Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à combattre la contrebande de tabac.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, la contrebande de tabac est un fléau. On prend cela très au sérieux au NPD. Quand on parle de cette contrebande, on sait qu'il y a beaucoup de répercussions, tant sur le plan de la santé et de la sécurité publique que sur celui des revenus fiscaux.
Je parlerai davantage de la santé et de la sécurité publique un peu plus tard. Pour commencer, on demande au gouvernement depuis longtemps de passer à l'action et de collaborer avec les communautés qui sont les plus touchées par rapport à cela. Lorsque j'ai posé la question au secrétaire parlementaire, je n'ai malheureusement pas eu une très bonne réponse.
Ma circonscription, Brossard—La Prairie, est située près des frontières. Ainsi, lorsque j'ai fait la campagne en 2008, on m'a posé des questions sur la contrebande de tabac.
Nous voulons étudier le projet de loi plus en profondeur et qu'il soit envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne auquel je siège, afin de répondre à des questions, voir d'où vient le projet de loi et où on peut aller avec.
Soyons clairs. Nous n'émettons pas un chèque en blanc aux conservateurs. Nous voulons appuyer le projet de loi pour vraiment entrer dans le détail et consulter des experts, des témoins et la population par rapport à ce qu'on peut y apporter.
On pourra faire ces choses intéressantes au Comité permanent de la justice et des droits de la personne auquel je siège avec notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. On y fait déjà un travail très intéressant, je parle du comité en général, et je suis très fier d'en faire partie.
Ma question au secrétaire parlementaire portait sur la consultation. C'est un projet de loi très important. On sait que le fléau l'est aussi. Toutefois, trop souvent, on a vu que le gouvernement ne procédait pas à des consultations avant de présenter un projet de loi. C'est très important que les communautés soient consultées.
On doit étudier le projet de loi en comité. Lorsqu'un projet de loi arrive au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on parle de certains aspects importants. Il faut s'assurer que la primauté du droit prévaut et que la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés sont respectées. Dans ce cas-ci, on parle quand même de peines minimales. C'est quelque chose qui sera très intéressant à examiner. Il sera aussi important d'écouter les experts.
Comme mon collègue de Compton—Stanstead l'a mentionné clairement, il existe un problème sur le plan des ressources. Le gouvernement présente un projet de loi, mais il n'augmente pas les ressources. Au contraire, dans le dernier budget, on voit plutôt des compressions, tant sur le plan des ressources policières que des ressources frontalières. C'est un gros problème. D'ailleurs, on a encore des doutes par rapport à la consultation.
On arrive avec un projet de loi qui aura un impact sur tout le monde, tant sur les provinces, les territoires que dans les réserves autochtones, et on n'accorde pas les ressources nécessaires pour l'appliquer. C'est une question qu'on va se poser, et ce sont des choses qu'on veut voir plus en détail et développer davantage.
Notre porte-parole en matière de sécurité publique a mentionné l'impact et l'importance que ça pourrait avoir. Lorsqu'on parle de contrebande, on pense parfois seulement à ce qui se fait ici, mais on voit de plus en plus de contrebande qui provient d'autres pays. On devra vérifier ça et s'assurer d'en tenir compte.
Pourquoi devrait-on lutter contre la contrebande? Comme je l'ai mentionné, au NPD, on appuie la lutte contre la contrebande de tabac. C'est un problème de sécurité publique.
J'ai un rapport publié en 2008 par la GRC, intitulé « Stratégies de lutte contre le tabac de contrebande ». On y dit que la GRC affirme qu'elle est très préoccupée par:
[...] l'intensification des activités du crime organisé liées à cette contrebande [...] les profits issus de la vente des produits du tabac illicites servent à financer d'autres activités criminelles, comme le trafic des drogues et des armes.
Lorsqu'on sait que c'est une porte d'entrée pour le crime organisé, il faut s'y attaquer. On a parlé de l'impact que ça peut avoir sur le plan de la sécurité du monde en général. Il faut lutter contre la contrebande, mais comme je l'ai mentionné plus tôt, il faut aussi s'assurer que les comités ont les ressources nécessaires.
