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NPD (QC)
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2013-06-05 17:27 [p.17735]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Halifax.
Josée se lève tôt le matin et amène son enfant à la garderie. Elle travaille dans un supermarché depuis 15 ans. Elle n'a pas de fonds de pension et n'est pas syndiquée.
Roger, mon voisin de Saint-Jérôme, se lève à 5 h 30 le matin et monte dans son auto. Il travaillait à Air Canada avant, mais il a été transféré à Aveos. Aveos a fermé. Maintenant, il est obligé de partir de Saint-Jérôme pour aller travailler dans l'Est de la ville. Il fait une heure et demie de route tous les matins.
Denise a 75 ans. Elle a des problèmes de santé. Elle va à l'hôpital et elle attend 15 heures à l'urgence. Elle a de la difficulté à obtenir les soins de santé dont elle a besoin. Elle n'a pas de soutien à domicile.
Pendant ce temps-là, que fait le Parlement? Que font ces gens, devant et à côté de moi, qui ont été élus pour diriger ce pays? On discute de personnes qui ne sont pas élues et qui utilisent largement les fonds publics d'une manière illicite. Quand Josée, Roger et Denise reviennent à la maison le soir, qu'ils écoutent la radio et qu'ils entendent parler de Duffy, de Wallin, de Brazeau et de Harb, ils sont dégoûtés de la politique.
Il y a une crise morale et sociale au Canada par rapport à l'élite politique. Cela commence dans nos municipalités. Les gens sont dégoûtés de ce qui se passe dans les municipalités. Ils sont dégoûtés de ce qui se passe au provincial et, au fédéral, on est en train de les dégoûter par-dessus la tête. C'est incroyable d'abuser des fonds publics comme ça, d'autant plus que ça part d'une situation de nominations totalement illégitimes. Qui sont ces gens au Sénat?
Avant que les scandales n'éclatent, je m'intéressais peu à la composition du Sénat, mais récemment, j'ai regardé les noms des gens et les raisons pour lesquelles ils sont là. C'est odieux.
On ne peut pas accepter qu'un instrument politique comme le Sénat serve à récompenser des collecteurs de fonds. Ce n'est pas croyable. La liste est immense. Il y en a autant chez les libéraux que chez les conservateurs. Évidemment, ce sont des amis. Un chum, c'est un chum. Je regarde les gens qui ont été nommés au Sénat par le Parti conservateur, et c'est incroyable!
Je vais commencer par les amis libéraux. David Smith est un président de campagne nationale de levées de fonds. James Cowan a été vice-président de la campagne de la Nouvelle-Écosse pour les levées de fonds aussi. Pour les amis conservateurs, j'en ai un et puis un autre. Irving Gerstein a été agent de financement du parti. Judith Seidman a été vice-présidente à la course au leadership. Encore des petits amis: Donald Neil Plett est le président du Parti conservateur et David Braley est un donateur principal. Et la liste n'en finit plus. C'est une planque pour les copains du parti. On ne peut pas accepter ça. C'est une situation incroyable.
Quelqu'un dans cette Chambre peut-il me dire pourquoi Jacques Demers est sénateur? J'apprécie l'homme. Je l'ai apprécié comme entraîneur de hockey, mais là, il est derrière le banc d'une équipe qui dort au gaz. Josée Verner, que fait-elle là? Les gens n'ont pas voté pour elle. C'est une candidate défaite. Le lendemain de l'élection, on l'envoie au Sénat. Non, mais c'est incroyable! C'est outrageant. Les gens en ont marre. Ils sont dégoûtés de la politique. Ils ne vont plus voter et ça, c'est la victoire de ceux qui dirigent ce pays d'une manière totalitaire, et j'oserais dire sans aucune morale. On en est rendu là.
Mes ancêtres se sont battus au Bas-Canada pour les 92 résolutions, afin d'avoir un gouvernement responsable, d'avoir des gens élus responsables vis-à-vis d'un Parlement pour faire des lois, les administrer et être redevables aux gens qui les ont élus. Mes ancêtres ont été pendus pour ça.
On se retrouve avec des gens qui peuvent renverser des décisions des élus du peuple sans rendre de comptes à personne. C'est inadmissible!
Les libéraux font peur au monde. Ils disent que notre motion va paralyser le Parlement et qu'on ne pourra plus adopter de lois, alors qu'ils ont passé les 30 dernières années à faire peur au Québec et au reste du Canada. Je n'accepte pas que ces gens se lèvent et tentent de nous ridiculiser, alors que, fondamentalement, ce sont eux qui sont ridicules aux yeux de l'histoire.
Ils nous ont enfoncé la Constitution dans la gorge sans que le Québec l'ait signée. Maintenant, ils nous disent que c'est anticonstitutionnel et ainsi de suite. Quel respect ont-ils eu pour le processus démocratique de l'approbation de la Constitution en 1982? Ils n'en ont eu aucun. Je m'emporte, mais je pense que les choses doivent changer.
Au sujet du bénévolat, au cours des 15 dernières années, j'ai travaillé avec des hommes et des femmes d'exception dans le milieu communautaire. Des centaines de personnes s'impliquent quotidiennement dans des causes auxquelles ils croient, que ce soit pour aider des femmes violentées, des groupes de femmes ou des banques alimentaires. Chaque jour, des centaines de personnes donnent de leur temps dans les banques alimentaires pour aider les gens en situation de pauvreté et d'exclusion.
On me dit que la cause politique ne pourrait pas attirer des bénévoles pour améliorer la situation du pays. Je n'en crois rien. J'ai vu des gens travailler avec acharnement, faire des collectes de fonds, aller dans des hôpitaux et aller dans des écoles pour donner du temps aux enfants. Pourquoi ce bénévolat ne serait-il pas acceptable en politique?
J'ai vu des gens s'impliquer dans la protection des milieux humides et dans la lutte contre des projets d'exploitation de pétrole qui menaçaient les milieux ambiants. J'ai vu des bénévoles s'impliquer dans des organisations sportives partout au pays. Ce n'est pas une idée ridicule que les sénateurs ne soient plus rémunérés. C'est une idée qui me plaît bien.
