//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1555)[Traduction]Laissez-nous entendre votre français, Ben.BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Je tiens à remercier les témoins de leurs exposés.Je peux vous dire que les statistiques selon lesquelles 80 % plus de femmes meurent du cancer du poumon que du cancer du sein et 200 % plus d'hommes meurent du cancer du poumon que du cancer de la prostate m'ont renversé. Étant donné la publicité qu'on présente sur les cancers du sein et de la prostate, ce sont là des faits troublants.En ce qui concerne le tabagisme, l'une des principales causes du cancer du poumon, quelle est la situation au Canada? Je suis de l'Île-du-Prince-Édouard et j'y vois davantage de jeunes fumeurs qu'il y a quelques années. Je n'ai aucune statistique à ce sujet. Je ne sais pas. Quelle est la situation réelle, en particulier pour ce qui est des jeunes fumeurs? On dit notamment que les produits du tabac aromatisés peuvent inciter les jeunes à fumer. Qu'en pensez-vous? Cancer du poumonJeunes gensPrévention du tabagismeProduits de tabacBenLobbHuron—BruceRobCunningham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]En réalité, il faut déployer des efforts afin de cibler les jeunes et de les empêcher de commencer à fumer. Je me rappelle qu'à l'époque où j'allais à l'école secondaire, si on ne fumait pas, on était rejeté socialement. Les temps ont beaucoup changé, mais cette situation se produit encore trop souvent.Vous suggérez essentiellement que nous interdisions les cigarettes mentholées et les produits du tabac aromatisés, et je sais qu'on prend des mesures en ce sens dans ma province.Au sujet de la détection précoce, vous avez mentionné qu'il existe un programme de dépistage aux États-Unis. Quelle est l'incidence de ce programme? Avez-vous une idée de son coût? Ici, nous avons un système de santé public; on devrait donc considérer cela comme un investissement et non simplement comme un coût. Qu'en pensez-vous?Cancer du poumonCoûtsDépistage du cancerRobCunninghamNatashaLeighl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]Pour revenir à la détection précoce, que pouvons-nous faire, à l'échelle fédérale et provinciale, pour l'améliorer? J'entends trop d'histoires. D'ailleurs, ce matin, j'ai parlé à un homme dont la femme est décédée; elle a dû attendre un an avant d'avoir accès à notre système hospitalier. Cela aurait-il fait une différence? Nous l'ignorons. Dans ce genre de situation, que peut faire le gouvernement, sur le plan des politiques, pour favoriser la détection précoce et, au besoin, les chirurgies?Cancer du poumonDépistage du cancerNatashaLeighlPaulWheatley-Price//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci également à tous les témoins du panel.Docteur Ricard, j'aimerais commencer par vous. Merci de nous avoir rappelé la réalité. Vous avez tout à fait raison, à mon avis, quant au besoin de financement pour la recherche et les méthodes de détection précoce. Vu votre profession, je ne peux m'empêcher de penser que vous êtes probablement parmi ceux qui bénéficient de dépistages réguliers, ce qui n'est pas le cas de bon nombre de gens dans notre société, qui n'ont pas cet avantage.D'après votre expérience, d'après ce que vous avez vécu, y a-t-il quelque chose que les gouvernements ou le système de soins de santé peuvent faire qui permettrait des dépistages plus précoces?Cancer du poumonDépistage du cancerSystème de soins de santéBenLobbHuron—BruceJacquesRicard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1710)[Traduction]Merci pour votre réponse.Docteur Pantarotto, vous avez indiqué qu'à Ottawa, il faut compter 117 jours à partir des résultats anormaux d'un tomodensitogramme pour se faire réellement soigner. Je peux vous dire que c'est déjà beaucoup, beaucoup mieux que ce ne l'est dans d'autres régions du pays, notamment dans l'Île-du-Prince-Édouard, que je représente. Nous venons enfin de constituer une deuxième équipe pour les tomodensitogrammes après des années d'efforts.Ma première question est la suivante: que doivent et peuvent faire les gouvernements pour réduire grandement le temps d'attente?Une deuxième question: j'ai indiqué plus tôt que c'était pour moi une question d'investissement. Si le diagnostic et le traitement se font de façon précoce, il en coûtera beaucoup moins cher au système de soins de santé.Avez-vous des observations?Cancer du poumonIntervention précoceListes d'attente en soins médicauxSystème de soins de santéJacquesRicardJason R.Pantarotto//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1135)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Bienvenue, monsieur Zealand.En ce qui concerne la question des espèces envahissantes, tout d'abord, j'aimerais vous féliciter; si vous pouvez les contrôler, vous épargnerez beaucoup d'argent, car lorsqu'elles commencent à proliférer, la situation semble désespérée. Je suis sûr que vous le savez très bien.Avez-vous un programme de pêche avec remise à l'eau au Yukon?Chasse et pêche de loisirEspèces envahissantesYukonRodneyWestonSaint JohnGordonZealand//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Le taux de mortalité est-il élevé là-bas?Chasse et pêche de loisirYukonGordonZealandGordonZealand//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]En ce qui concerne la question des permis, aimeriez-vous que les 25 $ — ou le prix du permis, quel qu'il soit — soient investis dans un fonds pour votre organisme, par exemple, ou pour un autre organisme qui est en mesure de promouvoir davantage la pêche récréative? Que vous soyez d'accord ou non, j'aimerais également que vous indiquiez d'où viennent vos visiteurs de l'extérieur du Yukon. S'agit-il surtout de Canadiens et d'Américains? Y a-t-il des Européens? Que doit-on faire?J'imagine que vous attirez grandement les gens qui aiment la nature sauvage et qui aiment pêcher, et vous avez également, à mon avis, un marché que vous commencez seulement à exploiter, mais qui pourrait générer beaucoup plus d'argent. J'aimerais obtenir votre avis sur ce qui devrait être fait par les gouvernements ou votre organisme ou... Que prévoyez-vous pour l'avenir?Chasse et pêche de loisirPermis de pêcheYukonGordonZealandGordonZealand//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Eh bien, manifestement...GordonZealandGordonZealand//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Je me demandais si vous pensiez que les efforts en matière de publicité revenaient aux gouvernements ou si on devait mettre sur pied un organisme de la faune qui s'occuperait de cela.Je ne connais pas exactement tout ce que le Yukon a à offrir, mais je m'attends à ce que vous disposiez d'une ressource extrêmement recherchée dans le reste du monde. En gros, comment communiquez-vous avec les gens du reste du monde? Des gens de partout souhaitent venir pêcher et chasser dans votre région. Comment procédez-vous? Percevez-vous des frais pour les permis? Laissez-vous le gouvernement du Yukon s'en occuper? Le tourisme relève-t-il du gouvernement fédéral?Je crois que vous possédez une ressource qui pourrait être exploitée davantage. Pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure cette ressource a été davantage exploitée au cours des cinq dernières années? Avez-vous accueilli un plus grand nombre de gens qui viennent de l'extérieur du Yukon pour pêcher dans votre territoire? C'est ce que je tente de déterminer.Si vous êtes satisfaits et que les choses progressent comme vous le souhaitez, c'est très bien, mais si vous croyez qu'il est possible d'augmenter ces chiffres de façon spectaculaire, j'aimerais que vous nous en parliez.Chasse et pêche de loisirPermis de pêcheYukonGordonZealandGordonZealand//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Bonne chance, et merci beaucoup. Vous possédez une ressource qui, à mon avis, pourrait faire l'objet d'une grande demande à l'échelle mondiale.GordonZealandRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Je vous remercie beaucoup.Randy, il est vrai que vous avez été un véritable gentleman, et si vous êtes en mesure de remettre M. Chisholm à sa place, vous avez beaucoup de mérite. Il n'a jamais grand-chose à dire, M. Chisholm, mais peu importe.Randy, vous avez su très bien gérer les problèmes concernant le comité. C'était intéressant. Je n'étais pas toujours d'accord avec le résultat, en fait probablement pas très souvent, mais vous agissiez toujours avec respect. Un membre du clergé m'a dit un jour qu'il voudrait qu'on écrive sur sa pierre tombale « Il était un homme bien ». Je peux vous dire, monsieur Kamp, que vous êtes un homme bien et que vous avez bien accompli votre travail. Je vous remercie beaucoup.Des voix: Bravo!Allusions aux députésChasse et pêche de loisirKamp, RandyYukonRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Je crois qu'il est risqué de rendre ces propos publics parce que j'ai dit de belles choses à propos de Randy.Allusions aux députésChasse et pêche de loisirKamp, RandyYukonRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1135)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je souhaite la bienvenue aux témoins qui, j'ajouterais, possèdent de très solides connaissances.Monsieur Boudreault, vous avez dit qu'une partie des programmes ne sont financés qu'à 50 %. Je crois que, bien entendu, c'est pourquoi le Parti libéral et moi, si vous le vérifiez bien, avons insisté pour que cette étude ait lieu et pour que des gens comme vous puissent faire part au comité des problèmes auxquels vous êtes confrontés dans votre province.Je comprends très bien, mais j'aimerais que vous décriviez au comité les problèmes que la situation crée, car qu'il s'agisse de programmes de mise en valeur du poisson ou d'autre chose, certains secteurs ne peuvent pas y arriver. S'il manque 50 % du financement pour de petits secteurs ou groupes, cela signifie qu'ils ne peuvent pas participer à des programmes.J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet de sorte que le gouvernement comprenne bien à quel point il est important qu'il finance convenablement ce genre de choses.Merci.Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsCôte-NordFinancementProgramme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréativesRodneyWestonSaint JohnJeanBoudreault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Monsieur, cela veut dire également que l'on perd des saumoneaux à ce moment-là, et je crois qu'on perd des poissons.Chasse et pêche de loisirJeanBoudreaultJeanBoudreault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Merci beaucoup, et nous espérons que c'est bien compris.Vous avez parlé du Groenland et de la quantité de poissons qu'on y pêche — environ 58 tonnes. J'ignorais que leur vente n'était pas autorisée. Ai-je bien compris ce que vous avez dit? Que se passe-t-il? Les taux ont augmenté. Les prises ont augmenté de 300 % au fil des ans, si je comprends bien. Que s'est-il produit? Où va le poisson? Il s'agit également de notre stock.Chasse et pêche de loisirGroenlandRelations internationalesSaumon de l'AtlantiqueJeanBoudreaultJeanBoudreault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Y a-t-il un important besoin d'investissement? J'aimerais que vous nous parliez de l'investissement nécessaire pour votre province — et même l'Est du Canada — et de la façon dont nous devons maintenir ou augmenter les stocks de saumons dans nos rivières. Compte tenu du déclin des populations de saumons, quelle mesure faudrait-il prendre pour renverser le déclin et veiller à ce que la population augmente plutôt que de diminuer?Chasse et pêche de loisirProvince de QuébecStocks de poissonsJeanBoudreaultJeanBoudreault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1145)[Traduction]Merci beaucoup.JeanBoudreaultRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je souhaite la bienvenue aux témoins. Je vous remercie des excellents exposés que vous avez présentés.Monsieur Plourde, la Fédération des pourvoiries du Québec Inc. m'intéresse. Vous accueillez 425 000 Québécois et personnes de l'extérieur de la province, et environ 2 000 à 3 000 personnes qui viennent d'outre-mer. J'aimerais que vous expliquiez au comité le rôle que jouent les pourvoiries de votre organisme. Vous dites que vous avez un mandat de gestion. Vous avez parlé des espèces envahissantes. Votre fédération de pourvoiries a l'air de s'occuper de la vente, mais il semble qu'elle joue un rôle actif dans les activités de pêche. J'aimerais que vous donniez au comité un aperçu de vos activités et de vos responsabilitésChasse et pêche de loisirConservation de la faune et flore sauvagesFédération des pourvoiries du Québec inc.Gestion des terresPermis et licencesPourvoiries et pourvoyeursServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueRodneyWestonSaint JohnMarcPlourde//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Monsieur Lévesque, vous parliez du lac Saint-Pierre. Si je vous ai bien compris, la pêche est permise aux deux extrémités du lac, et on y pratique la pêche sportive. Tout d'abord, j'aimerais que vous nous parliez brièvement des mesures qui doivent être prises. De plus, concernant les activités de pêche restreintes qui y ont lieu et les 4 millions de dollars qu'elles génèrent en retombées, il me semble que si le nettoyage est bien effectué, les retombées économiques pour la région pourraient être majeures.Chasse et pêche de loisirCueillette de l'informationLac Saint-PierrePerchaudePrédateursRetombées économiquesMarcPlourdeJeanLévesque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1145)[Traduction]Bienvenue, monsieur Fordham. C'est un plaisir de vous avoir au comité.À propos du règlement qui vous permet de prendre cinq poissons par jour, quelle est la limite totale pour la saison?Chasse et pêche de loisirMorueQuotas de pêcheRodneyWestonSaint JohnBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Maintenant, ce que je voudrais...BarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Légalement en votre possession, mais je ne sais pas s'il y a des statistiques au sujet du nombre de poissons qui sont pris et vendus. Y a-t-il des données et des statistiques sur le nombre de poissons qui sont vendus? Je crois qu'il est illégal de les vendre.Chasse et pêche de loisirBarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Merci beaucoup.Donc, vous ne croyez pas que cette activité a lieu ou elle est très limitée à Terre-Neuve.Dans votre exposé fort intéressant, vous avez dit également que beaucoup de jeunes ne s'intéressent pas à la pêche. Ils n'ont pas le savoir-faire et ne connaissent rien à la pêche. Que faut-il faire pour ranimer l'intérêt des jeunes?Également, quand vous m'avez répondu, à propos des bateaux nolisés qui sortent pour la pêche, vous avez dit que la saison n'était pas assez longue. Faut-il également prolonger la saison?Chasse et pêche de loisirConnaissances traditionnellesJeunes gensLégislationTourismeBarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]À propos du tourisme ou des bateaux nolisés, si j'ai bien compris, ils peuvent prendre jusqu'à 15 poissons. Également, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, la durée n'est pas suffisante. D'autre part, c'est un secteur très important pour votre économie.Je comprends son importance, car nous avons une pêche au thon récréative dans notre région. Je peux vous assurer que les magasins, les restaurants, les stations-service, les hôtels et tout le monde en bénéficient.Je voudrais que vous nous parliez davantage de ce qu'il faut faire, ou des changements à apporter à la limite, pour que ce soit... Je sais que vous ne pouvez rien faire contre le vent, mais à part cela, je suppose que la pêche est bonne pour l'économie de Terre-Neuve. Comment peut-on l'améliorer?Chasse et pêche de loisirLégislationRetombées économiquesTerre-Neuve-et-LabradorTourismeBarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Merci beaucoup.Vous avez dit que certaines personnes ont besoin d'un permis pour pêcher et, si j'ai bien compris, que certaines personnes n'en ont pas besoin. Vous avez également mentionné que l'argent disparaît dans un trou noir quelque part et que vous ne voyez pas le secteur de la pêche bénéficier du produit de la vente de permis.Pourriez-vous nous dire ce qui changerait si tout le monde devait avoir un permis? Disons que les droits de permis augmentent et qu'il y ait une coordination entre votre organisme et le gouvernement provincial. Si cet argent servait à des groupes comme le vôtre à assurer la protection de l'habitat et ce genre de choses, qu'en penseriez-vous? Autrement dit, si tout le monde devait payer et même si tout le monde devait payer un peu plus, mais si l'argent servait à faire en sorte que la pêche soit améliorée et soit meilleure. J'aimerais que vous nous disiez si ce serait souhaitable, à votre avis.Chasse et pêche de loisirConservation des ressources marinesPermis de pêcheBarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Excusez-moi, je n'ai certainement pas tendance à défendre le gouvernement étant donné que je suis un député de l'opposition, mais je crois qu'il y a des régions du pays où un programme a été mis en place et où l'argent a été utilisé dans un but précis. C'est de cela que j'aimerais que vous parliez, si possible.Chasse et pêche de loisirDiffusion de l'informationBarryFordhamBarryFordham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Ce que vous dites me semble juste.Merci beaucoup, monsieur le président.BarryFordhamRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Ce sont là de précieux renseignements, comme l'a dit M. Sopuck.J'ai estimé que cette étude était d'une importance cruciale. C'est pourquoi j'ai fait de gros efforts pour convaincre le gouvernement qu'elle devait être réalisée. Nous avons finalement obtenu cette étude à l'issue d'un long bras de fer.Des voix: Oh, oh!L'hon. Lawrence MacAulay: Ils n'aiment pas l'entendre dire, mais c'est la vérité. La pêche sportive est un atout majeur pour l'économie.Vous me dites qu'il n'y a pas de droits de permis à payer pour la pêche en eau salée. Je voudrais simplement que vous nous expliquiez tous les deux ce qu'il faudrait faire au sujet du permis. Vous serez sans doute d'accord pour dire que les gens devraient payer un permis. J'aimerais que vous nous disiez si les droits de permis devraient même être plus élevés, si toute personne qui pêche devrait payer un permis et si le fonds devrait servir à la restauration de l'habitat ou à autre chose. J'aimerais que vous parliez davantage de cette question.Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsPêche côtièrePermis de pêcheRodneyWestonSaint JohnWalterRegan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Merci beaucoup.Pour ce qui est des pluies acides, bien entendu, il coûte très cher de chauler les cours d'eau. Y a-t-il eu des améliorations sur le plan de la source de cette pollution? Comme vous le savez, c'est un problème mondial. Si nous continuons à recevoir des pluies acides, je voudrais que vous expliquiez au comité si cela veut dire qu'il faudra poursuivre le chaulage éternellement ou comment cela va permettre d'obtenir le bon niveau de pH dans les rivières?Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsPluies acidesHeatherNegusWalterRegan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Oui. Je voudrais que vous nous en disiez plus au sujet du repeuplement des rivières. Je peux comprendre le problème. Nous ensemençons les rivières. Nous créons les saumoneaux. Nous les renvoyons en mer et quelqu'un d'autre profite de ce que nous produisons. Apparemment, nous ne pouvons rien y faire. Si vous voyez ce qui se passe au Groenland, les pêcheurs prennent peut-être cinq fois plus de saumons qu'ils ne le devraient. C'est assez difficile à accepter pour nous, mais c'est un problème mondial.Pour ce qui est du repeuplement des rivières, si vous… Je crois que vous avez mentionné les cages à filet utilisées pour le saumon et peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus.AquacultureAquaculture en parc closChasse et pêche de loisirConflit d'intérêtsCôte ouest du CanadaDépenses publiquesMinistère des Pêches et des OcéansWalterReganWalterRegan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Merci beaucoup.HeatherNegusRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0955)[Traduction]Merci, monsieur le président, et bienvenue à tous nos témoins.J'aimerais beaucoup poser des questions sur les stages, mais je ne siège pas habituellement à ce comité. Nous nous préoccupons énormément de la loi budgétaire et des observations présentées par une agente du Parlement, la commissaire à l'information, sur ce qui constitue essentiellement une violation à la loi sur la destruction des dossiers dans notre pays.Au Comité de la sécurité publique, nous avons essayé d'inviter la commissaire à l'information à comparaître avec le commissaire de la GRC et avec le ministre de la Sécurité publique, et cette motion a été rejetée. C'est là que cette discussion devrait avoir lieu.Je vais donc poursuivre la série de questions de M. Cullen. Vous avez dit dans votre allocution que cette section 18 de la loi budgétaire octroie une immunité en matière administrative, civile ou pénale en lien avec la destruction des dossiers mentionnés.Comme il s'agit d'un précédent que l'on n'a encore jamais vu, est-ce que cela signifie qu'on peut vraiment revenir dans le temps, étouffer l'affaire et en fait légaliser un acte illicite, ou annuler un acte qui était illégal à ce moment-là?Accès à l'informationBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDéchiquetage et destruction des documentsGendarmerie royale du CanadaMesure rétroactiveRegistre des armes à feuJamesRajotteEdmonton—LeducSuzanneLegault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction] C'est absolument incroyable. Ce gouvernement prétend appuyer le maintien de l'ordre public et respecter la loi. Quand on s'engage à maintenir l'ordre public, on ne peut pas choisir les lois que l'on va respecter ou non. J'ai bien l'impression que c'est ce qui se passe ici.Cette accusation est extrêmement grave. Lorsqu'une agente du Parlement suggère au vérificateur général que la GRC, notre service de police national, a en fait enfreint la loi et qu'elle demande qu'on dépose une accusation, l'affaire est extrêmement grave. Il serait encore plus grave que le budget annule toute l'affaire pour les personnes qui ont enfreint la loi.Savez-vous qui a ordonné ces choses? Quel milieu politique a ordonné que l'on détruise ces dossiers? Et avez-vous une idée des personnes qui les ont détruits? Si nous ne pouvons pas le découvrir maintenant, alors une fois que ce projet de loi aura été adopté, nous les Canadiens, aurons-nous un moyen de le découvrir?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresSuzanneLegaultSuzanneLegault//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction]Je pense que c'est vraiment important, monsieur le président, parce que j'ai déjà occupé le poste de solliciteur général, et il est censé y avoir un cloisonnement de l'information entre le monde politique et la GRC. Si une entité politique a influencé la GRC pour l'inciter à détruire ces documents, c'est une question extrêmement grave, parce que les entités politiques ne devraient pas influencer le travail quotidien du gouvernement du Canada.Pouvez-vous nous donner des éclaircissements à ce sujet?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresSuzanneLegaultJamesRajotteEdmonton—Leduc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1005)[Traduction]Merci.SuzanneLegaultJamesRajotteEdmonton—Leduc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Monsieur le président, je proposerais ma motion, qui figure sur le... Motions de régie interneTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0845)[Traduction]Monsieur le président, je vais proposer ma motion, dont le greffier a un exemplaire, je crois. J'avais l'intention de la proposer lors des trois dernières séances, mais je ne voulais pas accaparer le temps du comité. Il s'agit d'une importante motion. Voici ce qu'elle indique:Que le Comité invite à comparaître de toute urgence Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Bob Paulson, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de discuter du rapport spécial au Parlement déposé par la commissaire à l'information le 14 mai 2015 et intitulé Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule, et que la réunion soit télédiffusée.Je propose la motion, monsieur le président. Ce serait vraiment bien si elle pouvait être examinée au cours de la 75e séance du comité.Je présente cette motion pour la simple raison que la commissaire à l'information a soulevé une affaire dans le cadre de laquelle le gouvernement, par l'entremise du cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la chaîne de commandement de la GRC, a commis un crime en détruisant des documents gouvernementaux.Il faut obtenir des réponses aux questions clés suivantes. Tout d'abord, qui, au sein du cabinet du ministre de la Sécurité publique, de Sécurité publique Canada ou de la GRC, a donné... Blaney, StevenLegault, SuzanneMotions de régie internePaulson, BobTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0845)[Traduction] Merci, monsieur le président.Qui, au sein du cabinet du ministre de la Sécurité publique, de Sécurité publique Canada ou de la GRC, a donné et reçu des instructions et des ordres pour détruire les documents en question entre le 2 mai 2012, jour où l'ancien ministre de la Sécurité publique a assuré que les dossiers seraient conservés, et le 25 octobre 2012, date à laquelle la destruction des documents gouvernementaux a commencé? Il est clair, monsieur le président, que la loi a ici été violée.La deuxième question est la suivante: le bureau du commissaire de la GRC savait-il que l'ancien ministre de la Sécurité publique avait assuré, dans une lettre adressée à la commissaire à l'information, « que la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi et ses obligations en la matière »? S'il le savait, pourquoi alors les documents ont-ils été détruits?Il faudrait en outre se demander s'il y a eu une brèche dans le « pare-feu » — car je pense vraiment que c'est ainsi qu'on pourrait l'appeler — qui sépare l'ingérence politique et les activités quotidiennes de la GRC.La commissaire à l'information a, dans une lettre adressée le 13 mai 2015 aux présidents des deux chambres du Parlement, fait la déclaration suivante, que je voudrais voir figurer au compte rendu du comité. Elle exprime ses préoccupations directement dans le passage suivant de cette lettre: Le 13 avril 2012, j’ai écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, l’honorable Vic Toews, pour l’informer que tout document sujet à une demande d’accès en vertu de la Loi est assujetti au droit d’accès et ne peut être détruit avant qu’une réponse n’ait été donnée en vertu de la Loi et que toute enquête y afférant et procédure judiciaire ne soient complétées. Dans sa réponse du 2 mai 2012, le ministre Toews assure que la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi. ... J’ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d’accès garanti par le paragraphe 4(1) de la Loi. Conséquemment, le 26 mars 2015, j’ai également soumis l’affaire au procureur général du Canada pour l’obstruction possible au droit d’accès aux termes de l’article 67.1 de la Loi. Je n’ai pas reçu de réponse à cette lettre de renvoi. Afin de préserver les droits du plaignant, je déposerai selon l’article 42 de la Loi une demande à la Cour fédérale dans le cadre de cette affaire.Elle conclut ainsi: Les modifications proposées dans le projet de loi C-59 auront pour effet de répudier le droit d’accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne. Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information. Dans le rapport lui-même, la commissaire à l'information indique ce qui suit, concluant son propos en précisant les mesures que le commissariat a prises: L’information et la preuve obtenues durant l’enquête par la Commissaire à l’information l’a amené à conclure que la GRC a détruit des dossiers visés par la demande en sachant qu’ils étaient assujettis au droit d’accès conféré par le paragraphe 4(1) de la Loi. Tout particulièrement, l’information factuelle suivante porte sur les éléments de l’infraction décrite à l’alinéa 67.1(1)a)... Je ne prendrai pas le temps de tout lire, mais pour économiser du temps, monsieur le président, je pense que la GRC a simplement détruit ces dossiers en sachant qu'ils étaient visés par une demande d'accès à l'information et une enquête en cours. Elle les a détruits malgré une lettre datée du 13 avril 2012 que la commissaire à l'information a fait parvenir au ministre de la Sécurité publique, lettre dont le commissaire de la GRC a reçu une copie, où elle indique clairement que ces dossiers sont assujettis au droit à l'accès garanti par la Loi d'accès à l'information et ne peuvent être détruits jusqu'à ce qu'une réponse ait été fournie au plaignant et que l'enquête et les procédures judiciaires sur cette affaire aient été menées à bien. Compte tenu des renseignements que le Commissariat à l'information a recueilli dans le cadre de cette enquête, la commissaire à l'information est d'avis qu'une infraction en vertu de l'article 67 de la loi a peut-être été commise. Comme je l'ai souligné précédemment, elle a renvoyé l'affaire à l'honorable Peter MacKay, procureur général du Canada.(0850)Monsieur le président, le gouvernement ou les organismes d'exécution de la loi ne peuvent choisir les lois qu'ils veulent appliquer. La loi est la loi, comme le savent les membres de ce comité.Je conclurai, monsieur le président, en ajoutant la citation suivante tirée du témoignage que Mme Legault a livré devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 25 mai. En répondant à une question qu'on lui a posée pour savoir si l'application rétroactive des dispositions de la loi d'exécution du budget pourrait servir à rendre rétroactivement légal le pot-de-vin allégué de 90 000 $ qu'aurait reçu Mike Duffy, elle a tenu les propos suivants:Je pense que cette application rétroactive et la suspension de l'application de la Loi sur l'accès à l'information de façon rétroactive établissent un précédent dangereux. Selon moi, cette pratique pourrait être utilisée dans tout autre dossier, bien entendu. Il y a deux problèmes ici, dont un auquel notre comité ne peut s'attaquer. Un de ces problèmes est la loi d'exécution du budget, car elle rend légal ce qui était à l'époque illégal et fait disparaître tout le problème en modifiant rétroactivement une loi. À titre de comité de la sécurité publique, je pense qu'il est important pour nous que la commissaire à l'information, une agente du Parlement, a allégué que la GRC, notre force de police nationale, a violé la loi.Y aurait-il de l'influence politique? Je pense que c'est possible. J'espère toutefois que ce n'est pas le cas, car il est censé y avoir un pare-feu entre les activités quotidiennes du cabinet du ministre de la Sécurité publique et la GRC.Cependant, monsieur le président, nous ne pouvons le découvrir qu'en invitant Suzanne Legault, commissaire à l'information; Bob Paulson, commissaire de la GRC; et M. Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à comparaître devant le comité pour expliquer ce qu'il s'est passé. Ce sont eux qui savent ce qu'il en est, et c'est entre eux que les échanges ont eu lieu, si échanges il y a eu.Quoi qu'il en soit, nous savons que les renseignements ont été détruits. Il s'agirait d'une violation alléguée de la loi, et je pense qu'il est de la responsabilité du comité de la sécurité publique d'entendre ces trois personnes pour connaître les faits.Je propose donc la motion.Merci beaucoup.Motions de régie interneTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0900)[Traduction]Je réclame un vote par appel nominal, monsieur le président.Motions de régie interneTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0900)[Traduction]Je vais filer au Comité des finances...Des voix: Oh, oh!L'hon. Wayne Easter: ... parce que de toute évidence, le Comité de la sécurité publique ne veut pas s'occuper de la question. Je devrai donc me rendre là-bas.Comme nous ne nous occuperons pas de cette motion lors de notre prochaine rencontre, qui serait la 75e séance, je tiens à dire, puisque plusieurs membres ne seront pas de retour après les prochaines élections, car ceux d'entre nous qui sont présents ignorent s'ils seront ici ou non, que même si ce n'est pas toujours un plaisir d'être au sein du comité, j'ai vécu une bonne expérience en travaillant avec tous les membres du comité. Je ne voulais pas partir sans l'avoir dit. Merci beaucoup.Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Étude article par articlePermis d'armes à feuSécurité publiqueDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1620)[Traduction]Merci, monsieur le président, je peux vous assurer que je ne suis pas un membre habituel du comité.Monsieur Ferguson, vous avez écrit dans votre rapport qu'il y avait des infirmières qui ne travaillaient pas dans leur champ de pratique. Vous avez trouvé des lacunes assez importantes dans la conformité au programme de formation obligatoire.Avant d'être député, je défendais des poursuites judiciaires dont un grand nombre impliquait des fautes professionnelles médicales. En lisant vos conclusions, je me disais que ce serait la fête pour les avocats des plaignants.Je ne sais pas si ma question devrait s'adresser à vous, monsieur Ferguson, ou plutôt à M. Perron. À la lumière des lacunes relevées dans la conformité à la formation obligatoire et étant donné que le champ de pratique n'est pas toujours respecté, le ministère ou ses employés ont-ils déjà été poursuivis en raison des lacunes identifiées par le vérificateur général?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesÉducation et formationPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaDavidChristophersonHamilton-CentreSonyPerron//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Si je ne m'abuse, les infirmières que vous employez doivent avoir une assurance en responsabilité civile. Si tel est le cas, leur cote a-t-elle été affectée par les lacunes cernées dans le rapport avant qu'il soit publié?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPersonnel infirmierPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaSonyPerronSonyPerron//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Oui, et la cote a-t-elle changé en raison des lacunes relevées?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaRobinBucklandRobinBuckland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]D'accord, donc leurs primes d'assurance-responsabilité professionnelle n'ont pas augmenté en fonction de l'expérience des années récentes. C'est bien cela?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaRobinBucklandRobinBuckland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Merci.Nous avons récemment vu que la GRC n'a pas respecté la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au Nouveau-Brunswick, en raison du piètre équipement à leur disposition. Quand on lit dans le rapport qu'une installation septique a empêché l'embauche d'infirmières pendant deux ans ou qu'il y avait des joints défectueux dans la porte de la salle des rayons X, la même question se pose. Des agents de santé et sécurité au travail provinciaux ont-ils fait enquête sur le ministère en raison de ces infractions?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPersonnel infirmierPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaRobinBucklandSonyPerron//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Évidemment, au cours des quatre dernières années, le gouvernement s'est surtout attardé à rééquilibrer le budget. Ils ont imposé le plan d'action de réduction du déficit. Il y a eu des compressions majeures dans la fonction publique.Votre ministère a-t-il été épargné, et si ce n'est pas le cas, comment ces compressions ont-elles affecté les aspects cernés dans le rapport?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPersonnel infirmierPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaSonyPerronSonyPerron//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Monsieur Perron, M. Allen vous a vertement réprimandé ainsi que votre ministère, mais il ne vous a pas donné la chance de répondre. Il vous a dit clairement quelles sont, selon lui, les raisons pour lesquelles vous avez un problème de roulement et de maintien en poste. Voici votre chance de répondre.Êtes-vous d'accord avec ses critiques ou y a-t-il une autre raison qui fait en sorte que le maintien en poste pose tout un défi pour vous?Accessibilité des services de santéCommunautés isoléesPremières nationsRapport 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaDavidChristophersonHamilton-CentreSonyPerron//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1145)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Messieurs, soyez les bienvenus. Je vous remercie pour votre contribution aux travaux du comité. Nous tenons à vous entendre.Monsieur Haley, dites-nous votre opinion sur le bar rayé, les périodes pendant laquelle la pêche est autorisée et les problèmes qui en découlent. N'oubliez pas de parler du respect de la loi et de la nécessité de la faire respecter. C'est une nécessité, comme il est nécessaire que les pêcheurs s'y intéressent.Dites-en un peu plus sur ces questions, parce que le comité veut savoir.Agents de conservationChasse et pêche de loisirLégislationMises à pied et pertes d'emploisRodneyWestonSaint JohnBillHaley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1145)[Traduction]Essentiellement, les effectifs sont insuffisants pour faire respecter la loi. Le comité doit le savoir.J'aimerais aussi que vous nous parliez des prédateurs, comme les cormorans, et des solutions possibles. Ma circonscription est dans l'est de l'Île-du-Prince-Édouard — j'espère pouvoir parler du thon avec M. James —, et les pêcheurs commerciaux sont aussi excédés par ces prédateurs. Avez-vous une idée ou une recommandation pour le comité? C'est comme si les phoques et les cormorans mangeaient tout le poisson. Notre société est si généreuse, que nous n'y pouvons rien.Chasse et pêche de loisirDonnées scientifiquesPrédateursRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSaumon de l'AtlantiqueBillHaleyBillHaley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Merci beaucoup.Les scientifiques ne font pas beaucoup la manchette, dernièrement, de toute manière. Nous ne savons pas trop pourquoi, mais ils semblent particulièrement discrets. Nous sommes nombreux à vouloir les entendre.Monsieur James, vous avez parlé de votre entreprise de pêche du thon et des dons que vous faites à l'hôpital IWK. C'est très intéressant. C'est une oeuvre fabuleuse. Comme vous le savez, je représente l'est de l'Île-du-Prince-Édouard, et North Lake est dans ma circonscription. Je ne vous apprends rien. Nous avons, nous aussi, une entreprise de pêche récréative du thon.Je voudrais que vous en disiez un peu plus sur votre entreprise de pêche du requin et, aussi, si vous en avez le temps, de pêche d'autres espèces qu'on trouve à 75 à 100 kilomètres ou milles en haute mer. Pour ce genre de loisir, les milliardaires du monde entier ont de l'argent à dépenser, et c'est tellement important pour l'économie de nos régions. S'il vous plaît, dites-en davantage. Le comité a besoin de savoir.Chasse et pêche de loisirRequinRetombées économiquesStocks de poissonsThonTourismeBillHaleyBlaineJames//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Comme je suis originaire de Midgell, je vous aime bien, monsieur James, ainsi que votre contribution.BlaineJamesRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0935)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci aussi à nos témoins.Ma question s'adresse à vous deux: pouvez-vous parler de la situation dans d'autres pays en ce qui concerne la révocation des passeports? Dans quelle mesure a-t-elle été une réussite? Les processus d'appel ont-ils fonctionné? Et en fonction de cette expérience, y a-t-il...?Je pense qu'une des questions préoccupantes est de savoir s'il est nécessaire d'avoir un avocat spécial dans les cas où les organismes de sécurité et les forces policières cherchent à obtenir l'autorisation de révoquer le passeport de quelqu'un. Je m'inquiète de l'absence d'une approche juste et équilibrée dans la loi. Y aurait-il lieu d'avoir un avocat spécial?Dans cette optique, pourriez-vous dire si vous connaissez l'expérience d'autres pays à cet égard et si cela a bien fonctionné, s'il est nécessaire d'apporter des changements et si nous avons des leçons à tirer de leur expérience?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsThomasQuiggin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Monsieur Leuprecht, avez-vous quelque chose à ajouter?Alors pour en revenir à la trousse d'outils de plus grande taille que vous avez mentionnée dans vos remarques — et peut-être que ce n'était pas ce que vous vouliez dire —, je me demandais si vous faisiez confiance aux programmes de déradicalisation.J'ai demandé parce que je pense que M. Quiggin a raison. Je pense que c'est une mesure nécessaire parmi tant d'autres. Les jeunes de 18 ans veulent partir — je soupçonne que certains d'entre eux y vont simplement pour l'aventure — et on leur révoque leur passeport. Cependant, j'espère qu'ils peuvent le récupérer, car les choses et les expériences de vie changent au fil du temps. Les programmes de déradicalisation ou autres programmes devraient-ils être nécessaires pour en tenir compte? Vous en avez parlé un peu plus tôt.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresJeunes gensPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesThomasQuigginChristianLeuprecht//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Un certain nombre d'entre nous au comité connaissons le modèle de plaque tournante, et je pense que nous avons recommandé qu'il soit élargi dans notre rapport sur les paramètres économiques des services de police. Je vous sais gré de vos commentaires.J'ai une dernière question, monsieur le président, et ensuite vous pourrez passer à la prochaine personne.J'ai demandé tout à l'heure s'il était nécessaire d'avoir un avocat spécial dès le départ pour obtenir l'autorisation de révoquer le passeport de quelqu'un. L'un de vous a-t-il une opinion à ce sujet? Oui ou non?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesChristianLeuprechtThomasQuiggin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Il s'agirait d'une personne qui a de l'expérience dans le domaine, qui essaierait d'équilibrer les choses. Lorsque les responsables de la sécurité comparaissent devant un juge pour dire qu'ils ont raison de croire telle ou telle chose et que les preuves dont ils disposent sont, dans une certaine mesure, des renseignements classifiés, il n'y a pas d'avocat en contrepartie. Devrait-il y en avoir un?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesThomasQuigginThomasQuiggin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]J'ai terminé.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci à nos trois témoins de leur présence aujourd'hui.Monsieur Lapensée, je tiens moi aussi à féliciter votre organisation pour son professionnalisme. C'est ce que j'ai pu constater depuis toutes ces années où je travaille au Parlement — et je crois que Diane et moi sommes les plus anciens députés ici présents — et je dirais même que j'ai pu nouer des liens d'amitié avec vos membres qui ne manquent pas de toujours nous reconnaître. Je voulais le souligner, car c'est une chose plutôt rare en milieu de travail. Tout le monde a ses mauvaises journées, même notre président qui a parfois des démêlés avec certains membres du comité, mais pas avec moi bien évidemment. Vos membres ont aussi leurs mauvaises journées, mais cela ne transparaît pas dans leur travail.Quoi qu'il en soit, j'estime cette nouvelle proposition problématique du fait que l'aspect sécurité, qui revêt une grande importance, a pris toute la place. Il y a pourtant deux enjeux en cause. Il y a la sécurité de la Cité parlementaire à proprement parler, mais il y a aussi la question de l'indépendance du Parlement. Je veux dire par là son indépendance par rapport au pouvoir exécutif du gouvernement, à savoir le premier ministre, le Cabinet, etc.Nous avons découvert des choses intéressantes en étudiant cette question. Il y a le greffier et le sergent d'armes, et les gens du Bureau du Conseil privé qui ont comparu l'autre jour devant le comité n'ont pas pu nous dire quel serait le rôle du sergent d'armes en vertu des nouvelles dispositions. C'est un peu inquiétant.Il y a une chose intéressante que l'on peut lire dans La procédure et les usages de la Chambre des communes: Avant la création des Services de sécurité de la Chambre des communes en 1920, la sécurité relevait de la Police fédérale (qui devait fusionner en 1920 avec la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest pour former un nouveau corps national, la Gendarmerie royale du Canada).D'une certaine manière, nous revenons donc au modèle qui existait en 1920. Est-ce pour le meilleur ou pour le pire? Je l'ignore. Je dois admettre que j'ai des inquiétudes au sujet de l'indépendance du Parlement par rapport au pouvoir exécutif en raison du lien qui existera avec le ministre de la Sécurité publique et le commissaire de la GRC.Est-ce que l'un de vous sait quel sera le rôle du sergent d'armes et à qui il devra rendre des comptes? Il y a quelqu'un qui nous a dit précédemment qu'il ne pouvait pas y avoir trois patrons, et il avait bien raison. Dans la nouvelle structure proposée, de qui relèvera le sergent d'armes?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresHiérarchie de commandementProjets de loi d'initiative ministérielleSergent d'armesService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsRochLapensée//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Quelque chose à ajouter, monsieur Ferguson? Êtes-vous au courant?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresHiérarchie de commandementProjets de loi d'initiative ministérielleSergent d'armesService de protection parlementaireRochLapenséeMichaelFerguson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Comme je l'ai fait valoir lors d'une séance précédente, il est notamment difficile pour nous de chercher à régler ces questions de sécurité en devant nous prononcer sur une mesure figurant dans un projet de loi d'exécution du budget sans même avoir eu accès à un rapport sur ce qui s'est passé le 22 octobre. C'est vraiment problématique. Nous avons lu différents articles dans les médias et nous aimerions savoir ce qui est arrivé et qui a fait montre de négligence. Il y a toutefois une chose dont nous pouvons être certains, c'est le sergent d'armes qui a pris la situation en main.Vous croyez, monsieur Lapensée, que le sergent d'armes pourrait avoir un rôle uniquement cérémonial?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresHiérarchie de commandementProjets de loi d'initiative ministérielleSergent d'armesService de protection parlementaireMichaelFergusonRochLapensée//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]On retrouve au sein du système parlementaire le greffier, le Président, et différents agents du Parlement, dont le sergent d'armes. Est-ce que quelqu'un peut me dire quels seront les pouvoirs exercés par le greffier de la Chambre des communes en vertu de ce qui est proposé ici?Pour ce qui est de la sécurité, je suis tout à fait d'accord avec le rapport du vérificateur général. Pour avoir déjà été moi-même solliciteur général, je suis à même de convenir qu'il doit y avoir une meilleure coordination en matière de sécurité. Je suis tout à fait d'accord avec tout cela. Je m'interroge toutefois quant aux répercussions de ces nouvelles mesures de sécurité sur le privilège parlementaire et l'indépendance du Parlement par rapport au pouvoir exécutif. Le greffier est totalement indépendant du pouvoir exécutif. Est-ce que quelqu'un sait quelle sera la chaîne de transmission des pouvoirs du nouveau responsable jusqu'au Président, en passant par le greffier?Je veux simplement faire valoir, monsieur le président, que nous devons prendre une décision relativement à cette nouvelle structure parlementaire alors même qu'il y a beaucoup trop de répercussions qui nous sont inconnues.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresHiérarchie de commandementProjets de loi d'initiative ministérielleService de protection parlementaireRochLapenséeDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1615)[Traduction]Je ne pense pas.Le président: Je plaisantais. C'était un petit échantillon de notre sens de l'humour.Des voix: Oh, oh!L'hon. Wayne Easter: Lawrence est peut-être mon voisin dans l'édifice de la Justice, mais je ne vais pas lui donner mon temps.Je remercie tous les témoins d'être venus. Ce n'est pas mon comité habituel — je siège au Comité de la sécurité publique — et je ne peux pas m'empêcher de penser à l'étude que nous avons réalisée sur les paramètres économiques des services de police. Selon cette étude, un des facteurs de coûts est le fait que 70 % des personnes qui sont en prison ont un problème de santé mentale plus ou moins grave.À mon avis, les dépenses qui sont faites dans ce domaine devraient être considérées comme un investissement dans le bien-être des gens et sans doute une économie sur le plan de l'infrastructure sociale et économique de notre pays. Néanmoins, avant de pouvoir prendre ce genre de décisions, il faut des données sur lesquelles s'appuyer. Les deux principaux arguments de deux des témoins concernaient les données. Je crois que de plus en plus de Canadiens reconnaissent que la perte du Questionnaire détaillé de recensement a été une énorme erreur qui a ramené notre pays plusieurs années en arrière sur le plan des prises de décisions. Quoi qu'il en soit, cette décision a été prise et espérons qu'elle sera modifiée.Docteur Lalonde, vous avez mentionné la disponibilité des statistiques et le fait que le gouvernement fédéral détient une grande partie des renseignements relatifs à la communauté autochtone. Quelles difficultés avez-vous eues à obtenir ces données? Le gouvernement les détient. Pourquoi ne pouvez-vous pas les obtenir?Accès à l'informationPeuples autochtonesSanté mentaleBenLobbHuron—BruceChristopherLalondeDr//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]À votre avis, le gouvernement fédéral détient-il ces données? Peut-être que non. Docteur Lalonde ou docteure Smylie, a-t-il vraiment les données en question?Cueillette de l'informationPeuples autochtonesSanté mentaleChristopherLalondeDrJanetSmylie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Il ne les a pas.Cueillette de l'informationPeuples autochtonesSanté mentaleJanetSmylieJanetSmylie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Si vous étiez membre de ce comité, quelle recommandation feriez-vous? Quel genre de recommandation, quel libellé formuleriez-vous pour faire en sorte que le gouvernement fédéral ait d'abord les données et qu'ensuite il mette à votre disposition les renseignements dont vous avez besoin pour résoudre les problèmes?Approche pangouvernementaleCueillette de l'informationMise aux normesPeuples autochtonesSanté mentaleStatistique CanadaJanetSmylieJanetSmylie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1625)[Traduction]Vous avez dit que Statistique Canada s'était orienté dans cette direction. Pourquoi le ministère a-t-il arrêté et comment pouvons-nous le ramener dans cette voie afin qu'il tienne ces données?Ma deuxième question, qui s'adresse à Mme Hopkins, porte sur ce qu'il faut faire. L'investissement de 25 000 $ pour votre système d'information de la gestion des toxicomanies me semble être un chiffre modeste. Que faut-il faire pour mettre en oeuvre ce système? Approche pangouvernementaleConsommation et abus de droguesCueillette de l'informationDépenses publiquesFormation en milieu de travailMise aux normesSanté mentaleStatistique CanadaJanetSmylieJanetSmylie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1150)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins et à les remercier de l'information qu'ils nous fournissent. Je crois moi aussi que notre étude est très importante. Monsieur LeBlanc, si je vous ai bien compris, vous dites que des espèces fondamentalement envahissantes donnent lieu à des activités de pêche commerciale ou sportive dans une région, mais deviennent des espèces envahissantes dans une autre. C'est certainement une situation très problématique. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur ce que nous devons faire en réaction aux espèces envahissantes et à la lumière des changements climatiques en général. Ce sont deux choses que vous avez mentionnées. J'aimerais que vous nous en disiez plus. Aussi, quelle est votre opinion de la pêche récréative avec remise à l'eau? Croyez-vous qu'un programme de pêche avec remise à l'eau diminuera le nombre de personnes qui pêchent? J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Certificats de capturesChasse et pêche de loisirEspèces envahissantesRodneyWestonSaint JohnCharlesLeBlanc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Monsieur Cusson, vous avez mentionné le fait que le financement des recherches scientifiques sur le saumon s'élevait à 24 millions de dollars dans les années 1980 et qu'il s'élève maintenant à 12 millions de dollars. Chasse et pêche de loisirSaumon de l'AtlantiqueCharlesLeBlancCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Cependant, je ne crois pas que c'est de 24 millions de dollars que nous avons besoin. En effet, c'est 30 millions de dollars — la valeur réelle en dollars, bien sûr — qu'il faut consacrer à la recherche. Maintenant — et corrigez-moi si j'ai tort —, je crois que cet argent vaut beaucoup moins aujourd'hui et que vous en avez besoin de beaucoup plus que dans les années 1980. Chasse et pêche de loisirCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]En ce qui concerne les limites de conservation minimales dans les rivières, vous ai-je bien entendu dire que seulement 10 % des rivières sont contrôlées?Chasse et pêche de loisirCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Est-ce simplement parce que nous n'avons pas suffisamment d'argent ou parce que les gens ne sont pas au bon endroit? Qu'est-ce qui ne va pas? C'est ce qui a causé le déclin, j'imagine, de la pêche. Chasse et pêche de loisirCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Vous avez tout à fait raison. Vous avez mentionné, bien sûr, le problème du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon. Malheureusement, j'estime que, pour les gouvernements canadiens successifs, le poisson n'a pas toujours été une grande priorité. Il ne l'est toujours pas, et nous devons nous assurer qu'il le devienne. Qu'est-ce que les gouvernements doivent faire pour convaincre des pays comme le Groenland...?Cependant, je peux comprendre, d'un côté, mais, selon moi, ce qu'il fait est inapproprié. Prenons le thon rouge de l'Atlantique qui est pêché au filet; il s'agit d'une source migratoire. Je suis sûr que vous le saviez. Si nous réalisons des efforts de conservation, que nous pêchons à la ligne, que nous limitons les prises à une et demie par bateau et que nous faisons tout dans les règles de l'art, et qu'eux, de leur côté, utilisent beaucoup de filets ailleurs, là où les bancs passent, cela va à l'encontre de ce que nous faisons ici. Je peux comprendre ce que M. Cleary a dit à ce sujet. C'est extrêmement malheureux. C'est difficile pour les pêcheurs de thon de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir à limiter leurs prises. Je crois que c'est très difficile pour les gens d'avoir à pêcher moins de saumons, parce que des pays comme le Groenland et Saint-Pierre et Miquelon ont décidé de faire essentiellement à leur tête. En fait, nous ne sommes même pas sûrs de tout ce qu'ils prennent. S'agit-il de 58 tonnes? Peut-être en prennent-ils 70 tonnes. C'est probablement le cas. Chasse et pêche de loisirGroenlandSaint-Pierre et MiquelonCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Et c'est probablement encore plus. Qu'est-ce que le gouvernement peut faire? C'est une question qui pourrait dépasser le cadre du gouvernement fédéral. Qu'est-ce que les gouvernements peuvent faire pour indiquer aux pays que nous n'allons plus accepter la situation? Il y a des mesures qui, si des choses se passent ailleurs dans le monde, pourraient convaincre des gouvernements de se ranger à notre avis. C'est tout simplement injuste de laisser le Groenland agir ainsi.Chasse et pêche de loisirCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Puis-je vous interrompre, monsieur? Ils peuvent pêcher dans leurs eaux territoriales, mais s'il s'agit d'une source migratoire à laquelle nous avons tous droit — et il faut conclure des accords, nous tous... La planète est en train de devenir un endroit beaucoup plus petit, et nous devons tous interagir avec d'autres pays. Je me demande simplement quels conseils vous pourriez fournir au comité pour convaincre les pays non seulement de respecter leur loi nationale — ce n'est pas assez —, mais de réfléchir à la conservation des stocks. J'aimerais que vous répondiez précisément à cette question. Chasse et pêche de loisirStocks de poissonsCharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]On peut s'entendre sur tout le reste. CharlesCussonCharlesCusson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je tiens à souhaiter la bienvenue aux témoins. Je tiens plus particulièrement à souhaiter la bienvenue... je suppose que je pourrais vous appeler l'honorable John Bird, mais personne ne comprendrait de qui il s'agissait. Lorsque vous êtes originaire de la région de l'Atlantique...Des voix: Oh, oh! L'hon. Lawrence MacAulay: Les choses n'ont pas beaucoup changé ici. Il y a quelques nouveaux visages, mais le problème demeure le même. Bud, j'aimerais que vous nous fournissiez un peu plus de précisions. Je suis très intéressé par ce qui se passe au Groenland. Je songe également à ce qui se passe dans le secteur de la pêche au thon. Les techniques utilisées pour pêcher le thon rouge varient d'une région du monde à l'autre. Comme vous le savez, ici, nous pêchons à la canne et au moulinet, et cette technique s'assortit d'une foule de restrictions. Je comprends très bien que le Groenland possède un droit, mais ses captures sont probablement deux ou trois fois plus élevées que celles auxquelles il a droit. Il y a un certain moyen — et je sais que vous avez brièvement parlé des autres méthodes que les gouvernements peuvent utiliser, mais bien souvent... je dois faire attention à ce que je vais vous dire... Les gouvernements n'insistent pas suffisamment sur l'importance que revêt le fait de régler ces problèmes — aucun gouvernement ne le fait. Cela est tout à fait injuste — les captures du Groenland s'élèvent probablement jusqu'à 70 tonnes, alors qu'elles ne devraient être que d'environ 20 tonnes. J'aimerais que vous nous fournissiez des éclaircissements là-dessus.Chasse et pêche de loisirGroenlandRodneyWestonSaint JohnJ.Bird//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Merci beaucoup, Bud. Est-ce que quelqu'un d'autre a un commentaire à faire?Monsieur Hambrook, le gouvernement affecte actuellement quelque 12 millions de dollars aux activités liées au saumon dans la région de l'Atlantique. Au début des années 1980, ces dépenses en la matière s'élevaient à 24 millions de dollars, ce qui représenterait aujourd'hui près de 30 millions de dollars. Je présume que vous êtes d'avis qu'il est très important que le gouvernement redouble d'efforts en ce qui concerne les programmes, les partenariats et toutes les mesures requises pour faire en sorte de préserver le saumon atlantique. Si l'on examine les limites minimales propres à assurer la conservation des stocks et tous les éléments qui contribuent réellement à la baisse des stocks de saumon, on en arrive à la conclusion que, si nous ne faisons rien, il n'y aura plus du tout de pêche au saumon. Êtes-vous d'accord avec cela?Chasse et pêche de loisirGroenlandStocks de poissonsJ.BirdMarkHambrook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Monsieur LeBlanc, vous avez dit quelque chose à propos des étiquettes au Québec et de ce qu'on peut ou ne peut pas faire là-bas. Je ne suis pas certain que les membres du comité ont pleinement compris de quoi il retourne, mais il faut que nous puissions en arriver à mener des pourparlers. Comme M. Bird et d'autres personnes l'ont dit, il faut que nous puissions faire savoir au Groenland que nous faisons quelque chose de différent à l'échelle internationale pour nous assurer d'être en mesure de réduire les captures au Groenland. Si tout le monde souhaite réduire le nombre d'étiquettes, il doit y avoir un moyen de le faire. Merci. Chasse et pêche de loisirGroenlandMarkHambrookDavidLeBlanc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]En tout cas, je l'espère vraiment. Bud, vous avez évoqué les dommages que les filets maillants causent au saumon. Avez-vous quoi que ce soit à ajouter là-dessus? Souhaitez-vous l'interdiction des filets maillants? Chasse et pêche de loisirSaumon de l'AtlantiqueJ.BirdJ.Bird//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Monsieur Bird, je pense simplement qu'il est important que les différences soient mentionnées aux fins du compte rendu. Le comité tente d'améliorer la situation de la pêcherie récréative à l'échelle du pays, et il est donc utile que ces renseignements soient consignés au compte rendu. Merci beaucoup. Chasse et pêche de loisirJ.BirdRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0910)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci à nos témoins. Bienvenue.Il est bizarre que cette modification se retrouve dans la Loi d'exécution du budget, encore plus bizarre qu'il y ait une autre modification qui rende légal ce qui, selon la commissaire à l'information, est illégal, c'est-à-dire la destruction de documents par la GRC. Mais venant de ce gouvernement, cela n'a rien d'inhabituel.Pour enchaîner en partie sur la question que Randall a posée tout à l'heure à laquelle vous avez, au fond, répondu que cet article ne doit pas faire l'objet d'un examen dans toute mesure législative, dans quelle loi verrait-on normalement cette modification si un gouvernement futur choisissait d'examiner cet article en particulier?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresPasseports et visasRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Ma deuxième question s'adresse, je suppose, au ministère de la Justice. A-t-on vérifié que cette modification était conforme à la Charte? Je sais que dernièrement, le bilan du ministère de la Justice a été assez lamentable pour ce qui est des mesures législatives qui ont été renversées pour non-conformité à la Charte, mais a-t-on vérifié?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConstitutionnalitéPasseports et visasRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point, mais pas du tout. Il a présenté un certain nombre de mesures législatives qui n'étaient pas conformes à la Charte.Quoi qu'il en soit, pour répondre aux questions précédentes, nous avons appris qu'il y aura maintenant deux ministres, celui de la Citoyenneté et de l'Immigration et celui de la Sécurité publique, qui pourront annuler ou refuser des passeports. C'est bien cela?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConstitutionnalitéPasseports et visasRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesSophieBeecherJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Je pense vraiment, monsieur le président, que l'on commence à créer de la confusion. Le gouvernement ne change pas. Je pense qu'il est aberrant d'avoir deux ministères responsables des passeports.J'aimerais revenir au processus d'appel. Pouvez-vous me l'expliquer? Nous avons essayé de modifier celui qui se trouve dans le projet de loi C-51 pour la liste des personnes interdites de vol. Si le ministre ne répond pas à un appel dans les 30 jours, le nom reste sur la liste. À mon sens, ce n'est pas un appel. Comment cela fonctionne-t-il dans le contexte de cette mesure législative en particulier? Le ministre doit-il répondre par écrit à une personne pendant la période d'appel, ou l'annulation ou le refus reste en vigueur?Appels et agents d'appelsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresListe d'interdiction de volPasseports et visasRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Oui, mais croiriez-vous vraiment qu'il s'agit d'un processus équitable si c'était votre passeport à vous qui était annulé? J'ai souvent eu affaire à des personnes dont le nom figurait sur des listes d'interdiction de vol, et c'est une situation impossible à naviguer. Il faut des années et c'est parce que vous vous trouvez à avoir le même nom que quelqu'un d'autre. Si vous n'êtes qu'une personne à qui, pour quelque raison que ce soit, le ministre refuse un passeport ou il empêche d'en obtenir un, c'est grave. Le gouvernement doit avoir l'obligation de répondre à une personne dans un certain délai.On a toujours l'option de porter sa cause devant la Cour fédérale; je suis d'accord. Cependant, il vous faut des ressources financières appréciables. On en arrive au point où la justice au Canada est réservée aux personnes qui ont les moyens de se la payer. À mon avis, le ministre ne semble ici avoir aucune obligation de répondre à une personne qui est préoccupée. Vous pouvez avoir une discussion, mais le ministre devrait avoir l'obligation de répondre dans les 30 jours.Appels et agents d'appelsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresListe d'interdiction de volPasseports et visasRestrictions concernant les voyagesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesSophieBeecherDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]Merci, monsieur le président. Merci aux représentants du Bureau du Conseil privé de leur présence aujourd'hui.J'aimerais apporter un correctif relativement à l'une de vos observations. Vous avez indiqué être ici aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi. Or, ce n'est pas un projet de loi. C'est une portion de la loi de mise en oeuvre du budget qui... Je ne sais pas d'où cela émane, s'agit-il toujours du Bureau du Conseil privé ou est-ce que cela peut venir d'une autre instance? À mon sens, le simple fait que l'on tente de dissimuler ces importantes mesures législatives dans un projet de loi d'exécution du budget constitue en soi un affront au Parlement. Vous êtes des représentants du Bureau du Conseil privé, et je peux vous dire que nous voyons ce genre de choses beaucoup trop souvent sous la direction du gouvernement actuel.Il y a également dans cette loi de mise en oeuvre du budget un article qui va...Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementProjets de loi d'initiative ministérielleService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]Tout à fait.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]Certainement, monsieur le président.J'ose espérer que le Bureau du Conseil privé comprend pour sa part la pertinence d'élaborer des projets de loi distincts pour traiter de différents enjeux qui ne sont pas reliés de telle sorte que les comités puissent en faire un examen approprié. C'est ce que je voulais faire valoir.Quelles seront les responsabilités du sergent d'armes en vertu de ces nouvelles dispositions?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementHiérarchie de commandementProjets de loi d'initiative ministérielleSergent d'armesService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsIsabelleMondou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]D'accord, nous ne savons donc pas ce qu'il adviendra du sergent d'armes.Il est particulièrement difficile pour notre comité — et cela nous ramène à une question posée précédemment — de juger du bien-fondé d'une nouvelle structure comme le Service de protection parlementaire sans avoir eu la chance de prendre connaissance de quelque rapport d'enquête que ce soit concernant les événements survenus sur la Colline. Je regrette d'avoir à le dire, mais si ce que j'apprends dans les médias est conforme à la réalité, il est bien possible que nous soyons en train de confier cette responsabilité au service qui s'est le plus mal comporté à cette occasion, et je parle bien sûr de la GRC.La Grande-Bretagne peut compter sur un comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, une structure que nous avons tenté de reproduire ici dans le contexte du projet de loi C-51. J'ai en main le rapport de ce comité sur un attentat dont a été victime un soldat britannique. Le rapport a été entrepris avant même le début du procès. C'est le genre de surveillance qui est exercée en Grande-Bretagne. Le gouvernement au pouvoir nous a empêchés de nous doter d'un outil semblable dans le cadre du projet de loi C-51, ce qui nous aurait été fort utile.Je veux surtout faire valoir que l'on nous demande à titre de parlementaires de nous pencher sur un nouveau service de protection pour le Parlement sans même que nous ayons pu consulter un rapport sur les ratés constatés à l'occasion des événements survenus sur la Colline. Il y a une chose que je peux vous dire au sujet de la GRC. Il y a de plus en plus de raisons de croire qu'il y aurait ingérence politique dans les opérations de la GRC, notamment via la destruction de certains documents, selon ce que rapporte la commissaire à l'information.Budget 2015 (21 avril 2015)C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementFusillades avec armes à feuHiérarchie de commandementOttawaProjets de loi d'initiative ministérielleService de protection parlementaireIsabelleMondouRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Monsieur le président...?RoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Je peux faire ce que vous demandez, monsieur le président, mais reste quand même que ce projet de loi dissimulé dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget demande essentiellement à la GRC de prendre en charge les services de protection. Comme notre comité n'a pas eu la chance de prendre connaissance d'un rapport au sujet de ce qui s'est passé, nous ne disposons pas d'une très bonne base d'information. Nous savons toutefois, et la secrétaire parlementaire le sait également, que la commissaire à l'information a demandé au procureur général du Canada de déposer des accusations contre la GRC pour la destruction de documents, et nous nous demandons...Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]... d'où vient cet ordre.Le président: Nous avons un rappel au Règlement.L'hon. Wayne Easter: Est-ce qu'il vient du Cabinet du premier ministre ou d'ailleurs?Mme Roxanne James: J'invoque le Règlement.L'hon. Wayne Easter: Nous devons le savoir.PertinenceRappels au RèglementRoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Je suis prêt à coopérer, monsieur le président, mais je veux dire que l'on s'interroge de plus en plus au sein de la population, je suis loin d'être le seul, au sujet de ce qui s'est passé lors de l'attentat sur la Colline et quant à savoir s'il y a effectivement ingérence politique à l'égard de ce qui deviendra le Service de protection parlementaire. Les services actuels nous ont toujours permis à nous, parlementaires...Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Ma question, monsieur le président...DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]C'est ce que je m'apprête à faire, monsieur le président. Je veux surtout m'assurer à titre de parlementaire — et je suis député depuis 21 ans — que le Service de protection parlementaire ne subisse pas l'influence d'une instance autre que le Parlement, qu'il s'agisse du Cabinet du premier ministre, du commissaire de la GRC ou d'une autre autorité. Nous avons besoin d'une telle indépendance.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresColline du ParlementPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementService de protection parlementaireDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1225)[Traduction]Merci, monsieur le président.Dois-je m'adresser aux témoins en les appelant M. Jenkins et M. MacPherson? Cela ne me semble pas convenir du tout.Monsieur MacPherson, je vis dans la région, et il ne fait aucun doute que la pêche avec remise à l'eau a un effet considérable sur l'économie là où on la pratique. N'en conviendriez-vous pas?Certificats de capturesChasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardRodneyWestonSaint JohnIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Combien y a-t-il de permis de pêche au thon sur l'île?Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardPermis de pêcheThonIanMacPhersonIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Ils sont actifs et inactifs.Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardPermis de pêcheThonIanMacPhersonBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Ils sont tous actifs, et chaque titulaire d'un de ces 321 permis pourrait s'adonner à la pêche avec remise à l'eau s'il décide d'équiper son bateau, comme M. Jenkins l'a indiqué.Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardPermis de pêcheThonIanMacPhersonIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Bien entendu, c'est toujours la survie du poisson qui est votre principale préoccupation, et la nôtre aussi, évidemment. La quantité de poissons est toujours préoccupante aussi. J'aimerais demander à M. Jenkins de parler de la pêche au thon et, disons, des quotas et de la répartition. Vous pouvez traiter de cette pêche et de celle au flétan, nous indiquer s'il y a de la pêche récréative et nous dire comment les parts sont reparties.Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardStocks de poissonsThonIanMacPhersonBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Vous avez 50 % du quota?Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardPermis de pêcheThonBobbyJenkinsBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]Monsieur MacPherson, nous avons vent de certaines choses. Je vis là-bas moi aussi, et on entend parler de la manière dont le thon est pêché dans les différentes régions du monde.Assistez-vous aux réunions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique CICTA? Savez-vous ce qui se passe? Ce qui m'intéresse, c'est la manière dont on pêche le thon à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard et du Canada atlantique. Il semble que nous le pêchions à la ligne, alors qu'on le pêche d'une manière tout à fait différente... Je voudrais que expliquiez au comité certaines plaintes que j'entends au sujet du fait que ce poisson serait une espèce migratoire, pour autant que ce soit vrai. J'aimerais que vous nous disiez ce qui se passe dans le secteur de la pêche quand ce poisson migre vers le Canada atlantique.Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardStocks de poissonsThonBobbyJenkinsIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]C'est là où je voulais en venir, monsieur MacPherson. Est-ce ce que vous vouliez dire au départ en indiquant que l'on doit se préoccuper du poisson d'abord, ou est-ce la façon dont vous et votre association, les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard ou ceux de tout le Canada atlantique envisagent la pêche?Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardIanMacPhersonIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]Là où je voulais en venir c'est que vous avez mentionné brièvement dans vos observations — je ne sais plus si c'est vous ou Bobby — que des filets sont utilisés et qu'il existe d'autres méthodes de capture du poisson. Ce sont des espèces migratoires. Vous pouvez être sûr d'une chose; les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et du Canada atlantique utilisent des méthodes tout à fait appropriées. Cela ne sert toutefois pas à grand-chose, si tous les poissons sont pêchés avant d'arriver chez nous. C'est ce que je désirais faire valoir.Certificats de capturesChasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardIanMacPhersonBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]Je n'ai jamais participé à une réunion de la CICTA, mais pouvez-vous me dire monsieur MacPherson — à la lumière de ce que rapportent les représentants du gouvernement canadien, ceux de votre groupe ou n'importe quel autre participant — si l'on y discute de la manière dont les poissons sont pêchés lorsqu'ils quittent les eaux de l'Atlantique? C'est là où je veux en venir. C'est une ressource migratoire que nous nous efforçons de gérer avec un maximum d'efficience, alors que l'on se permet d'utiliser des filets pour la pêcher ailleurs dans le monde. Je ne trouve pas que c'est juste. En est-il question lors des réunions de la CICTA?Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardStocks de poissonsBobbyJenkinsIanMacPherson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Ces questions deviennent délicates du fait qu'il s'agit de zones internationales où d'autres pays peuvent établir leurs propres lois. Nous avons nous-mêmes des règles qui assurent une gestion efficiente de la ressource. Je trouve déplorable que l'on nous dise que les quotas de thon sont réduits parce que les stocks diminuent. Compte tenu des méthodes de pêche utilisées dans le Canada Atlantique et de celles en usage ailleurs dans le monde, ce n'est pas juste pour nous. Je veux simplement qu'il soit bien clair que vous estimez la situation problématique. La faute ne peut pas être attribuée à un gouvernement en particulier; ce sont tous les gouvernements au Canada qui en sont responsables. Il semble que nous soyons à la merci d'autres pêcheurs qui s'en prennent aux stocks de façon beaucoup plus soutenue que nous voulons le faire. Comment régler la question? Est-ce que cela incombe au gouvernement? Il ne sert à rien que le MPO ou votre association soit représenté aux réunions de la CICTA. J'ai l'impression qu'il n'y a rien d'autre à faire que de laisser ces gens-là épuiser les stocks. Est-ce que je me trompe? Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardStocks de poissonsZone de 200 millesIanMacPhersonBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]D'accord. Bobby, je pense que vous estimez économiquement viable la pêche avec remise avec l'eau, mais cela cause tout de même certaines tensions avec les pêcheurs commerciaux. Compte tenu de ce taux de mortalité de 3,4 % que nous connaissons — et certains ont indiqué un taux dans les deux chiffres — je pense qu'il serait important que l'on procède à une étude pour s'assurer que c'est bel et bien... Des témoins nous ont dit essentiellement que le taux était de 3 ou 4 %. Il faut que cela soit confirmé. Nous ne pouvons pas laisser persister ces tensions entre les deux types de pêche. Quelles sont vos suggestions pour le comité?Certificats de capturesChasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardBobbyJenkinsBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Merci beaucoup, Bobby. Nous n'avons qu'à suivre les règles.BobbyJenkinsBobbyJenkins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0920)[Traduction]Merci aux deux témoins. Monsieur Farrant, je vous remercie des travaux de recherche supplémentaires que vous avez effectués avant de comparaître devant notre comité.Avant de m'adresser aux témoins, monsieur le président, j'aimerais poser une question au greffier plutôt que de prendre le temps du comité.À la dernière réunion, j'ai mentionné que, à mon avis, les représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient comparaître devant notre comité. J'ai cru comprendre qu'ils ont refusé. Ont-ils donné une raison?Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueDarylKrampPrince Edward—HastingsLeif-ErikAune//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Si c'est possible, je vous en serais reconnaissant.J'ai certaines questions qui, je crois, devraient être posées aux représentants de la Sécurité publique au sujet de ce projet de loi. Ils sont toujours ici lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Les projets de loi d'initiative parlementaire ont les mêmes répercussions sociales, et je crois qu'ils devraient témoigner. Je suis extrêmement déçu qu'ils aient refusé.Quoi qu'il en soit...Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueLeif-ErikAuneRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Monsieur le président, vous pouvez retrancher cette discussion de mon temps de parole. Qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi d'initiative ministérielle, les répercussions sont les mêmes lorsque le Code criminel est concerné. En fait, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire — et j'en ai présenté quelques-uns —, on n'a pas l'avantage de le faire examiner par le ministère de la Justice, comme pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Je pense donc qu'il est encore plus important qu'ils témoignent.Quoi qu'il en soit, ils ont refusé pour une raison ou une autre. Nous n'allons donc pas insister sur ce point.Monsieur Farrant, je ne me suis pas penché sur la question, mais vous avez parlé du tir à l'arc dans une de vos interventions. De quelle façon les produits du tir à l'arc sont-ils visés par la loi?Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueTir à l'arcRoxanneJamesScarborough-CentreGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]L'entreposage et le transport...Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueTir à l'arcGregFarrantGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Je suis allé au champ de tir à l'arc l'été dernier, et on y trouve également des produits très redoutables.Monsieur Brown, l'amendement que vous proposez m'intrigue. Les choses seraient beaucoup plus simples si seulement certains produits, comme les fusils à plomb, les fusils à balles de peinture ou peu importe, n'étaient pas assujettis à la loi. Dans l'éventualité où nous examinerions la question, quels sont les domaines qui devraient faire l'objet d'une exemption selon vous?Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueTir à l'arcGregFarrantToddBrown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Je suppose que je n'ai pas employé les bons mots. Je voulais dire « réputés ne pas être des armes à feu ». Je crois qu'il s'agit de vos paroles exactes.Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueToddBrownToddBrown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Je reviens à la question du transport et de l'entreposage abordée dans ce projet de loi, monsieur le président.Je crois comprendre que l'infraction relative à la sécurité publique existerait encore, n'est-ce pas? Monsieur Farrant, vous pouvez répondre à cette question si vous le pouvez.J'ai affirmé à la Chambre qu'il est entre autres important que les fusils à plomb, les armes à balles BB et autres soient assujettis aux règles relatives au transport et à l'entreposage en raison de l'importance de l'éducation. Les peines prévues par le Code criminel semblent légèrement excessives. Qu'adviendrait-il si ce n'était pas le cas?J'ai deux questions. Que proposez-vous en l'absence de la loi actuelle sur le transport et l'entreposage? Pensez-vous que l'infraction relative à la sécurité publique devrait être maintenue en place au cas où l'utilisation de ces armes poseraient un risque à cet égard?Accusations criminellesArmes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueTransportsToddBrownGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Je remercie des deux témoins de leurs exposés.Monsieur le président, je pense que ces deux exposés montrent que, comme je l'ai fait remarquer, le ministère de la Sécurité publique fait preuve de négligence en ne comparaissant pas devant notre comité et en refusant de venir parce que nous voulons lui poser des questions sur la vitesse et d'autres points.J'ai deux questions, auxquelles l'un ou l'autre d'entre vous peut répondre. Si le seuil à ne pas dépasser est de 246 pieds par seconde, quelle sorte de fusils à balles BB, à plomb ou à balles de peinture serait visée, le cas échéant? Est-ce que l'un d'entre vous a des suggestions sur la manière dont nous pourrions intervenir autrement qu'en prévoyant une infraction criminelle en ce qui concerne le transport et l'entreposage? Il s'agit d'une infraction criminelle, et il y a des gens qui ignorent totalement qu'il existe une infraction criminelle au sujet du transport et de l'entreposage des fusils à balles BB ou à plombs. Est-ce qu'une autre solution s'offre à nous?Je commencerai par vous, docteure Austin.Armes à air compriméBalistiqueC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueDarylKrampPrince Edward—HastingsKatherineAustin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Monsieur Bernardo.KatherineAustinTonyBernardo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1555)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je m'adresse d'abord à Mme Pelletier. Votre organisation offre du soutien au Tribunal de la sécurité sociale, n'est-ce pas?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticePrestations socialesService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsTribunal de la sécurité sociale du CanadaMikeWallaceBurlingtonMarie-FrancePelletier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Ce tribunal doit composer avec un important arriéré de cas. Quelles sont les répercussions sur le budget des dépenses que vous nous présentez aujourd'hui?ArriéréBudget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticePrestations socialesService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsTribunal de la sécurité sociale du CanadaMarie-FrancePelletierMarie-FrancePelletier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Si nous vous accordons plus d'argent, est-ce que les cas pourront être traités plus rapidement?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMarie-FrancePelletierMarie-FrancePelletier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Merci de votre franchise.J'inviterais nos amis du ministère de la Justice à regarder la page 39 du Rapport sur les plans et les priorités. J'aurais besoin que vous m'aidiez à comprendre les chiffres que l'on retrouve sous la rubrique « Services internes ». On y indique que le Budget principal des dépenses prévoit un montant de 86,6 millions de dollars pour 2015-2016, alors que les dépenses prévues pour le même exercice se chiffrent à 117,5 millions de dollars et que le nombre d'équivalents temps plein demeure inchangé. Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles il y a un écart si considérable entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues pour les services internes?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMarie-FrancePelletierMarie-JoséeThivierge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Vous parlez des sommes reportées d'un exercice à l'autre, et nous discutons souvent entre parlementaires de la question des fonds non utilisés. Pouvez-vous nous en dire plus long sur ces reports?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMarie-JoséeThiviergeMarie-JoséeThivierge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Merci.Monsieur Legault, j'aimerais que vous puissiez nous donner quelques précisions sur ce que vous avez dit dans votre déclaration concernant les transferts aux provinces. Je pose la question à M. Legault, mais en y pensant bien, je crois que c'est peut-être M. Piragoff qui en a traité. Quoi qu'il en soit, voici ma question.La Loi sur la Charte des droits des victimes oblige les provinces à instaurer un mécanisme qui n'existait pas auparavant pour le traitement des demandes de renseignements et des plaintes. Nous avons discuté assez longuement en comité des répercussions de ces nouvelles obligations sur la situation financière des provinces. Je pense vous avoir entendu dire, monsieur Piragoff, ou peut-être était-ce M. Legault, que cela s'inscrivait dans le cadre financier soumis au Conseil du Trésor, mais pas dans le budget des dépenses, et qu'il y aurait une annonce à ce sujet. Pouvez-vous nous en dire davantage? Étant donné que la loi en question a reçu la sanction royale, que ces obligations incombent désormais aux provinces et que des coûts y sont rattachés, combien d'argent est prévu à cette fin et où pouvons-nous trouver ces renseignements?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresBudget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMarie-JoséeThiviergeDonaldPiragoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Nous avons discuté lors de récentes réunions de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Pouvez-vous nous dire s'il y a dans le budget des dépenses des sommes prévues pour des initiatives gouvernementales à cet égard?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonDonaldPiragoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Est-ce que c'est assez bref pour vous?DonaldPiragoffMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1135)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Monsieur Baril, bienvenue au comité. Nous sommes heureux de vous avoir ici. C'est une étude importante.Votre mémoire fait état que le sébaste, qui est l'espèce principalement pêchée dans la région du Saguenay, a décliné beaucoup. Vous avez également mentionné la pêche à la truite dans le secteur de la pêche récréative. J'aimerais que vous nous parliez des mesures qu'on a mises en place. Connaissez-vous l'état des stocks de sébastes et de truites? Avez-vous des chiffres et des nombres? Est-ce que le ministère ou quelqu'un d'autre connaît l'état des stocks dans ces régions?Chasse et pêche de loisirProvince de QuébecRégion du Saguenay--Lac-Saint-JeanStocks de poissonsRodneyWestonSaint JohnMichelBaril//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Merci beaucoup.Dans votre exposé, vous avez également parlé de la question des terres privées. J'imagine qu'il s'agit de personnes qui achètent des terrains au bord de l'eau et qui revendiquent ensuite les droits de propriété jusqu'au plan d'eau. J'aimerais que vous nous expliquiez les problèmes qui en découlent et les mesures qui doivent être mises en place pour régler ce problème ou le gérer d'une certaine façon, car il est clair que c'est un problème.Bandes de protection riveraineChasse et pêche de loisirProvince de QuébecMichelBarilMichelBaril//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]D'après ce que je comprends, les propriétaires fonciers qui achètent des terrains au bord de l'eau ont accès à ces terres privées pour parvenir au lac.Vous dites que ces frais sont élevés. Qui établit les frais? Ce n'est évidemment pas une façon de promouvoir le tourisme, que d'imposer aux touristes des frais beaucoup plus élevés qu'aux gens de la région. Est-ce que ce sont les propriétaires fonciers eux-mêmes? Qui établit ces frais, et qu'est-ce qu'on fait pour empêcher... Ou certaines personnes achètent-elles des terrains pour avoir un accès privé à l'eau?En fin de compte, est-ce qu'on fait cela pour empêcher les gens de l'extérieur de venir? Pouvez-vous nous en dire davantage?Chasse et pêche de loisirProvince de QuébecPublicitéMichelBarilMichelBaril//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1145)[Traduction]Dans ce cas-là, je soupçonne que les propriétaires riverains ont beaucoup d'influence sur le programme politique des municipalités, et que cela nuit au tourisme. Je crois que c'est une occasion pour le gouvernement de prendre des décisions, et je comprends bien que cette approche a un effet négatif sur les touristes, comme vous l'avez dit.Pour ce qui est du programme de remise à l'eau des captures et de l'empoissonnement des lacs, j'aimerais vous entendre plus longuement là-dessus. Est-ce que l'empoissonnement des lacs a fonctionné? Est-ce que cela a affecté les stocks de poissons indigènes dans les lacs? Aussi, si vous avez le temps, pouvez-vous nous parler davantage du programme de remise à l'eau des captures? Est-ce que vous avez des chiffres sur les taux de mortalité, ou pouvez-vous nous dire à quel point le programme fonctionne?Bandes de protection riveraineChasse et pêche de loisirProvince de QuébecMichelBarilMichelBaril//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur.MichelBarilRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0910)[Traduction]Merci, monsieur le président. Cela me donne plus de temps, sans doute.Des voix: Oh, oh!DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]Merci, monsieur le président.Robert, je vous souhaite la bienvenue.DarylKrampPrince Edward—HastingsRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]Je suppose que le gouvernement appuie votre projet de loi. Avez-vous une idée de la raison pour laquelle le gouvernement ne l'a pas proposé de son propre chef, si le texte est tellement important que le gouvernement l'appuie? Celui-ci inclut des dispositions au projet de loi d'exécution du budget qui nous laissent perplexes. Pourquoi l'article ne se trouve-t-il pas aux côtés de l'ensemble des modifications apportées au Code criminel?Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]J'imagine donc que le gouvernement a simplement fait preuve de négligence en omettant cet article.Des voix: Oh, oh!L'hon. Wayne Easter: Quoi qu'il en soit, vous avez parlé du caucus de la chasse et de la pêche, et je tiens à dire clairement que nous sommes d'ardents défenseurs du milieu. C'est une grande industrie qui est importante pour l'économie du pays. Chasser est un mode de vie pour bien des gens, et il convient de les féliciter.J'aimerais revenir un instant sur... Le projet de loi C-68 semble toujours être accompagné du nom d'Allan Rock. J'aimerais savoir si vous savez qui a rédigé le projet de loi initial qui est devenu C-68.Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Je vais vous le dire. Elle était ministre de la Justice, et a même été première ministre: il s'agissait donc de Kim Campbell. Si nous voulons vraiment faire preuve de pureté, nous pouvons retourner à cette époque. Je crois qu'il s'agissait alors du projet de loi C-17, pour ceux qui veulent bien regarder. Mais ne soyons pas trop puristes par rapport à ce que les ministres et les gouvernements précédents ont fait.Quoi qu'il en soit, en ce qui a trait plus particulièrement au projet de loi, pouvez-vous nous dire combien d'accusations criminelles ont été portées au cours des cinq dernières années en vertu de l'article du Code criminel que vous souhaitez supprimer?Accusations criminellesArmes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Y en a-t-il eu?RobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Nous ignorons donc s'il y a eu des accusations en vertu du Code criminel.Savons-nous s'il y a des chiffres sur le nombre de blessures infligées par des armes à balles BB, des armes à air comprimé, des fusils marqueurs et d'autres armes, mais qui auraient pu être évitées si l'article du Code criminel avait été respecté? Avons-nous de tels chiffres?Accusations criminellesArmes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]S'il y a une chose que je n'ai jamais vue chez un député conservateur, c'est bien une remarque exagérée. N'est-ce pas, monsieur le président? Je n'ai jamais rien vu de tel.De toute façon, je sais que M. Trudeau parlait des mitrailleuses et de ce genre d'armes. Il parlait des armes à feu prohibées, et non pas des armes que les chasseurs et les pêcheurs utilisent normalement. Les gens qui fréquentent un champ de tir utilisent parfois ces armes, et notre chef et notre parti craignent que le transport négligent devienne pratique courante.Je tiens également à souligner une chose que notre chef a dite. Il affirme n'avoir absolument pas l'intention de rétablir le registre des armes à feu. Il n'en est pas question. Je pense que nous avons appris cette leçon, et j'espère que tous les partis aussi. Je m'y connais assez bien.Quoi qu'il en soit, ces changements ne semblent vraiment pas être justifiés par des chiffres.J'aimerais revenir sur l'argument de M. Randall, car je trouve que c'est probablement le plus important; c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous sommes de cet avis. La présence de ces dispositions dans la loi a une valeur éducative. Je respecte tous ceux qui, comme moi, ont possédé des armes à balles BB ou des armes à air comprimé, mais je dois admettre que nous ne les avons pas toujours utilisées de façon sécuritaire lorsque nous étions jeunes.Pour ce qui est de la valeur de l'éducation, je pense que c'est une erreur d'avoir deux ensembles de règles. N'accordez-vous donc aucune valeur au fait de laisser les choses comme elles sont? Il n'y a évidemment eu aucune accusation en vertu de la loi. Lorsque les gens utilisent des armes à balles BB et à air comprimé comme il se doit, et qu'ils passent ensuite aux armes de chasse, c'est une bonne façon de commencer à chasser et à pêcher. Cela n'a-t-il donc aucune valeur? Pourquoi ne voulez-vous pas que la loi reste comme elle est? Je trouve que votre projet de loi complique les choses.Armes à air compriméC-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu)Permis d'armes à feuProjets de loi émanant des députésSécurité publiqueTransportsRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Monsieur le président, j'ai également une question technique. Le greffier du comité pourrait-il nous dire si nous allons entendre des représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice dans le cadre de notre étude?Témoins d'un comitéTravaux du comitéRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteLeif-ErikAune//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Lorsqu'il est question de sécurité publique, n'est-il pas tout naturel, monsieur le président, que le ministère comparaisse de son propre chef? Il me semble qu'une invitation n'est même pas nécessaire.Témoins d'un comitéTravaux du comitéLeif-ErikAuneDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Monsieur le président, nous sommes le comité qui est censé être responsable de la sécurité publique. Nous examinons les budgets du ministère. Il me semble tout à fait normal de recueillir le témoignage des représentants du ministère sur tout projet de loi qui a une incidence sur la sécurité publique.Témoins d'un comitéTravaux du comitéRoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Je ne parle pas du ministre, mais du ministère.Témoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]C'est quelque chose que nous avons déjà fait par le passé, monsieur le président, relativement aux délégations étrangères. Pour ce qui est de la délégation tchèque et de la possibilité de se joindre au comité de la défense, cela pourrait ne pas être possible, compte tenu de la confidentialité de certains renseignements relatifs à la défense, mais si c'est possible, c'est l'option que je préférerais. Nous sommes disposés à rencontrer la délégation à d'autres heures que nos heures habituelles.Ensuite, j'aimerais signaler un changement à la liste des témoins prioritaires. J'aimerais que les représentants du ministère de la Sécurité publique comparaissent devant le comité, pas nécessairement à la prochaine réunion, mais peut-être à la réunion de mardi.Témoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le ministre, je veux vous parler de l'affaire Carter dans laquelle la Cour suprême du Canada a décidé unanimement que les dispositions législatives relatives à l'aide médicale à mourir sont inconstitutionnelles.Monsieur le ministre, je suis sûr que vous vous souviendrez que peu de temps après que la cour a rendu son jugement et qu'elle ait décidé de donner 12 mois au gouvernement pour agir, le Parti libéral a présenté une motion de l'opposition qui présente un cadre pour l'élaboration d'une réponse à la décision de la Cour suprême.Vous vous rappellerez sans doute que le gouvernement a rejeté la motion et le cadre. Le gouvernement a dit à ce moment-là qu'il adopterait son propre cadre, qu'un comité parlementaire participerait aux travaux à l'étape de la planification, que des députés de l'opposition participeraient, qu'il s'agirait d'un processus bipartite, et qu'il se pourrait qu'il faille demander une prolongation à la Cour suprême.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner d'autres renseignements sur le processus que le gouvernement a décidé d'adopter et nous dire où en est le processus et quelles ressources y ont été consacrées?Aide médicale à mourirBudget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneConsultation du publicCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]On n'a donc pas demandé la tenue de consultations officielles dans le processus, et vous en aurez davantage à dire à ce sujet très bientôt, et il se peut que le processus ressemble à celui qui a été suivi dans la cause portant sur la prostitution. Est-ce que c'est ce que je dois déduire de vos propos?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Toujours en ce qui concerne des affaires judiciaires, monsieur le ministre, le gouvernement a dépensé 425 000 $ dans la cause portant sur les centres d'injection supervisés sécuritaires situés dans le quartier centre-est de Vancouver, 350 000 $ pour le renvoi concernant le juge Nadon, et 1 million de dollars dans l'affaire portant sur les soins de santé aux réfugiés.Les médias en ont couvert une partie. Je vais vous poser ma question, monsieur le ministre. Étant donné que toutes ces causes et toutes ces dépenses correspondent à une tentative de la part du gouvernement de défendre une violation de droits garantis par la Charte, est-ce là une bonne façon d'utiliser l'argent du fédéral?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCharte canadienne des droits et libertésCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaDépenses publiquesMinistère de la JusticePoursuitesService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Une cause que le gouvernement du Canada n'a peut-être pas portée lui-même devant les tribunaux, mais qui est prolongée parce que le gouvernement a porté en appel la décision rendue, c'est la cause Ishaq concernant le port du niqab aux cérémonies de citoyenneté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une idée de ce que cette cause a coûté aux contribuables jusqu'à maintenant et nous dire s'il y a une enveloppe prévue pour les procédures judiciaires à venir dans cette affaire?Appels et agents d'appelsBudget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesBurqaCitoyenneté et identitéCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Monsieur le ministre, à la page 42 du Rapport sur les plans et les priorités du ministère, on indique que le ministère sera en mesure d'économiser 1,7 million de dollars par l'arrivée à échéance de l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées.Je sais que vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, mais est-ce une bonne façon pour le gouvernement d'économiser de l'argent?Budget principal des dépenses 2015-2016Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleBureau du directeur des poursuites pénalesCommission canadienne des droits de la personneCour suprême du CanadaMinistère de la JusticePeuples autochtonesService administratif des tribunaux judiciairesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsStratégie relative à la justice applicable aux AutochtonesPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je suis persuadé que les députés d'en face n'auraient jamais imaginé m'entendre dire ce qui suit, mais je suis en faveur de la modification, qui laisse un certain pouvoir discrétionnaire à la poursuite dans ces situations. Je suis particulièrement ravi que ce soit le gouvernement qui l'ait proposée, car elle a de bien meilleures chances d'être adoptée.Maître Pruden, j'aimerais vous poser la même question que celle que j'ai posée à M. Hoback lors de son témoignage — et j'imagine que vous avez lu la transcription ou que vous étiez présent. Elle porte sur une pratique qui s'est établie du moins dans certaines cours provinciales et de magistrat, où la poursuite indique son intention de s'appuyer ou non sur les paragraphes de l'article 255 qui imposent une peine d'emprisonnement.Ce que je veux dire, c'est qu'une pratique s'est installée en raison soit de lignes directrices, soit d'une courtoisie professionnelle, soit de la jurisprudence. La poursuite avise donc le tribunal et l'accusé si elle tiendra compte du fait que l'affaire devant le tribunal est une deuxième ou une troisième infraction, ce qui nécessite une peine d'emprisonnement. Dans bien des cas, elle exerce son pouvoir discrétionnaire et choisit de ne pas donner cet avis et de procéder comme s'il ne s'agissait pas d'une récidive.Je vous pose donc la même question que j'avais posée à M. Hoback. Êtes-vous au courant de cette pratique? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous expliquer comment elle a pris forme? Le projet de loi contient-il quoi que ce soit qui puisse avoir une incidence à ce chapitre?C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesÉtude article par articlePeines minimalesProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonHalPruden//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Merci.HalPrudenMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1700)[Traduction]Je m'appelle Sean Casey, député de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.Mon île est la province la plus petite, mais la plus jolie du Canada. Je suis un ancien avocat.Activités et études des comitésAdministration de la justiceParlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada)FrançoisPilonLaval—Les ÎlesMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1710)[Traduction]Mon rôle serait sensiblement le même que celui que vous a décrit Mme Boivin, étant donné que je suis député du troisième parti.Nous essayons de donner une voix à ceux qui estiment qu'il faudrait soit améliorer, soit rejeter les projets de loi et les mesures législatives du gouvernement. Puisque nous avons un gouvernement majoritaire, où un parti détient plus de la moitié des sièges, la voix de l'opposition — ou celle du porte-parole — entraîne rarement des changements importants, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une voix importante.Activités et études des comitésAdministration de la justiceParlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada)MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Je pense que votre question portait principalement sur les services de contentieux non criminel, donc sur les poursuites civiles et les procédures administratives. Je suis d'accord avec Mme Péclet pour dire qu'au Canada, les poursuites civiles relèvent de la compétence des provinces. C'est un processus notoirement lent et extrêmement coûteux. Par conséquent, nous avons observé une croissance considérable du recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, à la médiation et à la conciliation, des services sont parfois offerts par des juges à la retraite. Beaucoup d'entre eux gagnent bien leur vie en offrant des services de règlement des litiges à l'extérieur du processus judiciaire.Mme Péclet a souligné, à juste titre, qu'il existe en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés un droit constitutionnel à un procès équitable dans un délai raisonnable. Ce droit s'applique uniquement aux affaires pénales.Au Canada, le processus judiciaire a tendance à être beaucoup plus rapide dans le cas des affaires pénales que dans celui des affaires civiles.Activités et études des comitésAdministration de la justiceParlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada)MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1145)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je suis très heureux d'entendre ces témoins. Comme je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, je comprends tout à fait l'importance des pêches commerciale et récréative. Elles sont toutes deux très importantes. Je tiens aussi à vous assurer que d'après ce que j'ai compris, nous sommes ici pour répondre à des questions extrêmement sérieuses. Cette étude n'est pas un événement promotionnel. Nous visons à trouver des moyens d'améliorer la situation. C'est pourquoi j'ai beaucoup exhorté ce comité à faire progresser cette étude et à écouter des personnes comme vous. De tous les renseignements qu'on nous a distribués, il y en a certains que j'ignorais. Un certain nombre de ces renseignements sont importants, et les autres le sont moins. Vous nous avez dit que les Canadiens dépensent plus pour faire de la pêche récréative que pour manger chez Tim Hortons ou pour acheter de la bière; c'est assez intéressant.Monsieur Melnik, vous nous avez dit dans votre allocution qu'il serait important que les pêches reposent sur des données scientifiques. Vous avez parlé d'occasions de libre accès. Je voudrais que vous nous en disiez plus à ce propos. Je suis tout à fait d'accord que cette pêche repose sur des données scientifiques et que le libre accès est crucial, mais je voudrais que vous nous donniez un peu plus de détails.Chasse et pêche de loisirRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRodneyWestonSaint JohnMikeMelnik//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction] En avons-nous assez? Comment améliorer cette situation?MikeMelnikBruceTufts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Merci beaucoup. Je comprends ce que vous dites, monsieur, mais parfois il n'est pas très facile pour les gouvernements d'appliquer ce que vous dites, parce qu'en permettant à certains de pêcher et en l'interdisant à d'autres, le gouvernement se crée des ennuis. Mais ce que vous dites est tout à fait juste.Vous avez dit une autre chose qui m'intéresse. Vous avez mené de la recherche sur le saumon de l'Atlantique et vous me dites qu'il vaut environ 128 millions de dollars. Mais vous avez aussi dit qu'il pourrait valoir deux ou trois cents millions de dollars. J'aimerais que vous nous expliquiez plus en détail comment on pourrait en arriver là, et ce que les gouvernements pourraient faire pour cela. Avez-vous besoin d'un plus grand financement, de plus de programmes, ou d'autre chose? Je suis également convaincu qu'il est crucial qu'on éduque le grand public à ce sujet et sur ce que vous disiez sur la pêche récréative pour que les gens comprennent. Il n'est pas facile pour les gouvernements, de quel pays que ce soit, de mettre en oeuvre des initiatives que le grand public n'aime pas.Vous pourriez peut-être nous en dire plus à ce propos, et en particulier nous expliquer quels avantages votre organisme retirerait d'une meilleure éducation du public.Aide gouvernementaleChasse et pêche de loisirSaumon de l'AtlantiqueStocks de poissonsBruceTuftsBruceTufts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction] Je tiens à vous remercier des excellents renseignements que vous avez présentés au comité. En fait, vous nous dites que nous avons besoin de gens qui nous définissent les problèmes avant de prendre des mesures. Si vous définissez bien un problème, vous avez plus de chance de le résoudre. Vous nous dites aussi que les écloseries ne résolvent pas tous les problèmes et que les poissons pourront se reproduire d'eux-mêmes si nous prenons soin de l'écosystème. Je crois que c'est principalement ce que vous essayez de dire au comité.AquacultureChasse et pêche de loisirConservation des habitatsÉcosystèmesBruceTuftsBruceTufts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Vous avez aussi parlé de la truite arc-en-ciel sur la côte Ouest. Est-ce qu'en fait la situation dont nous parlons est la même que celle de la truite arc-en-ciel sur la côte Ouest et nous pourrions en améliorer la valeur économique? Est-ce ça que vous vouliez dire, monsieur?Chasse et pêche de loisirTruite arc-en-cielBruceTuftsBruceTufts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]D'accord. Merci beaucoup.En Alberta on a fait cesser la pêche commerciale. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez et expliquer dans quel degré cette décision a contribué à rétablir les espèces?AlbertaChasse et pêche de loisirStocks de poissonsBruceTuftsBruceTufts//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Vous nous avez donné d'excellents renseignements.BruceTuftsRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1245)[Traduction]Merci beaucoup, madame Davidson.RobertHuberPatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1245)[Traduction]Vous avez tous terminé.Mme Patricia Davidson: Nous avons un nouveau président.Le vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): Effectivement.Mme Patricia Davidson: Je vous remercie.Le vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): Merci, messieurs, et bienvenue.Premièrement, monsieur Smith, vous avez dit, si j’ai bien compris, que les gens ne comprennent probablement pas vraiment d’où viennent les poissons et d’où vient le carburant. Vous avez également dit, je crois, qu’il ne servirait à rien de fermer la pêcherie pour régler un problème déjà installé. Si j’ai bien compris, il y aurait un problème en Alberta et dans le reste du pays du côté de la réglementation. Supposons que des sédiments dans le cours d’eau font du tort à la production halieutique. Vous avez dit que tous les poissons pourraient être menacés, si j’ai bien compris encore une fois. J’aimerais que vous nous expliquiez tout cela.Vous avez également dit que les normes en vigueur ne sont peut-être pas respectées. Le comité aimerait en savoir plus à ce sujet. Je vous demande de nous dire non seulement si elles ne sont pas respectées, mais s’il y en a suffisamment. Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsPatriciaDavidsonSarnia—LambtonDarrylSmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1245)[Traduction]Vous voulez dire, je crois, qu’il y a peut-être aussi un manque de sensibilisation. Très souvent, quel que soit le sujet, qu’il s’agisse d’une espèce envahissante ou d’un certain nombre d’autres problèmes, les gens ne comprennent pas ce qui se passe ni le tort qu’ils font vraiment. S’il y avait plus de sensibilisation, peut-être, et plus de gens sur le terrain je suppose aussi, mais la sensibilisation en soi…Je veux dire que les gens ne veulent pas faire de tort et qu’ils veulent vraiment savoir quand ils font du tort. J’aimerais que vous nous disiez si, selon vous, l’aspect sensibilisation est très important.Chasse et pêche de loisirEspèces envahissantesDarrylSmithDarrylSmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1250)[Traduction]Merci beaucoup.Monsieur Huber, vous avez parlé des quatre piliers. L’un d’eux était la surveillance, il faudrait plus de surveillance. Pourriez-vous préciser, s’il vous plaît.Vous avez aussi parlé du groupe consultatif qui a été créé. Quelle était la situation auparavant? Faut-il comprendre que le groupe consultatif vous conseille sur les prises autorisées? Comment fonctionne la réglementation et quel est le rôle du groupe consultatif?Chasse et pêche de loisirMécanisme de surveillanceDarrylSmithRobertHuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1250)[Traduction]Merci beaucoup.À vous, monsieur Weston. RobertHuberJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Lawrence MacAulay): (1300)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur Weston.Messieurs Huber et Smith, merci de vos excellents exposés. Vous nous avez fourni des renseignements très utiles, et nous vous en remercions.Puisqu’il n’y a pas d’autres questions à l’ordre du jour, la séance est levée.RobertHuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Monsieur le président, j'invoque le Règlement pour demander si le ministre a un exposé écrit. Je vois qu'il lit un document.Nous nous attendons à ce que les volontaires témoignent devant le comité, monsieur le président, et nous aimons voir les exposés pour pouvoir suivre. Avec tout le personnel dont il dispose, je ne vois pas pourquoi il ne peut venir avec un texte préparé à l'intention du comité.Budget principal des dépenses 2015-2016Rappels au RèglementStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je souhaite la bienvenue au ministre et aux fonctionnaires.Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord indiquer que même si je conviens qu'il faut accorder davantage de financement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, je ne suis absolument pas d'accord avec vous quand vous affirmez qu'il effectue de la surveillance. Ce n'est pas de la surveillance, mais un examen après les faits. Je pense que le gouvernement a lamentablement failli à son devoir envers le pays en ne soumettant pas tous les organismes de sécurité à une surveillance parlementaire adéquate, comme le font tous nos partenaires du Groupe des cinq. Je suis complètement en désaccord avec vous au sujet du CSARS. Il ne fait pas de surveillance.Nous sommes ici pour discuter du budget, mais l'ennui avec les budgets que présente le gouvernement, c'est que même s'il y affecte des fonds et qu'ils sont adoptés par le comité et le Parlement, cela ne signifie pas qu'il y a vraiment de l'argent, si on se fie à ce qui s'est passé l'an dernier. Il me semble que l'année dernière, comme Randall a fait remarquer, certains fonds de la GRC, du SCRS, de Service correctionnel du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres organismes sont restés inutilisés. Le mot est peut être un peu fort, mais je vais vous poser la question suivante. Il me semble que l'an dernier, le ministre a chuchoté discrètement à l'oreille des dirigeants de ces organismes pour leur demander de retourner de l'argent au Trésor. Est-ce encore ce qui va se produire ou cet argent est-il bien réel?Budget principal des dépenses 2015-2016Renseignement de sécuritéDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Monsieur le président, je pense que le ministre a, pour répondre, le même temps que celui accordé pour la question. Il a donc dépassé le temps dont il disposait. J'ai une question au sujet de... StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]J'ai une question pour le commissaire Paulson, qui se trouve, je le sais, dans une position quelque peu difficile.D'abord, vous êtes responsable de la formation et de l'équipement des membres de la GRC et de l'ensemble de la force. Vous avez également une responsabilité envers le gouvernement qui fait, je suppose, que vous ne devez pas vous plaindre qu'il ne vous accorde pas suffisamment d'argent, mais je pense que votre responsabilité à l'égard des membres de la GRC prime.Monsieur le commissaire, vous connaissez sans doute le documentaire intitulé Under Fire, qui a été diffusé à l'émission 16X9 sur le réseau Global. Il soulève, au sujet de la formation et de l'équipement fournis par la GRC, de sérieuses questions qui n'ont pas encore reçu de réponses.Je peux vous dire que mon bureau a reçu de nombreux courriels de la part de membres de la GRC qui me préoccupent. L'un d'entre eux indique que même si la GRC a fait savoir il y a longtemps qu'elle mettrait en oeuvre le programme de carabines, et nous n'entrerons pas dans les détails de l'incident de Moncton... Le président: Soyez très bref pour que le témoin ait le temps de répondre.L'hon. Wayne Easter: Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est de ce programme en ce qui concerne la formation et l'équipement, que les membres de la GRC jugent lacunaires?De plus, lors de votre dernière comparution devant le comité, vous avez indiqué que vous aviez réaffecté à la lutte au terrorisme 600 membres venant d'autres domaines de responsabilité fédérale qui concernent les criminels. Cette situation a-t-elle été maintenant corrigée? Le présent budget comprend-il des sommes suffisantes pour rectifier la situation?Budget principal des dépenses 2015-2016Éducation et formationGendarmerie royale du CanadaDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0950)[Traduction]Monsieur le président, est-ce une sonnerie d'une demi-heure? Si c'est le cas, rien ne nous empêche de rester jusqu'aux cinq dernières minutes de la sonnerie.Sonnerie d'appelTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0950)[Traduction]Monsieur le président, nous avons d'importantes questions à poser aux dirigeants des agences présents, et nous avons vraiment besoin d'une heure avec eux. Si nous n'avons pas une heure aujourd'hui, je dirais que nous devrions trouver une autre heure à un autre moment. Nous obtenons plus de réponses des fonctionnaires que du ministre. Je pense qu'il est important que nous passions le plus de temps possible avec les fonctionnaires.Témoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1005)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vais m'adresser à nouveau au commissaire Paulson.Monsieur le commissaire, je suis un peu préoccupé par la réponse que vous avez donnée à un député du parti ministériel. Vous avez laissé entendre qu'un grand réseau de télévision aurait eu recours à des comédiens pour faire valoir son point de vue. Je me demande si vous ne souhaiteriez pas reformuler cette réponse. Je peux vous dire que depuis la diffusion de cette émission, j'ai reçu une foule de courriels, et j'ai rappelé un grand nombre de ces personnes. Je ne sais pas si l'on peut vraiment parler de parodie, car je crois que certains de vos agents déplorent effectivement le manque de gilets de protection, aimeraient être mieux armés ou souffrent d'un manque de formation. Si c'est une question d'argent, il faudrait que notre comité en soit avisé.J'aimerais savoir ce que vous en pensez, car votre observation de tout à l'heure m'inquiète un peu.Budget principal des dépenses 2015-2016Gendarmerie royale du CanadaDarylKrampPrince Edward—HastingsBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]Je vais vous lire ce qu'a écrit un répartiteur de la GRC qui compte huit années d'ancienneté: « Les agents et les employés n'ont aucun moyen de s'exprimer — ceux qui veulent protester et dénoncer mettent leur emploi en péril... ». Ils sont reconnaissants à Global d'avoir produit cette émission. C'est...Budget principal des dépenses 2015-2016Gendarmerie royale du CanadaBobPaulsonBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]Je me réjouis que vous ayez pu faire valoir cet aspect, et si je reçois d'autres communications en ce sens...Budget principal des dépenses 2015-2016Gendarmerie royale du CanadaBobPaulsonBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]... je vais faire passer le message.Par ailleurs, nous recevons énormément de plaintes de gens qui estiment que la GRC ne procède pas assez rapidement aux enquêtes de sécurité et aux vérifications du casier judiciaire nécessaires à l'obtention d'un emploi. Une entreprise veut embaucher une personne et celle-ci doit attendre que toutes ces vérifications soient effectuées. Où en est-on rendu à ce chapitre? Pourquoi n'a-t-on pas mis en place les ressources technologiques et humaines nécessaires pour que cela puisse se faire plus rapidement?Budget principal des dépenses 2015-2016Gendarmerie royale du CanadaBobPaulsonBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1550)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Hoback, vous avez dit que chacun connaît une histoire tragique liée à la conduite en état d'ébriété. La mienne concerne Kristen Cameron. Kristen était une voisine. C'était une jeune joueuse de hockey très prometteuse. Elle est allée aux États-Unis avec une bourse de hockey et a eu énormément de succès. Elle a même fait partie de la Ligue All-American. Kristen est maintenant quadriplégique à la suite d'un accident causé par un conducteur ivre.Je suis parfaitement d'accord avec vous pour ce qui est des intentions de votre projet de loi, mais je ne suis pas convaincu que les peines minimales obligatoires apportent une solution à tous les problèmes qui peuvent nous émouvoir. Je suppose que c'est sur ce point que nous sommes en désaccord, même si je ne doute pas un seul instant de la sincérité de vos intentions.Toutefois, je voudrais commencer par une question pratique. Je ne sais pas combien, parmi les personnes ici présentes, ont eu l'occasion de parler à ceux qui s'occupent des poursuites dans de tels cas, c'est-à-dire aux procureurs et aux avocats de la défense. Si vous l'avez fait, vous aurez constaté que, même avec les dispositions actuelles de la loi, une pratique s'est développée — basée sur la jurisprudence, sur la courtoisie professionnelle ou sur un autre protocole — grâce à laquelle le procureur avertit la défense s'il a l'intention de recourir au sous-alinéa 255(1)a)(ii). Il s'agit de la disposition qui prévoit une peine minimale de 30 jours de prison pour une deuxième infraction.Par conséquent, si l'accusation compte se prévaloir de ces dispositions, elle avertit l'autre partie. Cela fait presque partie de la routine. En l'absence d'une notification, les deux parties présentent leurs arguments relatifs à la détermination de la peine, et la personne accusée d'une deuxième infraction est condamnée à moins de 30 jours de prison, plus ou moins par entente mutuelle.Premièrement, êtes-vous au courant de cette pratique des tribunaux criminels du Canada? Deuxièmement, avez-vous tenu compte de cette pratique dans votre projet de loi? Je crains fort, si cette pratique sert actuellement à contourner l'obligation d'infliger une peine minimale, que votre projet de loi ne soit inefficace si la pratique est maintenue.C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesPeines minimalesPoursuites au criminelProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Il y a un autre problème pratique. Le projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire pour quelqu'un qui a une alcoolémie de 0,16 ou plus, mais ce minimum ne s'appliquerait pas en cas de refus.Par conséquent, un conducteur saoul qui refuse de se soumettre à une analyse est assuré d'échapper à la peine minimale obligatoire. En avez-vous tenu compte? Seriez-vous aussi satisfait du projet de loi s'il aboutissait à ce résultat?C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesÉthylométriePeines minimalesProjets de loi émanant des députésRandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]D'accord.Vous savez, je suppose, que de nombreuses mesures législatives déposées et adoptées par votre gouvernement ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux et que nous avons souvent critiqué votre gouvernement parce qu'il a permis à de simples députés de déposer des projets de loi inconstitutionnels afin d'éviter l'examen constitutionnel prévu à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.Je voudrais donc vous demander si vous avez obtenu un avis juridique quant à la constitutionnalité des peines minimales obligatoires que vous proposez dans ce projet de loi.C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesConstitutionnalitéPeines minimalesProjets de loi émanant des députésRandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Je vous remercie.RandyHobackPrince AlbertMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Merci, monsieur le président.Collègues, cet amendement découle des questions que j'ai posées aux témoins qui sont ici et à d'autres. Dans sa forme actuelle, le projet de loi contient les mots « volontairement et sans excuse légitime ». Ces mots ajoutent des critères ou des éléments supplémentaires que la Couronne doit prouver pour obtenir une condamnation.Le Code criminel contient déjà des dispositions prévoyant la défense fondée sur l'excuse légitime. Ces dispositions se trouvent au paragraphe 429(2). La défense de l'excuse légitime s'applique au projet de loi et à l'article à l'étude. Figurant au paragraphe 429(2), elle est libellée comme suit:Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée aux articles 430 à 446…Le projet de loi s'inscrit dans cette plage. … s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.Par conséquent, la défense de l'excuse légitime existe déjà. Le libellé de cet article vise aussi à créer une défense fondée sur une excuse légale. Nous avons posé des questions aux fonctionnaires à ce sujet. Lorsqu'ils avaient comparu, je leur ai demandé si la défense d'excuse légitime figurant dans le projet de loi à l'étude élargit ou limite la défense qui existe déjà. Ils ont répondu non. J'ai alors demandé: Pourquoi en avons-nous besoin? Si cette disposition ne renforce ni ne réduit l'accès à la défense, j'estime qu'elle ne représente qu'un détail superflu qui n'a pas à être là. Voilà donc l'objet de l'amendement: il supprime les mots excédentaires.Le problème de la présence de ces mots, c'est que, d'après les fonctionnaires, ils n'ont pas pour objet de donner plus ou moins d'accès à la défense. Ils sont conçus pour être compatibles avec ce qui existe déjà dans le Code, mais les mots sont différents.Ce qui arrivera si quelqu'un est accusé en vertu de cet article, c'est qu'il y aura un grand débat entre les avocats, le juge et la cour d'appel sur la question de savoir si l'accusé est assujetti aux mots qui sont déjà dans la loi, aux mots qui sont dans le projet de loi ou encore aux deux. Ensuite on se demandera quelles répercussions cela peut avoir sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé.Compte tenu de ce que nous ont dit les fonctionnaires — à savoir que ces mots ne sont pas conçus pour modifier la défense d'excuse légale —, nous n'en avons pas besoin. Je vous exhorte à adopter l'amendement qui supprime ces mots qui, comme les fonctionnaires l'ont reconnu, ont pour objet non de modifier la loi, mais de maintenir la compatibilité, même si c'est en usant de mots différents.Je vous remercie.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxDroitÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1635)[Traduction]Merci, monsieur le président.Pour répondre aux observations de M. Zigayer et aux commentaires de M. Calkins concernant le mot « volontairement », je voudrais rappeler à tous le témoignage de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Les représentants de la fédération étaient d'avis que la principale lacune des dispositions actuelles relatives à la cruauté envers les animaux réside dans la présence du mot « volontairement » à proximité du mot « négligence ». C'est à cause du mot « volontairement » qu'il est tellement difficile d'obtenir des condamnations. Pourtant, voilà que nous sommes sur le point de rejeter un amendement qui visait à supprimer ce mot.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1130)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Bienvenue, monsieur.Pourriez-vous nous parler du taux de mortalité lié à la pêche récréative avec remise à l'eau des prises dans votre province et nous dire s'il y a suffisamment de données? Pour quelles espèces le taux de mortalité élevé représente-t-il un problème, et que faut-il faire pour améliorer la situation?Chasse et pêche de loisirSaskatchewanRodneyWestonSaint JohnDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1130)[Traduction]Merci beaucoup.Dans notre province, l'un des poissons faisant le plus l'objet de la pêche avec remise à l'eau des prises est le thon rouge, ce qui suscite beaucoup d'intérêt là d'où je viens. D'après ce que je comprends, le taux de mortalité est très faible pour cette pêche.Quelles autres espèces dans votre province font l'objet d'une pêche récréative intensive? Voyez-vous d'autres espèces émerger? En gros, constatez-vous l'expansion de la pêche récréative dans votre province?Chasse et pêche de loisirSaskatchewanThonDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Merci beaucoup. C'est en effet très intéressant. Au début, vous preniez des mesures pour vous en débarrasser, et maintenant, elle pourrait devenir un atout pour votre économie.Pourriez-vous nous parler de la capacité du MPO en matière de science et d'exécution de la loi? Est-ce que la science, la recherche et l'exécution de la loi sont suffisantes concernant la pêche récréative? Vous avez mentionné les prises qui sont transportées quelque part, puis qui sont remises à l'eau, probablement en des endroits où il n'aurait pas fallu le faire. Est-ce que vous faites des plans pour résoudre ce problème? Vous ne voulez certainement pas que les poissons meurent après leur remise à l'eau.J'aimerais que vous nous parliez de cela.Chasse et pêche de loisirSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Oui. Et si le MPO a un rôle à jouer...Vous dites que la carpe ou certaines espèces sont replacées en eau peu profonde et qu'elles ne survivent probablement pas.Chasse et pêche de loisirSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Très intéressant.Je suis arrivé un peu en retard, alors la question vous a peut-être déjà été posée. Pourriez-vous résumer les retombées économiques actuelles de la pêche récréative et nous dire quelles sont d'après vous les perspectives pour l'avenir?Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]Je présume que vous faites beaucoup de publicité. Consacrez-vous aussi de l'argent à des programmes éducatifs, par exemple au sujet des taux de mortalité et de la façon de manipuler le poisson de manière à maintenir le taux de mortalité à un faible niveau concernant le programme de pêche avec remise à l'eau des prises? Avez-vous des exemples?Chasse et pêche de loisirSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Votre programme éducatif existe-t-il depuis longtemps? Et quand les bateaux sont mis à l'eau ou transférés d'un plan d'eau à un autre, cela peut causer le transfert d'espèces envahissantes ou affecter la qualité de l'eau. Quelle protection avez-vous ou quelles sont les mesures prises pour que cela ne se produise pas?Chasse et pêche de loisirSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]En gros, ce que vous dites, c'est que c'est un programme éducatif facultatif. Vous ne pouvez d'aucune façon affirmer que vous contrôlez la situation. Vous le faites le mieux possible, mais c'est un problème à peu près impossible à contrôler. C'est juste?Chasse et pêche de loisirSaskatchewanDarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Merci beaucoup. Je vous souhaite bonne chance, en tout cas.DarrellCrabbeDarrellCrabbe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Vous pouvez terminer votre idée si vous le souhaitez, après quoi je vais vous poser une question.RodneyWestonSaint JohnPeterBorowski//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.Ce que vous me dites essentiellement, c'est qu'il vous faut plus d'argent, peu importe la source, afin de protéger les pêches. C'est ce que vous dites.Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsManitobaPeterBorowskiJeffreyConnolly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur un véritable problème qui touche toutes les pêches. Vous avez parlé des espèces envahissantes en donnant notamment l'exemple d'un bateau à la frontière. Que faut-il faire?Je suis tout à fait d'accord pour dire que la sensibilisation fait justement valoir le tort que les gens peuvent causer. Les hommes dont vous parlez qui ont traversé la frontière avec le bateau comprenaient les problèmes, mais la majeure partie de la population ne se rendrait pas compte du tort qui est causé en déplaçant certaines espèces dans différents secteurs.J'aimerais que vous nous expliquiez davantage ce qu'il faut faire de plus à la frontière, car si nous n'agissons pas, nous nous retrouverons avec ces espèces envahissantes. Pourriez-vous aussi nous dire ce que vous feriez de plus, en matière de sensibilisation et de promotion, à propos du tort qui est causé lorsque des gens transportent un bateau d'une région à une autre sans l'asperger ou le nettoyer correctement?Chasse et pêche de loisirEspèces envahissantesManitobaRelations interprovincialesJeffreyConnollyJeffreyConnolly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Il serait essentiel de pouvoir s'assurer que tout bateau qui traverse la frontière a au moins été aspergé.Chasse et pêche de loisirEspèces envahissantesManitobaRelations interprovincialesJeffreyConnollyRobOlson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Monsieur Olson, si je devais embaucher quelqu'un pour faire la promotion de la pêche, je vous choisirais. Je croyais que vous alliez sortir de l'écran. Vous êtes assurément un homme près de ses émotions, et vous aimez manifestement votre travail. Je tiens à dire que c'est tout à votre honneur et que c'est un atout précieux pour le secteur des pêches.Chasse et pêche de loisirManitobaRobOlsonRobOlson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Nous n'avons jamais discuté avec autant de témoins qui semblent aussi émotionnellement liés à ce qu'ils font.Vous parlez de vos 95 groupes et de ce qu'ils font. Est-ce que tout ce travail est réalisé sur une base volontaire? Recueilliez-vous tous les fonds nécessaires?Par ailleurs, vous avez dit que des gens viennent de partout dans le monde pour pêcher dans les différentes régions de votre province. Quel genre de promotion faites-vous pour que ces activités se poursuivent et prennent de l'ampleur?Chasse et pêche de loisirManitobaRobOlsonRobOlson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Vous attirez beaucoup de pêcheurs de partout dans le monde. Quel genre de promotion faites-vous pour que cela se continue ou augmente?Chasse et pêche de loisirManitobaPublicitéRobOlsonRobOlson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci infiniment.Vous parlez de chalets. Y a-t-il de la pêche récréative avec remise à l'eau dans votre région? Avez-vous des données sur les taux de mortalité et que faites-vous pour éduquer les gens afin que le taux de mortalité diminue plutôt que d'augmenter?Chasse et pêche de loisirManitobaJeffreyConnollyJeffreyConnolly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Monsieur le président, en ce qui concerne les témoins, je ne sais pas si pour d'autres projets de loi, nous ferons face à la même situation que celle que nous vivons pour le projet de loi C-42. Je parle de la procédure visant à assigner des témoins à comparaître. Quelle est-elle? Je pourrais consulter le greffier.Il est tout à fait stupéfiant que nous étudiions un projet de loi, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, et que la GRC, qui est responsable de ce volet, refuse de venir comparaître. Le grand service de police du pays refuse de venir témoigner. C'est sérieux, car nous examinons un projet de loi sans bénéficier de l'expérience d'un certain nombre de forces policières sur le terrain. J'ignore pourquoi elles ne viennent pas comparaître; il ne serait pas correct de ma part d'avancer des hypothèses.Quel est le processus d'assignation de témoin? Si nous avons besoin de leur aide, eh bien, nous en avons besoin.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0850)[Traduction]Monsieur le président, je crois que Randall soulève un point intéressant. Les témoins pourraient-ils nous expliquer le processus proposé dans le projet de loi, et les conséquences pour une personne qui ne peut pas suivre le cours sur la sécurité? Dans certains cas, dans les régions éloignées, cela prendrait du temps. Est-ce que quelqu'un peut répondre à cette question?Les gens des régions éloignées ont-ils des moyens mis à leur disposition pour respecter ces exigences? Ils doivent peut-être se déplacer, mais les témoins pourraient-ils nous donner plus d'explications sur les mesures qui sont proposées dans le projet de loi?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0855)[Traduction]Seules les collectivités autochtones peuvent passer le test sans suivre le cours?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsLyndonMurdock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0855)[Traduction]Donc, la situation de certaines personnes vivant dans des régions éloignées serait-elle différente de celles des collectivités autochtones?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleLyndonMurdockLyndonMurdock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0900)[Traduction]Monsieur le président, notre amendement vise à ajouter un alinéa 19(2.1)f) au projet de loi:f) s'il n'y a aucun port de sortie ou d'entrée dans sa province de résidence, vers un port de sortie d'une autre province afin de les emporter à l'extérieur du Canada, et à partir d'un port d'entrée d'une autre province.Il s'agit de préciser la situation en ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour que les propriétaires d'armes à feu de ces provinces bénéficient des mêmes droits que ceux des autres provinces concernant les ports d'entrée et de sortie terrestres.Je dirais qu'il s'agit d'améliorer l'équilibre et l'équité entre toutes les provinces, dont celles qui n'ont peut-être pas de point d'entrée ou de sortie.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0905)[Traduction]Ce que je vais dire est hors sujet, monsieur le président, mais si nous voulons parler de financement et d'armes à feu, le vrai motif... C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0905)[Traduction]Oui, monsieur le président. Que notre parti appuie ou non certaines dispositions du projet de loi, et le transport nous pose certains problèmes, nous croyons... Nous sommes toujours prêts à améliorer un projet de loi. Nous ne sommes pas coincés dans une position idéologique comme c'est le cas du gouvernement, et nous voulons que les provinces reçoivent toutes le même traitement. Voilà pourquoi nous proposons l'amendement.Monsieur le président, pour tout dire, nous savons que le projet de loi a été présenté pour attirer des fonds de la part de la communauté des armes à feu. Voilà pourquoi le projet de loi a été présenté. Voilà la réalité.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0905)[Traduction]Il n'y a pas de représentant du Part vert. L'amendement doit-il être proposé par quelqu'un avant que nous en discutions?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0905)[Traduction]Très bien.J'aimerais maintenant demander aux témoins quelle serait l'incidence concrète de la suppression des lignes 35 à 41. Je n'aime pas l'idée de donner au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer sa volonté aux contrôleurs des armes à feu des provinces, particulièrement au Québec, en fait, bien plus que dans ma propre province. Si nous appuyons la suppression des lignes 35 à 41, cela n'affaiblira-t-il pas le pouvoir des contrôleurs des armes à feu des provinces? Est-ce que je me trompe dans mon interprétation? Il est écrit « exceptions ». Les témoins pourraient-ils nous expliquer plus en détail l'incidence de cet amendement?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsRobertAbramowitz//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]D'accord. Il aurait donc pour effet concret d'empêcher le ministre fédéral de donner des ordres aux contrôleurs des armes à feu par règlement. Serait-ce une façon directe de le dire?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAbramowitzRobertAbramowitz//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]J'aimerais poser une autre question, monsieur le président, parce qu'on parle ici de laisser le gouvernement fédéral, quel que soit le parti politique au pouvoir, imposer sa volonté, par son ministre, aux contrôleurs des armes à feu des provinces. Les contrôleurs des armes à feu et les provinces ont-ils des recours pour contester les règlements fédéraux qui imposeraient des règles aux contrôleurs des armes à feu de la province? C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleRobertAbramowitzLyndonMurdock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Quand le gouvernement fédéral prend un règlement à des fins d'« uniformité », si l'on peut dire, consulte-t-il les provinces ou les contrôleurs des armes à feu des provinces avant de l'adopter ou est-ce que c'est ainsi que les choses vont se passer, un point c'est tout?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsLyndonMurdock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]Très bien, donc les choses suivraient leur cours normal.Merci, monsieur le président.LyndonMurdockDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Oui, je le propose, monsieur le président, parce qu'il serait tellement logique que cette responsabilité incombe aux experts plutôt qu'au gouverneur en conseil.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Merci, monsieur le président.Comme je l'ai dit à la Chambre, nous voyons des problèmes dans ce projet de loi, monsieur le président. Il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons, mais nos craintes sont telles, particulièrement quant à l'idée de remettre la catégorisation entre les mains du ministre, que nous allons voter contre le projet de loi.Cela dit, nous sommes vraiment pour l'idée de fusionner les permis; je pense que c'est très logique. La période de grâce de six mois pour l'obtention d'un permis est logique aussi. Nous sommes d'accord avec la formation supplémentaire. Mais comme Randall l'a dit, le fait que le ministre puisse changer la catégorie de certaines armes, pour faire d'une arme à feu sans restriction une arme à feu à utilisation restreinte, par exemple, est très préoccupant. Bien honnêtement, je ne sais bien pas pourquoi un ministre voudrait de ce pouvoir, parce qu'il va faire peser énormément de pression politique sur ses épaules de la part de certains groupes d'intérêt.Pour ce qui est de ce que M. Breitkreuz vient de mentionner avec son exemple du fusil Classic Green, je n'entrerai pas là-dedans, mais j'ai en main une note d'un ancien ministre, Vic Toews, qui semble indiquer qu'il était recommandé, qu'il n'y avait pas de problème à l'époque. Soudainement, il y a un problème.Je pense que le gouvernement et le ministre sont en train de faire tout un plat d'un enjeu qui aurait pu se régler d'une autre façon. Par conséquent, il est problématique de conférer autant de pouvoir au ministre lui-même, qui subit les pressions politiques des groupes d'intérêt. Je pense qu'il aurait été préférable de laisser ce pouvoir au comité d'experts et à la GRC.Quoi qu'il en soit, nous n'appuierons pas ce projet de loi, mais nous reconnaissons qu'il y a quatre volets dans ce projet de loi qui sont bien utiles et qui vont aider les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Il y a une dernière chose que j'aimerais souligner, parce que nous avons entendu des témoins l'autre jour qui défendaient la position des propriétaires d'armes à feu, et je pense que nous devrions tous reconnaître ce que représentent la chasse et la pêche. Il s'agit d'un énorme secteur récréatif dans beaucoup de provinces canadiennes, qui apporte beaucoup à l'économie du Canada et dont nous bénéficions tous. Nous devrions donc le reconnaître. Nous ne parlons pas seulement de fusils ici, mais d'un segment important de l'économie.Merci.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]J'aimerais déposer ma motion pour que tout le monde sache de quoi il en retourne. Elle n'est pas à l'ordre du jour; je l'ai remise au greffier.Je propose...C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]... ce qui suit:Que le Comité de la sécurité publique invite de toute urgence le vérificateur général du Canada pour discuter du Rapport 6 — La préparation des détenus à la mise en liberté — Services correctionnels Canada.Je vais attendre que tout le monde en ai reçu copie.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtude article par articlePermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Aucun problème.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.La raison pour laquelle je propose cette motion, c’est que le vérificateur général vient de déposer son rapport, le Rapport 6 — La préparation des détenus à la mise en liberté — Service correctionnel Canada. Ce rapport soulève plusieurs inquiétudes. Ma motion propose essentiellement d’inviter de toute urgence le vérificateur général du Canada à témoigner devant le comité, et ce, pour plusieurs raisons.Il viendra un temps où le comité n’aura pas de projets de loi à étudier. Il reprendra alors son étude sur CORCAN et les programmes d’éducation offerts par Service correctionnel Canada permettant aux détenus d’acquérir les compétences employables dont ils ont besoin avant de quitter le système carcéral. Même si j’entretiens de très fortes réserves relativement à la fermeture des prisons agricoles opérée par le gouvernement, le vérificateur général précise clairement dans ce rapport que les délinquants à faible risque restent trop longtemps incarcérés sans obtenir de formation. C’est une situation sérieuse, car les délinquants à faible risque restent en prison plus longtemps et, à mon avis, les prisons deviennent des universités du crime plutôt que des centres de réinsertion. De plus, une des raisons pour lesquelles ces délinquants ne participent pas aux programmes, c’est que le gouvernement du Canada a cessé de leur verser des incitatifs monétaires pour qu’ils participent à des formations ou des programmes. C’est un cercle vicieux. Peut-être cette décision permet-elle au gouvernement de faire des économies et cadre-t-elle avec son régime de peines, mais il ne faut pas oublier que ces individus seront un jour libérés. Si, au moment de leur libération, ils possèdent des compétences et ont suivi une formation, ils seront mieux outillés pour se trouver un emploi et contribuer à l’économie canadienne plutôt que de se retrouver de nouveau en prison.Il serait important pour le comité d’inviter le vérificateur général à témoigner dans le cadre de son étude sur CORCAN.Il y a un autre sujet qu’il serait extrêmement important pour le comité d’aborder. Nous sommes le Comité de la sécurité publique. Dans son rapport, le vérificateur a vertement critiqué la baisse progressive du taux d’efficacité du programme de préparation à la mise en liberté. D’ailleurs, si je ne m’abuse, il précise que près de 1 500 délinquants ont été libérés au cours de l’exercice 2013-2014 sans avoir participé aux programmes nécessaires pour être admissibles à une libération. C’est beaucoup, monsieur le président. Donc, nous avons au pouvoir un gouvernement de la loi et de l’ordre qui, en vertu de la situation des programmes offerts par Service correctionnel Canada et de l’importance qu’il accorde aux peines plutôt qu’à la réinsertion, permet la libération de délinquants moins près à la réinsertion rendant ainsi nos rues moins sûres. C’est un problème très sérieux.D’ailleurs, dans son rapport, le vérificateur général dit ceci: « La plupart de ces délinquants sont passés directement d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité, limitant ainsi leur capacité de profiter des avantages d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance qui favorise la réinsertion sociale en toute sécurité. »Monsieur le président, j’aimerais citer un autre extrait du rapport du vérificateur général qui résume bien la situation.(0940)[…] de nombreux délinquants — environ 65 % au cours de l’exercice 2013-2014 — ne terminaient toujours pas leurs programmes avant d’être admissibles à leur première libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que de nombreux délinquants à faible risque n’étaient pas aiguillés vers des programmes correctionnels pendant leur incarcération, même si l'on avait déterminé qu’ils présentaient des risques de récidive. Le SCC n’avait pas élaboré d’outils permettant d’évaluer de façon objective les avantages d’autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation et les interactions avec les agents de libération conditionnelle en établissement, pour préparer les délinquants à leur mise en liberté.Finalement, la situation des programmes ou le manque de programmes est lié aux politiques adoptées par le gouvernement, et c’est la raison pour laquelle le vérificateur général devrait témoigner devant le comité. Selon le rapport du vérificateur général, l’incidence nette est très évidente: nos rues sont moins sûres et la situation ne fera qu’empirer.Nous formons le Comité de la sécurité publique et le vérificateur général nous appelle à sortir de notre torpeur. Par conséquent, je crois qu’il faudrait l’inviter à témoigner devant le comité pour discuter de ce rapport. De plus, le comité devrait également réévaluer certains programmes et certaines politiques du gouvernement actuel. L’incidence nette, c’est que nos rues sont moins sûres. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.Donc, je propose d’inviter le vérificateur général à témoigner devant le comité afin de nous fournir des détails sur ce rapport et de répondre à nos questions. Le comité pourra ensuite formuler des recommandations.Merci beaucoup.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisMotions de régie internePermis d'armes à feuTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Monsieur le président, j’aimerais soulever un dernier point avant que nous passions au vote. Ce comité est sans contredit celui qui devrait étudier ce rapport du vérificateur général, puisque le rapport en question porte sur Service correctionnel Canada. Combien de membres siégeant au Comité des comptes publics ont traité de questions relatives aux services correctionnels comme nous l’avons fait? Avec combien de détenus se sont-ils entretenus? Combien de prisons ont-ils visitées? Comprennent-ils ce qui se passe dans ces prisons? Comprennent-ils comment fonctionnent les programmes de réinsertion et les commissions de libération? Ont-ils acquis l’expérience que nous avons acquise en tant que membres du Comité de la sécurité publique?De toute évidence, ce comité est le seul à pouvoir poser les vraies questions au vérificateur général. Peut-être que quelques membres du Comité des comptes publics pourraient le faire, mais il y a une raison pour laquelle le vérificateur général divise son rapport en plusieurs volets. Il ne remet pas simplement un rapport général au gouvernement. Il publie des rapports en fonction des champs de compétence et des programmes qu’il analyse.Je ferais observer aux députés ministériels qui siègent à ce comité que s’ils votent contre cette motion proposant d’inviter le vérificateur général à témoigner alors que le rapport concerné porte sur une question qui relève de ce comité, ils agiront de manière irresponsable et ne satisferont pas leur responsabilité envers les Canadiens en matière de sécurité publique.C’est ma position. J’espère que les députés ministériels… il y a de vraies questions qui doivent être posées. Soit dit en passant, je ne souscris pas à tout ce que le vérificateur général a écrit dans ce rapport. Nous devons lui poser les vraies questions sur l’analyse qu’il a menée. Mais la conclusion du rapport est très inquiétante: en vertu de sa stratégie relative aux services correctionnels du Canada, le gouvernement met en jeu la sécurité du public. Il est très important que le comité puisse entendre le témoignage du vérificateur général.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisMotions de régie internePermis d'armes à feuTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0930)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie les deux témoins de leur présence et de leurs exposés. Monsieur le président, si nous commençons à parler de publicités qui présentent prétendument une version erronée des faits, comme l'a allégué M. Leef, nous allons en avoir pour toute la journée si j'aborde les publicités du gouvernement sur un certain nombre de sujets, alors je suppose que nous allons tout simplement oublier cela. La difficulté que nous avons en ce qui concerne ce projet de loi, c'est que, même si nous appuyons certains de ses aspects, il reçoit un accueil mitigé. Je comprends votre point de vue. Je ne suis peut-être pas d'accord avec certains éléments, ou peut-être qu'il y a un malentendu, mais nous sommes tous deux préoccupés au sujet des aspects de la loi liés au transport — et, monsieur Bernardo, vous avez vraiment bien répondu à cette question — ainsi que par le pouvoir du ministre de prendre la décision finale. Il aura le choix de consulter ou de ne pas consulter. Monsieur le président, je crois comprendre que la GRC, qui fait du travail dans ce domaine, a décliné l'invitation de participer à la séance d'aujourd'hui. Est-ce exact? Nous devons vraiment entendre des représentants de la GRC, qui fait du travail à ces égards, afin d'obtenir leur point de vue. Je trouve qu'il est absolument inacceptable qu'ils ne se présentent pas devant le comité. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTémoins d'un comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Nous avons besoin de ces réponses, car je voudrais vraiment entendre le point de vue des gens qui font appliquer ces dispositions sur ces deux sujets. Laissez-moi ensuite m'adresser aux témoins. Concernant le PPS et le PPA, nous sommes d'accord avec la fusion de ces permis, mais les titulaires de permis de possession seulement ont-ils fait l'objet d'une vérification relativement à divers problèmes familiaux ou criminels ou à quoi que ce soit, ou bien ont-ils suivi la formation? Une formation est-elle donnée? Ai-je raison, ou est-ce que je me trompe?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuVérification de sécuritéDarylKrampPrince Edward—HastingsTonyBernardo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Vous êtes en train de me dire que tous les titulaires d'un permis de possession seulement ont fait l'objet d'une vérification et ont suivi une formation à un moment donné. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuVérification de sécuritéTonyBernardoTonyBernardo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Je ne suis toujours pas en désaccord avec la fusion de ces permis, mais nous nous demandons si une modification ne devrait pas être apportée en ce qui concerne le PPS afin que nous ayons l'assurance que les personnes qui ont un droit acquis répondent aux conditions initiales de vérification et de formation. Vous prétendez que ce n'est pas nécessaire. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuVérification de sécuritéTonyBernardoTonyBernardo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Souscrivez-vous à cette opinion, monsieur Farrant?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuVérification de sécuritéTonyBernardoGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Et la formation également?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuVérification de sécuritéGregFarrantGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]En fait, certaines de ces armes à feu — disons-le honnêtement — sont conservées grâce au PPS pour des raisons sentimentales. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuGregFarrantGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Pour en venir au ministre, je suppose que j'aborderais la capacité du ministre de changer la classification. Je crois que le public se sentirait plus en confiance si la décision était prise par la GRC ou par un comité consultatif du genre. Je pense que notre expérience de la carabine Classic Green — que la décision prise au bout du compte ait été bonne ou mauvaise, je ne suis pas encore fixé à ce sujet — montre que le ministre va subir une pression politique qui le poussera à changer diverses classifications. Je pense que c'est un problème réel. Selon moi, il serait bien mieux qu'un comité d'experts prenne cette décision. En fin de compte, les ministres auront toujours des moyens de la changer, comme nous l'avons vu dans le cas de la Classic Green. Mais pourquoi un ministre voudrait-il assumer cette responsabilité? Je n'en ai aucune idée, alors nous ne sommes absolument pas du même avis sur ce point en particulier. Monsieur Bernardo, vous avez suggéré un certain nombre d'amendements relatifs au transport, plus particulièrement en ce qui concerne l'envoi par la poste. En avez-vous une copie que vous pouvez fournir au comité, ou peut-être figurent-ils dans vos propres documents?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuGregFarrantTonyBernardo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Surtout en ce qui concerne la poste, même si je ne suis pas d'accord avec l'aspect lié au transport du projet de loi. Si nous pouvons l'améliorer, nous sommes disposés à le faire, et nous pourrions avoir besoin d'amendements à cet égard. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTonyBernardoDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins de comparaître devant le comité. Monsieur Grismer, en réponse à la question précédente, vous avez mentionné que, en 26 ans, vous n'avez jamais eu de problème avec quiconque détenait un permis de transport d'armes prohibées ou à autorisation restreinte. Durant cette période, vous êtes-vous déjà retrouvé dans une situation où, durant le transport — pas durant l'entreposage —, les armes prohibées ou à autorisation restreinte avaient été volées ou subtilisées par quelqu'un d'autre qui avait des intentions criminelles?Armes à feu à autorisation restreinteC-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTransportsDarylKrampPrince Edward—HastingsMurrayGrismer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Oui, j'y reviendrai dans une minute. Au cas où je manquerais de temps, il est essentiel de suivre la formation, et cela a été évoqué par un certain nombre de personnes, surtout dans les collectivités autochtones éloignées, dans le Nord. Y a-t-il quoi que ce soit que nous devons faire au moyen du projet de loi afin d'améliorer la situation à cet égard?Le projet de loi... c'est intéressant, parce que tout le monde semble mentionner souvent les contrôleurs des armes à feu dans les provinces. Le projet de loi prévoit une dérogation fédérale — si je puis m'exprimer ainsi —, dans certains cas, à ce que font les contrôleurs des armes à feu. Ils semblent également être vraiment cruciaux pour ce qui est d'afficher une volonté d'offrir les autres possibilités relativement à l'aspect de la formation. Dans ce cas, y a-t-il quoi que ce soit que nous devons faire pour nous assurer que la formation est accessible, ou y a-t-il même quoi que ce soit que nous puissions faire sous le régime du droit fédéral?Je m'adresse à l'un ou l'autre, ou aux deux.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuMurrayGrismerMurrayGrismer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Revenons à la question du transport, qui préoccupe notre parti. Dès le moment où on cesse de présenter chaque fois une demande de transport — je parle ici des formalités administratives — comme toute chose, dès que c'est devenu pratique courante de ne pas présenter de demande, il y a un risque qu'on décide cette fois-ci d'arrêter se procurer une arme en rentrant à la maison. Je pense que, lorsqu'une chose devient pratique courante, on n'est pas aussi vigilant par rapport à ce qu'on ne devrait pas faire. Cela étant dit, les policiers sont-ils au courant de l'existence d'une autorisation de transport d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte? Le savez-vous? Êtes-vous mis au courant, ou bien est-ce seulement le contrôleur des armes à feu? Avez-vous l'autorisation de demander l'autorisation de transport pour l'arme si aucune arme n'est visible dans le véhicule?Armes à feu à autorisation restreinteC-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTransportsMurrayGrismerMurrayGrismer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Avez-vous des commentaires, monsieur Mauser?MurrayGrismerGaryMauser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Merci, messieurs. GaryMauserDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Monsieur le président, j'aimerais intervenir dans ce rappel au Règlement, parce que je pense que c'est un tort de nous accuser d'être mal préparés. Nous avons donné le nom de sept ou huit témoins. La plupart d'entre eux étaient des agents de services de police ou des contrôleurs des armes à feu, parce que nous voulions connaître leur expérience. Ils ont tous refusé, et je pense que c'est un problème. J'aimerais savoir pourquoi ils ont refusé. Dans tous les cas, nous avions proposé des témoins, et Randall dit vrai en ce qui concerne le caractère précipité des choses. Nous devons entendre les deux parties, et, en toute honnêteté, cela n'a pas été fait. C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuRappels au RèglementDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1620)[Traduction]Merci, monsieur le président. J'aimerais commencer par vous, monsieur Kaye. L'une des choses que j'essaie de faire et que d'autres membres du comité essaient sans doute de faire chaque fois qu'une mesure législative nous est présentée, c'est de bien comprendre le problème qu'elle vise à régler, son importance et sa fréquence. Quand j'ai essayé de faire cela, le seul élément de preuve que j'ai réussi à trouver provenait de votre organisation. Votre organisation a indiqué que 10 chiens de police ont été tués dans le cadre de leurs fonctions entre le 25 mai 1965 et le 7 octobre 2013, une période de 48 ans, et que parmi ce nombre, trois ont été tués dans la dernière décennie. Ai-je bien cité votre organisation? Ces statistiques proviennent-elles de l'Association canadienne de chiens policiers?