminelles se manifeste ainsi —, sans oublier les rôles interconnectés de la police, de la Couronne, des avocats de la défense, des jurés — et n’oublions pas que ce ne sont pas tous ces procès qui se font devant jury — ainsi que le juge qui préside le procès et le juge responsable de la gestion de l’instance. Ces procès sont devenus extrêmement prenants et le système judiciaire actuel accuse un arriéré. Les temps d’attente sont trop longs et les risques d’annulation de procès sont accrus.
Les personnes les plus touchées au sein du système de justice affirment depuis longtemps que le gouvernement et le Parlement doivent effectuer une réforme et rationaliser le processus, en collaboration avec d’autres intéressés, afin que nous puissions corriger la situation, car ce qui est en cause n’est plus l’administration équitable et efficace de la justice, mais l’intégrité du système de justice lui-même.
Cela fait quelque temps déjà que les tribunaux eux-mêmes et les responsables de ces tribunaux expriment leurs inquiétudes à l'égard de ce problème. Par exemple, dans le discours, intitulé « Les défis auxquels nous faisons face » qu'elle a prononcé à l'Empire Club le 8 mars 2007, la juge en chef McLachlin a affirmé que, dans un passé récent, les procès pour meurtre duraient habituellement cinq à sept jours, et que désormais ils durent cinq à sept mois. Elle décrivait ces changements comme une « source de problèmes urgents aux coûts incalculables ».
Dans un discours similaire, intitulé « Le rôle des juges », qu'il a prononcé le 13 avril 1995, également à l'Empire Club, l'ancien juge en chef Antonio Lamer a décrit la complexité et la prolixité de la procédure juridique comme étant « notre plus grand défi » qui, s'il n'est pas surmonté, pourrait rendre le système de justice « simplement inutilisable ». Nous ne pouvons pas faire fi de ces paroles.
Dans un jugement unanime rendu par la Cour suprême du Canada en 2005 concernant une affaire particulièrement complexe d'écoute électronique, la Cour suprême s'est appuyée sur une décision rendue par le juge Finlayson de la Cour d'appel de l'Ontario en 1992, dont voici un extrait:
Si nous, les tribunaux, ne réussissons pas à trouver une façon de sortir le processus judiciaire criminel du bourbier procédural, digne de l'époque de Dickens, dans lequel il s'est enfoncé, le public se détournera du système de justice accusatoire qui a été traditionnellement le nôtre.
Il aurait pu ajouter — et cela a été fait depuis — que le public perdra confiance dans l'administration, voire l'intégrité, de l'appareil judiciaire.
Lorsque j'étais ministre de la Justice, j'ai collaboré avec mes homologues provinciaux et territoriaux qui ont non seulement exprimé des préoccupations similaires, mais ont essayé de mettre en oeuvre les mesures dont nous débattons aujourd'hui, au moyen d'un projet de loi sur l'équité et l'efficacité des procès. Mon collègue, Jacques Dupuis — le ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Québec de l'époque —, et moi avons travaillé sur cette initiative avec nos homologues.
Ces préoccupations ont également été exprimées dans le communiqué de presse publié au terme de la réunion, tenue le 15 novembre 2007 à Winnipeg, des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, dont voici un extrait:
Les ministres ont accepté les recommandations des fonctionnaires visant à améliorer la façon de mener les procès complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre autres, de modifier la loi afin de réduire la possibilité de procès nuls et de régler certaines des difficultés associées à la gestion des méga-procès.
Au moment de nous pencher sur le projet de loi dont nous sommes saisis, il est important de tenir compte du contexte et des causes qui nous ont amenés où nous en sommes. La compréhension de ces causes et du contexte nous permettra non seulement de mieux saisir la raison d'être de cette mesure législative, mais également la manière dont le Parlement doit l'aborder, notamment lors de l'étude en comité.
En bref, quatre événements importants ont contribué à transformer le procès criminel moderne qui, du bref et efficace examen sur la question de culpabilité ou d'innocence qui avait cours dans les années 1970, est devenu le processus long et complexe qui est décrit et, bien sûr, critiqué dans les déclarations dont j'ai fait mention plus tôt.
Voici les quatre événements marquants et le contexte dans lequel ils s'inscrivent. Premièrement, l'adoption de la Charte des droits et libertés qui a transformé nos lois, si ce n'est nos vies, et au sujet de laquelle le juge en chef Lamer a dit qu'elle avait provoqué une révolution constitutionnelle au Canada.
Deuxièmement, la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada.
