Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre pour ajouter mes réflexions sur une question donnée. Après avoir lu le titre du projet de loi S-2, bien des gens pourraient penser qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt terne et ennuyant, mais, comme je l'ai précisé dans ma question à l'intention du secrétaire parlementaire, les détails sont en fait très importants.
Selon moi, compte tenu de la structure de notre système, nous n'accordons pas une assez grande attention aux dispositions réglementaires. Les Canadiens seraient surpris de constater à quel point notre société est réglementée, et pas seulement à Ottawa, mais aussi à l'étranger, et tous ces règlements ont une incidence sur la vie des Canadiens. Cela se produit à l'échelle nationale, ce dont nous parlons principalement ce matin, mais aussi à l'échelle provinciale et municipale. Notre vie quotidienne à tous est régie par des règlements.
Les dispositions réglementaires sont importantes et ont de profondes répercussions. Certaines mesures législatives présentées à la Chambre des communes sont assez simples, et il est facile de les commenter. Pour d'autres mesures, comme celle dont nous débattons, il faut faire preuve d'une plus grande diligence au moment de les examiner.
Le Parti libéral a de nombreuses préoccupations quant au projet de loi S-2. Dans l'ensemble, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, parce que nous avons plusieurs préoccupations.
D'entrée de jeu, il est important de préciser que l'incorporation par renvoi permet au gouvernement ou aux organismes fédéraux de donner force de loi à des documents qui ont été publiés ailleurs. Nous devrions tous nous en inquiéter.
Nous avons discuté énormément de cette question au sein du caucus libéral et échangé avec les Canadiens au sujet de différentes idées et réflexions. À maintes reprises — et encore au début de cette semaine —, nous avons parlé du fait que rien ne va plus à Ottawa et que certains progrès qui seraient importants ne s'y produisent pas.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui me permet d'illustrer mon propos. Il existe des comités permanents à la Chambre. L'un d'entre eux s'intéresse exclusivement à la réglementation. Sa fonction principale consiste à mieux comprendre la réglementation. Il examine avec diligence toutes ces questions. À la Chambre, nous consacrons relativement peu de temps à la réglementation, mais les députés y veillent par d'autres moyens, à partir de son élaboration jusqu'à son adoption à la Chambre, en passant par sa publication dans la Gazette du Canada. Nous devons bien comprendre ce qui se passe aujourd'hui et ce que le projet de loi propose de faire.
Citoyenneté et Immigration Canada est un ministère que je suis d'assez près en ce qui a trait à la réglementation. Le gouvernement actuel a fait adopter des projets de loi, dont un grand nombre sont très ciblés et très peu positifs. Toutefois, lorsque des mesures législatives sont adoptées après des heures et des heures de débat en comité — sans compter ce qui se passe à l'extérieur des comités —, elles ne portent pas en tant que tel sur la réglementation. C'est la réglementation qui fournit les détails complétant ou, parfois, atténuant la mesure législative.
Je vais donner un exemple. Nous adoptons une mesure législative qui porte sur la question de la citoyenneté; nous adoptons ensuite un règlement qui appuie certaines des décisions que nous avons prises. Par exemple, le gouvernement adopte une loi visant à créer des ressources additionnelles ou à pourvoir le ministère de ressources suffisantes afin d'accélérer le processus d'acquisition de la citoyenneté. Vient ensuite un règlement qui stipule combien coûtera désormais l'acquisition de la citoyenneté. Nous avons vu des choses plutôt bizarres se produire dans ce domaine, notamment la multiplication par quatre des droits exigés pour les services de citoyenneté, qui a mécontenté bon nombre de personnes de ma circonscription et de partout au Canada.
Comment cela se fait-il? La mesure législative est adoptée ici, puis le règlement est établi. D'ordinaire, le ministre qui élabore le règlement le présente à l'ensemble du Cabinet, lequel l'adopte ensuite. Le règlement est finalement publié dans la Gazette du Canada, et tous les Canadiens peuvent y avoir accès.