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxMikeWallaceBurlingtonStephenKaye//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Quel est le chiffre exact?StephenKayeStephenKaye//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Pourriez-vous trouver des statistiques plus fiables quelque part afin que nous puissions comprendre l'amplitude du problème?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxStephenKayeStephenKaye//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Merci. Madame Cartwright et madame Bergeron, je vous pose la même question.Pouvez-vous nous aider à saisir l'importance du problème? On me dit aujourd'hui que les seules statistiques que j'ai été en mesure de trouver ne sont pas fiables. Vos organisations ont-elles des statistiques en leur possession qui pourraient nous aider à comprendre l'ampleur du problème? Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxStephenKayeBarbaraCartwright//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1625)[Traduction]Sergent Carriere, dans votre déclaration préliminaire, vous avez exprimé que vous étiez optimiste, ou, je crois, peut-être même que vous étiez certain que cette loi allait permettre de porter des accusations contre ceux qui mutilent ou blessent un animal d'assistance par imprudence ou négligence. Vous avez entendu Mme Cartwright exprimer sa frustration relativement à l'utilisation du terme « négligence volontaire » dans les lois relatives à la cruauté envers un animal. Le terme « volontaire » est aussi utilisé dans le projet de loi. En plus d'établir l'intention coupable de l'infraction criminelle, la Couronne devra établir le caractère volontaire afin d'assurer un verdict de culpabilité. Êtes-vous toujours aussi optimiste à l'idée que ce projet de loi permettra de porter des accusations dans le cas d'une blessure causée par imprudence ou par négligence à un animal?À mon avis, le projet de loi place peut-être la barre trop haut. Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCondamnation au criminelCruauté envers les animauxDianeBergeronTroyCarriere//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1615)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Hicks, terminez d'abord votre réponse.MikeHicksMikeHicks//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]Une petite précision, si vous permettez, monsieur le président, parce que vous savez que je ne suis pas dans mon comité habituel. Je suis le porte-parole en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, mais j'ai franchi beaucoup de points frontaliers au cours des 18 derniers mois, et c'est l'une des plaintes qu'on entend. Je pense que vous avez parlé de sensibilisation.Je pense qu'il suffirait d'un peu de bon sens...Petites et moyennes entreprisesMikeHicksMikeHicks//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]... en certains points frontaliers, pour comprendre les besoins des entreprises, le besoin d'aller vite, et ainsi de suite.Ce n'est pas du ressort du comité, mais c'est peut-être une recommandation qu'il envisagerait de faire, monsieur le président.Petites et moyennes entreprisesMikeHicksRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]Je tiens à remercier tous les témoins d'être ici. Je voudrais commencer par vous, monsieur McKay. Vous avez dit, et je pense que vous avez raison, que le Web ne fait pas de discrimination. Je suis de l'Île-du-Prince-Édouard, et, là-bas, nous aimons croire que nous pouvons, grâce à lui, tout faire ce qui se fait ailleurs au pays — sauf que, en ce moment même, il neige un peu là-bas.Vous avez dit aussi que les petites entreprises n'utilisent pas les sites Web. Est-ce que le gouvernement, celui de la province ou le gouvernement fédéral, peut les aider, parce que je pense que les jeunes, particulièrement, ont dompté la technique. Les personnes de mon âge, peut-être pas.Commerce électroniquePetites et moyennes entreprisesSites WebRandyHobackPrince AlbertColinMcKay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]C'est là qu'on sert la meilleure nourriture de toutes.ColinMcKayColinMcKay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Mon temps est déjà écoulé?Le président: Oui.L'hon. Wayne Easter: Bon. Merci.ColinMcKayRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]J'aimerais m'adresser un instant au représentant de Google.En ce qui a trait à la carte des exportations à l'intention des entreprises que vous avez remise au comité, je crois, avez-vous un tableau sur le Canada? Je ne l'ai pas en main.Petites et moyennes entreprisesRandyHobackPrince AlbertColinMcKay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Je vois.ColinMcKayColinMcKay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Il est intéressant d'examiner les données sur différents pays. En ce qui a trait aux achats en ligne, plus de 13 % de ceux qui sont effectués en Corée du Nord servent à acquérir des produits alimentaires, par exemple, alors que cette proportion est de 2 % aux États-Unis, je crois.J'aimerais maintenant m'adresser à MM. Hicks et Bergan. Mon intervention est quelque peu connexe à la question précédente. De toute évidence, des gens ont eu recours aux services de la Chambre de commerce du Canada, d'Exportation et développement Canada, et probablement de la Banque de développement du Canada aussi. Les gens sont nombreux à faire appel à ces organisations, qui font bel et bien du bon travail. Mais j'aimerais revenir sur ce que vous disiez à propos de la corruption et des manigances qu'il est possible de rencontrer en faisant des affaires dans un nouveau pays sans avoir d'expérience. En collaboration avec les délégués commerciaux, les ambassades ou les consuls généraux, le ministère des Affaires étrangères doit-il dépêcher un spécialiste sur place ou une personne pouvant aider les petites entreprises? Même les grandes entreprises se heurtent à des problèmes inattendus — je discute souvent avec les représentants de McCain Foods et de Irving Forestry.Comment le gouvernement ou les organismes essaient-ils de prévoir tous les coups, puisque toute entreprise peut rencontrer une difficulté qui l'acculera à la faillite, peu importe sa taille? Qu'en pensez-vous?Commerce internationalCorruptionPetites et moyennes entreprisesColinMcKayTerryBergan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Monsieur Hicks, avez-vous quoi que ce soit à ajouter?TerryBerganMikeHicks//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]C'est vrai. J'ai déjà entendu une personne dire que « c'est simplement leur façon de faire des affaires », mais je sais également que cette personne s'est mise dans le pétrin, et que nous avons dû travailler fort pour essayer de la sortir de sa fâcheuse situation. Compte tenu de l'autorité du gouvernement canadien, il y a peut-être des mesures que nous pourrions prendre dans divers secteurs afin de faire savoir à la clientèle que c'est notre façon de fonctionner. L'idée de la Chambre de commerce n'est peut-être pas mauvaise. Quoi qu'il en soit, c'est un élément que le comité pourrait envisager.J'aimerais revenir un instant sur l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.Commerce internationalCorruptionPetites et moyennes entreprisesMikeHicksRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Nous avons beaucoup de difficultés à ce chapitre. Que nous recommandez-vous de faire? L'ASFC ne semble tout simplement pas comprendre que le temps, c'est de l'argent; c'est une dépense. Les trois jours qu'elle prend pour inspecter un conteneur peuvent vraiment avoir une incidence sur l'entreprise. Auriez-vous des propositions pour contourner le problème?Agence des services frontaliers du CanadaAutorités frontalièresConteneursFraisPetites et moyennes entreprisesRandyHobackPrince AlbertAlbertoAddante//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1115)[Traduction]Monsieur Kamp, pouvez-vous nous fournir un peu plus d'explications sur l'amendement? Je ne le comprends pas très bien. Lorsque l'on importait du poisson auparavant, les documents réglementaires n'étaient pas nécessaires? Qu'est-ce que l'amendement changerait au juste?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1120)[Traduction]C'est bien.RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1120)[Traduction]Mais les règles n'étaient pas en place avant, n'est-ce pas, monsieur Kamp?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1120)[Traduction]Même s'il entre dans nos ports.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1120)[Traduction]Merci beaucoup.Je veux vous poser une autre question au sujet du thon. La façon dont le poisson est capturé dans l'océan Indien a-t-elle un rapport avec le règlement? La façon dont certains pêchent le thon est bien différente de celle au Canada. Avons-nous notre mot à dire sur la façon dont le poisson est capturé dans l'océan Indien?C'est un poisson migrateur. Je parle du thon rouge. Le problème dont j'entends parler, c'est que des pêcheurs capturent parfois beaucoup plus de poissons qu'ils ne le devraient. Pour revenir à ce que l'on a dit au début du comité, si une personne capture le poisson, peu importe l'endroit, si c'est un poisson migrateur, le poisson n'est pas là. J'aimerais que vous nous en parliez plus longuement. Avons-nous notre mot à dire, ou avons-nous davantage voix au chapitre sur la façon dont les poissons sont capturés, sur les moyens utilisés pour capturer ces poissons?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnAngelaBexten//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1125)[Traduction]Comment devenons-nous membres de cette ORGP? Pour bien comprendre, et parce que c'est très important dans ma région, si les poissons sont capturés par des moyens que je juge inappropriés, comment réglons-nous cette situation, ou y a-t-il une façon de la régler ou de devenir membres de l'organisation?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAngelaBextenAngelaBexten//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1125)[Traduction]Je vous remercie de votre réponse, et ce que j'aimerais que vous expliquiez au comité — et je pense que c'est extrêmement important —, c'est comment nous pouvons assumer ce rôle. Si nous ne faisons pas partie de l'ORGP, comment pouvons-nous en devenir membres?Si un pêcheur capture des poissons de façon illégale ou inappropriée dans une autre région, si ce sont des poissons migrateurs, alors il n'y a plus de poisson. Vous savez où je veux en venir.Ce que je veux savoir, et je suis certain que le comité veut le savoir également, c'est comment régler le problème. Si les poissons ne sont pas capturés d'une façon appropriée selon nos normes au pays, comment pouvons-nous régler le problème puisque nous devons traiter avec d'autres pays qui pêchent dans l'océan Indien, par exemple? Si vous pouviez répondre à cette question, je vous en serais très reconnaissant. J'aimerais que ce problème se règle.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAngelaBextenAngelaBexten//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1125)[Traduction]Toutefois, comme vous le savez sans doute, le problème, ce n'est pas les importations. C'est la pêche illégale qui m'inquiète.Je ne veux pas m'attarder sur le sujet toute la journée, mais c'est un problème assez important. Je sais que mon collègue du NPD, M. Weston, a dit dans un autre discours que c'est un problème si le poisson est capturé ailleurs illégalement. Je suis certain que tous les membres du comité veulent savoir s'il y a moyen que le gouvernement puisse régler ce problème, donc si vous pouviez trouver... C'est bien de recourir aux règlements relatifs aux importations, mais nous voulons savoir si nous approuvons la façon dont le poisson est capturé, les méthodes utilisées et ainsi de suite.Si vous pouviez fournir cette information au comité, je vous en serais reconnaissant.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAngelaBextenRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1130)[Traduction]Je remercie M. Kamp de ses sages propos. La seule question que je voudrais poser au témoin est la suivante: à quelles ORGP ne participons-nous pas en ce qui concerne la voie migratoire du thon rouge? C'est ce que je veux savoir. J'ignore si le comité y tient, mais moi, oui. J'aimerais savoir quelles sont les ORGP dont nous ne faisons pas partie et comment le gouvernement peut les influencer, étant donné les préoccupations quant aux prises et aux pratiques de pêche du thon rouge dans différentes zones. Comme vous le savez, il existe des règlements assez stricts au Canada et, pour reprendre ce qui a déjà été dit au comité: « Cela ne sert à rien, mais nous devons le faire. Nous devons essayer de prendre soin du stock. » J'aimerais savoir ce qui se passe relativement à la voie migratoire du thon rouge. Je comprends parfaitement bien que vous n'ayez pas toute cette information. J'aimerais que vous transmettiez des données détaillées au comité, particulièrement en ce qui concerne la façon dont ce poisson est capturé — la question n'est pas de savoir si on respecte les règlements du pays. Je veux m'assurer que nous nous entendons sur les pratiques de pêche au pays et que nous savons réellement quelles méthodes sont utilisées pour capturer le thon — par exemple, si les pêcheurs utilisent des filets ou peu importe, ce serait tout à fait illégal dans ce cas-ci. Voilà, merci beaucoup. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnAngelaBexten//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]J'aimerais quand même obtenir l'information, si vous pouviez la trouver. Je suis très curieux de savoir comment ce poisson est capturé dans les autres régions du monde où l'on utilise des méthodes différentes des nôtres. La seule raison pour laquelle je veux savoir... Il faut d'abord connaître l'information, et ce n'est qu'ensuite qu'on peut s'occuper du reste. Merci beaucoup.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1135)[Traduction]C'est très important de se pencher là-dessus. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1140)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Leef est un de mes amis, mais je n'ai pas aimé ce qui a été dit. Ai-je tort de vouloir comprendre exactement ce qui se passe au thon migrateur? Ai-je tort de chercher à savoir si nous jugeons inappropriées certaines des activités menées au pays en ce qui concerne la pêche du thon rouge? C'est la seule chose que je veux savoir, et j'en remercie le témoin. Mais je n'ai aucun intérêt personnel là-dedans, mis à part le fait que je suis ici pour représenter les gens qui m'ont élu, et il se trouve que le thon rouge fait partie intégrante du secteur des pêches à l'Île-du-Prince-Édouard. Je ne vais tout de même pas supplier qu'on me pardonne. Je crois que j'ai très bien le droit de demander ces renseignements, et je continuerai de le faire. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie le témoin, avec qui je sympathise, et je comprends les autres arguments, à bien des égards. Vous ne vous attendiez sûrement pas à recevoir autant de questions aujourd'hui. Mais, au fond, ce que je cherche à savoir, c'est s'il y a lieu de nous fournir de l'information pour déterminer si le thon fait l'objet d'une pêche illicite ou non réglementée au Canada. Je crois que vous comprenez cela. Peu importe notre point de vue, nous avons besoin de savoir ce qui se passe ici, autant que dans l'océan Indien ou ailleurs. C'est tout ce que je veux. J'entends des plaintes depuis des années sur la façon dont le thon est capturé dans d'autres régions. Je me suis dit que c'était le bon endroit où poser la question. Je n'ai aucun ressentiment envers qui que ce soit, mais je tiens à obtenir l'information. Merci, monsieur le président. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1215)[Traduction]Je ne suis ni pour ni contre, mais il me semble que c’est une façon étrange de rédiger la loi. Je ne vois pas pourquoi vous indiqueriez quelque chose… À moins qu’il y ait quelque chose… C’est dur à comprendre. Il faudrait certainement avoir un avis juridique pour comprendre le raisonnement.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1215)[Traduction]Je suis d’accord. Je pense simplement qu’il faut être prudent et ne pas créer une échappatoire qui peut avoir… Je ne suis pas avocat, mais si je l’étais, je me reporterais certainement à cet amendement — s’il est adopté — parce qu’il indique que l’amende maximale est de 500 000 $. Je pense qu’il faut établir exactement l’effet qu’il peut avoir sur la loi, car s’il correspond vraiment à ce que je pense, je suis certain que ni le gouvernement ni personne ne voudrait qu’il soit adopté… Je suis d’accord, il devrait être mis de côté, évalué, faire l’objet d’un avis juridique ou changé au besoin.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Puis-je poser une question avant qu’elle ne répondre?Quelle est la nécessité de cela? Je sais que vous avez les meilleures intentions du monde, mais pourquoi avons-nous besoin de cet amendement? Cela ressemble à un plafond que l’on veut imposer au juge. Je pose simplement la question. Peut-être qu’il y a une réponse légale à cela, mais je pense que nous devrions avoir un avis juridique avant d’adopter cette loi. Je pense que le gouvernement voudrait cela. Pourquoi cet amendement?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Merci, monsieur le président.RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Je pense que nous sommes dans une situation, monsieur le président, où nous voulons un avis juridique, mais nous n'en avons pas. Selon moi, il serait très judicieux pour le gouvernement de s'assurer que cet amendement ne met pas en place une mesure qui permettrait qu'on fasse quelque chose d'illégal.Il ne fait aucun doute que nous devons être certains que cela ne pourra pas être utilisé... Nous voyons tous les jours des causes être portées devant les tribunaux. Nous voyons la Couronne aller devant les tribunaux. Nous voyons la Couronne perdre des causes.Si j'étais avocat, la première chose sur laquelle je me pencherais, c'est ce plafond. À mon avis, c'est là où se situe le problème. Je ne comprends tout simplement pas ce qui le justifie. Encore une fois, cet article pourrait être adopté en toute hâte, mais je pense que ce serait tout à fait inapproprié, étant donné le peu de temps qu'il faudra pour que quelqu'un nous dise précisément ce que cela signifie. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtude article par articleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0930)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence.Monsieur Rodgers, vous avez dit dans votre exposé que vous appuyez en général — je ne sais pas si c'est sans réserve — l'établissement d'un registre pour ceux qui ne devraient pas pouvoir accéder à des armes à feu, les utiliser ou en posséder. Je ne vois pas ce genre de proposition dans le projet de loi. Avez-vous vu cela, ou encore, est-ce moi qui me trompe?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuRegistre des armes à feuDarylKrampPrince Edward—HastingsTonyRodgers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Je ne le pense pas.Nous pourrons peut-être poser la question à nos attachés de recherche plus tard.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTonyRodgersTonyRodgers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Eh bien, il se peut très bien que je me trompe, alors...C'est néanmoins une suggestion intéressante. Je crois que vous avez proposé un amendement à ce propos, et ce pourrait être une voie à suivre.TonyRodgersTonyRodgers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Eh bien, non. C'est pourquoi nous tenons ces audiences du comité: afin que nous tous — y compris nous-mêmes, et peut-être même surtout nous — puissions apprendre quelque chose.Madame Cukier, vous avez examiné divers aspects du projet de loi. Quels sont ceux qui, selon vous, créeraient une possibilité d'abus des armes à feu? De mon point de vue, ce projet de loi contient de bons éléments, et aussi des éléments inquiétants, mais vous avez soulevé plusieurs questions. Quels aspects du projet de loi, à votre avis, augmenteraient le risque de mauvaise utilisation des armes à feu?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTonyRodgersWendyCukier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Monsieur le président, je passerai maintenant aux deux autres témoins.Selon moi, un élément positif du projet de loi est la fusion des deux permis. Je pense que le projet de loi va un peu plus loin, puisqu'il exige qu'il y ait une formation supplémentaire. Je pense que cela simplifie le système de façon considérable. Je crois que M. Rodgers a indiqué que cela pourrait attirer de nouveaux chasseurs et tireurs, de sorte qu'il serait avantageux d'assurer une bonne formation.Monsieur Rodgers et monsieur Illerbrun, que pensez-vous de ce que je viens de dire et de la fusion des permis? Pensez-vous qu'il existe des risques? Êtes-vous d'accord avec Mme Cukier? C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisChasse et pêche de loisirÉducation et formationPermis d'armes à feuWendyCukierTonyRodgers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Monsieur le président, les deux témoins font partie du même groupe. Il leur appartient de décider qui répondra à la question posée sans avoir à subir les critiques des députés en l'occurrence.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Merci à nos témoins.Dans la foulée des questions de M. Falk, monsieur le président, l'un de nos témoins peut-il répondre? Pour ce qui est de la fusion des permis, si une personne actuellement possède un permis de possession uniquement, M. Latraverse a dit que c'était « nouveau ». Les gens qui veulent obtenir un permis devront désormais se soumettre au filtrage, etc.Qu'adviendra-t-il de ceux qui actuellement ont un permis de possession uniquement? Pourront-ils invoquer des droits acquis? Doivent-ils se soumettre à un filtrage? Y aura-t-il vérification par la police dans leur cas car le nouveau permis va leur donner l'autorisation d'acheter des munitions, de nouvelles armes, etc.? Bénéficieront-ils de droits acquis ou devront-ils répondre aux exigences supplémentaires des permis réguliers? Quelqu'un peut-il me répondre? C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Oui, je crois qu'on peut interpréter de différentes façons. Peut-être que nous pourrions demander à nos analystes de se pencher là-dessus. Franchement, je ne m'y connais pas assez pour vous répondre.Monsieur le président, j'allais invoquer le Règlement tout à l'heure, mais j'aurais plutôt une question pour le greffier. Le greffier sait-il si des associations policières se sont manifestées? Je sais que nous en avons contacté trois, mais elles ont toutes décliné notre invitation.Le transport et le reclassement des armes à feu suscitent des préoccupations, d'où la nécessité absolue que nous entendions des associations policières. Le greffier saurait-il si des associations figurent à la liste?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuTransportsHeidiRathjenLeif-ErikAune//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Il reste un dernier créneau, mais toutes les associations policières que nous avons contactées ont décliné notre invitation. C'est préoccupant, car je crois qu'il est important que nous obtenions leur avis, notamment sur le transport et le reclassement. J'espère que nous n'aurons pas à assigner une association à comparaître.Je voudrais revenir à vous, madame Rathjen. Nous traitons aujourd'hui du projet de loi C-42, et je respecte votre droit de faire valoir vos arguments sur les effets cumulatifs des modifications législatives précédentes et, de ce fait, des changements réglementaires. Je voudrais vous poser une question sur les règlements. Vous en avez mentionné quelques-uns qui portent sur les expositions d'armes à feu. Les risques pour la sécurité publique seraient augmentés.Auriez-vous une liste des changements réglementaires qui auraient été apportés au cours des deux ou trois dernières années?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuLeif-ErikAuneHeidiRathjen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Nous avons pris bonne note des exemples que vous nous avez donnés.Je voudrais revenir sur la remarque de Mme Doré Lefebvre sur le classement des armes à feu. Pourriez-vous nous parler davantage du reclassement de ces armes?Essentiellement, ce sont des experts — la GRC — qui prennent les décisions. Le ministre a le pouvoir de changer ces décisions s'il le souhaite, mais ce projet de loi renverse la situation du tout au tout. Ces décisions deviennent strictement politiques. Ayant déjà été ministre, je ne comprends pas pourquoi un ministre, quel qu'il soit, voudrait se mettre dans une position où il subirait les pressions d'un lobby. Je pense que c'est malavisé.Le ministre aurait le dernier mot, et ses décisions seraient fondées sur des pressions politiques. Souhaitez-vous nous en dire plus sur les risques que pourrait avoir cette situation pour la société?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuHeidiRathjenHeidiRathjen//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1555)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au comité.Vous avez prévu avec raison que nous serions un peu préoccupés par les aspects constitutionnels. Je vous remercie pour vos observations concernant les peines minimales obligatoires et pour les discussions que nous avons eues jusqu'ici à cet égard.Je voudrais ajouter un autre élément pendant que nous parlons de la constitutionnalité du projet de loi. Il s'agit du nouvel article proposé 445.01, qui crée la défense de l'excuse légitime. Je vous en parle, monsieur le ministre, parce que je crois que cette disposition pourrait bien inverser le fardeau de la preuve. Il n'y a pas de doute que les tribunaux se sont inquiétés de la possibilité que des dispositions inversant le fardeau de la preuve puissent empiéter sur l'alinéa 11d) de la Charte.Nous avons discuté des peines minimales obligatoires. Je vous parle maintenant de l'existence de cette défense de l'excuse légitime et de la possibilité qu'elle soit contraire à l'alinéa 11d) de la Charte.Avez-vous demandé et obtenu un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi et, en particulier, des deux dispositions que j'ai mentionnées?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelConstitutionnalitéCruauté envers les animauxDroitFardeau de la preuveProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Je vous remercie.Au sujet de l'incidence de ce problème, j'ai lu qu'en 48 ans, il n'y avait eu que 10 cas où des chiens de la police ont été tués. Toutefois, j'ai cru comprendre que la portée du projet de loi est plus vaste. Ma question porte sur la prévalence du problème. Je sais que le projet de loi a été élaboré à la suite d'un incident précis survenu à Edmonton, mais pouvez-vous nous donner une idée de l'importance du problème? Disposez-vous de statistiques sur la prévalence des crimes que le projet de loi vise à réprimer?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministériellePeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Je vous remercie.Excusez-moi d'insister, mais j'essaie de trouver des preuves à l'appui de certaines des décisions prises par le ministère. Ma question suivante va dans le même sens.Vous avez dit qu'à votre avis, de plus longues peines d'emprisonnement auront un effet dissuasif général et spécifique. Disposez-vous de preuves établissant que des peines plus sévères ont effectivement un effet dissuasif?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxPeines minimalesProjets de loi d'initiative ministériellePeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Merci, madame la présidente.Monsieur Zigayer, est-ce assez proche?FrançoiseBoivinGatineauMichaelZigayer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Je vous remercie.Je voudrais poursuivre dans la même veine que Mme Péclet. Il s'agit du paragraphe 429(2) du Code criminel.Vous avez dit que cette disposition prévoit une défense, de même que le nouvel article inscrit dans le projet de loi. J'aimerais savoir comment concilier les deux dispositions.À l'heure actuelle, le paragraphe 429(2) offre une défense si l'accusé peut prouver qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit. Le projet de loi propose de modifier le code en y insérant les mots « volontairement et sans excuse légitime ».J'aimerais savoir si ces mots devant être ajoutés au code vont élargir, limiter ou simplement confirmer la défense légale qui existe déjà.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxDroitProjets de loi d'initiative ministérielleMichaelZigayerMichaelZigayer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Ma question avait pour but de savoir si les mots qu'il est proposé d'insérer dans le code ajoutent quoi que ce soit aux dispositions existantes du paragraphe 429(2).Dans l'exemple que vous avez donné, on peut supposer que ce paragraphe suffirait pour assurer une défense complète à l'accusé dans de telles circonstances.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleMichaelZigayerMichaelZigayer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Je voudrais alors savoir pourquoi nous avons besoin des nouvelles dispositions. Je vais peut-être m'exprimer autrement.Je suppose que les deux témoins auxquels je m'adresse en ce moment sont soit les principaux rédacteurs du projet de loi soit les experts du ministère dans ce domaine. Quelle est l'intention législative? Dans quel but ces mots sont-ils ajoutés au Code criminel compte tenu de l'existence de l'article 429? Je regrette de me répéter, mais l'intention était-elle de resserrer ou d'élargir la défense de l'excuse légale? Y avait-il en fait une intention quelconque compte tenu de la défense qui existe déjà?Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleMichaelZigayerMichaelZigayer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Madame Morency, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?MichaelZigayerCaroleMorency//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Eh bien, si les nouvelles dispositions n'ont pour but ni d'élargir ni de limiter, quel en est l'objet? Pourquoi ne pouvons-nous pas nous en tenir à ce qui existe déjà? J'estime, si ces mots sont là, qu'ils ont un sens particulier.Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Code criminelCruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleCaroleMorencyCaroleMorency//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans): (1105)[Traduction]Merci beaucoup. C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui.Je suis accompagnée des membres de l'équipe de direction du MPO, à savoir: Matthew King, sous-ministre; Jody Thomas, commissaire de la Garde côtière canadienne; Kevin Stringer, sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches; Tom Rosser, sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques; et Trevor Swerdfager, sous-ministre adjoint, Sciences des écosystèmes et des océans, secteur des sciences. Marty Muldoon, notre dirigeant principal des finances, est également des nôtres.Comme je l'ai déjà dit lors de comparutions précédentes devant votre comité, notre gouvernement a fait preuve d'un engagement indéfectible dans ses efforts pour assurer la sécurité des marins, gérer les pêches canadiennes et protéger nos eaux.Je vais vous présenter aujourd'hui un bref aperçu du Budget principal des dépenses du MPO pour 2015-2016 avant de vous parler du budget qui vient d'être déposé et de ses incidences pour mon ministère.Je suis également ici pour vous entretenir du projet de loi S-3 qui modifie la Loi sur la protection des pêches côtières. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un fléau qui menace nos océans et prive nos pêcheurs d'une source de revenus. J'ose espérer que le comité jugera bon d'adopter cet important projet de loi.Dans le contexte du Budget principal des dépenses, les demandes de mon ministère pour le présent exercice totalisent 1,9 milliard de dollars. Il s'agit d'une augmentation nette de 283,9 millions de dollars par rapport à l'an dernier. Cette hausse est principalement attribuable à l'apport financier requis pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne, tant pour les navires que pour les hélicoptères, reconduire les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique, et consentir des investissements additionnels dans les ports pour petits bateaux de toutes les régions du pays.Comme vous le savez, le budget de 2015 vient tout juste d'être déposé. Dans la foulée de notre engagement à produire des résultats concrets pour les Canadiens, ces investissements permettront de protéger notre environnement, d'assurer la viabilité à long terme de nos pêches et de contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique, deux priorités de notre gouvernement.Dans le cadre du plan d'action économique de 2015, je suis heureuse de pouvoir vous parler des investissements importants que consentiront au bénéfice des Canadiens le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne.Ces investissements comprennent un montant de 5,7 millions de dollars sur cinq ans pour contribuer à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens dérivés du phoque. Il y a aussi une affectation de 30,8 millions de dollars sur cinq ans pour des mesures visant à améliorer la sécurité du transport maritime dans l'Arctique et à renforcer davantage la prévention, la préparation et l'intervention en cas d'incidents maritimes au sud du 60° parallèle. Au cours des cinq prochaines années, on consacrera en outre 34 millions de dollars afin de continuer à appuyer les services d'avertissements météorologiques et de navigation pour le mieux-être des collectivités nordiques et une navigation sûre dans l'Arctique.Le budget de 2015 prévoit également un total de 75 millions de dollars sur trois ans pour continuer d'appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril afin de protéger les différentes espèces du Canada et d'instaurer les mesures propices à leur rétablissement. De plus, un montant de 2 millions de dollars est réservé pour la Fondation du saumon du Pacifique en appui au projet de survie dans la mer des Salish.Je suis également heureuse de vous annoncer qu'un montant additionnel de 10 millions de dollars par année sera octroyé au cours des trois prochaines années pour étendre le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, ce qui contribuera à appuyer une initiative déjà efficace et couronnée de succès.Les pêcheurs canadiens peuvent se réjouir également de la hausse de l'exonération cumulative des gains en capital qui sera portée à 1 million de dollars pour les propriétaires d'une entreprise de pêche. Ceux-ci pourront ainsi conserver une plus grande partie des sommes touchées lors de la disposition de leurs biens de pêche. C'est une mesure qui va vraiment améliorer le sort de nos pêcheurs qui pourront conserver une plus grande proportion de cet argent si durement gagné.Enfin, le gouvernement est bien conscient du rôle important joué par les petites entreprises canadiennes dans la création d'emplois et a voulu favoriser davantage leur croissance en réduisant leur taux d'imposition qui atteindra 9 % en 2019.Comme vous pouvez le constater, ces investissements continuent de témoigner de l'engagement ferme de notre gouvernement envers la sécurité maritime, la mise en valeur responsable des ressources, la protection de l'environnement maritime du Canada, la création d'emplois et la croissance économique.Nous sommes déterminés à faire en sorte que les consommateurs de toute la planète puissent continuer à se délecter des produits de la mer récoltés par nos pêcheurs canadiens. Nous avons lancé le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada et l'industrie des produits de la mer en bénéficiera grandement. À titre d'exemple, le Canada a conclu une entente commerciale sans précédent avec l'Union européenne. Cet accord décisif qui change la donne pour les entreprises canadiennes représente un tournant important pour notre secteur du poisson et des fruits de mer.Le Canada est le septième plus grand exportateur de poisson et de fruits de mer. L'Union européenne est la plus grande importatrice, et la demande en provenance de ce marché va continuer à croître. Dans le contexte de l'AECG ainsi que de notre entente commerciale avec la Corée du Sud, l'accès à de nouveaux marchés pour notre poisson et nos fruits de mer se traduira par la création d'emplois, une hausse des salaires et une plus grande prospérité à long terme pour notre industrie des pêches.(1110)Notre gouvernement continue à envisager différents moyens pour ouvrir de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes sur les marchés internationaux. Bien évidemment, il ne servirait à rien de leur offrir un accès sans précédent aux marchés mondiaux si nous ne consentions pas ici même au Canada les investissements stratégiques nécessaires. Comme vous le savez, le premier ministre Harper a annoncé en novembre dernier un financement fédéral considérable pour les projets d'infrastructure du MPO et de la Garde côtière. Nous investirons ainsi au fil des deux prochaines années un montant additionnel de 288 millions de dollars dans un vaste réseau pancanadien comptant plus d'un millier de ports pour petits bateaux.Par ailleurs, la Garde côtière canadienne bénéficiera d'un apport supplémentaire de 183 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour la réparation et l'achat de navires et de petites embarcations, et la prolongation de leur durée utile. Ces fonds viennent s'ajouter à notre investissement sans précédent dans le programme de renouvellement de la flotte de la Garde côtière. Les navires et les petites embarcations rendus disponibles grâce à ce nouveau financement serviront à appuyer des activités comme les interventions de recherche et sauvetage, les travaux scientifiques, les interventions en cas d'accident maritime et les missions de conservation et de protection.Outre ces activités, le ministère des Pêches et des Océans est également responsable de la gérance de laboratoires et d'autres actifs appartenant au gouvernement fédéral. Au cours des deux prochaines années, nous allouerons un montant additionnel de 80 millions de dollars à 195 projets visant la mise à niveau d'installations scientifiques, de passes pour le saumon atlantique, de phares, de stations de recherche et sauvetage et d'édifices fédéraux dans tout le pays. En investissant de la sorte dans les infrastructures, nous contribuons au maintien d'une prestation de services de qualité et d'une capacité de recherche scientifique qui constitue la base de notre travail. Au Canada, nous pouvons nous enorgueillir du fait que nos pêches et nos activités d'aquaculture sont gérées suivant les principes du développement durable. Il en va ainsi pour toutes les espèces, mais j'aimerais noter tout particulièrement notre engagement en faveur de la conservation et de la protection du saumon sauvage. Dans le but de mieux éclairer nos décisions de gestion à cet égard, nos scientifiques surveillent activement les populations de saumon dans les principales rivières répertoriées. Dans certains endroits, nous avons appliqué des mesures plus sévères pour la pêche récréative du saumon afin d'appuyer les efforts importants que nous consacrons à sa protection. Sur la côte Ouest, l'augmentation des remontes de certains stocks de saumon nous permet de constater que notre travail porte fruit. Il y a toutefois encore des inquiétudes à avoir pour ce qui est du saumon atlantique sur la côte Est, et surtout dans la région au Sud.Comme cette question me tient tout particulièrement à coeur, j'ai annoncé en décembre dernier la création d'un nouveau comité consultatif ministériel sur le saumon atlantique. Ce comité formé d'intervenants importants du secteur me présentera ses recommandations quant à l'orientation future des mesures de conservation. Le mois dernier, j'ai assisté à la première réunion du comité qui s'est tenue à Halifax en présence d'experts des Maritimes et du Québec. Ils se pencheront ensemble sur les mesures requises en matière de conservation et d'application de la loi ainsi que sur les problèmes de prédation. Le comité s'emploiera en outre à élaborer une stratégie relativement aux pratiques de pêche internationales non durables et aux avancées scientifiques possibles. Il me fait plaisir de vous apprendre que ce travail commence déjà à porter fruit. Après deux rencontres seulement, j'ai demandé au comité consultatif de me soumettre une série de recommandations provisoires qui pourraient être mises en oeuvre immédiatement. C'est à la lumière de ces recommandations que j'ai récemment annoncé de nouvelles mesures de conservation touchant la pêche récréative à la ligne du saumon atlantique dans toute la région du golfe. Toutes ces mesures de gestion de la ressource avaient l'appui des principaux intervenants et témoignent une fois de plus de l'importance que nous accordons aux préoccupations soulevées par les groupes locaux de défense des pêcheurs et de conservation.Nous prenons aussi des mesures décisives pour contrer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada est manifestement à l'avant-garde des efforts déployés à cette fin à l'échelle planétaire. Nous savons qu'il faut absolument exercer une surveillance serrée en haute mer par l'entremise des organisations régionales de gestion des pêches pour réduire les activités de pêche illicite et protéger les intérêts des pêcheurs légitimes. Le projet de loi S-3 dont vous avez été saisi propose certaines modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières afin de permettre la pleine mise en oeuvre des ententes internationales sur le contrôle des navires par l'État du port. Comme vous le savez, les changements proposés dans ce projet de loi permettront, s'il est adopté, d'étendre les pouvoirs d'application de la loi et de renforcer les interdictions relatives à l'importation de poissons et de plantes aquatiques acquis illégalement.Le Canada peut déjà compter sur un régime efficace pour contrôler l'accès des navires de pêche étrangers dans les eaux canadiennes, mais nous savons qu'il faut en faire davantage au niveau mondial, et c'est dans cette optique que l'adoption du projet de loi S-3 est si importante aux yeux de notre gouvernement.J'exhorte donc les membres du comité à faire le nécessaire pour que les changements proposés dans le projet de loi S-3 soient aussi efficaces que possible. La viabilité à long terme de notre industrie des pêches est l'une de nos grandes priorités. De concert avec nos partenaires, nous sommes déterminés à améliorer la manière dont les pêches et l'aquaculture sont gérées en misant sur des réformes fondées sur la science, la mobilisation des intervenants et des populations autochtones, et un meilleur accès aux marchés d'exportation pour les poissons et les fruits de mer du Canada. Nous nous sommes aussi engagés à renouveler les actifs et les services de la Garde côtière canadienne afin d'assurer l'efficacité et la sécurité de la navigation et d'améliorer notre capacité d'intervention déjà excellente en cas d'incident maritime. Nous poursuivrons donc nos efforts pour veiller à ce que les ressources naturelles du Canada soient mises en valeur de façon durable et responsable grâce à des cadres réglementaires rigoureux, à des données scientifiques de qualité et à des investissements stratégiques.Au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de discuter avec les membres du comité de nombreux enjeux et questions stratégiques importantes touchant l'industrie du poisson et des fruits de mer. Je tiens donc à vous remercier pour votre travail inlassable et l'engagement dont vous faites montre au bénéfice des Canadiens.Je vais maintenant demander à M. Muldoon de vous donner de plus amples détails sur notre Budget principal des dépenses.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBudget principal des dépenses 2015-2016Dépenses publiquesGarde côtièreMinistère des Pêches et des OcéansPoissons et produits de la merRecherche et sauvetageS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSaumon de l'AtlantiqueSaumon sauvageStocks de poissonsRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1115)[Traduction]Merci pour votre question.Le Règlement sur les activités liées à l'aquaculture établit des modalités de fonctionnement plus claires, uniformes et transparentes pour les intervenants de l'industrie. Il prévoit des mesures de surveillance accrues et notamment l'obligation de signaler toute utilisation de médicaments et de pesticides dans des installations aquacoles. Il oblige en outre le signalement immédiat des cas où il y a mortalité d'animaux aquatiques sauvages.Le règlement n'autorise pas les aquaculteurs à se servir de médicaments qui ne sont pas actuellement utilisés; il n'approuve aucun type de nouveaux médicaments. C'est Santé Canada qui réglemente ces médicaments. Le règlement ne permet l'ajout d'aucune nouvelle substance aux régimes thérapeutiques actuels.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesAquacultureS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1120)[Traduction]Je peux vous assurer que nous travaillons de concert avec les Premières Nations.Le MPO tient de vastes consultations auprès des Premières Nations, mais aussi de l'ensemble des pêcheurs, relativement aux questions liées à la gestion des espèces et à l'élaboration des plans de pêche. Comme nos décisions sont surtout fondées sur les données scientifiques, nous communiquons celles-ci aux différents groupes intéressés. Ce n'est pas le cas seulement pour le hareng; c'est ce que nous faisons pour toutes les espèces. Nous consultons énormément, mais il va de soi que nous ne pouvons pas toujours être d'accord.Dans ce cas particulier, les scientifiques nous ont indiqué qu'il était possible d'ouvrir la pêche et nous ont proposé un quota à établir pour que l'on puisse pêcher le hareng sans nuire à la croissance des stocks. Nous avons adopté une approche encore plus conservatrice en réduisant ce quota de moitié.Comme je l'indiquais, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nos décisions sont fondées sur les données scientifiques disponibles.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesHarengPêcheries et pêcheursPremières nationsS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1120)[Traduction]Je vous remercie.Je peux vous dire que les données scientifiques pour 2015 ont été présentées le 4 mars au comité consultatif sur la crevette nordique auprès duquel nous avons tenu des consultations. Ces données étaient plus positives que prévu.Il faut vraiment se réjouir des prédictions à la hausse pour le prix de la crevette qui devrait atteindre 1,40 $ la livre. Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, soit lorsque je suis devenue ministre, on négociait à partir d'un prix de 35 ¢ la livre. C'est donc une augmentation considérable.Pour ce qui est du principe du dernier entré, premier sorti...Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCrevettesDonnées scientifiquesPêcheries et pêcheursS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1125)[Traduction]Je vais demander à Trevor de vous répondre.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlTrevorSwerdfager//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1125)[Traduction]Pour répondre à la dernière partie de votre question, j'ai effectivement rencontré hier les représentants du comité multipartite pour la crevette nordique. Ils ont demandé à me voir afin de me présenter un rapport sur les répercussions économiques de l'application du principe premier entré, dernier sorti. Je ne leur ai rien dit au sujet de ce principe. J'ai écouté ce qu'ils avaient à dire, j'ai posé quelques questions et j'ai reçu leur rapport sur lequel nous allons nous pencher.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCrevettesPêcheries et pêcheursS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTrevorSwerdfagerRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1125)[Traduction]Je dois vous corriger. Il n'y a aucune réduction dans le budget. La seule réduction budgétaire est attribuable à un projet qui a été bouclé, à savoir le nettoyage du carburant déversé par le Zalinski au large de la Colombie-Britannique. Le projet est terminé.Au cours des trois derniers exercices, nous avons prévu 183 millions de dollars supplémentaires dans le budget pour justement nous doter d'un système de première classe.Je demanderais cependant à la commissaire de la Garde côtière de répondre à votre question.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDéversements de pétroleGarde côtièreRejet en merS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourJodyThomas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1130)[Traduction]L'écart que vous constatez au poste des espèces en péril est attribuable à un programme qui tire à sa fin, mais dont le financement a été renouvelé dans le budget. Le programme des espèces en péril sera doté de 75 millions de dollars sur une période de trois ans, et bien sûr la part du lion a été accordée à Environnement Canada.En ce qui concerne le renouvellement de la flotte, nous avons récemment reçu neuf patrouilleurs semi-hauturiers, deux aéroglisseurs et cinq nouveaux bateaux de sauvetage de 47 pieds. Nous avons également acheté trois autres types de navires spécialisés, trois navires côtiers et bien sûr de nombreuses petites embarcations et barges. Comme vous le savez, le premier ministre a annoncé que 5 milliards de dollars seraient accordés aux approvisionnements fédéraux, dont une partie servira à l'achat de navires pour la Garde côtière canadienne.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesEspèces en voie de disparitionNavires et bateauxS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatriciaDavidsonSarnia—LambtonPatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1135)[Traduction]D'accord. C'est beaucoup de questions.Je répondrai à la question portant sur le Fondation du saumon du Pacifique. La fondation effectue un projet de recherche qui étudiera la survie en mer du saumon atlantique sauvage. Je n'ai pas besoin de vous dire à quel point le saumon atlantique sauvage est important pour la Colombie-Britannique. Plusieurs partenaires participent au projet, dont le gouvernement fédéral, qui y a accordé une subvention de 2 millions de dollars dans le budget.Comme vous le savez, nous appuyons la pêche au saumon sauvage en Colombie-Britannique de diverses façons. Tout d'abord, en soutenant les efforts d'éducation après des élèves et en accordant un soutien aux écloseries, auxquelles nous versons 26 millions de dollars. Ce soutien, qui s'ajoute à un investissement supplémentaire alloué au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, sera extrêmement utile en Colombie-Britannique, et vient renforcer nos efforts déjà consacrés. Le budget prévoit 30 millions de dollars pour le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, en sus de ce que nous avons déjà accordé.Je vais demander à la commissaire de la Garde côtière de parler de l'aspect scientifique, car nous appliquerons les connaissances scientifiques à notre système de sécurité pour les navires-citernes, système de première classe, auquel participe la Garde côtière. Je vais demander à Jody de vous répondre.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesAquacultureProgramme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréativesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSaumon du PacifiqueSaumon sauvageJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryJodyThomas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1135)[Traduction]Si vous me le permettez, j'ajouterai que la Garde côtière tiendra compte de certains de ces renseignements scientifiques lorsqu'elle prendra des décisions relatives à ses interventions en cas d'incidents.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesGarde côtièreS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTrevorSwerdfagerJodyThomas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1135)[Traduction]Je vais demander à Trevor de vous répondre.JohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryTrevorSwerdfager//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1150)[Traduction]J'aimerais demander à la commissaire de répondre à cette question, mais j'aimerais seulement ajouter, à titre de renseignement pour le comité, que tous les députés ont été invités à une séance d'information organisée par la Garde côtière. Très peu d'entre eux ont saisi l'occasion de se rendre à cette séance et d'écouter les représentants de la Garde côtière leur parler des faits qui se sont produits lors du déversement causé par le Marathassa.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDéversements de pétroleGarde côtièreRejet en merS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteJodyThomas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1150)[Traduction]Jusqu'ici, sur les 25 millions de dollars qui avaient été accordés avant ce budget, 16 millions avaient été affectés à plus de 280 projets de partout au pays, des petits aux grands projets en passant par les projets à un ou plusieurs partenaires. Ce financement attire d'autres fonds, et c'est un énorme investissement dans l'habitat des poissons. Cette nouvelle est très bien accueillie par tous les groupes. Nous constatons que d'autres groupes se forment, car les gens constatent qu'il existe une occasion de faire quelque chose avec les passes à poisson, et je dois vous féliciter, monsieur Sopuck, pour le travail que vous avez effectué et le soutien que vous avez fourni à ce programme, car c'est toute une réussite.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1155)[Traduction]Lorsque le comité a été formé, j'ai discuté avec ses membres, et ils ont demandé à ce que des mesures soient prises aussitôt que possible. Je leur ai demandé s'ils étaient en mesure de présenter un rapport provisoire, et ils l'ont fait. Nous avons mis en oeuvre les recommandations formulées dans ce rapport provisoire.Les membres du comité se réunissent à Terre-Neuve aujourd'hui, je crois, et ils tiendront une autre réunion au Québec. Ils entendent plusieurs groupes et particuliers. Nous abordons la pêche avec remise à l'eau dans la région du golfe. Nous avons apporté quelques changements et nous avons prolongé la pêche à l'achigan, car évidemment, ils considèrent que l'achigan est un prédateur du saumon.J'ai hâte qu'ils présentent leur rapport final au cours des prochains mois, afin que nous puissions apporter d'autres changements, car nous voulons nous assurer, entre autres, que les pêcheurs à la ligne ne soient pas le seul groupe visé. Ils représentent seulement un petit morceau du casse-tête.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1155)[Traduction]Comme vous le savez, notre gouvernement offre un appui indéfectible à la chasse aux phoques au Canada. Nous continuons de répandre la vérité sur cette chasse et sur les effets des populations de phoques sur nos écosystèmes marins. Nous avons des données scientifiques qui appuient certainement ces affirmations.Manifestement, nous avons dit à l'Union européenne que l'interdiction d'acheter des produits du phoque provenant du Canada était injuste. Toutefois, au bout du compte, les produits de la chasse au phoque autochtone se retrouveront sur les marchés européens. Ce financement contribuera au développement de ces marchés, mais il contribuera également à la création de nouveaux produits du phoque, non seulement pour la chasse aux phoques autochtone, mais pour tous les chasseurs de phoques.Nous espérons mettre au point de nouveaux produits et leur trouver des marchés.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1155)[Traduction]Oui, on mène certaines recherches. Nous collaborons avec des entreprises. Par exemple, l'huile de phoque est considérée comme étant très riche en oméga-3, et cela attire les gens qui prennent soin de leur santé et qui semblent adorer l'huile de phoque.Il y a également un marché pour la viande. On m'a dit qu'il fallait mener certaines recherches pour créer des produits de la viande. Ils sont vendus à l'échelle locale à Terre-Neuve et aux Îles de la Madeleine, mais nous devons perfectionner ces produits pour les vendre sur d'autres marchés.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesChasse au phoqueS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1200)[Traduction]Nous avons beaucoup investi dans le saumon sauvage du Pacifique. Par exemple, nous avons investi environ 65 millions de dollars dans le programme de saumon sauvage de la Colombie-Britannique, dont 20 millions dans les stocks du fleuve Fraser. Nous accomplissons beaucoup de travail et nous investissons de grosses sommes. Nous sommes heureux d'observer le retour de migrations anadromes importantes. Ce sont certainement de bonnes nouvelles pour les pêcheurs de la Colombie-Britannique.J'aimerais seulement demander aux membres de mon personnel s'ils ont quelque chose à ajouter à cet égard.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSaumon du PacifiqueRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58537GailSheaL'hon.Gail-SheaEgmontCaucus ConservateurÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SheaGailA_CPC.jpgInterventionL'hon. Gail Shea: (1200)[Traduction]Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître.J'aimerais seulement dire aux membres du comité que je sais que nous avons seulement 10 minutes pour répondre aux questions, mais je participe à la période de questions tous les jours, ou mon secrétaire parlementaire le fait à ma place.(1200)(1210)RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (0905)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le ministre.Monsieur le ministre, je trouve malheureux que M. Leef ait utilisé une bonne partie de son temps pour donner des conseils aux libéraux sur la manière dont ils devraient recueillir des fonds, décochant au passage quelques remarques partisanes parce qu'une disposition de ce projet de loi désavantage ses électeurs. Il ne les a probablement pas bien servis avec ses questions. Peut-être pourrais-je l'aider un peu.Le paragraphe 19(2.1) proposé du projet de loi précise qu'il s'appliquerait dans la « province de résidence » du particulier. Cette précision fait en sorte que l'« autorisation de transport automatique » ne s'appliquerait pas dans les territoires, dont les résidants devraient obtenir une autorisation pour transporter une arme à feu en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur les armes à feu.Je pose cette question pour le bien des électeurs de M. Leef, qui n'a pu aborder le sujet parce que le temps lui manquait. Pourquoi les territoires sont-ils traités différemment ou font-ils l'objet de discrimination dans cette disposition? Pourrait-il s'agir d'une erreur commise par inadvertance que nous devrons corriger en apportant un amendement?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisChasse et pêche de loisirPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0905)[Traduction]Merci, monsieur le ministre. De rien, monsieur Leef.Des voix: Oh, oh!M. Sean Casey: Monsieur le ministre, vous avez reçu du commissaire de la GRC une note d'information datée du 20 février 2014. Elle indiquait notamment que les armes à feu entièrement automatiques et leurs variantes sont considérées comme étant  — et je tiens à souligner ces mots — une menace à la sécurité publique et réputées être plus mortelles compte tenu de leur rechargement rapide et de leur capacité de tirer de nombreux coups de feu chaque fois qu'on appuie sur la détente.Notre comité a reçu un dossier d'information afin de se préparer à examiner ce projet de loi. On y trouve exactement le même passage, avec quelques mots en moins. Les mots exacts qui se trouvaient dans la note d'information qui vous a été envoyée le 20 février 2014 figurent dans notre dossier, à l'exception des mots « une menace pour la sécurité publique ».Je me demande donc, monsieur le ministre, s'il s'est passé, depuis le 20 février 2014, quelque chose qui ferait que ces armes constituent moins une menace pour la sécurité publique. Depuis cette date, n'avez-vous pas accepté les conseils de la GRC au sujet de la sécurité publique? Y aurait-il une autre raison expliquant cette subtile modification de l'information fournie au comité?Armes à feu à autorisation restreinteArmes automatiques et semi-automatiquesC-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0910)[Traduction]L'omission des territoires dans la disposition que j'ai évoquée dans ma première question a donc été commise par inadvertance. Est-ce que l'omission des mots « une menace pour la sécurité publique » dans l'information fournie au comité a-t-elle été faite par inadvertance également ou est-elle le fruit d'un acte délibéré?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0910)[Traduction]Merci.Le projet de loi autorise le transport d'arme à feu et comprend une description assez détaillée du transport autorisé. Il ne précise toutefois pas le temps accordé pour transporter l'arme entre un champ de tir, le lieu où se trouve un agent de la paix ou une entreprise, et un autre endroit. Pourriez-vous nous expliquer combien de temps est prévu pour le transport entre ces divers lieux et nous dire si ces laps de temps sont prescrits ou implicites dans le projet de loi?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0915)[Traduction]Quand on est expert de [Note de la rédaction: inaudible]StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0950)[Traduction]Merci, monsieur le président.L'article 6 du projet de loi modifie la Loi sur les armes à feu pour ce qui est de leur transport à l'intérieur d'une province. L'amendement proposé à la Loi sur les armes à feu fait mention d'un port d'entrée ou de sortie. Qu'est-ce qu'un port d'entrée ou de sortie aux termes de la Loi sur les armes à feu?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsDarylKrampPrince Edward—HastingsKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0950)[Traduction]Merci.Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, veuillez m'excuser, je vais poser une question qui concerne mes électeurs. Je vis à l'Île-du-Prince-Édouard, où il n'y a pas de port d'entrée ni de port de sortie vers les États-Unis, pas plus qu'il n'y en a, à ma connaissance, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Il me semble donc que cette modification va obliger les détenteurs de fusil respectueux de la loi de ces provinces à faire d'autres démarches. Ils vont devoir obtenir un document séparé pour pouvoir transporter leur arme jusqu'à une frontière internationale parce qu'ils vont se trouver à traverser une frontière provinciale. Est-ce bien le cas et dans l'affirmative, pourquoi?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsKathyThompsonKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0950)[Traduction]D'accord.Donc si un résidant de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador veut transporter son arme et traverser la frontière vers les États-Unis en voiture, il sera traité différemment d'une personne qui viendait d'une province bordée par une frontière internationale, comme le Nouveau-Brunswick, l'Ontario ou toutes les autres provinces canadiennes?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsKathyThompsonKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0955)[Traduction]Pouvez-vous nous éclairer sur la question qui a déconcerté le ministre au cours de la dernière heure?Je lui ai posé une question sur la note d'information de la GRC du 20 février 2014, qui contenait les mots « une menace à la sécurité publique », et le fait que le texte exact de la note d'information se trouvait dans le cahier d'information remis au comité, à l'exception de ces mots.Je lui ai demandé s'il s'agissait d'une omission délibérée ou involontaire, et il m'a répondu qu'il devrait me répondre ultérieurement, qu'il ne le savait pas ou qu'il n'était pas en mesure de répondre à cette question. Je comprends que le ministre ne prépare pas lui-même ce genre de cahier. Il a probablement été préparé par une personne qui relève de lui.Pouvez-vous nous aider avec cette réponse? Pourquoi ces mots ont-ils été supprimés?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉducation et formationPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleKathyThompsonDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0955)[Traduction]C'est à la page 63.DarylKrampPrince Edward—HastingsRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0955)[Traduction]Nous avons demandé aux analystes de la Bibliothèque du Parlement de faire un peu de recherche pour savoir si les cabinets des autres démocraties occidentales avaient le pouvoir de déroger aux principes de catégorisation des armes à feu. On nous a répondu que l'étude des lois sur les armes à feu de plusieurs pays sélectionnés comme les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni montre qu'aucun de ces pays ne permet au cabinet ou à un ministère, ou même à la police, de contrevenir aux principes de catégorisation des armes à feu prescrits par la loi.Pouvez-vous me nommer un pays où existe ce pouvoir qu'on veut maintenant accorder au cabinet? Y a-t-il des exemples de pratiques exemplaires dont le Canada s'inspire pour prendre cette mesure?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsJulieBesner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0955)[Traduction]Cela fait de nous la seule démocratie occidentale à accorder de tels pouvoirs au cabinet.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleJulieBesnerJulieBesner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0955)[Traduction]Ce projet de loi autorisera le transport d'armes à feu sur des distances assez longues, étant donné qu'il instaure le pouvoir de transporter une arme à feu à l'intérieur des frontières d'une province. Par exemple, quelqu'un pourrait légalement transporter une arme à feu de Cornwall, en Ontario, jusqu'à Thunder Bay.Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que pendant un si long voyage, il ne serait pas inconcevable que l'arme à feu soit laissée sans surveillance à certains moments?C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleTransportsJulieBesnerKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1150)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins qui sont avec nous aujourd'hui. Monsieur Riddell, il est intéressant de constater que la majeure partie du financement que vous recevez provient actuellement du secteur privé, si j'ai bien compris.Chasse et pêche de loisirRodneyWestonSaint JohnBrianRiddell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Vous parlez de fonds provenant de la vente du timbre et d'éducation dans la même phrase. Je pense que l'éducation est d'une importance capitale, et j'aimerais que vous nous parliez un peu de ce que vous faites à ce chapitre. Je trouve ce volet important.Chasse et pêche de loisirDiffusion de l'informationFinancementBrianRiddellBrianRiddell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1150)[Traduction]Quelle somme cela représente-t-il?Chasse et pêche de loisirBrianRiddellBrianRiddell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Depuis combien de temps appuyez-vous l'éducation? Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure les programmes sont réussis? Je trouve ce volet vraiment important. Nous avons réalisé un certain nombre d'études sur les espèces envahissantes et ce genre de choses, qui causent tant d'ennuis aux gouvernements et à l'ensemble de la population. Je pense que l'éducation est essentielle dans tous les secteurs. Ciblez-vous uniquement les établissements où vous êtes en activité, ou organisez-vous d'autres types d'activités éducatives? Parlez-vous de ce que vous faites dans les écoles et sur les clôtures? J'imagine que ces efforts seraient déployés à l'extérieur des écoles.Chasse et pêche de loisirConservation des habitatsDiffusion de l'informationBrianRiddellBrianRiddell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Vous avez dit que 345 groupes reçoivent des fonds. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que font ces groupes? À quoi sert l'argent alloué? J'imagine que les utilisations sont variées, mais j'aimerais en avoir une idée générale.Chasse et pêche de loisirBrianRiddellBrianRiddell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1155)[Traduction]Merci beaucoup.Monsieur Martin, si l'on s'attarde aux répercussions économiques et culturelles de la pêche récréative et aux recommandations qui ont été soumises à la Commission Cohen, y a-t-il des recommandations qui devraient selon vous être mises en œuvre, mais qui ne l'ont pas été? Y en a-t-il qui, selon vous, aideraient bien mieux la pêche récréative en Colombie-Britannique?De plus, croyez-vous que le retrait de la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches et la réduction du financement aient une incidence? J'aimerais savoir ce que vous en pensez.Chasse et pêche de loisirBrianRiddellAlanMartin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Martin, mais êtes-vous en train de dire qu'il faut financer davantage la recherche scientifique? Est-ce bien ce qui serait utile, selon vous, et ce que vous recommandez?Chasse et pêche de loisirAlanMartinAlanMartin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Merci beaucoup.Veuillez m'excuser de vous avoir coupé la parole. Vous pouvez continuer.AlanMartinAlanMartin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Merci beaucoup.J'aimerais aborder la question des quotas, possiblement dans le cas de la pêche au flétan. Comme vous le savez, il y a toujours une partie de bras de fer qui se joue entre la pêche récréative et la pêche commerciale. Auriez-vous des recommandations ou des mots de sagesse à nous donner sur la façon de procéder d'une façon qui soit probablement plus favorable aux deux parties?Chasse et pêche de loisirQuotas de pêcheAlanMartinAlanMartin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Sporer.Pêches et Océans sait-il quelle est la part du quota de flétan dont s'accapare le secteur de la pêche récréative, comme les camps de pêche?Camps de chasse et de pêcheChasse et pêche de loisirQuotas de pêcheRodneyWestonSaint JohnChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction][Note de la rédaction: difficultés techniques]... et comment vous l'imposeriez?ChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Vous avez indiqué qu'environ 60 % du quota est transféré, mais cette prise ne fait pas l'objet d'une surveillance. Quelle serait votre recommandation à notre comité afin que nous puissions effectuer une surveillance efficace des prises?Chasse et pêche de loisirChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Si j'ai bien compris, le coût de la plupart des activités de surveillance est assumé par les intervenants du secteur.Vous avez indiqué que le quota de la pêche récréative est passé de 12 à 15 % en 2012. Vous avez aussi signalé qu'une partie du quota a été louée par la pêche commerciale.Compte tenu de ces faits, avez-vous des recommandations à faire au comité pour ce qui est des tensions entre les besoins de la pêche commerciale et ceux de la pêche récréative? Comme vous l'avez dit, une partie du quota a été louée à un autre secteur. Y a-t-il une façon d'établir un programme qui satisferait aux besoins des deux secteurs, que ce soit la location ou l'achat d'un quota, ou encore une autre formule? Avez-vous des idées?Chasse et pêche de loisirQuotas de pêcheChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Il existe donc des mécanismes pour le faire dans chaque sens.Chasse et pêche de loisirChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Vous êtes en train de nous dire qu'il existe des mécanismes qui permettraient aux pêcheurs récréatifs de louer une partie du quota accordé au secteur de la pêche commerciale. C'est bien cela que vous nous dites?Chasse et pêche de loisirChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Pourriez-vous nous donner de plus amples détails sur les trois recommandations que vous avez proposées au comité à la fin de votre exposé, c'est-à-dire mettre un terme au traitement de la pêche récréative en tant que secteur distinct, l'équité sur le marché, et là je crois que vous faites référence à la surveillance, et la résolution des différends liés au quota? Je vous demanderais de fournir au comité une analyse de ces trois recommandations.Chasse et pêche de loisirChrisSporerChrisSporer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction] Merci beaucoup, monsieur Sporer.ChrisSporerRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1245)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue aux témoins.Je dois dire que je suis très heureux que nous ayons pu convaincre le gouvernement de l’importance de cette étude, parce que je pense que c'est très important. L’essentiel était d’obtenir qu’elle ait lieu, mais elle est finalement en marche.C’est bon de vous avoir ici, mais c'est malheureux que nous ayons aussi peu de temps pour poser des questions.Monsieur Farrant, vous avez parlé de surveillance, et de pêche avec remise à l’eau. Y a-t-il suffisamment de surveillance? Comment s’y prend-on? Le gouvernement soutient-il une partie de cette tâche, ou incombe-t-elle totalement à votre organisme?Par ailleurs, monsieur Kristianson, pourriez-vous nous parler un peu des pavillons de pêche? Nous avons déjà parlé à quelques reprises de ces pavillons et des quotas. Les quotas du flétan font encore l’objet de discussions, mais je pense aussi à ceux du saumon ou de toute autre espèce. Croyez-vous qu’il est possible qu’un programme soit mis en place? Il y a toujours des tiraillements entre la pêche récréative et la pêche commerciale, sur la question des quotas. Pourrait-il exister un moyen de louer des quotas, ou quelque chose du genre, pour satisfaire les deux parties? Ou est-ce que la bataille se poursuivra indéfiniment? Je pense que nous avons déjà eu cette discussion auparavant.De votre côté, monsieur Bird — si je ne réussis pas à poser toutes mes questions, on risque de m’en empêcher ensuite —, vous avez dit que le MPO pourrait améliorer la pêche récréative à certains égards. Je suis sûr que le comité voudrait savoir à quels égards elle pourrait être améliorée, parce que M. Farrant a dit que cette industrie générait entre 15 et 16 milliards de dollars. C'est ce qu’elle vaut et c'est beaucoup d’argent. Pourrions-nous faire certaines recommandations au gouvernement pour améliorer et élargir ce type de pêche?Monsieur Kristianson, quel est l’avenir des pavillons de pêche, selon vous? Vont-ils prendre de l’expansion à n’en plus finir? Si oui, y aura-t-il une lutte sans fin entre les deux types de pêche? J’aimerais connaître votre opinion là-dessus.Merci beaucoup.Camps de chasse et de pêcheChasse et pêche de loisirMécanisme de surveillanceMinistère des Pêches et des OcéansQuotas de pêcheRodneyWestonSaint JohnGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Y a-t-il beaucoup de problèmes?Chasse et pêche de loisirMécanisme de surveillanceGregFarrantGregFarrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1250)[Traduction]Merci.GregFarrantGeraldKristianson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]De quels outils parlez-vous?Chasse et pêche de loisirDiffusion de l'informationMinistère des Pêches et des OcéansOwenBirdOwenBird//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Quel est le taux de mortalité des poissons remis à l'eau?Chasse et pêche de loisirOwenBirdOwenBird//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0850)[Traduction]J'invoque le Règlement. N'y aura-t-il pas de fonctionnaires du ministère de la Justice à la réunion? Un certain nombre de questions concernant, entre autres, la charte seront soulevées pendant notre étude. J'avais cru comprendre qu'il y aurait des fonctionnaires du ministère de la Justice pour expliquer certaines des contradictions que contient ce projet de loi.Pendant que j'y suis, monsieur le président — je ne crois pas que nous l'ayons reçu, je n'ai pas encore jeté un coup d'oeil à nos documents d'information —, vous vous rappellerez que nous avions demandé à notre dernier témoin, M. McKenna de l'Association du transport aérien du Canada, de nous fournir des amendements. Le greffier les a. J'ignore s'ils nous ont été remis, mais quand nous y viendrons, il est possible que je les propose, car ils ne figurent pas dans notre trousse de documents d'information habituelle. Je tenais simplement à vous en avertir. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0850)[Traduction]C'est un bon argument.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0910)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci aussi aux fonctionnaires.L'article que l'amendement du NPD modifierait contient beaucoup de termes très généraux, ce qui est préoccupant. Je crois comprendre l'argument que vous avez soulevé concernant l'échange de renseignements avec 16 autres organismes, mais à quels types d'activités fait-on allusion lorsque l'on parle d'atteinte à la sécurité économique du Canada?Dans le projet de loi, il est question de porter atteinte à la « stabilité économique ou financière du Canada », ce qui a un sens très large. Il pourrait s'agir d'une exposition de tracteurs qui a ralenti la circulation ou d'une manifestation autochtone qui ralentit peut-être la construction d'un pipeline. Bien des gens verraient cela comme des exemples d'actes qui portent atteinte à la stabilité économique et financière du pays, même s'il s'agit d'une manifestation légitime.Alors comment expliquez-vous cela?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Ce qui complique davantage les choses, par contre, c'est ce dont Randall parlait tout à l'heure. Dans le projet de loi, à l'alinéa 2d), c'est la définition très générale du terme « terrorisme ». J'ai entendu vos arguments concernant l'échange de renseignements avec un plus grand nombre d'organismes et peut-être que cela fait en sorte qu'il soit difficile d'utiliser la définition d'« activité terroriste » qui se trouve dans le Code criminel. Cependant, si on n'utilise pas cette définition, le libellé du projet de loi dans sa forme actuelle semble être trop général. Il est inutile que je répète les arguments que Randall a soulevés, mais c'est préoccupant.Alors comment réfuter l’argument selon lequel l’on pourrait considérer que certaines personnes se livrent à des activités terroristes plus générales que celles qui sont déjà définies comme telles dans la Loi sur le SCRS? Comment resserrer cette définition?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesSophieBeecherDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Je ne demande pas une opinion, monsieur le président. Je demande aux fonctionnaires du ministère de la Justice pourquoi on n'a pas repris les définitions d'activité terroriste qui figurent dans la Loi sur le SCRS, car elles sont très précises. Dans ce projet de loi, il me semble....Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Oui, je comprends.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0915)[Traduction]Merci.J'en reviens à ma question. On se préoccupe du fait que le terme « terrorisme » à l'article 2 est beaucoup trop général et qu'il pourrait avoir une portée plus vaste que la définition d'activité terroriste à l'article 83.01 du Code criminel.Je vais vous poser une seconde question en même temps, et ce sera tout pour moi, monsieur le président.J'aimerais que vous expliquiez, si vous le pouvez, à quel seuil d'activité l'on fait allusion lorsque l'on parle d'« entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles ».Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Non.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Pas de problème. Merci, monsieur le président.J'approuve l'amendement du Bloc et les propos de Mme Doré Lefebvre. Je pense qu'il est préférable de parler de « se livrer au sabotage d'infrastructures essentielles » plutôt que d'« entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles ». Je pense que cela offrirait une certaine garantie à ceux qui pourraient contester légalement certaines actions.Je dois admettre que j'ai des préoccupations concernant l'autre partie de l'amendement. Je crois qu'il y a de meilleurs amendements plus bas qui proposent de retirer le terme « licites ». Je m'inquiète donc au sujet de la deuxième partie, mais j'imagine que l'amendement est mis aux voix dans son intégralité, n'est-ce pas, monsieur le président?