Je peux quand même lever mon chapeau au gouvernement, à propos d'une petite chose qu'il a faite. Il a annoncé l'ajout de 50 policiers au groupe de travail de la GRC qui lutte contre la contrebande de tabac. C'est un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut voir tout le problème qu'on vit si on considère que les entrées se font par le port de Vancouver ou par la frontière avec les États-Unis. Cinquante personnes c'est un plus, mais on sait que, en même temps, il y a des coupes dans les budgets et des postes sont abolis. On ne peut donc pas s'assurer que les gens sont sur le terrain. Par le biais de ces compressions, on réalise que le gouvernement ne va pas dans la bonne direction.
Le secrétaire parlementaire a mentionné que la contrebande représente un problème de santé publique, et nous en sommes aussi très conscients. Comme on le sait, le tabac de contrebande, le tabac illicite, coûte moins cher. On sait aussi qui cela affecte: ce sont surtout les jeunes qui ne peuvent pas nécessairement se payer des produits légaux qui sont plus chers. Ils vont donc se tourner vers des produits de contrebande. Or des études ont démontré que cela augmente la consommation de tabac chez les jeunes. C'est vrai que c'est un fléau, que c'est un problème et il faut vraiment s'y attaquer.
Ce dont le secrétaire parlementaire n'a pas parlé, c'est de la qualité du produit. Les produits de contrebande, les produits illicites, peuvent provenir d'autres pays. Comme l'a mentionné mon collègue le porte-parole en matière de sécurité publique, certains produits ont des étiquettes qui ressemblent vraiment à celles des produits tout à fait légaux. Or, en fait, on n'a aucun contrôle de qualité sur ces produits. C'est donc un autre aspect qu'il faut vraiment prendre en considération lorsqu'on regarde tout ce qui concerne les produits illicites, les produits de contrebande. C'est pourquoi le NPD veut s'attaquer au problème.
J'ai aussi parlé des pertes de revenus. Selon la Chambre de commerce du Canada, depuis 2008, les gouvernements perdraient entre 1,5 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars par année à la suite des ventes de produits de tabac illicites. Ces sommes d'argent sont énormes et elles pourraient servir à d'autres fins. Donc, encore une fois, on lie les produits de contrebande au crime organisé. L'argent va dans les poches du crime organisé plutôt que d'être investi dans les services sociaux ou dans des programmes qu'on pourrait vraiment mieux gérer. C'est une autre raison pour laquelle il faut s'attaquer au problème.
En ce qui a trait au projet de loi lui-même, lorsque la GRC parle de contrebande, elle parle de tout produit de tabac qui ne respecte pas les dispositions des lois fédérales et provinciales applicables. Cela comprend l'importation, l'estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits de taxes. On parle d'un cadre législatif entourant la contrebande de tabac qui ne s'arrête pas nécessairement à ce que propose le projet de loi S-16.
Regardons ce qui existe présentement, avant même l'adoption du projet de loi S-16. Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec le secrétaire parlementaire. Il a dit qu'il n'y a pas d'outil et que les forces policières ne peuvent pas se servir de certaines lois. C'est le contraire. Premièrement, des infractions sont liées à la contrebande de tabac et les contrevenants peuvent être poursuivis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise ou de diverses dispositions générales du Code criminel. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise, certaines infractions sont déjà passibles d'amendes et de peines de prison maximales de cinq ans. Donc, il existe déjà certains outils. Présentement, le Code criminel ne prévoit pas d'infraction liée spécifiquement à la contrebande de tabac. Par contre, tous les corps de police peuvent appliquer les dispositions du Code criminel. Donc, en ajoutant des infractions liées à la contrebande de tabac, le projet de loi S-16 autorise tous les corps de police à sévir contre elle.
Que fait le projet de loi S-16 plus particulièrement? Il met en place, lors d'une première infraction, une peine maximale de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On parle de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Plus précisément, on parle de peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes — c'est important de le mentionner — lorsqu'un volume élevé de produits de tabac est en cause. On parle de 10 000 cigarettes ou de 10 kg d'autres produits de tabac. Pour être précis par rapport aux peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation, on parle d'une période d'incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité, d'une période d'incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité et de 2 ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.
