Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-37, qui porte sur les suramendes compensatoires. Si la mesure est adoptée, elle doublera le montant des suramendes compensatoires fédérales et retirera aux juges le pouvoir discrétionnaire de dispenser un contrevenant de payer la suramende s'ils jugent qu'elle causerait un préjudice indu à lui-même ou aux personnes à sa charge.
Avant toute chose, je répète que tous les députés sont favorables au financement des services aux victimes. Il y a consensus à ce sujet. La question consiste plutôt à déterminer quel est le meilleur moyen d'indemniser les victimes. Toutefois, même un simple survol du projet de loi C-37 nous permet de voir qu'il procède d'une approche stratégique laissant profondément à désirer qui aura des répercussions préjudiciables, surtout pour les Canadiens les plus vulnérables.
Avant d'en venir aux réserves particulières que m'inspire la politique qui sous-tend le projet de loi, je mentionnerai brièvement d'autres possibilités. Le gouvernement a d'abord fait valoir que le fédéral doit financer davantage les services aux victimes. Nous sommes tout à fait d'accord de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes favorables au financement direct d'une telle initiative au moyen, par exemple, de subventions. Le problème, c'est que la mesure dont nous sommes saisis ne traite pas de l'augmentation du financement aux services aux victimes.
La Chambre a adopté le projet de loi C-45 d'exécution du budget pas plus tard que la semaine dernière. Les Canadiens seront peut-être intéressés d'apprendre que le mot « victime » ne figure pas dans cette mesure législative. Ce n'est probablement pas surprenant, vu que le mot « victime » ne figurait pas non plus dans le discours du budget. Je ne prétends pas que le gouvernement ne finance pas les services aux victimes. Ce que je veux dire, c'est plutôt que si l'objectif était vraiment d'assurer le financement adéquat de ces services, je crois qu'il aurait été logique que le budget en fasse état et prévoie les fonds nécessaires, vu que les conservateurs ne cessent de répéter qu'il s'agit d'une priorité.
Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas inclure le financement direct des services aux victimes dans son projet de loi d'exécution du budget. Il a plutôt proposé d'augmenter ce financement en doublant la suramende.
Pourtant, comme on l'a déjà indiqué à l'étape de la deuxième lecture, et comme des témoins l'ont expliqué au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la décision de doubler la suramende n'est pas fondée sur des consultations adéquates auprès des parties intéressées, en particulier les procureurs généraux des provinces. En effet, le gouvernement n'a fourni aucune justification solide permettant de conclure que le fait de doubler la suramende suffirait à offrir des services durables aux victimes d'actes criminels dans l'ensemble des provinces et des territoires, ce que nous souhaitons tous.
À la première séance du comité, j'ai fait part de cette préoccupation au ministre de la Justice, en précisant que lorsque j'occupais cette fonction, en 2005, le procureur général du Manitoba de l'époque avait recommandé de ne hausser que de 5 % le montant de la suramende, la faisant passer de 15 % à 20 % de l'amende. N'oublions pas que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui doublerait la suramende dans tous les cas. Même si je suis conscient que les circonstances — tout comme le procureur général du Manitoba d'ailleurs — ont peut-être changé depuis 2005, il semblait tout à fait logique de demander au ministre quels conseils ses homologues provinciaux lui avaient fournis à cet égard.
Le ministre n'a rien dit au sujet des montants et des pourcentages mais, en réponse à une question semblable d'un collègue, il a dit ceci:
Encore une fois, je crois que cette proposition sera bien reçue. Les fonds seront versés directement dans les coffres des provinces, directement dans les programmes que les provinces ont créés pour aider les victimes d'actes criminels. Selon mes prévisions, cette proposition sera très bien reçue.
Monsieur le Président, les « prévisions » du ministre, pour reprendre ses propres mots, ne constituent pas un processus de consultation adéquat.
A-t-il abordé cette question auprès de ses homologues du provincial? Quand en a-t-il parlé avec le ministre de la Justice du Québec? Quand en a-t-il parlé avec le ministre de la Justice du Nunavut?
Il n'est pas nécessaire d'être ministre ou clairvoyant pour comprendre que ces deux champs de compétence ont des besoins différents. Qu'est-ce que les ministres provinciaux ont voulu savoir? Comment ces distinctions sont-elles exprimées dans ce projet de loi?
