Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc pour les services qu'il a rendus au Canada et à sa circonscription depuis 15 ans, ainsi que pour son amitié.
On n'a pas beaucoup parlé des liens qui se tissent à la Chambre lorsqu'on devient député. Ces liens ne s'établissent pas seulement parmi les membres d'un parti. Pendant tout le temps où nous représentons les gens de notre circonscription à la Chambre, il y a des relations et des amitiés qui se créent. Le député est devenu un des mes bons amis, et je lui souhaite bon succès dans tout ce qu'il entreprendra.
Je le remercie aussi pour le temps et l'énergie qu'il a consacrés à sa circonscription, à ses concitoyens et à son pays. Il a démontré beaucoup d'enthousiasme tout à l'heure. Il est toujours aussi fougueux qu'il y a 15 ans, lorsqu'il était un jeune homme nouvellement élu. Il est peut-être un peu plus vieux aujourd'hui et il a peut-être un peu plus de cheveux gris, mais ses concitoyens et notre pays le passionnent toujours autant.
Passons maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. À mon avis, en condamnant à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle les personnes reconnues coupables de haute trahison ou d'un meurtre absolument sordide, on fait en sorte que les meurtriers les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté pour menacer les gens de leur coin ou d'ailleurs au pays. Le projet de loi C-53 harmonisera notre système de justice pénale avec ceux d'autres démocraties parlementaires, notamment l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il établira des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les meurtriers les plus odieux.
Dans ce contexte, le régime britannique de condamnation à perpétuité pour meurtre a fait l'objet d'une étude et d'une analyse approfondies au cours de l'élaboration du projet de loi C-53. Les mesures proposées dans la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier ont été soigneusement formulées afin de refléter les principes juridiques du Canada et l'expérience canadienne en matière de détermination de la peine pour les meurtres tout en évitant le plus possible les écueils rencontrés par les Britanniques dans la mise en oeuvre de leur système en cette matière.
Contrairement à ce qui se fait au Canada, où le temps d'épreuve minimal pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre au premier et au deuxième degré est obligatoire et fixé par voie législative, en Angleterre, le tribunal évalue la gravité du meurtre et décide d'une peine plancher appropriée. Celle-ci est normalement préétablie à 15 ans, mais pour les meurtres plus graves, elle peut être de 25 ou 30 ans, voire pour la vie. Une fois qu'a été établie la peine plancher servant à calculer le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans un cas donné, le tribunal ajoute ou soustrait des années après avoir pris en considération les facteurs aggravants ou atténuants afin d'arriver à la détermination finale de la période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. À la fin de cette période, le meurtrier peut présenter une demande de libération conditionnelle.
Dans le système britannique, si le meurtre est d'une extrême gravité, la peine plancher sera une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans un tel cas, le délinquant ne pourra pas présenter de demande de libération conditionnelle ni être remis en liberté, sauf en vertu d'une ordonnance du secrétaire d'État pour des considérations d'ordre humanitaire — si la personne est atteinte d'une maladie en phase terminale, par exemple.
En Angleterre, il y a quatre catégories de meurtres assorties de peines particulièrement sévères. La première est celle des meurtres multiples avec préméditation ou enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La deuxième est constituée des meurtres d'enfant avec enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La troisième est le meurtre pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. La quatrième est le meurtre commis par une personne qui a déjà été condamnée pour meurtre.
Dans le système anglais, une fois pris en compte la peine plancher ainsi que tous les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes, une personne condamnée pour meurtre peut se retrouver avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant de moins de 15 ans au reste de sa vie, en vertu d'une ordonnance à cette fin.
Par comparaison avec le régime anglais, le projet de loi C-53 propose qu'une condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit obligatoire dans les cas de haute trahison et pour les meurtres les plus répugnants, notamment le meurtre prémédité d'un policier ou d'un agent de correction ou un meurtre commis lors d'une agression sexuelle, un enlèvement, un attentat terroriste ou un meurtre prémédité d'une nature si brutale qu'on peut penser qu'il est peu probable qu’à l’avenir le délinquant soit réfréné par les normes ordinaires de comportement.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour tous les autres meurtres au premier degré, prémédités ou non, et les meurtres au second degré lorsque l’accusé a déjà soit commis un meurtre soit tué intentionnellement aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Au moment de décider d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, les tribunaux tiendraient compte « du caractère de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration » ainsi que de la recommandation du jury.