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Cela me pose problème.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Monsieur le président, l'un des problèmes, c'est que la procédure parlementaire pourrait nous nuire. Les arguments de Randall sont valides. Il dit que le terme « licites » préoccupe un grand nombre de personnes. Nous avons un amendement très semblable à celui du gouvernement dans le document.J'essaie de choisir lequel je veux appuyer, monsieur le président. Est-il possible de poser une question du gouvernement concernant son amendement, ou devons-nous attendre que nous en soyons saisis? L'alinéa b) de l'amendement G-1 propose un ajout à l'article 6. Je veux vraiment savoir pourquoi. C'est peut-être parce qu'il ajoute un point qui n'est ni dans l'amendement du NPD ni dans celui des libéraux. Est-il possible de l'examiner?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Vous n'êtes d'aucune aide, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Des préoccupations concernant le terme « licites » ont été soulevées par de nombreux témoins ainsi que par des membres de la société civile, des gens qui n'ont pas eu l'occasion de comparaître devant le comité. Je pense que c'est l'un des aspects du projet de loi qui ont été soulevés par des gens qui n'ont jamais eu l'occasion de témoigner devant le comité. Ils ont des préoccupations concernant le terme « licites ». Je pense qu'il compromet la capacité des gens de manifester, de s'opposer ou de se livrer à des activités militantes contre des politiques qui ne leur plaisent pas.J'appuie certainement l'une de ces résolutions pour retirer le terme « licites », et je tiens à rappeler au comité que le terme « licites » se trouvait initialement dans le projet de loi de 2001, mais il a été retiré.Merci, monsieur le président.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Oui, monsieur le président.Essentiellement, comme je l'ai dit dans la discussion précédente sur l'amendement du NPD, le terme « licites » doit être retiré. C'est aussi simple que cela. Nous ajoutons dans cet amendement toutes les activités visées aux alinéas a) à d) de la définition de menaces pour la sécurité du Canada à la section 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Ce que nous essayons de faire, c'est de restreindre la portée de ce qui est considéré comme étant une activité qui présente une menace pour la sécurité du Canada et, du même coup, de retirer le terme « licites » pour autoriser des activités régulières de défense d'une cause, de protestation et de manifestation au pays.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0955)[Traduction]Monsieur le président, je suis surpris de la réaction du gouvernement au sous-amendement. Je pense qu’il est excellent. Nous n’avons pas entendu le commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet, mais cela l’inquiétait au plus haut point.Sa lettre est appuyée par celle de tous les commissaires provinciaux, à l’exception de celui du Nouveau-Brunswick. C’est extrêmement inquiétant. Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui a énormément de légitimité. S’il estime important d’avoir des ententes d’échange de renseignements, je pense que le comité devrait l’accepter.Sur la motion en général, monsieur le président…Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0955)[Traduction]D’accord, j’appuie certainement le sous-amendement et je demande au gouvernement de reconsidérer la question. Il s’agit d’un haut fonctionnaire du Parlement. Il s’agit d’une inquiétude légitime.La secrétaire parlementaire a dit que certaines de ces ententes doivent être rapides. Nous vivons dans une ère de technologie où la rapidité est essentielle. C’est tout aussi rapide de rédiger un courriel et la plupart du temps, c’est ce que l’on fait.Rien ne justifie que le sous-amendement ne puisse être accepté par le gouvernement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction]Merci, monsieur le président.Nous sommes liés par la procédure. Je tiens absolument à ce que le mot « licite » soit retiré de ce projet de loi, mais le deuxième article est lié à cet amendement. Je pense qu’il y a de meilleurs articles que l’amendement à l’article 6, qui sont proposés ultérieurement.Globalement, je l’appuie, mais je m’inquiète de sa portée et de l’information qui peut être communiquée. Je demanderai donc aux hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ce qu’ils pensent de l’amendement. Beaucoup de témoins s’inquiètent du libellé: « ou de la communiquer de nouveau à toute personne conformément à la loi, et ce à toute fin ». J’ai demandé à des juristes ce que cela signifiait et ils n’en ont aucune idée.J’admets que cela semble — du moins a priori — une restriction supplémentaire. Pourriez-vous expliquer de quelle façon cela restreint la communication d’informations concernant à peu près n’importe quoi sur des particuliers?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]À ce sujet, monsieur le président, j’ai une question à poser aux fonctionnaires.Si ce sous-amendement — et je pense que vous l’avez sous les yeux — était retenu, aurait-il des conséquences sur l’ensemble du projet de loi? Je le demande parce que le projet de loi lui-même stipule à quelques reprises: « Il est entendu ».Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont-ils quelque chose à ajouter à ce sujet? Y aura-t-il un problème si ce sous-amendement est retenu?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]On a déjà presque tout dit, mais je tiens à dire que j’appuie cet amendement.Les gens se méfient énormément de ce gouvernement. C'est la réalité. Vous pouvez bien hocher la tête, mais cette méfiance est là et à juste titre, à mon avis.Ce que le commissaire à la protection de la vie privée dit dans sa lettre de recommandations au comité pourrait calmer cette méfiance de la part du public. Ce dernier comprendrait qu’il y a des ententes écrites relatives à la communication de l’information entre les ministères et agences. Cela conférerait plus de certitude pour le public.Et cela conférerait également plus de certitude en cas d’enquête. Il y aura des documents que le commissaire à la protection de la vie privée pourra consulter pour déterminer ce qu’ont fait ou n’ont pas fait le Parlement, le SCRS ou d’autres organisations, et il sera plus facile de connaître la vérité.J’appuie cet amendement et je trouve plutôt étrange que le gouvernement répugne autant à ce que des hauts fonctionnaires du Parlement offrent des avis au comité et qu’il ne veuille pas les entendre.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]Permettez-moi, monsieur le président, de m'adresser aux fonctionnaires.Voici un extrait de la lettre de M. Therrien: Il est à noter que la pertinence constitue une norme beaucoup plus large que celles qui sont établies ailleurs concernant la collecte de renseignements personnels. Comme je l’ai mentionné, le SCRS ne peut recueillir de l’information que lorsqu’elle est « strictement nécessaire » pour faire rapport au gouvernement du Canada et le conseiller relativement à une menace définie. Il semble donc que le SCRS devrait rejeter l’information qui lui serait communiquée selon le critère de la pertinence [...]. M. Therrien affirme donc que le projet de loi ratisse trop large. L'un ou l'autre des fonctionnaires peut-il en dire davantage à ce sujet? Je sais que M. Therrien parle surtout du SCRS, mais le projet de loi, dans sa forme actuelle, permettra-t-il de communiquer plus de renseignements que ce n'est le cas actuellement?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]D'accord; vous estimez donc que le verbe « se rapporte » ici, dans le projet de loi, est nécessaire pour que les autres ministères et organismes soient en mesure de communiquer l'information. Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1030)[Traduction]D'accord, merci.JohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Je ne vais pas contredire les propos de M. Norlock. Toutefois, je pense que l'amendement apporte plus de précision à la définition et à la façon dont l'information est traitée. En élargissant la portée de l'information, on craint que certaines personnes se fassent prendre à cause de renseignements erronés. Si une telle information est communiquée — et cela ne concerne pas seulement des cas comme l'affaire Arar, que je connais très bien — à l'Agence du revenu du Canada ou peu importe, la réputation ou la cote de crédit de la personne pourrait être compromise ou carrément détruite.Cet amendement ne vise qu'à faire en sorte que les divers gouvernements, ministères et organismes soient absolument certains que l'information communiquée est exacte et complète. Je crois qu'il s'agit d'une plus grande protection pour la société. J'appuierai donc cet amendement. Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1045)[Traduction]Les fonctionnaires peuvent-ils nous assurer que cette disposition n'empêchera aucune poursuite contre le gouvernement? Est-ce toujours possible aux termes de cette disposition?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSophieBeecher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1050)[Traduction]D'accord, merci.SophieBeecherDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1055)[Traduction]Je me dois de m'élever contre la position du gouvernement; le Parti vert et les partis de l'opposition la contestent depuis le tout début, car nous croyons ce que dit le commissaire à la protection de la vie privée dans sa lettre. Il exprime assurément des préoccupations.Comme je l'ai dit tout à l'heure, il a été appuyé par les commissaires à la protection de la vie privée de toutes les provinces, à l'exception du Nouveau-Brunswick, qui n'avait peut-être pas de commissaire à la protection de la vie privée à ce moment-là. La secrétaire parlementaire a dit que les organismes seraient obligés d'attendre « qu'une entente formelle compliquée soit élaborée ».Nous ne parlons pas ici d'ententes compliquées; nous parlons d'organismes ayant conclu une entente officielle sur la communication d'information. Oui, de nos jours, cela peut se faire rapidement à l'aide des outils technologiques dont nous disposons, mais si une entente officielle a été conclue et que les fonctionnaires du ministère savent qu'ils doivent la respecter, ils se demanderont naturellement si l'information est exacte et s'ils mettent en cause une personne qui ne devrait pas l'être.C'est une mesure de protection. Cela ne ralentit pas le processus. C'est une mesure qui vise à protéger la vie privée des Canadiens, et c'est une recommandation formulée par des personnes qui comprennent beaucoup mieux que nous ces enjeux.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1105)[Traduction]Oui, monsieur le président.Il y a un certain nombre de dispositions de temporarisation proposées dans les amendements à venir pour ce projet de loi, mais en particulier en ce qui concerne celui-ci, les Canadiens ont exprimé beaucoup de préoccupations à propos de la communication d'information, et nous avons pris connaissance des réserves exprimées par le commissaire à la protection de la vie privée.Les députés ministériels continuent de dire qu'il n'y a pas de problème, que c'est prévu ailleurs dans le projet de loi.M. Payne a dit que les comités parlementaires peuvent toujours examiner les lois, et c'est vrai, mais seulement si le gouvernement majoritaire veut le faire.Cet amendement donne l'assurance aux Canadiens que dans trois ans, le Parlement va examiner ces articles. Il ne compromet aucunement la sécurité, car le Parlement peut examiner la loi avant qu'elle n'expire. Nous aurons acquis de l'expérience et nous saurons à ce moment-là si les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée sont fondées et s'il faut en tenir compte, ou si toutes les assurances que nous donnent les députés ministériels sont valables.Il est tout à fait logique d'appuyer cet amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1110)[Traduction]C'est un amendement très sensé, comme le sont la plupart de nos amendements, monsieur le président. Je pense que même le gouvernement se rangera de notre côté pour celui-ci. Au fond, on demande au commissaire de présenter un rapport au Parlement sur la communication d'information faite sous le régime de la loi au cours de l'exercice précédent, et on établit le délai pour le faire. L'amendement nous donne davantage l'assurance que la communication d'information faite en vertu de cette loi sera bel et bien surveillée par le commissaire à la protection de la vie privée et il donne l'assurance aux Canadiens qu'un rapport devra être préparé et présenté au ministre de la Sécurité publique.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1110)[Traduction]En terminant, je pense que les mots clés, dans les propos de M. Norlock, sont « s'il le souhaite ». L'amendement obligerait le commissaire à faire ce rapport. D'ailleurs, je suis d'accord avec Mme Doré Lefebvre: il serait préférable que le rapport soit présenté au Parlement. C'est ainsi que j'aimerais que cela se fasse. Mais si nous le proposions dans cet amendement au projet de loi — au lieu de proposer de passer par le ministre afin qu'il y ait au moins un rapport —, l'amendement serait jugé irrecevable. Voilà pourquoi nous avons dû nous contenter d'un rapport au ministre de la Sécurité publique. Mais le commissaire aurait l'obligation de rédiger un rapport et de le présenter au ministre de la Sécurité publique, et ainsi, les Canadiens auraient accès à ce rapport. C'était pour nous la seule façon de le faire et de respecter les exigences, afin d'éviter que le greffier ou quelqu'un d'autre, ou même vous, monsieur le président, ne le rejette.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1215)[Traduction]Merci, monsieur le président.Cet article du projet de loi a certainement donné lieu à une série d'amendements. C'est effectivement un article important. J'accueille favorablement l'amendement qui élimine le mot « licites ». Nous avons entendu la société civile exprimer de nombreuses inquiétudes à ce sujet, et je pense que cette suppression est un pas assez important dans la bonne direction. L'autre amendement, qui a modifié la formulation de la disposition relative à l'échange de renseignements avec qui que ce soit afin de restreindre l'information échangée, est constructif selon moi.J'aurais certainement aimé que le gouvernement accepte certains amendements très raisonnables présentés non seulement par le Parti libéral, mais aussi par d'autres partis qui se trouvent de ce côté-ci, des amendements liés en particulier à la temporarisation et à l'examen plus approfondi du projet de loi pendant une période limitée.Je dois dire que le personnel du ministère de la Justice m'a assuré dans une certaine mesure que plusieurs mécanismes de protection de la vie privée existaient. Pour cette raison, j'appuierai le présent article du projet de loi.Toutefois, j'ose espérer qu'à mesure que nous avancerons dans le projet de loi, le gouvernement sera plus disposé à accepter les amendements présentés de bonne foi par les partis de l'opposition. Cependant, en ce qui concerne le présent article, on m'a au moins rassuré dans une certaine mesure. Lorsque nous réexaminerons les propos des représentants officiels du ministère de la Justice concernant la façon dont nos renseignements personnels sont protégés, je pense que cela sera bénéfique non seulement à nous, mais probablement à la société.Merci.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1215)[Traduction]J'invoque le Règlement. L'article 6 n'a-t-il pas été modifié? Je crois que l'article 6 a été modifié au moyen d'une motion du gouvernement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Ma question est très semblable à celle de Randall. L'une de nos préoccupations, monsieur le président, par rapport à la tentative du gouvernement d'empêcher la surveillance, qui...Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'un amendementRecommandation royaleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Monsieur le président, cette recommandation exige la création d'un comité portant sur la sécurité nationale, un comité qui serait composé de parlementaires. Je sais que vous faites valoir que des fonds seraient dépensés pour payer le personnel employé par ce comité.Toutefois, je vous ferais observer qu'en ce qui concerne le présent amendement ainsi que d'autres amendements à venir, il est probable qu'à peu près 90 % de nos témoins nous ont exhortés à créer un tel organisme afin d'assurer, comme la présente recommandation le suggère, une surveillance parlementaire adéquate, ce à quoi le gouvernement s'oppose. Je comprends que le gouvernement est opposé à cela, mais il ne devrait pas l'être.Quoi qu'il en soit, monsieur le président, que l'amendement soit irrecevable ou non parce qu'il requiert ou non une recommandation royale, le fait est que notre comité a entendu de nombreux témoignages qui demandaient la création d'un tel organisme, et le gouvernement dans son propre...Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'un amendementRecommandation royaleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1235)[Traduction]Essentiellement, cela concerne la même chose, monsieur le président.Si le libellé du programme de protection des passagers est différent de celui de la liste d'interdiction de vol du projet de loi, cela ne manquera pas de compliquer les choses. Je vais donc aussi m'opposer à l'amendement. Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1235)[Traduction]J'essaie de retrouver les lignes 2 et 3. Je fais deux choses en même temps, monsieur le président. J'essaie de retrouver où cet amendement doit s'inscrire en page 14. Le secrétaire parlementaire peut-il lire le libellé actuel de cet article? Je le verrais à l'article 9, mais l'amendement parle bien de l'article 11 — les lignes 2 et 3, page 14. À quoi ces lignes correspondent-elles maintenant?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1240)[Traduction]C'est très bien comme ça, monsieur le président, merci. C'est formidable.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction] Monsieur le président, j'ai rendez-vous à 13 heures. Quoi qu'il en soit, ma question s'adresse cette fois aux fonctionnaires. Comment l'ajout proposé — cette liste d'interdiction de vol — se compare-t-il avec le programme de protection des vols qui est déjà en place? Je crois que la loi doit prévoir certaines dispositions de conformité quant aux deux programmes. Je comprends ce que Randall a proposé. Je crois qu'il s'agit de prévoir un garde-fou relativement à ce qu'un ministre peut exiger d'un transporteur aérien. Selon vous, est-ce que cet amendement complique les choses de quelque façon que ce soit, ou y a-t-il une différence entre la liste d'interdiction de vol proposée et le système de protection des vols qui est déjà en place?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]Merci.JohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]J'ai parlé de ces amendements plus tôt, et le temps est venu de les présenter. Je m'excuse de ne pas l'avoir fait avant, mais ils sont sur votre feuille. Les numéros de référence sont 7905359 pour l'amendement libéral 3.1 et 7905367 pour l'amendement libéral 3.2. Ce sont les amendements que nous avons invité les compagnies aériennes à soumettre. Je vais proposer l'amendement libéral 3.1 en premier. Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1250)[Traduction] Est-ce que tout le monde a une copie? Le greffier les a. Elles ont été envoyées au greffier, n'est-ce pas?Vous les avez dans...Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1600)[Traduction]C'est la page 14.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1600)[Traduction]C'est très gentil de votre part, monsieur le président. Je suis content de pouvoir reprendre là où nous avons arrêté. Lors de leur passage devant ce comité, les représentants de l'Association du transport aérien du Canada à qui l'on avait posé la question ont affirmé qu'ils n'avaient pas été consultés d'avance à propos de ce projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, je trouve vraiment choquant que les compagnies aériennes, qui sont pourtant si responsables, n'aient pas été consultées au sujet d'un projet de loi de ce type. Quoi qu'il en soit, vous vous souviendrez que je leur avais demandé, en comité, d'acheminer leurs propositions d'amendements au greffier. Je leur avais dit que nous allions les examiner, voire peut-être les proposer pour peu que nous les trouvions pertinents. Celui que je propose est indexé. Les trois derniers chiffres sont 359. Comme il ne figure pas dans la liasse, je vais le lire:Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit: b) l'obligation d'avertir l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien lorsqu'une personne fait l'objet d'un contrôle avant qu'ilsCet amendement créerait une obligation d'avertir l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien lorsqu'une personne fait l'objet d'un contrôle. D'autres amendements suivront dans la même ligne afin de donner plus de poids à celui-là. Dans les témoignages, je disais à M. Skrobica, « Ce que je comprends, c'est que vous êtes responsable, mais que vous n'avez pas le dernier mot sur la direction », et il était d'accord avec cela. Je crois que la description qu'il en fait dans le compte rendu résume bien la situation. S'adressant au comité, il dit ceci: Vous vous souvenez sûrement de cette nouvelle au sujet d'une personne qui voyageait avec une bombe-tuyau. Or, l'ACSTA avait remis la bombe-tuyau à la personne et lui avait permis de prendre l'avion. Avec ce projet de loi, si l'ACSTA devait commettre une erreur, elle serait potentiellement responsable. Selon nous, ceci n'est pas équitable.Les compagnies aériennes peuvent se voir imposer des amendes. Au moins, avec cet amendement, elles seraient averties du fait que telle ou telle personne fait l'objet d'un contrôle. Je crois que cet amendement est des plus sensés. C'est pourquoi je le propose. Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1600)[Traduction]Oui, je dois vous donner raison. Ils étaient dirigés par M. McKenna. Celui qui a répondu à cette question était M. Skrobica. Si vous consultez les procès-verbaux, vous allez trouver que le Conseil national des lignes aériennes du Canada — nous ne leur avons pas posé les mêmes questions — a aussi été consulté à propos du projet de loi. J'estime que c'est un problème.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1605)[Traduction]La suggestion de Mme James ne me pose pas problème, si elle souhaite reporter cet amendement pour l’instant pour que des représentants des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et des Transports puissent en discuter. Toutefois, je tiens absolument à m’assurer qu’il y a une discussion pour que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien soit alertée de ces situations. C’est juste et logique.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Oui, monsieur le président. Sur le plan de la procédure, nous ne pouvons pas tout seulement mettre de côté cet amendement, parce que je ne crois pas que nous ayons besoin de discuter avec des représentants des ministères au sujet des autres amendements contenus dans le document. Toutefois, si nous devons reporter l’ensemble de l’étude de l’article 11 pour le faire, je n’y vois pas d’inconvénient tant et aussi longtemps que nous y revenons à un moment donné.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Nous reportons donc l’amendement qui vise à alerter l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.Donc, le prochain amendement, monsieur le président...Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Oui. Les derniers chiffres du numéro de référence sont « 367 ».Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Cet amendement concerne le même témoin, monsieur le président. L’amendement propose l’ajout du paragraphe 9(1.1) qui dit: à un agent de la paix qui doit fournir une telle aide à la demande du transporteur aérien lorsqu’il y a refus de transporter une personne en vertu de l’alinéa a)Ce que des témoins nous ont confirmé, c’est qu’aux États-Unis il y a des procédures en place en vue de s’assurer qu’un policier est disponible dans le cas où la situation dégénère. Les témoins nous ont indiqué que ce n’était pas le cas au Canada. Lorsque le programme de protection des passagers a vu le jour à la suite de nos consultations, c’était l’une des recommandations que le gouvernement a choisi de ne pas mettre en oeuvre.Si vous écoutez ce que dit le gouvernement, nous devons composer avec des individus plus imprévisibles que dans le cas d’une situation d’interdiction de vol, et je crois qu’il s’agit d’une protection pour le transporteur aérien et les gens qui travaillent dans l’industrie aérienne, à savoir que le transporteur aérien peut demander l’aide et la présence d’un agent de la paix. Par conséquent, j’appuie l’amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Je trouve un peu étrange la réticence des députés ministériels à cet égard. Bref, si vous inscrivez une personne sur la liste d’interdiction de vol à la suite de la présente mesure législative ou que vous vous inquiétez, autrement dit, des possibles activités terroristes... Comme vous le savez, dans la majorité des cas, un poste de police se trouve à proximité d’un aéroport.Tout ce que l’industrie aérienne demande ici, c’est de pouvoir demander une telle aide lorsqu’elle en a besoin. Nous aurons des personnes qui viennent prendre l’avion et qui se feront dire qu’elles ne peuvent pas se rendre où elles avaient prévu aller. S’il s’agit de possibles terroristes, comme le projet de loi le prétend, je suis donc persuadé que le gouvernement fera tout en son possible pour offrir de l’aide et s’assurer que le personnel régulier, qui n’est pas entraîné à se défendre, pourra compter sur la présence d’un agent de la paix. C’est une demande toute simple.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1630)[Traduction]Je pense qu'il y a des circonstances exceptionnelles, monsieur le président, et j'appuie cet amendement.Cependant, l'ensemble du processus d'appel pose un problème, car ce n'est pas vraiment un processus d'appel. L'obligation pèse sur la mauvaise personne. Si le ministre ne répond pas dans un délai de 90 jours, l'intéressé figure toujours sur la liste. Le ministre devrait avoir l'obligation de répondre, sinon, ce n'est pas vraiment un processus d'appel qui oblige le ministre à agir. C'est une partie du problème.Un amendement à ce sujet vient plus loin, mais je pense qu'on se heurtera naturellement à des situations exceptionnelles, quand un membre de la famille meurt ou quelque chose comme cela. Il faudrait prévoir un moyen pour que les gens puissent essayer de régler le problème.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1630)[Traduction]Mais si c'est le cas et que c'est la pratique, cet amendement n'a alors pas la moindre répercussion négative. Cet ajout est simplement logique.Je m'attends à ce que les membres du gouvernement soient certainement d'accord avec cette pratique.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1635)[Traduction]Monsieur le président, je pense que vous remarquerez que ces deux amendements sont identiques.Voilà qui montre que les grands esprits se rencontrent. Nous verrons si les esprits de l'autre côté sont eux aussi sur la même longueur d'onde.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1635)[Traduction]Il n'y a pas de débat; ils pensent à l'unisson.Si vous lisez le paragraphe, monsieur le président, vous constaterez que c'est un processus d'appel complètement alambiqué. Il me semble que c'est un processus rétrograde qui fonctionne à l'envers, si je puis dire. Si le ministre ne prend pas de décision au sujet de la demande dans un délai de 90 jours « suivant la réception de la demande », il est réputé avoir décidé de ne pas radier le nom du demandeur de la liste.Le ministre devrait avoir l'obligation de répondre à l'appel, de ne pas se montrer nonchalant et de ne pas faire traîner le processus ad vitam aeternam. On ne fait pas preuve de justice et d'équité, et j'interpelle le gouvernement à ce sujet. Au nom du ciel, instaurons un processus d'appel adéquat au lieu d'une mascaradeAmendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1635)[Traduction]Je m'en fiche.LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1640)[Traduction]Monsieur le président, je ne peux accepter cet argument. Vous avez la vie des gens entre vos mains, et il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous avons déjà vu des innocents inscrits sur des listes de personnes interdites de vol. Le gouvernement doit avoir l'obligation d'entreprendre un processus judiciaire. C'est formidable de s'engager dans l'aventure si on a beaucoup d'argent, mais ce processus est long en raison des délais d'attente devant les tribunaux. Il doit y avoir quelque part dans le processus d'appel une obligation de respecter les droits des gens et leur besoin d'obtenir au moins une réponse du ministre leur expliquant pourquoi ils continuent de figurer sur cette liste.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1645)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement a été réclamé par l'association des transporteurs aériens, et en raison des propos que j'ai tenus devant le comité, je le propose.Le projet de loi prévoit actuellement une amende de 500 000 $, ce qui semble une somme assez substantielle, particulièrement pour certains petits transporteurs aériens. L'association a proposé de réduire ce montant à 250 000 $ afin qu'il soit plus raisonnable pour les petits acteurs de l'industrie.Je propose cet amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]La sanction est actuellement de 500 000 $?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Quel est le montant actuel?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Le montant que prévoit le projet de loi constitue donc une augmentation par rapport à la sanction actuelle.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Les fonctionnaires peuvent-ils nous indiquer combien de fois cette amende a été imposée?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Vous n'avez pas encore le montant actuel de l'amende?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesAriSlatkoffAriSlatkoff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]C'est à la page 23, monsieur le président, aux pages 21 à 23.Le président: Non...L'hon. Wayne Easter: D'accord; vous avez raison. Dieu merci, monsieur le président, vous avez raison.Des voix: Oh, oh!L'hon. Wayne Easter: Vous êtes un homme bon.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Oui. Merci.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Essentiellement, l'amendement est lié à la question précédente. Il découle encore une fois du témoignage des représentants de l'industrie du transport aérien, qui ont été les derniers témoins. Ils avaient des réserves en ce qui concerne la diligence raisonnable, en ce sens que cela pourrait sous-entendre qu'ils n'ont pas pris toutes les précautions nécessaires. Je suppose qu'il conviendrait de dire que cela se trouve à réduire le seuil.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]Très bien.DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]J'ai une question, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]Vous pourrez déclarer que mon commentaire est irrecevable s'il n'est pas lié à l'article. Lorsqu'ils sont venus témoigner au comité, les représentants de l'Association du Barreau canadien ont indiqué qu'une personne pourrait être interdite de vol simplement parce qu'une personne quelconque aurait décidé, en fonction de critères inconnus ou non éprouvés, qu'il existe une possibilité de risque. Cela se rapporte à l'ensemble de l'article. J'aimerais savoir si les fonctionnaires pourraient présenter leurs observations à cet égard. J'ai omis de poser la question plus tôt, même si je l'avais notée. Il n'en demeure pas moins que c'est une déclaration importante de l'Association du Barreau canadien, qui n'est pas un groupe négligeable. Essentiellement, l'association soutient qu'une simple possibilité de risque pourrait mener à une interdiction de vol. Quels sont les critères?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Très bien; merci, monsieur le président.JohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Je ne vois pas comment M. Norlock peut en arriver à cette conclusion en partant de son appui à la mesure législative actuelle. Nous sommes prêts à appuyer de nombreux aspects de la mesure législative actuelle, mais la disposition de caducité proposée ici et ailleurs vise à déterminer un moment précis pour que cesse l'application de la loi, ce qui donnerait à la société l'assurance que tout aspect trop contraignant de cette loi ne sera pas en place et que le Parlement a le droit d'examiner la loi et de la remettre en vigueur s'il le désire.Je remarque que M. Norlock choisit à sa guise. Je souscris aux recommandations présentées découlant de l'affaire d'Air India, tant par rapport à la communication des renseignements qu'à cet aspect du projet de loi, mais une partie de ces recommandations porte sur la surveillance et l'examen, auxquels le gouvernement résiste constamment. Donc, si un des aspects du projet de loi est fondé sur les recommandations découlant de l'affaire d'Air India, les autres devraient l'être aussi.Je vais arrêter avant que vous ne me disiez que je suis hors sujet.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]Monsieur le président, nous avons un problème réel, étant donné que nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus et que les transporteurs aériens — du moins les deux transporteurs qui ont témoigné au comité — n'ont pas été consultés. Je considère que c'est un grave problème. Les fonctionnaires ne considèrent peut-être pas que c'est nécessaire, mais lorsque des témoins qui oeuvrent au sein de l'industrie comparaissent au comité — ils sont à l'extérieur de la bulle d'Ottawa — affirment qu'ils aimeraient être avisés, je pense que nous devrions écouter ce qu'ils disent.Je vais poser la question aux fonctionnaires. Vous affirmez pouvoir le faire par voie de réglementation, mais l'inclusion de ce paragraphe dans le projet de loi nuirait-elle à l'objet du projet de loi? Je pense que ce serait une bonne chose d'indiquer aux transporteurs aériens qu'ils seront avisés. L'ajout de ce paragraphe nuirait-il au projet de loi? Cela risquerait-il de compromettre quoi que ce soit? Je suggère de l'inclure, pour plus de certitude, si on veut s'exprimer ainsi, et de reconnaître que les transporteurs ont soulevé une préoccupation que nous, les parlementaires, avons prise en compte.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]Monsieur le président, je vais faire une suggestion et j’espère que les représentants du ministère de la Justice la prendront au sérieux. La prochaine fois que vous rédigerez un projet de loi similaire, consultez les compagnies aériennes. À mon avis, ce serait judicieux.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1720)[Traduction]Monsieur le président, nous tentons d’appuyer un projet de loi nécessaire, selon moi, pour améliorer nos mesures de sécurité. Certains éléments de cette mesure législative… j’ai présenté plusieurs amendements proposés par des intervenants de l’industrie. Il serait bien de disposer d’un processus d’appel sérieux.Mais, le gouvernement continue de refuser pour des raisons, ma foi, peu valables.Il est difficile d’appuyer un projet de loi lorsque le gouvernement refuse d’accepter des amendements tout à fait convenables qui n’auraient aucun impact sur l’orientation de la mesure, mais qui augmenteraient la confiance des compagnies aériennes et des citoyens à l’égard du projet de loi et de son application. J’espère que les députés du gouvernement en tiendront compte.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Monsieur le président, je ne veux pas exposer cet amendement, mais j’aimerais souligner, encore une fois, que nous avons invité des témoins à venir nous partager leur point de vue sur un projet de loi d'initiative ministérielle plutôt volumineux. Cet amendement, qui propose la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, un peu comme le Groupe des cinq…Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Je ne veux pas amorcer une discussion, monsieur le président, mais…DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]D’accord. Ça me va. Les témoignages se sont accumulés. Des intervenants se sont exprimés, mais n’ont pas été entendus. Ils ont demandé une certaine surveillance, mais le gouvernement refuse.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementRecevabilité d'un amendementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Puisez dans les recettes publicitaires.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Merci.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Nous tentons de convaincre M. Garrison de se joindre au Parti libéral, mais il continue de résister.DarylKrampPrince Edward—HastingsRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Monsieur le président, dans sa version actuelle, l’article utilise le terme « sciemment ». Selon nous, le terme « délibérément » préciserait davantage la portée de l'article tout en traitant les problèmes relatifs à la sécurité. Essentiellement, nous proposons d'abaisser le seuil de ce qui s’applique dans le cadre de cet article.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]Monsieur le président, mon intervention porte sur le sujet et l'observation de Mme May. Dans son mémoire, l’Association du Barreau canadien — et je demanderais aux représentants d’aborder la question dans leur mémoire — soumet l’observation suivante par rapport à la disposition sur les infractions de terrorisme en général:Même une conversation privée entre universitaires dans laquelle une personne exprime son appui à l’endroit d’un groupe de rebelles pourrait être visée. Une restriction aussi large de la liberté d’expression pourrait être jugée inconstitutionnelle. Même si aucune accusation n’est portée dans les cas qui ne s’y prêtent pas, cela pourrait avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression […].J’aimerais poser une question aux représentants ici présents. Vous qui traitez de la question ou qui avez rédigé ce projet de loi, quelle est votre opinion sur le sujet?L’Association du Barreau canadien a manifesté beaucoup d’inquiétude sur plusieurs points, tout comme les professeurs Roach et Forcese, notamment.Sont-ils tous dans l’erreur?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]J’imagine, monsieur le président. Ni vous ni moi ne sommes avocats.L’Association du Barreau canadien et les professeurs Roach et Craig, qui ont beaucoup écrit et étudié sur le sujet, ont manifesté des inquiétudes. De plus, le NPD propose un amendement visant à rayer une grande partie de cet article, car il ne croit pas qu’il soit possible de le corriger.Je conviens que s’il y a un appui actif — ça me paraît logique —, il doit y avoir des accusations relatives. Mais, selon moi, trop de gens du milieu juridique se disent inquiets pour ne pas en tenir compte. Par conséquent, devrait-on limiter la portée de l’article, pas pour choyer les terroristes, mais pour nous assurer de ne pas nous tromper? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, les définitions applicables aux articles proposés sont celles liées aux infractions de terrorisme dans le Code criminel. Ai-je raison?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDouglasBreithauptDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Dans ce cas, pourriez-vous nous donner plus de détails sur l'appui actif, celui à une participation générale ou active à la perpétration des infractions de terrorisme définies dans le Code criminel?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDouglasBreithauptDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Merci, monsieur le président.DouglasBreithauptDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Je vous remercie de vos réponses, messieurs.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Qu'entendez-vous par « lorsque c'est justifié »?DarylKrampPrince Edward—HastingsDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1745)[Traduction]Monsieur le président, je dois dire à quel point cet amendement est remarquable, étant donné qu'autant de partis proposent la même chose.La modification ne porte aucunement atteinte au projet de loi. Nous avons reçu de nombreux témoins, et certains ont clarifié, de leur point de vue du moins, ce que l'Association du Barreau canadien, les professeurs Roach et Forcese et d'autres avaient à dire. Ils ont exprimé des inquiétudes. Je ne peux honnêtement pas dire si elles sont tout à fait légitimes ou non, mais les préoccupations sont bel et bien présentes.Les dispositions de temporarisation comme celle-ci, qui est bien rédigée, exigent que le Parlement lui-même réexamine ces dispositions dans le futur. Le gouvernement au pouvoir, quel qu'il soit, devra se pencher sur l'issue de ces dispositions, sur lesquelles certains ont exprimé des inquiétudes. Le gouvernement devra examiner le meilleur comme le pire, et il pourrait devoir ajouter ou supprimer des éléments. Cette procédure est tout à fait logique, à mes yeux, et ne nuit aucunement au projet de loi.Des témoins nous ont demandé d'examiner le projet de loi dans cette perspective et de faire preuve de jugement. Je demande donc aux députés du gouvernement d'appuyer cet amendement très raisonnable.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1750)[Traduction]J'ai déjà présenté mes arguments à propos de l'amendement du NPD, monsieur le président. Je n'ai rien d'autre à ajouter.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1755)[Traduction]À ce sujet, monsieur le président, la question de l'équilibre entre en ligne de compte lorsque nous écoutons les témoins et discutons avec les représentants de la société civile et les activistes. Si un parti de l'opposition souhaite s'opposer au projet de loi, il a le droit de le faire. Le NPD a adopté cette position, et nous avons pris l'autre position. Nous serions d'accord et tenterions de proposer des amendements, mais cela ne semble pas nous conduire bien loin, mis à part le retrait du mot « licite ».Je sais que le déséquilibre du projet de loi m'inquiète. Nous avons besoin de mesures de sécurité, mais nous devons assurer aux gens que le projet de loi est équilibré et ne porte pas atteinte à leurs libertés civiles et à leur liberté d'expression. Le gouvernement a rejeté tout mécanisme de surveillance adéquat d'une façon ou d'une autre, sous n'importe quel prétexte. S'il le souhaite, il pourrait prévoir un tel mécanisme dans un projet de loi connexe, mais il ne semble pas disposé à le faire.Monsieur le président, les dispositions de temporarisation assurent au moins à la société que le nouveau Parlement réexaminera le projet de loi après une période donnée. Ce Parlement travaillera peut-être en collaboration avec tous les partis et tiendra peut-être compte de tous les côtés de la médaille. Ce serait différent de ce qui se passe actuellement ici.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1810)[Traduction]Monsieur le président, nous devons admettre que ce point a suscité un débat assez nourri au sein de notre propre caucus.Je demanderais aux représentants du ministère de la Justice de revenir sur les réserves exprimées, voulant qu'on abaisse peut-être le seuil de façon trop importante.Selon vous, s'agit-il d'un changement notable par rapport à la loi actuelle?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1820)[Traduction]Nous avions un amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1820)[Traduction]D'accord.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Non. Je comprends, monsieur le président. Nous essayons simplement d'harmoniser les dispositions en vigueur du Code criminel et les autres dispositions de temporarisation que nous espérions faire adopter.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Ça me va si on les groupe.RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Merci, monsieur le président.Nous aurons peut-être besoin de l'aide des fonctionnaires, mais le libellé actuel du projet de loi est comme suit:La demande peut être présentée soit au cours de l'instance au jugeIl serait d'après moi plus logique que la demande soit présentée avant l'instance. C'est plus logique, d'après nous et d'après la discussion que nous avons eue; aucun témoin, à ce que je sache, ne s'est exprimé à ce sujet.Les fonctionnaires du ministère de la Justice peuvent-ils expliquer pourquoi, dans le projet de loi, on lit: « au cours de l'instance »?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]C'est exact. Pourquoi permet-on de présenter la demande pendant?DouglasBreithauptDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Pour ces motifs, monsieur le président, je retire la motion.DouglasBreithauptDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Voilà un autre article qui peut avoir besoin d'éclaircissements, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1825)[Traduction]Nous n'avons pas pu comprendre, ici, pourquoi la demande doit être faite par un témoin. Nous ne laissons subsister que la demande du poursuivant.Pourquoi, dans l'article du projet de loi, est-il question d'un témoin? Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDouglasBreithaupt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1830)[Traduction]Je retire aussi cet amendement, monsieur le président.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDouglasBreithauptDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1900)[Traduction]Monsieur le président, sommes-nous autorisés à formuler des observations à ce sujet?DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1900)[Traduction]Je m'y attendais, mais beaucoup de témoins ont réclamé le rétablissement du poste d'inspecteur général. Je voulais que cela figure dans le compte rendu.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1900)[Traduction]D'accord.(Les articles 40 et 41 sont adoptés.)(Article 42)Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1905)[Traduction]Merci, monsieur le président.J'aimerais soulever quelques points. Tout d'abord, dans son résumé inclus dans le rapport annuel de 2009-2010, l'étude du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, souligne qu'au cours de sa comparution au Parlement en mai 2010, le directeur du SCRS a dit que les activités de perturbation devraient surtout être confiées à la GRC. Je crois donc qu'il est possible de mener des activités de perturbation sans qu'elles soient nécessairement effectuées par le SCRS, et qu'il vaut peut-être mieux laisser la police s'en occuper.Lorsqu'on a demandé à M. Forcese comment nos organismes de collecte de renseignements se comparaissent à ceux de nos partenaires du Groupe des cinq, et si des partenaires du Groupe des cinq avaient donné à leur organisme qui joue le même rôle que notre SCRS des pouvoirs leur permettant d'enfreindre les lois nationales, il a répondu ceci: Je peux seulement vous communiquer ce qu'ont répondu mes homologues de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis lorsque j'ai tenté de savoir si leurs organismes de sécurité et de renseignements nationaux avaient des pouvoirs de perturber, et si ces pouvoirs pouvaient remplacer leurs lois nationales ou leurs droits constitutionnels. Les représentants des États-Unis, de l'Australie et du Royaume-Uni ont répondu par la négative.J'aimerais que les témoins qui sont présents répondent à cette question. En ce qui concerne les nouveaux pouvoirs de perturber du SCRS, pourquoi nous éloignons-nous tellement des mesures principales prises par nos partenaires du Groupe des cinq? J'aimerais répéter, monsieur le président, que nos partenaires du Groupe des cinq exercent tous une surveillance nationale, mais le gouvernement ne le mentionne pas.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1910)[Traduction]Merci, monsieur le président.Dans ce cas, ma question vise à déterminer si un ou plusieurs de nos partenaires du Groupe de cinq, c'est-à-dire les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, confient ces types de pouvoirs de perturber à leur organisme qui joue le même rôle que notre SCRS, et s'ils permettent à cet organisme de remplacer les lois nationales ou les droits constitutionnels?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1910)[Traduction]Ce n'est certainement pas parce que le ministre l'a mentionné que c'est exact.JohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1910)[Traduction]Je ne fais qu'énoncer un fait, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1910)[Traduction]Monsieur le président, ma question concerne la modification à la loi qui veillerait à ce que le SCRS ne puisse pas aller à l'encontre d'un droit ou d'une liberté garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. D'après ce que je comprends, et corrigez-moi si je me trompe, nous demandons essentiellement à un juge d'autoriser une violation — le mot est peut-être trop fort, mais je ne peux pas penser à un mot moins percutant — de la Charte canadienne des droits et libertés. Je crois que l'un des témoins, et j'ai oublié lequel, a dit qu'à son avis, il s'agirait d'une violation du droit constitutionnel.J'ai une question pour les représentants du ministère de la Justice, monsieur le président. Les représentants du ministère de la Justice sont-ils prêts à préciser, pour le compte rendu, que les dispositions de la partie 4 liées à la capacité du SCRS de violer la Charte ne seront pas infirmées à la suite d'une poursuite en justice? Peuvent-ils formuler des commentaires à cet égard?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Je ne sais vraiment pas. J'ai posé la question pour la simple raison que je suis tout à fait convaincu que la Cour suprême infirmera cela à un moment donné. Je ne peux pas croire que le ministère de la Justice est d'avis que cet article du projet de loi est conforme à la Charte. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question. Permettez-moi de la reformuler, monsieur le président.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions des présidents de comitéÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Je suis heureux que vous soyez vigilant, monsieur le président.Le témoin a mentionné qu'il pourrait s'agir d'une violation du droit constitutionnel. J'ai dit qu'à mon avis, ces pouvoirs — et je crois que les mots « violer la Charte des droits et libertés » sont inexacts... Toutefois, le projet de loi, dans sa forme actuelle, permet-il aux activités du SCRS d'aller à l'encontre de la Charte des droits et libertés dans certains cas?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMichaelDuffy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Dans ce cas, j'ai quelques autres questions à cet égard, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Merci, monsieur Duffy. Je vous suis reconnaissant d'avoir fait valoir votre point, et j'espère sincèrement que vous avez raison.Dans son témoignage, Ron Atkey — en fait, deux témoins distincts ont dit cela — a déclaré que c'est l'origine de la contradiction au sujet de la signification réelle de cet article.J'insiste sur ce point, monsieur le président, car à mon avis, il s'agit d'un article extrêmement important du projet de loi, et je crois que nous devons comprendre exactement ce qu'il signifie.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]Oui, c'est bien le cas. Je vais citer ces deux témoins.Le 12 mars, lorsqu'il a comparu devant le comité, Ron Atkey a dit ceci:... la partie 4 autorise la Cour fédérale à émettre un mandat au SCRS pour prendre des mesures qui pourraient contrevenir à un droit ou à une liberté garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette nouvelle disposition est clairement inconstitutionnelle et sera annulée par les tribunaux.C'est le point qu'il a fait valoir.Le même jour, M. Craig Forcese a dit ceci:Pour la première fois, on demande à des juges d'absoudre d'avance une infraction à nos droits garantis par la Charte, en audience secrète et sans appel, où seul le gouvernement est représenté.Il n'y a pas d'analogie avec les mandats de perquisition. Ils sont conçus pour assurer le respect de la Charte. Le gouvernement propose un mandat qui enfreint la Constitution.Vous laissez entendre que cette interprétation est inexacte.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMichaelDuffy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Merci, monsieur Duffy.MichaelDuffyDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1925)[Traduction]Monsieur le président, j'aimerais faire valoir un autre point. J'aimerais revenir à M. Duffy, ou si je le peux, aux autres témoins.Ce qui porte à confusion dans ce cas-ci, monsieur Duffy, c'est que le paragraphe 12.1(3) énonce que le service ne peut pas prendre de mesures qui vont à l'encontre d'un droit, etc., ou qui enfreindront d'autres lois canadiennes, mais que — et ce sont les mots inquiétants — « la prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l'obtention d'un mandat au titre de l'article 21.1... »Je ne suis pas avocat, mais lorsque je lis les mots « la prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l'obtention d'un mandat », la première chose qui me vient à l'esprit, c'est qu'on autoriserait la violation de ce droit ou de cette liberté. C'est le problème que me pose ce libellé.Je ne remets pas en question ce que vous avez dit plus tôt, mais pourriez-vous approfondir cette question? C'est mon interprétation.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMichaelDuffy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1925)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je défends toujours l'amendement, car je crois qu'il apporte des éclaircissements et qu'il ne portera pas atteinte à un droit ou à une liberté garantie par la Charte. J'appuie toujours mon amendement et je vais le proposer.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichaelDuffyDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1935)[Traduction]J'ai une question pour M. Duffy ou pour nos deux autres témoins.Quelles pourraient être les répercussions de la suppression des passages « à l'obtention d'un mandat au titre de l'article 21.1 » et « ou qui sont contraires à d'autres règles du droit canadien »? En quoi ces suppressions pourraient-elles entraver la capacité du SCRS de mener les activités que nous nous efforçons de permettre au moyen de ce projet de loi?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1935)[Traduction]Merci pour cette réponse.Merci, monsieur le président.JohnDaviesDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1940)[Traduction]Comme ma question ne concerne pas le sous-amendement, je vais laisser tomber.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Monsieur le président, j'avais une question concernant l'amendement avant que nous traitions du sous-amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Avant que nous abordions le sous-amendement, j'avais une question au sujet de l'amendement initial.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Est-ce qu'un de nos partenaires du Groupe des cinq a jugé nécessaire d'adopter une disposition à cet effet? Est-ce que quelqu'un est au courant? C'est simplement pour savoir. Si vous ne pouvez pas répondre, ce n'est pas grave.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Je ne leur demande pas une opinion. Je veux seulement savoir si cela existe.RoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Ce n'est pas ce que j'ai demandé.RoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Quoi qu'il en soit, si nos témoins n'ont pas cette information, il n'y a pas de problème. C'était simplement pour savoir.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]D'accord, merci.MichaelDuffyDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1955)[Traduction]Je conviens avec Randall que la délivrance d'un mandat judiciaire ne saurait d'aucune façon être assimilable à une forme quelconque de surveillance, bien que des ministres aient essayé de nous faire valoir le contraire.Comme nous le disait l'un de nos témoins, et je pense que c'est la meilleure façon de l'exprimer, il n'y a plus de surveillance possible dès que le mandat quitte la main du juge. Je pense que c'est la triste réalité. Je voulais donc seulement ajouter que, même avec un mandat judiciaire, la surveillance demeure insuffisante.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2005)[Traduction]Pas de problème, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2005)[Traduction]Vous pouvez m'enlever de la listeDarylKrampPrince Edward—HastingsRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2005)[Traduction]Je vais demander aux fonctionnaires d'intervenir. Je crois qu'il en avait été question dans le cadre du projet de loi C-44 également.Le passage qui serait retiré par l'adoption de l'amendement proposé par Mme May est le suivant:Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger,C'était dans un projet de loi antérieur. C'est maintenant dans celui-ci. À ce que je sache, aucun de nos partenaires du Groupe des cinq n'a adopté une telle mesure. Elle donne certainement l'impression aux gens que nous considérons comme des alliés que nous n'avons aucun respect pour leur droit. Comment peut-on expliquer cela, et pourquoi est-ce nécessaire?N'importe qui d'entre vous peut répondre à ma question. Ne vous disputez pas.Amendements en comitéC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMichaelDuffy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2010)[Traduction]Merci, monsieur Duffy.MichaelDuffyDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]Oui, monsieur le président, le juge Major l'a certainement souligné et l'a très bien dit au cours des séances du comité.Je conteste l'affirmation de la secrétaire parlementaire, qui dit que nous avons une surveillance rigoureuse: c'est loin d'être le cas. Lorsque le projet de loi sera adopté, nous aurons tout sauf un système de surveillance rigoureuse de tous nos organismes de sécurité nationale, et bon nombre de témoins nous ont parlé de la nécessité de surveiller leurs activités de façon rigoureuse.Je sais que vous avez déclaré cela irrecevable, monsieur le président. Je ne sais pas si vous me le permettrez, mais j'ai ici la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur, dans lequel il s'engageait à...Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]Allez-vous le permettre?DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]C'est un engagement qu'il n'a pas tenu...DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]C'est juste ici. Je l'ai avec moi.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]Je dirai simplement que l'amendement permet au moins de nous donner une certaine capacité d'établir un système de surveillance qui ferait une différence dans l'intérêt des Canadiens; d'une part, s'assurer que la loi est pleinement respectée, et d'autre part, s'assurer qu'on ne va pas trop loin sur le plan des libertés civiles.Je vais certainement appuyer cet amendement.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Il s'agit d'une autre disposition de temporisation, monsieur le président. Je suis en faveur de cet amendement. Les dispositions de temporisation sont absolument nécessaires, mais je présume que le gouvernement va continuer de voter contre celles-ci. Je suis en faveur de ces dispositions parce qu'elles sont nécessaires.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Monsieur le président, puis-je intervenir?Je pense que Mme Doré Lefebvre souhaite que le Sénat disparaisse, comme le soleil au crépuscule.Des voix: Oh, oh!DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]D'accord. C'est irrecevable.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Merci, monsieur le président.Cet amendement porte sur les activités que le CSARS peut examiner. Je crois que le projet de loi prévoit ce qui suit:[...] le comité de surveillance examine à chaque exercice au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures [..]Nous ne pensons pas que cela soit suffisant. Par conséquent, cet amendement permettrait d'élargir l'examen réalisé par le CSARS et il propose que celui-ci présente un rapport au ministre.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2030)[Traduction]J'aimerais poser une question à M. Garrison sur cet amendement.D'après ce que je peux comprendre, cet amendement modifierait l'autorité dont relèverait le CSARS. Toutefois, il n'y aurait toujours pas d'entité chargée de surveiller l'ensemble de nos organismes de sécurité, ce qu'ont demandé un très grand nombre de témoins. Cet amendement ne vise que la capacité du CSARS d'examiner les activités du SCRS. Est-ce exact?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2035)[Traduction]D'accord. Je vous remercie.RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Monsieur le président, je pense qu'on doit vraiment obtenir l'avis d'avocats spéciaux sur cet amendement. Je pense qu'on prendrait une meilleure décision.Je le demanderais aux représentants du ministère de la Justice qui sont ici. J'oublie à quelle affaire est reliée cette disposition. Je pense que cela pourrait même être l'affaire Arar.Selon un commentaire de la CBC, la modification proposée à l'article 54 du projet de loi C-51 s'applique uniquement à la communication de documents « qui se rapportent à l’interdiction de territoire constatée dans le certificat », et cela irait à l'encontre de décisions antérieures de la Cour suprême concernant ce que la Couronne doit fournir à l'avocat spécial.Les représentants du ministère de la Justice peuvent-ils expliquer en quoi cette disposition est pertinente, dans ce projet de loi? Autrement dit, la Cour suprême a jugé que toute l'information doit être dévoilée. D'après ce que je comprends, cette disposition limite l'information qui sera communiquée.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'un amendementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsNancieCouture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Merci, monsieur le président.NancieCoutureDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2055)[Traduction]Monsieur le président, je vais intervenir sur celui-ci, parce que je crois que Mme May soulève ici une préoccupation légitime. Nous avons entendu les avocats spéciaux. Pour faire leur travail de représentation des accusés, ils doivent avoir toute l'information pouvant être pertinente à la situation de l'intéressé.Je pose cette question aux représentants du ministère de la Justice: puisque cette disposition semble être contraire à la pratique normale, quelle serait la raison de sa présence dans ce projet de loi particulier?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsÉliseRenaud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2100)[Traduction]Vous avez dit que le juge pourrait tout voir?ÉliseRenaudÉliseRenaud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2100)[Traduction]D'accord.Merci.ÉliseRenaudDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2100)[Traduction]Je voudrais poser une question aux représentants pour faire suite au point soulevé par Randall.Qui prend la décision quant à ce qui est pertinent parmi les renseignements?Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsNancieCouture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2100)[Traduction]Je reviens au point soulevé par Randall. Même le juge ne verra que ce que le ministre juge pertinent, sans égard à toute autre cause. Le ministre décide de ce qui est pertinent. C'est un problème.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesNancieCoutureNancieCouture//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2120)[Traduction]Oui, monsieur le président. L'amendement suivant, proposé par les libéraux, est semblable. J'estime que les parlementaires ont une responsabilité à assumer, compte tenu des préoccupations qui ont été formulées devant le comité. Il ne fait aucun doute que les mesures visant la sécurité nationale reçoivent un soutien considérable, mais les conséquences possibles de ce projet de loi suscitent d'importantes préoccupations. Sachant que les gens s'inquiètent à propos des libertés civiles et de bien d'autres choses, ce que nous savons tous parce que nous avons entendu les témoins, nous sommes tenus de répondre aux préoccupations de la population et examiner ce projet de loi ultérieurement. Mme James a affirmé que les garanties prévues sont suffisantes, mais ce n'est pas le cas. Il n'y a pas d'inspecteur général. Le gouvernement a éliminé ce poste et nous ne pouvons rien y changer. La proposition formulée par John Major a été rejetée. Nous n'avons pas de surveillance semblable à celle qui existe chez nos partenaires du Groupe des cinq. Par conséquent, les garanties ne sont pas suffisantes.Nous pourrions au moins assurer à la population que nous protégeons ses intérêts et, en nous fondant sur les expériences passées, prévoir l'examen du projet de loi dans trois ans, par une prochaine législature. Connaissant les préoccupations comme nous les connaissons, il nous incombe de faire en sorte que cela se produise et j'espère que les députés ministériels appuieront cette mesure.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2125)[Traduction]Monsieur le président, depuis le début, j'ai abondé dans le sens du gouvernement à de nombreux égards — ce qui m'a valu bien des reproches, d'ailleurs.Des voix: Comme de juste.L'hon. Wayne Easter: Je me suis efforcé de trouver un équilibre. Selon moi, l'amendement à l'étude va en ce sens. J'essaie simplement de dire que, depuis le début, nous avons toujours prôné un équilibre entre les impératifs de la sécurité nationale et ceux des libertés civiles et de la liberté d'expression. Je suis un peu en désaccord avec les propos de M. Norlock.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2125)[Traduction]Merci, monsieur le président.Inutile de faire valoir à nouveau les arguments présentés au dernier tour, si ce n'est pour dire qu'ils s'appliquent aussi à un examen triennal. Puisque j'ai la parole, j'en profite pour ajouter...Le président: Nous sommes à court de temps.L'hon. Wayne Easter: Pendant que j'ai la parole — monsieur le président, je sais que vous pouvez couper le micro à tout moment, ce que je crains. Mme Ablonczy a dit tout à l'heure que les gouvernements ne devraient pas limiter la possibilité d'actions de ceux qui les suivront.Je sais que vous me rappelleriez à l'ordre si je faisais la liste de toutes les occasions où l'actuel gouvernement a lié les mains de ses successeurs. Je reviens donc à mon idée de départ: sachant ce que nous savons, nous avons le devoir d'assurer qu'un examen en bonne et due forme soit effectué dans trois ans.Amendements en comitéC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2145)[Traduction]Merci, monsieur le président.M. Garrison m’a lancé une petite flèche lorsqu’il a dit que deux partis appuient le projet de loi. En fait, le Parti libéral est le seul parti de la Chambre des communes qui n’adopte pas une position inflexible à l’égard de ce projet de loi. Nous essayons de trouver l’équilibre.Je remercie les deux fonctionnaires du ministère de la Justice de leur présence ce soir. Ils nous ont donné plusieurs précisions et, même si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qu’ils ont dit, nous les remercions de l’information qu’ils ont fournie au comité. Au nom de mon parti, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu.J’aurais espéré que le gouvernement accepte davantage d’amendements et que nous trouvions un terrain d’entente en ce qui concerne la surveillance. Je sais que cela a été jugé irrecevable, monsieur le président. En 2004, un comité composé de représentants de tous les partis à la Chambre des communes avait fait une recommandation similaire à celle de nos partenaires du Groupe des cinq. En 2009, M. Norlock a siégé à un comité qui était d’accord avec cette recommandation et d’autres. J’aurais aimé que nous fassions des progrès sur les dispositions de temporarisation et l’examen législatif en général.Cela dit, permettez-moi de terminer en disant que même si le Parti libéral n’est pas d’accord avec certaines décisions, notamment le refus d'adopter les amendements relatifs aux libertés civiles et à la liberté d’expression, je suis d’avis qu’il est toujours possible de corriger un mauvais projet de loi à l’avenir. Nous ne pouvons toutefois pas obvier à un incident qui risque d’endommager l’infrastructure et peut-être coûter la vie à des Canadiens.Je m'appuie sur les témoignages des autorités policières et des organismes de sécurité nationale ainsi que sur mon expérience au gouvernement lorsque je dis que ce projet de loi contient des mesures de sécurité que nous devons reconnaître et prendre au sérieux.Il ne fait aucun doute que la menace est grandissante. Nous voulons prévenir du mieux possible — la prévention, c’est la seule chose que nous puissions faire — que cette menace ne mette les Canadiens en danger, voilà pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, il aurait fallu amender les dispositions relatives aux libertés civiles, mais le gouvernement a refusé.C’est tout, merci monsieur le président.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1830)[Traduction]Monsieur le président, un bref rappel au Règlement — vous pourrez le déduire de mon temps, si c'est nécessaire.Nous entamons donc notre dernière séance avec témoins et je crois que nous commencerons notre examen article par article la semaine prochaine. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons entendre les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont peut-être participé à la rédaction de ce projet de loi? Il s'agit d'un projet de loi omnibus comportant cinq sections. Il y aura beaucoup de questions sur toutes ces sections. Je ne pense pas que les avocats de la Bibliothèque du Parlement doivent être les seuls à répondre sur ces points.Pouvons-nous avoir la garantie que nous accueillerons les fonctionnaires du ministère de la Justice qui connaissent à fond ce projet de loi et ses répercussions?Projets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementTémoins d'un comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1830)[Traduction]Ils ont dû participer à l'élaboration de ce projet de loi, parce qu'il leur faut en connaître le contenu. Nous avons beaucoup de questions à poser. Merci.Projets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementTémoins d'un comitéRoxanneJamesScarborough-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à tous les témoins d’être venus nous voir.Je commencerai par vous, monsieur Matas.Vous avez dit, et je cite votre mémoire, que les poursuites privées intentées au criminel pour crimes d’expression, qu’autorise le projet de loi, sont une menace plus grande encore pour la liberté d’expression que les plaintes privées déposées au civil pour atteinte aux droits de la personne. Aucun autre témoin n’en a parlé. J’ai essayé de trouver dans le projet de loi où il en est question. Je comprends parfaitement votre souci concernant les plaintes futiles et en quoi cela peut être un réel problème.À quoi cela est-il relié dans le projet de loi et comment comptez-vous de régler le problème, si je peux m’exprimer aussi simplement?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDavidMatas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]Je ne veux pas prendre beaucoup de temps et je sais que vous avez soulevé certaines questions au sujet du consentement du procureur général ici également, mais nous devons parler à certains juristes du ministère pour régler ça.L’autre question que vous avez soulevée a trait au fait que les infractions de terrorisme en général relèvent de l’article 83.01 du Code criminel. Vous avez supposé que c’était là que se trouvaient les infractions de terrorisme. Sauf votre respect, cette supposition est fausse. Selon les témoins entendus par le comité, on s’inquiète beaucoup du fait que les infractions de terrorisme sont définies beaucoup trop largement comparativement au Code criminel. Certains estiment, et je ne sais plus si c’est l’Association du Barreau ou quelqu’un d’autre, qu’il faudrait en limiter la portée aux infractions de terrorisme énoncées dans le Code criminel. Eh bien, voyons cela. Je tiens seulement à le rappeler, et vous pouvez vérifier, et nous pouvons peut-être en discuter plus tard. Mais je pense que vous avez tort de supposer que les infractions de terrorisme énoncées dans le projet de loi C-51 sont celles qui sont définies dans le Code criminel. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDavidMatasDavidMatas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]Merci.Monsieur Stamatakis, vous avez raison, on parle beaucoup de surveillance et de toutes sortes de méthodes de surveillance. Mais je peux vous dire que rien de ce que nous avons proposé dans un comité multipartite en 2004-2005, aucun des éléments d'un projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai déposé ni de rien de ce qu’un comité parlementaire auquel M. Norlock a participé avait décidé ne s'est concrétisé. C'est tout ce que je voulais dire. Parmi nos partenaires des Cinq-Yeux, et je suis sûr, dans vos rapports avec l’association des policiers, vous parleriez à la police et à leurs partenaires des Cinq-Yeux, certains ont-ils exprimé des préoccupations concernant les organismes de surveillance qui existent dans ces pays? Les opinions sont-elles favorables? Défavorables? Nous sommes le seul pays des Cinq-Yeux qui n’a pas ce genre de surveillance parlementaire. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices policiersTerrorisme et terroristesDavidMatasTomStamatakis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]J’aimerais bien, oui, parce que je crois vraiment que c’est un critère important et une nécessité dans ce texte législatif. Cela permettrait aux Canadiens d’avoir au moins une certaine confiance dans le fait que la sécurité, je veux dire tous les organismes de sécurité et pas seulement le SCRS, ne déborde pas les limites dans lesquelles elle doit rester.Vous avez également parlé du partage d’information, et je suis d’accord, c’est important. Je suis assez au courant du rapport de la Commission d’enquête O'Connor, et c’est une des préoccupations qui y ont été formulées. Vous avez parlé d’autorisation judiciaire, et, voyez-vous, je ne suis pas d’accord avec vous. Je pense que l’autorisation judiciaire a trait à la demande de mandat, mais je crois qu’un témoin l’a dit mieux que moi: lorsque le mandat passe la porte, il n’y a plus de surveillance. Le juge Mosley était très inquiet des activités du SCRS et de ce que celui-ci a fait avec un mandat. Avez-vous des remarques à formuler à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices policiersTerrorisme et terroristesTransmission de donnéesTomStamatakisTomStamatakis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2020)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président.Je remercie également tous nos témoins pour leur prestation.Je veux simplement m'assurer que je vous ai bien compris. Est-ce que l'Association du transport aérien du Canada représente toutes les compagnies aériennes qui exercent leurs activités au Canada?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsJohnMcKenna//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2020)[Traduction]Nous avons entendu un autre représentant des lignes aériennes. Vous ai-je bien entendu dire, dans votre exposé, que nous n'avez pas été consultés durant la préparation de ce projet de loi? Avez-vous vraiment dit ça?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJohnMcKennaJohnMcKenna//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2020)[Traduction]Nous ne savons pas si l'autre groupe représentant les lignes aériennes — mais moi oui.Pour être honnête avec vous, je suis sidéré. Je suis sidéré que votre association n'ait pas été consultée sur l'un nos plus importants projets de loi de lutte antiterroriste, un projet de loi omnibus. Je suis sidéré. C'est tout ce que je peux dire.La disposition relative aux lignes aériennes est la suivante : Le ministre peut enjoindre à un transporteur aérien de prendre toute mesure que le ministre estime raisonnable et nécessaire en vue d'éviter qu'une personne inscrite...Je suis favorable aux dispositions du projet de loi qui établissent les listes d'interdiction de vol à l'intérieur du pays. Je crois également qu'il doit y avoir une meilleure coordination à l'échelle internationale. Vous avez soulevé certains points qui ont éveillé mon inquiétude. Quelle est notre position à cet égard? Si je vous ai bien entendu, vous avez dit qu'aux États-Unis, il y a un agent de police, probablement un agent des douanes armé ou quelqu'un d'autre, sur place pour aider les représentants à détenir une personne inscrite à la liste d'interdiction de vol. Nous n'avons pas cela au Canada. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichaelSkrobicaMichaelSkrobica//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Vous avez dit, et c'est l'une des dispositions du projet de loi, que vous pouvez encourir une amende, ou que votre compagnie aérienne risque de se voir imposer une amende maximale de 500 000 $, si elle ne respecte pas la procédure établie. Ce que j'entends, c'est que vous êtes responsable, même si, en dernier lieu, ce n'est pas vous qui êtes en charge.Est-ce que ce serait une mesure équitable?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichaelSkrobicaMichaelSkrobica//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Nous n'avons pas le temps de poursuivre ce soir et vous n'avez proposé aucun amendement à cet égard. Nous commencerons l'examen des amendements dans le courant de la semaine prochaine.Seriez-vous en mesure de faire parvenir une lettre au greffier au cours du week-end concernant les amendements qui permettraient de résoudre ce problème dans le projet de loi? Nous vous en serions très reconnaissants.Merci.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichaelSkrobicaMichaelSkrobica//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Je vous remercie.Je voudrais m'adresser aux représentants du Center for Security Policy. En écoutant l'échange que vous avez eu avec monsieur Falk, j'ai remarqué que vous aviez très mal compris le régime de surveillance que nous avons au Canada. Nous n'avons pas de pouvoir de surveillance sur tous nos organismes de sécurité nationaux. Il n'existe aucun régime de coordination de leur travail. Nous sommes nombreux à penser que nous devrions en avoir un. Aux États-Unis, vous avez le Comité spécial du Sénat sur le renseignement — dont j'ai rencontré les membres — qui a accès à des renseignements classifiés, ainsi que le Comité spécial de la Chambre sur le renseignement, qui peut examiner des renseignements classifiés et poser des questions. Au Canada, nous n'avons pas de comité semblable de représentants élus. Vous avez également le comité consultatif du président sur le renseignement qui coordonne un gros volume d'information. Nous n'avons rien de tel au Canada.Nous avons un organisme d'examen appelé le SCRS qui peut examiner des cas après le fait. Nous avions un inspecteur général jusqu'à ce que ce gouvernement supprime ce poste. Nous sommes nombreux à réclamer que soit créé, pour accompagner ce projet de loi, un régime de surveillance de l'ensemble de nos organismes nationaux de sécurité, avec un accès à des renseignements classifiés qui nous permettrait de nous assurer que nos organismes nationaux font leur travail, sans outrepasser leur mandat et sans incidence sur les libertés civiles.Voici ma question, qui découle de votre réponse à monsieur Falk...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTransmission de donnéesMichaelSkrobicaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Est-ce que vous seriez prêts à renoncer aux organismes de surveillance en place aux États-Unis et que nous n'avons pas ici? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Merci. Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.ClareLopezDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (0945)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vais prendre exemple sur M. Leef et demander à chacun de vous de me donner vos commentaires sur ceci.Pouvons-nous discuter de la conservation et de la protection des habitats sans parler des changements climatiques? Comment les changements climatiques influent-ils sur le travail de vos organisations et les intérêts que vous cherchez à défendre?Faisons un tour de table, en commençant par M. Mack. Changements climatiques et réchauffement de la planèteConservation de la faune et flore sauvagesPiégeage et piégeursHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaCameronMack//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0950)[Traduction]Ne m'en parlez pas. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard.Des voix: Oh, oh!JamesBrennanJamesBrennan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0950)[Traduction]Merci.Monsieur Latraverse.BrianCraikPierreLatraverse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1035)[Traduction]Ma question s'adresse aux représentants de Canards Illimités, mais une fois qu'ils y auront répondu, j'invite chacun d'entre vous à formuler un commentaire, si vous le souhaitez.Le projet de loi C-655 a été déposé au Parlement. Il propose des amendements au Code criminel en vue de prévenir le harcèlement des chasseurs et des pêcheurs à la ligne. Ce qui motive ces amendements, c'est évidemment les progrès de la technologie, notamment l'utilisation de drones.Je suis le vice-président du Comité de la justice et je peux vous dire honnêtement que je n'en reviens pas que chaque problème réel ou apparent fasse l'objet d'un amendement au Code criminel. Je pense que je viens de dévoiler ma position.Dans quelle mesure ce problème est-il généralisé et est-ce que les mesures existantes suffisent à le régler? Selon vous, ce problème est-il si généralisé qu'un amendement au Code criminel du Canada soit nécessaire?C-655, Loi modifiant le Code criminel (entrave à la chasse, au piégeage, à la pêche ou au tir sportif)Conservation de la faune et flore sauvagesPiégeage et piégeursHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaJamesBrennan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1035)[Traduction]Il n'y a pas eu une levée de boucliers au sein de vos membres.Conservation de la faune et flore sauvagesPiégeage et piégeursJamesBrennanJamesBrennan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1035)[Traduction]D'accord.Est-ce que d'autres témoins ont quelque chose à ajouter à ce sujet?JamesBrennanHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1040)[Français]Merci, monsieur le président.J'aimerais poser une autre question à M. Latraverse. Vous avez indiqué qu'une loi régit ce problème au Québec. Cette loi fonctionne-t-elle bien? A-t-on besoin de quelque chose comme un amendement au Code criminel pour régler le problème?Conservation de la faune et flore sauvagesPiégeage et piégeursHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaPierreLatraverse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1040)[Français]Merci.PierreLatraverseHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0940)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie tous les témoins pour leurs exposés.Mme Nawaz, je tiens à mentionner les efforts que vous avez décrits dans une réponse à une question de M. Rousseau, lorsque vous avez dit que vous travailliez avec votre mosquée dans votre communauté, que vous faisiez participer les gens à des discussions pour faciliter la compréhension et essayiez d'atténuer les craintes qui existent dans la société. Je suis de plus en plus préoccupé par ce que je vois au Canada, l'aggravation des tensions, les discours enflammés, la peur et ça ne ressemble pas au Canada que je connais et que j'aime et cela m'inquiète. Permettez-moi de m'adresser à M. Boisvert. Vous dites que vous appuyez ce projet de loi. La boîte à outils dont disposent les Canadiens aux termes de la Loi de 1984 a été préparée pendant la guerre froide et je suis d'accord avec vous sur ce point. Le problème que pose, à mon avis, ce projet de loi est que le gouvernement met à jour certains articles du projet de loi pour qu'ils correspondent à 2015, si je peux m'exprimer ainsi, mais il n'a pas renforcé l'autre aspect de l'équation, c'est-à-dire l'instauration d'un équilibre approprié pour répondre aux préoccupations des activistes. La dissidence légitime, etc., est une préoccupation. Pensez-vous que l'on puisse faire quelque chose pour réintroduire cet équilibre? Vous savez très bien, avec l'expérience que vous avez acquise dans le SCRS, que la population doit être de votre côté. Ce que je ne comprends pas, en tant qu'ancien ministre, c'est pourquoi le gouvernement est aussi réticent à mettre en place des mécanismes de surveillance. La chose que vous voulez absolument éviter lorsque vous êtes ministre, est qu'un événement survienne qui vous fasse paraître incompétent. La surveillance est la meilleure protection, non seulement pour les Canadiens, mais également pour les ministres. Je suis très partisan d'une surveillance, d'une surveillance parlementaire. L'Association du Barreau canadien a été un peu plus loin que moi dans ce domaine. Qu'en pensez-vous? Je crois qu'il faut renforcer les deux côtés. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisIslam et MusulmansSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsRayBoisvert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Je pense...RayBoisvertDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Un des problèmes vient du fait, comme vous le savez, que le gouvernement a déjà supprimé le poste d'inspecteur général, de sorte que cette instance n'existe plus. Cependant, avec une surveillance parlementaire, nous parlons d'un mécanisme qui serait semblable à celui que possèdent nos partenaires des Five Eyes, des pays dans lesquels des comités parlementaires représentant tous les partis ont accès à des renseignements classifiés, ce qui nous permettrait de mieux savoir ce qui se fait, d'un point de vue politique. Vous avez effectivement parlé des mandats...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]... délivrés par des juges. Plusieurs témoins nous ont déclaré que cela ne suffisait pas et que le contrôle judiciaire prenait fin au moment où le mandat était remis à l'agent. Avez-vous des commentaires sur ce point?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisMandat de perquisitionSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsRayBoisvert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1930)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci également à nos témoins.Madame Raza, vous avez indiqué que vous pouviez dire à ces gens-là où aller et quoi y faire. J'aimerais bien dire parfois la même chose à mes collègues d'en face, mais notre président ne me le permettrait pas.DarylKrampPrince Edward—HastingsRaheelRaza//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1930)[Traduction]Non, je ne ferais jamais cela.RaheelRazaRaheelRaza//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1930)[Traduction]Je vais d'abord m'adresser au représentant du Congrès du travail du Canada.Vous avez dit que ce projet de loi est inconsidéré, et je conviens avec vous que des modifications s'imposent pour corriger certaines lacunes flagrantes.Nous avons entendu de nombreux témoins et je dirais que la majorité d'entre eux — à quelques exceptions près, et c'est ce que nous ont dit également les représentants des deux autres groupes qui comparaissent aujourd'hui — sont préoccupés par certains aspects de ce projet de loi touchant la sécurité publique et nationale et estiment qu'il y a lieu de prendre des mesures en la matière. D'une manière générale, la plupart des témoins ont aussi exprimé des réserves relativement aux libertés civiles, à la liberté d'expression et à la portée trop générale de ce projet de loi à différents égards. Je dirais que c'est la teneur générale des témoignages que nous avons entendus jusqu'à maintenant.Du point de vue du CTC, s'il existe une volonté politique d'apporter des changements à ce projet de loi, pensez-vous que l'on puisse vraiment rectifier le tir ou est-ce tout simplement peine perdue?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRaheelRazaHassanYussuff//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1935)[Traduction]Parlons-en, alors, puisque M. Hay a abordé le même sujet. Moi-même, j'ai certainement des préoccupations à cet égard, et je crois qu'il faudrait modifier le projet de loi afin qu'il ne soit pas possible de violer la Charte des droits et libertés.Essentiellement, le projet de loi indique que le service ne prendra pas de mesures pour réduire une menace à la sécurité du Canada... Je cite:La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l'obtention d'un mandat au titre de l'article 21.1 s'il s'agit de 30 mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seront contraires à d'autres règles du droit canadien.Le facteur clé, c'est le mandat. Voilà tout un problème. Le juge accorderait un mandat au service pour qu'essentiellement il viole la Charte des droits et libertés, et il me semble que c'est ce que vous vouliez indiquer, monsieur Hay.Croyez-vous que nous devrions supprimer cette disposition et affirmer la primauté de la Charte des droits et libertés, que le service ne devrait pas pouvoir violer ce texte, et que l'on ne devrait pas demander à un juge de prendre une telle décision?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésDroits de la personneProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesHassanYussuffBrianHay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1935)[Traduction] D'accord. Merci. C'est un point extrêmement important. Il s'agit de notre Constitution, de notre Charte. Mme Raza en a parlé également.Madame Raza, vous avez parlé de la nécessité d'élargir le mandat du CSARS afin de mener un examen plus approfondi de ces mesures. À mon avis, ce n'est pas suffisant. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Il se peut que j'aie un léger parti pris, ce qui est inhabituel dans mon cas. J'ai déposé depuis quelque temps un projet de loi d'initiative parlementaire demandant la création d'un comité national de surveillance constitué de parlementaires de tous les partis, semblable à ce qui existe chez nos partenaires du Groupe des cinq. En fait, le ministre de la Justice actuel, ainsi que le ministre d'État aux Finances siégeaient au même comité que moi lorsque nous avons proposé la création d'un tel organisme.Le CSARS ne s'occupera que du SCRS. Il nous faut une agence de surveillance qui surveille le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que toute autre agence qui participe aux efforts de sécurité, et ce, afin de réaliser deux objectifs: le premier, veiller à ce que ces agences respectent la loi et profitent de tous les pouvoirs qui leur sont conférés légalement; le deuxième, s'assurer que ces agences ne violent pas la loi et les libertés civiles.Pourrais-je vous demander à chacun d'entre vous de vous prononcer là-dessus? Croyez-vous que ces mesures sont nécessaires, ne serait-ce que pour rassurer les Canadiens, la société civile, que nos agences de sécurité ne vont pas trop loin?Je commencerai par vous, madame Raza, et ensuite M. Hay.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesBrianHayRaheelRaza//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être avec nous.J'aimerais poser mes questions à l'Association du Barreau canadien. Je tiens d'abord à vous remercier de votre long mémoire, qui est étoffé et excellent, et qui propose un grand nombre de recommandations pertinentes.Mme Doré Lefebvre et vous avez parlé d'activités licites tout à l'heure. Je crois que vous lui avez répondu ne pas savoir exactement pourquoi le mot « licites » doit être employé. Je vous dirais en termes simples que le mot n'a pas besoin d'être dans la disposition. Le même libellé se trouvait dans le projet de loi de 2001 et en a été retiré. Le fait de ne modifier que le mot « licite », comme nous l'avions fait, suffirait-il à régler le problème de l'article et de limiter la crainte des activistes politiques et des gens de milieux qui défendent une cause et protestent?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsPeterEdelmann//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Je suis d'accord avec vous là-dessus.J'ai une autre question à propos de l'article proposé 6 sous la rubrique « Communication d'information ». Personne n'a encore pu nous expliquer le passage suivant à propos de l'information: « de l’utiliser ou de la communiquer de nouveau à toute personne conformément à la loi, et ce à toutes fins. »La portée de la disposition est extrêmement vaste. Qu'en pensez-vous? Je parle de l'article proposé 6 se trouvant à la page 5.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPeterEdelmannPeterEdelmann//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]C'est l'article 6, à la page 5.PeterEdelmannPeterEdelmann//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2055)[Traduction]Décidément, le ministère de la Justice ne se fait pas une très bonne réputation récemment avec bon nombre de projets de loi. C'est encore un autre exemple.Vous avez dit tout à l'heure qu'un mécanisme de surveillance complet et efficace serait nécessaire et bien accueilli. Je crois comprendre que vous demandez un conseiller en matière de sécurité nationale de même qu'un mécanisme de surveillance parlementaire, qui permettrait de mettre les parlementaires au courant de renseignements secrets de façon analogue au Groupe des cinq. Ai-je raison de dire que vous demandez ces deux mesures?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPeterEdelmannEricGottardi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1605)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je souhaite la bienvenue aux témoins. Je suis suppléant au comité, mais je peux dire que les exportations sont certainement très importantes dans la région d’où le viens, l’Île-du-Prince-Édouard.Monsieur Kalbfleisch, vous avez parlé dans votre déclaration des impôts que doivent payer les petites et moyennes entreprises. J’aimerais que vous précisiez un peu votre pensée et aussi que vous expliquiez un peu plus les difficultés que vous éprouvez pour attirer de la main-d’œuvre. Vous avez évoqué les travailleurs et la difficulté de recruter des travailleurs qualifiés dans votre entreprise. J’aimerais avoir des précisions.FiscalitéPetites et moyennes entreprisesTravailleurs étrangersRandyHobackPrince AlbertJohnKalbfleisch//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1605)[Traduction]Puis-je vous demander, monsieur, si cela pourrait vous inciter à déménager en Turquie et à travailler là-bas plutôt qu’ici? Est-ce ce que vous insinuez? S’ils ont des subventions plus attrayantes…Petites et moyennes entreprisesJohnKalbfleischJohnKalbfleisch//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1605)[Traduction] C’est un peu comme l’industrie de l’aéronautique...[Note de la rédaction: Inaudible]... au Canada; ce l’était tout au moins.Monsieur Lynch, avant la réunion, vous m’avez dit que vous connaissiez l’industrie des moules bleues à l’Île-du-Prince-Édouard, qui est très importante…JohnKalbfleischErnieLynch//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1605)[Traduction]…en particulier pour ma région et des gens que je connais très bien. Je suis allé à des foires commerciales en Chine, par exemple. Certains produits sont bien présentés, mais prenons l’exemple de l’industrie du homard. J’ai demandé où l’on pouvait trouver du homard. Il me semble que nous ne faisons pas la promotion de ces produits correctement.Si vous le pouvez, j’aimerais que vous expliquiez ce que nous devons faire. Faut-il plus d’argent ou plus d’information? Les entreprises ont-elles assez d’information sur les pays? Je suppose qu’il s’agit moins de présenter le homard tel que nous l’aimons que de le présenter au pays qui l’achètera tel que lui l’aime.J’aimerais que vous donniez un peu plus d’explications, si vous le pouvez.CommercialisationHomardsMarchés étrangersPetites et moyennes entreprisesErnieLynchErnieLynch//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1655)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Professeure, je vous remercie beaucoup pour votre exposé.Comme vous l’avez indiqué, c’est intéressant de voir qu’il faut une personne, plus ou moins, et l’Internet, quand on trouve le marché, si je vous ai bien compris évidemment. Je viens de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous vendons des moules bleues. Je ne sais pas si vous en avez déjà mangé, mais nous en produisons beaucoup. Elles semblent avoir du succès dans le monde et sont vendues un peu partout. Nous avons probablement le meilleur homard au monde, et nous ne semblons pas pouvoir trouver les bons marchés pour le vendre.Il suffit de regarder ce qui arrive… et c’était intéressant d’entendre ce que vous avez raconté à propos de l’Internet. Je suis allé à une foire commerciale à Shanghai, et ce que vous... Ce n’était pas présenté correctement. Que faut-il faire? De petites entreprises exportent ce produit. Quel type d’aide le gouvernement peut-il offrir à ces petites entreprises? Elles survivent, elles vendent le produit. Mais quand on regarde le produit qui vient d’autres régions du monde, comme l’Australie, à mon avis et de l’avis de bien des gens, il n’a pas la même qualité que le nôtre, pourtant il se vend beaucoup plus cher.J’aimerais que vous donniez des précisions sur ce que nous devrions faire. Je ne crois pas que la responsabilité incombe seulement au gouvernement; les entreprises doivent faire leur part elles aussi, mais nous avons besoin de cette information. Par exemple, certains produits ont été présentés comme le voulaient les gens de Shanghai. Pas le homard. Que pouvez-vous dire à ce sujet? CommercialisationHomardsMarchés étrangersPetites et moyennes entreprisesRandyHobackPrince AlbertRebeccaReuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1655)[Traduction]C’est dans la même veine que l’idée qu’il faut la touche humaine en plus de trouver le marché.Marchés étrangersPetites et moyennes entreprisesRebeccaReuberRebeccaReuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1700)[Traduction]Certainement. Je pourrais me tromper, mais les grandes sociétés ne sont peut-être pas aussi présentes dans l’industrie du homard que dans d’autres secteurs de l’industrie de la pêche. Je le répète, je crois que l’entrepreneur doit participer, pas seulement le gouvernement, pour savoir comment s’y prendre. Cela fait défaut, je crois.Je pense aussi que, nous dormons parfois sur nos lauriers, tant le gouvernement que l’industrie, à cause du dollar américain. Le taux de change nous est favorable à nouveau et si nous obtenons un meilleur prix pour le homard, j’espère que nous ne le vendrons pas uniquement sur le marché américain une fois de plus. Croyez-vous que nous dépendons entièrement ou trop de ce marché? Pensons à l’Asie, c’est un marché d’avenir émergent. Si nous pouvions vendre notre produit et le faire savoir à la population, voire même à un très petit groupe de la population, nous ne serions plus obligés d’approvisionner le marché à n’importe quel prix. Parfois, nous dépendons trop des Américains. Ce sont de grands voisins et de gros consommateurs, mais l’Asie est de taille elle aussi.Marchés étrangersPetites et moyennes entreprisesRebeccaReuberRebeccaReuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1700)[Traduction]Je suis d’accord avec vous. RebeccaReuberRebeccaReuber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1700)[Traduction]Ils commencent à avoir faim ici, professeure.Merci beaucoup.RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1615)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame Ross, au début de votre exposé, vous avez décrié le manque de leadership sur cette question et vous avez terminé avec quatre recommandations bien précises. Si j'ai bien compris, vous recommandez une augmentation du financement de la recherche et de la collecte de données, une façon de diffuser les meilleures pratiques parmi les organismes d'application de la loi, les intervenants du système, les centres de diagnostic et les gestionnaires de cas.Je trouve intéressant qu'aucune de vos recommandations ne porte sur des changements législatifs. Elles comportent toutes une affectation de ressources.Mme Elspeth Ross: Eh bien, c'est...M. Sean Casey: Permettez-moi de finir.Je ne vous blâme pas. Ce que je cherche à dire, c'est que trop souvent, le gouvernement modifie le Code criminel dans l'espoir de guérir tous les maux, plutôt que de trouver des solutions d'ordre financier ou autre.Ce sont vos recommandations. Pouvez-vous me décrire l'état actuel des choses, concernant chacune d'elles? Vous avez dit qu'il faut se fonder sur cela. Pouvez-vous nous dire où en sont la R-D, la diffusion de meilleures pratiques, les centres de diagnostic et les postes de gestionnaires de cas en ce moment, et nous illustrer cela par des anecdotes?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Cueillette de l'informationEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésRecherche et chercheursMikeWallaceBurlingtonElspethRoss//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Je pensais que le centre du pays était l'Île-du-Prince-Édouard.Des voix: Oh, oh!M. Sean Casey: Je vous remercie de ces éclaircissements.ElspethRossElspethRoss//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Oui. Merci.ElspethRossMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Chef Alexis, je vous remercie de votre critique fougueuse des peines minimales obligatoires et de leur effet disproportionné sur les Autochtones.Vous ne le savez peut-être pas, mais à notre dernière séance, nous avons entendu l'Enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, qui a souligné que l'alinéa 718.2(e) du Code criminel — fondé sur les principes de l'arrêt Gladue — a pris effet en 1996, mais qu'il n'y a pas eu de changement appréciable dans le nombre de délinquants autochtones incarcérés. Il a conclu, de ce fait, que cela ne fonctionne pas. Comment réagissez-vous à cela, monsieur?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleIncarcération et prisonniersJustice criminellePeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonCameronAlexis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Connaissez-vous Ken Jackson, à APTN?MikeWallaceBurlingtonCameronAlexis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction] D'accord. Vous n'avez donc pas vu ce qu'il a écrit sur les principes de l'arrêt Gladue, qui a été publié aujourd'hui?CameronAlexisCameronAlexis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]D'accord. Merci.CameronAlexisMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (2010)[Traduction]Je tiens à remercier les trois témoins, deux pour leur exposé, et le juge Major pour ses commentaires.Je vais commencer par vous, monsieur Benlolo.Ce que je constate au sujet des témoins que nous avons rencontrés jusqu'à présent — et, ce qui est surprenant, c'est aussi le cas de ceux qui sont fortement en faveur du renforcement des mesures de sécurité prévues dans le projet de loi pour assurer la sécurité des Canadiens — c'est que ces groupes — et je vous inclus dans le lot — semblent prêts à adopter une approche raisonnable pour trouver un juste équilibre avec les autres domaines du projet de loi qui préoccupent les représentants de la société civile. C'est quelque chose que j'apprécie et que je respecte.Selon moi, si les députés du gouvernement ne répondent pas à ce besoin et n'apportent pas les amendements nécessaires au projet de loi pour obtenir la confiance du grand public à l'égard du projet de loi, nous aurons un problème plus tard. Je vais vous donner un bref exemple: je crois qu'il faut apporter plus d'amendements importants à un certain nombre d'éléments du projet de loi. Dans la section du projet de loi qui concerne les militants environnementaux et les autres militants, il est indiqué que: « il est entendu que sont exclues les activités licites d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique ».Cette clause figurait déjà dans le projet de loi de 2001, mais le gouvernement de l'époque avait retiré le mot « licite » et avait ainsi pu convaincre au moins certaines personnes qu'il n'allait pas les cibler pour avoir participé à une manifestation qui n'était pas complètement licite. J'admets avoir participé à certaines manifestations lorsque j'étais membre d'un syndicat agricole.Accepteriez-vous de retirer ce mot?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsAviBenloloM.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]Je crois que c'est juste. Je suis content de voir que vous êtes prêt à vous pencher sur ces éléments.Pour ce qui est de toute la question de la propagande haineuse — et je crois que vous en avez parlé dans vos remarques... j'imagine qu'il est question d'incitation à la violence, dans une certaine mesure, et c'est si facile à faire maintenant sur Internet —, croyez-vous que le projet de loi satisfait aux critères à cet égard et qu'il donne le pouvoir d'interdire certains types de propagande qui mèneront à la radicalisation ou de condamner ceux qui sont peut-être responsables de cette propagande? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseSécurité nationaleTerrorisme et terroristesAviBenloloM.AviBenloloM.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2015)[Traduction]Merci.Monsieur le juge Major, si je peux me permettre, vous avez parlé d'une de vos recommandations du rapport sur l'attentat contre le vol d'Air India. Évidemment, nous vous remercions pour ce rapport. C'était du bon travail. Vous croyez vraiment à l'importance du rôle de conseiller à la sécurité nationale. Je crois que vous avez dit que, sans un tel conseiller, même si on procède à une meilleure mise en commun de l'information... je crois vous avoir entendu dire que le projet de loi n'atteindrait pas ses objectifs. Je crois que vous demandez soit un amendement, soit un ajout au projet de loi pour dire... Vous n'avez pas dit que vous étiez en faveur d'une surveillance, mais mettriez-vous en place un conseiller à la sécurité nationale, comme vous l'avez recommandé dans le rapport sur l'attentat contre le vol d'Air India?Ai-je raison? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?Air IndiaC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesAviBenloloM.JohnMajor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2115)[Traduction]Monsieur le président, j'espère que la communication avec notre témoin pourra être rétablie.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2115)[Traduction]J'espère que personne en position d'autorité n'a brouillé le signal pour que nous ne puissions pas entendre son témoignage.Des voix: Oh, oh! L'hon. Wayne Easter: J'aimerais remercier tous les témoins de leur exposé. Je vais commencer par vous, monsieur le sous-commissaire Tod.Ce projet de loi a suscité beaucoup de controverse auprès des militants pour les droits civils, et j'ai moi-même éprouvé les mêmes préoccupations. Je crois, sans aucun doute, que nous avons besoin des pouvoirs prévus dans ce projet de loi afin d'assurer la sécurité des Canadiens, mais je crois aussi fermement qu'afin que les lois soient vraiment efficaces, il faut que la société civile, le public, soient du côté de la loi. J'ai la certitude qu'à moins que ce projet de loi soit modifié afin de garantir aux membres du public qui sont inquiets que...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2120)[Traduction]Et voilà, bien.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2120)[Traduction]Le signal doit être revenu parce que j'ai dit que les communications constituaient une préoccupation.Des voix: Oh, oh! L'hon. Wayne Easter: Si le public n'est pas du côté de la loi, je crois que la capacité des organismes d'application de la loi de faire leur travail et d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin est de beaucoup diminuée; donc, je crois fermement qu'il doit y avoir davantage d'équilibre dans ce projet de loi entre l'aspect de la sécurité et l'aspect des libertés civiles.Quelle est votre opinion là-dessus?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsScottTod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2120)[Traduction]Je crois que vous avez aussi dit dans votre exposé — et je vous reviendrai à ce sujet afin que vous puissiez y penser pendant que je m'entretiendrai avec M. Neumann — qu'aucune somme d'argent n'est allouée à ce projet de loi. Nous considérons qu'il s'agit d'un problème croissant. Le simple fait d'adopter une loi ne suffit pas. Il faut mettre en place des ressources afin qu'elle puisse être appliquée. La GRC nous dit qu'elle a dû muter plusieurs centaines de personnes, en fait, d'unités de lutte contre les crimes violents à l'unité antiterrorisme, et c'est un problème. Je vous reviendrai à ce sujet.Monsieur Neumann, vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire, qu'à court terme, vous devez octroyer des ressources assorties d'une surveillance appropriée. Certains autres témoins ont dit que les organismes de sécurité et les corps de police au Royaume-Uni ont des pouvoirs accrus afin de faire leur travail. Des témoins ont aussi parlé de l'augmentation des ressources pour le comité de surveillance parlementaire. Avez-vous une opinion à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisGrande-BretagneProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesScottTodPeterNeumann//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2120)[Traduction]Merci. Nous parlons de ressources, donc, laissez-moi revenir et vous poser cette question une fois encore, monsieur le sous-commissaire Tod. Quelles sont les conséquences s'il n'y a pas assez d'argent fourni aux organisations d'application de la loi pour faire appliquer l'élément antiterroriste du projet de loi C-51?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPeterNeumannScottTod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1200)[Traduction]Merci, monsieur le président, et bienvenue à nos témoins.À titre d'exemple, monsieur McGuinness, les exportations de poissons du Ghana pourraient-elles légalement entrer au Canada en vertu de cette mesure législative parce que ce pays n'enfreint aucune loi? Est-ce le cas?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Je me demande, si l'OPANO a adopté un moratoire sur la pêche à la morue en même temps que nous... Nous n'avons pas le moindre pouvoir d'intervenir contre les navires qui font de la pêche illégale en haute mer à moins qu'ils n'entrent au port. Est-ce exact? Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesMoratoireProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Il est difficile pour les pêcheurs d'accepter que nous imposions un moratoire sur la pêche à la morue alors que d'autres pays pêchent ce poisson, mais ainsi va le monde dans lequel nous vivons. Quand ces énormes chalutiers pêchent en haute mer, puis déchargent leurs prises sur d'autres navires qui accostent ensuite dans nos ports, je me demande comment ces prises sont certifiées. Comment procède-t-on du point de vue juridique pour s'assurer que ces poissons ont été pêchés légalement? Pourriez-vous nous donner des exemples à cet égard?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesMoratoireProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Si on détermine qu'il y a pêche illégale, qui a le pouvoir d'arraisonner le navire? Quelqu'un a ce pouvoir?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesOrdonnances de détention des bâtimentsProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]Cela revient à l'État même, d'accord.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesOrdonnances de détention des bâtimentsProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]On parle du navire de pêche illégale.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesNavires et bateauxOrdonnances de détention des bâtimentsProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSaisie de biensPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1200)[Traduction]D'accord, alors on le saurait si un grand chalutier pêchait en haute mer et transbordait les poissons sur un autre navire. On est censé le savoir si un poisson a été transféré de ce chalutier. Y a-t-il un moyen de le savoir? Y a-t-il suffisamment d'observateurs? Le gouvernement a réduit de 4 millions de dollars le budget du programme des observateurs... comme vous le savez. Est-ce que cela a des répercussions là-dessus ou pas? Doit-on injecter plus de fonds dans le programme des observateurs? Doit-on être mieux informés de ce qui se passe en haute mer?Bref, si nous ne les attrapons pas à l'intérieur des 200 milles nautiques et qu'ils finissent par en sortir, nous ne sommes pas plus avancés.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesNavires et bateauxProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSaisie de biensZone de 200 millesPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1205)[Traduction]Voulez-vous dire n'importe quel navire canadien ou n'importe quel navire tout court?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1205)[Traduction]Afin de remédier aux problèmes que pose la pêche en haute mer, les pays concernés doivent... Parle-t-on des 90 pays ou des 16? Il serait préférable que ce soit les 90 pays, mais cela pourrait être long avant qu'on y arrive. Est-ce que nous entretenons de bons rapports avec la coalition de 16 pays que vous présidez depuis cinq ans? Y a-t-il des frictions? Je ne peux m'empêcher de penser à ce qui est arrivé en Espagne avec le problème de la pêche illicite et le reste.J'aimerais que vous nous en parliez un peu.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesHaute merProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresPatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1210)[Traduction]J'imagine.Si je vous ai bien compris, vous avez également mentionné que tout le poisson destiné au marché de l'Union européenne doit être certifié par le MPO. Est-ce que cela signifie que tout le poisson vendu en Union européenne doit être certifié par le pays exportateur? Pensez-vous que cela garantisse qu'aucun poisson pêché illégalement ne pénètre le marché européen? Cela m'étonnerait.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCertificats de capturesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresUnion européennePatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1210)[Traduction]Nous faisons les choses correctement.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCertificats de capturesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresUnion européennePatrickMcGuinnessPatrickMcGuinness//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1210)[Traduction]Et c'est le cas.Des voix: Oh, oh!PatrickMcGuinnessRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1210)[Traduction]N'ai-je pas encore une minute au moins?RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1205)[Français]Merci, madame la présidente.[Traduction]Mesdames et messieurs les témoins, je sais que vous mettez beaucoup d'efforts dans votre préparation à ces séances de comité, et je crois donc vous devoir des excuses, d'abord parce que je suis arrivé en retard, mais aussi parce que je ne suis pas Kirsty Duncan.Kirsty prend actuellement la parole en Chambre. Si tout s'était déroulé comme prévu aujourd'hui, vous auriez devant vous la détentrice d'un doctorat en sciences, récipiendaire d'un prix Nobel, qui vous poserait des questions très pointues. Vous devez plutôt vous contenter de moi, mais je vais essayer de faire de mon mieux.Madame Walden, j'ai pu entendre tout votre exposé et j'ai noté que vous avez parlé d'une conférence à laquelle 30 pays ont participé. À l'amorce de notre étude, j'ai l'impression qu'il serait préférable pour nous d'essayer de voir ce qui se fait le mieux en la matière tant à l'échelle internationale que parmi les provinces, plutôt que d'essayer de réinventer la roue. Quel pays parvient le mieux à assurer une juste représentation des deux sexes dans les secteurs que nous étudions ici? Quelles mesures pourrions-nous et devrions-nous copier?Équité en matière d'emploiPratiques exemplairesScience et technologieSommet de l'égalitéTravailleurs et métiers qualifiésHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardJanetWalden//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1210)[Traduction]Vous parlez du programme Horizon 2020 de l'Union européenne, mais existe-t-il ou devrait-il y avoir un mécanisme équivalent au Canada?Analyse comparative entre les sexesCommission européennePratiques exemplairesScience et technologieTravailleurs et métiers qualifiésSergeVillemureJanetWalden//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1210)[Traduction]Merci.Je vais maintenant passer de la scène internationale à la situation au Canada. Je suis de l'Île-du-Prince-Édouard, une province où l'emploi, peu importe le sexe ou le domaine, est problématique. Comme le Canada est un pays très diversifié, il est un peu normal que certaines régions vivent des situations plus pénibles.Ma question s'adresse sans doute davantage aux gens d'Emploi et Développement social Canada...Science et technologieTravailleurs et métiers qualifiésJanetWaldenHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1210)[Traduction]D'accord.Selon votre expérience et l'ampleur du problème que nous étudions dans les diverses régions du Canada, à votre avis, certaines régions réussissent-elles mieux que les autres, et pourquoi?Provinces, territoires et étatsScience et technologieTravailleurs et métiers qualifiésHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1230)[Français]Merci, madame la présidente.HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardJoanCrockattCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1235)[Traduction]J'ai une question pour vous, madame Savoie.Nous avons entendu parler de la frustration des personnes qui souhaitent avoir accès aux programmes d'emploi du gouvernement, et plus récemment, à la Subvention canadienne pour l'emploi. Mme Scott a donné une réponse tout à l'heure qui conteste en quelque sorte ce que je m'apprête à dire, mais je ne veux surtout pas lancer un débat à ce sujet. J'aimerais aborder cette question dans le contexte de l'élaboration des politiques.On nous a notamment dit que la Subvention canadienne pour l'emploi manquait de souplesse et ne tenait pas compte du fait que ce sont surtout les femmes qui s'occupent des membres de leur famille. Les femmes éprouvent beaucoup plus de difficulté à participer à ce programme. J'aimerais donc vous poser une question sans toutefois m'embourber dans un débat.Pourriez-vous me dire quel est le rôle de Condition féminine Canada lorsqu'il s'agit de prendre en compte les problèmes de souplesse et d'accès qui nuisent davantage aux femmes? C'est la question que je vous pose. Que fait Condition féminine Canada dans le processus d'élaboration des politiques pour éliminer les obstacles dont il est question ici?Analyse comparative entre les sexesCondition féminine CanadaPolitique gouvernementaleScience et technologieSubvention canadienne pour l’emploiTravailleurs et métiers qualifiésHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardLindaSavoie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1235)[Traduction]Est-ce que Condition féminine Canada peut jouer un rôle proactif lorsqu'il relève des lacunes dans l'élaboration des programmes ou si, comme vous l'avez indiqué, c'est quelque chose qui est entièrement du ressort des ministères qui conçoivent les programmes?Analyse comparative entre les sexesCondition féminine CanadaPolitique gouvernementaleScience et technologieTravailleurs et métiers qualifiésVérificateur général du CanadaLindaSavoieLindaSavoie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1235)[Traduction]Merci.Je n'ai plus d'autres questions.LindaSavoieHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0925)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je tiens à remercier nos deux témoins, non seulement pour leur témoignage d'aujourd'hui, mais aussi pour leur travail, l'un dans le domaine de l'application de la loi et l'autre dans le domaine des activités militantes légales. Ce sont deux domaines d'activités importants en démocratie.Tout d'abord, madame Palmater, vous avez parlé de la nécessité d'avoir un avocat spécial des Premières Nations. Je présume que cela se rapporte à l'article du projet de loi en vertu duquel le SCRS peut obtenir un mandat auprès d'un juge pour prendre certaines mesures.D'après ce que vous dites, je déduis que si le projet de loi est adopté, il faudra y apporter un amendement permettant d'avoir des avocats spéciaux, dans ce cas-ci pour les Premières Nations, qui seront en mesure de présenter l'autre côté de la médaille au juge à qui le SCRS a demandé une autorisation.Est-ce exact? Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConstitutionnalitéPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsPamela D.Palmater//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Je comprends.Pamela D.PalmaterPamela D.Palmater//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Pour en revenir à votre demande, un des problèmes de la version actuelle du projet de loi se rapporte au moment où le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, s'adresse à un juge. Le ministre de la Justice a dit qu'il s'agissait de surveillance judiciaire, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit des pouvoirs traditionnels ayant permis au SCRS de faire certaines choses. Il y a des gens qui ont l'impression qu'il faut établir un équilibre devant le juge qui rendra la décision. Voilà où je veux en venir. Y aurait-il un meilleur équilibre si un avocat spécial des Premières Nations intervenait dans les affaires où le SCRS s'adresse à un juge pour solliciter un mandat lui permettant de faire certaines choses?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPamela D.PalmaterPamela D.Palmater//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Je comprends ce que vous dites. Merci.Inspecteur Irwin, vous avez dit que le projet de loi présente une lacune, plus particulièrement en ce qui a trait aux aéroports. Si vous me le permettez, je vais vous poser deux questions. Pourriez-vous décrire un peu mieux les lacunes que vous constatez du côté des autorités policières ou locales qui s'occupent des aéroports? Je pense que vous avez parlé de ceux de l'île de Toronto et d'Hamilton, mais il y en a beaucoup au pays.En deuxième lieu, vous avez parlé du problème de propagande haineuse, et je sais que vous avez de l'expérience à ce chapitre. Ceux qui s'opposent au projet de loi craignent que la propagande haineuse permette essentiellement aux autorités de saisir pratiquement tout ordinateur au pays. Comment peut-on établir un équilibre? Le projet de loi y parvient-il, puisqu'il faut aussi éviter que la propagande ne radicalise certains individus et n'occasionne d'autres problèmes au pays et à l'étranger? Comment réussir tout en protégeant l'utilisation des données de la population?AéroportsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité aérienneSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPamela D.PalmaterSteveIrwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie les trois témoins d'être des nôtres. Monsieur Morrison, vous avez dit avoir travaillé pour le gouvernement fédéral — je n'ai pas compris en quelle année, mais je pense que c'était en 2012 ou jusqu'en 2012 — dans le dossier de la Loi sur la communication d'information. Je suis d'accord avec vous pour dire que toute information doit être exacte, rapide et fiable, surtout dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.Vous avez dit que le financement a été retiré. Pouvez-vous nous dire de quel programme il s'agit et quand cela s'est produit?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsRobertMorrison//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Une des questions qui, selon moi, nous inquiètent de plus en plus, à l'instar de beaucoup de gens — et je ne m'attendais pas à en parler au comité —, c'est le ressourcement. C'est là un autre aspect important. Le ministre de la Sécurité publique a fait savoir que la mise en oeuvre du projet de loi n'exigerait aucune nouvelle ressource financière. Or, s'il n'y a pas de nouvelles ressources, je doute qu'on puisse faire le travail. Nous savons maintenant que la GRC fait face à des compressions, à telle enseigne que son personnel des enquêtes criminelles doit être transféré aux enquêtes antiterroristes. Je dis cela simplement pour souligner que le financement est une question importante si nous tenons à faire ce qui s'impose au chapitre de la surveillance des activités terroristes. Monsieur Wark, j'ai également passé en revue le long mémoire que vous nous avez remis. Je salue votre travail, et je vous suis reconnaissant d'avoir formulé là-dedans un certain nombre de recommandations. Dans votre document plus long, vous dites — et vous l'avez aussi mentionné dans votre exposé — que le CST est une évidence dont personne ne veut parler.Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Il est vrai que le projet de loi ne fait pas mention du CST, comme vous le dites dans votre mémoire, mais dans quelle mesure est-il important que tous les éléments liés à la sécurité publique et nationale soient examinés, au grand complet, à des fins de reddition de comptes et de surveillance?Il ne suffit pas de s'occuper seulement du CSARS quand il s'agit d'un projet de loi de cette ampleur. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRobertMorrisonWesleyWark//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction] Merci.Je dirais que le projet de loi C-51 nous offre quand même cette possibilité, si les simples députés du côté ministériel — il n'y a pas de membres de l'exécutif ici — défendent leur position personnelle au sein du comité et permettent des amendements, parce que c'est quelque chose qui peut arriver. Il y a lieu d'améliorer les projets de loi. Ce n'est qu'au cours des dernières législatures que des projets de loi ont été adoptés sans amendement, sans tenir compte de l'avis des témoins, si bien qu'on se retrouve avec une version identique à celle renvoyée au comité. C'est inacceptable dans une démocratie comme le Canada. En tout cas, pour en revenir au CST, j'ai ici le rapport du comité du renseignement et de la sécurité du Parlement britannique. C'est justement l'une des possibilités qui avaient été examinées pour une surveillance adéquate de tous les services de renseignement britanniques. Dans le rapport, le président affirme que « le comité décide lui-même de son programme et de ses travaux » et « recueille des faits auprès de ministres, des dirigeants des organismes de renseignement » et de sécurité, etc.Ce modèle serait-il utile, à tout le moins, pour garantir avec certitude que tous nos organismes de sécurité font l'objet d'une surveillance parlementaire adéquate et pour donner aux Canadiens l'assurance que, d'une part, les organismes de sécurité font leur travail en utilisant les pouvoirs prévus par la loi et, d'autre part, qu'ils ne vont pas trop loin, c'est-à-dire qu'ils n'invoquent pas la loi pour des choses qui pourraient avoir des répercussions sur les libertés civiles et la liberté d'expression?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesWesleyWarkDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1940)[Traduction]Merci à tous les témoins d’être venus.Les délibérations, surtout celles de ce soir, font ressortir les deux solitudes, si je puis m’exprimer ainsi. Vous avez dit, monsieur Davies, que le danger et les menaces à la vie sont réels. Je suis d’accord avec vous. Je sais que les menaces sont réelles. Je sais qu’elles ont beaucoup augmenté depuis le 11 septembre, quoique dans un contexte différent. Je dois par ailleurs dire à M. Anderson, à Mme Pillay et à Mme Fournier que les inquiétudes que suscitent chez vous la direction que prennent certaines parties de ce projet de loi sont également réelles. Comment concilier les deux? C’est la question que je vous pose à tous.J’ai dit que nous avons besoin de surveillance, nous avons besoin de dispositions de caducité et nous avons besoin d’un examen obligatoire de la loi dans trois ans. Les menaces fluctuent. Mais nous avons certainement besoin d’amendements. Toutes les inquiétudes exprimées ici sont réelles. Le secrétaire parlementaire peut bien dire que certaines des choses que disent les manifestants sont exagérées. Elles le sont peut-être. J’ai moi-même été dans des manifestations. Dans les fonctions que j’occupais à l’île-du-Prince-Édouard, j’ai fait face à des manifestations. Je crois fermement que dans une démocratie, la dissidence légitime est saine. C’est une bonne chose.Je demande donc à chacun des porte-parole comment rompre les deux solitudes. Je pense que nous avons besoin de certains aspects du projet de loi, mais je crois qu’il peut être corrigé et être un projet de loi qui satisfera tous les Canadiens si le comité peut fonctionner de la façon dont les pères fondateurs voulaient que le Parlement fonctionne, c’est-à-dire en amendant un projet de loi pour le rendre meilleur.Puis-je avoir une réponse de chacun d’entre vous?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsSalimMansur//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Je vais vous laisser répondre aux autres dans un instant, mais permettez-moi de vous donner un exemple. Le projet de loi stipule:Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.Cette même disposition se trouvait déjà dans le projet de loi de 2001. Et, au sein du caucus, je suis l’un de ceux qui s’y sont opposés et nous l’avons faite retirer.Est-ce que l’un d’entre vous qui défendez le projet de loi, M. Mansur ou M. Davies avez le sentiment que si l’on retirait le mot « licites », cela l’empêcherait d’une façon ou d’une autre d’atteindre son but?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesSalimMansurGarthDavies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Non. D'accord, merci.Quelqu’un d’autre veut-il faire un commentaire sur ma première question?GarthDaviesStephenAnderson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]C'est parfait.Madame Pillay.StephenAndersonSukanyaPillay//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Fournier?SukanyaPillayConnieFournier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1945)[Traduction]D'accord, merci.Monsieur Mansur, j’ai lu l’exposé que vous avez fait au Sénat et je m’interroge sur ce que vous avez dit à propos du programme de sensibilisation du public. Vous remettez essentiellement en question son utilité pour lutter contre la radicalisation au Canada.Est-ce que c’est toujours votre avis? Je crois fermement que la GRC et les agences de sécurité doivent mener une action de sensibilisation auprès de ceux qui sont radicalisés par le biais d’Internet ou par d’autres moyens. Il s’agit d’une action que la loi ne peut pas prévoir.Qu’en pensez-vous aujourd’hui?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesConnieFournierSalimMansur//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1950)[Traduction]Cela a été réfuté au comité.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2045)[Traduction]Merci, monsieur le président. C'était une discussion intéressante.J'aimerais remercier les trois témoins d'être ici et de présenter leur point de vue. J'aimerais d'abord m'adresser au sénateur Segal.Tout d'abord, j'aimerais vous féliciter de vos années de service au Sénat. Comme nous l'avons vu pendant votre discussion avec Diane, vous n'avez pas peur de dire ce que vous pensez. Je crois que cela vous a bien servi et que le Sénat a pu en profiter.Dans votre sixième point, vous affirmez qu'à votre avis, le projet de loi dont nous sommes saisis, malgré quelques excès et quelques dispositions un peu excessives, est une loi utile et appropriée, etc. Pourriez-vous énumérer ces excès et ces dispositions un peu excessives?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsHughSegalL'hon.//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Merci.Je sais que lorsque vous étiez au Sénat, vous insistiez vraiment sur la nécessité d'exercer une surveillance. Vous le mentionnez également dans votre mémoire. M. Leuprecht en a aussi parlé.J'aimerais dire à Mme Vincent que je tiens également à communiquer ma sollicitude au nom de mon parti. Je sais que vous avez lu de nombreuses notes de soutien et de sympathie de partout dans le monde. J'ai assisté aux funérailles, ou à la célébration de vie, et c'était toute une expérience grâce à la communauté qui s'est manifestée partout au Canada, et le premier ministre Harper a fait un discours un jour vraiment très froid. Je tenais seulement à vous en faire part.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesHughSegalL'hon.LouiseVincent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2050)[Traduction]Le comité de surveillance est lié à l'adjudant Vincent dans une certaine mesure, et à ce qui s'est produit là-bas et à la façon dont nous faisons les choses au Canada.Je présume que j'aimerais tout d'abord préciser que je n'arrive absolument pas à comprendre la résistance du gouvernement à l'égard de la surveillance. En fait, le ministre de la Justice n'a pas fait de très bons commentaires au sujet du service de renseignement britannique et du comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité lorsqu'il a comparu, et pourtant, il a fait partie d'un comité composé de tous les partis de la Chambre et du Sénat qui a recommandé une surveillance semblable à celle exercée par les Britanniques.Lorsque nous pensons à la surveillance, nous pensons simplement aux mesures prises par les organismes de sécurité, mais j'ai en main le rapport sur la mort du fusilier Lee Rigby, et je ne m'étais pas rendu compte que le comité de surveillance l'avait produit. Bien avant la fin du procès, le comité parlementaire examinait les mesures mises en oeuvre pendant l'événement. J'aimerais lire un extrait:Les membres du comité sont conscients qu'il s'agit du seul organisme qui peut enquêter sur des questions relatives aux renseignements au nom du Parlement et de la population. C'est une énorme responsabilité, et dans chaque cas, nous avons veillé à être en mesure de divulguer le plus de faits possible.Ce qui est important, c'est que lors d'une fusillade ou d'un décès, ils peuvent rencontrer les organismes de sécurité, examiner des renseignements classifiés et tenter de déterminer ce qui a mal fonctionné à l'interne. Ils ne peuvent pas rendre ces renseignements publics, mais ils peuvent certainement recommander certains changements, afin que les organismes de sécurité puissent faire un meilleur travail à l'avenir.Ce préambule a pour but de vous de demander si, à votre avis, il est important que nous exercions une surveillance semblable à celle exercée par les pays du Groupe des cinq.J'aimerais d'abord entendre l'avis de M. Leuprecht à cet égard. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesLouiseVincentChristianLeuprecht//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1600)[Traduction]Merci, monsieur le président.Mme Boivin vous a posé une question au sujet des recommandations de l'Association du Barreau canadien il y a quelques années. J'aimerais m'attarder sur l'une de ces recommandations, car elle s'adresse au Service correctionnel du Canada et ne figurait pas dans le projet de loi qui a été retiré. Le projet de loi C-583 n'en fait aucunement mention.Permettez-moi de vous lire la recommandation de l'Association du Barreau canadien d'août 2013:La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait être modifiée de façon à ce qu’incombe au Service correctionnel du Canada un devoir d’accommodement de l’ETCAF à titre d’invalidité, dans le cas de la prestation de services correctionnels à des détenus qui souffrent ou qui souffrent vraisemblablement de TCAF.Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions, de vos recommandations, des possibilités, des limitations ou de la pertinence d'inclure cette recommandation dans la loi — bref, de vos observations concernant la recommandation de l'ABC, s'il vous plaît?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésService correctionnel du CanadaMikeWallaceBurlingtonHowardSapers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Les ressources sont une grande partie du problème. Est-ce une conclusion que je pourrais tirer de votre réponse?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésHowardSapersIvanZinger//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Je vous remercie de soulever encore une fois la question des traitements et des options en amont. Quelles sont les règles d'or? Quels sont les meilleurs exemples d'options efficaces en amont?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésSanté mentaleSoutien socialIvanZingerHowardSapers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Il est intéressant de voir que dans tout ce que vous venez de dire, vous n'avez pas parlé de modifier la loi, mais je comprends que bien trop souvent, attribuer des ressources est la solution plutôt que d'apporter des modifications législatives.J'aimerais parler plus du projet de loi qui a été retiré. Si ce projet de loi était présenté de nouveau et que des améliorations pouvaient y être apportées, quelles améliorations recommanderiez-vous, le cas échéant?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésHowardSapersHowardSapers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je m'adresse d'abord à vous, monsieur Snow. En vous posant une question tout à l'heure, Mme Boivin indiquait que nous n'aurions pas la chance de débattre de mon projet de loi d'initiative parlementaire, largement inspiré de celui de M. Leef ainsi que des observations de l'Association du Barreau canadien, visant à faire en sorte que l'ETCAF soit considéré parmi les déficiences reconnues au sein du système correctionnel. À moins qu'un de mes collègues parlementaires accepte de modifier l'ordre de priorité en ma faveur, c'est sans doute ce qui va se produire. On ne pourra jamais débattre au Parlement du projet de loi  C-656 qui aura été présenté pour être simplement retiré par la suite, non sans avoir créé chez vous un grand enthousiasmeJe veux revenir à certains éléments de votre témoignage. Vous avez notamment dit que le projet de loi présenté par M. Leef est un bon point de départ et que le mieux ne doit pas toujours nécessairement être l'ennemi du bien. Vous avez invité le ministre MacKay à mettre à contribution les ressources de son ministère pour concrétiser les mesures proposées.Dans le contexte de cette requête adressée au ministre et vu que vous considérez ce projet de loi comme un pas dans la bonne direction, que recommanderiez-vous pour que les initiatives déjà entreprises soient plus efficaces? Quelles seraient vos recommandations au ministre MacKay pour optimiser les efforts déployés dans ce dossier?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)C-656, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale)Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonRodneySnow//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Lors d'une séance précédente, nous avons entendu le témoignage de Wenda Bradley, directrice du FASSY, l'organisme qui s'occupe de l'ETCAF au Yukon, et Mme Cook vient de nous parler du travail effectué dans ce territoire. Comme nous n'avons pas eu la chance de poser de questions à Mme Bradley, je vais me risquer à vous demander, monsieur Snow, si vous êtes au fait de l'étude en cours au Yukon et si vous croyez qu'elle va contribuer à enrichir le débat. Nous allons permettre à la Dre Andrew de répondre également, mais je ne sais pas si vous avez quelque chose à nous dire de votre point de vue ou si vous préférez lui laisser la parole.C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)DiagnosticEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésTerritoire du YukonRodneySnowRodneySnow//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Docteure Andrew, vous aviez la main levée.RodneySnowGailAndrew//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1735)[Traduction]Madame Popova, vous avez cité de nombreux chiffres dans votre témoignage. Il y en a un que j'aimerais que vous me confirmiez. Si j'ai bien entendu, vous avez indiqué que les coûts liés à l'ETCAF s'élèvent à 378 millions de dollars pour les services correctionnels canadiens. Est-ce bien ce que vous avez dit et pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)CoûtsEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleProjets de loi émanant des députésGailAndrewSvetlanaPopova//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1915)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci à tous les témoins.Monsieur O'Rourke, j'aimerais vous poser une brève question. Je ne sais pas si nous aurons l'occasion d'entendre d'autres témoins du secteur du transport aérien. Ma question porte sur l'article 9, selon lequel le ministre peut enjoindre à un transporteur aérien de prendre « toute mesure que le ministre estime raisonnable et nécessaire ». Roxanne en a parlé également.Cette disposition vous préoccupe. Auriez-vous un amendement à proposer au comité, aujourd'hui ou plus tard, visant à limiter la portée des pouvoirs du ministre?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCompagnies aériennesProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMarc-AndréO'Rourke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Vous pourriez indiquer, dans une lettre au greffier, comment vous vous y prendriez pour limiter l'étendue des pouvoirs du ministre, de façon à dissiper les préoccupations de l'industrie du transport aérien. Nous vous en serions très reconnaissants. J'ignore si le gouvernement va permettre des amendements.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCompagnies aériennesProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMarc-AndréO'RourkeMarc-AndréO'Rourke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]Quoi qu'il en soit, si vous avez une recommandation, n'hésitez pas à nous en faire part.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMarc-AndréO'RourkeMarc-AndréO'Rourke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1915)[Traduction]J'aimerais également remercier MM. Roach et Forcese pour leur analyse sur le sujet. Elle a permis de lancer un débat et nous a donné beaucoup de matière à réflexion. Nous avons du mal à lire tous les documents, alors imaginez les écrire. Vous avez fait un travail remarquable.Tous deux avez soulevé les deux mêmes questions.Monsieur Roach, vous avez dit: « Si tout devient une question de sécurité, dans les faits, rien ne le sera. » M. Forcese a indiqué que cette approche pourrait compromettre notre sécurité.Du point de vue de la sécurité nationale, vous trouvez qu'il s'agit d'un projet de loi important, mais vous estimez qu'il va trop loin à certains égards, ce qui risque de compliquer la sécurité. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMarc-AndréO'RourkeKentRoach//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1920)[Traduction]Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Roach. J'aimerais revenir à une autre question qui a été soulevée au sujet de la surveillance. J'ai lu cet argument, et il me semble logique qu'on parle de surveillance ou de contrôle, quel que soit le nom qu'on lui donne. Plus tôt aujourd'hui, Ron Atkey et Barry Cooper nous ont dit qu'il faudrait adopter un régime de surveillance parlementaire accrue. Vous en avez parlé également. J'aimerais que vous me disiez si, selon vous, les parlementaires devraient pouvoir consulter des documents classifiés et être tenus au secret. Et est-ce que cela devrait s'appliquer à tous les organismes de sécurité internationaux? Ensuite, si vous avez le temps, deux ministres hier ont fait valoir que les mandats judiciaires étaient une forme de surveillance. J'en doute.Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsRenseignement de sécuritéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesKentRoachCraigForcese//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Je vous remercie tous des exposés que vous avez présentés.Je vais commencer par vous, monsieur Tepper. Dans votre exposé, au sujet du type de discussions qui ont lieu sur le projet de loi C-51, vous avez dit que ce projet de loi provoque le type de débat dont nous avons besoin. M. Neve l'a mentionné également concernant toutes les séances à laquelle il a participé. Nous n'avons jamais eu un Parlement comparable à celui que nous avons présentement au Canada, à mon avis, car en examinant son bilan, on se rend compte que le gouvernement actuel a rarement accepté que des amendements soient apportés aux projets de loi. C'est triste à dire.Pour que ces bons débats qui ont lieu et les bons exposés que nous entendons ici soient utiles, il faudrait que le gouvernement se montre disposé à accepter des amendements, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant. Qu'est-ce que cela dit sur notre démocratie si, au bout du compte, on n'autorise aucun amendement?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsElliotTepper//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (2025)[Traduction]J'espère vraiment que nous pourrons y arriver. Jusqu'à maintenant, rien ne l'indique.Cependant, si aucun amendement n'est apporté, il y a cinq députés d'arrière-ban qui peuvent accepter des amendements s'ils le veulent.Monsieur Neve, vous avez parlé de la surveillance, et je crois que vous avez soulevé quatre très bons points sur des amendements qu'il faudrait apporter. Je ne sais pas si nous serons capables de le faire, mais je veux maintenant m'adresser à M. Gardee.Monsieur Gardee, je vous remercie d'avoir gardé votre calme lors de l'attaque concertée dont votre organisation a fait l'objet, à mon avis.Vous avez dit que c'est un problème complexe, et c'est certainement le cas. Il y a quelque temps, le commissaire de la GRC a comparu devant nous. Je veux vous féliciter pour le manuel United Against Terrorism: A Collaborative Effort Towards a Secure, Inclusive and Just Canada, qui a été conçu par la collaboration du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Association musulmane des services sociaux du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, même si, à la dernière minute, elle s'est retirée de la conférence de presse. Toutefois, elle est toujours liée au manuel et je crois qu'elle veut toujours collaborer.Comme vous l'avez dit, la sécurité nationale est aussi importante pour vous et votre organisme — ou même encore davantage — que pour l'ensemble de la société canadienne. Comment éviter le danger de créer des stéréotypes, d'aller trop loin dans les propos, comme l'ont fait le premier ministre et quelques ministres, et empêcher que des gens soient ciblés? La déradicalisation constitue-t-elle un aspect de votre action?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesElliotTepperDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1210)[Traduction]Tout d'abord, je voudrais à nouveau vous souhaiter la bienvenue. J'espère que les chiffres dont vous disposez, quels qu'ils soient, sur la pêche illégale et dont il a été question précédemment, seront remis au comité. C'est le coeur du sujet, et le comité a besoin de ces chiffres.Il y a deux ans, des représentants du ministère des Affaires étrangères ont témoigné devant le comité du Sénat sur ce sujet, et ils ont dit qu'ils s'attendaient à ce que cet accord soit ratifié dans deux ans. C'était il y a deux ans et, si j'ai bien compris, monsieur Rosser, vous prévoyez qu'il faudra encore un an et demi ou deux ans avant sa ratification.Pour éclairer le comité, combien de pays l'ont ratifié, combien de pays l'examinent devant leur parlement, et où en sommes nous avec cet accord sous sa forme actuelle?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheEntentes et contratsProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1215)[Traduction]À titre de représentant de la bureaucratie, avez-vous l'impression que la surpêche est un problème majeur dans notre pays, ou non? C'était la question et la réponse de mon collègue, je pense.Le gouvernement a réduit de 4,2 millions de dollars le budget de la surveillance hauturière. Cet argent était-il nécessaire ou non? Je vous demande de réfléchir un moment et de nous dire s'il y a autant de surveillance qu'avant et, si c'est le cas, comment cela se fait-il puisque nous avons retranché 4,2 millions de dollars au budget? Cela a-t-il eu des répercussions sur nos activités? Nous avons besoin de cette information. Nous avons besoin de savoir ce qui se passe et quelle est l'ampleur de l'activité illégale.J'aimerais que vous donniez plus de détails à ce sujet, je vous prie.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheCompressions budgétairesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1215)[Traduction]Permettez-moi d'intervenir un instant. Lorsque l'accord sera ratifié, et j'espère qu'il le sera, je suppose que le mécanisme d'échange d'information sera en place. Comment se fera l'échange d'information? Qui partagera l'information avec qui? S'agira-t-il d'un réseau d'échange à l'échelle mondiale? Je pense à ce qui se passe avec le renseignement de sécurité, par exemple. Il faut savoir ce que font les autres pays.Quel genre de réseau espérez-vous pouvoir mettre en place pour faire en sorte que le MPO obtienne de l'information sur les contrevenants?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêchePartage des donnéesProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1215)[Traduction]En quoi consiste donc cette mesure législative?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Merci beaucoup, Allan.Monsieur Rosser, dans vos observations préliminaires, vous avez dit savoir qu'un bateau avait été intercepté et amené dans un port. J'ai repensé à cela et j'aimerais vous poser une question à ce sujet. Si le bateau se trouve au-delà de la limite des 200 milles, qu'il pratique une pêche illicite et que vous êtes au courant, que se passe-t-il? Le projet de loi nous confère-t-il un pouvoir accru?Premièrement, si l'État du pavillon ne veut pas que le bateau soit confisqué, ou s'il le veut, qu'est-ce que cela change? Aurez-vous le pouvoir d'ordonner à ce bateau de se rendre dans un port s'il pratique une pêche illicite? C'est comme ce qui s'est passé, il y a quelques années, non pas pour la pêche, mais pour le filet lui-même — vous savez de quoi je parle. Est-ce que ce genre d'incident pourrait se produire? Est-ce que le projet de loi nous permettra d'attraper les personnes qui pêchent malhonnêtement?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheNavires étrangersProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresZone de 200 millesAllanMacLeanAllanMacLean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Merci beaucoup, mais que se passe-t-il si l'État du pavillon ou si le bateau ne veut pas se rendre dans notre port, alors que nous avons pris connaissance ou que nous avons eu des renseignements par l'entremise de notre réseau d'échange d'information, qui, espérons-le, sera en place... Je conviens qu'un échange de renseignements a actuellement lieu, mais j'espère vraiment que ce mécanisme s'améliorera. Y a-t-il moyen de faire quelque chose lorsqu'un bateau pratique une pêche illicite au large afin que nous puissions confisquer ce bateau et l'emmener dans un port? Y a-t-il des dispositions dans le projet de loi qui nous permettraient de faire cela?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheNavires étrangersProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAllanMacLeanAllanMacLean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Je vous remercie beaucoup.Sur un autre sujet, l'Association canadienne de droit maritime autorise la ministre, et non le tribunal ou un juge, à établir le montant et la forme de la garantie à fournir pour la remise des bateaux ou des marchandises saisis. Est-ce ainsi que cela devrait être? Ce pouvoir devrait-il être entre les mains de la ministre ou devrait-il être conféré aux tribunaux? Qu'en pensez-vous? Les opinions divergent sur cette partie du projet de loi.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheNavires étrangersProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAllanMacLeanTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Monsieur le président, je ne suis pas certain de la marche à suivre, mais lorsque le ministre de la Justice a comparu, lors de la dernière séance du comité, il a tenu des propos plutôt durs envers le comité de surveillance britannique. Bien franchement, le ministre de la Justice parlait du passé et n'était tout simplement pas à jour.J'ai avec moi un rapport déposé au Parlement britannique par son comité du renseignement et de la sécurité. On y explique le mandat dudit comité ainsi que la rapidité avec laquelle il peut intervenir. Hélas, ce rapport fait 200 pages, monsieur le président. On y fait l'historique des problèmes rencontrés ainsi que des démarches entreprises pour donner du mordant à ce comité du renseignement grâce à la Justice and Security Act, adoptée en 2013.Je crois que ce serait important que les membres du comité en aient une copie, car il prouve à quel point cet autre comité fait du bon travail et il réfute complètement ce que disait le ministre de la Justice. Il n'est malheureusement pas bilingue. J'aimerais le déposer au comité, ou à tout le moins un résumé, que je pourrais faire traduire si c'est la volonté du comité. Je crois comprendre qu'il doit être dans les deux langues.Je suis à votre disposition, monsieur le président. Comment dois-je procéder pour déposer ce rapport afin que le comité puisse en prendre connaissance? Il s'agit à mon avis d'un document important, car il réfute les renseignements erronés que le ministre de la Justice a fournis au comité sur le fonctionnement de ce comité de surveillance.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépôt de documentsPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0850)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Vous aussi, Rosane. C'est ce que je vais faire.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Oui, monsieur le président, l'un des partis qui devaient prendre part au processus n'a pas eu l'occasion d'interroger les témoins. Cela pose un véritable problème.Je suis conscient que notre première heure est écoulée, mais si le processus d'audience empêche l'un des partis de poser des questions, alors nous avons un grave problème.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci d'essayer d'instaurer une certaine équité dans les rondes de questions. Merci à tous les témoins. Chacun contribue à ce processus à sa façon. Le temps imparti pose problème, c'est certain. Je tiens à dire d'emblée qu'en ce qui concerne le point soulevé par Mme James au sujet du témoignage du ministre, mardi, il s'agissait selon moi de l'opinion du ministre. Il ne s'agissait pas nécessairement d'un fait concernant les expressions « Il est entendu que » et « activités licites de protestation ». Il reste quelques questions à ce sujet. J'aimerais commencer par vous, chef Bellegarde. Je vais vous dire ce que j'ai retenu de votre exposé, et vous me direz si j'ai raison ou non. Je ne pense pas que vous vous opposez aux mesures visant à protéger la sécurité nationale. Vous êtes plutôt préoccupé par le processus pour y parvenir, et par le fait qu'on ne respecte pas l'article 35. Est-ce exact?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsPerryBellegarde//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Cela éclaire ma chandelle.Monsieur Cooper, vous avez parlé d'examen et de surveillance après coup, tout comme M. Atkey avant vous. Il existe diverses propositions de surveillance, ou appelez ça comme vous voudrez. Il y a eu un projet de loi en 2005, et d'autres en 2009.Faites-vous référence à des mesures de surveillance semblables à celles de nos partenaires du Groupe des cinq, comme le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, ou pensez-vous plutôt à une sorte de super CSARS qui surveillerait tous les organismes de sécurité, et pas seulement le SCRS? J'essaie de déterminer à quoi vous songez.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices de renseignementTerrorisme et terroristesPerryBellegardeBarryCooper//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Mais vous ne limitez pas cela à... Il est impossible que, dans son état actuel, le CSARS puisse faire son travail avec ces pouvoirs additionnels. Suggérez-vous que les parlementaires accomplissent cette surveillance, qu'ils en fassent partie, comme votre mémoire le prétend? De plus, faudrait-il que cela chapeaute tous les organismes de sécurité, y compris de maintien de l'ordre?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices de renseignementTerrorisme et terroristesBarryCooperBarryCooper//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Les Britanniques aussi ont accru leur surveillance en 2013. Monsieur Champ, vous pourriez peut-être m'expliquer l'article 6. Permettez-moi de le lire: Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le responsable d’une institution fédérale, ou son délégué, qui reçoit de l’information au titre du paragraphe 5(1) de l’utiliser ou de la communiquer de nouveau à toute personne conformément à la loi, et ce à toute fin.Cet article me préoccupe. Que signifie-t-il pour vous?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesBarryCooperPaulChamp//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Ce n'est pas la première fois qu'on voit l'expression « protestation licite » dans un projet de loi sur la sécurité nationale. Elle se trouvait dans un projet de loi que nous avions présenté à l'origine en 2001, mais le gouvernement de l'époque avait eu la sagesse de la retirer par amendement. Si le terme « licite » était retiré par amendement de cet article, est-ce que cela rendrait le tout plus satisfaisant à vos yeux et à ceux du groupe que vous représentez?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPaulChampPaulChamp//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]D'accord.PaulChampDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]D'accord. Je vais donc poser une autre question à M. Cooper. Avez-vous lu le projet de loi S-220 de Hugh Segal, ou encore l'autre qui a été présenté au Parlement au sujet de la surveillance par les parlementaires?DarylKrampPrince Edward—HastingsBarryCooper//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Tout comme M. Atkey, je ne pense pas que le projet de loi de M. Segal est meilleur, car il oblige les ministères et les organismes à fournir de l'information à des parlementaires qui sont tenus de garder le secret au sujet des activités quotidiennes de ces organismes. Trouvez-vous qu'il s'agit d'une approche raisonnable?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesBarryCooperBarryCooper//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Merci, monsieur le président. BarryCooperDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1235)[Traduction]J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. L’Accord sur les mesures de l’État du port est certainement très important. J'aimerais simplement savoir si vous disposez de statistiques au sujet de ce que la pêche illicite coûte au Canada. Quels pays posent le plus problème? Pouvez-vous nous dire sous quels pavillons naviguent ces navires, d'où ils proviennent?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRodneyWestonSaint JohnTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1235)[Traduction]Désolé de vous interrompre, mais je dois souligner que les eaux du Nord sont de plus en plus accessibles. Est-ce inquiétant ou pas? Que fait-on pour assurer la protection des pêches de notre pays dans cette zone? Elle va devenir très importante pour la pêche. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Est-ce que beaucoup de navires illégaux viennent dans les ports canadiens? Pratiquent-ils de la pêche illicite? Où les trouvez-vous habituellement?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTimAngusTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Monsieur Rosser, vous avez parlé des règles concernant les navires de pêche qui entrent dans nos ports. Qu'en est-il des bateaux de plaisance étrangers ou autres? Ils peuvent certainement amener bien des produits qui ne sont pas les bienvenus au Canada. Quelle est la différence entre la réglementation visant les bateaux de plaisance étrangers et les espèces envahissantes et la réglementation visant les navires de pêche qui arrivent dans nos ports?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheNavires étrangersProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAllanMacLeanTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]Seulement les bateaux de plaisance qui entreraient avec certains produits.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1240)[Traduction]... des navires porte-conteneurs.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Le projet de loi prévoit l'émission d'un mandat par un juge pour permettre à un agent de la paix d'entrer dans un local d'habitation sans consentement. C'est un mandat d'entrée et non un mandat de saisie. Est-ce exact? Pouvez-vous nous expliquer un peu plus ce que c'est? Il y a des craintes, car, à certains endroits au pays, un juge de paix n'est pas qualifié pour exercer les fonctions d'un juge de cour provinciale, mais c'est lui qui émettrait le mandat de saisie. Ai-je raison? J'aimerais que vous nous expliquiez cela.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTomRosserTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci.L'Association canadienne de droit maritime conteste le fait qu'on permette au ministre, et non à un tribunal ou à un juge, de déterminer l'importance et la forme de la garantie à donner pour la mainlevée d'une saisie de bateaux ou de biens. Que répondriez-vous à cela?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBateaux de pêcheProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresAllanMacLeanTomRosser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1245)[Traduction]Merci beaucoup.TimAngusRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Dois-je comprendre que nos excellents témoins reviendront jeudi pour que nous puissions continuer à les interroger?S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTémoins d'un comitéTravaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Ce serait bien, car ils connaissent leurs dossiers, et nous avons besoin de leur point de vue.S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTémoins d'un comitéTravaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1255)[Traduction]Monsieur le président, dois-je comprendre que les témoins vont proposer eux-mêmes leurs amendements jeudi, lorsqu'ils reviendront témoigner?Amendements en comitéS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTémoins d'un comitéTravaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1300)[Traduction]Oh, ils ne viennent pas...RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1300)[Traduction]Monsieur le président, j'essaie seulement de bien comprendre le projet de loi.Amendements en comitéS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTravaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0850)[Traduction]Monsieur le président, c'est un rappel au Règlement que j'ai soulevé à plusieurs reprises. Le commissaire Paulson est venu témoigner devant le comité et il a apporté avec lui un document écrit. Les ministres ont accès à l'effectif le plus complet de tous les ministères. Absolument rien ne justifie qu'ils ne puissent fournir, pour un projet de loi aussi important, leurs observations écrites dans les deux langues officielles. Je ne vois aucune raison qui les empêche de le faire. À mon sens, c'est tout à fait inacceptable.