Soyons clairs. Nous savons qu’il existe des disparités. En 2006, dernière année pour laquelle nous possédons des statistiques, le produit de la suramende fédérale a varié énormément selon les régions. Au Québec, elle a rapporté environ 2,2 millions de dollars et en Ontario, 1,2 million de dollars. Comment l’expliquer? Comment le projet de loi à l’étude tient-il compte de ce fait? Voilà qui me ramène à ma question principale: comment en est-on arrivé à la conclusion qu’il fallait doubler la suramende? Quels sont les faits sur lesquels on s’est appuyé?
À ce propos, j’ai reçu récemment un message électronique de l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, M. Steve Sullivan. Il m'a fait part de son inquiétude au sujet du témoignage que Mme Susan O’Sullivan, sa successeure au poste d'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, a livré au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
M. Sullivan juge troublant que Mme O’Sullivan prétende que sa recommandation de doubler la suramende se fonde sur la recommandation de son prédécesseur, M. Sullivan. Ce dernier insiste sur le fait que, en 2009, pendant son mandat au poste d’ombudsman, il n’a rien recommandé de tel. Il est vrai que, à l’époque, il s’est prononcé en faveur de l’élimination de la défense fondée sur les difficultés excessives, mais il souligne qu’il pensait à l’époque et pense toujours qu’il ne convient pas de doubler les amendes si les juges les annulent parce qu’ils sont d’avis que les délinquants ne peuvent pas payer les amendes existantes. Je veux ici simplement rectifier les faits au nom de M. Sullivan.
Au risque de reprendre un thème récurrent que j’ai du reste abordé à la deuxième lecture, je rappelle qu’on a posé cette question : quand serons-nous de retour au Parlement pour doubler de nouveau la suramende? Est-ce que le Parlement devra revenir là-dessus chaque année? Certaines provinces considèrent peut-être que le montant qu'elles reçoivent à l'heure actuelle est suffisant. S’il n’y a pas de consultations satisfaisantes sur le projet de loi, il n’y a aucun bon moyen de prédire quand nous serons de retour ici pour débattre encore de cette mesure, ce que le ministre a dit être disposé à faire, et pour essayer de voir si elle aura l’effet bénéfique que le gouvernement escompte.
Au-delà de l’approche problématique qui consiste à légiférer sans tenir compte des besoins particuliers des diverses provinces et des divers territoires, le projet de loi est entaché d’une grave imperfection, car il présuppose que la suramende devrait être la principale source de fonds pour offrir des services aux victimes. En clair, la suramende n’est imposée que lorsqu'il y a condamnation. Autrement dit, lorsque aucun suspect n’est arrêté ou lorsque personne n’est condamné faute de preuves, aucune suramende n'est imposée.
Il y a un exemple que j’ai déjà donné, mais je crois qu’il vaut la peine de le reprendre. L’un des crimes les plus courants au Canada, l’agression sexuelle, est l’un de ceux qui sont les moins susceptibles de donner lieu à une condamnation. Dans bien des cas d’agression sexuelle, aucune accusation n'est portée. Ceci est attribuable à diverses raisons, notamment au fait que les victimes ne sont pas forcément à l’aise d'affronter leur agresseur au tribunal. Comment le gouvernement se propose-t-il d’aider les victimes au moyen de la perception d’une suramende obligatoire, s’il n’y a jamais de condamnation?
Même si toutes les provinces et tous les territoires avaient été adéquatement consultés et si le projet de loi tenait compte du résultat de ces consultations, il resterait quand même une bonne raison de s’opposer au projet de loi, étant donné qu’il prive les juges de la discrétion judiciaire qui leur permettrait de tenir compte des difficultés excessives que la suramende risque d’imposer à certains accusés et aux personnes à leur charge. Cet aspect du projet de loi fait particulièrement problème et est contre-productif.
Comme l’a dit Catherine Latimer, de la Société John Howard, lors de sa comparution devant notre comité, ce changement peut occasionner de grandes difficultés financières aux nombreux membres de notre société qui sont marginalisés: les pauvres, les malades mentaux et les personnes à faible revenu, de même que les membres de minorités telles que les Autochtones canadiens, qui sont déjà surreprésentés dans notre système de justice pénale.