Les tribunaux utilisent actuellement les mêmes critères pour déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de l'auteur d'un meurtre au deuxième degré dépassera 10 ans et si l'auteur de plusieurs meurtres se verra imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Il existe des ressemblances manifestes entre les mesures proposées dans le projet de loi C-53 et le régime britannique d'emprisonnement à vie. Tous deux sanctionnent les catégories de meurtre suivantes: les meurtres prémédités qui mettent en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel; les meurtres prémédités qui comportent des aspects sadiques, qualifiés de meurtres brutaux dans le projet de loi C-53; les meurtres commis dans le cadre d'actes terroristes, que le régime britannique définit comme meurtres visant à promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique; et les cas où le tueur n'en est pas à son premier meurtre.
Malgré ces ressemblances, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier proposée et le régime britannique d'emprisonnement à vie comportent plusieurs différences fondamentales.
Premièrement, dans le régime britannique, quiconque commet un meurtre prémédité mettant en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel doit avoir tué plus d'une victime pour être passible d'un emprisonnement à vie. Par contre, une telle restriction ne figure pas dans le projet de loi C-53. Ainsi, en vertu du projet de loi C-53, quiconque commet avec préméditation le meurtre d'une seule victime mettant en cause un enlèvement, la séquestration ou une agression sexuelle est passible d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 diffèrent aussi du système britannique de peines à perpétuité par la nature des critères rattachés au pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Le système anglais comprend une liste détaillée de circonstances aggravantes et de circonstances atténuantes, tandis que le projet de loi C-53 ne prévoit aucune circonstance atténuante pouvant réduire la période d'inadmissibilité à une durée moindre que les durées minimales obligatoires établies dans le Code criminel. Le projet de loi C-53 ne contient aucune liste de circonstances qui pourrait devoir être mise à jour de temps à autre. Les dispositions sont plutôt formulées de manière générale et souple, afin d'inclure les critères dont les tribunaux tiennent compte depuis longtemps et dont il a été question tout à l'heure. Il s'agit principalement de la personnalité du délinquant, de la nature et des circonstances du meurtre et des recommandations éventuellement faites à cet égard par le jury.
Il est clair que le projet de loi C-53 est nécessaire et que le temps est venu de l'adopter. Lorsqu'un individu commet un meurtre horrible du genre qui est défini dans le projet de loi C-53, sa peine devrait être l'emprisonnement à perpétuité sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Il ne devrait pas être possible, pour le délinquant, de présenter une demande de libération qui risquerait d'être acceptée.
Nous sommes bien conscients de la perspective de la famille de la victime. Pour ces gens, assister à une audience de libération conditionnelle est une forme de torture. Ils doivent chaque fois revivre un moment terrible de leur vie. Ce n'est pas acceptable. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement n'a jamais dit que c'était acceptable. Voilà pourquoi le projet de loi C-53 devrait être adopté. Les dispositions proposées devraient certainement être intégrées à nos lois en matière de justice, et toute la Chambre devrait appuyer ce projet de loi.
Mr. Speaker, before I speak to Bill C-53, the life means life act, I first want to thank the member for Edmonton—Leduc not only for his service to our country and to his riding for the last 15 years, but also for his friendship.
There is not a lot said about the relationships that are built here when we get elected. Those relationships are not just found among parties. There are relationships and friendships that are built over the period of time that we serve here on behalf of the people from our communities. The member has become one of my close friends, and I wish him all of the best in his future endeavours.
I also thank him for his time and his commitment to his riding, his community, and his country. It was clear when we heard him speak a moment ago that he is very passionate. He remains as passionate as he was as a young man entering this chamber 15 years ago. He may be a little older now and he may have a little more grey hair, but he is certainly just as passionate about his community and the country that we represent.
Turning to the bill before us, I am here today to speak in support of Bill C-53, the life means life act. I believe that providing sentences of life imprisonment without parole for high treason and the most reprehensible forms of murder would ensure that the most dangerous murderers would never be free to endanger Canadians or their communities. Importantly, Bill C-53 would align Canada's criminal justice system with those of other parliamentary democracies, like England, Australia, and New Zealand. It would also provide for sentences of life without parole for the most vicious murderers.
In this context, the English whole life murder sentencing regime was the object of considerable study and analysis during the development of Bill C-53. The measures proposed in the life means life act have been carefully crafted to reflect Canadian legal principles and the Canadian experience with murder sentencing, while at the same time seeking to avoid some of the pitfalls encountered by the English in implementing their sentencing regime.