Troisièmement, l'ajout de nombreuses nouvelles dispositions complexes au Code criminel et à d'autres lois connexes.
Quatrièmement, certains phénomènes sociaux incontournables, notamment la recrudescence des réseaux criminels organisés et les poursuites intentées contre ceux-ci dans les années 1990 ainsi que les répercussions immédiates des attentats du 11 septembre et l'adoption de mesures législatives antiterroristes et la modification connexe de nombreuses lois.
Je parlerai brièvement de chacune de ces causes pour mettre en contexte la mesure législative dont nous sommes maintenant saisis.
Le premier événement déterminant a été la constitutionnalisation du droit criminel et de la procédure pénale avec l'adoption de la Charte des droits et libertés. Par la Charte, on a formulé des droits qui existaient depuis longtemps, on en ajouté de nouveaux, et surtout, on a créé un nouvel ensemble de recours. Ces droits et recours figurent aux articles 7 à 14 de la Charte.
Ces droits et recours ont instauré un nouveau code constitutionnel de procédure pénale. Ces changements ont inévitablement mené à un large éventail de motions de nature procédurale qui n'existaient pas auparavant, afin de mettre à exécution les droits et recours désormais garantis par la Charte.
Ces motions étaient complexes, sur le plan tant des faits que du droit, et il fallait consacrer davantage de temps pour les entendre et les trancher. Par conséquent, les procès criminels sont devenus plus complexes et plus longs.
Je pourrais citer de nombreux cas en exemple, mais je n'en retiendrai qu'un seul, qui provient directement du rapport LeSage-Code. Il s'agit du cas de Fatima Khan, dans lequel les deux accusés auraient tué et démembré leur jeune enfant. Le procès lui-même s'est déroulé relativement rapidement et n'a nécessité que 35 jours d'audience. L'enquête préliminaire avait duré sept jours.
Ce qu'il faut retenir de tout ça, c'est que les motions préalables à l'instruction, qui résultent de la constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure, ont allongé le processus de deux ans et demi, la plupart d'entre elles portant sur des questions relatives à la Charte.
Le deuxième événement marquant qui a inévitablement contribué aux procès longs et complexes de l'ère moderne a été la décision de la Cour suprême du Canada de procéder à des réformes en profondeur du droit de la preuve. Ces réformes ont eu pour effet général, comme le souligne le rapport LeSage-Code, d'élargir en quelque sorte la portée de l'admissibilité en remplaçant l'ancienne approche fondée sur des règles de common law par une approche beaucoup plus souple fondée sur des principes.
Là encore, je pourrais citer de nombreux exemples, mais je vais me limiter à un seul, faute de temps. La règle de ouï-dire a été modifiée de façon importante, de sorte que certaines déclarations hors cour qui n'auraient jamais été admissibles sous l'ancien régime le sont maintenant devenues. De façon similaire, le test du « caractère volontaire » des confessions a été modifié lui aussi.
Ces modifications importantes au droit de la preuve ont, tout comme la constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure, entraîné leur propre cortège de motions, en plus des nouvelles motions fondées sur la Charte. Ces motions concernant l'admissibilité de la preuve en common law étaient désormais caractérisées par une plus grande souplesse que sous l'ancienne approche fondée sur des règles.
Ce qui m'amène au troisième événement marquant, c'est-à-dire à la suite ininterrompue de modifications législatives réalisées au cours de la même période que les élargissements des recours fondés sur le droit de la preuve et sur la Charte, mentionnés précédemment. Au cours des 20 dernières années, le Parlement a constamment modifié et ajouté à l'ensemble des dispositions du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
On n'en parle pas souvent, mais le Code criminel fait maintenant le double environ de ce qu'il était il y a 30 ans. La nouvelle loi est complexe, mal connue, inéprouvée, et elle a entraîné elle aussi d'interminables nouvelles procédures.
Enfin, une partie de la nouvelle législation a été adoptée en relation avec un phénomène social des 20 dernières années, et on l'a développée d'une manière législative et judiciaire. Je parle en particulier de la violence liée aux gangs qui a commencé à augmenter dans les années 1990, surtout au Québec, qui a maintenant fourni un élément déclencheur pour le règlement plus immédiat de cette question aujourd'hui, dont vient de parler mon collègue, et les nouvelles dispositions sur les organisations criminelles du Code criminel qui ont été ajoutées à ce moment-là.
De la même manière, on a créé un grand nombre de nouvelles infractions et de nouvelles procédures concernant à la fois le droit, la preuve et les considérations constitutionnelles, ainsi que les recours résultant de l'adoption des lois antiterroristes.