Le problème, c’est que le non-paiement d’une amende ou d’une suramende ordonnée par un tribunal peut avoir de graves conséquences, y compris l’incarcération. Je n’exprime pas seulement mon opinion ou celle d’un certain nombre de Canadiens en disant qu’une sanction financière obligatoire, qui échappe au pouvoir discrétionnaire des juges d’accorder une dispense pour incapacité de payer, est injuste et inéquitable. En fait, c’est le point de vue de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré dans l’affaire R. c. Wu qu’« il est irrationnel d’emprisonner un délinquant qui n’a pas les moyens de payer [une amende] au motif que cela l’obligera à payer ». Dans cette affaire, la Cour suprême avait ajouté: « […] pour les délinquants impécunieux, l’emprisonnement pour non-paiement d’une amende ne constitue pas une sanction facultative — ils n’ont pas vraiment le choix. »
Ce projet de loi place les Canadiens les plus vulnérables dans une situation qui peut entraîner l'incarcération, non parce qu’un tribunal a jugé que l’emprisonnement est la peine qui convient compte tenu de l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés, mais simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acquitter la suramende obligatoire. Je soutiens que cela est préjudiciable et contraire à la loi telle qu’elle a été définie par le plus haut tribunal du pays.
Quant aux autres conséquences de l’adoption de ce projet de loi, nous pouvons nous attendre à ce qu’il ait des effets différents sur les Canadiens selon leur province ou territoire de résidence. On a beaucoup parlé au comité des détails des programmes provinciaux qui offrent des solutions de rechange à l'amende, auxquels j’ai brièvement fait allusion au début de mon discours. Malheureusement, la discussion qui s’est déroulée au comité au sujet de ces programmes a été très insuffisante et a montré que le gouvernement ne comprenait rien à cette question.
Le gouvernement a défendu la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges au sujet de la suramende en soutenant que ceux qui n’ont pas les moyens de payer peuvent se prévaloir des programmes provinciaux qui offrent une solution de rechange en permettant à un contrevenant de s’acquitter de son obligation en faisant du travail communautaire. Toutefois, comme les députés le savent fort bien, j’en suis sûr, ces programmes n’existent ni en Ontario, ni en Colombie-Britannique ni à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, là où ils existent, leur disponibilité et les conditions d’admissibilité qui y sont associées varient énormément.
J’espère que mes collègues n’ont besoin d’aucune explication pour comprendre les raisons qui m’amènent à m’opposer à ce projet de loi qui exerce sur les Canadiens une discrimination fondée sur leur lieu de résidence et ce, sans aucun motif raisonnable.
Toutefois, je trouve particulièrement troublante l’insouciance manifestée par certains de mes collègues au cours de l’étude en comité. Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.
Malheureusement, ce raisonnement est carrément fautif. Il est irresponsable d'adopter un projet de loi en s'appuyant simplement sur des présomptions et des prévisions de ce qui pourrait se produire. De plus, les divergences entre les provinces et les territoires à cet égard se traduiraient par des préjudices différents.
En substance, selon la province ou le territoire, les Canadiens à faible revenu qui n'auraient pas les moyens de payer une suramende seraient pénalisés de façon outrancière du fait de leur situation financière et de leur lieu de résidence. En fin de compte, ils risqueraient d'être incarcérés pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. J'estime que c'est préjudiciable, injuste et inacceptable dans une société libre et démocratique.
En conclusion, permettez-moi de résumer les raisons pour lesquelles je suis contre ce projet de loi.
Premièrement, il faut rejeter le doublement proposé de la suramende parce qu'il est arbitraire. Comme je l'ai dit, les besoins des victimes varient considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Deuxièmement, il faut autoriser une certaine discrétion judiciaire et permettre aux juges de tenir compte des faits, notamment du préjudice excessif que risquent de subir dans certains cas le délinquant ou les personnes à sa charge.
