Question no 467 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les communautés autochtones: a) combien de vérifications ou d’évaluations ont été entreprises ou complétées entre le 1er janvier 1990 et le 21 décembre 2010 inclusivement, contributions ou autres transferts d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental, ou concernant la gestion financière ou l’administration (i) de la Nation Innu du Labrador, (ii) de la Première nation des Innus de Sheshatshiu, y compris l’ancien conseil de bande des Innus de Sheshatshiu, (iii) de la Première nation des Innus de Mushuau ou de la Première nation de Natuashish, y compris l’ancien conseil de bande de Davis Inlet et le conseil de bande d’Utshimassits, (iv) de la Innu Healing Foundation, (v) de Mamu Tshishkutamashutau - Innu Education Inc., (vi) du Centre de développement commercial innu, (vii) du Innu Development Limited Partnership, (viii) de Innu Recreation Complexes Inc.; b) quel ministère ou organisme a mené chaque vérification ou évaluation mentionnée en a); c) à quelle date fut effectuée chaque vérification ou évaluation; d) quels sont les numéros de dossier ou de référence internes associés à chaque vérification ou évaluation?
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Question no 470 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le bureau de l’Ambassadeur pour la conservation des pêches, entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2011, inclusivement: a) pour chaque voyage de l’ambassadeur effectué dans le cadre de ses fonctions, quelles ont été (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales; b) pour toutes les réunions organisées par l’ambassadeur ou auxquelles il a assisté dans le cadre de ses fonctions, quels ont été (i) les dates, (ii) les endroits, (iii) les participants?
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Question no 471 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les biens immobiliers du gouvernement: a) quel est le total des dépenses, pour chaque exercice depuis que le gouvernement a acquis le bien, pour l’entretien, la rénovation ou les autres travaux effectués à l’ancienne ambassade des États-Unis située sur la rue Wellington, à Ottawa (Ontario); b) quels sont les détails de tels travaux?
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Question no 472 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Première nation d’Attawapiskat: a) combien de visites les employés du gouvernement ont-ils faites à la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2010; b) quels sont les noms et les postes des employés qui ont fait ces visites; c) quel était le but de ces visites; d) ces employés ont-ils soumis des rapports ou des communiqués officiels sur la Première nation d’Attawapiskat et, le cas échéant, quel était le contenu de ces rapports ou de ces communiqués?
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Question no 476 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les réductions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l’égard du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA): a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces réductions et dans quelles régions ces pertes d’emploi auront-elles lieu; b) le cas échéant, quelles ressources semblables sont à la disposition des petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture aux fins de la recherche et du développement; c) quel a été le budget total attribué au PCRDA au cours des dix dernières années; d) quelle est la répartition de toutes les sommes affectées au PCRDA par le MPO au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il collaboré et où sont-elles situées; f) quels avantages concrets a produit la recherche effectuée par le PCRDA?
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Question no 478 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil: a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année?
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Question no 479 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données?
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Question no 480 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009: a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental?
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Question no 481 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
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Question no 482 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Responsive Marketing Group inc. au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c'est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
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Question no 483 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Campaign Research au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
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Question no 486 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Energy Inc. depuis 2006, (i) quel est le montant de chaque transaction, (ii) en quoi consiste chaque transaction, (iii) quel est le pays d’investissement pour chaque transaction, (iv) y a-t-il des demandes en voie d’évaluation?
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Question no 487 --
M. Charlie Angus:
Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?
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Question no 488 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un tiers administrateur, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement et annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que ces tiers administrateurs ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication?
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Question no 490 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?
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Question no 492 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la retraite organisée par le gouvernement pour la promotion des sables bitumineux en Europe, qui a eu lieu à Londres (Angleterre), en février 2011: a) quel a été le coût total de l’événement; b) quel est le montant total (i) des frais d’hospitalité, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de voyage, incluant le transport aérien et le transport terrestre, (iv) des cadeaux, (v) des repas, (vi) du matériel de présentation; c) quels représentants des ministères du gouvernement ont participé à l’événement, et quel a été leur mandat?
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Question no 496 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au moyen de la mise en oeuvre de mesures comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE): a) le gouvernement a-t-il l’intention d’accroître le montant annuel de la PFCE, ainsi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) l’a recommandé dans son rapport de 2010; b) le gouvernement compte-t-il modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté, c) le gouvernement compte-t-il signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté?
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Question no 497 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité – volet projets de moyenne envergure: a) quel est le budget global de ce Fonds; b) combien reste-t-il d’argent dans ce Fonds; c) quels sont les projets qui ont été retenus; d) de quelle circonscription électorale fédérale proviennent les projets acceptés; e) est-ce un programme récurrent; f) quelles étaient les personnes responsables de l'évaluation de la demande du Centre Jean-Bosco de Maniwaki (Québec); g) pourquoi la demande du Centre Jean-Bosco n'a pas été retenue?
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Question no 499 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le pipeline entre Vallée-Jonction (Québec) et Black Lake (Québec): a) quel programme a été utilisé pour le financer; b) d’où provenaient les fonds utilisés dans ce programme; c) à combien s’élève le financement de ce projet par le gouvernement; d) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer qu’il serait financé; e) quelles sont les études environnementales qui ont été menées à ce sujet?
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Question no 500 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le financement de pipelines: a) combien de projets de pipeline ont été financés par le gouvernement depuis 2005; b) par l’entremise de quels fonds ces projets ont-ils été financés; c) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer quels projets de pipeline seraient financés?
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Question no 502 --
Mme Laurin Liu:
Au sujet du parc automobile d’Environnement Canada: a) combien d’argent a été dépensé pour l’achat de véhicules pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) quelle est la politique d’achat de véhicules neufs; c) quels sont les modèles achetés et le coût par véhicule acheté pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; d) quel est l’état actuel du parc automobile (nombre de véhicules, modèle, année du modèle, prix d’achat); e) quel est le montant dépensé pour le carburant pour le parc automobile pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012?
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Question no 503 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations: a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur?
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Question no 504 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel montant a été consacré (i) aux activités de prévention, (ii) aux activités d’intervention, (iii) aux activités de suivi?
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Question no 505 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?
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Question no 506 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne l’attribution de médailles, décorations et récompenses à des membres actuels ou anciens des Forces canadiennes: a) depuis 2006, des réunions ont-elles été organisées par un comité du gouvernement, d’un ministère ou d’une entité interministérielle pour en discuter et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) qui en faisait partie, (iii) qui a présidé les réunions, (iv) un procès-verbal a-t-il été rédigé, (v) le procès-verbal a-t-il été rendu public et, dans la négative, pourquoi pas, (vi) des représentants de Rideau Hall ont-ils participé à des réunions et, dans l’affirmative, quelle a été la nature de leur participation; b) des ministres de la Couronne ont-ils participé à certaines de ces réunions au sujet des décorations des membres canadiens du Bomber Command et, dans l’affirmative, ont-ils participé (i) directement, (ii) par écrit, (iii) verbalement, (iv) par l’intermédiaire d’un représentant de leur bureau, (v) s’il n’y a pas eu de représentation, pourquoi?
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Question no 507 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les théâtres de guerre particuliers où le Canada a joué un rôle, quelles ont été les décisions prises depuis 2000 au sujet des médailles à l’intention des militaires canadiens de ces théâtres, et quels comités, conseils consultatifs, groupes ou entités interministérielles ont eu leur mot à dire dans ces décisions?
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Question no 508 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne les théâtres d’opérations où le service militaire est reconnu par le Canada, quel est le nombre connu et officiel par théâtre des victimes enregistrées par les forces canadiennes?
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Question no 516 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?
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