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2014-11-17 [p.1767]
Q-729 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement : pour chaque année, de 2003 à 2013, a) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de demandes de communication ont été adressées à des organisations non gouvernementales en vertu de l’alinéa 7(3)c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi), (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; b) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de communications ont été faites en vertu de l’alinéa 7(3)d) de la Loi, (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; c) qu’est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appelle une demande de renseignements de type 2; d) combien de demandes de type 2 l’ASFC a-t-elle faites; e) au titre de quelle autorité légitime chaque demande de type 2 a-t-elle été faite; f) chacune de ces demandes de type 2 faites par l’ASFC a-t-elle nécessité un mandat; g) le ministère de la Justice déposera-t-il son analyse juridique de la conformité à la Charte des projets de loi S-4 et C-13; h) le ministère de la Justice a-t-il effectué une analyse juridique de l’incidence de l’arrêt Spencer de la Cour suprême touchant les alinéas 7(3)c.1) et d) de la Loi et, dans l'affirmative, quelle est cette analyse? — Document parlementaire no 8555-412-729.
2014-06-13 [p.1274]
M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-412-116.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22 et 24 à 31) est déposé.
2013-11-20 [p.179]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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