Troisièmement, la démarche du gouvernement en matière de justice pénale s'appuie sur des suppositions douteuses puisqu'il considère les mesures punitives après-coup comme une bonne formule de dissuasion sans le moindrement tenir compte de l'importance des mesures préventives et de la nécessité de prendre en considération une trame complexe de facteurs sociaux qui contribuent à créer à la fois des criminels et des victimes. Il y a d'ailleurs un facteur critique indéniablement lié au problème de la criminalité et de la récidive, c'est le cycle de la pauvreté et de la marginalisation de segments bien précis de notre société. Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne ferait qu'exacerber ce problème.
J'aimerais brièvement revenir sur les amendements que j'ai proposés en comité et qui avaient tous pour but commun d'apporter un soutien aux victimes d'actes criminels dans toutes les provinces et dans tous les territoires de façon efficace, durable et non discriminatoire. Malheureusement, ils ont tous été rejetés, mais je pense qu'ils méritent qu'on en discute ici, d'autant plus que cela pourrait être utile à nos collègues de l'autre endroit lorsqu'ils débattront de cette mesure.
Mon premier amendement visait à rétablir le principe du préjudice injustifié actuellement existant mais à exiger que le tribunal énonce par écrit les raisons justifiant une dispense de suramende. L'objectif était d'améliorer directement le taux d'application de la suramende sans empiéter à tort sur le pouvoir des juges de tenir compte de tous les faits entourant un cas donné.
Mon second amendement aurait permis au tribunal, là où il n'existe pas de programme offrant une solution de rechange, de suspendre l'obligation de payer la suramende s'il constatait que son application immédiate causerait un préjudice injustifié au délinquant ou à ses personnes à charge. Cet amendement qui s'inscrit dans le droit fil de la décision de la Cour suprême aurait préservé le caractère obligatoire de la suramende dans tous les cas et aurait simplement permis au tribunal de différer le paiement. La suramende serait restée exigible advenant un changement de la situation financière du délinquant. De plus, en vertu de cet amendement, seuls les tribunaux de régions où il n'existe pas de programme de solution de rechange auraient été autorisés à surseoir au paiement de l'amende.
Mon troisième amendement visait un objectif de notre politique de justice pénale que j'estime fondamental, c'est-à-dire prévenir la récidive par la réadaptation des délinquants. Il aurait habilité le tribunal à dispenser le délinquant de payer la suramende, mais seulement là où il n'existe pas de mode facultatif de paiement et seulement s'il appert qu'exiger le versement immédiat de la suramende nuirait à la réadaptation de la personne. Encore une fois, si les circonstances venaient à changer, le délinquant serait tenu d'acquitter la suramende.
Le dernier amendement que j'ai proposé visait à codifier la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Wu afin qu'aucun Canadien ne soit emprisonné parce qu'il est incapable de payer une amende. D'ailleurs, cet amendement n'aurait nullement empêché le tribunal d'ordonner l'emprisonnement dans le cadre d'une peine si les faits particuliers d'une affaire le justifient. Il aurait permis d'éviter qu'un délinquant soit envoyé en prison en raison de sa situation financière ou de l'absence de mode facultatif de paiement dans une province donnée. En clair, cet amendement aurait éliminé l'effet préjudiciable du projet de loi C-37 tout en préservant son objectif fondamental. Or, même s'il s'agit d'un principe établi par la Cour suprême, mon amendement a été rejeté.
L'étude en comité aurait pu nous permettre de produire un projet de loi conforme à l'intention du gouvernement et, j'en suis sûr, de tous les députés, soit soutenir les victimes d'actes criminels sans porter préjudice à quiconque. Hélas, nous revoici aujourd'hui en train de débattre de cette même version imparfaite du projet de loi qui a été envoyée au comité. Je n'ai donc d'autre choix que de m'opposer à cette mesure législative, dans sa version actuelle, et j'invite tous les députés à faire de même.
En conclusion, le meilleur moyen de soutenir les victimes de crimes est de proposer des lois qui empêchent les gens de devenir des victimes et qui favorisent la réadaptation pour prévenir la récidive après le retour inévitable des délinquants dans la collectivité. Malheureusement, le gouvernement n'a jamais présenté de mesures législatives axées sur la prévention, la réadaptation et la réintégration. Le projet de loi C-37 ne favorise aucunement l'atteinte de ces objectifs. Je suis profondément en faveur d'une loi destinée à financer les programmes d'aide aux victimes, mais le projet de loi dans sa forme actuelle demeure inefficace, contre-productif, discriminatoire et préjudiciable. Je vais donc voter contre.
Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak to Bill C-37 and the question of the victim surcharge. If passed, this legislation will double the amount of the federal victim surcharge and will also remove the possibility of judicial discretion to waive the surcharge in cases where it will result in undue hardship on an offender or on his or her dependants.
I will begin by reiterating that everyone in the House supports the funding of victim services. There is no debate on this issue of indemnification. The policy question is how best to do so and even a cursory analysis of Bill C-37 reflects a deeply flawed policy approach that will have prejudicial fallout, particularly for the most vulnerable of Canadians.
Before addressing my particular concerns over the policy behind this legislation, I will make a brief mention of alternatives. The premise of the government at first with respect to this bill was that victim services needed increased funding from the federal government. We on this side of the House do not disagree. We support the direct funding of such efforts through grant making and the like. The issue is that the question, “should more money go to this?” is not the question that is before us now.
Just last week, the House voted on budget Bill C-45. Canadians may be interested to know that this legislation does not use the word “victim” even once. This is perhaps unsurprising since the budget speech did not use the word “victim” once. My point here is not to suggest that the government does not fund victim services. The point is that if the objective were truly to ensure adequate funding for such services, it would seem that the budget would be the most logical place in which to show support for this notion and through which to disburse funds on a matter that the Conservatives consistently characterize as a priority.
Regrettably, the government has not chosen to make direct funding of victim services part of its budget legislation. Instead, it has proposed to increase funding through the doubling of the surcharge amount.
Yet, as was noted at second reading, and as was further elucidated in the witness testimony before the Standing Committee on Justice and Human Rights, the doubling is not based on adequate consultations with relevant stakeholders and, in particular, provincial attorneys general. Indeed, the government has not provided any evidence-based foundation that the doubling of the surcharge is sufficient to provide sustainable services for victims of crime in all provinces and territories, which would be something that we would all seek to see.
During our first committee meeting, I raised this concern with the Minister of Justice, noting that when I was minister of justice in 2005, the then attorney general of Manitoba had recommended that the surcharge amount be raised from 15% of any fine imposed to 20%, an increase of only 5%. Recall that the bill before us today would double the surcharge amount in all cases. While I am well aware that circumstances can be expected to have changed since 2005, as has the attorney general of Manitoba, it seemed more than appropriate to ask the minister what input he had received from his provincial counterparts in this regard.
The minister did not provide specifics regarding amounts and percentages but did state, in response to a similar question from a colleague:
Again, I believe this will be well received. These funds will go straight into provincial coffers, straight into the programs they have to assist victims of crime. My prediction is that this will be very well received.
Mr. Speaker, the minister's projections, to paraphrase him, are not an adequate consultation process.
Did he raise this issue with his provincial counterparts? When did he discuss it with the Quebec justice minister? When did he raise it with Nunavut's justice minister?
There is no need to be minister or clairvoyant to understand that these two jurisdictions have different needs. What did the provincial ministers want to know? How are these differences reflected in the bill?
Let us be clear. We know there are disparities. For the year 2006, the most recent year for which such statistics are available, the actual revenue produced by the federal surcharge varied drastically by region, with Quebec taking in approximately $2.2 million in surcharge revenue and Ontario taking in approximately $1.2 million. How do we account for this? How would this legislation take this into account? Indeed, I am returning to my primary question here: How was the determination made to double the surcharge? What was the evidence-based foundation for this?
On this point, I recently received an email from the former ombudsman for victims of crime, Mr. Steve Sullivan, who expressed concern to me with regard to the committee testimony at the Standing Committee on Justice and Human Rights of Ms. Susan O'Sullivan, the current Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Mr. Sullivan was troubled by Ms. O’Sullivan’s contention that her recommendation to double the surcharge amount was itself based on the recommendation of her predecessor Mr. Sullivan. However, Mr. Sullivan stressed that in 2009, during his tenure as ombudsman, he in fact recommended no such thing. Although at the time he supported removing the undue hardship defence, he stressed that he “thought then, as I do now, that it was not appropriate to double fines if judges were waiving fines because of their belief...that offenders could not pay existing fines”. I only raise this to correct the record on behalf of Mr. Sullivan.