La contrebande de tabac est un problème sérieux et grave auquel il faut s'attaquer. Les gens qui nous écoutent doivent comprendre l'étendue du problème. Selon un résumé de la Bibliothèque du Parlement, une étude récente révèle qu'à l'échelle nationale, on estime que le tabac de contrebande représente entre 15 % et 33 % des produits du tabac en circulation et que des pourcentages plus élevés sont enregistrés au Québec et en Ontario. Dans ma circonscription, ce problème a été soulevé plusieurs fois, non seulement par des gens que je rencontrais lorsque je faisais du porte-à-porte, mais également par des intervenants.
Récemment, en 2012, la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec a fait une étude qui s'intitule « Étude des mesures pour contrer la consommation de tabac de contrebande ». Celle-ci révèle qu'en 2007, plus du tiers des cigarettes fumées au Québec et en Ontario provenaient de la contrebande et plus de 90 % de ces cigarettes illégales étaient issues de réserves et de territoires autochtones.
Plus loin, il est question de consultation, un sujet que j'ai soulevé dans ma première question au secrétaire parlementaire. Il ne semble pas que des consultations aient été faites avant que le projet de loi ait été déposé, et nous avons quelques questions là-dessus. Ce manque de consultation n'est pas surprenant. Je l'ai vu souvent depuis que j'ai été élu, en 2011, surtout au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les conservateurs n'ont pas l'habitude de consulter les provinces ou la population autochtone, surtout lorsqu'il est question de projets de loi qui les touchent directement.
Ce qu'on veut vérifier en comité, par contre, c'est que ce gouvernement a fait ses devoirs à cet égard. Au Québec et en Ontario, entre autres, la contrebande de tabac est un enjeu important. Ces provinces travaillent sur ce problème depuis des années. On veut s'assurer que les mesures du fédéral n'iront pas à l'encontre de ce que les provinces font déjà.
Les consultations sont donc importantes, car des provinces travaillent déjà sur cet enjeu. D'ailleurs, la première recommandation du rapport de l'Assemblée nationale du Québec de 2012 va en ce sens. Je vais la lire, parce que je la trouve très importante:
Que le gouvernement du Québec fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des 5 parties consacrée à la lutte à la contrebande de tabac [...] Ce plan d’action porterait, entre autres, sur:
Une entente « gagnant-gagnant » entre les gouvernements et les Autochtones afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-autochtones [...]
Dans son mémoire destiné à la consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances, la Coalition nationale contre le tabac de contrebande a elle aussi fait cette recommandation et demandé qu'il y ait une plus grande coopération à cet égard.
Un rapport de 2009 du Groupe de travail du gouvernement sur les produits illicites du tabac soulève un autre aspect: les Premières Nations, plus particulièrement, doivent participer et collaborer à toute initiative visant à combattre le problème du tabac de contrebande au Canada.
En ce qui concerne les Premières Nations, on doit certainement s'assurer que toute mesure qui vise à régler ce problème comprend des consultations avec les Premières Nations, ainsi que des accommodements pour y arriver. Lutter contre la contrebande nécessite des ressources. Les réserves ont besoin de ressources policières pour gérer ce problème.
Il y a aussi un problème de ressources concernant les frontières. Mon collègue de Compton—Stanstead a donné un exemple très concret qui démontrait que les gens sur le terrain ne disposent pas du financement et des outils nécessaires pour s'attaquer au problème. Lorsqu'on dépose un projet de loi qui veut s'attaquer à cet enjeu, il faut également s'assurer que les ressources nécessaires suivent. Cela est vrai pour la contrebande venant des États-Unis, mais aussi pour celle venant de pays étrangers.
Mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est notre porte-parole en matière de sécurité publique, m'a dit que les compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada n'aideraient pas. Il y a de la contrebande qui entre dans le port de Vancouver et l'on n'a pas les ressources voulues pour vérifier les conteneurs et s'attaquer à cet énorme problème.