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDocuments dans les deux langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0940)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie également les ministres et les représentants officiels d’être venus.Ministre Blaney, avant d’aborder les enjeux plus fondamentaux, j’ai une question mineure mais importante à vous poser. Vous avez mentionné le processus d’appel lié à la liste d’interdiction de vol. La plupart des députés ont tenté dans le passé de faire radier de la liste d’interdiction de vol le nom de certaines personnes. Vous avez parlé des appels.La mesure législative dit: « Si [le ministre] ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande » — puis quelques mots suivis de — « le ministre est réputé avoir décidé de ne pas radier de la liste le nom du demandeur. »Cela ne constitue pas vraiment un processus d’appel, monsieur le ministre. Vous n’avez même pas besoin de répondre à la demande. Je pense que vous devez envisager d’apporter un amendement à ce sujet qui exigera, au contraire, que le ministre réponde à la demande dans les 90 jours qui suivent.Passons maintenant à l’enjeu plus fondamental. Au cours de votre exposé, vous avez affirmé accroître radicalement la surveillance judiciaire. En réponse aux observations de M. Garrison, vous avez déclaré qu’un mandat devait être obtenu chaque fois qu’une autorisation légale était requise. Je soutiens qu’une présentation judiciaire visant à prendre une certaine mesure ne correspond pas à une surveillance judiciaire, quel que soit le sens qu’on donne à ce mot. Ce n’est qu’une autorisation qui précède la prise d’une mesure.Vous pourriez peut-être expliquer ce processus. Quand cette surveillance est-elle exercée après l’émission du mandat?Appels et agents d'appelsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisListe d'interdiction de volMandat de perquisitionMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Monsieur le ministre, cela ne constitue pas une surveillance, et votre collègue, le ministre MacKay, le sait.Lui et moi avons siégé à un même comité, et nous avons beaucoup voyagé ensemble. Je dois admettre, ministre MacKay, qu’à l’époque, vous étiez probablement l’une des personnes qui prônaient le plus la mise en place d’une surveillance parlementaire semblable à celle exercée par nos alliés du Groupe des cinq.Ministre Blaney, vous pouvez déclarer qu’aucun autre pays ne fournit des mandats judiciaires, mais votre explication confirme ce que je soutiens, à savoir qu’il s’agit simplement d’une autorisation pour telle ou telle activité. Vous savez également que la décision du juge Mosley indiquait que les représentants du SCRS n’avaient pas été aussi francs avec lui qu’ils l’avaient prétendu, et il les a corrigés à ce sujet. Il leur a reproché avec colère d’être allés plus loin qu’ils avaient été autorisés à le faire. Ces choses-là se produisent, et cela prouve qu’une autorisation judiciaire n’est pas la même chose qu’une surveillance judiciaire. Une autorisation ne suffit pas. Les Canadiens souhaitent qu’une surveillance soit exercée.Je dois demander au ministre MacKay qui, en 2004, était membre du même comité que moi, un comité qui a fini par être saisi du projet de loi C-81... Nous sommes allés au Royaume-Uni, à Washington, etc. Nous avons réclamé une telle surveillance. Pourquoi étiez-vous alors tellement favorable à cette idée, monsieur le ministre? Maintenant que le SCRS, la GRC, le Code criminel, etc. bénéficient de tous ces pouvoirs supplémentaires, vous pensez que le Canada n’a pas besoin de surveiller tous ses organismes de sécurité nationale. Nous avons besoin de cette sécurité, plus que jamais.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationaleMandat de perquisitionMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechassePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]Oui, nous avons donné suite à ces recommandations. Nous avons présenté le projet de loi C-81.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0945)[Traduction]En 2004...PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0950)[Traduction]Monsieur le ministre, qu'en est-il des anciens politiciens membres du CSARS? Voyons, ce sont d'anciens politiciens...Le président: Monsieur Easter, nous avons dépassé le temps prévu.L'hon. Wayne Easter: Oui, il nous faut de l'expertise. Vous l'avez...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]D’abord, pour revenir à la question de M. Norlock au sujet du juge Mosley, j’ai ici la décision du tribunal. Pour être bien clair, le juge Mosley a déclaré que le SCRS avait manqué à son obligation de franchise à l’égard de la cour en négligeant de divulguer de l’information pertinente pour l’exercice de la compétence de la cour.Je crois que le SCRS fait tout en son pouvoir pour respecter les règles de la cour, je l'admets. Toutefois, cette décision vient confirmer que le ministre a tort de dire qu’une ordonnance judiciaire constitue un moyen de surveillance. Parlons un instant de l’élément de surveillance. Le ministre parle du CSARS. Il n’est pas uniquement question ici de la surveillance du SCRS qui serait faite uniquement par le CSARS. Les Canadiens veulent que tous nos organismes de sécurité nationale fassent l’objet d’une surveillance. Dans le cadre de ce projet de loi, 10 autres ministères ou organismes sont concernés sur la question de la circulation de l’information. Essentiellement, ce que les Canadiens demandent — et, bien entendu, le gouvernement, fidèle à son habitude, refuse de les écouter —, c’est que tous ces organismes fassent l’objet d’une surveillance.J’aimerais ajouter, monsieur le président, que le ministre MacKay a tenté de me faire dire des choses que je n'ai pas dites. Je ne souscris pas à ses propos. Je vous renvoie au rapport du comité publié en juin 2009, comité présidé par un membre conservateur et auquel siégeait M. Norlock. Dans ce rapport, le comité recommande la création d’un comité parlementaire pour examiner les activités des organismes de sécurité nationale.À titre informatif, monsieur MacKay, ce rapport révèle que le projet de loi visant à créer un comité de parlementaire, le projet de loi C-81, a été présenté le 24 novembre 2005. Qui formait le gouvernement à l’époque? C’était, effectivement, les libéraux, mais je vais éviter la partisanerie. De toute façon, c’est sans pertinence. Un fait demeure: les Canadiens croient qu’il est nécessaire — et nous sommes d’accord avec eux — que nos organismes de sécurité nationale fassent l’objet d’une surveillance de la part des parlementaires. Le gouvernement tiendra-t-il compte de cette proposition? Cessera-t-il de dire que c’est le pouvoir judiciaire, le CSARS ou un autre organisme qui s’en charge? C’est faux. Le gouvernement se penchera-t-il sur la question?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationaleMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1550)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame Brisebois, de qui relève la Commission des libérations conditionnelles du Canada? C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonSuzanneBrisebois//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1550)[Traduction]Pourquoi avons-nous besoin de la Commission des libérations conditionnelles? Pourquoi le Cabinet ne pourrait-il pas accomplir votre travail?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSuzanneBriseboisSuzanneBrisebois//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]La commission est-elle moins bien équipée que les autres instances pour traiter les dossiers les plus graves? Pourriez-vous nous dire si elle est particulièrement mal équipée pour traiter ces dossiers?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSuzanneBriseboisSuzanneBrisebois//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Nous avons entendu dire que la principale motivation derrière ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est le traumatisme que subissent les familles des victimes lorsqu'elles doivent revenir aux deux ans devant la commission. Quelle a été votre expérience avec les familles de ceux dont un proche a été assassiné, enlevé et agressé sexuellement, et qui doivent venir encore et encore devant la commission?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsSuzanneBriseboisSuzanneBrisebois//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Vous ne pouvez donc pas nous donner de statistiques ou même nous relater des anecdotes au sujet des familles se trouvant dans la situation visée par ce projet de loi.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsSuzanneBriseboisSuzanneBrisebois//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Merci.Monsieur Head, vous avez également indiqué dans votre exposé qu'il faudrait effectuer une étude plus approfondie pour évaluer les répercussions réelles de la mesure sur les chiffres. Pourriez-vous nous dire combien de contrevenants seraient touchés par ce projet de loi?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSuzanneBriseboisDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]C'est pour les trois à cinq dernières années.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]D'accord. Vous avez également indiqué dans votre exposé que le projet de loi pourrait avoir des répercussions sur deux principaux domaines dans le système correctionnel, soit le logement et, je suppose, les programmes.Ces changements sont-ils déjà amorcés? Avez-vous commencé à mettre les mesures en place en ce qui concerne le logement à long terme?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSurpeuplementDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Vous parlez d'utiliser tous les lits disponibles, mais je pense vous avoir entendu affirmer dans votre dernière réponse que toutes les cellules, sinon tous les lits, sont pleines. Qu'en est-il de la capacité ou du surpeuplement des prisons à l'heure actuelle?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésSurpeuplementMikeWallaceBurlingtonDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1140)[Traduction]Monsieur le commissaire, je vous remercie de comparaître et de nous avoir montré la vidéo.Elle évoque chez moi et chez d'autres de fort tristes souvenirs du jour où cet acte de terrorisme ou de violence a été commis.Je dois admettre d'emblée être un peu inquiet que la vidéo ne soit pas complète et que 18 secondes en aient été retranchées — et il est à votre honneur de l'avoir dit. J'ai écouté votre explication.Je pense que cette troncature suscitera la méfiance puisque certains voudront savoir ce qui a été supprimé et pourquoi. Je me demandais si vous pouviez nous expliquer, sans nuire à l'enquête, pourquoi cette partie de la vidéo a été retirée. Pouvez-vous nous en dire plus que ce que vous avez écrit?CensureEnregistrement vidéoOttawaTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1140)[Traduction]Je ne remets nullement en question votre jugement. Nous comprenons. Je ne fais que soulever la question.Le système canadien d'alerte au terrorisme fonctionne très différemment de celui des Américains, qui utilisent notamment un code de couleurs. J'ai toujours soutenu que les représentants du gouvernement et les forces policières doivent dire aux Canadiens d'être vigilants en prenant garde de ne pas alimenter la peur. Dans la vidéo, Zehaf-Bibeau dit ceci: « C'est donc pour venger les moudjahidines du monde entier. » Il ajoute: « ... nous n'arrêterons pas jusqu'à ce que vous décidiez d'être un pays paisible et de rester chez vous... », et ainsi de suite. Ce sont des propos très graves.Pouvez-vous nous dire où se situe le niveau de menace terroriste au Canada comparativement aux dernières années? Le projet de loi C-51 s'en vient. Je pense que nous devons être parfaitement honnêtes envers les Canadiens à propos des craintes, sans toutefois exagérer la menace et prétendre qu'un terroriste se cache à chaque détour.Pouvez-vous nous donner une idée de la menace?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisEnregistrement vidéoGendarmerie royale du CanadaOttawaTerrorisme et terroristesBobPaulsonBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1145)[Traduction]Voilà qui m'amène à aborder un sujet qui est selon moi particulièrement préoccupant aussi, à savoir les ressources opérationnelles humaines et technologiques de la GRC, du SCRS et d'autres services qui sont nécessaires pour faire ce qu'on vous demande. Adopter une loi sans allouer de ressources ne suffira pas.Le Budget principal des dépenses qui a été déposé récemment montre que le budget de la GRC a diminué de 132 millions de dollars en 2014-2015 par rapport à l'exercice précédent. En réponse à la question de M. Garrison, vous avez parlé de l'affectation de ressources aux activités de lutte contre le terrorisme.Il va sans dire que la GRC aimerait toujours recevoir plus d'argent, et je suis persuadé que d'autres organismes aussi. Toutefois, y a-t-il une inquiétude grandissante sur le plan opérationnel que les ressources ne soient pas affectées aux forces policières, à la GRC et aux organismes de sécurité à l'échelle fédérale pour accomplir le travail qui vous est demandé?CoûtsEnregistrement vidéoGendarmerie royale du CanadaOttawaTerrorisme et terroristesBobPaulsonBobPaulson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (0850)[Traduction]Non, je voulais simplement faire inscrire mon nom sur la liste. DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1035)[Traduction]Monsieur le président, j'ai entendu M. Norlock évoquer la confiance qu'ont les Canadiens — et qu'il a lui-même, je crois — à l'égard des juges. Je vous dirai que j'aurais aimé qu'il fasse partie du Comité de la justice, dont je suis vice-président, au moment où nous avons tenu des débats sur des questions liées à la détermination de la peine. En effet, si le point de vue qu'il a exprimé avait été plus répandu chez ses collègues, un bien plus large consensus aurait été établi au sein de ce comité. Monsieur le président, le présent débat constitue essentiellement une négociation concernant le processus à adopter. Les deux questions à trancher ont trait au nombre de réunions et au nombre de témoins par réunion. Voilà l'objet de la motion. Les gens de ce côté-ci de la table sont assurément disposés à accroître le nombre de réunions, de séances et d'heures de débat. Je n'ai pas entendu les gens d'en face s'exprimer là-dessus, mais je suppose que nous pourrions probablement nous entendre à ce sujet. Un précédent a été établi en la matière. À l'automne de 2001, alors que les décombres des tours jumelles et du Pentagone étaient encore fumants, le Parlement faisait face à une situation très grave. Un projet de loi visant à lutter contre la menace terroriste avait été déposé. Le comité chargé d'étudier ce texte législatif à l'automne 2001 a tenu 19 réunions, a entendu 80 témoins et a mené à bien ses travaux en un mois. La situation à laquelle nous nous heurtons aujourd'hui n'est pas moins grave ni moins complexe que celle de 2001, et elle mérite tout autant que nous lui consacrions du temps et des efforts. À mon humble avis, la motion et l'amendement proposés par le gouvernement ne permettront pas la tenue d'un examen adéquat. Bien honnêtement, monsieur le président, j'estime que le nombre de témoins proposé, à savoir 48, est quelque peu trompeur, car si nous constituons des groupes de trois témoins et que nous entendons six témoins par séance, nous ne serons pas en mesure de procéder à l'étude approfondie que le sujet exige ni de poser les questions détaillées qui s'imposent. Le Parti libéral ne peut pas appuyer le sous-amendement. Nous soutenons l'amendement du NPD. Je suis encouragé par les propos qu'ont tenus M. Norlock et M. Payne, qui dénotent la possibilité d'un certain compromis. J'exhorte les membres de l'opposition officielle et du gouvernement à mettre un peu d'eau dans leur vin. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous mettions au travail et à ce que nous réglions la question de façon raisonnable. Il existe un précédent, et si nous n'en arrivons pas à une solution raisonnable, comme le feraient des adultes responsables, nous causerions énormément de tort au projet de loi. Merci. Travaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (1105)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je voudrais proposer la motion suivante: Que, étant donné les conséquences potentielles du Règlement sur les activités d'aquaculture proposé par le gouvernement, le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne une étude sur les incidences que ces modifications réglementaires auront sur les océans, l'habitat du poisson ainsi que les environnements marins et côtiers du Canada et qu'il convoque des témoins, dont la ministre des Pêches et des Océans, de hauts fonctionnaires et d'autres intéressés à témoigner devant le Comité.Travaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1105)[Traduction]Monsieur le président, beaucoup de gens qui s'inquiètent de ces changements m'ont écrit et ont écrit au premier ministre. Je crois qu'il est important de leur permettre d'exposer leurs préoccupations. Il est important que chacun comprenne le mieux possible quels effets ces changements auront sur le poisson et son environnement.Travaux du comitéRodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Monsieur Stringer, je vous souhaite la bienvenue ainsi qu'à vos collaborateurs. Nous sommes heureux de vous accueillir.Les périodes de pêche au poisson de fond à l'Île-du-Prince-Édouard ont changé, il y a deux ou trois ans. Pouvez-vous nous en parler?Je crois savoir que ces périodes sont différentes de celles du reste de la région de l'Atlantique et que les pêcheurs de ces autres provinces sont autorisés à aller pêcher dans les eaux que peuvent fréquenter ceux de l'île. On peut facilement imaginer la réaction des gens à cette politique. Pourquoi en est-il ainsi?Chasse et pêche de loisirÎle-du-Prince-ÉdouardPolitique sur les pêchesRodneyWestonSaint JohnKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Je crois savoir que la saison commençait auparavant en juillet. Maintenant, elle commence après la fête du Travail. J'ai aussi cru comprendre que ce n'était pas une question de conservation. On me dit que des gens vont à la pêche dans ces eaux, ce que les pêcheurs acceptent mal.Bien entendu, la pêche avec remise à l'eau revêt une grande importance dans ma région à cause du thon. Y a-t-il eu une forte augmentation au fil des ans?J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet parce que j'ai entendu des critiques auxquelles je ne m'associe pas. Pouvez-vous nous parler des taux de mortalité?Chasse et pêche de loisirKevinStringerKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]Le secteur est important et pourrait l'être beaucoup plus.KevinStringerKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1220)[Traduction]C'est de la pêche sportive.Chasse et pêche de loisirKevinStringerAlainVézina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]Excusez-moi. Pouvez-vous aussi, pendant que vous y êtes, nous parler de l'application de la loi et de son évolution dans le cas de cette nouvelle forme de pêche?Chasse et pêche de loisirMécanisme de surveillanceAndrewMcMasterAndrewMcMaster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1225)[Traduction]C'est un chiffre très important. Je suis très heureux qu'il soit à ce niveau.Monsieur Stringer, j'ai apprécié la réponse que vous avez donnée à mon ami, M. Sopuck. Il est parfois très difficile d'estimer la valeur de la pêche commerciale, de la pêche récréative ou de ce que vous appelez la pêche avec remise à l'eau. En effet, les gens arrivent en avion, prennent une chambre d'hôtel… C'est de l'argent neuf qui vient dans une région. En même temps, nous devons garder à l'esprit les pêcheurs commerciaux qui doivent aussi réussir à gagner leur vie.Chasse et pêche de loisirAndrewMcMasterKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]Merci beaucoup.J'ajouterai qu'à mon avis, vous n'avez pas besoin de faire suivre les bateaux qui partent faire la pêche au thon par vos agents parce que ce secteur est très simple, qu'il rapporte beaucoup d'argent et qu'il continuera à croître. J'ai certainement été très heureux d'apprendre que le taux de mortalité n'est pas du tout élevé. C'était un aspect qui m'inquiétait.Dans tout le domaine de la pêche récréative, nous avons beaucoup fait pour contrer les espèces envahissantes. Pouvez-vous nous parler de vos préoccupations à ce sujet et des espèces en cause?Chasse et pêche de loisirEspèces envahissantesKevinStringerKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1230)[Traduction]Est-ce que cela s'appliquera aussi à l'importation dans le pays ou dans une province? Nous avons un grand problème. Vous devez vous rendre compte que les gens ne comprennent pas vraiment ce qu'ils font dans le cas des espèces envahissantes.Chasse et pêche de loisirKevinStringerKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1610)[Traduction]Je tiens d'abord à vous remercier chaleureusement, mesdames Ashley et Rosenfeldt, de vos témoignages convaincants. Je me rallie tout à fait aux propos tenus par Mme Boivin au début de son intervention. Je ne les répéterai pas, parce qu'ils ont été beaucoup plus éloquents que tout ce que je pourrais dire. Je m'adresserai moi aussi à M. Mayes pour commencer. Cela ne veut pas dire que votre témoignage n'a pas été frappant ni convaincant, au contraire. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi vise à réduire au minimum les traumatismes dans les affaires que vous avez décrites. C'est clair comme le jour, en partie à cause de ce que vous avez dit. Toutefois, le projet de loi aura d'autres répercussions et c'est sur cela que je veux me pencher. En m'attardant à d'autres aspects de la question, je ne veux aucunement manquer de respect aux propos que vous avez tenus. En vérité, les problèmes que vous avez soulevés sont parfaitement clairs. Nous comprenons cela et nous vous en remercions. Monsieur Mayes, vous avez dit que vous avez obtenu un avis de la Bibliothèque du Parlement. Accepteriez-vous de le fournir au comité? C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Merci.Comme je l'ai signalé au début de mon intervention, il ne fait aucun doute que votre projet de loi a pour but de réduire au minimum les traumatismes subis par les familles. C'est certainement un objectif louable que nous avons tous en commun. Les délinquants de la catégorie visée par votre projet de loi pourraient maintenant passer 15 ans de plus en prison sans possibilité de libération conditionnelle. Ne croyez-vous pas que cela supprime une mesure les incitant à se comporter en bons citoyens pendant leur détention?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Reconnaissez-vous que cela risque tout à fait de rendre le travail des agents correctionnels plus difficile et plus dangereux, puisque ces criminels auront moins de raisons de se comporter de façon moins destructive pendant leur incarcération?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Avez-vous consulté des représentants des employés des services correctionnels pour déterminer s'ils partagent les préoccupations dont j'ai parlé?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Je ne vous ai pas demandé si vous aviez parlé avec des délinquants. Je vous ai demandé si vous aviez parlé avec leurs gardiens.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Merci.Pouvez-vous nous donner une idée de l'incidence de ce projet de loi? Combien de personnes incarcérées à l'heure actuelle seront touchées par son adoption? Combien d'affaires horribles de ce genre y a-t-il eu au cours des 10 dernières années, disons?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Non, je ne suis pas d'accord avec vous à ce sujet. Vous avez tout spécialement exposé des articles du Code criminel et si une infraction commise aux termes de ces articles donne lieu à une condamnation, alors ces articles s'appliquent. Il devrait être facile d'obtenir des renseignements...C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]... sur le nombre de cas de ce genre qui se sont produits. Quelle est l'incidence quantitative du problème que vous cherchez à résoudre? Je comprends qu'en termes humains, c'est incalculable, mais quelles sont les données quantitatives?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Je vous remercie d'avoir fourni ce précieux renseignement, mais un délinquant dangereux n'a pas nécessairement été reconnu coupable des trois catégories d'infractions visées dans ce projet de loi. Cela englobe une foule d'autres infractions.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Oui.À l'heure actuelle, la période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans pour tous les délinquants visés par ce projet de loi. Est-ce exact?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Le projet de loi accorde donc à un juge le pouvoir discrétionnaire de faire passer cette période de 25 ans jusqu'à 40 ans.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]D'accord. Est-il déjà arrivé qu'un délinquant ayant commis les infractions couvertes par votre projet de loi, donc un délinquant de la catégorie visée, ait obtenu une libération conditionnelle? C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Cette mesure vise à garder les délinquants dangereux plus longtemps derrière les barreaux. C'est bien exact?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Avez-vous préparé ou obtenu une estimation des coûts supplémentaires qu'entraîneraient ces changements?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésColinMayesOkanagan—ShuswapColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Très bien. Merci.ColinMayesOkanagan—ShuswapMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]J'aimerais revenir sur les dernières réponses qui ont été fournies.D'après nos analystes, si ce projet de loi avait été en vigueur depuis un certain temps, cinq cas auraient été touchés. J'ai consulté la recherche en question, et le nom de Russell Williams n'y figurait pas. On parle donc de cinq cas, peut-être six. Monsieur Krongold, d'après vos explications, ce faible nombre pourrait tenir au fait qu'une fois devant le tribunal, on s'en tient à l'infraction la plus grave au lieu de traiter toutes les infractions possibles. Dans ce contexte, et comme le projet de loi a une portée très limitée, vous semble-t-il probable qu'il n'aurait aucun effet?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésMikeWallaceBurlingtonHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]D'accord. Comme vous le savez tous les deux, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, qui n'est donc pas assujetti à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Son parrain a toutefois indiqué avoir reçu une opinion de la Bibliothèque du Parlement. L'un de vous aurait-il une opinion au sujet de la constitutionnalité de cette mesure ou, plus généralement, du risque d'une contestation constitutionnelle?Commençons par vous, monsieur Paterson.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)ConstitutionnalitéLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésHowardKrongoldJoshPaterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Je vous remercie, monsieur Paterson.Monsieur Krongold, avez-vous une opinion à ce sujet?JoshPatersonHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Nous savons que, si cette mesure était entrée en vigueur il y a plusieurs années, cinq ou six cas auraient peut-être été touchés. Nous savons aussi, je crois, qu'aucun délinquant reconnu coupable de ces trois infractions n'a obtenu une libération conditionnelle. Si cela est inexact, j'espère que vous me corrigerez. Par conséquent, si on adopte une mesure comme celle-là, ce sera pour éviter que des familles aient à assister à de multiples audiences de libération et vivent chaque fois une souffrance psychologique.L'un de vous aurait-il des statistiques sur le nombre de familles qui choisissent d'assister aux audiences et d'y participer?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsHowardKrongoldHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Pourriez-vous proposer d'autres façons de réduire la souffrance psychologique que causent les audiences à répétition? Puisque c'est le seul aspect sur lequel cette mesure pourrait peut-être avoir une incidence positive, y aurait-il d'autres façons d'arriver au même résultat?Le président: À qui s'adresse votre question?M. Sean Casey: À M. Paterson.C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsJoshPatersonJoshPaterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Monsieur Krongold, bien que M. Mayes ait affirmé le contraire, croyez-vous, après avoir lu ce projet de loi, qu'il pourrait être appliqué rétroactivement?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésJoshPatersonHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Auriez-vous quelque chose à ajouter aux commentaires de M. Paterson à propos d'autres façons de réduire la souffrance psychologique que causent aux familles les audiences de libération à répétition?C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Libération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésVictimes d'actes criminelsHowardKrongoldHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (0915)[Traduction]Les programmes que vous décrivez sont, je présume, offerts directement par le gouvernement fédéral dans certains cas, et dans d'autres, par des organismes financés par le gouvernement du Canada. Je me demande si vous pourriez nous expliquer la répartition des rôles afin de nous dire quels programmes sont offerts par ICC ou par le gouvernement.Aide gouvernementaleÉtablissement des immigrantsProspérité économiqueTitres de compétencesLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0915)[Traduction]Quand ces fournisseurs de services remportent un appel de propositions et commencent à offrir les services promis, le rôle des bureaucrates, le rôle de votre ministère consiste, je présume, à surveiller et à évaluer leur rendement par rapport à leurs promesses.Associations, institutions et organisationsÉtablissement des immigrantsProspérité économiqueTitres de compétencesCatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0915)[Traduction]Procédez-vous à distance? Le faites-vous depuis Ottawa ou à partir des centres régionaux? Vous avez indiqué que vous comptez trois régions: l'Ontario, l'Est de l'Ontario et l'Ouest de l'Ontario. Le rôle des bureaucrates est-il centralisé?Établissement des immigrantsProspérité économiqueCatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Êtes-vous présents dans chaque province?Établissement des immigrantsProspérité économiqueHeatherPrimeauCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Parlez-moi de votre présence à l'Île-du-Prince-Édouard, ma province d'origine.CatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Allez-y et corrigez vos propos si vous le voulez.CatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Allez-y et corrigez vos propos. Vous avez dit « oui », puis « en disant oui », et quand je vous ai dit d'où je venais, vous avez hésité. Voulez-vous corriger vos propos?CatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Oui.CatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction]Je peux vous aider. Vous avez un employé qui est inaccessible au public. Au chapitre de la prestation de services à la population, quiconque cherche de l'information est dirigé vers le site Web, un numéro sans frais, un bureau régional ou le député de l'endroit.En ce qui concerne vos programmes d'établissement...Combien de temps me reste-t-il? Je n'ai qu'une minute? D'accord.Je veux parler des défis démographiques auxquels nous sommes confrontés dans les provinces maritimes sur le plan du dépeuplement. Vous avez indiqué que les fonds étaient affectés en fonction des tendances d'établissement. Mais quand vous n'êtes pas présents dans une région et que les gens partent parce qu'il n'y a pas de services, n'est-ce pas une situation de l'oeuf et de la poule? Établissement des immigrantsProspérité économiqueCatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (0920)[Traduction][Note de la rédaction: inaudible]... ne peut pas les garder...CatrinaTapleyLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1025)[Traduction]En réponse à une question de M. Sandhu, vous avez parlé des prêts consentis aux immigrants pour payer leurs frais de voyage.Quels sont les taux d'intérêt et les modalités de remboursement pour ces prêts?Établissement des immigrantsPrêts du gouvernementProspérité économiqueLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1025)[Traduction]Et qu'en est-il des modalités de remboursement?Jean-MarcGionetJean-MarcGionet//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1025)[Traduction]Merci.Je veux aussi remercier M. Menegakis pour avoir mentionné l'Association pour nouveaux arrivants au Canada de l’Île-du-Prince-Édouard. Craig Mackie et son équipe accomplissent de l'excellent travail.Il arrive que les gens de l'association ressentent une certaine frustration du fait que le gouvernement fédéral n'est pas présent dans cette province. Ainsi, lorsqu'ils reçoivent des demandes de renseignements qui débordent du cadre de leur mandat, ils peuvent aiguiller les gens vers un site Web ou un numéro 1-800, mais pas vers un fonctionnaire fédéral qui pourrait leur répondre.Reste quand même que l'Association pour nouveaux arrivants au Canada de l’Île-du-Prince-Édouard effectue un travail tout à fait exceptionnel. C'est de l'argent bien investi, je vous prie de me croire.Il y a également d'autres organisations de ma province qui excellent dans les services d'établissement. Je pense notamment à Study Abroad Canada, mais je ne sais pas si cet institut linguistique est financé par le gouvernement du Canada. Le programme PEI Connectors, qui est administré par la Chambre de commerce du Grand Charlottetown, est un autre exemple très probant. Il faut aussi noter que nos deux établissements d'enseignement supérieur — l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Holland College — parviennent à attirer de nombreux étudiants étrangers.Vous nous avez souligné l'efficacité du Programme des candidats des provinces. Il a effectivement permis d'attirer énormément d'immigrants à l'Île-du-Prince-Édouard, mais il est vraiment difficile de les inciter à rester chez nous, une grande source de frustration pour nous. Différents facteurs expliquent ce phénomène. Pour dire les choses comme elles sont, l'absence du gouvernement fédéral n'y contribue que dans une faible mesure. Il y a des raisons plus importantes, comme le fait que l'on ne trouve pas chez nous la masse critique qu'il peut y avoir ailleurs au pays, et le manque de perspective économique.Effectuez-vous un suivi pour savoir où les immigrants s'installent à l'arrivée et où on les retrouve par la suite?Établissement des immigrantsProspérité économiqueJean-MarcGionetCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1025)[Traduction]Dans notre région, et je pense que c'est le cas ailleurs au pays, nous avons un problème démographique du fait que les gens vivent plus vieux et que les taux de natalité diminuent. Nous avons également une économie saisonnière et un nombre limité d'emplois à l'année bien rémunérés. Le régime d'assurance-emploi a aussi fait des ravages. Nous déplorons l'exode des jeunes talents qui quittent vers l'Ouest en quête d'emplois mieux payés.J'aimerais savoir si les disparités économiques régionales sont prises en compte lorsque vous élaborez la stratégie ou les paramètres de mise en oeuvre de vos programmes.Conditions économiquesDisparités régionalesÉtablissement des immigrantsProspérité économiqueCatrinaTapleyCatrinaTapley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1035)[Traduction]Merci.LaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement découle directement du témoignage de Mme Stacey Hannem, que nous avons entendue cette semaine.L'objectif de cet amendement est de réintégrer dans la loi l'option d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en vertu de cet article du code. Mme Hannem nous a expliqué que le retrait de cette option rendrait les jeunes gens qui échangent des photos sur leur téléphone, peut-être de façon infantile et irresponsable, mais non malicieuse, passibles d'un acte criminel. Cela découle directement de son témoignage, qui n'a pas vraiment été, ni remis en question, ni contesté.Je vous exhorte à accepter cet amendement, qui découle d'un bon conseil donné par un témoin respecté.Merci.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsÉtude article par articleExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1535)[Traduction]Cela me convient de les traiter tous ensemble, mais je voudrais, s'il vous plaît, faire un commentaire sur l'ensemble des articles.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1535)[Traduction]Merci.Les articles 9, 10, 11, 12 et 14 prévoient tous des augmentations des peines minimales obligatoires, qui ont déjà été augmentées dans le projet de loi C-10.On en revient à l'argument d'Einstein: la folie consiste à refaire la même chose, encore et encore, en espérant obtenir un résultat différent. Vous avez tous constaté que le taux d'incidents pour ce genre de crimes a augmenté depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-10. Les peines minimales obligatoires qui sont entrées en vigueur aux termes du projet de loi C-10 n'ont pas marché, et votre solution consiste à les accroître encore.Le comité a entendu à maintes reprises des témoignages irréfutables selon lesquels il n'y a absolument aucune preuve empirique que les peines minimales obligatoires font moins de victimes. On nous dit qu'elles n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. On nous dit qu'elles contribuent à la surpopulation dans les prisons. On nous dit qu'elles accentuent la discrimination à l'endroit des Canadiens autochtones. On nous dit qu'elles constituent une atteinte injustifiée au pouvoir discrétionnaire des juges.Or, ces articles, ces articles que je viens d'énoncer, sont des exemples de peines minimales obligatoires qui ont déjà été augmentées une fois au cours de votre mandat. Par conséquent, je soutiens respectueusement que ces clauses ne devraient pas être adoptées pour les raisons que l'on vous a données lors des témoignages, et pour les raisons que je viens d'énoncer.Merci, monsieur le président.C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres loisC-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsÉtude article par articleExploitation et abus sexuel d'enfantsPeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0920)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci aux témoins de leur présence et de leur mémoire écrit. Nous souhaiterions que le ministre fasse de même, comme vous le savez.J'ai remarqué que vous avez parlé dans votre exposé des secteurs de la fabrication, du textile et de la construction, mais il n'y a plus de production alimentaire dans les établissements. Comme vous le savez, c'est quelque chose qui me préoccupait beaucoup: la perte des prisons agricoles, de la production d'aliments dans les établissements, de l'acquisition de compétences en gestion, etc.Le Service correctionnel du Canada ou le programme CORCAN ont-ils réalisé une analyse à l'interne qui pourrait être fournie au comité sur la perte des prisons agricoles? Une analyse a-t-elle été effectuée pour connaître les coûts supplémentaires pour les aliments, etc.?CORCANCriminelsÉducation et formation des adultesPrisons agricolesRéadaptation des criminelsDarylKrampPrince Edward—HastingsDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]J'imagine que du point de vue du gouvernement, il est préférable de ne pas connaître le coût associé à la perte de ces prisons agricoles.Permettez-moi de me pencher sur les besoins de formation dans les établissements. L'enquêteur correctionnel a parlé dans son rapport des obstacles à la formation professionnelle. Il a dit ceci:Le plus grand obstacle à une participation active aux programmes d'emploi et de formation professionnelle n'est pas le manque d'intérêt du détenu, mais plutôt le manque de possibilités d'emploi et de formation valorisantes.Il aborde ensuite l'utilisation des placements à l'extérieur également.Quels sont les besoins en matière de formation axée sur les compétences par rapport à la capacité d'offrir cette formation? De plus, un individu peut être incarcéré dans un établissement où le programme CORCAN offre certaines formations axées sur les compétences, mais celle dont il a besoin est offerte dans un autre. Comment gérez-vous ces deux aspects?Quels sont les besoins? Êtes-vous en mesure d'y répondre, et comment gérez-vous différents établissements?CORCANCriminelsÉducation et formation des adultesPrisons agricolesRéadaptation des criminelsDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Quel genre de coordination y a-t-il entre le SCC et le programme CORCAN pour permettre aux détenus d'acquérir les compétences de base? Le fait est que de nombreux individus ont de la difficulté à lire et à écrire. Ils n'ont aucune capacité d'écriture et de lecture et aucune compétence en informatique. C'est ce que l'on constate dans les établissements gérés par le SCC. Quelle est la coordination qui existe, et dans quelle mesure les détenus ont-ils besoin d'avoir ces compétences pour pouvoir suivre les formations offertes dans le cadre du programme CORCAN?CORCANCriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1020)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Head, s'il vous reste des stocks, vous feriez mieux de commencer à faire de la publicité, car le 31 mars s'en vient. Et vous savez comment le gouvernement fonctionne: le 31 mars, vous allez peut-être être en mesure d'en vendre une partie.Monsieur Head, vous avez dit quelque chose tout à l'heure qui m'a surpris. Vous avez dit que vous ne faisiez pas vraiment de suivi pour savoir si la formation était arrimée aux emplois. Je crois que vous devriez le faire. Je pense que le Service correctionnel du Canada et CORCAN devraient y voir, attendu que l'harmonisation de la formation aux emplois était l'une des raisons clés évoquées devant ce comité par le secrétaire parlementaire de l'époque pour justifier l'annulation des prisons agricoles. Si vous allez fouiller dans les procès-verbaux, vous allez voir que c'est la vérité. Je pense sincèrement que c'est l'une des grosses erreurs commises par le Service correctionnel du Canada et CORCAN. J'étais là, j'étais au comité. Selon moi, pour vérifier si les systèmes et la formation fonctionnent, il devrait y avoir une certaine forme de suivi des emplois disponibles dans les différents domaines, ce qui nous permettrait de discuter de faits probants.Pour en revenir à certaines observations formulées plus tôt par Randall au sujet du financement, la question a semblé tourner dans une certaine mesure autour du fait que vous deviez vendre une partie de votre stock. C'est compréhensible, et il semble que ce soit la bonne chose à faire d'un point de vue financier. Or, qu'il s'agisse d'une explication donnée par un enquêteur correctionnel ou de certaines de vos observations de tout à l'heure, on décèle tout de même que le financement est une source de préoccupation. Les niveaux de financement pour CORCAN et pour la formation connexe offerte par Service correctionnel Canada — comme je l'ai dit plus tôt, la littéracie, les ordinateurs, etc. — restent-ils inchangés? Pouvez-vous nous donner ces chiffres pour les cinq derniers exercices? Nous avons les budgets, mais ils sont couci-couça. Pouvez-vous fournir ces chiffres au comité? Le financement est-il en hausse, en baisse ou toujours le même?CORCANCriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsDarylKrampPrince Edward—HastingsDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Pour les cinq derniers exercices?CriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Vous pouvez les envoyer au greffier du comité et il s'occupera de nous les transmettre.Deuxièmement, en ce qui concerne la formation possible, il est facile de la simplifier, puisque vous devez travailler avec chaque établissement, avec chaque région, ainsi qu'avec les délinquants qui aboutissent dans ces établissements. Je peux voir en quoi cela peut être difficile, mais pour en revenir à certaines questions formulées plus tôt du côté du gouvernement, existe-t-il quelque analyse que ce soit sur les compétences qui font défaut sur le marché de l'emploi? Lorsque vous mettez sur pied des programmes de formation, est-ce que CORCAN, le Service correctionnel Canada et Emploi Canada ont quelque discussion que ce soit sur les besoins particuliers de certains domaines?CORCANCriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Pouvez-vous nous en dire plus long à ce sujet?CriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsDonHeadLynnGarrow//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1025)[Traduction]Le seul autre aspect concerne le plan correctionnel. Je crois comprendre que cela doit s'inscrire dans le plan correctionnel. Comment travaillez-vous avec ces délinquants qui ont acquis de nouvelles compétences pour les aider à se trouver un emploi gratifiant lorsqu'ils retournent dans la collectivité?CriminelsÉducation et formation des adultesRéadaptation des criminelsLynnGarrowLynnGarrow//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1715)[Traduction]Merci, monsieur le président.Lorsqu'il a posé sa première question, M. Dechert a critiqué quelques organisations d'avocats parce qu'elles ne parlent pas de l'aversion éprouvée par le public et de la dénonciation lorsqu'il s'agit de la détermination de la peine, mais il ne vous a pas donné la chance de répondre.Monsieur Spratt et monsieur Calarco, voici votre chance. Comment les notions de l'aversion éprouvée par le public et de la dénonciation sont-elles liées à la détermination de la peine? Quelle est leur place comparativement à d'autres facteurs dont vous avez parlé en profondeur?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesMikeWallaceBurlingtonJ. MichaelSpratt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Merci.Madame Hannem, j'ai l'impression que vous aimeriez vous joindre à la discussion. J'ai une question pointue à vous poser, mais n'hésitez pas à répondre à celle que je viens de soulever avec M. Calarco et M. Spratt.Vous nous avez renvoyés à une disposition particulière de la loi qui doit être modifiée, c'est-à-dire celle qui élimine l'option de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans certaines circonstances. Y a-t-il d'autres modifications qui, à votre avis, pourraient renforcer la loi ou diminuer sa vulnérabilité sur le plan constitutionnel? Et si vous souhaitez donner votre avis sur la question qui a fait l'objet de la discussion précédente, n'hésitez pas à le faire.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsPeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleJ. MichaelSprattStaceyHannem//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Madame O'Sullivan, votre bureau a-t-il adopté une position à l'égard de la décision du gouvernement fédéral de réduire considérablement le financement accordé aux Cercles de soutien et de responsabilité?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsStaceyHannemSueO'Sullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Même en présence de preuves statistiques qui démontrent que ce programme réduit le taux de récidive et lorsqu'il y a très peu de preuves qui indiquent que les autres mesures qu'on envisage d'ajouter au projet de loi produiraient le même résultat?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsSueO'SullivanSueO'Sullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1555)[Traduction]Je remercie les témoins d'être venus.Je vais poser une question à chacun d'entre vous et, s'il nous reste du temps, vous aurez la possibilité de répondre.Il y a trois ans, le gouvernement a renforcé les pénalités dans le cas des infractions sexuelles commises à l'égard des enfants ainsi que d'autres infractions à caractère sexuel. Dans le projet de loi, ces pénalités sont encore plus sévères. Or, depuis trois ans, il y a apparemment eu une hausse de l'incidence de ce type de crimes.Albert Einstein a dit que la définition de la folie, c'est de faire la même chose encore et encore en s'attendant à ce qu'il y ait un résultat différent. Pouvez-vous m'indiquer pourquoi nous devrions nous attendre à ce qu'il y ait moins de victimes suivant le renforcement des pénalités, lorsque nous savons que ces pénalités ont déjà été renforcées il y a trois ans...?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Peut-être Mme St. Germain, puisque M. Butt a déjà répondu à quelques questions.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]Merci, mesdames et messieurs les témoins.Je suis convaincu, monsieur Foord, que tous ici sont d'accord avec vous: il faut réduire le nombre de victimes. Nous avons peut-être une opinion différente sur la façon de procéder.Au cours de mes carrières précédentes, si ce n’était pas mesurable, ce n’était pas gérable. On a l’impression parfois de mener un combat simulé, comme le soulignait M. Gilhooly, en ce sens que les statistiques et les preuves ne sont pas fiables. Elles ne valent rien. Comment faire pour déterminer si quelque chose est efficace?J'aimerais m'adresser aux responsables de CoSA. Vous avez d’abord avancé des statistiques auxquelles M. Gilhooly n’accorde pas beaucoup d’importance. Si j’ai bien compris, vous dites que le taux de récidive chez les participants à votre programme est 80 % moins élevés que dans la population en générale.Vous dites également que le financement fédéral pour votre programme a été coupé. Savez-vous pourquoi? Est-ce parce que des preuves remettent en question ce taux de 80 %? Est-ce parce que le gouvernement cherche à équilibrer son budget? Est-ce parce que des peines plus longues constituent une meilleure solution?Aide gouvernementaleC-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsMikeWallaceBurlingtonSusanLove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Oui. Merci.Monsieur Sullivan, vous étiez venus témoigner dans le cadre de l’étude sur la Charte des droits des victimes. Il y a un thème récurrent, soit qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur les ressources que sur la rédaction de documents. C’est essentiellement ce que vous avez dit aujourd’hui, je crois.Dans le même ordre d’idées, selon moi, afin de réduire le nombre de victimes, plutôt que de regarder du côté des délinquants, il faudrait travailler en amont: éducation, santé mentale, et réduction de la pauvreté, entre autres.J’aimerais connaître votre opinion sur la meilleure façon de réduire le nombre de victimes, les modifications proposées au Code criminel et les peines plus longues par opposition aux autres programmes qui, selon vous, seraient plus efficaces.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleVictimesSusanLoveSteveSullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Peut-être, mais je ne la trouve pas.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0850)[Traduction]Je vais appuyer l'article 5, mais j'aimerais faire remarquer, monsieur le président, comme il en a été question à la dernière réunion, le projet de loi ne fait vraiment rien. Le gouvernement jette de la poudre aux yeux pour essayer de montrer qu'il prend des mesures concrètes pour éradiquer les drogues dans les prisons. Comme nous l'avons clairement dit à la dernière réunion, nous ne devons ménager aucun effort pour veiller à ce que la drogue soit interdite dans les prisons. C'est indiscutable, mais ce bout de papier, le projet de loi C-12, ne fera rien en ce sens.En conséquence, bien que je sois favorable à cette mesure législative, je suis aussi conscient du fait qu'elle n'aura aucun effet concret. C'est un écran de fumée.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionÉtude article par articleLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0850)[Traduction]Monsieur le président, je sais que vous êtes un spécialiste du Règlement. Ce document ne contient-il rien, dans un cas comme celui-ci, qui permettrait aux parlementaires de modifier les titres, lorsqu'il est clair qu'ils n'ont absolument rien à voir avec le contenu du projet de loi? Nous les voyons sur tout. Dans bien des cas, ils ne reflètent en rien la teneur du projet de loi ou son intention. Les parlementaires n'ont-ils aucun recours pour veiller à ce que le titre abrégé reflète la réalité?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0855)[Traduction]Faites-le rapidement, monsieur le président. C'est un important projet de loi.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0855)[Traduction]Avez-vous une idée des points que nous aborderons la semaine prochaine? Savons-nous quand le projet de loi C-51 sera déposé à la Chambre?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1600)[Traduction]Bienvenue, messieurs les ministres, et bienvenue aux fonctionnaires qui vous accompagnent.Je connais un peu le registre des délinquants sexuels. J'étais ministre en 2002 lorsque nous avons conclu l'entente fédérale-provinciale pour aller de l'avant avec le registre. Je pense que c'est deux ou trois années plus tard que le gouvernement l'a enfin enchâssé dans une loi.Nous croyons fermement que nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les gens contre les crimes sexuels. Mais en parcourant le projet de loi, et je pense que le secrétaire parlementaire l'a mentionné en partie, on constate qu'il y a deux volets à l'équation. Il y a les sanctions et la prévention, puis il y a la réadaptation. Je sais que la réadaptation n'est pas toujours possible.Ce n'est pas le comité auquel je siège habituellement, comme vous le savez. J'ai l'impression que ce projet de loi vise principalement à imposer des sanctions plus sévères, plus de peines consécutives, et ainsi de suite. Vous avez mentionné les centres d'appui aux enfants et l'excellent travail qu'ils font. Y a-t-il autre chose que le gouvernement fait en matière de guérison et de réadaptation pour résoudre ce problème, mis à part imposer des pleines plus sévères et plus de peines consécutives? Y a-t-il des mesures proposées à cet égard dans le projet de loi que je n'ai pas repérées?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsMikeWallaceBurlingtonStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1605)[Traduction]Je vais revenir au ministre MacKay. Je sais qu'il réfléchit à la réponse qu'il va donner à la première question.Ministre Blaney, l'une des grandes préoccupations, comme nous le savons tous, c'est que ces individus finissent par sortir un jour du système correctionnel. Vous connaissez très bien le programme des cercles de soutien et de responsabilité dont Steve Sullivan, directeur des Services aux victimes d'Ottawa, a parlé à un autre comité. Je vais le citer: « Si le programme des cercles de soutien et de responsabilité perd son financement, les communautés courront de plus grands risques. » Il a également ajouté ceci: « C'est le seul programme communautaire qui s'interpose entre les délinquants les plus dangereux et nos enfants. Il a protégé de nombreux enfants contre la violence et la terreur. »Votre gouvernement a coupé le financement de ce programme. Je ne vais pas expliquer en long et en large ce que ces bénévoles font pour travailler avec les délinquants sexuels à risque élevé lorsqu'ils sortent de prison, mais le fait est qu'ils ont protégé de nombreuses familles contre la violence sexuelle. Pourquoi le gouvernement ne continue-t-il pas à le financer? Allez-vous reconsidérer votre décision pour que nous puissions miser sur la réadaptation? Nous devons nous occuper de tous les volets, et non pas seulement des sanctions.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceCercles de soutien et de responsabilitéCompressions budgétairesDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1710)[Traduction]Je m’adresse maintenant soit à Mme Morency, soit à Mme Levman. En ce qui concerne la dernière question, ces peines plus lourdes que l’on voit les tribunaux infliger ont-elles un quelconque effet dissuasif sur les délinquants qui commettent des crimes de ce genre, si ce n’est qu’elles les empêchent de circuler dans nos rues plus longtemps, ou n’y a-t-il rien que vous puissiez dire pour le moment?Personnellement, je crois en la réadaptation. Si notre objectif consiste à les empêcher de circuler dans nos rues plus longtemps, eh bien, c’est un objectif parmi tant d’autres. Toutefois, si nous empêchons ces gens de circuler dans nos rues sans leur offrir de programmes, et si nous nous contentons de les remettre en liberté à la fin de leur peine, nous créons simplement d’énormes bombes à retardement. Par conséquent, je me demande si ces peines ont un effet dissuasif. Si ces peines plus lourdes et ces peines consécutives sont censées avoir un effet dissuasif, autre que d’empêcher les délinquants de circuler dans nos rues, les faits corroborent-ils cet effet?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesMikeWallaceBurlingtonCaroleMorency//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]Merci.Passons à la GRC et aux différentes bases de données. La banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé sera rendue publique. Comment cela sera-t-il accompli? Comment l’information circulera-t-elle? Si M. Jones est libéré et qu’il s'apprête à débarquer à Delisle, en Saskatchewan, comment se déroulera la transmission de cette information là-bas?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquant à risque élevéDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des délinquants sexuelsCaroleMorencyPeterHenschel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]Oui.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquencePeterHenschelPeterHenschel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]D’accord.La mesure législative prévoit une base de données différente qui dépasse l’expansion de notre Registre des délinquants sexuels. D’autres pays ont-ils recours à des registres et des communications publiques de ce genre? Je pense que cela se produit dans certaines régions des États-Unis. Quelle est leur expérience à cet égard? Le savez-vous? Pouvez-vous nous donner un exemple? Si mon collègue souhaite étudier un endroit où ce système est en place, où pourrions-nous trouver cette information?Allez-y, Kathy.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministériellePeterHenschelKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]D’accord.Je ne tiens pas à vous occasionner du travail, mais pourriez-vous nous donner trois exemples d’États qui ont mis en place une telle base de données? Connaîtriez-vous par cœur trois États de ce genre?AngelaConnidisKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]Si vous pouviez fournir ces renseignements au comité, ce serait bien. Ainsi, nous pourrons effectuer nos propres recherches et obtenir des renseignements auprès de ces régions.KathyThompsonKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1715)[Traduction]L’un de mes sujets d’inquiétude à propos de ces personnes tient au fait que certaines d’entre elles ne suivent pas de programmes pendant leur séjour au sein du système carcéral de Service correctionnel Canada.Qu’advient-il si ces délinquants ne suivent pas de programmes? Est-ce qu’ils partent simplement lorsque leur mandat d’emprisonnement expire?C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsKathyThompsonKathyThompson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0925)[Traduction]Monsieur Grabowsky, vous venez de dire à M. Payne que c'est au moment où il voit entrer les plus jeunes que le détenu se décide à suivre les programmes, mais force est de reconnaître qu'il est très difficile de suivre des programmes qui ne sont pas offerts. De toute évidence, ce gouvernement mise essentiellement sur les sanctions plutôt que sur les programmes de réadaptation. Les programmes sont-ils plus nombreux ou moins nombreux? Si les délinquants veulent suivre des programmes, ces programmes sont-ils offerts et accessibles?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieDarylKrampPrince Edward—HastingsKevinGrabowsky//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Il y a donc plusieurs facteurs qui font que les programmes ne sont pas offerts. L'un d'entre eux est la population carcérale en mouvement.Madame Latimer, un peu plus tôt, en répondant à la question de Randall, vous avez dit que les dates de libération conditionnelle indiquées dans les sentences sont repoussées de plus en plus loin dans le temps. C'est une question très sérieuse. Je crois qu'il y a un débat qui vise à établir si le pénitencier est un endroit où les détenus peuvent se réadapter ou s'il est en train de devenir une université de la criminalité. C'est un dangereux dilemme. Selon vous, pourquoi les dates de libération conditionnelle sont-elles repoussées de plus en plus tard?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleKevinGrabowskyCatherineLatimer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0930)[Traduction]Merci.Je suis au fait du projet de loi dont vous parlez. Nous avions de sérieuses réserves à son égard. Vous avez dit que vous n'aviez pas vu beaucoup de modifications, que la discrétion était laissée à la Commission des libérations conditionnelles. Or, lorsque le directeur de la commission était ici l'autre jour, j'ai eu l'impression que la commission allait assurément prendre son orientation de ce projet de loi, qu'elle allait probablement sentir la pression exercée par ce dernier pour refuser des demandes de libération conditionnelle, et ce, malgré le fait que les décisions continueront d'être laissées à sa discrétion.Pouvez-vous nous en dire un peu plus long à ce sujet? Je sais que la loi sur les pénitenciers sans drogue — comme ils l'appellent — donne vraiment l'impression qu'il n'y aura plus de drogue dans les pénitenciers. La discrétion est toujours laissée à la Commission des libertés conditionnelles, mais quel sera le résultat définitif d'après vous?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleCatherineLatimerCatherineLatimer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0935)[Traduction]Tant vous que Mme Pate avez parlé des ressources déclinantes pour les traitements et, à l'opposé, de l'augmentation de la sévérité des punitions, si l'on peut les appeler ainsi. Est-ce que l'une de vous ou vous deux pouvez nous en dire plus long à ce sujet? Quelle est l'importance des ressources lorsqu'il s'agit de traiter les gens pour des problèmes de toxicomanie et de leur faire recouvrer la santé?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieCatherineLatimerDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1035)[Traduction]Je remercie les témoins de leurs présentations, toutes franches et directes.Plus j'entends les gens parler, plus je me demande pourquoi nous consacrons du temps à un projet de loi qui a réellement si peu d'importance. Je pense que M. Berner a raison. C'est peut-être astucieux sur le plan politique, cette Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, mais cela ne règle aucunement le problème. C'est la dure réalité. Je dois dire qu'il y a mieux à faire que de nous pencher sur un projet de loi dont nous n'avons vraiment pas besoin.Sachant que le projet de loi va être adopté — cela ne fait pas de doute —, j'ai une question sur le projet de loi. Est-ce qu'il comporte des risques pour la sécurité du public, ou des coûts, dont nous devrions nous préoccuper? Je ne pense pas, mais vous en voyez peut-être.Si adopter ce projet de loi ne s'accompagne d'aucun risque pour la sécurité du public, que pouvons-nous faire pour qu'il s'attaque au problème que vous avez signalé, madame Jesseman? Vous avez dit que « La dépendance est une maladie chronique récurrente qui doit être traitée comme un problème de santé et non comme un mauvais choix de vie ». Ce projet de loi fait tout, sauf cela. Il montre l'orientation d'un gouvernement qui croit en la punition plutôt qu'en la réadaptation. Pouvons-nous faire quelque chose avec ce projet de loi — concernant la deuxième chose que vous avez signalée — pour résoudre le problème, plutôt que de lancer de la poudre aux yeux en disant qu'on va éradiquer les drogues dans les prisons?J'ai deux questions. Ce projet de loi s'accompagne-t-il de risques? Comment pouvons-nous l'améliorer pour réellement résoudre le problème plutôt que de lancer de la poudre aux yeux?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieDarylKrampPrince Edward—HastingsRebeccaJesseman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Monsieur Berner.RebeccaJessemanDavidBerner//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1040)[Traduction]Merci.Je vais maintenant m'adresser à vous, Howard, et dépasser le cadre du projet de loi. Vous avez dit dans votre exposé que pour prévenir le crime plus efficacement et économiquement, il faudrait consacrer nos ressources limitées à des programmes de traitement et de prévention de la toxicomanie. Vous avez ensuite parlé de la stratégie antidrogue du SCC.Il y a un coût à ce projet de loi. Il exige davantage de ressources. Il exige probablement plus de temps de la part des agents correctionnels, etc.Quel est l'effet ici, sur le Service correctionnel du Canada? Est-ce que ce projet de loi aura pour effet d'utiliser de l'argent qui devrait servir à des méthodes plus efficaces de traitement?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleDavidBernerHowardSapers//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0845)[Traduction]Monsieur le président, j'invoque le Règlement, pour la même raison que d'habitude lorsque ce ministre comparaît.Je trouve extrêmement inacceptable qu'un ministre de la Couronne comparaisse devant notre comité sans apporter de déclaration écrite pour que nous puissions bien suivre. C'est tout simplement inacceptable, monsieur le ministre, et je vous demanderais d'y réfléchir d'ici la prochaine fois où vous comparaîtrez devant nous.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0920)[Traduction]Monsieur le ministre, je pense que nous devons indubitablement faire de notre mieux pour qu'il n'y ait pas de drogue en prison. À cette fin, nous devons réduire le marché de la drogue, c'est-à-dire le nombre de détenus qui consomment de la drogue. Comme dans la société, en l'absence de marché, il n'y a guère de soucis à se faire. Certains parents dont les enfants ont été condamnés à des peines de deux ans moins un jour — sous le régime provincial, donc — se sont même adressés à moi pour voir s'il existait un moyen d'obtenir une peine de deux ans et plus pour que ces enfants relèvent du régime fédéral et puissent peut-être obtenir un traitement — et nous n'avons rien pu faire. Ces parents étaient sérieux à ce point-là.On peut recourir à deux approches ou peut-être à une combinaison des deux. On peut infliger une peine, solution à laquelle le présent projet de loi semble se résumer, et offrir un traitement pour ce qui est clairement un problème sérieux.Monsieur le ministre, vous avez affirmé dans votre exposé que vous teniez parole et que vous en étiez fier. Soyons honnêtes: tout ce que vous avez fait, c'est présenter un morceau de papier stipulant que les peines seront la réponse.Je me demande si vous ou le SCC pouvez nous dire ce que, selon votre analyse, ces peines coûteront au système en raison des incarcérations plus longues et des gens qui ne peuvent être productifs dans la société parce qu'ils sont en prison. Pouvez-vous nous dire si vous considérez ou non que l'argent pourrait être mieux investi dans un programme de traitement, un programme qui a fait l'objet de réduction de la part de votre gouvernement?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Monsieur le ministre, ce n'est pas moi qui prétendrai qu'on n'a pas besoin de thérapies. Ce qui m'embête, c'est l'approche que semble adopter le gouvernement, laquelle consiste à simplement augmenter les peines en pensant que cela résoudra le problème. Dans son rapport de 2013-2014, l'enquêteur correctionnel critique le refus persistant du gouvernement d'élaborer un programme exhaustif afin de régler le problème de consommation de drogue en prison. C'est une partie du problème.En ce qui concerne les chiffres, je pense qu'il disait convenir que 75 % des détenus fédéraux éprouvaient un problème de toxicomanie. Mais le budget est passé à 8,7 millions de dollars, une diminution par rapport aux 11 millions de dollars accordés en 2008-2009. Maintenant, les deux ne correspondent pas.Vous allez pincer ceux qui échouent l'analyse d'urine. Le gouvernement accorde-t-il plus d'argent aux programmes de désintoxication du SCC pour résoudre ces problèmes? Infliger des peines ne suffit pas. Il faut offrir un programme de désintoxication. Voilà où l'enquêteur correctionnel et nous-même disons que le bât blesse. Il faut faire les deux. C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]Je vous remercie, mesdames et messieurs, de comparaître aujourd'hui.J'aimerais d'abord m'adresser au témoin de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Dans le cadre du projet de loi C-12, je ne crois pas — et je pourrais me tromper — que si un délinquant a un test d'urine positif ou refuse de s'y soumettre, la commission annulera automatiquement la libération conditionnelle. Est-ce que je me trompe?Permettez-moi de reformuler ma question. Les membres de la commission ont-ils un pouvoir discrétionnaire lié à la libération conditionnelle du délinquant si son test d'urine est positif ou s'il refuse de s'y soumettre? Les membres de la commission ont-ils un pouvoir discrétionnaire à cet égard ou le projet de loi prévoit-il l'annulation automatique de la libération conditionnelle?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesLibération conditionnelleLibéré conditionnelProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsHarveyCenaiko//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1010)[Traduction]C'est exact.HarveyCenaikoHarveyCenaiko//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1015)[Traduction]Dans ce cas, vous me dites que quelle que soit cette décision, vous tiendrez compte du projet de loi dans votre décision, mais les membres de la commission ont tout de même un pouvoir discrétionnaire.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleHarveyCenaikoHarveyCenaiko//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1015)[Traduction]D'accord. Merci.Ce n'est donc pas aussi absolu que le ministre nous l'a laissé croire.Monsieur Head, il semble y avoir beaucoup de confusion en ce qui concerne les chiffres dont parlait le ministre ce matin. Quel pourcentage de la population carcérale suit actuellement un traitement de la toxicomanie? Pouvez-vous nous fournir ces données?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieHarveyCenaikoDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1015)[Traduction]Donc en ce qui concerne l'essentiel... tout le monde s'entend sur cette donnée, c'est-à-dire que 75 % des gens qui entrent dans le système pénitencier ont un problème de dépendance, que ce soit à l'alcool, aux drogues ou à autre chose. Je ne suis pas en désaccord avec ces méthodes d'intervention précoce, avec les techniques de maîtrise de la colère et avec le reste des programmes. Toutefois, en ce qui concerne le problème de la toxicomanie, qui semble être le problème le plus important, selon l'enquêteur correctionnel, les chiffres sont passés de 11 millions il y a cinq ans à 8,7 millions aujourd'hui.Est-ce toute l'histoire ou s'agit-il seulement d'une partie de l'histoire?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1015)[Traduction]Il pourrait s'agir d'une combinaison de plusieurs problèmes, j'en suis sûr — par exemple des problèmes liés à la maîtrise de la colère et à la toxicomanie, etc. Il s'agit donc de 23 millions de dollars au total.Pour revenir aux chiffres présentés par le ministre, il a dit que le taux de réussite était de 95 % en ce qui concerne les participants aux programmes. Pourriez-vous nous donner des précisions à cet égard?Ce taux de réussite de 95 % s'applique-t-il seulement aux programmes de traitement de la toxicomanie? Quel serait le taux de réussite, en pourcentage, dans la population carcérale?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleDonHeadDonHead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1610)[Traduction]Madame Proud, si j'ai bien compris votre exposé, vous appuyez le projet de loi, mais vous êtes d'avis qu'il ne va pas assez loin, et que l'incorporation par renvoi dynamique devrait être plus accessible.Est-ce un bon résumé de ce que vous avez dit?Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceMikeWallaceBurlingtonKarenProud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Si nous élargissons l'utilisation de l'incorporation par renvoi dynamique, où est la surveillance? Où sont les mesures de protection? Où sont les garanties?J'irai droit au but. Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons souvent vu, dans d'autres contextes, le gouvernement faire des choses de façon indirecte lorsqu'il ne peut pas les faire de façon directe. Je suis inquiet au sujet de la subdélégation.Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceKarenProudKarenProud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]À quoi ressembleraient les directives du Conseil du Trésor? Quels seraient les éléments principaux?Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceKarenProudKarenProud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Merci.Monsieur McCuaig, vous avez parlé du problème lié au manque de précision dans la définition de l'accessibilité. Étant donné l'absence de toute définition dans la loi, nous devrons examiner comment ce terme a été considéré dans le contexte juridique. Existe-t-il des décisions faisant autorité qui peuvent nous orienter sur les éléments auxquels on peut s'attendre dans ce cas-ci?Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceKarenProudIanMcCuaig//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Aimeriez-vous faire un commentaire, monsieur Walter?IanMcCuaigJohnWalter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Merci.Monsieur Walter, j'aimerais savoir si vous pouvez répondre à l'exemple donné par M. McCuaig dans son exposé et qui concerne la possibilité qu'une personne soit tenue responsable d'une infraction réglementaire liée, par exemple, au Protocole de Montréal ou à un accord commercial, c'est-à-dire une chose qui a été promulguée à l'extérieur du Canada.Avez-vous des commentaires à cet égard?Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJohnWalterJohnWalter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Merci.Vous avez indiqué que les fonctionnaires fédéraux participent énormément au processus d'élaboration des normes à l'échelle nationale et à l'échelle internationale. Cela me semble poser un problème, car lorsque les fonctionnaires participent à un processus d'élaboration de normes d'une tierce partie, l'incorporation par renvoi dynamique est permise, mais lorsqu'ils y participent exclusivement, ce type d'incorporation n'est pas permis. Voyez-vous le...Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJohnWalterJohnWalter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Si un règlement est exclusivement sous le contrôle d'un ministère, l'incorporation par renvoi dynamique n'est pas permise, mais si cette même personne, ce même fonctionnaire ou ce même ministère qui participe à l'élaboration d'un règlement fait partie d'un comité des normes, dans ce cas-là, l'incorporation par renvoi statique est permise.Incorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJohnWalterJohnWalter//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1550)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je crains que ce projet de loi permette au gouvernement et/ou aux bureaucrates de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, et je vais vous expliquer pourquoi. Notre comité a déjà été saisi du projet de loi C-13 sur la cyberintimidation. Ce projet de loi prévoyait d'accorder l'immunité aux entreprises de télécommunications collaborant légalement avec la police. Cette mesure a été proposée après que le gouvernement eut tenté en vain d'autoriser un accès sans mandat. Quand il est apparu qu'il n'obtiendrait pas l'accès sans mandat, il a accordé l'immunité aux entreprises de télécommunications, puis, par l'entremise d'une autre loi, il a élargi le groupe de personnes auquel cette immunité pourrait s'appliquer. Ainsi, au lieu d'agir directement, il a trouvé une autre voie.Voici où je veux en venir. Si le gouvernement ou les bureaucrates veulent apporter une modification qu'ils ne peuvent peut-être pas faire de façon rigoureuse, en faisant appel au Comité mixte d'examen de la réglementation, par exemple, conformément au processus législatif normal, ils pourraient trouver un moyen de le faire par l'entremise d'un organe pouvant recourir à l'incorporation par renvoi dynamique. Comprenez-vous ce qui me préoccupe?C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleIncorporation par renvoiObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéglementationS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceMikeWallaceBurlingtonJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1550)[Traduction]Devrais-je m'inquiéter?Incorporation par renvoiObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéglementationS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJacintheBourdagesJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Si je vous comprends bien, je ne devrais pas m'inquiéter, car le gouvernement ou les bureaucrates sont autorisés à procéder ainsi actuellement, et le projet de loi n'y change rien. Ce que je veux dire, c'est que dans le cadre d'une initiative, le gouvernement ou les bureaucrates pourraient emprunter la voie de moindre résistance en trouvant une organisation externe bien disposée pouvant recourir à l'incorporation par renvoi dynamique, comme les comptables agréés pour les principes comptables généralement reconnus ou les entités qui élaborent les codes du bâtiment et les codes de prévention des incendies. Ils pourraient convaincre ces organisations d'apporter des modifications à leurs normes ou à leurs principes, réussissant ainsi à atteindre l'objectif du gouvernement ou des bureaucrates par une voie détournée.Mais selon ce que vous dites, il est déjà possible de procéder ainsi et il sera encore possible de le faire une fois ce projet de loi adopté. Est-ce bien cela?Incorporation par renvoiObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéglementationS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJacintheBourdagesJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Il a été proposé, certainement lors des débats et probablement dans d'autres secteurs, de résoudre le problème d'accessibilité ou de manque de clarté au sujet de ce que cela signifie en créant un portail central en ligne où tous les documents incorporés par renvoi dans les lois fédérales seraient accessibles. Est-ce réaliste? Pourrait-on légiférer à cet égard? Accès à l'informationIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJacintheBourdagesJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]L'incorporation par renvoi statique est facile. C'est l'incorporation par renvoi dynamique qui pose un problème plus épineux.Accès à l'informationIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJacintheBourdagesJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Désolé, ce n'est pas un très bon...Accès à l'informationIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceJacintheBourdagesJacintheBourdages//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1530)[Traduction]Vous savez de quoi il s'agit, monsieur le président. C'est la troisième fois que j'invoque le Règlement sur ce point.Le ministre dispose de toutes les ressources du ministère. Il lit des remarques liminaires à chaque visite. C'est tout à fait inadmissible que... Les ministres ont toujours apporté leurs allocutions écrites avec eux. Nous n'observons plus cette pratique.Nous devrions avoir l'allocution écrite du ministre devant nous pour que nous puissions la lire en même temps que lui afin de pouvoir entendre les mots exacts qu'il prononce. Je dépose encore une fois une plainte selon laquelle, avec toutes les ressources ministérielles dont il dispose, le ministre se présente encore une fois devant le comité sans nous remettre une copie de ses remarques liminaires.Monsieur le président, nous accueillons des témoins d'organismes bénévoles. Nous nous attendons à ce qu'ils nous fournissent des allocutions écrites dans les deux langues officielles, alors je ne vois pas pourquoi un ministre ne peut pas en faire autant.