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Voir le profil de Brad Butt
PCC (ON)
Je souhaite la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs. Je vous remercie tous de nous avoir rejoints aujourd'hui pour discuter du budget principal.
Monsieur le ministre, un des programmes les plus importants dont est chargé votre ministère, bien sûr, c'est le régime d'assurance-emploi. À titre de député, évidemment, je donne un coup de main aux électeurs de ma circonscription de temps en temps dans ce domaine. Absolument tout le monde convient que, Dieu merci, le Canada a un programme qui aide les personnes qui ont perdu leur emploi sans qu'elles y soient pour quelque chose et aide en fait les parents et les mères, parce que nous avons les prestations de maternité et les prestations parentales.
La semaine dernière, je lisais un article à ce sujet. Aux États-Unis, un grand débat a été lancé, parce qu'il n'y a pas de prestations de maternité et parentales prévues dans le régime d'assurance-emploi ou de sécurité sociale. Nous avons ces grandes choses au Canada.
Je veux vous demander une ou deux choses au sujet de notre régime d'assurance-emploi. Évidemment, les Canadiens contribuent au régime d'assurance-emploi en versant des cotisations et ces cotisations financent l'administration de l'assurance-emploi. Il est évident que les employeurs contribuent eux aussi au régime d'assurance-emploi. C'est un filet social merveilleux que nous avons et je crois que tous les partis politiques aiment le régime d'assurance-emploi et le rôle important qu'il joue.
Je sais que Service Canada a augmenté son effectif récemment pour accélérer le traitement des demandes d'assurance-emploi. Par conséquent, pouvez-vous confirmer que les Canadiens peuvent s'attendre à ce que leur demande d'assurance-emploi soit traitée dans un délai de 28 jours? La norme de Service Canada, à ce qu'on m'a dit, est de 80 % des demandes traitées en moins de 28 jours. Est-ce que nous répondons actuellement à cette norme? Je peux bien sûr vous dire qu'à mon bureau, très peu d'électeurs de ma circonscription viennent me signaler qu'ils ont des problèmes avec le traitement de leur demande d'assurance-emploi, ce qui m'indique que cela doit fonctionner, parce que sinon, ils viendraient à mon bureau.
Pouvez-vous faire le point à cet égard? Où en sommes-nous avec la norme de service et où en sommes-nous quant à la solidité de ce programme très important pour les Canadiens?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Les faits anecdotiques que vous avez observés dans votre circonscription sont une représentation à échelle réduite de ce qui s'est passé dans le pays. Grâce à la très bonne gestion des fonctionnaires et aux décisions très sages qui ont été prises pour attribuer les ressources adaptées à cette norme de service, je peux vous confirmer que plus de 80 % des demandeurs remplissant les conditions requises reçoivent leur paiement en moins de 28 jours. C'est l'engagement 80 en 28 que vous connaissez tous, je peux vous assurer qu'il est désormais tenu.
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être ici avec vos collaborateurs.
Monsieur le ministre, êtes-vous bien sûr que dans 80 % des cas les gens reçoivent leurs prestations d'AE en moins de 28 jours?
Louise Levonian
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Louise Levonian
2015-05-28 16:01
C'est mis en paiement. Ils sont payés dans un délai de 28 jours. C'est le délai, entre la date de la demande et la mise en paiement, donc les gens reçoivent les fonds dans les 28 jours.
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
Par ailleurs, le niveau de stress dans ces foyers, le niveau de stress de ces Canadiens à l'heure actuelle, lorsqu'ils contactent le centre d'appels... Avant que votre gouvernement ne supprime 600 emplois, ne ferme 100 centres de traitement de prestations d'AE, le précédent ministre a dit que cela rendrait le service plus rapide, plus efficace et plus efficient. Au sujet des appels logés au centre d'appels, le niveau de service était tel que les points de service répondaient à 95 % des appels dans les trois minutes. Vous n'atteigniez plus ce chiffre, alors vous l'avez abaissé à 80 % des appels recevant une réponse dans les trois minutes. Vous n'atteigniez pas non plus cet objectif. L'an dernier vous êtes passé à 80 % des appels recevant une réponse dans les 10 minutes.
Je commence à percevoir une sorte de tendance. Ne la voyez-vous pas, monsieur le ministre? Si vous n'atteignez pas les normes, vous changez les règles du jeu et abaissez les buts à atteindre. C'est acceptable d'après vous?
Louise Levonian
Voir le profil de Louise Levonian
Louise Levonian
2015-05-28 16:04
Service Canada essaye sans aucun doute de remplir les normes de service qui sont en vigueur et nous essayons de le faire de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible.
Voir le profil de Scott Armstrong
PCC (NS)
C'est impressionnant.
Monsieur le ministre, pour en revenir aux chiffres de l'AE et aux progrès que nous avons faits, il n'y a pas si longtemps nous entendions beaucoup de plaintes dans les bureaux des députés dans tout le Canada au sujet du temps nécessaire pour que les gens puissent obtenir leurs prestations d'AE. Nous étions bien en dessous des 80 % en 28 jours qui étaient notre objectif. C'est une très bonne nouvelle que nous avons pu atteindre cet objectif de référence.
Pouvez-vous nous parler des étapes qui ont été mises en place pour essayer d'améliorer les choses pour les Canadiens qui cherchent à obtenir leurs prestations d'AE?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Sous la direction de mon prédécesseur, le ministère a pris la décision d'embaucher environ 400 agents de traitement supplémentaires pour contribuer à relever le défi de la compression des temps d'attente. Ces nouveaux travailleurs ont reçu des ressources et une solide formation. Résultat: nous avons désormais atteint l'objectif de fournir un paiement en moins de 28 jours à 80 % des demandeurs remplissant les conditions requises.
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
D'accord, c'est très bien parce que le chiffre que j'ai donné, 54 % des appels abandonnés, remonte à 2013. Il est effectivement descendu à 33 % et il y a donc eu une amélioration. Je pense que l'on peut dire qu'il ne serait pas mauvais d'ajouter du personnel pour améliorer l'efficacité des centres de traitement des appels d'assurance-emploi et des centres d'appels.
Il y a deux questions qui m'intéressent ici.