Quand on parle de la formule d'amendement, il faut se rappeler que ce sont MM. Trudeau et Chrétien qui ont rapatrié la Constitution, sans l'aval du Québec, évidemment, et qui nous ont imposé une formule d'amendement inapplicable. Ils ont cadenassé la Constitution, et maintenant qu'on tente de faire des réformes, on nous ressort le fait que cela nécessite l'aval de 50 % de la population et de sept provinces. Or cette formule d'amendement n'a pas été avalisée par le Québec. En fait, la Constitution est en porte-à-faux avec la population.
Avons-nous ratifié cette Constitution au niveau national? Un vote a-t-il été tenu sur cette Constitution? Les gens sont tannés et désespérés de la situation. Par rapport à cela, le débat d'aujourd'hui fait avancer les choses. D'ailleurs, c'est plutôt à la population qui nous écoute que je parle. Je n'essaie pas de convaincre ces gens qui sont au pouvoir, car ils sont désabusés. Ils utilisent leur pouvoir à leurs propres fins.
Si la population veut avoir des gens responsables qui vont faire avancer la situation politique au Canada, il faut voter pour le NPD.
Voir le profil de Élaine Michaud
NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui la chance de me prononcer sur le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je tiens à remercier sincèrement ma collègue de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté un aussi bon projet de loi. J'ai la chance de la côtoyer très souvent, puisque son comté est voisin du mien. Je suis témoin du travail exemplaire qu'elle accomplit chaque jour. Le projet de loi qu'elle nous a présenté est un autre exemple du bon travail qu'elle réalise quotidiennement.
Je veux aussi lever mon chapeau à mon collègue d'Acadie—Bathurst, le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, qui est depuis toujours un fervent défenseur du bilinguisme et de la francophonie en situation minoritaire. Je veux saluer ses efforts, qui ont contribué au succès du projet de loi.
Comme je le disais, je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-419, qui cherche à garantir que les titulaires des 10 postes d'agents du Parlement seront bilingues.
Ayant grandi dans une famille militaire parfaitement bilingue, j'ai toujours eu à coeur nos deux langues officielles. Dans mon enfance, j'ai regardé Passe-Partout et Sesame Street et j'ai appris le français et l'anglais à la maison.
En très bas âge, on m'a enseigné que le bilinguisme était un moyen important de comprendre deux des peuples fondateurs du Canada et leur culture. On m'a aussi dit que le fait de pouvoir m'exprimer dans les deux langues officielles me permettrait d'occuper de meilleurs emplois, en particulier dans la fonction publique. Par conséquent, j'ai toujours cru qu'une des conditions préalables essentielles pour être admissible à un poste supérieur dans la fonction publique était la maîtrise des deux langues officielles.
Quand j'ai travaillé en tant que guide parlementaire, ici, en 2007, j'étais fière de dire aux visiteurs étrangers que nos plus hauts fonctionnaires devaient être bilingues. C'était pour moi une preuve de l'importance que l'on accordait au bilinguisme au Canada.
Malheureusement, comme ce fut trop souvent le cas depuis le début de mon mandat en tant que députée fédérale, j'ai vu le gouvernement conservateur renier ce principe fondamental dès qu'il est devenu majoritaire en nommant un vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, n'est toujours pas en mesure de répondre aux questions en français lors de ses conférences de presse.
Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs. Ce projet de loi clarifie aussi les obligations linguistiques de 10 agents du Parlement. De par leurs fonctions et leur rôle auprès des parlementaires et des citoyens du pays, ces personnes doivent obligatoirement pouvoir communiquer avec les parlementaires ou les citoyens dans la langue officielle du choix de leurs interlocuteurs.
Au comité et ailleurs, j'ai entendu des insinuations selon lesquelles on essayait de brimer les droits linguistiques des agents du Parlement, ce qui n'est clairement pas le cas dans le projet de loi C-419. En fait, rien n'empêchera un agent du Parlement, par exemple le vérificateur général, de faire une conférence de presse entièrement en anglais. L'important, c'est qu'il soit en mesure de répondre aux questions en français lorsqu'elles lui seront adressées.
Nous n'essayons pas de brimer le droit des agents du Parlement de travailler en français. Au contraire, on essaie de garantir les droits linguistiques de chaque Canadien et Canadienne. C'est une question de respect envers tous les citoyens du pays, qu'ils vivent en situation linguistique minoritaire ou non, et envers les élus qui ont été choisis pour les représenter.
En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai eu la chance d'étudier en détail le projet de loi présenté par ma collègue, et j'ai pu constater le bien-fondé et la nécessité de ce projet de loi. La version originale qui nous avait été présentée était excellente. Elle répondait directement aux préoccupations soulevées par la nomination du dernier vérificateur général, entre autres choses.
Ce projet de loi avait même reçu l'appui de députés de tous les partis représentés à la Chambre. Or, malheureusement, à l'étape du comité, on a vu le projet de loi se faire particulièrement charcuter. La majorité conservatrice du comité a tout fait pour en restreindre la portée, allant aussi loin qu'insinuer que le NPD cherchait à instituer des mesures qui créeraient de la discrimination envers les personnes malentendantes. J'ai vraiment tout entendu depuis que je suis au Parlement. Ils ont aussi éliminé le préambule du projet de loi, qui spécifiait la définition d'agent du Parlement.
Comme on a enlevé cette partie du projet de loi, cela demeure un concept relativement flou.
Les conservateurs ont aussi retiré du projet de loi toute mention du fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada et qui bénéficient de privilèges égaux au Parlement. On a retiré cela. Ce n'est pas quelque chose qui fait l'objet d'une controverse. Cela devrait normalement être un fait reconnu par tout un chacun à la Chambre, peu importe le parti et le fait qu'on soit unilingue ou non. Ce n'était pas ça le sujet. J'ai donc trouvé excessivement dommage que les conservateurs n'aient pas voulu inclure ces principes, pourtant fondamentaux, dans le texte final du projet de loi C-419.
