Monsieur le Président, j'aimerais dire pour commencer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Brant. Je tiens à vous remercier de m'offrir la possibilité de m'exprimer aujourd'hui devant mes collègues.
J'en profiterai pour décrire comment fonctionne la Loi sur Investissement Canada et comment le ministre de l'Industrie prend des décisions. D'abord, l'application de la loi relève de deux ministres et de leur ministère respectif. Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d'examiner les investissements associés à des entreprises culturelles, tandis que le ministre de l'Industrie se charge de tous les autres investissements. Ce dernier est également responsable de tous les autres aspects de l'application de la loi, y compris la prise de mesures visant à faire respecter celle-ci.
Aujourd'hui, je parlerai des investissements qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'Industrie.
Lorsqu'un investisseur étranger propose d'acquérir une entreprise canadienne, il a des responsabilités en vertu de la loi. Quand un investissement proposé est assujetti à une évaluation des avantages nets en vertu de la loi, l'investisseur ne peut pas conclure la transaction sans l'approbation du ministre responsable. Pour cela, il doit fournir certains renseignements dans sa demande. On parle ici du plan d'affaires de l'entreprise canadienne.
Les acquisitions font l'objet d'un examen lorsque les actifs de l'entreprise canadienne qui doit être acquise sont supérieurs ou égaux au seuil établi par la loi. Le seuil qui s'applique aux membres de l'Organisation mondiale du commerce, ou l'OMC, est rajusté chaque année d'un montant équivalant à l'évolution du produit intérieur brut du pays d'origine de l'investisseur. Pour 2012, ce seuil est de 330 millions de dollars. Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l'OMC demeure au niveau établi en 1985, soit 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes.
La loi accorde au ministre de l'Industrie une période initiale de 45 jours pour procéder à l'examen d'une proposition d'investissement et déterminer si elle procurera des avantages nets. Au besoin, le ministre peut prolonger la période d'examen de 30 jours. De plus, cette période peut être prolongée une nouvelle fois si l'investisseur et le ministre se mettent d'accord.
Au niveau du ministère de l'Industrie, les demandes d'examen sont approuvées uniquement lorsqu'il y a conviction, à la vue des plans, des réalisations et d'autres représentations de l'investisseur, que l'investissement est susceptible de générer un avantage net pour le Canada.
Je tiens à préciser qu'en tant que ministre de l'Industrie, je dois m'assurer que les demandes d'examen ne sont approuvées que lorsque nous sommes d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
Pour déterminer la possibilité d'un avantage net, les facteurs suivants, énumérés à l'article 20 de la loi, doivent être pris en compte. Les voici:
a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Dans le cadre du processus d'examen, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.
Toute personne ou tout groupe souhaitant exprimer un point de vue à propos d'un investissement précis peut le faire durant la procédure d'examen. C'est ce que prévoit le document intitulé « Principes directeurs — Pratiques administratives ».
En vertu de ces principes directeurs, lorsque sont reçues des représentations non sollicitées pouvant être contraires à la détermination d'un avantage net, les requérants seront avisés de la nature de ces représentations et auront suffisamment de temps pour répondre, s'ils le désirent. Une fois que les parties consultées ont fait valoir leur point de vue, on engage des discussions avec l'investisseur, notamment à propos d'engagements exécutoires.
Par ailleurs, les employés de la Division de l'examen des investissements procèdent à une analyse indépendante de l'acquisition à la lumière des six facteurs relatifs aux avantages nets énoncés à l'article 20 de la loi. Au cours de cet examen, le ministre responsable de l'application de la loi établit les bases à partir desquelles on va examiner la transaction proposée.
À cette fin, sera évalué le profil de l'entreprise canadienne que l'investisseur propose d'acquérir, en tenant compte des perspectives d'avenir de cette entreprise dans le cas où elle demeurerait indépendante, donc en l'absence d'une acquisition. Par exemple, il sera déterminé si l'entreprise en question est en bonne santé et si ses perspectives sont encourageantes, ou si plutôt elle a des difficultés financières. C'est un point important.
On tient également compte des principaux points forts de l'entreprise, des domaines nécessitant des améliorations et des principaux défis qu'elle doit relever. Est également pris en considération ce qui accompagne l'investissement prévu, par exemple, le fait que l'investisseur fournisse des capitaux ou une expertise qui ne sont pas accessibles autrement à l'entreprise canadienne.
En 2011, la Division de l'examen des investissements a reçu et traité 634 avis d'investissement. Elle a approuvé 15 demandes d'examen en tout.
Notre gouvernement s'est aussi montré proactif et à mis la loi à jour afin de s'adapter à de nouvelles réalités.
Plus particulièrement, notre gouvernement a pris les mesures suivantes: en 2007, il a mis en oeuvre les « Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères »; il a apporté, en 2009, une modification aux dispositions relatives à la sécurité nationale; il a modifié la loi afin de hausser le seuil d'examen, de sorte que les examens soient axés sur les transactions les plus importantes pour l'économie canadienne; il a mis en place des modifications ciblées afin que le ministre soit davantage en mesure de communiquer au public l'information concernant le processus d'examen; enfin, il a publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.
Rappelons que le contexte dans lequel s'inscrivent les investissements internationaux est en constante évolution. On examine donc continuellement la loi pour s'assurer qu'elle est à jour et efficace.
En ce qui à trait à l'investissement proposé, et comme je l'ai dit précédemment, tout le temps nécessaire sera pris pour s'assurer qu'un examen approfondi et attentif du projet d'acquisition de l'entreprise Nexen par la société CNOOC soit fait.
La transaction ne sera approuvée que si elle est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada.
Comme nous l'avons déjà indiqué, nous prendrons le temps nécessaire pour effectuer un examen approfondi et minutieux de l'acquisition de Nexen proposée par CNOOC et ne l'approuverons pas à moins d'être convaincus que cette transaction sera à l'avantage net du Canada.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'adresser à la Chambre et à mes collègues pour apporter des précisions sur la Loi sur Investissement Canada.