At the risk of repeating a recurring theme that I addressed during second reading, the question was raised as to when we would next be back in Parliament to raise the surcharge again. Will this be an annual parliamentary occurrence? Perhaps some provinces view the amount received currently as being sufficient. Without adequate consultation on this legislation, there is no good way to predict, which the minister said hew as prepared to do so, just how soon we will be back here debating it again and whether or not it is having a beneficial impact in the way the government so envisages.
Beyond the problematic approach to legislating without accounting for the different needs of individual provinces and territories, this legislation is seriously flawed in its presupposition that the surcharge ought to be the primary funding source in the interests of victims. Simply put, the surcharge is only imposed upon conviction. The result is that in situations where no suspect is apprehended or where no conviction is obtained because of problems with the evidence, no surcharge will ever be imposed.
There is an example I have mentioned before, but I believe it bears repeating. One of the most common crimes in our country, sexual assault, is one of the least likely to result in a conviction. Indeed, in many cases of sexual assault charges are not even pressed for a variety of reasons, including that these victims are not necessarily comfortable facing their attacker in open court. In these instances, no surcharge will be collected. How does the government propose to help these victims of crime through the mandatory collection of a surcharge if there may never be a conviction secured.
Even if there had been adequate consultation with all provinces and territories and even if this were reflected in the legislation, there would still be good reason to oppose the bill given that it removes the judicial discretion of judges to consider the undue hardship that imposing the surcharge may have on individual defenders or their dependents. Indeed, this aspect of the bill is particularly problematic and counterproductive.
As was observed in witness testimony before our committee by Catherine Latimer of the John Howard Society, this change would result in harsh financial consequences for the many marginalized members of our society: the poor, the mentally ill and low income Canadians, as well as minorities such as aboriginal Canadians, who are already grossly represented within the criminal justice system itself.
The problem is that serious consequences, including incarceration, can result in the failure to pay a court-ordered fine or surcharge. Indeed, the injustice and inequity of a mandatory financial penalty, absent judicial discretion to waive it based on an inability to pay, is not just a matter of my own opinion or the opinion of some Canadians. Indeed, it is the opinion of the Supreme Court of Canada, which stated in the case of R. v. Wu, “it is irrational to imprison an offender who does not have the capacity to pay [a fine] on the basis that imprisonment will force [payment]”. In that case, the court further stated, “For the impecunious offenders...imprisonment in default of payment of a fine is not an alternative punishment — he or she does not have any real choice in the matter”.
This bill puts the most vulnerable Canadians in a situation where they may have to face incarceration, not because a court has deemed jail to be the proper punishment warranted by the offence for which they have been convicted, but only because they lack the financial resources to pay the mandatory surcharge. I submit that this is prejudicial and in violation of the law as defined by our nation's highest court.
Further anticipating the consequences of this bill if it were to be adopted, we can expect it to have a disparate impact on Canadians based on their province or territory of residence. Much was made during committee of the particulars of the provincial fine option program, to which I referred briefly earlier in my remarks. Regrettably, the discussion during committee regarding these programs was particularly insufficient and demonstrated a complete lack of understanding by the government in this matter.
The government has defended the removal of judicial discretion to waive the surcharge by arguing that those who are not able to pay can take advantage of provincial fine option programs that allow for the disposal of an individual's surcharge obligation through work or community service. However, as I am sure the members in this place are by now well aware, such programs do not exist in Ontario, British Columbia or Newfoundland and Labrador. Moreover, where they do exist, their availability and eligibility vary drastically.
I would hope that my colleagues in this place would need no explanation as to why I object to legislation that affects Canadians in a discriminatory manner based on where they happen to reside without any reasonable justification.
However, what is particularly troubling was the lack of concern by some of my colleagues during the committee process in this regard. Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.
This line of reasoning, regrettably, entirely misses the point. It is irresponsible for us to pass legislation based on predictions and presumptions about what could happen. Furthermore, the lack of consistency between the provinces and territories in this regard is precisely what would result in a differential prejudicial impact.