On peut voir que les cours pénales ont dû absorber, en un mot, une explosion presque continue de nouvelles lois et de nouveaux recours liés à la Charte, de nouveaux principes de la preuve en common law, de nouvelles procédures législatives et de nouvelles infractions, et qu'elles ont dû faire face à de nouveaux phénomènes sociaux au cours des 20 à 30 dernières années. Alors, dans ces circonstances, il n'est pas du tout étonnant que ce qu'on appelait les procès criminels courts, simples et assez efficaces des années 1970 ont été remplacés par les procès criminels longs, complexes et souvent inefficaces du XXIe siècle.
J'aimerais que l'on ne déduise pas à tort de mes observations que je suis contre ces développements. J'ai appuyé l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et la constitutionnalisation qu'elle comporte concernant le droit, la procédure et les recours en matière criminelle. J'ai appuyé les initiatives découlant de l'étude par la Cour suprême de notre droit de la preuve. Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.
Ce qu'il faut comprendre, toutefois, c'est que la convergence de ces quatre grands développements transformationnels dont j'ai parlé, durant une période précise de notre histoire récente, a imposé un fardeau énorme, particulièrement au système juridique et, au sein de ce dernier, surtout aux cours pénales.
Je vais maintenant parler de certaines des considérations qui ont découlé de ces quatre événements transformationnels qui, dans les faits, ont révélé ou exacerbé certaines faiblesses dans notre système juridique. Je vais décrire simplement trois tendances plutôt généralisées ou culturelles, dont a traité le rapport LeSage-Code, qui ont elles-mêmes empiré et qui ne sont pas sans être liées à ces quatre événements causaux transformationnels, et que l'on doit également garder à l'esprit alors que nous nous apprêtons à créer un système de justice pénale plus équitable et plus efficace pour faire face à ce phénomène des mégaprocès.
La première grande observation culturelle, comme l'indique le rapport LeSage-Code, est que les nouveaux recours prévus par la Charte, le nouveau droit de la preuve, les motions et les procédures prévues par la loi, etc., c'est-à-dire tout ce qui a été résumé ci-dessus, ont un point en commun. En général, ils nécessitent des étapes préparatoires au procès, en particulier l'élaboration de motions détaillées préalables à l'instruction, ce qui a pour effet de retarder et de compliquer les procès.
Le deuxième grand phénomène culturel qui semble avoir surgi de la période intense de réforme du droit résumée ci-dessus est que le système est devenu à la fois sujet à l'erreur et effrayé à l'idée de se tromper, ce qui est ironique. En un mot, l'avalanche de nouvelles procédures juridiques complexes, qu'elles proviennent de la Charte, de modifications apportées au Code criminel ou de la réforme du droit de la preuve, a créé un système comportant de trop nombreux objets de décisions difficiles et nuancés. Par conséquent, il n'est guère surprenant que des erreurs soient commises dans ce nouvel environnement juridique. En même temps, cela a rendu les juges et les avocats plus prudents et craintifs en raison de cette tendance à commettre des erreurs. Cette réaction a donc également contribué à prolonger indûment les procès. En fait, cela laisse entrevoir la nécessité de nommer des juges réellement compétents qui seront en mesure de gérer efficacement ces instances, surtout à l'étape préalable au procès, et souligne l'importance de disposer d'un juge responsable de la gestion de l'instance, une réforme que le projet de loi prévoit.
Le troisième et dernier des grands changements culturels que je souhaite mentionner — bien que je n'aie pas le temps de m'étendre sur le sujet, je pense qu'il importera à beaucoup de gens — est la forte croissance de l'animosité et de l'acrimonie entre avocats durant ces instances, un phénomène que le rapport LeSage-Code a exposé et expliqué en détail. En un mot, ce phénomène même a pour effet de prolonger les procès, car l'augmentation des affrontements personnels a tendance à rendre les procès plus acrimonieux et à réduire le nombre de questions réglées par le processus juridique ou hors cour. Donc, ici aussi, tous les intervenants ont un rôle à jouer en vue d'inciter le pouvoir judiciaire à insister sur le respect de normes de courtoisie plus strictes dans ses tribunaux. Les divers barreaux doivent jouer un rôle disciplinaire décisif dans ce domaine, et les sociétés d'aide juridique doivent exécuter le mandat que la loi leur a confié en accordant des certificats aux avocats qui offrent des services juridiques efficaces, efficients et de haute qualité.