Grâce à ce processus, même si les députés ne sont pas nécessairement tous au courant des travaux du Cabinet, il y a au moins quelques parlementaires qui suivent ce qui s'y fait, ce qui est fort important quand il est question de règlements. C'est qu'en fin de compte, si quelque chose paraît dans la Gazette du Canada, nous devons avoir la certitude qu'un député a suivi le processus qui a conduit à sa publication. Ce peut être un membre du Cabinet, parce que, en somme, le Cabinet doit approuver au préalable ce qui est publié dans la Gazette du Canada. Il existe ainsi une certaine forme de reddition de comptes. Le gouvernement est responsable en dernier ressort.
Le projet de loi dont nous sommes saisis changerait quelque peu les choses. On pourrait faire valoir que l'incorporation par renvoi existe déjà. Elle se fait effectivement. Toutefois, le projet de loi que nous étudions en ce moment accroîtrait le recours à cette technique. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'incidence que cette augmentation aurait sur la Gazette du Canada de même que sur la Chambre des communes et sur la capacité des députés de tenir le gouvernement responsable de règlements qui changeraient de plus en plus sans que la Chambre puisse vraiment suivre assidûment ce qui se passe.
C'est un aspect qui devrait tous nous préoccuper. Le caucus libéral et le Parti libéral ont exprimé des préoccupations à cet égard, et c'est pour cette raison que nous n'appuierons pas le projet de loi S-2.
Le projet de loi S-2 réduirait le contrôle auquel sont assujettis les règlements fédéraux, en autorisant la subdélégation du pouvoir de réglementation qui est déjà délégué par le Parlement au gouverneur en conseil et à d'autres personnes. Comme je l'ai mentionné, on ne peut pas faire confiance au gouvernement actuel pour qu'il utilise ce pouvoir de façon responsable. En effet, nous avons constaté à maintes reprises qu'il n'hésite pas à faire fi des mécanismes de contrôle en proposant des projets de loi omnibus et qu'il n'a aucun respect pour la procédure d'examen de la constitutionnalité des textes législatifs, qui relève du ministère de la Justice. Ce ne sont là que quelques exemples.
J'ai eu l'occasion de parler de certains de ces détails. Nous avons parlé des énormes projets de loi d'exécution du budget. Le gouvernement y intègre de nombreuses dispositions provenant d'autres mesures législatives, et il tente de les faire adopter de façon détournée, par l'entremise du budget, pour ne pas être tenu de rendre des comptes, pour éviter que ces mesures soient étudiées de près par les députés, et aussi pour éviter qu'elles fassent ensuite l'objet d'un examen rigoureux par différents intervenants. Il essaie de faire adopter en douce certaines mesures législatives en proposant ces énormes projets de loi d'exécution du budget.
Quand le premier ministre était dans l'opposition, il disait très clairement — et je ne l'ai pas oublié — à quel point il était répréhensible de se servir de projets de loi d'exécution du budget pour faire adopter, de façon détournée, un programme législatif. Pourtant, aucun gouvernement n'a recouru davantage à cette tactique que le gouvernement conservateur actuel.
Je pourrais demander à mon collègue de Charlottetown d'aborder la question de la surveillance et de souligner à quel point elle est importante. Le Parti libéral a recommandé que le SCRS et les enjeux entourant la sécurité fassent l'objet d'une surveillance parlementaire. Nous avons eu un débat assez important sur le projet de loi C-51. Les conservateurs tentent de faire croire à la population qu'il y a des terroristes à tous les coins de rue, alors que le NPD pense essentiellement qu'il n'y a pas de problème et qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Il s'agit-là d'approches diamétralement opposées.
Les libéraux comprennent l'importance de la sécurité. Nous en sommes conscients. Cependant, nous comprenons aussi l'importance de protéger les droits individuels. Après tout, nous sommes le parti qui a présenté la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous parlons de diligence et de l'important rôle de surveillance joué par les comités parlementaires. Aux termes du projet de loi S-2, les règlements seront assujettis à une moins grande surveillance parlementaire. Je crois que le secrétaire parlementaire s'en rend compte, ou du moins le devrait.
