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2015-06-23 [p.2857]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 juin 2015, à 16 h 13, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) — Chapitre no 34;
Projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) — Chapitre no 35;
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 36;
Projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) — Chapitre no 37;
Projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada — Chapitre no 38;
Projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers — Chapitre no 39;
Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada — Chapitre no 40.
2015-06-23 [p.2857]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement;
2015-06-23 [p.2857]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, sans amendement;
2015-06-23 [p.2857]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sans amendement;
2015-06-23 [p.2857]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement.
2015-06-19 [p.2847]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2015-06-19 [p.2848]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), au nom de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2015-06-19 [p.2849]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
c) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, celle-ci demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l’application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
d) si, durant la période où la Chambre est ajournée jusqu’au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
2015-06-19 [p.2854]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), sans amendement.
2015-06-18 [p.2832]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-74, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence ».
2015-06-18 [p.2835]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2015-06-18 [p.2836]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2015-06-18 [p.2836]
À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2015-06-18 [p.2836]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, sans amendement.
2015-06-18 [p.2836]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, parce qu’il :
a) menace le régime de protection de la vie privée des Canadiens en autorisant la communication volontaire entre organismes des renseignements personnels les concernant à l’insu des intéressés et sans leur consentement;
b) omet d’éliminer les échappatoires du régime de protection de la vie privée qui permettent l’échange de renseignements personnels par des moyens détournés entre fournisseurs de services Internet et organismes gouvernementaux;
c) omet de mettre en place un mécanisme de supervision pour garantir que les communications volontaires ne soient faites que dans des circonstances extrêmes;
d) ne confère pas au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs adéquats de rendre des ordonnances afin de faire respecter le régime de protection de la vie privée;
e) propose un mécanisme de déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données qui conduira probablement au non-signalement de telles atteintes. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 465 -- Vote no 465) - Voir les détails du vote.
POUR : 105, CONTRE : 141
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