Unlike in Canada where minimum parole ineligibility dates for first and second degree murder are mandatory and established by statute, in England the court assesses the seriousness of the murder and selects an appropriate parole ineligibility starting point. The normal parole ineligibility starting point is a presumptive 15 years, but more serious murders will lead to presumptive starting points of 25 years, 30 years, or even whole life. Once the starting point for calculating the parole ineligibility in any particular case has been determined, the court will then add or subtract from it after considering a list of aggravating or mitigating factors before arriving at a final minimum parole ineligibility period. At the expiry of that date, the convicted murderer may apply for parole.
Under this English scheme, if the seriousness of the murder is exceptionally high, the starting point will be a whole life order. A whole life order precludes the offender from ever applying for parole or being released from custody, except by order of the secretary of state on compassionate grounds, such as terminal illness.
In England, there are four categories of murder for which the seriousness is exceptionally high. The first is multiple murder involving premeditation, abduction, or sexual or sadistic elements. The second is the murder of a child that involves abduction or sexual or sadistic elements. The third is murder to advance a political, religious, or ideological cause. The fourth is murder by any offender previously convicted of murder.
Under the English system, once the starting point and all of the aggravating and mitigating factors have been accounted for, a convicted murderer could end up with a final parole ineligibility date ranging from less than 15 years or all the way to the end of natural life in the form of a whole life order.
If we compare the English scheme with what is proposed by Bill C-53, under Bill C-53, a sentence of life without parole would be mandatory for high treason and for the most morally repugnant murders, namely, premeditated murder committed against a police officer or correctional official, or committed during a sexual assault, kidnapping offence, or terrorist offence; or premeditated murder committed in such a brutal way as to indicate that the offender is unlikely to ever be restrained by normal standards of behaviour.
A discretionary sentence of life without parole would be available for all other first degree murders, whether premeditated or not, as well as for second degree murder where the murderer has previously either committed murder or committed an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
In deciding whether to impose a sentence of life without parole, courts would consider “the character of the accused, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission” and the recommendation by the jury.
These are the same criteria the courts now use to decide whether a second degree murderer will serve a parole ineligibility period longer than 10 years, and whether a multiple murderer will serve consecutive periods of parole ineligibility.
There are clear similarities between what is proposed in Bill C-53 and the English whole life regime. Each penalizes the following categories of murders: those involving premeditation, abduction and sexual offences; those that are premeditated and involve sadistic elements, which Bill C-53 deals with under the heading of brutal murders; those committed in the context of terrorist activity, which the English refer to as murder to advance a political, religious or ideological cause; and those where the killer has murdered before.
Despite these similarities, there are several key differences between the proposed life means life scheme and the English whole life order regime.
First, while the English scheme requires that anyone who commits premeditated murder involving abduction and sexually oriented offences must have murdered more than one victim in order to receive a whole life order, Bill C-53 does not impose such a restriction. Thus, anyone who commits the premeditated murder of a single victim in the course of a kidnapping, forcible confinement, abduction, or sexual assault would be subject to a life sentence of imprisonment without parole under Bill C-53.
Yet another way in which the proposals in Bill C-53 differ from the English whole life order scheme lies in the nature of the criteria for the discretionary imposition of life without parole.
The English scheme contains a detailed list of aggravating and mitigating factors, whereas Bill C-53 does not allow for mitigating factors that would reduce the parole ineligibility period below the mandatory minimums set out in our Criminal Code. Nor does Bill C-53 rely on a list of such factors that may have to be updated from time to time. Instead, reliance is placed on the broad and flexible language capturing all such factors that is reflected in the long-established criteria referred to earlier that focus on the offender's character, the nature and circumstances of the murder and any recommendation in this regard by the jury.
It is clear that Bill C-53 is not only necessary, but its time has come. When an individual commits the horrific crime of murder in the way that I have described in regard to Bill C-53, their sentence should be whole life. The sentence should not be set in a position where any attempt at parole would be accepted.
As we know, certainly from the perspective of a victim's family, having to attend a parole hearing is a kind of torture in a way by having to replay and revisit a most terrible time in their lives. This is not something that is acceptable. It is not something that this government has ever spoken about in the last 10 years in terms of being acceptable. That is why Bill C-53 is one that should be enacted. It should certainly be part of our legislative process when it comes to justice, and it should be a bill that both sides of this House supports.