Nous avons abaissé les normes année après année, de 95 % en trois minutes à 80 % en trois minutes et à 80 % en 10 minutes. Est-ce que nous en sommes à ce chiffre?
Benoît Long
Voir le profil de Benoît Long
Benoît Long
2015-05-28 16:56
Tout au long de l'année, notre but a été de respecter la norme concernant la réponse aux appels. Un certain nombre de facteurs touchent...
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
Je n'ai que cinq minutes et je comprends.
Pour en revenir à ce que disait le ministre sur les paiements à 80 %, est-ce qu'il parlait de la rapidité du paiement? Lorsque Diane Finley a témoigné et qu'elle était alors ministre, elle a dit qu'elle ne pouvait pas nous répondre car la rapidité du paiement voulait encore dire un avis de non-paiement et un avis de paiement et elle ne pouvait pas extraire ces deux chiffres de celui-ci.
Louise Levonian
Voir le profil de Louise Levonian
Louise Levonian
2015-05-28 16:57
Benoît peut me corriger si j'ai tort, mais ce chiffre est en fait, maintenant, 81,4 % à partir de la demande jusqu'au paiement. Est-ce que c'est exact?
Benoît Long
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Benoît Long
2015-05-28 16:57
La norme s'applique aux deux, le nombre de personnes qui recevront un paiement dans les 28 jours, ainsi que l'avis envoyé aux requérants qui ne sont pas admissibles indiquant qu'ils ne recevront pas de paiement.
Ricky Fontaine
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Ricky Fontaine
2015-05-28 9:35
Merci, monsieur le président.
Kuei.
Bonjour.
Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie du temps qui m'est accordé pour faire cette présentation sur l'accès au capital.
Je vais vous décrire un peu qui je suis et la communauté d'où je viens — qui est la même que celle de Jonathan Genest-Jourdain —, ses problèmes et son évolution. Je terminerai en vous donnant quelques recommandations sur l'accès au capital.
Je m'appelle Ricky Fontaine et je suis un Innu de Uashat mak Mani-utenam. Je suis administrateur agréé depuis 1983. Je suis membre de l'Association des agents financiers autochtones du Canada et du Collège des administrateurs de sociétés, qui s'occupe de sociétés publiques. Je suis aussi vérificateur dans le cadre du programme de gestion des terres pour le Québec.
J'ai commencé à m'occuper de développement économique très tôt dans ma carrière. Je me suis occupé du développement économique de la communauté au niveau régional et j'ai oeuvré au niveau national pendant de nombreuses années. C'est déjà une carrière qui s'étend sur près de 40 ans. C'est dommage à dire, mais on ne rajeunit pas.
Nous avons fait face à une série de problèmes liés à l'accès au capital, ce qui sera l'objet de ma présentation.
Au début des années 1970, Uashat mak Mani-utenam, c'était un agent du registraire des bandes, une secrétaire et un premier programme d'enregistrement des Indiens de la communauté de Uashat mak Mani-utenam. En 2016, c'est un budget de 70 millions de dollars, dont 58 millions de dollars pour les services gouvernementaux offerts à une population de 4 500 âmes qui se trouvent à Uashat mak Mani-utenam, près de Sept-Îles. Ce budget de 70 millions de dollars est composé de 58 millions de dollars en revenus de transfert pour des services gouvernementaux et de 12 millions de dollars de revenus autonomes.
La communauté est aussi propriétaire de 14 entreprises différentes qui oeuvrent dans les secteurs de la construction, des pêches, de l'immobilier, des services et de la transformation. Tout cela s'est fait à l'intérieur du cadre prévu dans la Loi sur les Indiens, car c'est encore le seul moyen pour assurer le développement. Les problèmes sont extrêmement importants et les délais sont majeurs. Les occasions se présentent et disparaissent. La Loi sur les Indiens est entièrement inadéquate.
En 1974, nous avons construit un centre commercial. Ce fut le premier projet majeur pour la communauté: il était de l'ordre de 8 millions de dollars. À l'époque, la structure financière était la suivante: 300 000 $ d'équité et 7 700 000 $ de prêts. C'était une belle recette pour un désastre, d'autant plus que le secteur du minerai de fer a chuté par la suite.
Le centre commercial est toujours en activité. Il a été rénové et a pris de l'expansion. La compagnie a mis en place un autre supermarché en face. Le centre commercial fait 250 000 pieds carrés et nous avons développé 60 000 pieds carrés supplémentaires en superficie locative juste en face. La semaine dernière, nous avons procédé à l'inauguration d'un hôtel de 60 chambres. Je dirais que les problèmes d'accès au capital sont hebdomadaires.
Je vous ai indiqué que nous avions 12 millions de dollars de revenus autonomes. Que s'est-il passé au cours des dernières années? Nous avons signé cinq ententes de répercussions et avantages avec des compagnies minières. Cela représente du capital supplémentaire, mais en même temps, les revenus qui en découlent sont beaucoup plus risqués que ceux liés aux ententes fédérales et provinciales que nous signons. Avec le dépôt de bilan de deux compagnies minières, la communauté a perdu 6 millions de dollars en revenus d'exploitation, ce qui a causé des problèmes majeurs.
C'est aussi à cela que nous faisons face actuellement.
Uashat mak Mani-utenam est un peu le centre régional de services pour la nation innue, car la ville de Sept-Îles, qui est juste à côté, est le centre régional de services pour la région. Les services gouvernementaux sont présents à Sept-Îles. Tout le monde s'y retrouve donc.
Dans un avenir rapproché, nous allons devoir traiter des dossiers majeurs en matière d'investissement, dont un troisième rail, un projet de 1,8 milliard de dollars. Nous avons des propositions pour participer à l'actionnariat et au financement. On parle de projets miniers, d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement, de sauter les étapes pour pouvoir multiplier les impacts et les bénéfices associés aux ententes sur les répercussions et les avantages.
Bien entendu, jusqu'à maintenant, l'approche de négociation en a été une où les royautés étaient payées en fonction de la production, ce qui faisait en sorte que les impacts étaient immédiats et les revenus hautement risqués. Cela a aussi causé des problèmes importants. Plusieurs projets majeurs sont à venir et le financement va demeurer un problème.