Nous n'avons rien vu dans ce budget ni dans le précédent qui nous donnerait l'assurance que nous avons les ressources nécessaires pour s'attaquer à ce problème.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires dont ce projet de loi traite, le NPD n'est pas toujours contre. Il est arrivé que nous ayons appuyé cette idée, mais nous avons toujours des réserves par rapport à cela. Il faut toujours se demander si c'est vraiment l'outil nécessaire. C'est un sujet que l'on doit vraiment étudier en comité, car il faut voir les répercussions que cela peut avoir sur les populations carcérales dans les provinces et prévoir les coûts supplémentaires, non seulement pour le fédéral, mais également pour les provinces et les collectivités. Il faut aussi s'assurer de bien respecter la Charte.
Comme je l'ai déjà mentionné, étant donné que ce projet de loi n'émane pas du gouvernement mais du Sénat, encore une fois, on passe à côté des mécanismes qui nous assurent qu'on respecte la Charte. C'est malheureusement un problème.
Pour revenir à certaines inquiétudes soulevées par rapport à ce que ce projet de loi propose, un rapport du Barreau du Québec dit ceci:
Or, rien dans le rapport [d'étape de 2011 à 2012 de la GRC sur la contrebande de tabac] ne remet en cause l’efficacité ou encore la suffisance des mesures prévues actuellement dans la Loi de 2001 sur l’accise, le Code criminel, ou autres lois provinciales à caractère pénal, aux fins de poursuite pour les infractions relatives à la contrebande du tabac.
Il dit aussi ceci:
De fait, aucune recommandation par la GRC n’a été faite concernant une modification de la législation, et particulièrement du Code criminel qui constitue, dans son état actuel, un outil efficace pour les policiers afin de mener à terme les poursuites relativement à la contrebande de tabac.
Ce sont des questions que nous nous posons, et il faut les étudier pour aller plus en profondeur. C'est pour cette raison que nous voulons envoyer ce projet de loi en comité. Nous comprenons qu'il est très important de s'attaquer à la contrebande pour des raisons de santé et de sécurité publique, et je l'ai mentionné. Toutes ces questions sont cruciales. Beaucoup de gens, dont certains de mes concitoyens, m'ont dit que nous devions nous y attaquer. Toutefois, il faut aussi voir les outils qui ont été utilisés, ceux qui se trouvent dans ce projet de loi et aller de l'avant.
Lorsqu'il s'agit de modifier le Code criminel, il est très décevant que, pour une question aussi importante, le projet de loi S-16 provienne du Sénat, qu'il émane de l'autre Chambre, qui n'est pas élue. Il faut vraiment se demander si c'est l'endroit idéal pour déposer un tel projet de loi.
Je n'apprendrai rien de nouveau à la Chambre en disant qu'il y a beaucoup de scandales au Sénat. On peut certainement se questionner sur la pertinence de déposer à la Chambre un projet de loi émanant du Sénat. Pourquoi faut-il passer par le Sénat? C'est une bonne question, à laquelle il est difficile de répondre.
Pour ce qui est de la société civile, j'ai rencontré plusieurs personnes de ma circonscription, mais j'ai aussi rencontré plusieurs groupes, car le problème est assez important. Je mentionne la Coalition nationale contre le tabac de contrebande. Il y a aussi l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, qui mène une campagne de terrain depuis plusieurs années.
Ces groupes représentent plusieurs des dépanneurs et des gens de la chambre de commerce. La population voit vraiment d'un bon oeil qu'on s'attaque à la contrebande, et à mon avis, c'est essentiel.
Ils ont d'ailleurs dit ceci:
Il est très important que le gouvernement fédéral et celui des provinces, ainsi que les Premières nations, fassent face à ce défi. [...] Il est important que les gouvernements collaborent avec les communautés autochtones afin de trouver des solutions à ce problème.
Ils sont très contents que 50 agents de la GRC soient affectés à ce problème parce que c'était une de leurs recommandations. Par conséquent, ce sont des pas dans la bonne direction.