Cependant, bien honnêtement, quand on regarde leur bilan en matière de langues officielles, et plus particulièrement en matière de défense du fait français et de la langue française au pays, on est difficilement surpris.
On pense, entre autres, à la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. On en a parlé à la Chambre. On nous avait promis qu'en moins d'un an, M. Ferguson maîtriserait suffisamment la langue française pour au moins répondre aux questions. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. C'était vraiment irréaliste de faire une telle promesse, quand on considère l'ampleur de la tâche qui incombe au vérificateur général. C'était absolument inconcevable et illogique de penser qu'il pourrait, en un an à peine, maîtriser la langue de Molière suffisamment bien pour répondre aux questions des gens et interagir sans l'aide d'un interprète.
On pense aussi aux nominations de juges unilingues anglophones à la Cour suprême. Depuis des années, mon collègue d'Acadie—Bathurst lutte pour essayer de faire changer la loi et s'assurer que, même à la Cour suprême, les gens peuvent vraiment choisir la langue dans laquelle ils vont interagir. Ils peuvent faire ce choix maintenant, mais il n'est pas certain que les juges présents comprennent tout et que ces personnes bénéficient vraiment d'un traitement égal. Leur temps de parole est peut-être diminué parce qu'il faut laisser le temps aux interprètes de faire leur travail. Les juges qui n'ont pas une bonne connaissance de la langue française ne saisiront peut-être pas les subtilités dans les documents de preuve présentés.
On a donc un tas de problèmes ici que mon collègue d'Acadie—Bathurst et d'autres députés du NPD essaient de régler depuis des années. On se retrouve encore dans la même situation aujourd'hui: des juges nommés à la Cour suprême ne comprennent pas le français, même pas un français de base, à la limite. Cela pose un problème et on est confronté à une inaction perpétuelle de la part de ce gouvernement.
Je peux parler aussi la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone du ministère des Pêches et Océans. Elle a été éliminée par ce gouvernement, histoire de sauver quelques sous.
Quand on examine les différentes décisions prises, on a malheureusement l'impression que le français représente des coûts de plus pour les contribuables canadiens et qu'il n'est pas nécessairement considéré comme une valeur fondamentale de notre pays ou un principe fondateur du Canada. Le français est vu comme une contrainte et une difficulté à surmonter, plutôt que considéré en tant que « langue de l'ambition », comme le dit si bien le commissaire aux langues officielles.
Je vais revenir sur la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Présentement, les journaux rapportent des rumeurs à l'effet que le gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de fermer le centre, mais il refuse toujours de le confirmer.
On a essayé de soulever la question à plusieurs reprises au Comité permanent des langues officielles. On a présenté différentes motions. Même lors de la dernière comparution du commissaire aux langues officielles, on a posé plusieurs questions à ce sujet. Le commissaire est entièrement d'accord avec la position du NPD à l'effet qu'il faut s'assurer de garantir des services bilingues dans les centres de Halifax et Trenton. Ce n'est pas le cas présentement. C'est ce que nous ont démontré autant le vérificateur général que le commissaire aux langues officielles.
Toutefois pour épargner quelques millions de dollars, le gouvernement est prêt à mettre en péril la vie de centaines de milliers d'usagers du fleuve Saint-Laurent qui ont le malheur d'être francophones dans ce pays. C'est particulièrement dommage et c'est le reflet de l'attitude qu'on a vu en comité.
Malgré la réticence du gouvernement, on a réussi à garder l'essentiel, soit l'esprit du projet de loi. Pour cela, on a de quoi être fiers. Encore une fois, je veux féliciter ma collègue pour son travail et la patience qu'elle a démontrée en travaillant avec les députés de tous les partis. C'est une patience que je n'ai pas toujours et que j'admire énormément.
Au NPD, nous avons toujours été fermement engagés à protéger les droits linguistiques des Québécois et de tous les Canadiens.
J'espère que tous les parlementaires se joindront au NPD pour appuyer cet excellent projet de loi qu'est le projet de loi C-419.
Voir le profil de Stéphane Dion
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la réforme institutionnelle, si elle n'est pas réalisée judicieusement, pourrait nuire plutôt que servir. Selon l'un des principes de base en science politique, les difficultés politiques de demain résultent généralement des réformes institutionnelles irréfléchies adoptées aujourd'hui.
Je vais démontrer que c'est exactement ce qui arriverait si la Chambre commettait l'erreur d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par le député de Toronto—Danforth au nom du caucus néo-démocrate. Cette motion exhorte le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, à prendre des mesures immédiates menant à l'abolition du Sénat du Canada.
Dressons la liste des problèmes que soulèverait la mise en oeuvre de cette motion. Premièrement, il faudrait rouvrir la Constitution. En cette période d'incertitude économique où les gouvernements de notre fédération doivent travailler de concert pour protéger les emplois des Canadiens, le NPD les invite à investir une large part de leur énergie dans la négociation constitutionnelle.
Deuxièmement, le NPD doit nous dire s'il croit vraiment que tous les gouvernements de notre fédération sont disposés à ne rouvrir la Constitution que pour le seul enjeu du Sénat. Si le NPD le pense, je suggère à ce parti d'en toucher un mot, par exemple, à l'actuel gouvernement du Québec.
Comme l'a déclaré le professeur Benoît Pelletier, de l'Université d'Ottawa, au Hill Times le 18 février 2013:
À mon avis, l'abolition du Sénat n'obtiendrait pas l'aval nécessaire de la majorité des provinces. Je suis convaincu que plusieurs provinces, dont le Québec, profiteraient de l'occasion pour aborder d'autres questions. Au bout du compte, nous nous retrouverions avec un accord aussi large, vaste et substantiel que l'accord du lac Meech ou même celui de Charlottetown.
Le NPD veut peut-être une nouvelle ronde de méga-négociations constitutionnelles, mais les pourparlers constitutionnels sont, à juste titre, au bas de la liste des priorités des Canadiens.
