Si je puis me permettre, monsieur le président, je peux peut-être préparer le terrain encore une fois.
Comme vous le savez, j'ai parlé de la partie III, section 7, concernant les stagiaires non rémunérés. En général, j'ai tenté de faire valoir l'idée selon laquelle nous offrons bien moins de clarté et de certitude aux personnes principalement jeunes qui sont visées par les amendements. Nous leur accordons un niveau de protection bien inférieur à celui que confère aux Canadiens le Code canadien du travail, pour les raisons que j'ai mentionnées.
Voilà l'importance des amendements que j'ai présentés. Je pense qu'il pourrait être utile d'expliquer pourquoi j'ai la si forte impression que les dispositions du gouvernement n'auront tout simplement pas l'effet escompté. Nous avons vu le genre de problèmes auxquels les jeunes font face. Andy Ferguson — dans votre circonscription, monsieur le président — était un stagiaire non rémunéré qui faisait des quarts de travail consécutifs à ce titre. Il avait 22 ans et il a été tué dans un accident de voiture. Il s'agit de problèmes réels auxquels nous faisons face.
Nous cherchons à assurer dans ce projet de loi ce qui n'y figure actuellement pas, c'est-à-dire des mesures de protection contre le harcèlement sexuel et certains des autres aspects que j'ai mentionnés, comme la protection contre la perte de son emploi si on est blessé, ou bien la protection si on dépose une plainte contre son employeur. Je crois comprendre, d'après la réponse initiale de M. Adler, pour les conservateurs, que, d'une quelconque façon, les genres de modifications sensées que nous proposons interdiraient le bénévolat — ou pourraient le faire — dans la sphère fédérale. Nous rejetons absolument cette idée.
Je veux que vous entendiez ce qu'a dit Claire Seaborn, présidente de la Canadian Intern Association: « Je parle fréquemment à des stagiaires qui ont été victimes de harcèlement sexuel ». Elle a également affirmé ce qui suit: « Ce projet de loi ne leur offrirait aucune protection » et « Sous sa forme actuelle, il est complètement inadéquat et dénote une incompréhension totale de l'expérience de nombreux jeunes stagiaires. » C'est pourquoi nous présentons ces amendements.
Selon Claire Seaborn, les amendements « placeraient les stagiaires étudiants et les travailleurs de niveau d'entrée dans une situation pire que leur position actuelle sous le régime du Code canadien du travail » et les rendraient « vulnérables à l'exploitation et à des abus possibles ».
Au nom du gouvernement — des conservateurs —, M. Adler a dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter: tout va très bien madame la marquise. Le règlement sera promulgué, nous allons régler les problèmes, nous allons prendre le règlement dès que possible, c'est promis; ne vous inquiétez pas.
Je ne pense pas que ce soit satisfaisant. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas accorder à ces stagiaires non rémunérés — ces jeunes personnes — le genre de protection dont jouissent les travailleurs canadiens sous le régime du Code canadien du travail. C'est ce qu'aurait fait notre projet de loi, et, bien entendu, le gouvernement a voté contre nos amendements. Je trouve très troublante cette incapacité de lui faire comprendre pourquoi c'est important.
J'ai déjà expliqué dans le cas de l'amendement NDP-7 en quoi il fournirait le genre de clarté qui, selon moi, est nécessaire.
Pour ce qui est de l'amendement NDP-3, nous voulions étendre la protection contre le harcèlement sexuel au travail; il ne s'agit pas d'un genre de voeu et de prière que le règlement pourrait un jour exaucer lequel règlement, bien entendu, — comme vous le savez, monsieur le président — pourrait être modifié à tout moment au gré du gouvernement. Nous voulions plutôt offrir aux stagiaires le même genre de protection que celle prévue par la loi dont jouissent les autres travailleurs. L'idée d'offrir moins de protection aux jeunes me dépasse tout simplement. Il est tout simplement incroyable que le gouvernement ne considère pas cela comme un objectif raisonnable.
Vous vouliez que je vous parle de l'amendement proposé NDP-4. Je serais heureux de le faire. Il interdirait le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants.
Voici ce qui est si surprenant. Sous sa forme actuelle, le projet de loi n'interdit pas le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants non rémunérés; il ne le fait que pour les stagiaires qui ne sont pas étudiants. Comme vous le savez, il y a deux catégories: celle des étudiants et celle des autres stagiaires non rémunérés. C'est scandaleux; la première fois que j'ai lu cela, j'ai dû me dire qu'il s'agissait d'une erreur de rédaction, ou bien d'une lacune, je ne sais pas. L'amendement NDP-4 interdirait le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi n'interdit pas le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants non rémunérés. Il ne le fait que pour l'autre catégorie de stagiaires qui ne sont pas étudiants. Notre amendement permettrait de s'assurer qu'aucun employeur n'aurait le droit de remplacer des travailleurs rémunérés par des stagiaires non rémunérés, qu'il s'agisse ou non d'étudiants. Il prévoirait également une obligation d'informer les stagiaires étudiants du fait qu'ils ne seront pas rémunérés pour leurs activités, un genre de protection en amont.
Monsieur le président, voilà le fardeau de l'amendement NDP-4.
Enfin, l'amendement NDP-5 est assez simple. Nous voulons interdire le recours à des stages non rémunérés faits par des non-étudiants, point à la ligne. Pourquoi? Pourquoi prenons-nous cette disposition? Pourquoi adoptons-nous ce point de vue?
Vous vous rappelez peut-être, monsieur le président, que Bell Mobilité employait jusqu'à tout récemment des centaines de stagiaires non rémunérés, ce qui a entraîné un avantage concret pour cette entreprise, puisque ces travailleurs étaient tenus de faire un nombre excessif d'heures supplémentaires. Nous pensons que c'est mal. Nous pensons que c'est tout simplement mal que de laisser la possibilité à des programmes semblables constituant de l'exploitation de voir le jour. Nous pensons que le travail rémunéré est la voie à suivre. Il faut offrir des perspectives aux étudiants; nous le recommandons et l'appuyons entièrement. Mais pourquoi ces stages non rémunérés offerts à des non-étudiants pour des périodes allant jusqu'à un an?
La province de la Saskatchewan assure ce genre de protection; elle interdit le recours à des stages non rémunérés en dehors des programmes de formation. Je salue cette initiative du gouvernement de la Saskatchewan. Pourquoi notre gouvernement fédéral ne peut-il pas le faire? Après tout, monsieur le président, il s'agit de très grandes entreprises, pas seulement du gouvernement, mais de banques, d'entreprises de télécommunications, de radiodiffuseurs. Ils ont sûrement les moyens de payer leurs jeunes travailleurs, surtout lorsque le taux de chômage chez les jeunes au Canada est deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Monsieur le président, seulement en guise de conclusion concernant ces amendements: nous pensons qu'il s'agit d'une bonne politique publique. À notre avis, ils sont requis dans cette économie, et nous pensons qu'il est scandaleux, bien franchement, que le gouvernement ne juge pas qu'il soit bon d'apporter ce genre de modifications.