Comme je vous le disais, en ce qui a trait à l'accès au capital, la Loi sur les Indiens est un frein majeur. Les opérations de la communauté ont hautement changé, et cela aussi constitue une difficulté. Le niveau de risque a changé, la gouvernance n'a pas suivi l'évolution des différents dossiers et les contraintes sont de plus en plus fortes.
La taille des projets a grandement changé. En 1976, un projet majeur était de 8 millions de dollars. Maintenant, un projet majeur est de 1,8 milliard de dollars. Même dans une structure financière normale, la participation de la communauté à ces projets, même à une hauteur de 5 %, peut représenter des dizaines de millions de dollars, et les outils ne seront pas présents.
Les échéanciers qui sont associés à ces projets sont habituellement extrêmement longs pour les partenaires privés, mais courts pour les intervenants des communautés. Les différents programmes actuels du gouvernement du Canada impliquent des critères auxquels il est extrêmement difficile de répondre pour quelque communauté que ce soit. Bien entendu, on parle d'institutions nationales qui ne sont pas à proximité. Il faut donc trouver de nouvelles façons de résoudre les problèmes qui y sont associés.
J'ai remis au greffier le plan de la présentation, alors je vais parler de mes principales recommandations.
La première recommandation est de favoriser le développement des connaissances en matière financière. Vous avez entendu parler de la littératie financière. Ce n'est pas juste un voeu pieux, c'est une obligation. L'environnement des communautés a grandement changé alors que la gouvernance a très peu évolué. Il faut absolument qu'on poursuive le travail en littératie financière.
Deuxièmement, pour les travaux en matière d'accès aux capitaux, je vous suggère fortement de cartographier les produits et services offerts aux Autochtones, d'identifier les aires de chevauchement, d'assurer une coordination des activités en matière de financement et de soutenir les projets qui permettent de rejoindre les communautés qui ont réellement besoin d’aide. À peu près toutes les entreprises du secteur privé vont se diriger vers les fruits qui sont mûrs et les cueillir, mais tout le monde se dirige vers ces communautés qui ont plus ou moins besoin de ces services. Le développement des capacités est un élément essentiel, et je considère encore que c'est la responsabilité du gouvernement de faciliter l'entrée dans le marché des communautés qui ont le plus de besoins.
La troisième recommandation vise à soutenir le développement des institutions financières autochtones sur une base d’efficience relativement à l’utilisation des ressources qui sont à leur disposition et à favoriser celles qui ont un plan de développement permettant au plus grand nombre d’Autochtones de participer. Tout simplement, il y a plusieurs joueurs et tout le monde semble vouloir jouer dans les mêmes aires de service. S'il vous plaît, il faut quelqu'un pour coordonner les travaux. Le gouvernement du Canada est appelé à investir dans tous ces projets.
Alors je vous implore d'assurer une coordination dans la prestation des programmes et des services, de préciser qui fait quoi et, si ces gens fonctionnent efficacement, de continuer à les appuyer, à condition qu'ils aient un plan de développement permettant d'assurer une couverture maximale pour les Autochtones.
Quatrièmement, il faut s'assurer que la prestation de services est adaptée pour le Québec et tient compte de l'environnement légal — il semble que le Code civil soit un élément dissuasif très important pour pratiquement toutes les institutions nationales —, des langues vernaculaires et du français, de même que des grandes distances qui séparent les nations ou les communautés d'une même Première Nation.
Aller à Sept-Îles à partir de Montréal coûte 1 250 $. Pour aller à Schefferville, il faut ajouter 1 250 $. C'est donc dire que, si on établit le siège social d'une institution nationale à Toronto ou à Vancouver, il n'y aura pas de visites.
La cinquième recommandation vise à accorder la priorité aux entités autochtones qui sont le plus près des communautés pour ce qui est de la prestation de services. Il existe des réseaux; les conseils tribaux en sont un exemple. À l'ère de l'informatique et de l'électronique, je crois qu'il est possible d'assurer une prestation de services de proximité, même à distance.
La sixième et dernière recommandation vise à s'assurer que les entités gouvernementales ayant pour mandat de soutenir les gouvernements locaux sont présents et développent une stratégie appropriée pour les Autochtones. La responsabilité en matière autochtone est celle du gouvernement du Canada et non pas strictement celle d'Affaires autochtones et Développement du Nord.
Pour avoir travaillé à Industrie Canada, je sais que dans le cadre de projets particuliers les outils au moyen desquels intervenait ce ministère étaient parfois mieux adaptés que ceux de certains ministères. Alors, s'il vous plaît, revoyez les mandats de chacun et assurez-vous que leur offre de services est adaptée.
Merci.
Guy Parent
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Guy Parent
2015-04-23 9:52
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie.
Avant de commencer, je voudrais tout d’abord vous remercier de votre soutien indéfectible à l’égard des vétérans et de leur famille. Les annonces faites récemment par le ministre des Anciens Combattants réduisent les écarts concernant certains aspects de la Nouvelle Charte des anciens combattants que vous avez soulignés dans votre rapport de juin 2014 intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l’avant ».
Les changements annoncés ne comprennent pas tout ce dont les anciens combattants ont besoin, mais il s'agit du début d'un processus de renouvellement auquel votre leadership a contribué. À titre d'ombudsman des vétérans, je vous remercie et j'espère que ces progrès se poursuivront.
J’ai lu tous les témoignages entendus à ce jour dans le cadre de vos audiences sur la transition de nos militaires, hommes et femmes, vers la vie civile, et je constate que la plupart de ceux-ci sont centrés sur les programmes et services individuels. Bien que cela soit important, je crois qu’il est tout aussi important pour vous d’examiner la transition d’un point de vue holistique, centré sur le vétéran et stratégique.
La complexité et la confusion du processus de transition, l'accessibilité aux programmes et services et les conditions d'admissibilité sont évidentes dans le témoignage. Sans une bonne compréhension du processus de transition ainsi que des enjeux et exigences reliés à celui-ci, il est quasi impossible de formuler des recommandations appropriées visant à l’améliorer. C’est pourquoi mon bureau s’est joint au Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour cerner les obstacles que rencontrent les militaires, hommes et femmes, lorsqu’ils sont libérés pour des raisons médicales et proposer des solutions.
À mon avis, un enjeu clé à la transition qui a été négligé par presque tout le monde est l'impact de la culture et de la philosophie militaire. Dès le premier jour où un jeune homme ou une jeune femme joint les Forces armées canadiennes, tout est centré sur la mission, et on s’intéresse à presque tous les détails de sa vie pour qu’il ou elle puisse accomplir la mission qui lui est confiée.
Nos militaires sont connus pour leur attitude positive, pour accomplir l’impossible et protéger les personnes faibles et vulnérables. Le processus de transition doit aussi être centré sur la mission et les Forces armées canadiennes doivent fournir un soutien continu aux membres tout au long du processus de transition. La libération de nos militaires sera ainsi une expérience positive, centrée sur l’individu, ce qui lui donnera espoir.
Notre examen systémique conjoint a commencé au début de 2014 en raison de la nécessité bien documentée de veiller à ce que le processus de transition se fasse le plus facilement possible. L'objectif de cet effort conjoint est de trouver et de recommander des moyens de simplifier les processus et les services de soutien pour les militaires qui font la transition vers la vie civile avec leur famille.
Pendant la phase initiale de notre examen, nous avons schématisé le processus de transition et l’expérience d’un militaire de la Force régulière libéré pour des raisons médicales à partir du moment où une catégorie médicale permanente est recommandée jusqu’à ce qu’il soit suivi par Anciens Combattants Canada. Dans le cadre de ces travaux, plus de 50 recommandations et réponses formulées dans les rapports récents de la Chambre des communes, du Sénat et du Vérificateur général ont été examinées.
Dans le cadre de l’examen effectué jusqu’à maintenant, notre équipe a cerné cinq enjeux qui créés des obstacles en ce qui a trait à une transition réussie: la gouvernance, la prestation de services centrée sur le programme, la sécurité financière, le soutien familial et les communications.
Pour ce qui est de la gouvernance, il n’y a pas de cadre de responsabilisation intégré pour les FAC et ACC définissant clairement les rôles et les responsabilités pour le processus de transition. Deux ministères appuient la transition, et chacun agit selon son propre cadre de responsabilisation. Cette façon de faire entraîne un chevauchement des efforts, des lacunes et un manque d’uniformité entre les groupes et les régions géographiques. Il n’y a pas de système de surveillance ou de suivi unique et central pour tous les membres des FAC libérés pour des raisons médicales. Il n’existe pas non plus de normes intégrées de prestation de services pour les FAC et ACC permettant d’évaluer l’efficacité de la transition, ni de critères pour évaluer le processus de transition.
En ce qui concerne la prestation des services centrée sur le programme, les programmes et les services offerts aux militaires libérés pour des raisons médicales doivent être centrés sur les vétérans. Actuellement, ils ne le sont pas. Voici certains des domaines de préoccupation particuliers. Il y a au sein des FAC et d’ACC au moins 15 organisations clés, et chacune possède ses propres processus opérationnels et offre souvent des services de transition en silos.
Actuellement, les gestionnaires de cas des FAC et d’ACC travaillent indépendamment, sans aucune coordination ou supervision officielle. Les contraintes sur le plan des ressources, notamment le nombre restreint de gestionnaires de cas disponibles dans les FAC et à ACC, causent des retards pour les entrevues et un manque d’uniformité des normes de service dans l’ensemble du pays. Actuellement, environ 10 % de tous les militaires libérés pour des raisons médicales sont considérés comme des cas complexes et reçoivent un plan de transition intégré.
Tous les militaires libérés pour des raisons médicales devraient avoir l’opportunité de planifier et de coordonner leur transition.
Il y a deux programmes de réadaptation professionnelle principaux, le Régime d’assurance-revenu militaire ou RARM et le Programme de réadaptation d’ACC. Il y a des critères d’admissibilité, des exigences d’évaluation et des avantages différents pour chacun de ces deux programmes. Un examen par un tiers est nécessaire pour prendre une décision éclairée avant de procéder à des changements.
ACC doit participer plus tôt au processus de transition afin de s’assurer que les avantages et les services sont en place au moment de la libération. Actuellement, la première participation d’ACC à ce processus est au moment de l’entrevue de transition qui a lieu après la réception de l’avis de libération, de façon générale dans les six mois précédant la libération, ce qui est trop tard.
Les services offerts par l’Unité interarmées de soutien du personnel et les Centres intégrés de soutien du personnel ne sont pas uniformes dans l’ensemble du pays, et les partenaires ne sont pas toujours colocalisés afin d’offrir des services de soutien à « guichet unique » axés sur le client. Il est important de souligner que seuls les militaires des FAC libérés pour des raisons médicales qui ont des limitations médicales à l’emploi graves sont affectés à l’UISP.
Le consentement de la personne constitue un obstacle à une transition réussie, car chaque fournisseur de service doit obtenir le consentement de la personne pour partager les renseignements. Sans ce consentement, le fournisseur de service ne peut pas partager l’information ni engager une discussion approfondie sur les besoins en matière de transition.
Pour ce qui est de la sécurité financière, dans le cadre de l’Étude sur la vie après le service militaire de 2013, on a constaté que le revenu après la libération des personnes libérées pour des raisons médicales avait diminué de 20 %. Cette constatation fait valoir l’importance de s’assurer que les avantages et les services sont en place au moment de la libération afin d’atténuer le stress financier pour les membres vulnérables des FAC et leur famille. Le délai actuel de 16 semaines pour recevoir le premier versement de la pension des Forces canadiennes est problématique, car beaucoup de militaires ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour subsister pendant cette période d’attente.
Parlons du soutien familial. Il n'est pas facile pour les conjoints et les enfants d'obtenir des services et d'accéder aux programmes. Si le conjoint ou la conjointe travaille à l'extérieur ou a des responsabilités en ce qui concerne le soin et la garde des enfants, ils ne seront peut-être pas disponibles pendant les heures de travail habituelles pour participer aux entrevues liées au plan de transition intégré.
Au chapitre des communications, comme d’autres personnes qui ont comparu devant vous l’ont également souligné, le volume d’information qu’un militaire reçoit pendant la transition est actuellement trop abondant et peut empirer une situation qui est déjà stressante et qui entraîne de la confusion pour un militaire blessé qui ne quitte peut-être pas les FAC de plein gré.
Actuellement, il n’y a pas de point de contact unique ni de « navigateur » direct pour guider, faciliter et surveiller l’élaboration et la mise en oeuvre du plan de transition. Certains membres des FAC ne connaissent pas l’existence des CISP et des services offerts alors que d’autres hésitent encore à demander des services au CISP. Malheureusement, comme la participation au programme de SPSC n’est pas obligatoire et que les séminaires du programme sont présentés tard pendant le processus de libération, les militaires ne sont peut-être pas préparés pour leur transition.
Pour conclure, une transition réussie pour un militaire, homme ou femme, libéré pour des raisons médicales est essentielle à son autonomie financière, à sa qualité de vie personnelle et familiale et à une meilleure santé.
L’objectif de notre projet conjoint est de s’appuyer sur la culture et la philosophie militaire axée sur la mission et de veiller à ce que, grâce à des communications claires et une approche de transition intégrée, les services et les avantages soient prêts au moment de la libération.
J’espère que notre produit final sera aussi utile pour vous et la communauté des vétérans que l’a été mon rapport de 2013 sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je crois qu’avec des efforts bien ciblés, du leadership et une vision, nous pouvons préparer une expérience de transition de calibre international et permettre aux militaires libérés pour des raisons médicales, ainsi qu’à leur famille, de réintégrer plus facilement la vie civile. Ils ont beaucoup à offrir aux employeurs canadiens tant sur le plan de leurs compétences, de leur expérience, de leur esprit de leadership et de leurs qualités personnelles, tout ceci acquis pendant qu’ils servaient leur pays. Investir dans la réussite de leur transition est non seulement bon pour les vétérans et leur famille, c’est également bon pour les affaires et pour la prospérité économique du Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Voir le profil de Frank Valeriote
Lib. (ON)
Voir le profil de Frank Valeriote
2015-04-23 10:17
Vous avez mentionné, au deuxième point de votre exposé, la gestion de cas, ainsi que l'indépendance des gestionnaires de cas des FAC et d’ACC et l'absence de transition coordonnée. Je me rappelle le témoignage ici d'un jeune ancien combattant qui nous disait que ses rapports médicaux, qui avaient justifié sa libération pour cause médicale des forces armées, faisaient état de dommages émotionnels et autres très graves. Quand il s'est ensuite présenté à ACC, il a dû recommencer, essentiellement à zéro, avec de nouvelles évaluations par les médecins d'ACC qui n'ont pas tenu compte de la gravité des dommages qui avait été établie par les médecins des forces armées.
Une telle discontinuité existe-t-elle réellement? J'avais été renversé par cette histoire. Est-ce bien le cas, que les gens d'ACC ne connaissent pas la situation du membre des forces armées qui se présente à ACC?
Guy Parent
Voir le profil de Guy Parent
Guy Parent
2015-04-23 10:18
Je crois que l'un des facteurs importants qui expliquent la discontinuité entre les gestionnaires de cas des Forces canadiennes et ceux d'ACC ainsi que l'incapacité de transmettre les renseignements voulus tient aux problèmes, aux questions de protection de la vie privée. Comme je l'ai déjà dit, la gestion de cas du MDN est axée sur une transition appropriée aux soins médicaux, sur la gamme des soins, tandis qu'à ACC, on examine plutôt la dimension psychosociale.
Mais il y a interaction entre les deux, et les renseignements doivent être transmis. À l'heure actuelle, ils ne le sont pas, et il est donc nécessaire d'assurer une meilleure communication des renseignements de part et d'autre.
Steven Clark
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Steven Clark
2015-03-24 8:50
Merci beaucoup.
Mesdames et messieurs, bonjour. C'est avec beaucoup de plaisir que je comparais devant votre comité. Je suis heureux de prendre la parole au nom de notre président national Tom Eagles et des 300 000 membres de la Légion royale canadienne et de leurs familles.
Je suis Steven Clark, secrétaire national par intérim de la légion. Je suis accompagné de Mme Carolyn Gasser, officier d'entraide du Bureau d'entraide de la Direction nationale qui est elle-même passée par le processus de transition. On nous a demandé de discuter des programmes, des services et du soutien que la légion offre à nos vétérans et à leurs familles dans leur transition vers la vie civile.
Une transition sans heurts après la libération est vitale pour tout membre des Forces armées canadiennes, tant de la Force régulière que de la Réserve, pour tout membre de la GRC et, bien sûr pour sa famille, car c'est là aussi un aspect important.
L'expérience de la vie après une libération de la vie militaire ou du service à la GRC est différente et unique selon chaque vétéran. Quelques-uns d'entre eux quittent volontairement leur service après une courte période; quelques-uns sont célibataires; certains ont de jeunes familles; et quelques-uns ont besoin d'un emploi. D'autres prennent leur retraite après 30 ou 35 ans de service, après avoir élevé leur famille et acquis une certaine sécurité financière. Certains ont été blessés en raison de leur service et doivent donc effectuer cette transition dans des conditions difficiles. Il importe donc que le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada et la GRC adoptent des politiques, des pratiques et des programmes complémentaires, soutenus par un programme de recherche durable, et dont l'objectif est de permettre une transition harmonieuse de tous les vétérans et de leur famille au cours de ce changement dans leur parcours de vie.
La Légion royale canadienne est la seule organisation de vétérans qui vient en aide aux vétérans et à leur famille, en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le TACRA. Le programme de revendication de la légion est au centre même de notre mission. Depuis 1926, la légion est au service des vétérans et de leurs familles et ce, grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avons un collectif de 23 officiers d'entraide professionnels de direction, situé partout au Canada, qui offre gratuitement son aide aux vétérans et à leurs familles pour l'obtention d'indemnités et de services d'Anciens Combattants Canada. À cet égard, nul besoin d'être membre de la légion pour profiter de nos services.
Notre bureau d'entraide national offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'Anciens Combattants Canada, et à chacun des trois niveaux de recours du TACRA. Grâce à la loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et aux autres documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais. L'an dernier, nos officiers d'entraide sont intervenus et ont agi comme représentants auprès d'ACC et du TACRA, dans des cas de prestations d'invalidité, au nom de plus de 3 000 vétérans. Il n'existe aucun autre groupe de vétérans avec cette capacité d'offrir aux vétérans, à leur famille et à leurs fournisseurs de soins, un contact direct, des échanges fructueux, une prestation de services et une rétroaction.
Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-02-26 9:47
Aussi souvent qu'il le faut.
Je suis en train d'examiner la charge de travail dans tous les bureaux, dont ceux de Sydney. Combien de gens fréquentent ces bureaux? Depuis la fermeture des bureaux d'ACC, à certains endroits — et c'est une fausse impression — aucun client ne s'est présenté aux bureaux de Service Canada, où se trouvent des employés d'ACC. Il faut faire preuve de prudence. Des clients se sont bel et bien présentés à certains bureaux. À certains endroits, nous allons veiller à ce qu'il y ait encore plus d'employés, notamment des gestionnaires de cas, afin que les anciens combattants ne soient pas obligés d'attendre. Je dois dire qu'aucun ancien combattant bénéficiaire de services de gestion des cas ou de services infirmiers n'est obligé de se rendre à l'un ou l'autre de ces bureaux.
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Lib. (ON)
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2015-02-26 9:49
D'accord. Nous avons appris récemment que vous aviez aboli le sondage. Je vous ai interrogé là-dessus hier, c'est-à-dire au sujet du sondage réalisé en 2010 qui révèle une baisse du degré de satisfaction à l'endroit d'Anciens Combattants Canada. Je sais que vous tentez de rectifier la situation. Je ne cherche aucunement à dénigrer vos efforts, mais, en l'absence d'un sondage, j'aimerais vous poser une dernière question. Pourriez-vous me dire ce que vous pensez des plaintes formulées par des anciens combattants — pas tous, mais un grand nombre d'entre eux? Dieu sait que vous et moi en avons entendu beaucoup. Quelle est votre réponse à ces plaintes?
Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-02-26 9:50
Certaines plaintes portent sur les retards dans la prestation de services. Se faire répondre « non » fait souvent l'objet de plaintes. Je tiens à préciser que « non » constitue souvent la réponse qui s'impose. Il ne faut pas l'oublier. S'il y a un comité qui le sait, c'est bien le Comité des anciens combattants, qui a examiné beaucoup de questions en la matière et qui en a tant fait pour Anciens Combattants Canada. Je tiens à vous remercier de votre travail, car il m'a beaucoup aidé. Il faut placer cette question dans le contexte des services. Mélanie a parlé des prestations d'invalidité et du fait que certaines personnes étaient mécontentes de notre travail. C'est vrai. Toutefois, notre travail est lié aux services. Par conséquent, quand de nombreuses personnes se plaignent à moi parce qu'on leur a dit « non », eh bien, vous savez...
Je reçois des plaintes au sujet de la rapidité du service. Nous avons parlé de cela hier. Le Bureau du vérificateur général a souligné dans son rapport que nous pourrions être plus rapides. Nous en avons convenu au sein du ministère. Nous travaillons là-dessus.
Les délais d'attente avant de voir un gestionnaire de cas posent problème à certains endroits au pays. J'en ai aussi parlé hier. En moyenne, le rapport est de 1 pour 34 au Canada. Certains gestionnaires de cas s'occupent de 50 à 55 anciens combattants.
Par ailleurs, il faut comprendre que la complexité et l'intensité du travail varient en fonction de chacun des cas. Dans le cas de certains anciens combattants, le travail se résume à un appel téléphonique par mois: « Comment progressez-vous dans votre réadaptation professionnelle? Est-ce que tout va bien? » Ce n'est pas très compliqué. Cependant, dans le cas d'un ancien combattant qui est aux prises avec une maladie mentale ou qui est toxicomane ou sans-abri, ce n'est pas la même chose. Le travail nécessite de plus grands efforts.
Nous essayons d'équilibrer la charge de travail. Cela dit, 50 cas représentent une charge de travail trop lourde. Nous tentons de rectifier la situation.
Puis, il y a la question des pensions. Je n'entends pas parler souvent de cette question, mais je suis persuadé que, pour vous, c'est tout le contraire. Je suis au courant de cet enjeu parce que je lis les coupures de presse, mais les anciens combattants ne m'en parlent pas souvent. Comme je m'occupe des services, ceux qui m'en parlent se plaignent de devoir attendre trop longtemps avant de voir un gestionnaire de cas ou du fait que je leur ai répondu « non ».
En toute honnêteté, je dirais que ce sont là les deux principaux types de plaintes que je reçois.
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PCC (AB)
Il y a toute la question des formulaires et c'est une situation qui pose problème.
L'une des choses que les employés de Service Canada doivent faire, c'est veiller à ce que les formulaires soient bien remplis. En ce qui concerne la prestation des services, arrive-t-il souvent qu'un formulaire mal rempli entraîne des retards, que vous deviez demander aux gens de les remplir de nouveau, que ces gens se trouvent dans des régions éloignées et qu'il soit difficile de communiquer avec eux, et ainsi de suite? Est-ce que cela arrive souvent?
Michel Doiron
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Michel Doiron
2015-02-26 9:56
Cela arrive souvent, en effet. Je ne dirais pas que c'est le cas quand les formulaires nous parviennent de Service Canada. J'estime que le personnel remplit très bien cette tâche. Toutefois, il arrive souvent que nous recevions des formulaires incomplets ou mal remplis.
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Lib. (ON)
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2015-02-26 10:46
Merci, monsieur le président. Je serai bref.
Ma question fait suite au rapport du vérificateur général, à la question de Peter au sujet des gens qui voient leur demande rejetée et à votre réponse selon laquelle certains n'acceptent pas de se faire dire non. Ces dernières années, 15 000 demandes ont été reçues. Parmi les 24 % des demandeurs qui ont fait appel, 65 % ont eu gain de cause. Autrement dit, 2 386 des demandeurs qui ont reçu une réponse initiale négative se sont fait dire oui par la suite et 128 d'entre eux ont dû attendre trois ans pour cette réponse positive.