Troisièmement, le NPD a-t-il pris en compte que la règle constitutionnelle pour abolir le Sénat est presque certainement l'unanimité des provinces? La grande majorité des experts considèrent que si la règle du 7/50 — sept provinces représentant au moins la moitié de la population des provinces — est nécessaire pour changer le caractère du Sénat, il faut le consentement de la Chambre et l'unanimité des provinces pour l'abolir, ce que confirmera probablement la Cour suprême.
Dans The Hill Times du 18 février dernier, le professeur Bruce Ryder, du Osgoode Hall Law School, le rappelait, lorsqu'il disait qu'il fallait l'appui des 10 provinces. De toute façon, je rappelle à tous mes collègues quelque chose qui n'a pas encore été dit: le Parlement canadien a voté une loi sur les vétos régionaux. Il faudrait donc abolir la loi sur les vétos régionaux pour ne pas donner à chacune des provinces la possibilité d'imposer un veto sur la modification du Sénat ou son abolition.
Quatrièmement, puisque le NPD ne cesse de répéter qu'il veut imposer, à grands frais, aux Canadiens un référendum sur cette question, a-t-il songé à la question à poser et à la majorité requise? Si cette question devait placer les Canadiens devant une seule alternative — l'abolition ou non du Sénat —, elle ne rendrait pas justice à l'éventail des opinions des Canadiens sur le Sénat.
Quant à la majorité requise pour l'abolition, le NPD a-t-il en tête la majorité simple à l'échelle nationale? Cela ne suffira pas, car les gouvernements et les assemblées législatives des provinces qui auraient voté pour le maintien estimeraient, avec raison, que leur devoir constitutionnel est de faire prévaloir le désir de leurs électeurs.
On parle donc de la majorité simple à l'intérieur de chaque province. La probabilité qu'un tel seuil majoritaire soit atteint 10 fois, d'un océan à l'autre, est si faible qu'on se demande bien pourquoi il faudrait dépenser les fonds publics pour tenir un tel référendum.
L'abolition du Sénat modifierait considérablement la fédération et, aux termes des règles de modification de la Constitution, les provinces devraient l'approuver à l'unanimité. Or, un consensus est très peu probable. En fait, à l'heure actuelle, seules trois provinces approuvent l'abolition du Sénat.
Je pense que la meilleure conclusion qu'on puisse tirer de cette motion peu judicieuse est celle qu'a tirée par Peter Russell, professeur émérite à l'Université de Toronto. Il a été cité dans le Hill Times du 18 février 2013. Voici ce qu'il a déclaré:
Ils [le NPD] n'ont pas vraiment pesé le pour et le contre du bicaméralisme. Je ne sais même pas s'ils savent comment épeler ce terme.
C'est le professeur Russell qui le dit. En effet, si l'on suivait le dessein du NPD, le Canada deviendrait la seule grande fédération du monde à ne compter qu'une seule Chambre fédérale. Si l'on devait perdre notre Chambre haute, on perdrait aussi le rôle utile qu'elle joue dans notre système politique, au bénéfice des Canadiens, en particulier au bénéfice des régions et des minorités.
Ce rôle est précisément celui que les Pères de la Confédération lui ont assigné, celui du second examen objectif. Les sénateurs n'étant pas élus, ils jouent leur rôle avec modération et laissent presque toujours le dernier mot à la Chambre élue, la Chambre des communes.
Mais en procédant à un second examen objectif, il arrive aux sénateurs de déceler des erreurs, des imprécisions, et d'inviter les députés à amender leurs projets de loi dans l'intérêt des contribuables et des citoyens.
Permettez-moi de citer des exemples récents de situations dans lesquelles nos collègues de l'autre Chambre ont effectué un second examen objectif. En 2006, la Chambre a accepté 55 amendements présentés par le Sénat en vue d'améliorer la Loi fédérale sur la responsabilité. En 2008, le Sénat a convaincu le gouvernement de ne pas aller de l'avant avec les changements proposés au crédit d'impôt pour production cinématographique. En effet, une disposition infâme aurait alors permis au ministre d'exercer la censure et de refuser d'accorder le crédit d'impôt pour production cinématographie si, selon lui, la production en question était contraire à un concept flou dans ce domaine, soit l'ordre publique. Cette question a déclenché un énorme tollé partout au pays. Dieu merci, un sénateur libéral a constaté cette erreur, qui a été corrigée à la Chambre.
En 2012, après que les amendements à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés proposés par les libéraux ont été rejetés à la Chambre, le Sénat a apporté ces mêmes amendements qui ont par la suite été acceptés à la Chambre. À l'heure actuelle, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), qui a été présenté par le NPD, est examiné attentivement par le Sénat, car certaines ligues sportives et plusieurs provinces se sont dites préoccupées par le fait que la Chambre n'avait pas suffisamment étudié la mesure législative avant de l'adopter.
Comme nous pouvons le constater, le Sénat a toujours présenté des amendements et des précisions utiles en ce qui concerne les projets de loi adoptés par la Chambre, en s'opposant rarement à la volonté générale de cette dernière. En fait, mes 10 doigts suffisent à compter le nombre de projets de loi adoptés par la Chambre des communes qui ont été rejetés par le Sénat depuis 1945. Le Sénat joue un important rôle de surveillance dans la fédération canadienne en procédant à un second examen objectif des mesures législatives adoptées par la Chambre. Il joue un rôle complémentaire en procédant à un autre examen et en présentant des amendements. C'est précisément pour cette raison que le Sénat a été créé par les Pères de la Confédération. Il ne serait pas judicieux d'abolir cette chambre de réflexion, d'autant plus que le gouvernement actuel est le plus opaque de l'histoire de notre pays. Les institutions fédérales ont besoin qu'on accroisse la surveillance, et non qu'on la réduise.
Pour que le Sénat remplisse correctement son rôle de Chambre de second examen objectif, il faut que le premier ministre choisisse de bons sénateurs, exceptionnels pour leur ardeur à l'ouvrage, leur rigueur, leurs compétences et leur trempe morale.
