Merci de me donner la parole, monsieur le président. Je vous remercie également de votre accueil.
Je suis ravi d'être ici ce soir avec Mark Eyking et d'autres collègues, ainsi qu'avec les témoins qui nous fournissent des renseignements très utiles et importants.
Il y a trois aspects généraux que j'aimerais aborder. Je devrais peut-être poser mes trois questions d'un coup et laisser ensuite aux témoins le plus de temps possible pour y répondre.
Premièrement, est-ce qu'il serait utile, dans le cadre de notre étude du projet de loi , de voir à quoi pourraient ressembler les projets de règlement? Le principal objet du projet de loi est de donner des pouvoirs réglementaires, mais aucun règlement n'a été rendu public. Je me demande s'il serait utile de voir dès le départ ce que le gouvernement a en tête à cet égard.
Deuxièmement, en ce qui concerne les contrats entre les compagnies céréalières et les agriculteurs — dont il est question dans le projet de loi — et la possibilité que des règlements soient adoptés en vertu de la Loi sur les grains du Canada, est-ce que les dispositions réglementaires devraient préciser les dommages ou les pénalités à payer aux agriculteurs dans l'éventualité où certaines modalités de livraison énoncées dans un contrat ne seraient pas respectées par les compagnies céréalières? Devrait-il y avoir des conséquences si on n'est pas en mesure de livrer alors qu'on est obligé de le faire par contrat, et, le cas échéant, quelles seraient ces conséquences? En outre, devrait-il y avoir des dispositions qui imposeraient une certaine forme de transparence et d'éventuelles limites sur le calcul de ce qu'on appelle la base, les déductions qui semblent — selon certaines histoires qu'on entend, du moins — gruger environ 50 % du prix du grain destiné à l'étranger? Ce pourcentage est absorbé avant même que l'agriculteur touche son argent, alors comment peut-on accroître la transparence et imposer une certaine limite concernant cette base?
Troisièmement, pour ce qui est de l'autre type de contrat mentionné dans le projet de loi — les accords sur les niveaux de services entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer passés en vertu de la Loi sur les transports au Canada — est-ce que les dispositions réglementaires à cet égard devraient préciser très clairement les niveaux de services attendus par ces compagnies? Est-ce que les dispositions réglementaires devront aussi indiquer explicitement de quelle façon le rendement sera mesuré — que ces compagnies fournissent ou non un rapport à ce sujet — et être très claires en ce qui a trait au paiement de dommages-intérêts aux agriculteurs quand le service ne correspond pas à ce qui était indiqué dans l'accord sur le niveau de services?
Est-ce que ces trois aspects — premièrement, la définition du service, deuxièmement, la façon de le mesurer, et troisièmement, et les conséquences si le niveau de services n'est pas à la hauteur — devraient être abordés dans les dispositions réglementaires, devrait-ils l'être dans la loi en tant que telle?
Enfin, en ce qui concerne la Loi sur les transports au Canada, si on met de côté la notion d'« installations convenables » — libellé vague qui n'a pas été changé depuis cent ans —, est-ce que nos témoins sont d'avis — et je crois que c'est ce qu'ils ont dit — que les obligations de service des compagnies de chemin de fer doivent être définies comme étant l'obligation de répondre aux besoins de leurs clients? En d'autres mots, les règles sont conçues pour défendre les intérêts des clients, pas des compagnies ferroviaires. Cela changerait assurément le paradigme qui existe depuis 143 ans au pays.
Je souhaitais poser ces questions, monsieur le président, et écouter ce que les témoins ont à dire à ce sujet.