En guise de conclusion, permettez-moi de parler de quelques-unes des dispositions du projet de loi en tant que tel. Tout d'abord, je vais examiner la définition du mot « mégaprocès ». Même si cette mesure législative a pour raison d'être les mégaprocès complexes, elle ne définit pas ce qui constitue un mégaprocès. Comme l'a souligné récemment l'Association du Barreau canadien dans ses commentaires sur ce projet de loi, l'article 551.1 proposé permettrait à l'une ou l'autre des parties ou à la cour de demander que soit nommé un juge responsable de la gestion de l'instance, peu importe le degré de simplicité de l'affaire. Cette absence de définition précise risque d'entraîner un recours abusif à ce genre de demandes et de nominations. Cela pourrait alors imposer un fardeau excessif aux ressources judiciaires et donner lieu à des cas pour lesquels il n'est pas nécessaire de nommer un juge responsable de la gestion de l'instance, comme le prévoit le projet de loi.
Si j'avais eu plus de temps, j'aurais parlé d'autres aspects, qui sont les suivants. Le premier, c'est la nécessité de nommer un juge à titre de juge responsable de la gestion de l'instance. Comme la secrétaire parlementaire et mes collègues ont parlé de la définition des pouvoirs de ce juge, je ne m'attarderai pas sur ce sujet. Je me contenterai de dire que le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge du procès doivent travailler en étroite collaboration.
Deuxièmement, le projet de loi simplifie le recours aux actes d'accusation directs et prévoit la prise d'effet ultérieure d'une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts en ce qui concerne les recommandations à cet égard. Troisièmement, il y a la proposition de renforcer la protection des jurés et d'en augmenter le nombre maximal. Cette question devra aussi être examinée en comité. Enfin, il faut tenir compte de la question de l'avortement de procès.
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
Voir le profil de Irwin Cotler
2011-06-16 13:44 [p.463]
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de répondre à cette importante question.
À titre de ministre de la Justice, j’ai collaboré avec mon homologue, le procureur général provincial, au Manitoba, et j’ai mentionné expressément dans mes commentaires la décision importante prise lors de la rencontre qui a eu lieu en 2007 à Winnipeg et qui réunissait les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux pour discuter de la nécessité qui avait déjà été exprimée quatre années auparavant à Winnipeg d'examiner ces questions et d'apporter les correctifs qui s'imposaient.
Voilà pourquoi je me félicite de nous voir enfin saisis cette question. Ce n'est pas trop tôt, mais la mesure s'imposait et nous y voilà. Cependant, je pense que nous devons comprendre que si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, nous ne tiendrons pas compte de certaines des préoccupations et des considérations les plus importantes que j’ai mentionnées dans mes commentaires et sur lesquelles je vais maintenant m'attarder.
Je suis bien entendu d'accord avec le principe qu'un juge responsable de la gestion de l'instance habilité à cerner les questions, à rationaliser les motions préalables à l'instruction et à formuler des recommandations aux parties soit nécessaire dans le cadre d’un mégaprocès. Les propositions contenues dans le projet de loi, à condition d’être appliquées judicieusement, pourraient faciliter la gestion des mégaprocès.
Cependant, la proposition — et je m'en tiendrai pour l'instant à celle-là — visant à permettre au juge responsable de la gestion de l'instance de prendre des décisions liant les parties aurait une portée très étendue et risquerait d’avoir des conséquences indésirables. Je suggérerais à tous les députés qui veulent prendre connaissance d’autres commentaires sur la question de consulter le rapport LeSage-Code, qui sera sans doute examiné au comité. Il est également vital que seul le juge qui président le procès à l’exclusion de tout autre juge puisse rendre des décisions concernant la recevabilité de la preuve et que des rapports appropriés existent entre le juge présidant le procès et le juge responsable de la gestion de l'instance.
Au sujet des jurés, je tiens également à dire que, bien que la réforme proposée soit valable, elle devrait s’appliquer aux procès définis comme des mégaprocès, à l’exclusion de tous les autres procès, et qu’il serait nécessaire d’envisager une disposition qui permettrait au juge présidant le procès de convertir un procès avec jury en un procès devant un juge seul avec le consentement de toutes les parties lorsque la composition du jury ne correspondrait plus au nombre minimal obligatoire de dix jurés. Cela rendrait le système plus efficace et éliminerait les avortements de procès coûteux.
D'ailleurs, en ce qui concerne les avortements de procès, malgré une proposition importante selon laquelle certaines décisions rendues dans le cadre d’un procès lieraient les parties lors de tout nouveau procès, il est important...
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