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2015-06-15 [p.2765]
Q-1251 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 28 janvier 2015 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? — Document parlementaire no 8555-412-1251.
2015-06-15 [p.2766]
Q-1257 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — En ce qui concerne les commentaires formulés le 29 avril 2015 par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre des communes au sujet des dépenses pour la prévention du crime à Surrey : a) quels sont les coûts annuels détaillés liés à ces dépenses; b) quels ministères ont participé à ces dépenses et quels montants y ont-ils consacrés; c) quelles parties sont des subventions ou contributions; d) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression prévention du crime? — Document parlementaire no 8555-412-1257.
2015-05-14 [p.2544]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Barrie, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Patrick Brown, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2015-05-05 [p.2475]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, la députée de Saanich—Gulf Islands soit autorisée à prendre la parole pour au plus dix minutes sur l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, qu'une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes soit accordée suite à son discours, à l'issue de laquelle toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
2015-04-21 [p.2379]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 412-5093 au sujet de nominations. — Document parlementaire no 8545-412-125-02;
2015-03-23 [p.2249]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Ottawa-Ouest—Nepean, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. John Baird, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 16 mars 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2015-03-20 [p.2254]
Q-966 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-966.
2015-03-09 [p.2203]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-522 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? — Document parlementaire no 8555-412-522-01.
2015-02-03 [p.2085]
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.
2015-01-26 [p.1971]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Sudbury, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Glenn Thibeault, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 5 janvier 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2015-01-26 [p.1992]
Q-826 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les voyages du Premier ministre dans le Nord du Canada en août 2006, août 2007, août 2008, août 2009, août 2010, août 2011, août 2012 et août 2013, ou aux environs de ces dates : quels sont les coûts détaillés de ces voyages, y compris les coûts liés aux fonctionnaires fédéraux qui se trouvaient déjà sur le terrain dans le Nord du Canada et qui ont été chargés de tâches de soutien, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme, (iv) objet ou nature de la dépense? — Document parlementaire no 8555-412-826.
2015-01-26 [p.1996]
Q-850 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-850.
2015-01-26 [p.2000]
Q-866 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications? — Document parlementaire no 8555-412-866.
2014-11-19 [p.1794]
Q-739 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre dans le Nord du Canada en août 2014 : quels sont les détails des frais de ce voyage, y compris les frais relatifs aux employés fédéraux qui sont déjà présents dans le Nord du Canada et dont on a requis les services, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-412-739.
2014-11-05 [p.1719]
M. Del Mastro, député de la circonscription électorale de Peterborough, dans la province de l'Ontario, annonce de son siège à la Chambre son intention de démissionner en sa qualité de député de cette circonscription électorale.
En conséquence, conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un nouveau bref d'élection pour la circonscription électorale de Peterborough.
2014-11-05 [p.1719]
Le Président déclare qu’à la lumière de la déclaration faite par M. Del Mastro (Peterborough), toute délibération supplémentaire sur la motion de privilège inscrite au nom de M. Julian (Burnaby—New Westminster) n'est maintenant plus nécessaire.
En conséquence, l’ordre portant examen de la motion est rayé du Feuilleton.
2014-11-04 [p.1716]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.
Il s'élève un débat.
2014-11-04 [p.1716]
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. ».
Il s'élève un débat.
2014-11-04 [p.1716]
Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».
Il s'élève un débat.
2014-11-04 [p.1717]
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.
2014-11-04 [p.1717]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough;
Et de l’amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , incluant
(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. »;
Et du sous-amendement de Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».
Le débat se poursuit.
2014-11-03 [p.1708]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'un communiqué de presse concernant une décision de la Cour de justice de l'Ontario. — Document parlementaire no 8530-412-10.
2014-10-02 [p.1571]
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité (question de privilège concernant Élections Canada et le député de Selkirk—Interlake). — Document parlementaire no 8510-412-123.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 14, 47 et 49) est déposé.
2014-09-18 [p.1443]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Yellowhead, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de l'hon. Rob Merrifield, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mercredi 17 septembre 2014, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2014-09-15 [p.1358]
Q-522 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? — Document parlementaire no 8555-412-522.