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesRappels au RèglementDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue au ministre et aux chefs des divers organismes. Merci de votre présence. M. Carmichael en a déjà fait mention, monsieur le ministre, mais il n'a pas vraiment inclus tous les membres du comité. Soyez assuré que nos pensées accompagnent l'agent de la GRC qui a été blessé par balle tôt ce matin, et je le dis au nom de tous les membres du comité.Relativement à la dernière question, monsieur le ministre, au sujet de l'échange d'information avec d'autres organismes à l'étranger et de votre récent entretien, sachez que j'étais à Washington D.C., hier. J'ai rencontré entre autres le président du comité sur la sécurité intérieure, et on m'a dit que c'est une des choses qui préoccupent les Américains. Ils veulent savoir où en est le Canada dans ce dossier. À mon avis, le projet de loi C-44 ne s'occupe pas de cette question. Je crois comprendre que vous envisagez de présenter d'autres mesures législatives, mais à ma connaissance, le projet de loi C-44 ne traite pas de cette question particulière. Il vise à protéger les informateurs et les sources à l'étranger, dans un certain nombre d'autres régions, mais il ne porte pas sur ce dont nous venons de parler. Il faudra une autre mesure législative. Ai-je raison?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisDépenses publiquesPartage des donnéesRenseignement de sécuritéService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Merci.Ce sera donc prévu dans un autre projet de loi. Toutefois, après ma rencontre d'hier avec le président du comité sur la sécurité intérieure aux États-Unis, je peux vous dire que c'est un sujet de préoccupation, et j'en suis bien conscient; j'ai été confronté à ce problème lorsque j'étais dans votre cas. Permettez-moi de revenir à une déclaration que vous avez faite le 8 octobre, lorsque vous avez dit: « Nous savons qu'environ 80 d'entre eux sont rentrés au Canada » — c'est-à-dire des gens ayant collaboré avec une entité terroriste à l'étranger. Voici ce que vous avez ajouté, et je cite: Soyons clairs: les individus qui représentent une menace à notre sécurité territoriale violent la loi canadienne adoptée par le Parlement, la Loi sur la lutte contre le terrorisme.Vous avez dit que ces individus ont violé la loi canadienne, monsieur le ministre. Vous êtes le plus haut responsable de l'application de la loi au pays. Ces paroles ont été prononcées le 8 octobre. Jusqu'ici, a-t-on arrêté qui que ce soit parmi ces individus? Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesListes de surveillance d'entités terroristesService canadien du renseignement de sécuritéStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Aucun de ces 80 individus n'a été arrêté, n'est-ce pas?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesListes de surveillance d'entités terroristesService canadien du renseignement de sécuritéStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]S'il y a une lacune en matière de preuve, alors nous, les membres du comité, devons savoir ce qu'il faut faire pour remédier à la situation. Vous l'avez dit vous-même: ces individus ont violé la loi canadienne. Si c'est bien le cas, il me semble qu'ils devraient être arrêtés. L'article 83.181 du Code criminel précise:Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque quitte ou tente de quitter le Canada [...] dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.18(1).Il me semble qu'on devrait invoquer cet article de la loi dans le cas de ces 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir combattu dans les rangs de ce que nous appelons des entités terroristes. Cette disposition a-t-elle été invoquée pour porter une accusation contre une personne au Canada? Je sais qu'un individu a été accusé six mois après avoir quitté le pays, mais il n'est pas au Canada. Quelqu'un au Canada a-t-il été poursuivi aux termes de cet article? Dans la négative, pourquoi pas?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesIncarcération et prisonniersListes de surveillance d'entités terroristesSentences pénalesService canadien du renseignement de sécuritéStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, parce que si un individu quelque part devait songer à se rendre à l'étranger pour se battre aux côtés de l'EIIS ou de l'EIIL ou de toute autre entité terroriste, je pense qu'il serait dissuadé de le faire, sachant que quelqu'un a été accusé aux termes de cette disposition. Voilà pourquoi. Voulez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesÉtat islamique en Iraq et au LevantIraqListes de surveillance d'entités terroristesService canadien du renseignement de sécuritéStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]Merci, monsieur le président.Selon les comptes publics, la GRC, l'ASFC et le SCRS cumulent environ 371 millions de dollars en crédits périmés. Or, je comprends très bien que la non-utilisation des fonds n'est pas toujours aussi simple qu'elle en a l'air. Ma question s'adresse à la GRC. Les crédits non utilisés pour la GRC s'élèvent à 158,6 millions de dollars, mais, le 27 octobre dernier, le commissaire de la GRC a dit au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, et je cite:Honnêtement, un des défis au niveau de la gestion et de la conduite d’une organisation policière c’est qu’on n’a jamais assez d’argent — ça n’arrive jamais. Je me demandais si le sous-commissaire pouvait nous expliquer de quoi il retourne exactement.N'aurait-il pas été possible de se servir d'une partie de ces 158 millions de dollars pour les ressources humaines? N'étaient-ils pas disponibles? Pouvez-vous clarifier ces chiffres et nous expliquer pourquoi ces fonds n'ont pas été utilisés?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesGendarmerie royale du CanadaRessources humainesService canadien du renseignement de sécuritéDarylKrampPrince Edward—HastingsMikeCabana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]Lorsque j'ai parlé au personnel subalterne, certains membres et représentants de membres se sont plaints — à moi, du moins — du niveau des salaires. Ils m'ont dit que les niveaux de rémunération dans la GRC perdaient du terrain par rapport à ceux de certains autres corps policiers, que ce soit celui de Calgary, de Vancouver ou d'ailleurs. On m'a dit que cela incitait certains agents complètement formés et qui sont passés par le Centre de formation de la GRC à se joindre à d'autres corps policiers, où ils n'auront pas à courir le risque de se faire envoyer dans une région éloignée.Pouvez-vous nous dire, sur une base annuelle, combien ou quel pourcentage de vos membres laissent la GRC pour se joindre à d'autres services de police? Je crois que ces faits indiquent qu'il y a un problème relativement aux conditions de travail ou aux niveaux de rémunération.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesGendarmerie royale du CanadaService canadien du renseignement de sécuritéMikeCabanaMikeCabana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Il ne s’agit pas d’une priorité absolue, monsieur le sous-commissaire, mais si vous pouviez nous citer le nombre d’agents de la GRC qui intègrent d’autres forces de police, notre comité pourrait au moins débattre de cette information.Je m’adresse maintenant au représentant de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’une des plaintes que les membres du milieu des affaires me communiquent est que, trop souvent, lorsqu’ils tentent de franchir le pont Ambassador ou l’autre pont — mais c’est à propos du pont Ambassador que je reçois le plus de plaintes — ils remarquent que certaines guérites de l’ASFC ne sont pas occupées. Elles sont inactives alors que des véhicules font la file, en particulier lorsqu’une partie de football ou de baseball est prévue à Détroit ou pendant les périodes de grande activité alors que la circulation est dense. J’ai envoyé un courriel au pont Ambassador pendant que nous siégions ici, et les agents ont affirmé que la circulation était fluide en ce moment. Cependant, il ne s’agit pas d’une période de grande activité.J’ai deux questions à vous poser. Premièrement, pourquoi ces guérites de l’ASFC sont-elles inoccupées pendant des périodes de grande activité?Deuxièmement, dans la région du pont Ambassador ou de Détroit, la circulation actuelle est encore 40 % plus faible qu’elle l’était en 2003. Par conséquent, la circulation est loin d’être aussi dense qu’auparavant et, malgré cela, les files de véhicules s’étirent toujours. Il y a aussi la question du nouveau pont qui ne mène nulle part en ce moment. Compte tenu de cette situation et de la distance entre les ponts, pouvez-vous nous dire combien de guérites supplémentaires l’Agence des services frontaliers du Canada devra bâtir pour assurer la prestation des services frontaliers au nouveau pont, comparativement à la présente situation?Autorités frontalièresBudget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Dépenses publiquesPont AmbassadorService canadien du renseignement de sécuritéMikeCabanaLucPortelance//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur Dubord, comme vous le savez, tous les partis appuient le projet de loi, et je l'approuve moi aussi. Si quelqu'un hésitait encore à l'appuyer, vous l'avez convaincu grâce à votre exposé extrêmement convaincant, alors je vous en remercie. Vous avez persuadé quiconque avait un doute lorsque vous avez parlé de votre expérience.Monsieur Roschlau, je dois vous féliciter pour le lobbying très efficace que vous avez effectué. J'ai entendu à plusieurs reprises des représentants de votre association, du Syndicat uni du transport et du syndicat des conducteurs d'autobus de la STM. Votre travail a servi non seulement à convaincre les gens de la nécessité de cette mesure législative, mais aussi à éliminer des obstacles qui, par le passé, ont empêché l'adoption d'un tel projet de loi. Je vous félicite pour votre lobbying très efficace.Enfin, monsieur le sénateur Runciman, je veux vous féliciter et vous remercier pour l'approche équilibrée que vous avez adoptée. J'ai bien aimé en particulier vos observations au sujet du pouvoir discrétionnaire des juges. Trop souvent, on présente une initiative pour se faire du capital politique, ce qui en fait une pomme de discorde. Je vous remercie de ne pas avoir fait cela dans ce cas-ci. Je crois que cela a permis au lobby d'être efficace et d'obtenir l'appui unanime de tous les partis de sorte que toutes les étapes ont été franchies sans problème.Je veux simplement exprimer mon appui. Je n'ai pas de questions à poser; je veux seulement féliciter tout le monde. Comme vous le savez, ce n'est pas la première fois qu'un tel projet de loi est présenté au Parlement, mais c'est la première fois que ce genre de mesure législative se rend aussi loin. Tous les partis ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet, y compris le Parti libéral. Contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis actuellement, le projet de loi que Ralph Goodale avait proposé visait toutes les infractions au Code criminel, et non pas seulement les agressions. Cependant, cela ne diminue en rien l'appui que nous accordons au projet de loi.Je vous remercie tous.ChauffeursProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)Transport en communVoies de fait et coupsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1635)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement émane des préoccupations que soulève la possibilité que la déclaration de la victime renferme ses points de vue relativement à la peine. L'amendement proposé éliminerait cette possibilité.Cette modification répond aux inquiétudes exprimées par l'Association du Barreau canadien dans sa 6e recommandation. Les victimes pourront tout de même avoir encore un rôle à jouer dans la détermination de la peine en fournissant, comme c'est le cas actuellement, tous les renseignements pertinents aux fins du rapport présentenciel.Même si nous estimons, tout comme l'Association du Barreau canadien, que les points de vue n'ont pas leur place dans la déclaration de la victime, cette dernière ne sera pas totalement exclue du processus.L'inclusion des points de vue de la victime dans sa déclaration va à l'encontre des objectifs légitimes de la détermination de la peine qui doit s'appuyer sur une analyse minutieuse de tous les facteurs, y compris la proportionnalité et les circonstances aggravantes et atténuantes.C'est donc ce qui justifie cet amendement. Comme je l'indiquais, cela va dans le sens de ce que nous ont dit les gens de l'Association du Barreau canadien.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Cet amendement propose exactement les mêmes modifications aux dispositions traitant de la déclaration au nom d'une collectivité. Je ne vais donc pas répéter les observations que je viens de faire concernant la déclaration de la victime. Tous les arguments que j'ai avancés en faveur de l'amendement précédent s'appliquent également à celui-ci qui concerne la déclaration au nom de la collectivité.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (0930)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue au sous-ministre et à tous les représentants du ministère des Pêches. Monsieur Grégoire, vous allez nous manquer. Madame MacLean, nous vous souhaitons bien sûr la bienvenue. Dans tout ce que j'ai fait ici, au cours des dernières années, le Conseil du Trésor et les Pêches ont toujours été deux des volets les plus importants pour moi. Je vous souhaite donc la meilleure des chances; je suis convaincu que vous serez un atout pour le ministère. Pêches et Océans n'a jamais consacré plus de 200 millions de dollars, dans son budget, aux ports pour petits bateaux. Ce budget est aujourd'hui inférieur à 100 millions de dollars. Pourtant, le gouvernement a récemment annoncé une entente sur le financement de l'infrastructure des ports pour petit bateaux assortie d'un budget de 288 millions de dollars. Alors, s'agit-il d'un projet sur cinq ans? Quel montant sera affecté à chacune des années? C'est ce que j'aimerais savoir.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPetits bateauxPorts et installations portuairesRodneyWestonSaint JohnMatthewKing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0935)[Traduction]Merci beaucoup.Je suis certain que ce sera un atout. Cela m'intéresse depuis longtemps... Les besoins des ports pour petits bateaux sont toujours criants. Notre dernier plan d'activités montre, à la page 18, que le ministère ne sera pas en mesure de maintenir une main-d'oeuvre suffisante et représentative qui doit soutenir, exécuter et gérer les programmes des ports pour petits bateaux. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Avez-vous réduit le financement destiné aux bénévoles? Quel serait le problème? J'aimerais que vous parliez des administrations portuaires. Nous avons en effet reçu quelques plaintes des administrations portuaires, qui disaient ne plus pouvoir se déplacer pour assister à des réunions en raison des réductions budgétaires. Est-ce exact? Est-ce que quelque chose va changer? Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPetits bateauxPorts et installations portuairesKevinStringerMatthewKing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0940)[Traduction]Considérez-vous que ces bénévoles font partie de l'équipe des ports pour petits bateaux?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPetits bateauxPorts et installations portuairesMatthewKingMatthewKing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0940)[Traduction]Je crois que les bénévoles et les administrations portuaires jouent un rôle vital. J'étais ici lorsque ces personnes sont entrées en fonction. Ce que ce changement a fait, c'est qu'il a fait passer une partie de la responsabilité du ministère aux ports et aux pêcheurs. Je crois que cela leur a apporté beaucoup. Je suis déçu que vous ayez jugé bon de réduire le budget avec lequel ils répondaient aux besoins, parce que je m'attendais à ce que soit l'échange d'idées qui... C'est un atout assez important pour tout groupe qui essaie d'améliorer l'infrastructure et de mettre en place des plans d'activités. Mais il y a également des gens au-dessus de vous. Je crois que c'est très malheureux. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPorts et installations portuairesMatthewKingKevinStringer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0940)[Traduction]Moi aussi. Comme je l'ai dit, j'étais ici lorsqu'ils sont entrés en fonction, et je crois qu'on a attribué aux pêcheurs une certaine part de responsabilité touchant l'infrastructure. Le volet des réparations, dans le programme des ports pour petits bateaux, s'en porte mieux, je dirais. Dans le plan d'activités, il y a beaucoup de renvois à l'infrastructure matérielle du MPO. Est-ce que ce secteur de risque touche également les ports pour petits bateaux? Pourriez-vous en dire plus au sujet du risque? Quelles solutions de rechange examinez-vous, ou pensez-vous utiliser les 288 millions de dollars pour régler la question? Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPetits bateauxPorts et installations portuairesKevinStringerMatthewKing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1025)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais vous remercier et vous féliciter de la façon dont vous avez géré l'enjeu du thon rouge de l'Atlantique et des quotas. Je crois savoir que cela représente un défi aux quatre coins du monde où ces poissons sont pêchés, alors je vous remercie. À la page 34 du plan d'entreprise du ministère, on dit que le réinvestissement ne suffit pas à mettre à jour l'infrastructure et l'équipement vieillissants, ce qui pourrait compromettre la prestation de services et exposer les navires et les marins à un danger.Monsieur Grégoire, j'aimerais connaître vos commentaires sur cette question, puisque votre budget de dépenses autorisées était de 540 millions de dollars en 2013, alors que le montant réel des dépenses engagées n'était que de 448 millions de dollars. Le budget d'entretien de la flotte était de 138 millions de dollars, et les dépenses se sont limitées à 107 millions de dollars; le budget d'approvisionnement en nouveaux navires était estimé à 115 millions de dollars, et les dépenses se sont limitées à 62 millions de dollars. Comme votre plan d'entreprise indique que c'est insuffisant et susceptible d'exposer les navires et les marins à un danger, j'aimerais que vous fournissiez des explications. Comme c'est probablement la dernière question que je vous adresse, je vous remercie de votre aide. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Espèces en voie de disparitionGarde côtièreMinistère des Pêches et des OcéansNavires et bateauxThonRodneyWestonSaint JohnMarcGrégoire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1030)[Traduction]On ne sait jamais. MarcGrégoireMarcGrégoire//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (1030)[Traduction]Merci beaucoup. Selon votre plan d'entreprise, la principale difficulté en matière de ressources humaines au MPO est d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste le personnel nécessaire pour atteindre les objectifs du programme de gestion intégrée des pêches. Je crois comprendre que 60 millions de dollars ont été affectés. Est-ce pour cette raison qu'on l'a fait, et ce montant permettra-t-il de rétablir cette lacune?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère des Pêches et des OcéansPêcheries et pêcheursPlan de gestion intégrée des pêchesMarcGrégoireMatthewKing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1530)[Traduction]Je pense qu'il s'agit d'un rappel au Règlement, monsieur le président.Je suis d'accord avec ce que vous suggérez, mais j'aimerais exprimer des réserves si je puis dire. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous passons ces projets de loi en revue, le porte-parole du NPD et moi-même n'avons pas été présents lors du passage des témoins que nous avions invités l'autre jour puisque le projet de loi C-42 faisait l'objet d'un débat à la Chambre au même moment.J'ai pris connaissance du procès-verbal aussitôt qu'il m'a été remis. Si j'en juge par certains des témoignages, surtout celui M. Craig Forcese, il y aurait lieu, selon moi, d'apporter d'autres amendements à ce projet de loi. Nous n'avons pas non plus entendu les arguments de la Commissaire à la protection de la vie privée. Quelles que soient les raisons du gouvernement de vouloir faire adopter à la hâte ces projets de loi, nous courons le risque de mal faire notre travail de parlementaires dans notre empressement, et je tiens à formuler une plainte. Je pense que ce n'est pas du tout la bonne façon de procéder. Je n'estime pas que nous fassions notre travail comme il se doit. Nous n'avons pas eu le temps de prendre tous les témoignages en compte et d'apporter les amendements qui s'imposent. Nous avons des amendements, mais d'autres renseignements ont été mis au jour dans les procès-verbaux des réunions auxquelles je n'ai pas pu assister. J'ignore pourquoi le gouvernement veut procéder avec une telle hâte. Ouvrage hâté, ouvrage gâté. Le mieux à faire, c'est de faire du bon travail.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleLimitation du débatProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1535)[Traduction]Oui, monsieur le président. Le voici:Que le projet de loi C-44, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit:« « source humaine » Personne physique qui réside ou se trouve au Canada, qui a »L'amendement a pour objet de préciser qu'une source humaine qui fournit des renseignements au SCRS dans les conditions prévues dans le projet de loi devrait être accessible d'une quelconque façon dans le cadre d'une action en justice. Cette personne aurait ensuite droit à la protection en cas de divulgation. Je pense qu'il y a lieu de dire que le projet de loi ne précise pas comment les tribunaux arriveraient à rejoindre une personne à qui le SCRS a accordé ce type de protection lorsqu'une accusation est portée contre quelqu'un au Canada. Le cas échéant, comment cette personne peut-elle être traitée équitablement en justice si elle est incapable de rejoindre une personne protégée parce que celle-ci n'est pas au Canada?Tel est le dilemme. Une personne a le droit d'être traitée équitablement au regard de la loi et d'interroger la personne qui a fourni les renseignements contre elle si elle devait se retrouver au banc des accusés.Amendements en comitéC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleInformateurs de policeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1540)[Traduction]Je comprends ce que Diane dit, monsieur le président, et je le comprends dans l'optique de la sécurité nationale, mais d'un autre côté, si une personne fournit des renseignements sur quelqu'un d'autre, cette dernière doit pouvoir lui demander des comptes en cour; c'est là où réside le dilemme. L'accusée doit être en mesure de se défendre. Voilà pourquoi je présente cet amendement. Cependant, je comprends aussi votre point de vue.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleInformateurs de policeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1550)[Traduction]J'ajouterais simplement un point, monsieur le président. Dans son rapport, le CSARS a beaucoup parlé de problèmes avec le SCRS — les régions qui ne communiquent pas suffisamment entre elles ou qui ne communiquent pas avec l'administration centrale — et je suis d'avis que le fait d'ajouter ce point au projet de loi exercerait de la pression sur le SCRS pour qu'il fasse rapport au CSARS dans le cadre de ses activités. Je crois que cela obligerait le SCRS à reconnaître qu'il lui faut fournir les informations et à s'assurer qu'il le fait. Je ne vois pas en quoi notre suggestion complique le projet de loi ou le met en péril.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1600)[Traduction] Monsieur le président, j'appuie cet amendement. Je pense que les arguments de Randall sont valables.Cette mesure n'impose pas de lourd fardeau au SCRS ou au gouvernement. Il s'agit essentiellement d'une désignation. C'est une mesure qui s'applique presque quotidiennement, même en vertu de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, sous la forme d'une consigne du silence que doivent respecter les fonctionnaires. Dans le cas présent, je sais qu'il s'agit du SCRS et que c'est une question qui concerne la sécurité nationale, mais dans certains cas, comme celui d'un organe d'examen, une personne peut devoir parler de certains problèmes relatifs aux opérations sans que cela ait d'incidence sur des renseignements précis qui devraient être gardés secrets. Cela suscite la crainte dans la fonction publique, au point où les gens ont peur de dire quoi que ce soit, même si c'est dans l'intérêt public légitime.Cette mesure ne constitue pas un lourd fardeau pour le SCRS, et je l'appuie sans réserve. Elle exige seulement qu'on désigne certaines personnes au lieu d'appliquer un traitement global à tout le monde.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1605)[Traduction]Monsieur le président, le gouvernement ne nous écoute jamais, même si le débat est bon.Des voix: Oh, oh!L'hon. Wayne Easter: Désolé, monsieur le président. Ce n'était même pas un rappel au Règlement.(L'article 6 est adopté.) (Article 7)C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]En effet. Monsieur le président, je ne lirai pas l'amendement, mais il vise à élargir la protection offerte aux sources humaines. Le projet de loi propose un amicus curias. Il fut un temps où je me demandais ce que c'était, mais en termes simples, il s'agit d'un avocat nommé, d'après ce que je comprends. L'amendement indique que les sources humaines auraient accès à un avocat qu'elles choisiraient elles-mêmes pour qu'il les représente.Je pense que cela permet aux sources humaines d'être plus certaines qu'elles obtiennent les conseils juridiques dont elles jugent avoir besoin pour protéger leurs intérêts.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleInformateurs de policeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]Je pense avoir fait valoir mon point de vue. Il est inutile de le faire à nouveau. Si les sources veulent engager leur propre avocat, elles devraient avoir le droit de le faire, mais elles doivent payer pour cela. Voilà la différence.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]Amendements en comitéC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Je dirai simplement que Randall articule tellement mieux son argument que les députés du parti ministériel devraient certainement se laisser convaincre de l'appuyer. C'est très sensé.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Pourriez-vous lire l'article modifié, Randall? Je suis perdu. Où va « Le directeur peut... »?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]D'accord.RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1620)[Traduction]Je vois.RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1625)[Traduction]C'est fort probable.J'ai une remarque concernant la question de Diane sur la charge de travail accrue pour le directeur.Si le directeur fait son travail dans ce genre de dossier, il devra être informé de toute façon. C'est du sérieux. À mon avis, le problème n'est pas de savoir si le directeur sera trop occupé en raison de l'amendement, puisqu'il devra être au courant du dossier de toute façon. C'est sa responsabilité.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleRandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1630)[Traduction]Monsieur le président, l'amendement ressemble quelque peu au précédent. L'objectif est bien simplement de veiller à ce que le ministre des Affaires étrangères soit informé. Permettez-moi de m'exprimer ainsi: si les ministres échangent des renseignements et que l'approbation du ministre des Affaires étrangères est nécessaire, le mandat risque moins de compromettre le programme du gouvernement dans d'autres secteurs. Mme May en a nommé certains, comme le commerce, les questions diplomatiques, et ainsi de suite. Je pense qu'il est important de ne pas oublier que les activités en question, si elles sont menées dans un pays étranger, pourraient enfreindre la loi de ce pays. Par conséquent, si on les camoufle, elles pourraient avoir de graves conséquences sur les intérêts canadiens là-bas sur les plans commercial, diplomatique ou autre.Lors de son témoignage devant notre comité, M. Wark a parlé de ce qui lui semblait être un oubli dans le projet de loi C-44. À tout le moins, si une opération du SCRS en violation de la loi d'un autre pays est mise au jour et entraîne des répercussions, le ministre des Affaires étrangères pourra mieux intervenir en étant avisé à l'avance. Dans le cadre du projet de loi, je pense qu'il faut absolument s'assurer que le ministre des Affaires étrangères soit consulté pour ce genre de question. Voilà ce que prévoit l'amendement.C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1635)[Traduction]Monsieur le président, c'est l'amendement pour lequel le gouvernement s'est montré à la hauteur.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1635)[Traduction]Monsieur le président, l'amendement LIB-4 est simple lui aussi. Il offre un libellé clair et sans équivoque entourant ce qui justifie de demander un mandat pour mener, dans un pays étranger, une activité qui pourrait aller à l'encontre des lois locales.Je pense qu'il est important de ne pas oublier qu'on ne retrouve chez aucun de nos partenaires du Groupe des cinq certains passages du projet de loi sur les organismes de sécurité.L'objectif de l'amendement est essentiellement d'éclaircir le libellé.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1640)[Traduction]Eh bien, en ce qui concerne la question des mandats, vous avez raison. La cour a déterminé que pour que le SCRS puisse mener ses activités à l'extérieur du Canada, il faut lui décerner un mandat. Toutefois, concernant le libellé, ce que nous proposons en fait, c'est de supprimer « sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger... ». Nous nous sommes penchés là-dessus et nous avons demandé à la Bibliothèque du Parlement de le faire, et aucun de nos partenaires du Groupe des cinq n'a de disposition législative qui rend légitime de cette façon ce type d'activités illégales dans un autre pays.Le directeur du SCRS l'a confirmé lors de sa comparution devant le comité. Il a dit ce qui suit: « je ne connais pas d'autres pays ni de partenaires qui auraient adopté le même type de lois ».La British Columbia Civil Liberties Association a dit ce qui suit:À notre avis, demander aux tribunaux canadiens d'autoriser la violation de lois étrangères invite les tribunaux étrangers à faire de même et entachera la réputation du Canada en matière de respect de la primauté du droit... Il n'est pas clair non plus si de tels mandats peuvent protéger complètement le SCRS de la responsabilisation ici au Canada si un organisme étranger qui collabore avec le SCRS prend des mesures illégales qui entraînent la violation des droits des Canadiens à l'étranger...Ce qu'indique le libellé actuel, c'est que nous n'allons pas respecter les lois des autres pays. Aucun autre pays n'a adopté une mesure semblable.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1645)[Traduction]Je crois que Diane fait référence à une décision d'ordre opérationnel: un juge peut autoriser le SCRS à faire ce que nous pensons tous que le SCRS a besoin de pouvoir faire pour accomplir sa mission. Cependant, monsieur le président, je soutiens que le libellé « sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger » reviendra sans cesse hanter le Canada sur la scène internationale, à l'ONU ou ailleurs. Je peux voir comment cela pourrait être utilisé dans une mesure. Je peux voir comment on peut s'en servir maintes et maintes fois contre nous.Je conviens que le SCRS, et il le fait... Nous incluons dans des mesures législatives, dans une large mesure conformément aux décisions des tribunaux, ce que le SCRS fait déjà. Oui, il doit mener des activités dans un pays étranger, et oui, parfois, il lui faut peut-être enfreindre la loi du pays, mais cela se fait dans le cadre de ses opérations. Je soutiens que si ces mots figurent dans une loi, cela finira par hanter le Canada. Le SCRS n'en a pas besoin pour faire son travail.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Je suis sincèrement en désaccord avec vous.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]J'ai une question à poser à Randall à cet égard.Proposez-vous que l'information soit rendue publique — le nom des pays, par exemple —, ou qu'elle soit examinée à huis clos? Ou encore, êtes-vous en train de dire que le CSARS divulguerait publiquement, dans son rapport annuel, le nombre de fois que l'article a été appliqué? Je pense que la divulgation, dans un rapport public, du nom des pays dans lesquels on a autorisé l'utilisation d'un mandat poserait problème.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]C'est une simple question de procédure, monsieur le président, et peut-être que le greffier peut répondre. Après une décision de la présidence — et je ne parle pas de celle que vous venez de prendre, parce que je pense que vous avez raison — un membre du comité peut-il en appeler sans la contester?Amendements en comitéAppel d'une décision de président de comitéC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'un amendementSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Mais je veux dire que nous...DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Nous ne pourrons jamais contester avec succès la décision de la présidence. C'est le précédent qui me préoccupe, sachant jusqu'où le gouvernement est déjà allé pour fragiliser la démocratie. Mais c'est une autre histoire. Amendements en comitéAppel d'une décision de président de comitéC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'un amendementSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1710)[Traduction]J'appuie entièrement cet amendement. J'ai toujours maintenu que la suppression du poste d'inspecteur général était une erreur. En fait, et je parle en connaissance de cause, c'était une excellente protection, même pour le ministre.Dans le Groupe des cinq — Nouvelle-Zélande, Australie, Royaume-Uni et États-Unis et nous —, nous sommes les seuls à ne pas avoir de surveillance par le Parlement.Cet amendement permettrait au moins un examen raisonnable dans deux ans, un examen essentiellement forcé, si je puis dire, de nos organismes actuels de surveillance pour nous assurer qu'on concilie bien sécurité nationale et libertés civiles et que les organismes de surveillance s'acquittent bien de leur travail. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais, au moins, on intégrerait ainsi cette condition dans la loi, en permettant au moins une sorte de contrôle par le Parlement qui arriverait au bout de deux ans, ce qui, à mon avis, serait utile pour la politique publique. C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1710)[Traduction]L'expression « bon sens » n'est pas là. Elle se trouve dans beaucoup de ces textes. Peut-être devrions-nous la mettre dans le projet de loi.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1720)[Traduction]Monsieur le président, j'en ai parlé au début, mais pour simplement appuyer les propos de mes collègues du NPD et les amplifier, j'ajoute que notre comité ni d'autres, d'ailleurs, ne prennent assez leur temps pour bien examiner les projets de loi.Pour ce texte important, nous avons, je crois, le temps d'aller plus lentement. En entendant plusieurs témoins à la fois en très peu de temps, nous n'avons pas vraiment le temps de les questionner. Ces personnes que nous invitons sont des spécialistes de leur domaine. Je pense que tous les partis se sont entendus assez bien sur la liste de nos témoins. Nous n'avons pas entendu la commissaire à la protection de la vie privée, mais nous aurions dû.Je crois vraiment que nous assistons à une érosion de notre système parlementaire. Cela m'inquiète. La remarque n'est pas partisane. Tous, nous devons nous inquiéter. Cela annule, je crois, les garanties de notre démocratie concernant l'examen des lois, l'audition de témoins et l'amélioration des lois grâce à leurs témoignages éclairés, au profit de tous les Canadiens. Je pense que nous assistons à la suppression de ces garanties.C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1600)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, permettez-moi de veiller à ce qu'il y ait unanimité au sein des partis représentés ici pour remercier le juge LeBel de ses années de service et pour accueillir Mme Suzanne Côté à la Cour suprême. J'appuie également les propos de Mme Boivin, qui a souligné que le fait que vous ayez choisi de nommer une femme constitue une étape positive pour corriger le déséquilibre entre les sexes à la Cour suprême. Je vous offre également mon appui à cet égard, monsieur le ministre.Elle a dit une autre chose à laquelle je souscris. Je vous remercie de l'honnêteté dont vous avez fait preuve lorsque vous avez dit que vous étiez ouvert à l'idée que le processus pourrait être modifié à l'avenir pour permettre — possiblement — la participation des parlementaires. Comme vous le savez bien, sous le précédent gouvernement, tous les partis ont convenu qu'un processus secret n'est pas approprié, et vous avez reconnu qu'un processus avait très bien fonctionné dans le cas de la nomination du juge Wagner.Je suis allé un peu plus loin, monsieur le ministre, et j'ai présenté au comité un avis de motion, que je souhaite présenter maintenant. La motion est la suivante:Que le Comité appuie les recommandations formulées le 5 mai 2004 par l'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général, ainsi que par l'honorable Kevin Sorenson, ministre d'État aux Finances, l'honorable Vic Toews, ancien ministre de la Justice et procureur général, M. Garry Breitkreuz, député d'Yorkton-Melville, et M. Chuck Cadman, ancien député de Surrey-Nord, selon lesquelles« [l]es provinces et les territoires doivent pouvoir contribuer concrètement à l'établissement d'une liste de candidats qualifiés à la Cour suprême du Canada », « [u]ne liste restreinte des candidats doit être soumise à l'examen public d'un comité parlementaire » et « [l]e candidat retenu doit être ratifié par le Parlement ».Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralMinistère de la JusticeMotionsNominations politiquesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Oui.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Merci, monsieur le président. Si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, la seule façon d'avoir l'avis du ministre sur la motion est d'accepter d'en reporter la proposition à la deuxième heure.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Alors, c'est ce que je vais faire.Le Peter MacKay de 2014 est-il du même avis que le Peter MacKay de 2004?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralMinistère de la JusticeMotionsNominations politiquesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Vous ne voulez pas dire que vous n'avez pas eu assez de temps ou que vous n'avez pas été avisé du départ à la retraite du juge LeBel assez tôt pour mettre en place un processus semblable à celui dont vous avez tant fait l'éloge?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService canadien d'appui aux tribunaux administratifsPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Je voulais simplement m'en assurer. Vous n'insinuez pas que la nomination était assez pressante et qu'il fallait appliquer la procédure que vous avez choisie, n'est-ce pas? Vous parlez de consultation directe; nous n'en avons peut-être pas la même description.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaMinistère de la JusticeService canadien d'appui aux tribunaux administratifsPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Monsieur le ministre, je vous ai déjà repris en privé à ce sujet. Je vais malheureusement devoir le refaire devant le comité. Je n'y ai pas participé. C'est Dominic LeBlanc qui représentait le Parti libéral. Vous le savez bien, monsieur.PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]J'aimerais prendre un instant pour aborder un autre sujet.Monsieur le ministre, vous avez mentionné la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones dans votre exposé, et avez plus précisément fait allusion au trouble du spectre de l'alcoolisation foetale. Hier, un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par M. Leef a été abandonné malgré son large soutien, notamment du Parti libéral.Pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement a torpillé le projet de loi?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleC-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Cour suprême du CanadaEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleMinistère de la JusticePeuples autochtonesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsStratégie relative à la justice applicable aux AutochtonesMikeWallaceBurlingtonPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Merci, monsieur le président.En faisant face au groupe de témoins, j'ai compté combien ils étaient pour voir s'il y en avait autant qu'il y a de juges à la Cour suprême. Avec autant d'expertise légale dans la pièce, je me sens un peu dépassé.Ma première question porte sur la Cour suprême.Monsieur Pentney, vous voudrez peut-être renvoyer la question aux représentants de la Cour suprême, mais je laisse cela à votre discrétion. Je veux parler du renvoi concernant le juge Nadon. Est-ce que les coûts rattachés à ce renvoi ont été comptabilisés, et si oui, quelqu'un peut nous dire à combien ils s'élèvent?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaCoûtsJuges nommés par le fédéralNadon, MarcNominations politiquesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonWilliam F.Pentney//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]J'imagine qu'il y a les coûts de base et les coûts accessoires. Par coûts accessoires, j'entends les dépenses pour le personnel et les greffiers, par exemple. Les coûts de base sont ceux mentionnés par M. Pentney, comme les honoraires des avocats.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifsKevinObermeyerRogerBilodeauMe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Outre les coûts internes, une certaine controverse a entouré cette affaire et il a fallu mener quelques activités de relations publiques et diffuser des communiqués de presse. Est-ce que la cour a engagé des dépenses pour défendre madame la juge McLachlin ou le tribunal dans la foulée de la tempête médiatique qui s'en est suivie?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifsRogerBilodeauMeRogerBilodeauMe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]D'accord, merci.Monsieur Pentney, je suis au tableau 86, qui donne la liste des paiements de transfert en dollars pour chaque subvention et contribution. La première colonne fait état des dépenses à ce jour, et pour cinq des sept postes énumérés, il n'y a pas de montant d'inscrit. Est-ce que cela signifie qu'on ne prévoit pas faire de paiements pour ces programmes? Ou est-ce plutôt que ces paiements sont versés par d'autres ministères? Pourquoi les montants sont-ils à zéro pour les dépenses à ce jour?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaDépenses publiquesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsRogerBilodeauMeWilliam F.Pentney//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]La moitié de l'année financière est déjà écoulée et aucun crédit n'a été alloué. Des dépenses ont bien dû être engagées.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifsElizabethHendyElizabethHendy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Je propose la motion devant vous.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction] Par égard pour les témoins, je tâcherai d'être bref.Tout le monde ici présent a entendu l'échange avec le ministre. Vous avez devant vous ce qu'il a affirmé dans ce rapport en 2004. Aujourd'hui, il a dit être ouvert à l'idée d'apporter des modifications au processus. Ce sont des modifications que le ministre et plusieurs de vos collègues avaient recommandées il y a 10 ans.Je crois qu'il serait tout à fait indiqué pour le comité de faire ses recommandations sur le processus auquel le ministre accorde son attention en ce moment.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaJuges nommés par le fédéralMotionsNominations politiquesService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1705)[Traduction]Je pense que Mme Boivin a très bien exposé toutes les raisons pour lesquelles le Parti libéral de l'époque avait décidé d'emprunter une autre voie, et nous sommes très curieux de voir si le Parti conservateur actuel sera d'accord avec le Parti conservateur de 2004.Passons maintenant au vote.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1705)[Traduction]Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleCour suprême du CanadaService canadien d'appui aux tribunaux administratifsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1120)[Traduction]Je ne suis probablement pas aussi facile à convaincre que le secrétaire parlementaire.Quoi qu'il en soit, monsieur le président, pour parler du programme des travailleurs étrangers temporaires, et je sais que cela ne relève pas de votre compétence, monsieur le ministre, mais j'aimerais tout simplement vous signaler un problème qui concerne, je crois, un certain nombre de secteurs. Le problème a été de soulevé par un membre du NPD.Oui, il est vrai que les travailleurs agricoles sont protégés, mais ceux qui travaillent dans des usines ne le sont pas. À titre d'exemple, vous avez parlé du marché des bleuets qui s'ouvre, en Chine, et c'est une bonne chose. Nous vous en félicitons.Quant au secteur du bleuet de l'Île-du-Prince-Édouard, les travailleurs sur le terrain sont protégés, mais ceux de l'usine ne le sont pas. Je crois que, dans ce secteur, quelque 60 % des travailleurs sont des travailleurs étrangers temporaires, et c'est pourquoi il y a un problème du côté de la transformation. Cela ne relève pas de votre compétence. Cela relève de la compétence d'un autre ministre, mais vous devriez être au courant, car c'est un problème qui pourrait se répercuter sur notre capacité d'expédier le produit. Je n'ai pas de question à poser à ce sujet, je voulais simplement vous signaler qu'il s'agit d'une très grave préoccupation, et cette préoccupation touche également l'industrie du boeuf, et vous savez que cela concerne certaines des installations de l'Alberta.L'hon. Gerry Ritz: Exact.L'hon. Wayne Easter: Comme vous le savez également, le 1er octobre dernier, la protection que nous assurait la loi américaine sur l'industrie des fruits et des légumes, au chapitre du risque de faillite...Agriculture et agriculteursBudget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireProgramme des travailleurs étrangers temporairesBevShipleyLambton—Kent—MiddlesexGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1120)[Traduction]Oui. Elle n'existe plus. L'industrie a réclamé une loi qu'elle appelait, je crois, la loi canadienne sur les denrées périssables. Quelle est votre position dans ce dossier? Je sais qu'il y a déjà eu des discussions. Les producteurs insistent sur le fait que la loi doit viser les denrées périssables. Pourquoi est-ce que le gouvernement ne l'a pas envisagée? Si vous l'avez envisagée, à quel moment pourrons-nous la voir?Aliments périssablesBudget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Fruits et légumesHorticultureMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentairePetites et moyennes entreprisesGerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1120)[Traduction]Je crois cependant que l'industrie n'est pas favorable à des mesures de contrôle. Les représentants me l'on fait clairement savoir. Ils sont par contre en faveur d'une loi sur les denrées périssables.J'ai rencontré les représentants de la section ontarienne de la Canadian Cattlemen's Association qui sont assez frustrés que votre gouvernement ait coupé dans les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Ils s'inquiètent du fait que le programme Agri-stabilité ne puisse plus répondre aux besoins de l'industrie du boeuf de l'Ontario. Voilà une question à laquelle vous pouvez réagir.Deuxièmement... Association canadienne des bovinsAssurance-productionBudget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015ÉlevageMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireProgramme Agri-stabilitéGerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1125)[Traduction]... où en êtes-vous rendu sur le dossier de l'assurance-récolte?Assurance-productionBudget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireBevShipleyLambton—Kent—MiddlesexGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1125)[Traduction]Oui.GerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterGerryRitzL'hon.Battlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1215)[Traduction]Merci, monsieur le président.La discussion relative à la Commission du blé est intéressante. Je ne vais pas aborder le sujet, à part pour dire ce qu'est la Commission du blé à l'heure actuelle: il s'agit d'une compagnie céréalière parmi tant d'autres — c'est aussi simple que cela — qui, à un moment donné, comme on le voit à peu près partout sans le secteur privé, essaiera d'exploiter les producteurs de grains et ne travaillera pas dans leur intérêt comme le faisait l'ancienne Commission canadienne du blé. Je n'en dirai pas plus.Mais au sujet de la Commission canadienne du blé, monsieur Meredith, vous avez mentionné — tout comme l'a fait le ministre — certains chiffres concernant ses actifs, ou ses « non-actifs ». C'est un problème. C'est matière à débat. Le ministère a-t-il de la documentation sur les chiffres qu'il peut transmettre au comité?On a parlé des 3 millions de dollars, mais y a-t-il quelque chose que nous pouvons consulter? Nous n'avons plus accès à un rapport annuel. Vous le savez sûrement. Il n'y a plus moyen de savoir ce que fait la Commission canadienne du blé. Nous ne savons pas quels sont ses frais de stationnement, mais ils étaient énormes l'an dernier. Ce sont des questions que le gouvernement posait toujours à l'ancienne Commission canadienne du blé, mais, aujourd'hui, cette information n'est plus à notre disposition. Elle est délicate sur le plan commercial.Le ministère peut-il nous transmettre les chiffres concernant le financement qui a été accordé à la Commission du blé et l'ampleur des actifs qu'il aura déterminée au moment où le marché a prétendument été libéré, par rapport à maintenant?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commercialisation mixteCommission canadienne du bléDépenses publiquesMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireBevShipleyLambton—Kent—MiddlesexBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Je n'en ai pas besoin aujourd'hui, mais pouvez-vous nous les fournir?BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexGregMeredith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Oui, je comprends cela, et je ne veux pas vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais tout de même le faire.Y a-t-il un endroit où ces chiffres sont affichés? Comme je l'ai dit, il n'y a plus de rapport de la Commission canadienne du blé qui nous informe. Y a-t-il un endroit où nous pourrions voir ces chiffres affichés et où il est possible d'en faire une analyse adéquate?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireGregMeredithGregMeredith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Oui, je crois qu'actuellement, la petite compagnie céréalière que nous exploitons dans les Prairies doit soutenir la concurrence des compagnies céréalières plus vastes, à l'échelle internationale.Nous allons nous arrêter là. Le chiffre n'est pas disponible, et je suis étonné que les gens de l'autre côté n'en fassent pas de cas, car ils voulaient tout savoir de l'ancienne Commission du blé, lorsqu'elle était en activité, et l'information figurait toujours dans le rapport de vérification. Pour l'ancienne Commission du blé, les chiffres étaient toujours là. Quoi qu'il en soit, cette époque est révolue.L'une des préoccupations que j'entends souvent touche les postes de chercheurs qui restent vacants. Pouvez-vous me dire — soit maintenant, soit par écrit — quel est le nombre de chercheurs qui travaillent aujourd'hui à Agriculture et Agroalimentaire Canada, comparativement à il y a cinq ans? J'aimerais également connaître la comparaison entre le financement de la recherche maintenant et il y a cinq ans.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Ministère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireRecherche et chercheursGregMeredithSiddikaMithani//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1220)[Traduction]Je comprends cela, et je reconnais que le gouvernement actuel n'est pas plus à blâmer dans le domaine de la recherche que nous l'étions. Nous avons recouru au financement de contrepartie dans le domaine de la recherche, et l'un des problèmes tient au fait que, si vous créez un partenariat...SiddikaMithaniBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]J'invoque le Règlement, monsieur le président.Je ne vais pas rester là à écouter cela. En tant que président du Syndicat national des cultivateurs, j'ai probablement été dans un plus grand nombre d'exploitations agricoles que vous.BobZimmerPrince George—Peace RiverBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1615)[Traduction]Merci, monsieur le président. Messieurs les témoins, vous vous attendiez probablement à voir M. Easter dans le siège dans lequel je suis assis. Contrairement à lui, je ne suis pas un ancien solliciteur général. Je siège habituellement au Comité de la justice, donc je ne suis pas aussi bien préparé. Si ma question paraît être moins éloquente et plus maladroite, il y a une bonne raison à cela. Toutefois, je vous dirais que nous avons examiné, hier, article par article, la Charte canadienne des droits des victimes, et l'une des décisions qui ont été prises au sujet de ce projet de loi a été de ne pas inclure les victimes d'actes terroristes à l'étranger, comme les victimes du 11 septembre. Donc, il y a un lien accessoire. J'aimerais commencer avec vous, monsieur Forcese. Vers la fin de votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la responsabilisation ainsi que des postes vacants au sein du CSARS. Pourriez-vous donner plus de détails à ce sujet? Comme vous le savez, M. Easter et Joyce Murray, comme l'a dit M. Wark, ont défendu la surveillance parlementaire, et M. Wark est allé dans les détails à ce sujet. Toutefois, pourrais-je vous demander de parler un peu plus de ce qui doit être fait, selon vous, pour atteindre le degré de responsabilisation dont vous avez parlé afin qu'il soit à la hauteur des normes internationales de nos alliés? C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsCraigForcese//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Selon vous, la surveillance parlementaire est-elle nécessaire, et quel serait le modèle optimal? Si vous êtes d'avis qu'elle est nécessaire, à quoi devrait-elle ressembler?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleCraigForceseCraigForcese//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1620)[Traduction]Monsieur Wark, M. Forcese a parlé du fait que la réponse que nous obtenons lorsque nous demandons une surveillance parlementaire est qu'elle est redondante. Vous avez parlé, dans vos observations préliminaires, assez en détail du déclin de la responsabilisation ministérielle et des mesures qu'on a prises pour tenter de mettre en place une surveillance parlementaire. J'imagine que vous avez aussi étudié ou, du moins, lu les débats et les opinions des différents partis sur la question. Je vous inviterais à critiquer les réponses que nous obtenons lorsque nous demandons une surveillance parlementaire. Cette surveillance serait redondante. Nous avons déjà une surveillance adéquate en place. Que répondez-vous à ces affirmations?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisExamen législatifProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleCraigForceseWesleyWark//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Merci, monsieur le président. J'aimerais commencer par vous, monsieur Leuprecht. À la fin de votre déclaration, vous avez indiqué que — et je vous cite librement — la principale faiblesse ou la plus grande erreur touchant la responsabilisation en est une d'omission — mais pas du point de vue de la surveillance —, et vous avez dit que le modèle belge était la norme de référence. Pouvez-vous nous parler un peu plus du modèle belge et nous souligner les différences avec notre modèle et ce qu'il faudrait faire pour mettre en place le modèle qui, selon vous, est optimal?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleDarylKrampPrince Edward—HastingsChristianLeuprecht//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Mais, selon vous, cette mesure serait conforme aux pratiques exemplaires internationales?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleChristianLeuprechtChristianLeuprecht//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Merci. Monsieur Davies — et je demanderais peut-être aussi à M. Roach de mettre son grain de sel — hier, le comité a reçu une lettre du commissaire à la protection de la vie privée, qui se disait préoccupé par certains enjeux liés à la protection des renseignements personnels et par les moyens utilisés pour recueillir des renseignements liés aux dispositions sur l'extraterritorialité du projet de loi. Il a aussi parlé précisément du caractère adéquat des mesures de protection actuelles pour prévenir de telles violations, y compris le risque de torture. M. Davies et M. Roach peuvent-ils formuler des commentaires sur les préoccupations que le commissaire à la protection de la vie privée a formulées devant nous hier?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleChristianLeuprechtDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Monsieur Roach, monsieur Davies, acceptez-vous de répondre à la question? Voulez-vous que je la répète? Êtes-vous prêt à répondre?Projets de loi d'initiative ministérielleTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1535)[Traduction]Oui. Vous me permettez que j'intervienne sur cet amendement?MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1535)[Traduction]J'appellerais cet amendement l'amendement du 11 septembre. Vous vous rappellerez sans doute du témoignage très éloquent de Maureen Basnicki, qui a été victime d'un acte criminel bien malgré elle. Cet amendement visait précisément à répondre à ses souhaits, alors il est très dommage que le président l'aie déclaré irrecevable. Il est également dommage qu'aucun amendement n'ait été présenté par qui que ce soit pour permettre à ce groupe de victimes d'être inclus dans le projet de loi. J'encouragerais mes collègues d'en face à refaire leurs devoirs afin qu'ils puissent nous expliquer leur décision face à Maureen Basnicki.Cela dit, monsieur le président, j'aimerais contester la décision de la présidence et demander un vote par appel nominal.Appel d'une décision de président de comitéC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDécisions des présidents de comitéÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Français]Je vous remercie, monsieur le président.Je n'ai pas sous la main la lettre du commissaire à la protection de la vie privée, mais je me souviens qu'il avait des inquiétudes à ce sujet. J'aimerais donner l'occasion à Mme Boivin de répondre aux commentaires du commissaire.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]J'ai maintenant la lettre. Dans cette lettre datée du 12 novembre à l'intention du président du comité, le commissaire à la protection de la vie privée a indiqué:Le projet de loi C-32 prévoit en outre que « [t]oute victime a le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements en ce qui concerne [...] les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice ». J'aimerais attirer l'attention du comité sur l'expression « sur demande » qui me donne une certaine assurance que les victimes obtiendront des renseignements ou seront contactées par les services d'aide aux victimes seulement si elles le souhaitent.C'est ce dont je parlais.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1600)[Traduction]Merci, monsieur le président.Cet amendement est essentiellement conforme à la recommandation faite au comité par l'Association du Barreau canadien. L'association tenait à exclure explicitement les dossiers d'enquête des renseignements auxquels les victimes avaient droit et à dissiper toute ambiguïté sur cette exclusion.On craint, bien sûr, de contaminer le témoignage des témoins si ces dossiers étaient divulgués, de bafouer les droits des tiers ou d'empêcher le recours à de bons informateurs. M. Wilks l'aura très bien compris.Faute d'adopter cet amendement, on pourrait s'aliéner les victimes parce qu'elles pourraient croire avoir le droit à ce type de renseignements qui, légalement, ne pourraient pas leur être communiqués.Nous voulions dissiper toute ambiguïté et répondre directement à la recommandation que nous a faite l'Association du Barreau canadien. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1605)[Traduction]Merci, monsieur le président.Cet amendement concerne les victimes autochtones. Nous le proposons en raison du témoignage que nous ont livré les Chefs de l'Ontario.Comme vous le savez, les contrevenants autochtones sont explicitement reconnus, dans les dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine, en application des principes de l'arrêt Gladue. Notre droit criminel reconnaît donc les circonstances particulières et historiques dans lesquelles se retrouvent nos communautés autochtones. L'amendement, bien sûr, ne concerne pas les contrevenants autochtones, mais les victimes autochtones. Il part des mêmes principes, selon les recommandations des Chefs de l'Ontario, pour tenir compte de la situation particulière et historique des victimes autochtones.L'amendement vise notamment à clarifier la nécessité, pour le poursuivant ou le juge dans toute affaire de justice pénale où la victime est autochtone ou à laquelle prend part une communauté autochtone d'envisager le recours à un programme de justice réparatrice ou à un autre élément de la justice réparatrice.J'encourage le comité à respecter les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans son arrêt Gladue et à tenir particulièrement compte de la situation de la victime, quand elle est autochtone.La Charte des droits des victimes doit reconnaître le grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, et le comité devrait encourager les poursuivants et les juges à recourir aux principes de la justice réparatrice, dans la détermination de la peine, conformément au témoignage des Chefs de l'Ontario.Merci.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1610)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Oui, je propose l'amendement que vous avez sous les yeux.Comme je suppose que vous le savez, il s'inspire de l'avis exprimé au comité par l'Association du Barreau canadien, plus particulièrement, de la recommandation no 2 de son mémoire.Cet amendement vise à autoriser les victimes étrangères d'actes criminels commis au Canada — c'est un peu différent de l'amendement dit du 11 septembre, que j'ai proposé au début de la séance et que vous avez rejeté — à réclamer un dédommagement et à déposer une déclaration de la victime sans revenir au Canada. Le fait d'exiger, pour cela, leur présence au Canada est, d'après moi, injuste et inutile. Elles ne devraient pas supporter les dépenses d'un retour au Canada et elles devraient pouvoir faire ces déclarations par liaison télévisuelle. C'est l'avis que nous a donné l'Association du Barreau canadien, et l'amendement s'en inspire. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articlePersonnes étrangèresProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1615)[Traduction]Monsieur le président, je propose l'amendement LIB-5, que vous avez sous les yeux.Encore une fois, nous croyons que l'avis de l'Association du Barreau canadien mérite d'être pris en considération, ce que cherche à faire cet amendement, plus particulièrement en ce qui concerne sa recommandation numéro trois. Elle concerne le paragraphe 19(2), elle vise à éviter des retards inutiles et à permettre de faire une demande avant le procès pour que l'avocat s'occupe du dossier avant la date du procès. Si la Couronne est entravée par les restrictions actuelles du paragraphe, il faudra, pour faire la demande, attendre que le témoin se trouve au Canada pour témoigner, ce qui entraînera des dépenses et des retards supplémentaires.L'amendement concerne le rôle de la Couronne dans l'exercice des droits pour le compte de la victime. Si un témoin étranger mineur se trouvait à l'extérieur du Canada, la Couronne pourrait faire une demande, avant le procès, pour obtenir une ordonnance pour qu'il ne soit pas personnellement contre-interrogé en sa qualité de témoin. L'amendement vise à simplement autoriser que cela se fasse dans le cadre des procédures, ce qui permettra au témoin d'être à l'extérieur de la juridiction et aux procédures de ne pas être retardées, conformément à l'avis de l'Association du Barreau canadien.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1635)[Traduction]Je tiens à joindre ma voix aux leurs. J'ai de la difficulté à comprendre la logique gouvernementale, selon laquelle le projet de loi impose des obligations assez graves aux provinces, qui sont chargées de l'administration de la justice. De l'avis général, c'est ce que fait le projet de loi.Il a été question du financement. Serait-il suffisant? Ç'a été un sujet récurrent.On semble imposer allègrement des obligations aux provinces pour l'administration de la justice. Mais quand il s'agit de les mesurer, on ne veut rien savoir. Pour moi, c'est totalement illogique. On ne peut rien gérer si on ne peut rien mesurer.On dit que ce serait difficile à appliquer. Je ne suis absolument pas d'accord. Pour remplir les obligations qu'on leur impose, les provinces auront besoin du financement fédéral, qu'on peut lier à la coopération par un mécanisme de production de rapports. C'est assez simple et c'est réalisable.Cela me tracasse de constater à quel point le gouvernement est disposé à imposer des obligations à d'autres gouvernements, sans exiger de reddition de comptes.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement donne suite aux volontés exprimées par les Chefs de l'Ontario en tenant compte de la situation particulière des Autochtones au Canada.Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'on tienne compte du fait que la victime, le témoin ou l'accusé est autochtone lorsqu'on évalue la demande d'un poursuivant pour que le témoignage se fasse derrière un écran ou au moyen d'un autre dispositif. Je suis d'avis que le comité devrait respecter les principes articulés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Gladue et faire en sorte que la situation particulière des Autochtones soit considérée du point de vue de la victime. Comme l'ont demandé les Chefs de l'Ontario, le tribunal devrait avoir la flexibilité voulue pour prévoir des modes de témoignage adaptés au contexte autochtone.(L'amendement est rejeté.)C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articlePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement vise à supprimer une portion de l'article 17. Les amendements corrélatifs qui en découlent proposent la suppression du reste de l'article 17.Des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, l'Association du Barreau canadien et des criminalistes sont venus dire devant le comité que le maintien de l'article 17 donnerait lieu à une contestation constitutionnelle qui risquerait fort d'être couronnée de succès.Cet amendement vise donc à éviter une nouvelle défaite devant les tribunaux lorsqu'on contestera la constitutionnalité de cet article. C'est ce que nous ont dit les praticiens eux-mêmes. À moins que nous souhaitions vraiment retourner devant les tribunaux pour voir un autre article du Code criminel être abrogé parce qu'il est inconstitutionnel, nous pourrions éviter toutes ces complications dès maintenant en adoptant cet amendement ou en rejetant cet article.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Nous sommes sur le point d'adopter un article qui permettra de cacher l'identité d'un témoin à l'accusé. On ne ferait pas mieux si l'on voulait porter atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable, comme on n'a pas cessé de nous le répéter. C'est une question de respect de la charte.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1705)[Traduction]Monsieur le président, cet amendement traite de l'obligation d'informer les victimes lorsqu'il y a négociation de plaidoyer. Ma proposition découle d'une recommandation formulée dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien qui vise à restreindre cette obligation aux seuls cas où les parties présentent conjointement une recommandation relative à la peine en échange d'un plaidoyer de culpabilité.Il s'agit d'éviter de paralyser le système, comme nous l'ont dit non seulement les gens de l'Association du Barreau canadien, mais aussi ceux de l'Association canadienne des juristes de l'État. Ainsi, l'obligation d'informer une victime de n'importe quel accord concernant le plaidoyer pour une infraction grave pourrait entraîner des retards inutiles dans le processus et mettre davantage à rude épreuve des ressources déjà insuffisantes.Comme nous l'ont dit très clairement les représentants de l'Association canadienne des juristes de l'État, ce projet de loi ne contribuera en rien à l'atteinte d'un juste équilibre dans l'application de cette obligation. On minerait non seulement le droit de la victime à un procès équitable dans les meilleurs délais possibles, mais aussi la validité du système dans son ensemble. Dans les cas où une recommandation relative à la peine serait présentée conjointement avec le poursuivant, il serait toutefois sans doute dans l'intérêt de la victime de connaître à l'avance ce que la Couronne considère comme un résultat raisonnable.J'aimerais en outre vous rappeler un cas particulier que l'Association du Barreau canadien a porté à notre attention et que j'estime vraiment convaincant. Je vais vous citer leur mémoire où l'on décrit une situation dans laquelle pourrait fort bien se retrouver un avocat de la Couronne si cette modification législative était adoptée:Un matin donné, l'avocat du ministère public traite 100 affaires pour lesquelles l'accusé doit inscrire son plaidoyer. C'est seulement ce matin-là que les avocats représentant 10 des accusés informent le ministère public du plaidoyer de culpabilité.Le ministère public n'a pas le temps de communiquer avec les victimes des 10 accusés pour les informer des plaidoyers proposés. Lorsque la Cour demande au ministère public si les victimes ont été informées, celui-ci répond par la négative pour les 10 affaires. La Cour ajourne ces affaires, de sorte que les plaidoyers de culpabilité ne sont pas acceptés. À la comparution suivante, quatre des 10 accusés changent d'idée et ne veulent plus plaider coupables, préférant subir un procès. Les victimes doivent donc témoigner, alors qu'elles auraient autrement évité le traumatisme de revivre leur expérience à l'occasion d'un vigoureux contre-interrogatoire.On serait obligé d'informer les victimes uniquement dans les cas où il y aurait une recommandation conjointe relativement à la peine. C'est l'un des deux éléments de la recommandation que nous a soumise l'Association du Barreau canadien relativement à cet article.Merci.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]Si je comprends bien, vous voulez savoir quelle différence cela fait de n'imposer l'obligation d'informer les victimes que dans les cas où il y a une recommandation conjointe concernant la peine. Qu'est-ce que ça ajoute? Je dirais qu'une recommandation conjointe relativement à la peine fait partie des éléments connus lorsqu'on arrive au tribunal. Il est plus facile d'en informer l'accusé, car ce n'est pas une entente qui a été conclue dans l'escalier du palais de justice. Une recommandation conjointe est presque toujours le fruit de négociations préalables et fait partie des choses que l'on connaît en se présentant en cour. On risque donc moins de se retrouver dans une situation comme celle que j'ai décrite où l'entente est conclue à l'arrivée au palais de justice et où on doit interrompre tout le processus avec les retards et le traitement inéquitable qui s'ensuivent pour les victimes lorsque la Couronne et la défense sont parvenues à s'entendre concernant une proposition de peine. C'est une demi-mesure, bien franchement.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]Merci, monsieur le président.Comme vous avez déjà entendu mes arguments en faveur de cet amendement, je ne vais pas les répéter. Il s'agit simplement d'essayer de respecter les volontés de nos communautés autochtones, comme l'a fait de façon probante la Cour suprême dans l'arrêt Gladue et comme le prévoit officiellement le Code criminel. C'est ce que nous ont demandé les Chefs de l'Ontario.Cet amendement propose des modifications aux dispositions touchant la déclaration de la victime de telle sorte que le tribunal ou la commission d'examen qui prend en considération cette déclaration tienne compte, dans le cas où la victime ou l'accusé est autochtone, de sa situation particulière à ce titre. Je m'appuie ici sur les mêmes motifs que j'ai déjà exposés à l'égard d'autres amendements recommandés par les Chefs de l'Ontario, et je suis persuadé que vous ne souhaitez pas les entendre encore une fois.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L'article 22 est adopté.)C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]Monsieur le président, j'essaie encore une fois d'améliorer ce projet de loi à la lumière des conseils judicieux que nous ont offerts les gens de l'Association du Barreau canadien.Cet amendement aurait pour effet de supprimer la première section des changements proposés relativement aux principes du prononcé de la peine du fait qu'il y a redondance. Il s'agit de supprimer les changements proposés qui visent à inclure dans les objectifs du prononcé des peines le fait de dénoncer le comportement illégal et les torts causés aux victimes ou à la collectivité. Ces torts sont déjà cités dans les principes du prononcé des peines. Ce changement n'apporterait donc rien de plus.Il en va de même des autres modifications visant la prise de conscience des responsabilités et des torts causés aux victimes, car on en traite déjà. On pourrait soutenir en outre qu'un tel changement aurait pour effet de mettre de côté certaines autres considérations importantes, comme les questions de proportionnalité, de dédommagement et de réinsertion.C'était la teneur du témoignage que nous a livré l'Association du Barreau canadien conformément à la cinquième recommandation formulée dans son mémoire.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Les commentaires que je viens de faire au sujet de l'amendement LIB-13 sont tout aussi pertinents ici, et je n'ai pas l'intention de les répéter. Les mêmes commentaires s'appliquent.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Il s'agit encore une fois d'une tentative d'inclure les recommandations de l'Association du Barreau canadien. Cette fois, il s'agit de la recommandation no 7. Ce n'est pas une très bonne journée pour l'ABC aujourd'hui.Cet amendement vise à permettre l'exercice de la discrétion judiciaire — quelque chose que nous aimons beaucoup, de ce côté-ci — en autorisant la présentation d'une déclaration au nom d'une collectivité, étant donné que le projet de loi ne contient aucune définition de ce qu'est une collectivité ni de critères sur le choix de ses représentants. Actuellement, le projet de loi permet à un particulier de présenter une déclaration au nom d'une collectivité sans toutefois définir le terme « collectivité » ou expliquer de quelle façon le représentant devrait être choisi. Par conséquent, comme nous faisons confiance aux juges, un juge devrait avoir la discrétion de permettre ou de refuser la présentation d'une déclaration au nom d'une collectivité.Il s'agit simplement de rétablir la discrétion judiciaire, conformément à la recommandation qui a été faite par l'Association du Barreau canadien.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleRésumés d'impact au nom de victimes et de communautésVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de faire valoir encore une fois que nous devrions faire confiance à nos juges.Cet article vise à maintenir la discrétion judiciaire relativement au calendrier des paiements d'un dédommagement, comme nous l'a recommandé un organisme très respecté, à mon avis, l'Association du Barreau canadien.Le projet de loi exige que le tribunal précise la date du versement du dédommagement et qu'il précise si le paiement sera fait en un seul versement ou en versements échelonnés. Toutefois, une victime ne peut faire respecter une ordonnance civile tant que le délinquant est visé par l'ordonnance de dédommagement. Cela pourrait avoir pour effet de retarder le versement du dédommagement. Les particularités de cette disposition pourraient aussi créer de faux espoirs, et absolument rien ne justifie de limiter la discrétion de nos juges à cet égard.Cet amendement permettrait simplement de maintenir la discrétion judiciaire et d'adopter la recommandation qui nous a été présentée par l'Association du Barreau canadien lors de son témoignage au comité.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleJustice réparatriceProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Le libellé précise que c'est obligatoire.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Si le tribunal peut conserver une certaine discrétion concernant le calendrier des paiements, cela pourrait très bien placer la victime dans une position qui lui permettrait de faire respecter une ordonnance civile, parce que ce droit est suspendu tant qu'une ordonnance de dédommagement est en place. L'obligation prévue dans le libellé indique que l'ordonnance de dédommagement devrait être appliquée, et on pourrait raisonnablement penser que dans certaines circonstances, l'existence même d'une ordonnance qu'un juge serait tenu d'imposer pourrait avoir comme résultat de retarder le respect des droits d'une victime.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtude article par articleJustice réparatriceProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): (0915)[Traduction]Bienvenue, M. Dakins et M. Thompson.C'est une séance intéressante. Il y a eu quelques pointes, mais je pense que nous nous soucions tous du bien-être des animaux.J'aimerais que vous donniez au comité une idée de ce qui se produira, selon vous, si nous continuons dans la même voie, étant donné ce qui est arrivé à vos marchés au cours des dernières années. De plus, vous avez parlé de 0,4 % de protéines, si j'ai bien compris. Faisiez-vous alors référence au phoque?C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProduits du phoqueProjets de loi émanant des députésProtection des animauxRodneyWestonSaint JohnDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0920)[Traduction]Étant donné la valeur des protéines et la demande à ce chapitre dans le monde, qu'est-ce qui cloche? Que se passe-t-il dans la communauté mondiale? Quel est donc notre problème? Quel est votre problème? Quel est le problème du gouvernement? Nous avons un produit... Vous avez parlé du bien-être animal. J'aimerais que vous nous disiez ce qui va se produire si nous ne faisons rien et que la population explose littéralement, comme vous l'avez indiqué. Qu'arrivera-t-il à la population de phoques? En général, quelque chose se produit lorsque les animaux sont en trop grand nombre. Il y aura des maladies au sein même du troupeau. La chasse est très limitée en ce moment.Je crois également que le phoque est l'un des plus grands consommateurs, voire le plus grand consommateur de poissons au monde. Compte tenu de la valeur des protéines dans le monde — et j'aimerais vous laisser le temps de répondre à cette question — que se passera-t-il? J'aimerais que vous nous en parliez et nous disiez ce que nous devons faire. De toute évidence, nous faisons fausse route. Soit le gouvernement fait fausse route, soit vous faites fausse route. Il y a un tas de gens qui peuvent publier des photos trompeuses de situations qui ne se sont pas produites depuis des années. Vous et moi sommes touchés, en tant que citoyens de ce pays, par ce qui se passe. J'aimerais que vous preniez le temps de formuler une observation générale au sujet de la direction...Je conviens que les gens chassent trop près des collectivités. Il n'est pas sécuritaire d'être trop près des chasseurs de phoques. Nous devons faire quelque chose.J'aimerais que vous nous disiez un peu ce que vous en pensez, compte tenu du fait que le phoque est l'un des plus grands consommateurs, voire le plus grand consommateur de poissons au monde et de la valeur des protéines et des besoins à ce chapitre dans le monde aujourd'hui.C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProduits du phoqueProjets de loi émanant des députésStocks de poissonsDionDakinsDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0920)[Traduction]Moi aussi.DionDakinsDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0925)[Traduction]Avez-vous mentionné que les troupeaux éprouveront eux-mêmes de grandes difficultés si nous ne les gérons pas adéquatement?C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProjets de loi émanant des députésDionDakinsDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0925)[Traduction]Vous parlez d'environ deux millions... Si je comprends bien, il a été recommandé que la population soit d'environ deux millions pour être viable, alors qu'elle est de 7,5 millions aujourd'hui. Je suis loin d'être un scientifique, mais je déduis que la grande croissance du troupeau entraînera quelque part certaines difficultés. Le troupeau sera lui-même confronté à de graves problèmes. Vous avez d'ailleurs mentionné que les blanchons sont moins gras.J'aimerais également que vous nous parliez un peu plus de l'approbation du troupeau par une tierce partie. Je suppose que vous mettrez un mécanisme en place pour informer le public de la façon dont on gère habituellement la population de phoques. En fait, il s'agit de la chasse la plus humaine au monde. J'aimerais que vous nous donniez des détails à ce sujet.C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProjets de loi émanant des députésStatistiquesDionDakinsDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0925)[Traduction]Dans une de vos recommandations, vous avez également dit, si j'ai bien compris, que les observateurs devraient tous se tenir à 500 mètres. Vous pensez que c'est l'espace dont le chasseur a besoin pour faire son travail.C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProjets de loi émanant des députésZones d'observation de la fauneDionDakinsDionDakins//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0930)[Traduction]J'aimerais ajouter quelque chose.Ce qui se produit actuellement est très injuste. Cela pose un énorme problème. Nous devons faire avec les renseignements erronés et inappropriés des vidéos. Les gens seraient horrifiés si l'on filmait des scènes d'abattoir. Je me demande où cela nous mènera.Abattage sélectif d'animauxC-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoquePermis d'observationProjets de loi émanant des députésDionDakinsRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL'hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgInterventionL'hon. Lawrence MacAulay: (0950)[Traduction]Monsieur le président, qu'entend-on par « une personne qui habite une résidence »? Faut-il habiter la résidence une journée, une semaine? J'aimerais avoir une précision à ce sujet.Amendements en comitéC-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueÉtude article par articlePermis d'observationProjets de loi émanant des députésRodneyWestonSaint JohnElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1530)[Traduction]Je soulève de nouveau cette question, et je l'ai soulevée la dernière fois que le ministre était ici. Il a à sa disposition les ressources de l'ensemble du ministère. Un ministre qui se présente devant ces comités lit des notes écrites; nous avons vu cela la dernière fois. Ces notes contenaient des renseignements importants que nous aurions pu utiliser durant la séance, mais dont nous n'avons pris connaissance que par après. Je pose donc la question: le ministre a-t-il sa déclaration écrite, afin qu'elle puisse être présentée au comité dans les deux langues officielles comme c'est, je crois bien, la coutume ici?