The bottom line is that, depending on the specific province or territory, low-income Canadians who are simply not able to meet a surcharge obligation will find themselves disproportionately burdened merely because of financial status and area of residence. Ultimately, one may find himself or herself subject to incarceration for circumstances entirely outside his or her control. I submit that this is prejudicial, inequitable and unacceptable in a free and democratic society.
To conclude my remarks, let me summarize the reasons for my opposition to this legislation.
First, the arbitrariness of the proposed doubling of the surcharge amount must be rejected. The needs of victims vary substantially, as I mentioned, between the provinces and territories.
Second, we must permit judicial discretion and enable judges to consider the specific facts before them, in particular, on the undue hardship that may result in specific instances on either the offender or on his or her dependants.
Third, there are problematic assumptions underlying the government's approach to criminal justice, which considers after-the-fact punitive measures to be an effective means of achieving deterrence, completely ignoring the importance of preventive measures and the need to consider the relationship in various complex social factors in so far as they contribute to both crime and victimization. Indeed, one critical factor that is undeniably related to the problem of crime and recidivism is a cycle of poverty and the marginalization of particular segments of our society. Regrettably, the bill, as it now stands before us, would only exacerbate this problem.
I would like to briefly describe the amendments that I offered at committee, all of which were proposed with the intention of achieving the shared goal of providing support for victims of crime in all provinces and territories and in an effective, sustainable and non-discriminatory fashion. Regrettably, all were rejected, but I believe they deserve discussion here particularly as they may be relevant to our colleagues in the other place during their deliberations in this matter.
My first amendment would have restored the undue hardship defence as it currently exists, but would have implemented a requirement that the court record its reasons for waiving the surcharge in writing. This amendment was directly aimed at improving the surcharge enforcement rate without improperly infringing on the judiciary's authority to consider all the facts before it in a particular instance.
My second amendment would have enabled the court in a jurisdiction where no fine option program existed to suspend the requirement to pay the surcharge based on a finding that the immediate enforcement of the surcharge would result in an undue hardship on the offender or his dependents. This amendment, in line with the Supreme Court decision, would have maintained the mandatory nature of the surcharge in all instances and merely would have enabled the court to suspend the requirement to pay. The surcharge obligation would indeed remain in the event that the individual's financial status should change. Moreover, this amendment would have limited the court's discretion to waive the surcharge to only those jurisdictions where no fine option program was available.
My third amendment would have specifically addressed what I submit should be one of the underlying purposes of criminal justice policy, namely, to prevent recidivism by achieving the rehabilitation of offenders. This amendment would have provided the court with authority to waive the surcharge only in those jurisdictions where no fine option program is available and based on a finding that the requirement to immediately pay would have a negative affect on an individual's rehabilitation. Again, the surcharge obligation would remain should an individual's circumstances change.
My final amendment was intended to codify the Supreme Court of Canada's decision in Regina v. Wu, so as to ensure that no Canadian would be subject to imprisonment based on an inability to pay. To be clear, this amendment would not have interfered with the court authority to order incarceration as part of an individual's sentence when so warranted by the specific facts of the case. This amendment would have ensured that neither an individual's financial situation nor the unavailability of a fine option program in a particular jurisdiction would result in incarceration. Put simply, this amendment would have avoided the prejudicial effect of Bill C-37 while preserving its underlying purpose. Despite the fact that this principle has been clarified by the Supreme Court, my amendment was voted down.
The committee process could have produced a version of this bill that accomplished the government's intention and what I am sure is the intention of all members in this place, to ensure the support of victims of crime without prejudicing any Canadians. Regrettably, we are here today to debate the same flawed version of this bill as was sent to committee. Thus, I must oppose the bill, as it is currently written, and urge all members in the House to do the same.
In conclusion, the most effective way to support victims of crime is to propose and promote legislation that prevents victimization in the first place, that seeks to achieve rehabilitation so as to prevent recidivism upon the inevitable return of offenders back into society. Regrettably, we have yet to see justice legislation from the government focusing on prevention, rehabilitation and reintegration, and Bill C-37 would accomplish no such thing. Despite my strong support for legislation that would fund victim services programs, this bill in its current form remains ineffective and will be counterproductive, discriminatory and prejudicial. I therefore will be voting against it.