Il aurait été plus encourageant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de l'importance de la surveillance parlementaire. Le gouvernement et lui sont très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi, mais ils ne disent pas si le gouvernement du Canada est prêt à abandonner un élément très important de l'incorporation par renvoi dans les règlements. Cela aura des répercussions très importantes non seulement aujourd'hui mais surtout à l'avenir, car le Canada est en train de se tailler une place plus importante sur le marché mondial. La surveillance parlementaire revêt donc une importance capitale.
Malheureusement, nous avons perdu le débat sur le projet de loi C-51, mais nous y remédierons cet automne si les électeurs nous en donnent l'occasion.
Qu'en est-il de la surveillance parlementaire au sujet de ces questions, car elles sont également importantes? Je le répète, le gouvernement estime que nous ne devrions pas nous inquiéter de la surveillance. Le gouvernement a tort. Les Canadiens ont des attentes élevées à l'égard du travail que doivent accomplir les parlementaires. Permettez-moi de donner un exemple concret aux députés.
Nous savons tous que le premier ministre a utilisé des centaines de milliers de dollars pour les séances photo entourant l'accord commercial avec l'Europe. Les ressources ne manquent pas lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent des contribuables pour des séances photo concernant l'accord avec l'Union européenne, lequel n'est pas finalisé. Je crois que, à ce jour, le Canada est le seul signataire de cet accord. Nous devrons attendre l'élection du prochain gouvernement pour le finaliser.
Qu'en est-il des détails de l'accord? Le secrétaire parlementaire a reconnu que les règlements nécessiteront beaucoup de travail lorsque l'accord avec l'Union européenne aura été finalisé. Nous devrions tous être préoccupés par cet élément très important. Ces règlements sont déterminants pour mettre le Canada sur un pied d'égalité.
Que ce soit le chef du Parti libéral ou n'importe quel autre membre de mon caucus, nous sommes très fiers des entreprises dans toutes les régions du Canada. Nous savons que nous excellerons si nous les mettons sur un pied d'égalité. Les gouvernements libéraux ont enregistré des excédents commerciaux. Nous avons confiance dans le milieu des affaires et nous l'appuyons dans ses démarches visant à pénétrer de nouveaux marchés. Nous devrions donc être préoccupés. Les règlements suivront ces accords.
Compte tenu de l’incorporation par renvoi, dans quelle mesure le projet de loi fait-il en sorte que, par exemple, les règlements concernant certains aspects des accords commerciaux ne seront pas examinés par la Chambre des communes ou qu’elle n’aura aucun rôle à jouer à cet égard? Nous savons que cela arrivera. Voilà pourquoi j’ai demandé au député comment les choses allaient à ce sujet et au sujet de l'accord avec l’Ukraine.
Je me permets de faire un aparté pour parler d'une question qui me tient à coeur. J’aimerais que le premier ministre laisse tomber certaines séances photo, qu'il se mette au travail et qu'il conclue une entente avec l’Ukraine. L’Union européenne l’a déjà fait. Pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas encore fait? Un règlement aurait fait suite à une telle entente. Le premier ministre doit se concentrer sur la manière d’aider les Ukrainiens de manière concrète. D'ailleurs, cela aiderait également le Canada.
Les gens doivent reconnaître que le gouvernement n'a pas expliqué de façon satisfaisante pourquoi il ne considère pas que les députés ont un rôle accru à jouer en ce qui concerne les règlements. La réalité de la mondialisation se précise de jour en jour. Les députés doivent jouer un rôle accru en matière de surveillance. Au Canada, un comité permanent de la Chambre des communes est chargé de la surveillance des règlements. Si nous accordons un plus grand rôle à l’incorporation par renvoi et que nous tenons compte des lois internationales, de l’accroissement du commerce et de l’importance de la participation du Canada aux échanges commerciaux, pourquoi ne pas prévoir dans la loi que notre comité permanent jouera un rôle accru en matière de surveillance?
J’invite les députés à visiter le site Web: duvraichangement.ca. Les libéraux y proposent des occasions de renforcer la surveillance. Lorsqu’il est question de règlements comme...
Mr. Speaker, it is always a pleasure to rise in this place to add some thoughts on a particular issue. After reading the title of Bill S-2, many might think it is a somewhat dull bill, maybe a little boring to read, but as I asked in my question for the parliamentary secretary, the details are in fact very important.