2014-09-15 [p.1361]
Q-533 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 24 mars 2014 : a) pour chaque communiqué renfermant les mots « gouvernement Harper » provenant d’un ministère, d’un organisme, d’un bureau, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, quel était (i) le titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) l’objet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué diffusé sur un fil de presse commercial ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à (iv), combien ce service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-533.
2014-09-15 [p.1387]
Q-591 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations » : a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article;
m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites;
ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité;
ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême; eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-591.
2014-05-12 [p.951]
Q-346 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service? — Document parlementaire no 8555-412-346.
2014-04-28 [p.839]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Whitby—Oshawa, dans la province de l'Ontario, à la suite du décès de l'hon. Jim Flaherty, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2014-04-02 [p.775]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt, dans la province de l'Ontario, à la suite à la démission de M. Jim Karygiannis, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2014-03-27 [p.744]
Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, Mme Leitch (ministre du Travail), appuyée par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'Opposition officielle;
que le chef de l'Opposition officielle soit cité à comparaître devant le Comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
2014-03-26 [p.733]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre : a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014; b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée; c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation; d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;
que le Président transmette la présente résolution à l'ambassadeur de la Fédération russe;
qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'en informer.
2014-03-24 [p.663]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Trinity—Spadina, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de Mme Olivia Chow, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2014-03-06 [p.639]
Q-185 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013 : a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion? — Document parlementaire no 8555-412-185.
2014-03-04 [p.616]
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que, relativement à l’étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
2014-03-04 [p.618]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), — Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
2014-03-04 [p.618]
M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par Mme Papillon (Québec), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « affaires de la Chambre », de ce qui suit :
« et que toutes les délibérations concernant cet ordre de renvoi soient publiques. ».
Il s'élève un débat.
2014-03-03 [p.611]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
2014-03-03 [p.611]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Turmel (Hull—Aylmer), — Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
2014-01-27 [p.385]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Fort McMurray—Athabasca, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Brian Jean, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 17 janvier 2014, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2014-01-27 [p.393]
Q-107 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire : a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18 mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 3 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l'université Queen's d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012? — Document parlementaire no 8555-412-107.
2013-12-09 [p.360]
Q-87 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? — Document parlementaire no 8555-412-87.
2013-12-02 [p.271]
Q-33 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les affaires ministérielles, y compris celles du premier ministre, depuis le 2 mai 2011 : a) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils acceptées ou initiées; b) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils lancées; c) quels sont les détails de chacune de ces invitations, y compris la date, le lieu et la nature de l’activité; d) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement, de repas et de sécurité liés au déplacement des ministres et du premier ministre à destination et en provenance de chaque activité; e) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement et de repas encourus par les membres du personnel exonéré des ministres et du premier ministre en rapport avec chaque activité; f) quel est le numéro de chacun des dossiers ouverts à l’égard de chaque activité? — Document parlementaire no 8555-412-33.
2013-11-26 [p.205]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relatives à Mike Duffy, comment il a réagi, et quand.
Il s'élève un débat.
2013-11-26 [p.206]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2013-11-26 [p.206]
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2013-11-18 [p.167]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Macleod, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Ted Menzies, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le samedi 9 novembre 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2013-10-23 [p.88]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté par la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le premier vice-président du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit la députée de Nanaimo-Cowichan.
2013-10-17 [p.24]
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scott (Toronto—Danforth), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que la question de privilège relative au différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk–Interlake soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2013-10-16 [p.1]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Provencher, dans la province du Manitoba, à la suite à la démission de M. Vic Toews, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mardi 9 juillet 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2013-10-16 [p.1]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Toronto-Centre, dans la province de l'Ontario, à la suite à la démission de M. Bob Rae, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mercredi 31 juillet 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2013-10-16 [p.2]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Brandon—Souris, dans la province du Manitoba, à la suite à la démission de M. Merv Tweed, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le samedi 31 août 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
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