Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke d'avoir si généreusement partagé son temps de parole avec moi. Je veux surtout remercier la députée de La Pointe-de-l'Île, qui a fait un travail extraordinaire sur un dossier qui, avouons-le, n'est pas le dossier le plus excitant qu'on puisse étudier au Parlement. Il s'agit du dossier des textes réglementaires, qui est quand même une pierre angulaire de la démocratie.
En effet, il y a les lois sur lesquelles on vote, mais on oublie parfois que ces lois affectent toutes sortes de textes réglementaires, qui viennent souvent de tierces parties ou d'autres pays. Pensons aux accords de libre-échange, par exemple. Ce sont des questions fondamentales.
Cette information peut parfois être très compliquée et nécessite beaucoup de travail et d'étude, même de la part des députés. Alors, cette information n'est pas toujours facilement accessible ou simple à comprendre pour les citoyens. C'est pourquoi il est important que nous débattions du projet de loi S-2 et que nous nous y opposions.
D'entrée de jeu, il faut souligner que la même tendance se maintient. Le gouvernement n'accepte toujours aucun amendement en comité et impose sans cesse des motions d'attribution de temps et des bâillons. D'ailleurs, il a réussi à atteindre le record honteux de la 100e utilisation de ces outils qui limitent les débats à la Chambre.
Pourtant, on oserait croire que le projet de loi S-2 concerne un dossier par rapport auquel nous pourrions trouver un terrain d'entente. On parle quand même de procédures qui existaient avant même la Confédération, depuis 174 années, si j'ai bien entendu ce qu'a dit ma collègue de Gatineau dans son discours. Or le gouvernement est incapable d'accepter des amendements à des changements très importants pour obtenir l'appui des partis de l'opposition. C'est très regrettable, mais aussi de plus en plus fréquent.
Alors que la fin de la 41e législature approche, cela aura été la tendance du début jusqu'à la fin. Malheureusement, on ne pouvait pas s'attendre à autre chose de la part de ce gouvernement.
Parlons de la substance du projet de loi. Il s'agit de savoir de quelle façon on incorpore les textes réglementaires. Les secrétaires parlementaires du ministre de la Justice et du président du Conseil du Trésor nous ont expliqué que le gouvernement avait l'intention de faciliter l'incorporation par renvoi de textes réglementaires.
Une question qui revient toujours concerne le fait que la facilité des transactions commerciales semble être au coeur des efforts du gouvernement. On a beaucoup entendu parler de la simplification de la réglementation. À cet égard, il y a des aspects législatifs, en effet, mais beaucoup de choses reposent sur des textes réglementaires.
Quand on parle des textes réglementaires, on peut aussi parler de la législation des autres pays. Par exemple, quand nous concluons un accord de libre-échange, les lois de l'autre pays influencent la façon dont nous rédigeons notre législation. Toutefois, il s'agit ensuite de déterminer à quel point nous nous engageons à procéder à ces changements à la législation.
Par exemple, si on s'engage à signer un accord de libre-échange selon des dispositions en matière de protection des travailleurs dans un autre pays, les lois du pays concerné en la matière pourraient changer entre-temps. Si ces changements sont apportés, en vertu projet de loi S-2, on ne serait pas tenu de faire le suivi, de publier ces changements dans la gazette et de suivre un processus de surveillance parlementaire accrue, comme on le fait au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce comité, composé de députés de la Chambre des communes et de sénateurs, réunit les deux Chambres du Parlement.
Quand on se penche sur cette question, on remarque que le gouvernement a tendance à proposer des législations mal ficelées dans le but de réduire la paperasse et de faciliter différentes transactions, notamment les transactions commerciales. C'est un objectif que tous députés et tous partis à la Chambre partagent.
On comprend certainement que la réduction de la paperasse est importante. Dans une ère numérique où l'utilisation d'Internet est si courante, on comprend que des améliorations doivent être apportées afin de mieux partager cette information avec les citoyens et d'effectuer certains changements à la réglementation et aux textes réglementaires de façon plus efficace.