My view of the structure under which our system operates is that we do not give enough attention to regulations. Canadians would be surprised at the degree to which our society is regulated. It does not happen just here in Ottawa; it also happens internationally, and it affects Canadians' lives. It happens at the national level, which is what we are primarily talking about this morning, and it also happens at the provincial and municipal levels. Regulations are a part of everyday life for all of us.
They are important and they have a very profound impact. Some forms of legislation that come to the House of Commons are pretty straightforward and very easy to comment on; on others, such as this one, we have to be somewhat more diligent as we examine them.
The Liberal Party has a great deal of concern with regard to Bill S-2. Overall, we are not in a position to support the bill, because we have a number of concerns.
It is important at the get-go to recognize that incorporation by reference enables the federal government or agencies to give legal effect to material that has been published elsewhere. We should all be concerned about that.
We have talked a great deal within the Liberal caucus and we have shared some different ideas and thoughts in two-way communications with Canadians. Time and time again, and in fact earlier this week, we talked about how Ottawa is broken and how we do not see the type of progress that is important.
This is one of the pieces of legislation that I would use to cite that. We have standing committees of the House. We have a standing committee that deals strictly with the issue of regulations. Its primary function is to get a better understanding of regulations. It is there to provide diligence. We in the House might spend relatively little time dealing with the regulations, but there are other ways in which members of the House of Commons deal with regulations, from their creation to their being passed in the House to their appearance in the Canada Gazette. We need to have a decent understanding of what happens today and what the bill is proposing to do.
A department I choose to follow quite closely with regard to regulation is the Department of Citizenship and Immigration. A number of pieces of law, many of them very targeted and not very positive, have been passed in this administration, but when the law is passed after hours and hours of debate at committee, let alone what takes place outside of committee, that law does not actually deal with the regulations per se, and it is the regulations that will provide the details to either complement or, in some cases, detract from a piece of legislation that has been passed.
Let me give a specific example. We pass legislation dealing with the issue of citizenship; then we pass regulation to support some of those decisions that were made. As an example, the government passes legislation with an objective of creating additional resources or properly resourcing citizenship in order to speed up the process of acquiring citizenship. Then a regulation that follows stipulates what it would now cost to have that citizenship. We have seen some pretty bizarre things occur in that area, such as the quadrupling of citizenship fees. That has upset not only a good number of my constituents but also a good number of Canadians across the board.
How does that actually happen? The legislation passes here, and then the regulation comes up. Typically, the minister who develops the regulation brings it forward to the full cabinet. The full cabinet ultimately passes it. Then it ends up in the Canada Gazette. All Canadians could then be familiar with what has actually taken place.
Through that process, even though all members of Parliament are not necessarily privy to the dialogue in cabinet, there are some eyes on it from parliamentarians. That is a very important aspect when we deal with regulation. That is because, at the end of the day, if something appears in the Canada Gazette, we should have a sense that there was a Canadian member of Parliament who had eyes on it. Perhaps it was a cabinet member, because the cabinet ultimately approves it prior to its appearance in the Canada Gazette. There is that direct link of accountability. The government is ultimately responsible.
Through this particular piece of legislation, we would change that somewhat. One could argue that incorporation by reference already exists. It does occur. However, this particular piece of legislation would enhance that. It would enable more of it to take place. Concerns have been raised in regard to the impact it would have on the Canada Gazette. Concerns have also been raised in regard to the impact it would have on the House of Commons and on the ability of members of Parliament to hold the government accountable for regulations that would increasingly be changing without any sort of real diligence from the House of Commons.
That is a concern that we should all have. It is something that has caused the Liberal caucus and the Liberal Party to express our concern, and it is the reason we will not be supporting Bill S-2.
Bill S-2 would reduce the oversight of federal regulations by allowing sub-delegation of regulation-making power that is already delegated by Parliament to the Governor in Council and other persons. The current government, as I cited, cannot be trusted to use this power responsibly. We have seen that time and time again. Its willingness to abuse oversight mechanisms through its omnibus legislation and its disregard for the Department of Justice's constitutional review procedure are but a couple of examples.