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1605)[Traduction]Merci, monsieur le président. Bienvenue, monsieur le ministre. Vous savez sans doute que j'ai fait parvenir à votre bureau une série de neuf questions auxquelles j'espérais que vous pourriez répondre par écrit avant la séance d'aujourd'hui. Je n'ai pas été particulièrement enchanté par la réponse que j'ai reçue de votre bureau. Je vais la citer. Elle disait: « Il est préférable que M. Easter pose ces questions au ministre et aux représentants lundi afin que les réponses figurent au compte rendu et que tous les membres du comité aient la possibilité d'entendre les réponses à ces questions. » De toute façon, monsieur le ministre, j'ai les questions dans les deux langues officielles ici, et, monsieur le président, je demanderais au greffier de les distribuer. Il est possible que je ne les aborde pas ici, mais je demanderais — puisqu'elles sont plutôt techniques — à votre bureau de fournir les réponses au comité avant que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi, car nous aimerions avoir certaines réponses techniques concernant le texte. Avant de parler du projet de loi, bien que ce soit lié, j'aimerais revenir sur une déclaration que vous avez faite la dernière fois que vous vous êtes présenté devant nous, le 8 octobre. Vous avez dit: « Nous savons qu'environ 80 d'entre eux sont rentrés au Canada » en parlant de terroristes qui étaient en activité à l'étranger ou de Canadiens qui faisaient partie d'entités terroristes à l'étranger. Voici ce que vous avez dit: « Soyons clairs: les individus qui représentent une menace à notre sécurité territoriale violent la loi canadienne adoptée par le Parlement, la Loi sur la lutte contre le terrorisme. » Voici ma question. À ma connaissance, aucune de ces personnes n'a été arrêtée encore, même si vous avez dit qu'elles ont violé la loi canadienne. Je vous ai dit à la Chambre que, selon moi, elles devraient pouvoir être arrêtées en vertu de l'article 83.181. Je n'irai pas dans les détails. Il y a quatre évaluations différentes à ce sujet. Pouvez-vous répondre à une question? Pourquoi l'article 83.181 du Code criminel n'a t-il pas été utilisé pour arrêter ces personnes? Deuxièmement, y a-t-il dans le projet de loi des dispositions prévues qui permettront d'arrêter les personnes que vous n'êtes actuellement pas en mesure d'arrêter?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Oui, mais, monsieur le ministre, vous avez affirmé que ces personnes ont violé la loi canadienne. La deuxième question à ce sujet est la suivante: si le seuil est trop exigeant et qu'il est donc impossible d'accuser les individus soupçonnés, y a-t-il une disposition dans le projet de loi qui règle ce problème, ou cela se fera-t-il dans le cadre d'une nouvelle loi? Vous pouvez répondre à cette question ainsi qu'à mon autre question.Si vous lisez le projet de loi, il précise « au Canada ou à l'extérieur du Canada » pour les fonctions du SCRS liées à la collecte de renseignements dans le nouveau paragraphe 12(1) proposé et à ses fonctions d'enquête dans le nouveau paragraphe 15(1) proposé. Ce projet de loi prévoit l'ajout d'un élément extraterritorial aux freins et contrepoids prévus à l'article 16, qui concerne les renseignements étrangers et l'obligation de consulter le ministre des Affaires étrangères. Selon ce libellé compliqué, au sujet des affaires étrangères, si le Canada demande à certaines personnes de faire quelque chose, il faut demander l'approbation du ministre des Affaires étrangères, puisque tout ce que nous faisons dans un pays étranger peut avoir un impact sur d'autres dimensions de notre relation avec ce pays. Selon ce que je constate, en vertu de ce projet de loi, il n'y a pas de freins ni de contrepoids lorsque le SCRS prévoit prendre une mesure qui viole les lois d'un autre pays, mais il est en droit de le faire parce que les mandats ont été délivrés au Canada. Des freins et contrepoids ne semblent pas nécessaires à la protection de nos intérêts en matière d'affaires étrangères, à l'égard du commerce ou d'autre chose. Est-ce que vous — ou quelqu'un d'autre — pourriez clarifier cet aspect? Où sont les freins et contrepoids visant à protéger les intérêts du Canada lorsque nous prenons des mesures en vertu de cet article? C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1650)[Traduction]Merci, monsieur le président. Le ministre a déclaré que nous exercions une robuste surveillance des agences de sécurité. J'aimerais souligner, pour le compte rendu, monsieur le président, que je suis fermement en désaccord. En réalité, nous sommes le seul pays, parmi les pays de ce qu'on appelle le Groupe des cinq, dont le Parlement ne surveille pas les agences de sécurité. Je crois que le gouvernement, s'il voulait rétablir l'équilibre, mettrait sur pied un organe qui en serait chargé. Dans un rapport de 2005, toutes les parties concernées s'entendaient sur la nécessité de créer un tel organe. Je tenais à le souligner. Comme Mme Girard le disait au sujet de la révocation de la citoyenneté, le Canada est le seul pays, parmi les pays démocratiques, à agir comme il le fait. Nous sommes aussi le seul pays, parmi les pays du Groupe des cinq, à ne pas exercer de surveillance parlementaire. Je croirais que le coeur du problème, quand on parle de ce projet de loi, est lié aux changements importants relatifs aux activités extraterritoriales, si je peux parler ainsi, du SCRS. Le directeur adjoint ou le directeur du SCRS pourront me corriger si je me trompe, mais je crois qu'au départ, quand le SCRS a vu le jour, on prévoyait renforcer nos relations internationales ou nos liens avec d'autres pays afin que ces derniers nous fournissent de l'information, et que nous allions fonctionner ainsi, plutôt que d'envoyer des agents à l'étranger. Aujourd'hui, la réalité du monde a changé. Nous avons en quelque sorte affaire à un monde sans État. Ce projet de loi, en ce qui concerne le SCRS, ne donne-t-il pas de vastes possibilités d'application à l'étranger des décisions prises par l'appareil judiciaire canadien relativement à nos activités à l'étranger?Comprenez-vous ce que je demande?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleRévocation et recouvrement de citoyennetéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsMichelCoulombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]C'est bon. Il n'y a pas de problème. Dans ce projet de loi, si je puis le dire ainsi, avec des décisions judiciaires, avec des juges qui autorisent le SCRS à mener certaines activités à l'étranger, ne sommes-nous pas en train de permettre au service de mener diverses opérations à l'étranger?C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichelCoulombeMichelCoulombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1655)[Traduction]Je ne suis pas en désaccord avec cette approche, mais je crois que nous devons nous montrer plutôt ouverts au sujet de nos agissements. Je ne crois pas que le SCRS ait toujours agi ainsi, au cours des 20 dernières années, peut-être. Mais un des problèmes que cette loi pose à l'heure actuelle, je crois, et cela touche ce dont nous discutons, à propos du SCRS, c'est que nous touchons à un nouveau domaine ou encore, je crois, nous inscrivons dans les lois de façon plus claire que nous le faisons, et que le Canada s'est toujours opposé à ce que les agences de sécurité étrangères agissent au Canada. Est-ce exact? C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisMandat de perquisitionPays étrangersProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMichelCoulombeMichelCoulombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Je crois que vous avez soulevé un point très important, étant donné que, en réalité, nous avons affaire à plusieurs types de pays. Monsieur le président, pour revenir à une question précédente de Randall, j'ai entre les mains le texte d'une question de la Bibliothèque du Parlement qui lui avait été adressée et où il était question, dans le fond, d'une discussion sur l'expression « au Canada ou à l'extérieur du Canada ». J'ai entre les mains un document de la Bibliothèque du Parlement, et je peux le transmettre au comité. Le document est en anglais seulement, mais vous pourriez le faire traduire. Il y est dit qu'aucun texte législatif des nations du Groupe des cinq ne contient une expression formulée de manière exacte ou semblable à l'expression qui se retrouve à l'article 8 du projet de loi C-44. Le document fournit le nom des dispositions pertinentes. Si le comité le désire, je peux le lui transmettre. Ma dernière question concerne les sources. En ce qui concerne la protection des sources, est-ce que les mesures de protection diffèrent selon que la source se trouve à l'extérieur du Canada plutôt qu'au Canada? Dans le cas des sources qui se trouvent à l'extérieur du Canada, comment prévoyez-vous pouvoir les protéger? Bibliothèque du ParlementC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisDocuments d'informationInformateurs de policeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTraductionMichelCoulombeMichelCoulombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Oui. Sur ce sujet, certainement, le secrétaire parlementaire n'a peut-être pas encore l'information en main, mais, étant donné l'intérêt manifesté par la commissaire à la vie privée, cette dernière pourrait peut-être être invitée à rester disponible, si on pouvait lui trouver une place à la prochaine séance. C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Monsieur le président, cet équilibre est de toute façon une vraie farce. Si ce sont de bons témoins, il faudrait les inviter. C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]C'est un thème politique, si vous me permettez de le dire. C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRickNorlockNorthumberland—Quinte WestDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1535)[Traduction]À la séance du 8 octobre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Joyal a posé une question concernant la Loi sur la marine marchande du Canada, plus particulièrement l'article 24 de cette mesure législative que nous examinons. M. Lachance a répondu ceci:On recommande de procéder à une analyse plus en profondeur [...] Nous vous demandons donc de ne pas l'adopter et de nous donner plus de temps pour analyser les impacts de l'ensemble.Je suppose que vous êtes probablement déjà au courant. Êtes-vous toujours d'avis que nous devrions recommander de ne pas adopter l'article 24?8525-412-30 Proposition visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effetRévision de la législationMikeWallaceBurlingtonJean-CharlesBélanger//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1535)[Traduction]Oui, s'il vous plaît.8525-412-30 Proposition visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effetRévision de la législationMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (0920)[Traduction]Monsieur Matthews, je vous félicite de votre nomination à titre de contrôleur général du Canada. J'imagine que c'est un travail intéressant par moments. En ce qui concerne votre exposé, votre équipe et vous-même avez fait du bon travail pour ce qui est d'expliquer de façon assez compréhensible un bon nombre des dépenses prévues, ce que j'apprécie.Cependant, un point qui n'a pas été abordé — et je me demande si vous pouvez nous fournir cette information tout de suite ou nous la procurer —, à savoir les dépenses prévues dans le budget qui n'ont pas été engagées. Sur le plan de la sécurité publique — domaine dont je suis le critique pour mon parti —, je peux vous dire que le SCRS a 18,2 millions de dollars en crédits inutilisés; la GRC, 158,6 millions de dollars; le Service correctionnel du Canada, 166,7 millions de dollars; et l'Agence des services frontaliers du Canada, 194,2 millions de dollars.En cette époque où la sécurité attire beaucoup l'attention, il y a ces montants qui restent inutilisés. Connaissez-vous le total des dépenses prévues non réalisées, et savez-vous à quels aspects elles se rattachent? Je ne vous demande pas nécessairement de répondre à la question maintenant, mais si vous pouviez nous fournir le montant total, je serais curieux de le connaître.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaPierre-LucDusseaultSherbrookeBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0925)[Traduction]Merci beaucoup. Je comprends cela. Je pense qu'il est déjà arrivé à chacun d'entre nous d'avoir eu à composer avec des fonds inutilisés d'un programme d'infrastructures dans notre circonscription et de craindre que le financement ne soit pas reporté à l'année suivante.En ce qui concerne la question de M. O'Connor sur les salaires, les compressions et les pertes d'emplois, je vais vous dire ce que je pense. Une de mes principales préoccupations quand il y a des compressions — peu importe quel parti politique est au pouvoir —, c'est qu'Ottawa a tendance à se ménager et que ce sont les travailleurs de première ligne des régions qui semblent toujours les plus touchés. À mon humble avis, nous avons bien trop de gestionnaires et pas assez de travailleurs. Pourriez-vous nous fournir une comparaison — et ma question est liée à celle de M. O'Connor — entre le salaire total des gestionnaires de la fonction publique et des travailleurs de première ligne à — disons — l'exercice 2011-2012 et ce même total à l'exercice actuel? Je comprends très bien pourquoi vous demandez plus de fonds, car les décisions qui ont été prises ne sont plus d'actualité, et la situation est maintenant revenue à la normale. Mais j'ai entendu dire qu'il y a 20 000 fonctionnaires de moins, et on entend toutes sortes de chiffres en ce qui a trait aux montants impliqués.Y aurait-il moyen d'obtenir une comparaison entre le salaire total des fonctionnaires fédéraux à l'exercice 2011-2012, disons, et leur salaire total à l'exercice actuel?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaBillMatthewsBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0955)[Traduction]À la diapositive 6, le montant accordé à la Défense nationale comprend-il le grand contrat de construction navale accordé au chantier naval Irving à Halifax? Le cas échéant, où en sommes-nous? À ce que je sache, à l'heure actuelle, des navires devraient déjà être construits; pourtant, on n'a pas encore découpé d'acier, bien que les Irving aient terminé la construction du chantier et des installations qui permettront la construction de navires.Ce qui me préoccupe, et la raison pour laquelle je pose la question, c'est le fait que, même si ce grand contrat a été octroyé et qu'il a une durée d'un certain nombre d'années, tout retard dans la construction navale compromet les estimations du constructeur ainsi que sa marge de profit. Je me demandais tout simplement où on en était.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaIndustrie de la construction navaleMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaPierre-LucDusseaultSherbrookeBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0955)[Traduction]Je crois que l'intention était d'avoir construit au moins le premier navire à l'heure actuelle, alors que nous n'avons pas découpé d'acier. Alors, les fonds affectés à certaines activités ne seront pas versés, si je comprends bien. Comment cela fonctionne-t-il?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaIndustrie de la construction navaleMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaBillMatthewsBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (0955)[Traduction]J'ai une dernière question sur ce point: si on pense aux dépenses totales en cause, 25 milliards ou 28 milliards ou je ne sais quel montant — j'ai oublié, mais Bernard le sait peut-être —, si nous sommes en retard par rapport à l'échéancier, comme on m'a dit que c'était le cas, mais je ne suis pas tout à fait certain que ce soit vrai, alors les fonds non dépensés, comme dans certains ministères, deviendraient périmés et retourneraient au Trésor. L'argent passerait simplement à la prochaine étape, si je puis m'exprimer ainsi.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueDépenses publiquesÉcole de la fonction publique du CanadaIndustrie de la construction navaleMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaBillMatthewsBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction]Voilà pour les détails. Merci beaucoup.À la diapositive 10 — et cela revient à la question qu'a posée M. Hillyer —, on dit: « Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital: 95 millions de dollars ». Pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie?Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Commission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaImpôt sur le capitalMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxRapports sur le rendement du gouvernementSecrétariat du Conseil du TrésorServices partagés CanadaMarciaSantiagoBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction]D'accord, maintenant je comprends.BillMatthewsBillMatthews//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1000)[Traduction]Merci.Pierre-LucDusseaultSherbrookePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1545)[Traduction]Veuillez excuser mon retard; j'ai seulement entendu la dernière partie. Je pense que l'essentiel, c'est que le commissaire à la protection de la vie privée a été convoqué et qu'il ne s'est pas présenté. Je pense certainement que c'est grave. Je serais d'accord avec Diane sur ce point. Comme vous le savez, monsieur le président, lorsque le comité invite des gens, nous avons le droit de citer des témoins à comparaître si nous le voulons. J'ose espérer que nous n'aurons pas à aller si loin, mais c'est une procédure d'usage et je pense qu'il est convenable qu'un comité invite des fonctionnaires du Parlement. À mon avis, ils devraient avoir une excellente raison de ne pas se présenter.Motions de régie interneTémoins d'un comitéTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1555)[Traduction]Nous avons des questions à poser. Comment pourrons-nous obtenir les réponses à certaines de ces questions? Voilà le problème.Motions de régie interneProjets de loi d'initiative ministérielleTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1600)[Traduction]En quelque sorte, vous avez les mains liées, monsieur le président.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]Bienvenue, madame O'Sullivan; je vous salue bien bas, Judy.Je crois que nous approchons de la ligne d'arrivée, mais c'est ce que je croyais...Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsJudyPeterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1725)[Traduction]... en 2003, lorsque nous avions la GRC et la banque de données en place. Nous avons eu cinq législatures depuis.Vous devez avoir vécu des années d'espoir et de désespoir et des années très souvent difficiles. Nous nous sommes parlé à plusieurs reprises au fil des ans; je pensais que ce serait adopté en 2003. Même si nous n'y sommes pas encore tout à fait, je crois que je peux honnêtement dire que, n’eût été votre détermination, nous ne serions pas ici aujourd'hui. Je crois que cela ne fait aucun doute.Oui. D'un côté, bon nombre de personnes parleront de l'importance de l'initiative dans les enquêtes criminelles; pour ma part, je crois que l'autre aspect est également important. C'est l'aspect humain de savoir ce qui est arrivé ou de ne peut-être même pas savoir ce qui est arrivé, mais de savoir que votre proche ne se trouve pas quelque part dans la nature, même s'il est décédé.J'aimerais vous entendre un peu à ce sujet, parce que je crois que la perte d'un être cher influe sur la vie des parents d'enfants disparus et que ces parents considèrent comme tout aussi important de savoir ce qui s’est passé ou d'avoir la certitude que l’être cher est décédé, le cas échéant, que de faire avancer l'enquête en la matière.Aimeriez-vous faire des commentaires à cet égard?Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesEnfants disparusFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleJudyPetersonJudyPeterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1730)[Traduction]Merci de votre commentaire.J’espère que nous traverserons bientôt la ligne d’arrivée et que nous pourrons faire avancer les choses. J’espère que vous célébrerez la journée que le projet de loi recevra la sanction royale de la part du gouverneur général; j’espère que ce jour arrivera très rapidement.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleJudyPetersonJudyPeterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1730)[Traduction]Excellent.Même si je ne suis jamais ravi de voir une telle mesure dans un projet de loi d’exécution du budget, j’aimerais dire au gouvernement que je suis au moins heureux de voir que cette mesure s’y trouve. J’en félicite le gouvernement.Monsieur le président, mes autres questions visaient principalement les représentants de la GRC. Je ne sais pas si quelqu’un peut y répondre, parce que je crois que c’est... J’avais plusieurs questions à poser aux représentants de la GRC qui ne sont malheureusement plus là.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleJudyPetersonDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]D’accord, si c’est possible.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]Oui. Parfait.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]Pendant qu’ils s’installent, j’aimerais demander à la secrétaire parlementaire si elle peut transmettre quelque chose au ministre. Dans les questions et les réponses fournies par le ministère, les provinces ou les administrations locales et municipales ne reçoivent aucun financement pour assumer les coûts relatifs à l'élargissement de la banque de données génétiques. Je me demande si ce sont les provinces qui devront assumer les frais liés à la création des profils génétiques des personnes disparues et des restes humains non identifiés.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleRestes humainsDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]Sommes-nous certains que les provinces le feront? Comment pouvons-nous les y forcer, étant donné que c'est une loi fédérale, si nous ne leur donnons pas de fonds pour le faire?Ma question au représentant de la GRC vise les autres laboratoires au Canada qui ne sont pas les laboratoires normaux. Ces laboratoires participeront-ils également à la collecte de données génétiques?Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresEmpreintes génétiquesFichier des personnes disparuesProjets de loi d'initiative ministérielleDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1735)[Traduction]Le temps passe vite.DarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Monsieur le président, j'appuie la motion de la secrétaire parlementaire. Cependant, cette discussion et le cadre que nous devons respecter démontrent bien le problème lié à l'inclusion dans un projet de loi d'exécution du budget d'une mesure législative qui aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct; ç'aurait permis au comité de l'étudier de fond en comble et de présenter des amendements en ce sens. Si le commissaire à la protection de la vie privée a des réserves au sujet de la mesure, cela signifie peut-être qu'il faudrait apporter un amendement. Cependant, notre comité n'est pas en position de le faire, même si c'est notre comité qui aurait été chargé, selon moi, de l'étude d’un projet de loi distinct sur la question. Quoi qu'il en soit, voici la position dans laquelle nous nous trouvons; je suis disposé à appuyer la motion et à aller de l'avant.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMotions de régie interneProjets de loi d'initiative ministérielleTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1740)[Traduction]Monsieur le président, certains ont voté deux fois.Motions de régie interneProjets de loi d'initiative ministérielleTravaux du comitéDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1645)[Traduction]Merci à tous nos témoins.M. Waller et M. Gilhooly, en particulier, ont souligné des questions qui me préoccupaient pendant les audiences.Monsieur Waller, vous avez dit qu'on n'a rien pour rien. Monsieur Gilhooly, vous avez dit que la loi ne peut pas régler tous les problèmes et que le simple fait de mettre quelque chose par écrit ne veut pas dire que cela se concrétisera.Nous discutons aujourd'hui des dispositions de la loi, alors que ce qui compte vraiment, ce sont les ressources qui les accompagneront pour vraiment donner un sens à ce que nous voulons faire.Je vais commencer par vous, monsieur Waller, et j'aimerais revenir sur quelques éléments dans votre mémoire. Vous mentionnez que les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada n'ont pas augmenté les ressources consacrées aux droits des victimes et aux services qui leur sont offerts, alors que celles consacrées aux activités policières ont augmenté considérablement. J'aimerais fouiller un peu plus la question. Pourriez-vous nous donner une idée du niveau de soutien offert à l'heure actuelle et de sa répartition? À la page suivante de votre mémoire, vous parlez de consacrer aux victimes 10 % des ressources fédérales consacrées au système pénal, soit les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. J'aimerais avoir une idée de ce que cela représente par rapport au niveau où nous nous situons à l'heure actuelle, et de ce qu'il faut atteindre pour donner tout son sens à la Charte des droits des victimes.Aide gouvernementaleC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonIrvinWaller//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1645)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame St. Germain, j'aimerais d'abord m'adresser à vous, car vous êtes la première avocate qui comparaît devant nous qui n'est pas d'avis que l'article 17 présente de graves problèmes sur le plan constitutionnel. Dans votre réponse à M. Goguen, vous avez indiqué qu'il y a des éléments de jurisprudence pour appuyer des articles comme celui-ci dans d'autres administrations. Pourriez-vous nous parler maintenant de cette jurisprudence ou pouvez-vous nous la faire parvenir? J'aimerais que les deux avocats qui pensent que ce n'est pas constitutionnel formulent des commentaires sur ce que vous pourriez dire pour l'appuyer.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMoniqueSt. Germain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Merci.MoniqueSt. GermainMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Comme je l'ai dit, tous les avocats que j'ai entendus jusqu'ici, sauf ceux du ministère de la Justice, ne partagent pas votre avis. Je crois qu'il est important que nous ayons toute l'information.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMoniqueSt. Germain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Pour rester sur le sujet de l'article 17, j'ai une question pour M. Woodburn et M. Gottardi. C'est la même question que j'ai posée à la Criminal Lawyers' Association.Monsieur Woodburn, en ce qui concerne l'article 17, vous avez été plus catégorique que M. Gottardi. En effet, vous avez dit qu'il était inconstitutionnel. Nous avons entendu un avis similaire de la part des avocats de la défense. L'ABC soutient qu'il entraînera « un examen constitutionnel rigoureux ». C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMoniqueSt. GermainEricWoodburn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Dans le cadre de la loi, c'est-à-dire en vertu de l'article 2 de la loi, nous retrouvons toutes les déclarations des divers droits. L'article 20, dans ces déclarations, énonce que la « loi doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances » et « d'une manière qui n'est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice », et au « pouvoir discrétionnaire », etc. Il s'agit d'un article d'interprétation prépondérante ou d'un article d'interprétation élargie, en quelque sorte.J'aimerais revenir aux préoccupations d'ordre constitutionnel liées à l'article 17 et à la protection de l'identité des témoins. Lorsqu'il est lu avec l'article auquel je viens de faire référence, l'article 20 contenu dans l'article 2 du projet de loi vous procure-t-il une certaine consolation en ce qui concerne vos préoccupations liées à la constitutionnalité de l'article 17?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesIdentitéProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsEricWoodburnEricWoodburn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Merci.Monsieur Gottardi.EricWoodburnEricGottardi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1655)[Traduction]Encore une fois, pour revenir aux deux professionnels qui oeuvrent dans le système de justice pénale au quotidien, vous avez exprimé des préoccupations au sujet des retards et des exigences en ressources qu'occasionneront certaines des mesures proposées par le projet de loi, notamment l'article dont nous venons de parler, l'avis de plaidoyer de culpabilité, le mécanisme de plaintes. À votre avis, quelles répercussions les droits enchâssés dans ce projet de loi auront-ils sur exigences liées aux budgets de l'avocat de la Couronne et de l'aide juridique, surtout en tenant compte de leur pertinence aujourd'hui? C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1655)[Traduction]La question s'adresse à l'ABC et à l'avocat de la Couronne.MikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1715)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci à tous les témoins pour le travail qu'ils font et pour l'effort évident qu'ils ont consacré à la préparation de leurs déclarations.J'aimerais commencer avec le ministre Denis.Monsieur Denis, tout d'abord, merci beaucoup d'être ici. Je suis très préoccupé par les difficultés que vous avez soulevées. Nous débattons d'un projet de loi qui, si nous voulons voir des résultats, supposera d'importantes obligations financières. On ne sait pas vraiment à combien se chiffrera cette enveloppe ni qui en sera responsable.Je sais que vous avez rencontré vos collègues récemment, les ministres fédéral et provinciaux. Vous devez savoir que nous avons invité tous vos collègues à témoigner devant le comité. Vous êtes le seul à avoir accepté l'invitation. Avez-vous une idée pourquoi les autres sont réticents à venir nous parler?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesFrais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonJonathanDenis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1715)[Traduction]Vous avez soulevé trois points que vous voulez examiner de plus près. Merci de l'avoir fait.Vous avez fait mention de la définition de « victime » et des répercussions que cela pourrait avoir pour votre budget et vos ressources si la définition donnée dans le projet de loi demeurait aussi large. Vous avez parlé du processus de traitement des plaintes. S'il demeure de compétence provinciale, comme en ce moment, la définition entraînera le traitement d'un plus grand nombre de plaintes et cela aura une incidence sur votre budget provincial.Finalement, vous avez dit que le nombre d'ordonnances de dédommagement était susceptible d'augmenter, tout comme la demande d'information les concernant. Ce sont les trois points que vous avez soulevés. Voici donc ma question. Avez-vous déterminé quels seraient les coûts qu'impliqueraient ces changements pour votre budget, les ressources provinciales?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCoûtsJustice réparatriceProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsJonathanDenisJonathanDenis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Êtes-vous satisfait du financement que vous recevez du gouvernement fédéral pour l'aide juridique?Aide juridiqueC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsJonathanDenisJonathanDenis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Je vous dirais qu'avec les étapes procédurales supplémentaires que propose le projet de loi, il y aura assurément des répercussions sur le budget de l'aide juridique, des avocats de la Couronne et des tribunaux provinciaux. Si on n'alloue pas plus de ressources, les délais vont s'allonger. Vous voyez où je veux en venir. Si on ralentit le système en n'attribuant pas plus de ressources, c'est un autre problème que vous allez devoir régler, n'est-ce pas?Aide juridiqueC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsJonathanDenisJonathanDenis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1720)[Traduction]Merci, monsieur le ministre.Madame Flaherty-Spence, quand Mme O'Hearn vous a cédé la parole, elle a promis que vous parleriez de l'arrêt Gladue. J'aimerais vous donner l'occasion de parler brièvement de l'incidence du projet de loi sur les principes établis dans cette décision. L'ancien ministre de la justice Irwin Cotler a dit que « le projet de loi C-32 limiterait l'application de ces principes, car il précise que la peine doit tenir compte « du tort causé aux victimes ou à la collectivité ». Ma question est en deux volets, et le premier découle du témoignage de l'organisme Chiefs of Ontario. Tout d'abord, que pensez-vous des commentaires de M. Cotler concernant le projet de loi C-32, à savoir qu'il va compromettre l'application des principes de l'arrêt Gladue? Aussi, puisque nous avons intégré les dispositions du Code criminel pour traiter de la situation unique des contrevenants autochtones, selon vous, n'est-il pas problématique que la charte des droits des victimes ne contienne pas elle aussi des dispositions en ce sens?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesProjets de loi d'initiative ministérielleR. c. GladueVictimes d'actes criminelsJonathanDenisAlyssaFlaherty-Spence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Vous l'aviez effectivement mentionné, et je comprends maintenant. Merci.Madame O'Sullivan, je sais que vous connaissez une dame du nom de Maureen Basnicki. Elle a perdu son mari pendant les attentats du 11 septembre. Lorsque je l'ai rencontrée, elle était très inquiète d'être exclue d'après la définition de « victime » proposée dans la charte des droits des victimes. Est-ce aussi votre interprétation? Partagez-vous son inquiétude?Attentats du 11 septembre 2001C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsAlyssaFlaherty-SpenceSueO'Sullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1725)[Traduction]Je sais que le bureau de l'ombudsman dispose de certaines ressources. Elles ne sont pas réservées exclusivement à Sue O'Sullivan. Est-ce que votre bureau a fait une estimation des coûts associés à la mise en oeuvre de la charte des droits des victimes et déterminé à qui reviendraient ces coûts, au gouvernement fédéral ou provincial?Vous avez également proposé plusieurs améliorations. Savez-vous ce qu'il en coûterait?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCoûtsProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminelsSueO'SullivanSueO'Sullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1635)[Traduction]Merci, monsieur le président. Monsieur Krongold, je veux vous offrir la possibilité de nous en dire un peu plus long à propos de vos préoccupations liées à l'article 17. Je crois que cela a peut être un lien avec la discussion que l'on vient d'avoir par suite des questions posées par M. Goguen au sujet de l'article 20 de la charte, à savoir l'article 2 du projet de loi. Il s'agit d'un article d'interprétation, et je suppose qu'il s'agirait de l'article 1 s'il se trouvait dans la Charte des droits et libertés. Il pourrait s'agir de la disposition d'exemption. J'aimerais comprendre les réserves que vous avez exprimées à l'égard de l'article 17, selon lequel une personne pourrait être autorisée à témoigner de façon anonyme, c'est-à-dire sans que son identité ne soit divulguée. Si j'ai bien compris, votre préoccupation a trait aux personnes auxquelles cette identité ne sera pas divulguée. Si la liste des personnes auxquelles l'identité d'un témoin ne sera pas divulguée comporte le nom de l'accusé, on se trouve en présence d'un problème d'ordre constitutionnel. Est-ce exact?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDroit à la vie privée et protection de l'informationVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1635)[Traduction]D'accord. J'ai deux choses à mentionner à cet égard. Tout d'abord, en ce qui a trait à l'article 20 du projet de loi sur les droits des victimes, à la page 6, on peut lire ce qui suit: La présente loi doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances [...]Le texte énonce ensuite un certain nombre de critères. Vous avez mentionné que, si votre interprétation est juste, l'article en question est inconstitutionnel. Est-ce que l'article 20 permettrait d'en préserver la constitutionnalité? Comment doit-on l'interpréter? Si l'article 20 prévoit que la loi doit être interprétée de façon constitutionnelle, quelle serait la teneur de cette interprétation? En outre, quelles mesures devrions-nous prendre pour clarifier l'article de manière à ce que tout le monde en comprenne la signification et à ce qu'il soit conforme à la Constitution? C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesConstitutionnalitéVictimes d'actes criminelsHowardKrongoldHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Cela s'applique également au reste de la société.HowardKrongoldHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]De quelle façon devons-nous modifier les dispositions de l'article 17 modifiant le Code criminel pour faire en sorte qu'elles ne soient pas invalidées sur le fondement d'une interprétation selon laquelle elles seraient inconstitutionnelles?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesConstitutionnalitéVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonHowardKrongold//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1730)[Traduction]Je trouve extrêmement préoccupant que les provinces n'aient pas été plus nombreuses à donner suite à notre invitation. Cette question a d'énormes répercussions financières sur elles. Y a-t-il d'autres mesures que nous pourrions prendre pour les convaincre de se présenter devant le comité?Travaux du comitéMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1635)[Traduction]J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus.Monsieur Sullivan, vos observations m'ont touché particulièrement, car je suis d'accord avec vous pour dire que le projet de loi n'est pas mal, même si ses mérites ont été trop vantés. J'ai les mêmes réserves que vous à l'égard des responsabilités et des rôles partagés par les provinces et le gouvernement fédéral, et je suis d'accord que l'efficacité sera jugée selon les ressources qui sont attribuées, probablement par les provinces, afin que ces dispositions aient du mordant, c'est-à-dire celles qui visent le droit à l'information et le droit de déposer une plainte.Pouvez-vous nous donner votre avis...? Votre témoignage était sans équivoque, vous ne croyez pas que grand-chose changera, mais si vous avez tort, le projet de loi sera conséquent. Je devrais vous dire que trois des cinq témoins ont fait référence au rôle des provinces, et il faut donc savoir que cet élément fera l'objet de discussions dans le cadre de notre étude. J'aimerais vous parler du scénario que l'on craint, c'est-à-dire que vous avez peut-être tort, et qu'il y a un rôle considérable pour ce qui est de fournir des ressources afin de donner du mordant aux dispositions visant les plaintes et le droit à l'information. Pouvez-vous nous parler des ressources qui seraient nécessaires, des crédits qu'il faudrait accorder sur le plan pratique?J'ai une dernière question avant que vous ne répondiez. Vous avez indiqué que vous espériez que le comité entendrait des procureurs généraux des provinces. Nous en avons invité, mais ils ne se précipitent pas ici à Ottawa. Si vous exercez une certaine influence, pourriez-vous leur dire que nous voulons recueillir leurs témoignages et que nous les avons invités?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesVictimes d'actes criminelsMikeWallaceBurlingtonSteveSullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1635)[Traduction]Nous les avons invités également.SteveSullivanSteveSullivan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Français] Maître Laferrière, vous avez suggéré que l'article 20 soit retiré. J'ai l'impression que, pour notre système de justice, les changements que vous avez proposés seront vraiment significatifs.Selon vous, faut-il amender la charte?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesVictimes d'actes criminelsSteveSullivanClaudeLaferrière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Français]Il s'agit donc d'un rôle actif devant la cour.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesVictimes d'actes criminelsClaudeLaferrièreClaudeLaferrière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1530)[Traduction]J'invoque le Règlement, monsieur le président.Rappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe vice-président (L'hon. Wayne Easter): (1530)[Traduction]Monsieur le président, je ne comprends toujours pas comment un ministre qui a accès à toutes les ressources de son ministère peut comparaître devant un comité sans soumettre de déclaration avec sa traduction par écrit. Il lit ses notes. Pourtant, il est à l'avantage des membres du comité de pouvoir consulter le texte. Je demande donc par votre intermédiaire, monsieur le président, si le ministre peut nous soumettre sa déclaration par écrit.Dépôt de document demandéRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTraductionDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci d'être venu, monsieur le ministre, et merci aussi aux chefs d'organisme de sécurité et d'organisme policier.Je ne pense pas, monsieur le ministre, qu'un observateur objectif croirait qu'une seule réunion de ce comité permettrait le moindrement d'étudier en profondeur la menace de radicalisation au Canada. Je ne pense pas qu'une seule réunion suffise.Monsieur le président, comme vous le savez, j'ai présenté une motion qui, en gros, demande qu'un sous-comité de ce comité convoque les personnes qui sont ici aujourd'hui pour venir témoigner, mais aussi qu'il invite d'autres parties intéressées de partout au pays à venir témoigner sur l'étendue et les conséquences des activités de radicalisation au Canada.Je crois, monsieur le ministre, que vous avez mentionné — je n'ai pas compris le nom — un groupe qui fait aussi de la recherche et je pense que le comité devrait aussi le rencontrer. J'espère, monsieur le ministre, que vous pensez que c'est absolument notre rôle, en qualité de parlementaires, de creuser cette question et j'espère que vous encouragerez vos collègues à le faire.Monsieur le président, je veux présenter cette motion qui — je vous en informe maintenant — sera le point de départ de notre prochaine réunion.J'espère que vous pourrez nous appuyer dans cette démarche, monsieur le ministre.Je vais maintenant parler d'une affaire qui, je pense, a été transmise aux médias par vous, monsieur le ministre, et votre secrétaire parlementaire. Il s'agit de la mosquée qui porte, je crois, le nom d'Al Sunnah, à Montréal. J'ai en main un document du ministère de la Défense marqué « Secret » qui a été divulgué, mais qui est du domaine public. Il traite de l'imam qui s'y trouvait. Certains ont allégué que cette mosquée était un lieu de recrutement.Compte tenu de cela, est-ce que vous et le secrétaire parlementaire — et ceci est du domaine public depuis un certain temps en raison de renseignements provenant du Groupe des cinq avec lequel nous collaborons — est-ce que vous pouvez en dire plus au comité aujourd'hui sur les menaces se rapportant à cette mosquée et sur ce que le gouvernement fait dans ce dossier? MontréalMosquéesSécurité nationaleServices policiersTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1610)[Traduction]Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de nous expliquer encore une fois votre priorité. Nous avons aussi pour priorité les terroristes et la radicalisation, qui constituent une menace pour les Canadiens et pour les habitants d'autres pays dans le monde. Je vous demande quelle mesure vous prenez, car les médias parlent de cette question depuis un certain temps. Vous avez mentionné la mosquée. Votre secrétaire parlementaire a mentionné la mosquée et j'aimerais savoir ce qu'il y a derrière cette déclaration et ce qu'il en est.Mais, permettez-moi alors de changer de sujet. Vous avez mentionné avoir arrêté ou accusé une personne en vertu de la Loi antiterroriste. Maintenant, d'après ce que je comprends, des accusations ont été portées contre cette personne le 17 juillet. Est-ce que cet homme a été arrêté? Des accusations ont été portées contre lui. Selon l'information que je détiens, il a quitté le Canada six mois plus tôt et, en dépit du fait que son nom figure sur une liste d'interdiction de vol, il a quitté le pays et a été accusé après le fait. Cette information est-elle exacte? A-t-il été arrêté et son nom figurait-il sur une liste d'interdiction de vol?Ahmed, MisbahuddinMontréalMosquéesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]Combien me reste-t-il de temps, monsieur le président?StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1615)[Traduction]D'accord. Je n'obtiens toujours pas beaucoup de réponse, monsieur le président.Oui, je connais bien la question. J'ai même déjà signé des certificats à une autre époque.De toute façon, le chef du SCRS a mentionné les 130 personnes au Comité sénatorial de la défense nationale. Vous avez mentionné les 80 individus qui sont revenus au Canada. Ce ne sont pas que les 80 au Canada qui préoccupent. Quiconque détient un passeport qui inspire confiance et qui se radicalise, que son passeport soit britannique, américain ou australien, présente un risque pour notre pays et pour les autres pays aussi.Ma question porte sur ces 80 individus. En a-t-on arrêté? A-t-on porté des accusations? Et combien de passeports ont été retenus?Révocation et recouvrement de citoyennetéSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1625)[Traduction]J'invoque le Règlement, monsieur le Président.Rappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1625)[Traduction]À la lumière de cette discussion, je me demande si le ministre peut afficher sur son site Web la liste des mosquées et des centres religieux du pays que nous devrions éviter de visiter compte tenu que nous sommes des politiciens. Je voyage dans tout le pays et je pourrais me rendre dans un centre religieux qui constitue une menace sans le savoir.MosquéesRappels au RèglementSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Merci, monsieur le président.Pour être honnête, monsieur le président, le Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada ne contient aucune autre information que celle que nous avons lue il y a un certain temps. Cependant, à la page 14, on peut lire ceci: « Le gouvernement sait qu’il y a environ 80 personnes qui sont revenues au Canada après avoir voyagé à l’étranger pour différentes raisons liées au terrorisme. » On parle précisément — puisque les réponses que nous recevons sont vagues — de « 80 personnes qui sont revenues au Canada ». Ce que j'ai voulu savoir plus tôt, c'est le nombre de personnes qui ont été accusées. Je ne veux pas connaître les détails opérationnels. Je sais que le SCRS, le CSARS, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada font tout ce qu'ils peuvent, mais quel est précisément le nombre de personnes qui ont été accusées?J'aimerais souligner un autre problème. Le terrorisme est une véritable menace. J'aimerais citer le président du House Committee on Homeland Security des États-Unis, qui a dit que ce sont des personnes — 13 000 personnes selon la déclaration faite par l'ONU à la suite de la réunion du Conseil de sécurité du 24 septembre 2014 — à qui un passeport a été délivré par l'un des 80 pays désignés comme pays d'origine de ces combattants étrangers. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un véritable risque pour le Canada et ses alliés, et je crois que quelqu'un doit nous dire quelles sont les mesures concrètes qui sont prises à cet égard.La deuxième question que j'aimerais souligner, monsieur le président, porte encore sur la mosquée.Monsieur le président, je ne vais pas faire de politique, mais je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la sécurité nationale que vous ou votre secrétaire parlementaire fassiez des allégations au sujet d'un autre leader au pays qui pourraient avoir des répercussions sur une mosquée qui, supposément causerait des problèmes. Si certaines personnes causent des problèmes dans une mosquée, qu'on prenne des mesures contre elles au lieu de faire des allégations insensées à propos des déclarations d'un chef de parti qui pourrait ne pas savoir qu'il se trouve à un endroit où il ne devrait pas être. Je crois que c'est une arme à deux tranchants, puisque cette mosquée pourrait être la cible de gestes haineux à cause des impressions exprimées par une personne. Je tenais seulement le souligner.J'ai une autre question pour M. Paulson. Vous pouvez répondre à toutes ces questions ensemble.Je ne sais pas quels sont les mots exacts que vous avez utilisés, monsieur Paulson, mais je crois que vous ne pouviez pas supporter le ton qui était employé dans le document intitulé « Unis contre le terrorisme », qui a été préparé par l'Islamic Social Services Association, le National Council of Canadian Muslims et la Gendarmerie royale du Canada. Je me demande si vous pourriez en dire un peu plus à ce sujet, car à la fin du document, on dit ceci: « Ensemble, nous bâtirons un Canada plus sécuritaire, plus inclusif et plus juste. »J'ai lu le chapitre 3 de ce document, rédigé par la GRC, et je crois qu'il fournit énormément d'information aux parents, notamment à propos de la sécurité sur Internet, des causes profondes du terrorisme et de ce qu'on peut faire pour obtenir de l'aide. Pourriez-vous en dire davantage à ce sujet, car je crois que vous avez donné une mauvaise impression en retirant votre appui à ce document qui porte maintenant votre signature et qui a été publié.En fait, j'avais deux questions. Je suis désolé d'avoir pris autant de temps, monsieur le président.Accusations criminellesMosquéesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1550)[Traduction]Merci, monsieur le président.Premièrement, j'aimerais dire à ceux qui ont fait ce travail minutieux qu'ils ont mon admiration et mon respect. Comme M. Goguen l'a dit, il est évident que ce travail exige beaucoup de minutie et de patience. Si vous êtes les responsables, je vous félicite. S'il s'agit de ceux qui relèvent de vous, je vous prie de leur transmettre nos remerciements.J'ai deux questions précises. La première porte sur quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration. Je veux seulement m'assurer d'avoir bien compris.[Français]D'après ce que j'ai compris, il n'y a plus de bénéficiaires pour ce qui est de la guerre d'Afrique du Sud.[Traduction]Or, j'ai lu dans les notes explicatives qu'il n'y a plus d'anciens combattants.Je veux seulement être sûr de comprendre. Ayant siégé au Comité des anciens combattants, je sais qu'il y a des prestations qui sont versées aux survivants des anciens combattants, et si nous éliminons les dispositions sur les anciens combattants de la guerre sud-africaine, je veux être sûr que cela ne posera aucun problème aux survivants des... J'ai cru que c'est ce que vous vouliez dire en disant qu'il n'y a plus de bénéficiaires, ce qui serait différent de...8510-412-145 Huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014)Anciens combattantsExamen législatifGuerre des BoersPensions de conjoint survivantRévision de la législationMikeWallaceBurlingtonJean-CharlesBélanger//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]C'est donc indiqué plus loin?ClaudetteRondeauClaudetteRondeau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Ma dernière question concerne les dispositions de l'article 2 sur l'Office du transport du grain.Ma question porte sur l'exercice financier de l'Office du transport du grain. D'ailleurs, la question est liée en partie à celle de Mme Boivin, parce qu'elle est en lien avec la Loi d'exécution du budget de 2012.Voici ma question. Pouvons-nous être sûrs que nous n'allons pas éliminer l'Office du transport du grain avant la fin de son dernier exercice financier?8510-412-145 Huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014)Examen législatifOffice du transport du grainRévision de la législationClaudetteRondeauClaudetteRondeau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Oh, 1995. Merci.ClaudetteRondeauClaudetteRondeau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1555)[Traduction]Je pensais avoir vu « 12 ».8510-412-145 Huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014)Examen législatifOffice du transport du grainRévision de la législationClaudetteRondeauClaudetteRondeau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (0935)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je ne répéterai pas les arguments de Mme Boivin, mais je dirais que je suis d'accord avec elle. Nous avons demandé qu'il soit renvoyé à la Cour suprême comme référence. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité qui ont une formation de juriste, sauf le ministre de la Justice, les représentants du ministère de la Justice et une avocate qui n'était pas d'accord avec son client, étaient également d'avis que le projet de loi ne résisterait pas aux contestations constitutionnelles.Dans les circonstances, il serait prudent de ne pas imposer aux Canadiens de nouvelles mesures législatives qui finiront par être déclarées inconstitutionnelles pendant six à sept années où elles chemineront devant les tribunaux, et d'obtenir l'avis de la Cour rapidement. C'est ce que cette motion permet de faire.Si tous les avocats qui ont témoigné devant le comité ont tort, au moins, nous aurons une réponse rapide. Pour ma part, je pense qu'il y a très peu de risque. Il est certainement dans le meilleur intérêt des Canadiens, de tous ceux qui sont touchés par ces mesures, que la Cour suprême prenne cette décision. Nous ferions ainsi preuve de respect à l'égard du processus que nous venons de suivre et des gens qui sont venus témoigner devant le comité.J'appuie la motion.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéCour suprême du CanadaÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1135)[Traduction]Merci, monsieur le président.J'appuie l'amendement. La position du gouvernement à cet égard — il faut le reconnaître — est constante. Nous avons tenté de faire profiter le comité des résultats de certaines recherches en science sociale payées par les contribuables canadiens, et le ministre et les membres du comité de l'autre côté ont refusé.La motion dont nous sommes saisis exige qu'on recueille des données qui fourniront de meilleurs renseignements sur un enjeu comme celui-là aux gouvernements et aux comités à venir, et le gouvernement s'y oppose.Ce que nous savons, c'est que le projet de loi sera adopté. Cette loi sera dans les livres jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou retirée par le gouvernement actuel ou un gouvernement futur, ou jusqu'à ce qu'elle soit invalidée par les tribunaux.En attendant que cela se produise, je crois qu'il serait judicieux de recueillir des preuves sur l'efficacité des mesures qui sont mises en oeuvre, afin que les prochains efforts en matière de législation soient mieux documentés. C'est ce qui s'appelle une politique publique fondée sur des données probantes. Nous appuyons cette méthode et nous continuerons de le faire.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaÉtude article par articleProgrammes gouvernementauxProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésSystème de rapports financiersMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1315)[Traduction]Monsieur le président, je veux faire une simple observation. Il me semble manifestement injuste qu'une personne ait un casier judiciaire pour une infraction reconnue inconstitutionnelle par les tribunaux.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaÉtude article par articleProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésSuspension du casier judiciaireMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1325)[Traduction]Nous avons demandé trois ans, et ils en demandaient sept. Nous sommes entendus sur cinq ans.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaÉtude article par articleExamen législatifProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésFrançoiseBoivinGatineauFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1635)[Traduction]J'aimerais revenir sur votre dernière réponse, chef Stamatakis. Il est approprié ou nécessaire que la police soit en mesure de détenir, sous la menace d'une condamnation, une personne qui a été victimisée. Est-ce ce que nous devons comprendre?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonTomStamatakis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Il semble un peu bizarre que vous devez menacer une personne d'une condamnation au criminel pour pouvoir lui donner à manger. Toutefois, je ne veux pas insister là-dessus. Je comprends votre position, et nous l'avons entendue d'autres personnes dans le même domaine que vous. Je comprends donc votre position. Je ne suis simplement pas d'accord avec elle.Je veux remercier M. Kirkup...Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésTomStamatakisTomStamatakis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Je veux remercier M. Kirkup et Mme Ka Hon Chu d'avoir réclamé une politique publique fondée sur des faits. Nous aimerions en voir plus ici.Je dois reconnaître que, lors de l'élaboration de cette mesure législative, le gouvernement a mené des recherches scientifiques sous la forme d'un sondage pour lequel il a payé 175 000 $. Nous aimerions obtenir ce sondage avant de procéder à une étude article par article, mais le ministre ne veut pas nous laisser le voir et le comité a voté contre la réclamation de ce sondage. J'ai demandé à l'auteur du sondage de comparaître, mais il ne viendra pas.Étant donné votre demande et votre soutien d'une politique publique fondée sur des faits, et puisque les fonctionnaires et les avocats du ministère de la Justice ont affirmé qu'ils estimaient que ce sondage contenait des renseignements utiles lors de l'élaboration de la mesure législative, je demanderai d'abord à M. Kirkup, puis à Mme Ka Hon Chu, de nous préciser la valeur qu'un sondage scientifique comme celui-ci pourrait avoir dans le cadre de l'examen ligne à ligne de la mesure législative.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaEnquêtes statistiquesProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonKyleKirkup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Merci.Madame Ka Hon Chu.KyleKirkupSandraKa Hon Chu//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1640)[Traduction]Merci.Monsieur Kirkup, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de la constitutionnalité de cette mesure législative. La plupart de vos remarques mettaient l'accent sur une analyse de l'article 7, tout comme la décision. Durant la semaine, nous avons entendu parler de préoccupations relatives à la constitutionnalité du projet de loi du point de vue de l'article 15, droits à l'égalité; de l'article 2, liberté d'expression; et de l'alinéa 11d), présomption d'innocence.Étant donné que ces préoccupations ont été exprimées et que vous avez mis l'accent sur les problèmes dans l'article 7, que penseriez-vous de renvoyer directement le projet de loi à la Cour suprême pour obtenir son opinion?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésSandraKa Hon ChuKyleKirkup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Madame Allison, vous étiez là. Je sais que vous avez déclaré d'entrée de jeu que le droit du travail est votre domaine d'expertise. Je ne veux donc pas vous mettre dans l'embarras, mais j'aimerais vous demander votre opinion sur ce sujet, à savoir l'opportunité d'un renvoi.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésKyleKirkupGwendolineAllison//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1645)[Traduction]Monsieur McConaghy, vous avez fait part de vos préoccupations quant à l'article 213 qui est proposé. Plus tôt aujourd'hui, une des témoins a préconisé la suppression des casiers judiciaires de toute personne qui a été condamnée en vertu de lois qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Compte tenu de votre point de vue sur l'article 213, des répercussions sur les victimes et des conséquences d'un casier judiciaire, seriez-vous en faveur d'une telle amnistie?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGwendolineAllisonBrianMcConaghy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1415)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame Phillips, dans leurs témoignages, quelques avocats se sont dits préoccupés par les dispositions concernant l'inversion du fardeau de la preuve. Dans votre mémoire, vous avez décrit ce phénomène comme une présomption de culpabilité à l'endroit d'une personne qui vit ou se trouve souvent avec certaines autres personnes. Je sais que vous avez mentionné cette question pendant votre déclaration préliminaire. J'ai toutefois l'impression que cette disposition vous préoccupe avant tout pour des raisons de politique, plutôt que pour des raisons juridiques ou constitutionnelles. Pourriez-vous me dire si c'est bien le cas et expliquer, si vous le désirez, pourquoi cet aspect vous semble choquant à l'extérieur du contexte juridique et constitutionnel? Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonRachelPhillips//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]D'accord, merci.Mme Quinn, nous sommes presque à la fin de notre liste de 60 témoins. Il est donc difficile de croire qu'un témoin à cette étape-ci du processus pourrait nous soumettre une nouvelle idée, mais c'est ce que vous avez fait. Merci, et je vous en félicite.Votre proposition de supprimer le casier judiciaire des gens qui ont été accusés de sollicitation dans les dernières décennies est, bien franchement, rafraîchissante et c'est une proposition inédite. Vous êtes la première à nous proposer pareille mesure.Vous ne le savez peut-être pas, mais le pardon n'existe plus au Canada. De nos jours, on appelle ça une suspension du casier. Il est récemment devenu beaucoup plus difficile d'obtenir une suspension: les frais ont quadruplé; il faut attendre encore plus longtemps; et bien moins de gens y sont admissibles.Mais puisque c'est la première fois que cette idée nous est soumise, j'aimerais faire deux choses. Je vous inviterais à faire toute observation supplémentaire que vous pourriez avoir à ce sujet, puis, espérons-le, nous aurons le temps de faire un tour de table et de demander à tous les autres témoins s'ils aiment aussi cette idée qui nous est présentée pour la première fois.Merci.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCasiers judiciairesCour suprême du CanadaPardonsProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésRachelPhillipsKateQuinn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Oui, s'il vous plaît.Je m'adresse à tous les autres témoins. J'aimerais vraiment savoir ce que vous pensez de l'idée de Mme Quinn, qui propose essentiellement d'amnistier les gens et de supprimer leurs anciennes accusations de sollicitation.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésKateQuinnRachelPhillips//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1425)[Traduction]Merci.LisaSteacyMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1425)[Français]Avez-vous maintenant un casier judiciaire?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésNatashaPotvinNatashaPotvin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1425)[Français]Merci.NatashaPotvinMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1045)[Traduction]Merci, monsieur le président.Après avoir entendu les déclarations préliminaires, je me suis fait la réflexion que nous avions affaire à un autre groupe de témoins qui s'entendent tous pour dire que le projet de loi C-36 pose problème dans la mesure où les prostitués ou les travailleurs du sexe continueront à s'exposer à des accusations au criminel.J'en suis moins certain depuis que je vous ai entendu répondre, madame Pond, à la question de Mme Smith. Je commence donc avec vous. La question de Mme Smith renvoyait au témoignage d'agents de police devant le comité. Ils ont justifié le maintien de la possibilité de porter des accusations criminelles contre les victimes en le décrivant comme un outil leur permettant de détenir les victimes et de leur parler, même s'ils ne déposent aucune accusation. Ai-je raison de penser que vous estimez que l'article 213 ne devrait pas figurer dans le projet de loi C-36 et qu'il faudrait éliminer la possibilité de porter des accusations contre les personnes impliquées dans le commerce du sexe? Application de la loiBedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaPénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonDeborahPond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1050)[Traduction]Il y a donc unanimité.Madame Big Canoe, tous les témoins ont manifesté leur opposition à l'article 213, qui permet aux policiers de continuer de porter des accusations et en vertu duquel les communications liées au commerce du sexe demeurent une infraction. Tout le monde ici s'entend pour dire qu'il s'agit d'une mauvaise politique. Vous êtes la seule à avoir parlé de la constitutionnalité de cet article, ce qui, comme vous l'avez mentionné, était à la base de votre poursuite devant la Cour suprême du Canada.Sachant que vous avez fait valoir devant la Cour suprême du Canada que l'ancienne disposition était inconstitutionnelle, tous les avocats qui ont témoigné devant le comité, à l'exception de ceux qui travaillent pour le ministère de la Justice et du ministre, ainsi que de l'avocate de l'Alliance évangélique qui était en désaccord avec son client, estiment que la modification apportée aux objectifs permettra de sauver la nouvelle disposition.Si j'ai bien compris, vous avez déclaré dans votre déclaration préliminaire que vous étiez en désaccord avec cette position, c'est-à-dire que, d'après vous, la modification apportée aux objectifs ne rendra pas la nouvelle disposition valable sur le plan constitutionnel. Est-ce exact?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésDeborahPondChristaBig Canoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1050)[Traduction]Je tiens à vous remercier d'avoir parlé des principes de l'arrêt Gladue. Pendant toute la semaine, j'ai essayé d'aborder le sujet auprès des témoins. Maintenant que nous avons une experte devant nous, je veux vous poser des questions à ce sujet.Vous avez dit très clairement que, selon vous, le projet de loi C-36 contrevient à la décision qu'a rendue la Cour suprême dans l'arrêt Gladue. Est-il possible de sauver le projet de loi? Pourriez-vous proposer des amendements qui le rendraient conforme à l'arrêt, ou est-il entaché d'un vice fondamental?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaPeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésR. c. GladueChristaBig CanoeChristaBig Canoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1050)[Traduction]Comme vous l'avez mentionné, j'ai posé au ministre une question sur la conformité à l'arrêt Gladue. Tout de suite après, je lui ai demandé s'il était d'accord pour dire que les Premières Nations sont particulièrement vulnérables en matière de prostitution et d'exploitation. Il en a convenu. Ensuite, je lui ai demandé si des mesures précises avaient été prévues dans la mesure législative pour tenir compte de cette vulnérabilité particulière, et il a répondu que tous les articles visaient à protéger tous les individus vulnérables.Quelle est votre opinion à cet égard?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésChristaBig CanoeChristaBig Canoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1055)[Traduction]Plus tôt cette semaine, Mme Ekberg a témoigné devant nous. Savez-vous de qui il s'agit?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésChristaBig CanoeChristaBig Canoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1055)[Traduction]Elle a parlé des obligations internationales du Canada, de la déclaration des Nations Unies et du fait qu'il n'en est aucunement question dans le préambule. Puisque vous savez comment prononcer son nom, je déduis que vous avez probablement vu son témoignage.Que pensez-vous de sa recommandation qui vise à reconnaître, dans le préambule du projet de loi, les obligations internationales du Canada à l'égard des Premières Nations?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonChristaBig Canoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1530)[Traduction]Non. Je n'ai pas vu le document auquel elle fait référence.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1530)[Traduction]J'appuie la motion, et non seulement je ne serai pas offusqué, mais je serai enchanté si le ministre offre au président une réponse plus favorable que celle qu'il m'a réservée.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je remercie tout d'abord M. Paterson d'avoir expliqué le libellé du paragraphe 213(1.1), qui porte sur les endroits où il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants se trouvent.Je vais vous lire ce que le ministre nous a dit là-dessus, lundi. Je vous inviterai ensuite à faire des commentaires et à apporter des précisions.Voici ce que le ministre nous a dit lundi:Le projet de loi C-36 criminaliserait aussi la communication en vue de vendre des services sexuels, mais uniquement dans un endroit public où il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants se trouvent. Monsieur le président, il s'agit d'une approche que nous avons empruntée à d'autres articles du Code criminel, notamment ceux qui protègent les enfants. Le Code criminel comporte déjà une définition juridique ou une interprétation sur les endroits où il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants se trouvent.Comme M. Paterson le sait, le ministre n'a pas dit que les articles du code sur lesquels il s'appuie pour plus de certitude sont nouveaux. Ces articles ont été édictés par le gouvernement et n'ont jamais été contestés.Dans ce contexte, êtes-vous rassuré quant à la constitutionnalité de l'article 213?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonJoshPaterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1650)[Traduction]Je vous invite à parler d'un aspect constitutionnel qui me préoccupe et que vous n'avez pas abordé, si je ne me trompe pas. Une disposition de l'article sur les avantages matériels renverse la charge de la preuve et viole la présomption d'innocence, à mon avis. Je peux vous indiquer de quelle disposition il s'agit, mais vous la connaissez sans doute déjà. Voulez-vous donner votre opinion ou faire un commentaire sur la contestation potentielle en vertu de la Charte?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésJoshPatersonJoshPaterson//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1655)[Traduction]Je signale aux témoins ici présents à Ottawa que nous avons de nouveau un groupe de témoins unanimes en ce qui a trait au problème du projet de loi. L'article 213 criminalise les travailleurs du sexe ou les prostituées, selon le terme que vous préférez. Tous les témoins ont soulevé ce problème dans leur mémoire ou leur témoignage.Mis à part les commentaires du ministre et de ses représentants, tout ce qui a été dit cette semaine pour défendre cet article, c'est que nous n'allons pas forcément déposer une accusation ou déclarer coupable le travailleur du sexe ou la prostituée. Je dois faire attention aux termes que j'emploie. La menace de déposer des accusations serait un outil qui permet de séparer les prostituées des proxénètes ou des gardes du corps pour leur parler.Je pose la question à tous les témoins. Cette explication rend-elle l'article acceptable?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésJoshPatersonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1655)[Traduction]Ou au moins pour les retenir assez longtemps et leur proposer.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésTrishaBaptieTrishaBaptie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1655)[Traduction]Merci.TrishaBaptieMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1415)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame Lang, j'aimerais vous interroger sur votre représentation devant la Cour suprême du Canada. Si je comprends bien, votre client était l'Alliance évangélique du Canada. C'est bien cela?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMikeWallaceBurlingtonGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Est-ce votre seul client? Travaillez-vous pour eux, ou bien pour un cabinet?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Merci.L'Alliance évangélique du Canada a comparu devant nous lundi après-midi. Leur témoin était Julia Beazley. Avez-vous pris connaissance de son témoignage?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]L'une des préoccupations qu'elle a exprimées touchait l'article 213. Elle s'inquiétait du maintien de la criminalisation des travailleurs et travailleuses du sexe, ou des personnes qui se prostituent, si vous le voulez.Si j'ai bien compris ce que vous avez dit jusqu'à maintenant, en tant qu'avocate pour cette organisation, vous êtes tout à fait d'accord avec l'article 213. Comment expliquez-vous cette incohérence entre votre position et celle de votre client?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]D'accord. Je pense que ce que vous avez dit à Mme Boivin au sujet de votre comparution devant la Cour suprême du Canada, c'est que vous avez mis l'accent sur l'article 1.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Les neuf juges étaient contre.Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Avez-vous mis l'accent sur l'article 1, dans votre présentation à la Cour suprême du Canada, parce que vous admettiez qu'il y avait violation de l'article 7?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Vous êtes notre premier témoin formé en droit à exprimer ce point de vue, mis à part le ministre de la Justice et ceux qui travaillent pour lui. En fait, hier, on nous a remis une lettre signée par 220 de vos collègues de l'Association du Barreau canadien, adressée au premier ministre du Canada, qui exprimait un point de vue différent.Êtes-vous une sorte de loup solitaire, ou bien existe-t-il un groupe d'avocats qui voudraient signer une lettre exprimant votre point de vue?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangGeorgialeeLang//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1415)[Traduction]Ce serait bien de rencontrer certains de vos collègues, un de ces jours.Madame Miller, vous avez dit que l'article 213 vous cause des préoccupations. C'est l'article qui pourrait maintenir la criminalisation des travailleurs et travailleuses du sexe.Ce qu'on nous a dit, aujourd'hui, c'est que souvent, les policiers n'utilisent pas cet article pour porter des accusations contre les travailleurs du sexe, mais ils s'en servent plutôt comme menace, afin de les séparer des proxénètes et d'en tirer de l'information. C'est donc un outil qu'ils utilisent apparemment pour menacer les travailleurs et travailleuses du sexe et pouvoir parler avec eux. Est-ce que cela justifie cet article?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésGeorgialeeLangMichelleMiller//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Bien sûr. Vous arrêtez une travailleuse du sexe et vous lui dites: « Je vous arrête parce que j'envisage de porter contre vous des accusations en vertu de l'article 213, pour sollicitation, alors vous devez me suivre. » Puis, vous passez quelques heures à discuter avec cette personne. Vous ne l'accusez de rien, mais vous utilisez la possibilité d'une accusation pour la faire parler. Est-ce que cela justifie cet article?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMichelleMillerMichelleMiller//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Merci.Madame Perrier, je vous remercie de votre témoignage, particulièrement frappant. Dites-le-moi si vous ne vous sentez pas à l'aise de répondre à mes questions, et je passerai à autre chose. Vous avez dit avoir vendu des services sexuels pendant un certain temps, et avoir ensuite réussi à quitter cette industrie. Avez-vous un casier judiciaire?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCasiers judiciairesCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésMichelleMillerBridgetPerrier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Pouvez-vous nous parler de l'effet de ce casier judiciaire sur votre capacité de quitter l'industrie du sexe?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésBridgetPerrierBridgetPerrier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Je sais que vous avez passé la semaine ici. Vous avez entendu, ce matin, le témoignage de Mme Ekberg. Vous avez entendu celui de l'Association des femmes autochtones du Canada. On a posé des questions au nom des Chefs de l'Ontario au sujet de l'absence de reconnaissance de la vulnérabilité particulière de nos Premières Nations concernant la prostitution. Mme Ekberg a suggéré que quelque chose soit ajouté au préambule.D'après vous, le projet de loi C-36 tient-il compte comme il se doit de cette vulnérabilité particulière?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésBridgetPerrierBridgetPerrier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Merci.Monsieur Atchison, je n'ai encore vu aucun mémoire soumis par vous. Nous avons beaucoup de respect pour la prise de décisions fondées sur des preuves, comme vous, de toute évidence.Premièrement, avez-vous soumis un mémoire que nous pourrons étudier?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésBridgetPerrierChrisAtchison//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInterventionM. Sean Casey: (1420)[Traduction]Pourriez-vous nous parler de l'absence de mesures, dans le projet de loi C-36 concernant la recherche et la collecte de données, ainsi que toute partie des 20 millions de dollars consacrée à la recherche et à la collecte de données?Bedford c. CanadaC-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceCour suprême du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésChrisAtchisonChrisAtchisonINTERVENTIONLégislature et SessionSujet discutéTerme ProcéduralComitéInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusType de participationRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION