Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
c) à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, celle-ci demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et
d) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu'au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la greffière de la Chambre, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and I do believe you will find unanimous consent for the following motion:
That, not withstanding any Standing Order or usual practice of the House,
(a) Bill C-64, An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed;
(b) Bill C-72, An Act to amend the Canada National Parks Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed;
(c) when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 2015, provided that, for the purposes of any Standing Order, it shall be deemed to have been adjourned pursuant to Standing Order 28; and
(d) when, at any time the House stands adjourned until, and including, Tuesday, June 23, 2015, a Standing Committee has ready a report, that report shall be deemed to have been duly presented to the House upon being deposited with the Clerk.