Il faut se rappeler que les ressources et la consultation constituent des problèmes. Une chose est certaine, c'est que, lorsque le NPD formera le gouvernement en 2015, avant de déposer un projet de loi aussi important, nous allons consulter la population, ce qui inclut les communautés autochtones.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code, to tackle contraband tobacco.
As the parliamentary secretary said, contraband tobacco is a serious threat. The NDP takes this very seriously. We know that contraband tobacco has just as many repercussions for public health and safety as it does for lost tax revenues.
I will focus more on public health and safety a little later. To begin with, we have long been calling on the government to do something about this and to work with the communities that are affected by this the most. Unfortunately, when I asked the parliamentary secretary about this I did not get a very good answer.
My riding, Brossard—La Prairie, is close to the border. When I was campaigning in 2008, I was asked questions about contraband tobacco.
We want to study the bill further. We want it to be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights, of which I am a member, so that we can ask questions and see where this bill is coming from and where we can take it.
Let us be clear. We are not giving the Conservatives a blank cheque. We want to support the bill in order to truly get into the details, consult experts, witnesses and the public, and see what we can bring to it.
These are things that could be interesting to look at in the Standing Committee on Justice and Human Rights, on which I sit with our justice critic, the hon. member for Gatineau. We are already doing very worthwhile work there. I am talking about the committee in general. I am truly proud to be part of it.
My question to the parliamentary secretary was on consultation. This is a very important bill. We know that this is a major problem. However, far too often we have seen this government introduce a bill without having done any consultation. It is very important that the communities be consulted.
The bill must be examined in committee. When the Standing Committee on Justice and Human Rights receives a bill, we talk about some of the important aspects. We must ensure that the rule of law prevails and that the Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms are respected. In this case, we are talking about minimum sentencing. It is something that would be well worth looking into. It is also important that we listen to what the experts have to say.
As the hon. member for Compton—Stanstead clearly stated, there is a problem with regard to resources. The government is introducing a bill, but it is not providing more resources. On the contrary, in the most recent budget, the government made cuts to both police and border resources. That is a major problem. We also still have doubts about the consultation process.
The Conservatives have introduced a bill that will affect everyone—the provinces, the territories and aboriginal reserves—but they are not providing the resources needed to enforce it. That is something we are wondering about. We will have to look at this issue in more detail and examine it more closely.
Our public safety critic mentioned how important this issue is and the impact it could have. When we talk about smuggling, we sometimes think only about what is happening here. However, more and more contraband tobacco is coming from other countries. We need to look into that and take it into account.
Why should we work to combat smuggling? As I mentioned, the NDP supports the fight against contraband tobacco. It is a public safety issue.
I have here a report published by the RCMP in 2008, entitled the “Contraband Tobacco Enforcement Strategy”, in which the RCMP states that it is very concerned about:
...the increased involvement of organized crime implicated in illegal tobacco activities...[Profits] from illegal tobacco products are also funding other criminal activities, such as drug and gun trafficking.
Knowing that tobacco smuggling is a gateway for organized crime, we must do something to address the problem. We spoke about the impact that this could have in terms of global security. We must combat smuggling, but as I mentioned earlier, we must also ensure that the committees have the resources they need.
I would like to take my hat off to the government, just the same, for one little thing that it has done. It announced the addition of 50 officers to the RCMP task force on tobacco smuggling. This is a step in the right direction. However, we have to take a broader look at the issue and consider the fact that contraband tobacco comes in through the port of Vancouver and across our border with the United States. An additional 50 officers is a good thing, but still we know budgets are being slashed and positions are being cut. We cannot be sure that the people are actually in the field. It is clear with these cuts that the government is not moving in the right direction.
The parliamentary secretary mentioned that smuggling is a public health issue, and we too are very aware of this. As we know, contraband or illegal tobacco costs less. We also know who is involved: it is young people, primarily, who cannot necessarily afford to buy the legal products that are more expensive. They will therefore try to buy contraband cigarettes. However, studies have shown that this increases smoking among young people. It is true that this is a major problem, a huge problem, and we have to do something about it.
