): Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Avant de commencer, je voudrais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga-Sud.
Les modifications prévues dans le projet de loi S-7 visent à augmenter la protection et le soutien des personnes à risque, et particulièrement les femmes et les filles, notamment en fixant à 16 ans le nouvel âge national minimum de mariage, en codifiant les exigences légales relatives au consentement libre et éclairé au mariage, en codifiant l’obligation de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un nouveau, en criminalisant certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, y compris le fait de sortir un enfant du Canada aux fins de telles cérémonies, en établissant un engagement préventif de ne pas troubler l’ordre public qui serait imposé par un tribunal s’il y a des raisons de croire qu’une personne court le risque d’être soumise à un mariage précoce ou forcé et en veillant à ce que la défense de provocation ne s’applique pas dans le cas des meurtres dits d’honneur ainsi que dans de nombreux cas d’homicide conjugal.
Dans mon discours d’aujourd’hui, j’ai l’intention de concentrer mes propos sur les dispositions du projet de loi S-7 relatives à l’âge minimum de mariage, au consentement libre et éclairé au mariage et à la dissolution des mariages antérieurs avant la célébration d’un nouveau mariage.
Je commencerai par souligner le fait qu’il n’existe actuellement aucun âge minimum national pour le mariage au Canada. Nous devons donc moderniser et clarifier la législation relative au mariage partout dans le pays.
Cet élément du droit est très déroutant pour beaucoup de gens qui supposent qu’il y a déjà un âge minimum pour le mariage.
La fixation d’un âge minimum absolu pour le mariage relève de la compétence fédérale, mais il n’existe actuellement qu’une seule mesure législative fédérale qui mentionne l’âge minimum pour le mariage, et elle ne s’applique qu’au Québec. La Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, qui tend à faire concorder le droit civil québécois avec la common law qui s’applique au niveau fédéral, établit à 16 ans l’âge minimum pour le mariage au Québec.
Pour les autres provinces de common law, la jurisprudence à cet égard remonte à très loin, ce qui crée une certaine confusion. En général, on interprète la common law comme autorisant le mariage à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles.
La fixation de l’âge minimum national à 16 ans permettrait de définir une norme cohérente pour l’ensemble du pays et établirait clairement le fait que le Canada ne permet pas les mariages précoces.
Je voudrais préciser qu’au niveau national, l’âge minimum absolu pour le mariage constitue un concept juridique distinct par rapport à la législation provinciale, qui régit l’âge minimum dans le cadre des conditions de célébration d’un mariage. La législation provinciale et territoriale existante continuera à protéger les enfants entre le nouvel âge minimum et l’âge de la majorité, que les provinces et les territoires fixent ordinairement à 18 ou 19 ans.
Dans les cas exceptionnels où un mineur a suffisamment de maturité pour se marier, les lois provinciales et territoriales actuelles exigent le consentement des parents et, dans certains cas, le consentement d’un juge afin de s’assurer que l’enfant comprend bien les conséquences légales du mariage.
Le projet de loi S-7 propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de codifier l’exigence relative au consentement libre et éclairé au mariage et l’obligation de dissolution de tout mariage précédent.
Au Comité permanent de la citoyenneté de l’immigration, nous avons eu l’occasion d’entendre de nombreux témoins. L’avocate Kathryn Marshall nous a expliqué pourquoi il est important de codifier l’âge minimum national pour le mariage. Elle a dit au comité que la common law se prête à de nombreuses interprétations et que notre gouvernement avait pris une mesure importante en codifiant les exigences légales. Nous avons également entendu beaucoup d’autres témoins.
Le comité a aussi entendu des victimes qui ont été forcées à se marier. Je pense entre autres à Aruna Papp, dont le nom est ressorti à quelques reprises déjà dans les discours et observations des autres députés. Voici ce qu'elle a dit:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom. Je suis vraiment enchantée d'appuyer ce projet de loi.
Il y en a eu beaucoup d'autres. L'avocate Kathryn Marshall, dont je parlais à l'instant, a déclaré ce qui suit le 23 avril:
Grâce à l’adoption du projet de loi, le Canada se joindra à d’autres nations qui ont pris fermement position contre les mariages forcés et les mariages d’enfants en les rendant illégaux. Il est important que cette loi prévoie des conséquences criminelles pour les gens qui organisent, participent et favorisent les mariages d’enfants et les mariages sans consentement. Ce sont souvent les pressions exercées par la famille et la communauté qui forcent ces jeunes femmes et ces filles à contracter ces mariages.
Je fais partie du comité depuis un certain temps déjà. J'ai mentionné les engagements à ne pas troubler l'ordre public dans la réponse que j'ai donnée à une des questions du NPD. La disposition prévoyant que tous les mariages antérieurs doivent être dissous avant d'en contracter un nouveau s'appliquera désormais à tous les résidents du Canada. Les membres de la famille et autres personnes qui participeront activement et consciemment à un mariage forcé en traînant de force une jeune fille à la cérémonie ou en y menant une jeune fille n'ayant pas l'âge légal, ou qui serviront de témoins s'exposeront à des poursuites. Il en ira de même de ceux qui célébreront un mariage qu'ils savent être forcé ou précoce.
Le gouvernement prend les grands moyens pour qu'aucune jeune femme ou fille ne soit forcée de se marier, et à plus forte raison si elle n'a pas l'âge légal. J'ai écouté ce que disaient quelques-uns des députés néo-démocrates. Leurs propos étaient truffés de propos erronés. J'aurais sincèrement espéré que, pour des questions aussi délicates que celle-ci, nous aurions tous mis la main à la pâte au lieu d'affirmer que les projets de loi présentés par le gouvernement ne visent qu'à faire avancer le programme conservateur. Quand bien même ce projet de loi s'inscrirait effectivement dans le programme conservateur, qu'y a-t-il de mal à se doter d'un programme sensé qui sert les intérêts des Canadiens?
Je presse mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi. Protégeons ceux qui ont besoin de notre protection.