Par contre, cela ne doit pas se faire au détriment de la surveillance du Parlement ni à celui des objectifs des lois déjà en place. Je me fie à un exemple du passé: le projet de loi sur la réduction de la paperasse, le fameux « red tape » comme on l'appelle en anglais. Cette initiative a été mise en avant par le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, et à l'Agriculture et par le président du Conseil du Trésor. Nous nous étions opposés à ce projet de loi, même si nous étions en faveur de son intention. En effet, nous avions remarqué que la volonté de réduire la paperasse réduisait aussi les protections des travailleurs, par exemple. En voulant réduire la paperasse dans certains milieux de travail, on réduisait aussi les obligations de certains employeurs d'assurer qu'ils avaient des protections en place pour les travailleurs et des protections dans leur milieu de travail. C'est un bel exemple de cas où l'intention du gouvernement de faciliter la vie aux entreprises privées l'a mené dans une direction législative qui n'était ni adéquate ni appropriée.
Le même problème est devant nous aujourd'hui, dans le projet de loi S-2. Comme je l'ai dit plus tôt, il pourrait y avoir des changements, et pas seulement dans d'autres pays, mais aussi des changements apportés par des codes de tierces parties. Nous n'avons pas nécessairement le pouvoir, en tant que législateurs, de légiférer sur ces codes, mais les législations doivent en rendre compte. Le pouvoir du parlementaire étant plus limité pour certains aspects, le fait d'avoir un comité qui surveille le processus de réglementation et les textes réglementaires devient encore plus important. Or le gouvernement semble vouloir plus facilement repousser ces textes sans qu'il soient publiés dans la Gazette du Canada, ce qui est très problématique.
Nous n'avons qu'à regarder le redécoupage des circonscriptions électorales pour s'apercevoir de l'importance de la Gazette du Canada dans la transmission de l'information aux citoyens des changements réglementaires, ou des changements qui, sans nécessairement être législatifs, affectent notre travail et la façon dont les citoyens vont interagir avec leur démocratie. Mon comté était changé de façon draconienne dans la proposition initiale des commissions de redécoupage des circonscriptions fédérales. Ce processus a été très important, et j'y ai participé. Nous avons réussi, avec ma participation et celle d'autres intervenants, à apporter des changements à la proposition initiale. Les gens étaient très inquiets et se sont beaucoup impliqués dans le processus du redécoupage électoral. Ainsi, les articles des journaux locaux de chez nous citaient souvent le fait que le résultat final allait être publié dans la Gazette du Canada. C'était très intéressant parce que cela permettait aux citoyens de savoir où ils pourraient trouver cette information. La même philosophie s'applique ici. Malheureusement, tous nos amendements qui visaient à faciliter l'accessibilité et la transmission de l'information n'ont pas été acceptés.
En terminant, je veux parler des langues officielles. Lorsqu'il est question d'une entente commerciale avec un autre pays ou une autre législature, il faut se rappeler que ce ne sont pas forcément tous les pays qui ont des exigences en anglais ou en français, nos deux langues officielles. Il est donc important d'ajouter des exigences à cet égard dans la législation.
En terminant, puisque c'est ma dernière prise de parole du 41e Parlement, je profiterai de l'occasion pour remercier les citoyens de Chambly—Borduas qui m'ont accordé leur confiance en 2011. Je veux surtout remercier l'équipe qui m'a entouré: Francine, Cédric, Suzanne et Sébastien. Ils m'ont beaucoup appuyé au cours des quatre dernières années. Je veux évidemment remercier aussi ma famille et mes amis, qui ont toujours été là pour moi dans un travail qui n'est pas toujours facile. J'espère avoir pu être à la hauteur de la tâche. Je pense que nous avons accompli beaucoup de choses ensemble au cours des quatre dernières années. J'espère regagner la confiance des gens de Chambly—Borduas, qui va devenir Beloeil—Chambly aux prochaines élections, et pouvoir poursuivre cette belle aventure avec eux. J'espère continuer de représenter la communauté dans laquelle j'ai grandi et que j'ai l'honneur de représenter ici, à Ottawa.