One thing the parliamentary secretary did not talk about was the quality of the product. Contraband or illegal products may come in from other countries. As my colleague, our public safety critic, mentioned, some products have labels that look almost exactly like the labels on totally legal products. However, there is no quality control of contraband products. This is another aspect that must be considered when we look at the whole issue of illegal or contraband products. This is why the NDP wants to take action on this issue.
I also mentioned lost revenue. According to the Canadian Chamber of Commerce, since 2008, it is estimated that tax revenue loss resulting from sales of illegal tobacco products has fluctuated between $1.5 billion and $2.4 billion. This is a huge amount of money that could be used for other purposes. Once again, contraband products are linked to organized crime. The money goes into the criminals’ pockets rather than being invested in social services or in programs that could be better managed. This is another reason why the problem must be tackled.
With regard to the bill itself, when RCMP officers talk about contraband, they are talking about any tobacco product that does not comply with the provisions of all applicable federal and provincial statutes. This includes importation, stamping, marking, manufacturing, distribution and payment of duties and taxes. They talk about a legislative framework for contraband tobacco that is not necessarily limited to what is proposed in Bill S-16.
Let us take a look at what currently exists, even before passage of Bill S-16. I am not sure that I agree with what the parliamentary secretary said. He said there is no instrument and that police forces cannot use certain laws. The opposite is true. First of all, offences are linked to contraband tobacco and offenders can be prosecuted under the Excise Act, 2001, or a number of general provisions in the Criminal Code. Under the provisions of the Excise Act, 2001, certain offences are already punishable by fines and prison terms of up to five years, so there already are some instruments. At the present time, the Criminal Code has no offence specifically related to contraband tobacco. However, all police forces can enforce the provisions of the Criminal Code. Consequently, by adding offences relating to contraband tobacco, Bill S-16 enables all police forces to take action on contraband tobacco.
What, specifically, does Bill S-16 do? It creates a maximum sentence of imprisonment for six months, in the case of a first offence, on summary conviction. It is imprisonment for five years in the case of an indictable offence. More specifically, it creates mandatory minimum prison sentences for repeat offenders—it is important to point this out—where a large volume of tobacco products is involved. This means 10,000 cigarettes or 10 kg of other tobacco products. To be precise, the mandatory minimum sentence for an indictable offence is imprisonment for 90 days for a second conviction, imprisonment for 180 days for a third conviction and imprisonment for two years less a day for subsequent convictions.
Contraband tobacco is a serious and grave problem that we have to tackle. The people watching us must understand the extent of the problem. According to a summary prepared by the Library of Parliament, a recent study found that national estimates range from 15% to 33% of the tobacco market being contraband, with greater percentages in Quebec and Ontario. This problem has been raised numerous times in my riding, not just by people I meet when I go door to door, but also by stakeholders.
Recently, in 2012, the Committee on Public Finance of the National Assembly of Quebec conducted a study on measures to counter the consumption of contraband tobacco, which found that in 2007, more than one-third of the cigarettes smoked in Quebec and Ontario were contraband and over 90% of these illegal cigarettes came from aboriginal reserves and lands.
The study report also discusses the issue of consultation, which I raised in my first question to the parliamentary secretary. There do not seem to have been any consultations done before the bill was introduced, and we have some questions about that. The lack of consultation is not surprising. I have seen this often since 2011, when I was elected, particularly in the Standing Committee on Justice and Human Rights. The Conservatives are not in the habit of consulting the provinces or aboriginal people, particularly when it comes to bills that directly affect them.
What we want to verify in committee, however, is that this government has done its homework in this regard. In Quebec and Ontario, for example, contraband tobacco is a major issue. Those provinces have been working on the problem for years. We want to make sure that legislation at the federal level will not run counter to what the provinces are doing already.
Consultations are therefore important, because there are provinces already working on this issue. In fact, the first recommendation in the 2012 report of the National Assembly of Quebec says just that. I am going to read it, because I think it is very important:
That the Government of Quebec create a joint commission involving five parties, namely the governments of Quebec, Ontario, Canada and the United States as well as the Mohawk nation, to fight contraband tobacco and to develop an action plan dealing, among other things, with:
A “win-win” agreement among the governments and aboriginal people to stop the large-scale tax-exempt sale of tobacco to non-aboriginal people.
