Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous ne serez sans doute pas surpris de ce que je vais dire puisque je m'en suis plaint lors des budgets omnibus antérieurs. Malheureusement, ce genre de modifications législatives est à nouveau noyée dans un immense projet de loi dont la responsabilité retombe sur nos épaules au Comité permanent des finances. J'en suis d'autant plus indigné que j'ai siégé, pendant toute l'année 2014, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Lors de l'examen bidon que nous avions fait des parties du projet de loi omnibus qui concernaient des mesures législatives touchant les mêmes lois, nous avions entendu des préoccupations importantes, entre autres de la part du Barreau du Haut-Canada.
Monsieur le président, il est assez étonnant que, ce matin, nous nous retrouvions avec un seul témoin directement intéressé par les modifications. Nous n'avons malheureusement pas entendu de témoignages contradictoires. Ce témoin a quand même soulevé un point que je trouve très important et je vais me tourner vers les fonctionnaires pour leur poser des questions à cet égard.
Ce matin, ce qui semblait être un des fondements du privilège du secret professionnel concernant les agents de brevets était lié à ce que ce témoin a présenté comme étant un grand nombre de décisions qui ne bénéficiaient pas de ce privilège. J'en ai été quelque peu étonné. Je présume que les juges ont pris une décision éclairée. C'est une question que j'ai posée à ce témoin, ce matin. Il a donné son point de vue en indiquant que la preuve n'était peut-être pas suffisante pour que les échanges entre un agent et son client bénéficient du privilège du secret professionnel.
Selon moi, il est très préoccupant de modifier cela sans avoir entendu d'autres opinions et sans en avoir mesuré les conséquences. C'est pratiquement un vote de non-confiance vis-à-vis de la magistrature. Les juges se trouvent à être contredits pour de mauvaises raisons. En somme, j'aimerais savoir ce qui a permis de croire que les juges étaient dans l'erreur ou que ce privilège n'avait pas été accordé pour les bonnes raisons. Qu'en est-il à cet égard?