Malheureusement, le premier ministre a fait certaines nominations très douteuses. Ainsi, au lieu de nommer des personnes très qualifiées, il a choisi des gens dont la seule compétence consiste à accorder leur appui au Parti conservateur. Le premier ministre doit être tenu responsable de ces mauvais choix, et non le Sénat en tant qu'institution. Le premier ministre doit également être tenu responsable du gâchis constitutionnel que sa réforme du Sénat causera. Il veut élire les sénateurs sans rien changer d'autre dans la Constitution. Permettez-moi de vous exposer les torts que cela causera à notre pays.
Beaucoup de Canadiens voudraient que leur sénateur soit élu plutôt que nommé, ce qui est compréhensible. Cette façon de faire serait plus démocratique. Par contre, qu'arriverait-il si, comme le propose le gouvernement conservateur, nous changions les règles de nomination des sénateurs sans changer la Constitution en conséquence?
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat. Heureusement, il y a de fortes chances que la Cour suprême conclue que cette réforme maladroite du Sénat ne peut pas être mise en oeuvre unilatéralement par une simple loi du Parlement.
Donc, prenons les choses dans l'ordre. Les provinces pourront-elles s'entendre au sujet de la répartition des sièges du Sénat? Si elles y arrivent, nous devrons alors définir les pouvoirs constitutionnels qu'il faudra accorder au Sénat pour instaurer de saines complémentarités avec la Chambre, ce qui permettrait d'éviter la sclérose institutionnelle causée par les dédoublements. Par la suite, nous devrons nous entendre sur le processus d'élection des sénateurs et modifier la Constitution en conséquence.
L'abolition du Sénat changerait beaucoup la fédération. Pour modifier légitimement la Constitution, il faudrait obtenir le consentement unanime des provinces, ce qui est très peu probable. En outre, le Sénat joue un rôle utile en améliorant ou en corrigeant les projets de loi qui sont adoptés à la Chambre.
Tant que les provinces n'arriveront pas à s'entendre sur le nombre de sénateurs auxquels chacune a droit, il faut éviter le chaos constitutionnel que causerait l'élection des sénateurs.
Choisissons plutôt de tenir le premier ministre responsable de la qualité des sénateurs qu'il nomme. Laissons au Sénat le rôle que lui ont conféré les Pères de la Confédération: celui de l'étude approfondie et du second examen objectif des mesures législatives.
Voir le profil de Robert Aubin
NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2013-02-26 18:45 [p.14353]
Monsieur le Président, il est de ces jours où il fait bon se lever à la Chambre, et aujourd'hui, c'est une de ces journées. Il est rare qu'on sente flotter ce souffle de fébrilité qui nous laisse croire qu'on est tout près d'un large consensus, qui nous permettra enfin d'aller de l'avant sur une mesure qui aurait dû être réglée depuis des lustres. Mieux vaut tard que jamais!
J'ai donc le plaisir de prendre la parole à propos d'un projet de loi qui relève du gros bon sens.
En effet, dans un Canada qui reconnaît deux langues officielles, il est à se demander pourquoi nous sommes encore en train de discuter d'un tel projet de loi.
Cependant, devant la possibilité de plus en plus importante de voir de très nombreux députés du parti ministériel et des autres partis de l'opposition se ranger derrière cette proposition, afin de permettre son adoption, je parlerai davantage de ce qui nous réunit que de ce qui nous divise.
Je me permets de saluer au passage mon collègue de Acadie—Bathurst qui, bien avant mon arrivée en cette enceinte, se battait déjà depuis des années pour que la Chambre traite équitablement les francophones et les anglophones de ce pays.
J'offre également un merci bien senti à ma collègue de Louis-Saint-Laurent qui, par son projet de loi, vient renforcer les droits des francophones de toutes les provinces et de tous les territoires, car il faut bien le dire, la mise en place de ce projet de loi renforcera davantage les communautés francophones.
Au fait, que dit ce projet de loi? Puisque l'essentiel tient en quelques lignes à peine, je me permets d'en faire la lecture pour le bénéfice de tous ceux et celles qui suivent nos échanges, par l'intermédiaire de CPAC, par exemple.
Voici le titre abrégé de ce projet de loi: Loi sur les compétences linguistiques. Cela m'apparaît déjà on ne peut plus clair.
On y écrit tout simplement ceci:
2. La compréhension du français et de l’anglais sans l’aide d’un interprète ainsi que la capacité de s’exprimer clairement dans les deux langues officielles sont des conditions préalables à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants [...]
Je ferai grâce à la Chambre de la liste des postes des agents du Parlement qui devraient détenir ces compétences, puisque de nombreux orateurs en ont déjà dressé la liste.
Une fois que l'on a affirmé qu'il existe deux langues officielles au Canada, la suite des choses devrait en découler tout naturellement.
Premièrement, on ne saurait offrir un service différent aux citoyens qui appartiennent à l'une ou l'autre des communautés linguistiques, puisque la Constitution protège en quelque sorte ce droit.
Deuxièmement, les personnes nommées avec l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues officielles.
Troisièmement, le français et l'anglais doivent jouir d'un statut égal quant à leur usage dans les institutions du Parlement.
D'ailleurs, cette égalité dans l'usage vient donner tout son sens à cet autre élément contenu dans le libellé original où l'on dit que cette compétence linguistique doit être préalable à la nomination d'une personne à l'un des postes d'agent du Parlement. Il me semble aisé de comprendre qu'un unilingue, quel qu'il soit, anglophone ou francophone, même rempli des meilleures intentions du monde, ne saurait offrir un service équitable dans les deux langues avant d'avoir fait l'apprentissage de la deuxième langue, apprentissage qui se compte souvent en années.
À l'évidence, il y a une incohérence flagrante dans ces cas entre le service offert à une communauté linguistique par rapport à l'autre. Historiquement, je le disais plus tôt, la communauté francophone a écopé plus souvent qu'à son tour de cette distorsion du principe d'égalité ou d'équité entre les deux langues officielles.