In its pre-budget consultation brief to the Standing Committee on Finance, the National Coalition Against Contraband Tobacco also made the same recommendation and called for more co-operation on that front.
A 2009 report from the Government Task Force on Illicit Tobacco Products raised another point: first nations communities in particular need to participate and collaborate in all initiatives to combat the problem of contraband tobacco in Canada.
We must certainly ensure that any measures aimed at addressing the problem also include consultations with first nations, as well as the necessary resources. Fighting contraband takes resources. Reserves need police resources to manage the problem.
There is also a problem with border resources. My colleague from Compton—Stanstead gave a real-life example that proved that people in these communities do not have the funding or the tools they need to address this problem. When introducing a bill that is designed to tackle this issue, the government also needs to ensure that the resources will follow. That is true for contraband that originates in the United States and contraband from foreign countries.
My colleague, our critic for public safety, the MP for Esquimalt—Juan de Fuca, has mentioned to me that cuts to CBSA would not help. There are issues with contraband coming into the Port of Vancouver and not having resources to actually look into containers, not having the manpower to tackle that issue. That is a huge problem.
We did not see anything in this budget or the previous budget to ensure that we have the necessary resources to tackle that issue.
The NDP does not always oppose mandatory minimum sentences, which this bill provides for. We have supported this notion in the past, but we always have some reservations about it. We always need to ask ourselves whether this tool is really necessary. This issue really needs to be examined in committee, because it is important to look at the impact this can have on provincial prison populations and determine the additional costs, not only at the federal level, but also at the provincial and municipal levels. We also need to make sure the charter is being respected.
As I already mentioned, given that this bill came from the Senate rather than the government, once again, it bypasses the mechanisms that ensure that the charter is being respected. Unfortunately, that is a problem.
Coming back to some of the concerns raised regarding what the bill proposes, a report released by the Barreau du Québec states:
Nothing in the report [the RCMP's 2011 to 2012 progress report on contraband tobacco] challenges the effectiveness or adequacy of the measures currently set out in the Excise Act, 2001, the Criminal Code or other provincial criminal laws for the purpose of prosecuting offences related to contraband tobacco.
It goes on to say:
In fact, the RCMP did not make any recommendations regarding amending the legislation, and particularly the Criminal Code, which in its current form is already an effective tool that police officers can use to prosecute offences related to contraband tobacco.
These are some of the questions we are asking ourselves, and they need to be examined more thoroughly. That is why we want to send this bill to committee. We understand that it is very important to address contraband tobacco for public health and safety reasons, as I mentioned. All of these questions are crucial. Many people, including some of my constituents, have told me that we need to tackle this problem. However, we also need to look at the tools that are being used and the tools in this bill and go forward from there.
On an issue as important as this, one that involves amending the Criminal Code, it is really unfortunate that Bill S-16 had to come from the Senate, the other place, which is unelected. We have to wonder whether that is the ideal place to introduce such a bill.
As everyone in the House knows, the Senate is mired in scandal. We wonder how appropriate it is to introduce Senate bills in the House. Why go through the Senate? It is a good question that is hard to answer.
As far as civil society is concerned, I have met with people in my riding and I have also met with a number of groups, because this is a major problem. There is the National Coalition Against Contraband Tobacco and the Canadian Convenience Stores Association, which has been running a campaign on the ground for years.
These groups represent convenience stores and chambers of commerce. There is public support for tackling contraband. In my opinion it is essential.
They said:
It is also important that all levels of government—including federal, provincial, municipal and first nations—meet this challenge...It is important that governments collaborate with aboriginal communities to find innovative solutions.
They are quite pleased that 50 RCMP officers are being assigned to this problem because that was one of their recommendations. This is a step in the right direction.
Resources and consultation are the problems. One thing is for sure: when the NDP forms the government in 2015, it will consult the public, including aboriginal communities, before introducing such an important bill.