Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act.
I would like to explain to those watching at home what this bill is about. It proposes four major amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act.
First, it increases the maximum prison sentence for bribing a foreign public official from 5 to 14 years. Next, it eliminates the exception for facilitation payments, where a foreign public official is paid to expedite the execution of his or her responsibilities. It also creates a new offence for falsifying or concealing books or records in order to bribe a foreign public official or hide that bribery. Finally, the last major amendment establishes nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the act, such that Canadian nationals could be prosecuted for offences committed overseas.
The bill is very important for fighting corruption despite what the Conservative MPs might think. In this debate, the Conservatives are siding with the companies that unfortunately are engaging in corruption. I am very proud to be Canadian, but when companies think they are above the law and want to engage in corruption in Canada or abroad, the NDP is here to go after them and make them pay for their crimes.
Our position on this bill is very clear. We will support it at third reading. We were a bit disappointed to see that in committee, our proposals to improve the bill did not get the attention we would have liked. There is always room for improvement, even if the Conservatives across the way do not think so and believe that everything they do is perfect. The NDP has long been in favour of clear rules requiring Canadians and Canadian companies working abroad to be transparent and accountable. The bill builds on the legislative initiatives put forward by NDP members with the goal of promoting responsible, sustainable, transparent management practices.
Canada's deficiencies in enforcing anti-corruption laws are embarrassing. However, it comes as no surprise since our government likes to stick with corrupt and unethical people. It is no wonder that under the Conservatives', under this Prime Minister, our country has leaned toward corruption.
As members of the New Democratic Party of Canada, we are glad that the government is finally doing something about this problem, but it is disgraceful that it took so long and that Canada had to be criticized and discredited for the government to do anything about this. Later I will get into the types of criticisms our international allies were making.
Canadians want the companies that are representing Canada to do so in a responsible and respectable manner, and Canadian companies want clear and consistent standards when it comes to international trade. Enforcing rules without loopholes will level the playing field for all companies and protect the environment, labour and human rights, something we could all be proud of.
I would like to provide some background and talk about the criticism of our international allies. In a report released in 2011, Transparency International ranked Canada as the worst of all the G7 countries with respect to international bribery. The organization pointed out that Canada rarely, if ever, enforces its negligible anti-corruption legislation. Since then, the government has been working on resolving the problem. However, since 1999, there have been only three convictions, two of the them in the past two years.
The bill is of particular importance for the mining industry, where the NDP has been and continues to be a strong advocate for accountability. Take, for example, Bill C-323 sponsored by the NDP member for Burnaby—New Westminster, which would permit persons who are not Canadian citizens to initiate legal action based on violations of international law in Canadian courts, and also Bill C-486, sponsored by the NDP member for Ottawa Centre, which requires companies that use minerals from the Great Lakes Region of Africa to exercise due diligence.
It is clear that the NDP stands up for people abused abroad and for justice. We expect Canadian companies to have good standards. We are always disappointed when we learn that Canadian companies are involved in corruption.
The political elite that benefits from corruption, particularly in countries and industries where corruption is rife, is made up primarily of men. Men will try to get away with whatever they can. Unfortunately, that is why we should never expect people and companies, even Canadians, to always do the right thing. Protocols must be put in place to ensure that everyone, individuals and companies alike, does their part by obeying Canadian and international laws.
At the same time, it is primarily women who lack government protection. That is why the NDP is very proud to be listening to women across the country. This is also why we are always actively looking to engage women during elections and consultations. We believe in the principle of equality, unlike certain other parties that prefer women to be a minority in their party.
I would like to talk about some numbers and facts that people at home might find interesting. Earlier, I mentioned that there have been three bribery convictions, and I would like to talk about that some more.
Since the Corruption of Foreign Public Officials Act was enacted in 1999, there have been three convictions. Hydroclean Group was fined $25,000 in January 2005 for bribing an American immigration official at the Calgary airport. Niko Resources Ltd. was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid the moving and housing costs of Bangladesh's then-minister of energy and natural resources. Finally, the third conviction involved Griffith Energy International Inc., which was fined $10.3 million in January 2013 for agreeing to pay $2 million to the wife of Chad’s ambassador to Canada and to allow her and two other individuals to buy shares at a reduced cost in exchange for support for an oil and gas project in Chad.
Naturally, I hope that the Conservatives will condemn these acts and continue to flush out other companies or individuals involved in bribery. It tarnishes our international reputation. The Conservative government has done enough to tarnish it over the past seven years. This needs to stop.
Transparency International's 2011 bribe payers index ranks the oil and gas industry fourth and the mining industry fifth in the list of sectors most likely to engage in bribery. In addition, the mining and oil and gas industries are ranked second and third in the list of sectors most likely to give major bribes to high-level public officials and politicians. Bill S-14 is particularly relevant to those sectors.
To conclude, I would say that, unlike the Conservatives, the NDP is listening to the people. When the business sector tells us that Canadian companies want clear, consistent international business standards, we listen. Enforcing regulations that are free of loopholes will level the playing field for all companies.
In addition, the NDP is listening to environmental groups and task forces that want to ensure that local communities are not abused in the course of development.
Finally, we are listening to international stakeholders to ensure that Canadian companies have sound, responsible management practices.