Si je semble parler de principes depuis le début de mon allocution, les préjudices dans la vie quotidienne peuvent quant à eux prendre des proportions importantes.
Ainsi, que dire du service que recevrait un citoyen canadien qui s'adresserait, par exemple, au commissaire à l'information, au commissaire à la protection de la vie privée, au directeur des élections ou au vérificateur général, si ce dernier ne maîtrise que la langue que le citoyen ne maîtrise pas.
On imagine assez rapidement le dialogue de sourds qui s'engage, malgré la bonne volonté des deux interlocuteurs. Donner ce simple exemple, c'est démontrer toute la nécessité de voter en faveur du projet de loi C-419 que propose ma collègue.
Les yeux de tous les francophones du pays sont tournés vers les parlementaires de tous les partis afin qu'une fois pour toutes, on règle ce problème et qu'on ne se cache pas derrière des faux-fuyants ou des demi-mesures.
Le commissaire aux langues officielles, heureusement bilingue, dans son rapport d'enquête préliminaire faisant suite à la plainte déposée par mon collègue d'Acadie—Bathurst, concluait que le Bureau du Conseil privé avait failli à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles lors de la nomination de M. Ferguson au poste de vérificateur général.
Je l'ai déjà dit, cette loi est capitale pour toutes les communautés francophones du pays. Je ne peux cependant pas passer outre le fait que le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents de la Chambre, additionné à ce qu'aurait pu être le projet de loi C-315 sur la reconnaissance des droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, sans oublier le projet de loi sur la reconnaissance du poids politique du Québec au sein de la fédération, constituerait chaque fois une reconnaissance concrète de cette nation québécoise que l'on a bien voulu reconnaître au sein du Canada, sans y inscrire les droits qui découlent d'une telle reconnaissance.
L'unanimité de la Chambre est une chose rare, j'en conviens, mais je demande aux quelques députés qui ne seraient pas encore convaincus du bien-fondé de ce projet de loi de tenter de vivre, d'ici le jour du vote, ne serait-ce qu'une semaine, voire au minimum une journée, dans les souliers d'un Canadien vivant en situation linguistique minoritaire. S'ils n'ont pas la chance d'être bilingues, qu'ils demandent qu'on leur réponde dans la langue officielle qu'ils ne maîtrisent pas. Ils découvriront rapidement les fondements qui ont prévalu à la rédaction de ce projet de loi.
Le but n'est pas de faire de tous les Canadiens des gens bilingues, bien que ce rêve puisse être beau et que ce bagage soit sans contredit un avantage dans le monde international dans lequel nous vivons présentement. Le projet a plutôt pour but de ne laisser personne derrière à cause d'un problème de communication lié à la méconnaissance de l'une des deux langues officielles par un agent du Parlement. Il en va des exigences ou des compétences liées au poste.
Ainsi, j'insiste: qu'on ne nous serve plus jamais le fait qu'on est incapable de trouver, sur 34 millions de Canadiens répartis à la grandeur du territoire, un Canadien ou une Canadienne qui soit à la fois bilingue et qualifiée pour la fonction que l'on cherche à combler. D'ailleurs, le bilinguisme fait partie intégrante des qualificatifs ou des compétences que cette personne devrait avoir.
Notre langue est bien plus qu'un instrument de travail, c'est aussi une question identitaire. Si le Canada a fait le choix de reconnaître deux langues officielles pour des raisons historiquement fort défendables, il doit aujourd'hui assurer la cohérence de ses décisions et se donner les moyens de ses ambitions.
Le NPD a toujours été un fervent défenseur des langues officielles dans la sphère publique et ce projet de loi en est un exemple probant. Nous nous battrons sans relâche pour que chaque Canadien et chaque Canadienne puisse recevoir des services et interagir avec les agents du Parlement dans la langue officielle de leur choix. Bientôt, nous aurons la chance d'envoyer un message clair à tous nos concitoyens en votant en faveur du projet de loi C-419.
J'implore les parlementaires de tous les partis à la Chambre, ne ratons pas ce rendez-vous historique. Je terminerai en remerciant chacun de mes collègues de la Chambre qui ont déjà, en leur âme et conscience, choisi d'appuyer ce projet de loi. Je proposerais bien humblement à ceux qui auraient encore une hésitation d'aller faire un petit tour du côté du Comité permanent des langues officielles. Ils y trouveront à coup sûr matière à nourrir leur réflexion et des partenaires qui ne demandent pas mieux que d'échanger avec eux sur la pertinence de cette mesure.
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je peux annoncer aujourd'hui que notre gouvernement soutient pleinement l'objectif premier de ce projet de loi et que serons fiers de voter à cet égard.
C'est un honneur pour moi aujourd'hui d'exposer la réponse de notre gouvernement conservateur au projet de loi C-419 sur les compétences linguistiques pour les agents du Parlement, afin d'assurer à tous que les agents du Parlement savent s'exprimer dans les deux langues officielles de notre grand pays. Cet appui s'inscrit dans la plus pure tradition de notre parti, dans l'héritage que notre parti a légué aux Canadiens et dans la vision d'avenir que nous avons pour notre pays.
J'ai commencé moi-même à m'engager et à militer au sein du Parti conservateur dès mon adolescence, il y a déjà quelques années de cela. Malheureusement, le temps passe vite. J'étais toutefois déjà un fier Québécois. Alors que j'en apprenais sur l'histoire de notre peuple et de notre pays, je réalisais à quel point le Parti conservateur avait jeté les fondations de ce pays d'une façon qui permettait à notre nation de survivre et de prospérer.
Comme le dit souvent le premier ministre, notre pays est né en français, à Québec, en 1608. Alors que nos fondateurs établissaient les bases du Canada moderne en 1867, ils ont choisi le cadre de la fédération, mené par les conservateurs John A. Macdonald et Georges-Étienne Cartier, dans le but de permettre à notre nation de s'épanouir dans notre grand pays.
