Merci, monsieur le président.
Nous passons à une autre catégorie qui traite des amendes et des pénalités. Selon ce que nous avons constaté, le ministre disposera d'une latitude et les amendes s'annoncent assez sévères. Dans le cas d'infractions mineures, il en coûtera 5 000 $, pour les infractions graves, 15 000 $ et pour les très graves, 25 000 $.
J'avoue être très préoccupé. Il n'y a aucun doute que les Canadiens, les agriculteurs et le reste du monde veulent être assurés que les aliments canadiens qu'ils achètent sont le plus sécuritaires possible. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce qui me cause un problème, ce sont les amendes elles-mêmes.
J'ai travaillé dans une entreprise agricole et des inspecteurs venaient sur notre propriété; souvent, ils nous donnaient des conseils pour améliorer nos produits et leur manutention. Lorsque nous avons rencontré la Canadian Cattemen's Association, leurs représentants nous ont fait part de leurs préoccupations concernant cette partie du projet de loi, en disant que c'était comme si le rôle de l'ACIA était passé de formateur à arbitre. Les amendes infligées sont vraiment lourdes. Prenons par exemple un agriculteur qui possède une chaîne d'emballage de carottes. Un jour, l'un des emballeurs oublie de porter sa résille; un inspecteur le prend à défaut et impose une amende de 5 000 $ pour une infraction mineure. Cela n'a aucun sens d'attribuer une amende aussi importante pour ce type d'infraction.
Il est évident que si vous possédez un grand établissement d'abattage de poulets et que l'eau n'est pas traitée convenablement, s'il y a de la salmonelle dans l'eau, il s'agit d'une infraction très grave qui mérite une lourde amende.
Le montant des amendes me cause problème. Je crois que certains inspecteurs ont des comptes à régler avec certains agriculteurs et distribuent des amendes un peu cavalièrement. Non seulement ces amendes peuvent étrangler l'agriculteur financièrement, elles peuvent également ralentir sa production. Cela me préoccupe sérieusement.
Nous avons vraiment besoin de mettre un processus en place, une procédure d'appel qui permettrait à un agriculteur ou à tout autre producteur d'aliments, de confitures ou de quoi que ce soit de contester une amende démesurée auprès d'un conseil formé d'agriculteurs et de représentants de l'industrie alimentaire.
Ces amendes démesurées constituent une mesure oppressive, je ne crois pas qu'elles soient bénéfiques à l'industrie agricole, elles vont plutôt l'alourdir au lieu de la faire progresser. Surtout qu'il y a eu de nombreuses coupures de postes parmi les inspecteurs de l'ACIA. Ces nouvelles mesures n'aideront sûrement pas à rendre nos aliments plus sécuritaires. Les agriculteurs sont pénalisés au moment où ils sont vulnérables et les inspecteurs bénéficient de trop de pouvoirs.
C'est pourquoi je demande le changement suivant:
Que le projet de loi C-18, à l'article 114, soit modifié par l'ajout après la ligne 24, page 77, de ce qui suit:« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:(1.1) Avant de prendre un règlement désignant une violation en vertu de 1'alinéa (l)a) ou fixant le montant d'une sanction applicable à une violation en vertu de 1'alinéa (1)c), le ministre consulte un échantillon représentatif de personnes et d'entreprises exerçant des activités dans l'industrie agricole. »
De cette façon, monsieur le président, l'inspecteur saura qu'il ne peut attribuer des amendes comme bon lui semble et sans qu'il n'y ait de répercussion ou demande d'appel de la part du producteur.
Nous devons mettre en place un organisme de surveillance issu de l'industrie alimentaire, car ce qui importe en fin de compte, c'est que les aliments soient sains et sécuritaires. Les gens de l'industrie alimentaire doivent participer à des programmes tels que le HACCP et prendre la parole lorsque des amendes sont imposées.
C'est pourquoi je propose cet amendement. Certains témoins ont également mentionné que cette partie du projet de loi C-18 fait état du montant de ces amendes.