Le vérificateur général a dit, en gros, que le ministère des Anciens Combattants devrait fournir plus d'assistance pour le processus de demande. Je crois qu'il voulait dire le ministère, et non la Légion. La responsabilité vous revient. À part de dire « Nous allons étudier votre demande et vous appeler avant... » quels efforts faites-vous? Je veux savoir pourquoi il vous est impossible d'être un fournisseur de services qui accueille le demandeur et l'aide à formuler sa demande, pour éviter que son dossier passe entre les mailles du filet.
Michael Ferguson
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Michael Ferguson
2014-11-27 15:31
Merci.
Monsieur le président, j'ai le plaisir de vous présenter notre rapport de l'automne 2014 qui a été déposé à la Chambre mardi dernier. Je suis accompagné des vérificateurs généraux adjoints Ronnie Campbell, Jerome Berthelette et Wendy Loschiuk.
Ce rapport réunit sept audits qui ont porté sur diverses activités et programmes du gouvernement. Comme c'est souvent le cas, nous rapportons des bonnes pratiques dans certains domaines, et d'autres qui sont à améliorer. Une chose me frappe quand je m'attarde sur ces audits: les ministères devraient mieux savoir si les services qu'ils fournissent répondent vraiment aux besoins des Canadiens et Canadiennes.
Dans le premier des audits présentés, nous avons examiné comment le gouvernement du Canada fournit une assistance quand une crise humanitaire éclate dans un pays en développement. Nous avons constaté qu'Affaires étrangères, Commerce et Développement tient compte des besoins des populations dans les zones touchées par des crises et que le ministère travaille avec des partenaires compétents pour offrir une assistance humanitaire.
Nous avons aussi noté qu'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada est en mesure de répondre rapidement aux appels et propositions d'aide humanitaire. Cependant, pour un tiers des projets que nous avons examinés, les réponses ont pris trois mois ou plus. Le ministère a l'occasion d'analyser ces délais pour trouver des façons de les améliorer.
Notre deuxième audit porte sur le Programme des agents de liaison de la Gendarmerie royale du Canada, ou la GRC. Dans l'ensemble, nous avons constaté que le programme fonctionne bien. Il appuie les efforts déployés par les organisations policières canadiennes pour combattre le crime international. Les agents de liaison sont hautement qualifiés et ils tissent des relations de travail productives avec les membres de corps policiers d'autres pays.
Toutefois, des améliorations demeurent possibles. Par exemple, nous avons aussi noté qu'en général, la GRC n'a pas accès à l'information sur les Canadiens arrêtés, inculpés, condamnés et libérés de prison à l'étranger. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et la GRC doivent travailler ensemble pour dégager quelle autre information ils pourraient légalement partager.
En ce qui concerne les services de santé mentale pour les vétérans, nous avons constaté qu'Anciens combattants Canada a mis en oeuvre d'importantes mesures de soutien. Cependant, dans bien des cas, celles-ci ne permettent pas de faciliter l'accès des vétérans, en temps opportun, à des services et prestations qui répondent à leurs besoins en matière de santé mentale.
Anciens Combattants Canada doit faire plus pour surmonter les obstacles qui ralentissent l'accès des vétérans aux services et prestations. Ces obstacles sont la procédure complexe que doivent suivre les vétérans pour présenter une demande, le temps qu'il faut pour obtenir des dossiers médicaux et états de service de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et les temps d'attente pour avoir accès aux spécialistes dans les cliniques de traitement des blessures de stress opérationnel financées par le gouvernement. Cela veut dire que pour environ 20 % des vétérans, depuis le moment où ils ont contacté Anciens Combattants Canada, ils ont attendu plus de huit mois avant d'avoir le feu vert pour accéder à des soins de santé mentale répondant à leurs besoins.
Cet audit a aussi examiné ce que fait Anciens combattants Canada pour sensibiliser divers groupes au soutien offert aux vétérans.
Nous avons constaté que les activités de sensibilisation du ministère ciblent ses clientèles existantes et les militaires qui sortent des Forces armées. Anciens Combattants Canada pourrait faire plus pour rejoindre d'autres groupes qui peuvent encourager les vétérans à demander de l'aide, en particulier les médecins de famille et les proches des vétérans.
Dans un autre audit, nous avons examiné la façon dont la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes ont administré certaines dispositions du contrat de services de réinstallation de 2009. Nous avons constaté que la GRC a généralement amélioré ses contrôles financiers et administratifs quant aux dossiers de réinstallation. Par exemple, elle a récemment mis en vigueur des procédures normalisées à l'échelle du pays. Ces procédures visent à assurer que les membres de la GRC reçoivent les prestations appropriées, que les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques sont respectées et que les dossiers de réinstallation sont traités de la même façon partout au Canada.
Bien que les Forces armées canadiennes aient aussi pris des mesures pour améliorer la gestion du contrat de services de réinstallation de 2009, nous avons noté des faiblesses dans le contrôle des opérations liées aux services de réinstallation. Les Forces canadiennes doivent améliorer leur processus pour s'assurer que les membres reçoivent systématiquement des indemnités de réinstallation qui respectent les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Dans notre audit portant sur le soutien accordé à l'industrie automobile, nous avons examiné la façon dont Industrie Canada, le ministère des Finances du Canada et Exportation et développement Canada ont géré les 9 milliards de dollars fournis en 2009 par le gouvernement fédéral pour appuyer la restructuration des opérations canadiennes de Chrysler et General Motors. Cette aide financière comportait des opérations complexes et des délais serrés, dans un contexte de grande incertitude. Ces circonstances ont influencé ce qu'Industrie Canada pouvait faire pour gérer le soutien accordé.
Nous avons constaté qu'Industrie Canada, Finances Canada et Exportation et Développement Canada ont géré le soutien financier à l'industrie automobile de façon à appuyer la viabilité des entreprises et la compétitivité du secteur au Canada à court et à moyen terme. Industrie Canada a adéquatement évalué les perspectives de reprise de Chrysler et GM. Le ministère a aussi surveillé les engagements de production des entreprises au Canada.
Cependant, nous avons relevé des faiblesses dans la gestion du soutien et l'information rapportée à ce sujet. Par exemple, Industrie Canada avait peu d'information sur les concessions et sur les déficits de régimes de retraite de GM Canada. Il était donc difficile pour le ministère de cerner les conséquences sur la viabilité à long terme des entreprises. De plus, le Parlement n'a pas reçu de rapport global sur l'aide accordée à la restructuration. Il est donc difficile pour le gouvernement de se baser sur cette expérience pour tirer des leçons pour l'avenir.