I have had the opportunity to talk about some of those specifics. We have talked about those massive budget bills into which the government incorporates numerous pieces of other legislation, attempting to pass legislation through the back door of the budget, attempting to avoid accountability, attempting to avoid the eyes of MPs, attempting to avoid scrutiny beyond that by many different stakeholders. It tries to sneak legislation through in these large budget bills.
In fact, when the Prime Minister was in opposition, I can recall him stating very clearly how wrong it was to be use budget bills as a back door to bring through legislative agendas. No government has done it more than the Conservative government.
I could check with my colleague, the member for Charlottetown, about the issue of oversight and the importance of that. The Liberal Party has advocated for parliamentary oversight with respect to CSIS and security related issues. We went through a fairly significant debate on Bill C-51. The Conservatives try to give the public the impression that there is a terrorist under every rock. Then the NDP in essence believes that there is no problem, that there is no need to be fearful. Those are two really different approaches.
The Liberals understand the importance of safety. We understand the importance of security. However, we also understand the importance of individual rights. We are the party that brought in the Charter of Rights and Freedoms.
We talk about diligence and we look at the importance of our parliamentary committees in providing that kind of oversight. Through Bill S-2, there will be less parliamentary oversight on regulations. I believe the parliamentary secretary would recognize, or at the very least should recognize, that.
It would have been more encouraging to hear the parliamentary secretary talk about the importance of parliamentary oversight. He and the government are very enthusiastic about this legislation, but we do not hear whether the Government of Canada is prepared to give away a very important part of making regulations through the incorporation by reference. That will have a very important impact not only today but especially into the future, as Canada is becoming a bigger player in the global market. Therefore, parliamentary oversight is of critical importance.
Unfortunately, we lost that debate on Bill C-51, but we will correct that come fall if we are afforded the opportunity to do so.
What about parliamentary oversight on these issues, because these issues are important also? Once again, the government feels we do not need to worry about oversight. The government is wrong. Canadians have a higher expectation of what they want parliamentarians to do. Let me give members an example that is quite tangible.
We are all aware of the hundreds of thousands of tax dollars that the Prime Minister has used for the European trade deal photo ops. There are no lack of resources when it comes to taxpayer dollars to support photo ops on the EU agreement, which is not finalized. I believe Canada is the only signing officer to that agreement. We will have to wait until the next administration comes in to finalize it.
What about the details of the agreement? The parliamentary secretary acknowledged that a lot of work needed to be done on regulations once the EU agreement was finalized. We should all be concerned with that very important aspect. In part, those regulations play an important role in whether Canada will be on a level playing field.
Whether it is the leader of the Liberal Party or any other member of my caucus, we are very proud of our businesses in every region of our country. We know that if we put them on a level playing field, we will excel. We saw trade surpluses during Liberal administrations. We have confidence in our business community and we are there to support it in getting those new markets. Therefore, we should be concerned. When we talk about these agreements, the regulations will follow them.
To what degree does this legislation, for example, say that regulations related to certain aspects of trade agreements through incorporation by reference will not be determined by the House of Commons or that there will be no role for the House? We know that will occur. That is why I asked the member how things were going with respect to that as well as with Ukraine.
If I can just sidetrack for a bit, I have a personal favourite. I would love to see the Prime Minister forgo some of the photo ops, get down to work and get that agreement with Ukraine. The European Union already has done that. Why has Canada not dealt with Ukraine? The regulations would have followed. The Prime Minister needs to focus on how we can help the people of Ukraine in a more real and tangible way. At the same time, it also helps Canada.
With respect to those regulations, people need to recognize that the government has again been found wanting in explaining why it does not feel there is an enhanced role for members of Parliament to play. We are moving more and more into a global situation. MPs need to play a stronger role of monitoring and providing that oversight. We have a standing committee of the House that is responsible for regulations. As we move toward a stronger role for incorporation by reference, given the international laws and more trade, and the importance of Canada to be engaged in that trade, why not include a stronger role for our standing committee for oversight in legislation?
The Liberals have a website called realchange.ca. I would encourage members to go to visit it. They will see opportunities that would allow for additional oversight. When it comes to regulations such as—