Je dois aussi rappeler que c'est en 1959, sous le gouvernement conservateur du très hon. John Diefenbaker, que l'interprétation simultanée a été introduite ici-même en cette Chambre. Alors que je ne me reconnaissais aucunement dans l'approche des libéraux, qui étaient surtout préoccupés à remettre le Québec à sa place, il était clair pour moi que la promotion de l'identité québécoise de même que la langue française et le respect des compétences provinciales faisaient partie de l'ADN des conservateurs au Québec.
C'est donc avec enthousiasme que j'ai joint le Parti conservateur et le temps me donne raison. Alors que le gouvernement du très hon. Brian Mulroney plaçait le principe de la promotion des langues officielles au centre de la Loi sur les langues officielles, les années ont passé.
Cependant, quand je rencontre les gens et nos militants en me promenant au Québec, je peux constater qu'ils sont toujours animés de cette vision pour notre pays et notre nation. Je sais qu'ils partagent ma fierté quand ils voient à quel point notre gouvernement et le premier ministre avons repris le flambeau.
Au cours des dernières années, notre gouvernement conservateur et notre premier ministre ont écrit une nouvelle page d'histoire en reconnaissant la grande nation québécoise. Le Québec a maintenant un siège à l'UNESCO. On a aussi investi des montants d'argent considérables dans nos communautés afin de faire la promotion de nos langues officielles et de notre diversité culturelle par l'entremise de la Feuille de route pour la dualité linguistique. Notre gouvernement continue à être clairement engagé envers la promotion de nos langues officielles ici au pays et aussi pour assurer leur rayonnement sur la scène mondiale.
C'est pourquoi le premier ministre s'est déplacé en octobre dernier en République démocratique du Congo pour le Sommet de la Francophonie, une organisation dans laquelle le Canada joue un véritable rôle de leadership. Non seulement en 2008 nous avons été les hôtes du Sommet de la Francophonie dans la magnifique ville de Québec, mais l'été dernier, la ville de Québec a accueilli le tout premier Forum mondial de la langue française.
Comme je le disais plus tôt, les conservateurs du Québec sont fiers des réalisations de notre gouvernement et ils ont également fait part de leur soutien au principe de ce projet de loi. Le caucus du Québec les a entendus, le premier ministre les a entendus également et, plus important encore, nous partageons leur conviction. C'est donc tout naturel pour nous de continuer de bâtir sur notre héritage et d'appuyer l'idée que soutient ce projet de loi.
Certes, nous voyons dans ce projet de loi certains problèmes techniques que nous pourrons régler lorsque nous l'étudierons en comité et nous serons heureux d'y apporter notre contribution et notre savoir-faire conservateur. L'approche que nous allons prôner se voudra constructive et toujours dans l'objectif de favoriser l'adoption de ce projet de loi important. Nous irons donc de l'avant avec une approche pragmatique, une approche qui reconnaît notre histoire et qui bâtit pour l'avenir. Bref, ce sera une approche conservatrice.
S'il y a un endroit au pays qui doit donner l'exemple et respecter nos principes de faire la promotion de nos langues officielles, c'est bien le Parlement du Canada. Que ce soit nos amis les Acadiens, les Fransaskois, les Brayons ou encore les Québécois, tous comprennent très bien le trésor que représente une langue.
Notre soutien à ce projet de loi va envoyer un message clair indiquant que la promotion de nos langues officielles est aujourd'hui, et plus que jamais, un élément qui guide l'action du gouvernement fédéral, non seulement parce que le Canada a été fondé en français, mais aussi car le français se doit d'être au coeur de notre avenir.
Voir le profil de Pierre Dionne Labelle
NPD (QC)
Madame la Présidente, mes collègue, en tant qu'élus, ont l'obligation de rendre des comptes, mais les membres du Sénat, une institution archaïque, n'ont pas ce devoir moral.
Cette relique rassemble nombre de politiciens déchus et nommés pour des objectifs partisans, comme ce fut le cas de quelques conservateurs ayant perdu leurs élections et qui, malgré tout, ont été récompensés par le premier ministre. Je ne suis pas le premier à utiliser le mot « relique ». Je le tiens du premier ministre lui-même, qui a comparé le Sénat à une relique du XIXe siècle. Maintenant qu'il n'évoque plus la possibilité de l'abolir, comme il l'a fait par le passé, il souhaite le reformer sur la base de valeurs toujours aussi rétrogrades. Pourquoi ne pas faire don de cette relique au musée de la civilisation?
Il ne faut pas être grand devin pour prédire l'échec de ce projet de loi, comme les 13 autres tentatives de réforme qui ont échoué. La position du NPD d'abolir le Sénat est de longue date, elle remonte aux années 1930, et elle a constamment été réaffirmée par le parti. Oui, le Nouveau Parti démocratique votera contre le projet de loi et lui opposera sa volonté d'abolir purement et simplement le Sénat. Si le gouvernement doute de l'opinion canadienne sur cette option, nous l'invitons à consulter la population directement par voie de référendum.
Voici pourquoi ce projet de loi est voué à la poubelle de l'histoire. C'est un projet de loi antidémocratique. Le gouvernement souhaite restreindre le mandat de tous les sénateurs nommés au Sénat après le 14 octobre 2008 à une durée maximum de neuf ans. N'ayant personne d'autre que le premier ministre à qui rendre des comptes, voilà que l'on incite au « hit and run ». En plus, ils ont droit à une pension de retraite lorsqu'ils quittent le Sénat. Tandis que les députés élus doivent retourner devant les électeurs à chaque élection pour recevoir leur verdict, les sénateurs sont libres de nier complètement l'opinion des Canadiens et des Canadiennes.
Avec ce projet de loi, le mandat de neuf ans concrétise davantage cet état de fait, puisque même s'ils étaient nommés après avoir été élus, ils auraient tout le loisir de ne faire qu'à leur tête, sans obligation de retourner devant l'électorat. Du mot « élection » est alors extirpé tout sens moral contenu dans le devoir démocratique. Devant l'obligation de ne pouvoir se porter candidat deux fois, comment pourront-ils rendre des comptes à la population? Sur ce point, le projet de loi ne change rien au fondement antidémocratique du Sénat basé sur l'unique obligation de rendre des comptes devant le seul premier ministre. Un sénateur ne rendra de comptes qu'au premier ministre, comme d'habitude. Le projet de loi ne fait que lui soumettre une liste et ne touche en rien à ces dispositions discrétionnaires.