Dans ce rapport, nous nous penchons aussi sur le programme Nutrition Nord Canada. Nous avons constaté qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'a pas pris suffisamment de mesures pour atteindre son objectif visant à rendre les aliments santé plus accessibles et moins chers pour les résidents des collectivités isolées du Nord.
Dans le nord, le prix des aliments est considérablement plus élevé. Il en coûte en moyenne deux fois plus pour nourrir une maisonnée à Nunavut que dans le reste du Canada. Nous avons constaté un problème: le programme Nutrition Nord ne détermine pas l'admissibilité d'une collectivité selon ses besoins. Par exemple, il y a deux collectivités dans le nord de l'Ontario situées à environ 20 kilomètres l'une de l'autre et considérées toutes deux isolées. Dans un cas, la collectivité est admissible à la subvention de 1,60 $ le kilogramme d'aliments alors que l'autre n'est admissible qu'à une subvention partielle de 5 ¢ par kilogramme.
Nous avons également constaté que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord n'a pas fait le nécessaire pour s'assurer que les détaillants dans le nord font profiter les consommateurs de la pleine subvention gouvernementale sur les aliments admissibles. Si le ministère avait pu faire les vérifications nécessaires à cet égard, le public serait moins sceptique concernant le programme Nutrition Nord. Ainsi, ce serait à l'avantage du ministère, des détaillants dans le nord et des résidents des collectivités éloignées du Canada.
Nous arrivons maintenant au dernier audit de ce rapport. Cet audit porte sur la préservation des dossiers à valeur historique du gouvernement du Canada.
Nous avons examiné comment Bibliothèque et Archives Canada obtient et conserve ces dossiers, et ce qu'elle fait pour les rendre accessibles aux générations actuelles et futures.
Nous avons constaté que Bibliothèque et Archives Canada ne reçoit pas des institutions fédérales tous les documents gouvernementaux à valeur historique qu'elle devrait acquérir. De ce que l'institution a reçu, 98 000 boîtes de documents attendent d'être traitées, dans certains cas depuis des dizaines d'années. Ce chiffre inclut environ 24 000  boîtes de documents militaires.
Nous avons également constaté que Bibliothèque et Archives Canada a dépensé plus de 15 millions de dollars pour un dépôt numérique qui a été mis à l'essai, approuvé, et était prêt pour l'utilisation mais en fin de compte, il n'a jamais été utilisé. Bibliothèque et Archives Canada ne possède pas encore de système intégré pour gérer les transferts, la préservation et l'entreposage électronique des renseignements numériques. Bibliothèque et Archives Canada a annoncé que d'ici 2017, le numérique serait le support de prédilection pour accueillir les archives. Toutefois, nous avons constaté que l'institution n'est pas prête à gérer le volume d'archives numériques qu'elle va devoir acquérir, préserver et rendre accessible.
Nos conclusions à la suite de nos vérifications d'Anciens Combattants Canada du programme de Nutrition Nord du Canada et de Bibliothèque et Archives Canada mettent en lumière le fossé qui se creuse quand les ministères ne savent pas vraiment si les services qu'ils fournissent correspondent aux besoins de leurs clientèles. Quand les ministères n'évaluent pas minutieusement l'impact de leurs activités sur le terrain, ils se privent de la possibilité de vérifier s'ils répondent aux besoins des Canadiens.
Monsieur le président, cela conclut ma déclaration liminaire.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Voir le profil de Malcolm Allen
NPD (ON)
Voir le profil de Malcolm Allen
2014-11-27 15:56
Passons donc au chapitre 3, où nous relevons beaucoup de problèmes. Si je me souviens bien, dans vos observations préliminaires, vous avez parlé de deux volets distincts du Programme d'invalidité des anciens combattants, soit le Programme de réadaptation et le Programme de prestations d'invalidité à plus long terme, si on peut dire ainsi.
L'un de ces programmes semble fonctionner relativement bien, et c'est le Programme de réadaptation, n'est-ce pas?
Michael Ferguson
Voir le profil de Michael Ferguson
Michael Ferguson
2014-11-27 15:56
N'oublions pas que nous nous intéressions à l'accès à ces deux programmes, et non pas aux services qu'ils offrent. Alors oui, l'accès au Programme de réhabilitation était adéquat, mais nous avons trouvé que pour le Programme d'invalidité, cela prenait trop de temps.
Voir le profil de Alain Giguère
NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie le vérificateur général et son équipe d'être venus nous présenter leur rapport.
J'aimerais revenir au point 3.26. Je considère qu'il y a un problème parce qu'une fois le rapport complété, le ministère des Anciens Combattants se donne 16 semaines pour étudier le dossier et six semaines supplémentaires pour envoyer la carte.
Cela veut donc dire 22 semaines pour dire « oui » et communiquer le « oui » ou le « non ». Sur le plan administratif, cela me paraît extraordinairement lourd, parce que le dossier est complété. Je veux bien croire que le gouvernement — si on pense à Postes Canada — n'est pas particulièrement efficace, mais, généralement, Postes Canada est encore capable de faire parvenir une lettre par la poste en une semaine.
Il me semble donc, que 22 semaines pour donner une réponse à quelqu'un dont le dossier est complet est un peu trop long. Qu'en pensez-vous?
Michael Ferguson
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Michael Ferguson
2014-11-27 16:06
La norme est de 16 semaines pour fournir un oui ou un non. Puis, bien sûr, il y a les six semaines de plus, dont vous avez parlé, avant de recevoir la carte santé. Ce que nous avons également noté, c'est que l'ancien combattant prend 16 semaines de plus pour remplir son formulaire de demande. Du point de vue de l'ancien combattant, c'est donc 16 semaines pour remplir le formulaire puis encore 16 semaines pour recevoir une réponse. De surcroît, les anciens combattants doivent se trouver un fournisseur de soins de santé qui répond aux services qu'ils cherchent.
Je le répète, c'est dans le cadre du programme de prestations d'invalidité. L'accès est bien plus rapide pour le programme de réadaptation, bien qu'il y ait moins de personnes qui y recourent et que le programme porte sur différents types de besoins.
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