On rétorquera que le premier ministre ne défiera jamais le choix de la population, mais l'histoire récente prouve que le premier ministre peut violer cette loi, comme il l'a fait sur la question des élections à date fixe.
Je vais sortir un peu de mon discours pour amorcer une réflexion que j'ai faite en écoutant mes collègues sur ce que pense du Sénat la majorité des gens. Le Sénat préoccupe peu la majorité des gens. À part le fait que ça coûte cher, on ne se lève pas le matin en pensant au Sénat. Moi non plus, je ne pensais pas pendant des années à ces gens qui sont assis là et qui doucement écoulent le temps en attendant une retraite bien méritée. Je ne pensais pas au Sénat jusqu'à ce qu'on nomme Mme Verner sénatrice. Là, j'y ai vu une entorse fondamentale à la démocratie. Voilà quelqu'un qui a perdu toute autorité, sur une base démocratique, et qui est promue au Sénat avec une retraite dorée pour le reste de ses jours pour des services rendus au gouvernement conservateur. Il y a là un problème.
Il y a un deuxième problème. Le Sénat a bloqué deux projets de loi votés par la majorité des députés, dans un Parlement qui demandait l'accord de tous les partis pour prendre une décision ferme. Il s'agit du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, que le Sénat a désavoué, et du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
En plus de poser un problème de légitimité, les gens nommés au Sénat commencent à défaire des projets de loi dûment adoptés par une assemblée élue démocratiquement. Là, ça commence à être grave. Est-ce qu'on veut poursuivre dans cette voie? Le gouvernement conservateur a commencé à tracer une voie dangereuse pour l'avenir et pour la démocratie.
On dit que le premier ministre va tenir compte du choix des provinces ou de la liste qui lui sera soumise lors d'élections. Je suis le premier à en douter et je suis convaincu que mes collègues et amis, à la fois du NPD et des autres partis, en doutent énormément.
Imaginons un instant des élections qui ont lieu partout au Canada pour élire des sénateurs. Sur la liste de ces nouveaux sénateurs, on retrouve Amir Khadir, personne emblématique de la nouvelle gauche québécoise. C'est une lumière, cet homme. Il pourrait amener, par ses réflexions, des avancées en matière sociale au Canada. Est-ce que le premier ministre consentirait à le nommer sénateur? Jamais, c'est bien évident.
François Saillant, grand militant des droits des sans-abri québécois, est sur le front de toutes les luttes concernant l'augmentation des logements sociaux depuis 25 ans. S'il était sur la liste, le premier ministre le nommerait-il? Jamais.
Si Steven Guilbeault était sur la liste dûment présentée par les Canadiens, le premier ministre le nommerait-il sénateur? C'est sûr que non. Je suis convaincu que les gens du Parti vert partagent ma conviction profonde. Jamais Steven Guilbeault ne serait nommé, pas plus que Laure Waridel d'Équiterre. On ne veut pas des gens qui parlent de commerce équitable. On sait qu'à la Chambre, le commerce est inéquitable. Il ne faut pas y toucher.
Est-ce qu'on nommerait David Suzuki sénateur s'il se trouvait sur cette liste? Non, les conservateurs ne voudraient pas que David Suzuki soit nommé au Sénat, j'en suis convaincu.
Est-ce qu'on nommerait Hubert Reeves, astrophysicien? Est-ce que le premier ministre nommerait sénateur un astrophysicien, alors que ce parti nie les faits et gestes de la science? Jamais.
Vivian Labrie est fondatrice du Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui lutte pour que les décisions du gouvernement prennent en compte la situation des plus démunis quand on prend une décision. Il lutte pour qu'on ne prenne pas une décision si ça a un effet sur le cinquième de la population la plus pauvre. Est-ce que ce gouvernement nommerait cette personne sénatrice? Jamais.
Voilà donc réduits à néant cette illusion et ce fantasme voulant que les sénateurs proposés sur des listes seraient nécessairement nommés par le premier ministre. C'est une fausseté. Je vais revenir à mon discours, qui ne traite pas nécessairement de cela, mais cela soulève une question. Fondamentalement, il y a une malhonnêteté à avancer de pareilles choses quand on sait très bien la couleur des gens nommés à ce Sénat.
Le premier ministre n'est aucunement obligé de nommer une personne préalablement élue par une province ou un territoire. Ce projet de loi ne modifie donc pas la façon dont les sénateurs sont nommés, puisque le premier ministre est toujours libre de nommer qui il veut au poste de sénateur. Comment croire qu'il respectera la volonté démocratique? La notion d'imputabilité démocratique le dépasse visiblement. Les conservateurs disent que les provinces seraient en mesure de choisir n'importe quel système pour élire les sénateurs, du moment que ce système respecte les principes démocratiques de base. Les faits démontrent que ce gouvernement en connaît très peu sur les règles démocratiques de base. Comment ne pas être cynique, puisqu'il agit comme s'il avait été élu par 100 p. 100 de la population, ce qui n'est pas le cas?
Le Québec a qualifié le projet de loi d'inconstitutionnel. Le gouvernement provincial a affirmé qu'il ferait appel devant la cour si ce projet de loi était adopté sans consultation préalable avec les provinces. Que veulent faire les conservateurs, rouvrir un débat constitutionnel? Voilà une belle façon de se mettre le doigt dans le tordeur.
En conclusion, j'aimerais trouver les paroles qui seraient en mesure de ramener ce gouvernement-là à la raison et de remettre en perspective le fait que cette question doit être réglée par la population.
Nous invitons le gouvernement à tenir un référendum s'il est certain de la réforme qu'il veut proposer. Je reste convaincu que l'ensemble de la population souhaiterait se débarrasser de cette relique et envoyer le Sénat au musée de l'histoire canadienne.
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