propose que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de m'adresser à la Chambre et de parler pour la première fois du projet de loi d'initiative parlementaire C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Le projet de loi modifierait la loi présentement en vigueur et réglerait deux problèmes très importants. Premièrement, il éliminerait la peine d'emprisonnement à laquelle s'exposent les gens qui refusent de remplir le recensement ou de répondre à une enquête obligatoire. Deuxièmement, il permettrait aux historiens de consulter, avec le consentement des Canadiens, les dossiers du recensement 92 ans après la collecte des renseignements.
Le gouvernement reconnaît que la collecte de données statistiques de qualité est importante. Les données du recensement sont précieuses pour les ministères et organismes du gouvernement, qui s'en servent pour concevoir leurs programmes et services. Les entreprises du secteur privé utilisent aussi ces données importantes pour planifier leur expansion et assurer leur prospérité.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de menacer les Canadiens d'emprisonnement pour qu'ils prennent part à cet exercice important. En 2010, le gouvernement s'est engagé à éliminer la peine d'emprisonnement à laquelle s'exposent les gens qui refusent de remplir le recensement ou de répondre aux enquêtes obligatoires de Statistique Canada.
Je suis fier de dire qu'une fois de plus, le gouvernement tient ses promesses en présentant ce projet de loi. Mon projet de loi éliminerait les dispositions relatives aux peines d'emprisonnement de deux articles de la Loi sur la statistique, soit les articles 31 et 32. Premièrement, il éliminerait les peines d'emprisonnement pour ceux qui refusent personnellement de remplir le questionnaire du recensement et des enquêtes obligatoires et ne fournissent pas leurs renseignements personnels à Statistique Canada. Deuxièmement, il éliminerait les peines d'emprisonnement pour toute personne qui refuse de divulguer les renseignements administratifs demandés par Statistique Canada. La mesure législative éliminerait aussi les menaces d'emprisonnement pour ceux qui ne paient pas les amendes découlant de l'application de ces deux articles.
Dans de tels cas, la menace d'emprisonnement est tout simplement inappropriée et elle doit être éliminée. Le gouvernement est reconnu pour sa détermination à sévir contre la criminalité et à défendre les victimes. Nous avons donc pris des mesures décisives afin de lutter contre les crimes graves et de veiller à ce que les peines d'emprisonnement correspondent à la gravité des crimes commis.
Depuis 2006, nous avons entre autres créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui offre un soutien à des programmes communautaires fructueux venant en aide aux jeunes à risque.
Nous avons mis en place des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et les crimes commis par les narcotrafiquants du crime organisé. Nous avons prévu des peines d'emprisonnement obligatoires dans les cas de fusillade depuis une voiture ou d'utilisation irresponsable d'une arme à feu. Nous avons resserré les règles concernant la libération sous caution et durci les peines pour les crimes commis avec une arme à feu et liés au crime organisé. Nous avons créé de nouvelles infractions visant le vol d'automobiles et le trafic de biens obtenus de façon criminelle. Nous avons sévi contre les courses de rue et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Nous avons également annoncé que nous prendrons des mesures pour que les peines d'emprisonnement à perpétuité signifient vraiment que les criminels les plus endurcis termineront leurs jours derrière les barreaux.
Nous avons mis en place la stratégie nationale antidrogue afin de prévenir la consommation de drogues illicites et de faciliter l'accès à un traitement pour les toxicomanes.
Nous avons inclus des peines plus sévères dans la Loi sur les prédateurs d'enfants afin que les personnes déclarées coupables de multiples infractions d'ordre sexuel contre des enfants purgent leurs peines de façon consécutive.
Nous avons amélioré le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques afin de mieux protéger les enfants et les collectivités contre les prédateurs sexuels.
Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de fournir de l'information sur les droits des victimes et les services qui leur sont offerts. Nous avons renforcé le régime de détermination des peines et la surveillance des délinquants dangereux à risque élevé. Nous avons proposé la Charte canadienne des droits des victimes, qui permet aux victimes d'actes criminels de se faire entendre davantage au sein du système de justice pénale.
Les peines d'emprisonnement sont réservées aux infractions les plus graves et les plus ignobles. Nous devrions les imposer aux personnes qui les méritent vraiment. Elles sont faites pour les véritables criminels, les terroristes, les prédateurs d'enfants ainsi que les meurtriers, et non pour les Canadiens qui ne remplissent pas les questionnaires obligatoires. Lorsqu'on demande aux Canadiens de fournir des renseignements personnels et de participer à une enquête, ils devraient pouvoir le faire sans être menacés d'emprisonnement.
Le gouvernement est déterminé à rétablir la réputation du Canada en tant que pays où ceux qui enfreignent la loi sont tenus responsables des crimes qu'ils commettent, où les peines sont proportionnelles au crime commis, et où les droits des citoyens les plus vulnérables sont défendus.
Les changements que propose le projet de loi garantiraient que les programmes de Statistique Canada respectent un juste équilibre entre la collecte de renseignements pertinents et la protection de la vie privée des Canadiens.
Cela m'amène d'ailleurs au deuxième but du projet de loi. Le deuxième grand changement que je propose par l'intermédiaire du projet de loi C-625 permettrait de respecter une autre promesse du gouvernement en exigeant le consentement des Canadiens pour rendre publics les renseignements personnels qu'ils auront divulgués à des fins statistiques. Le consentement autoriserait en effet la transmission de ces renseignements à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après leur collecte. Après tout, il importe de préserver un instantané du Canada d'aujourd'hui au profit des générations, des chercheurs, des historiens et des généalogistes de demain. Ces renseignements seront précieux pour nos enfants et nos petits-enfants, qui contribueront à l'essor et à la prospérité futurs de notre grand pays.
Ce changement fait écho à une loi dont la Chambre a débattu et qu'elle a adoptée en 2005 dans le but de rendre les dossiers de recensement publics après un délai de 92 ans. Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie élargirait simplement cette disposition à toutes les enquêtes de nature démographique.
Néanmoins, je répète que le changement n'aurait aucune incidence sur la disposition relative au consentement, qui continuerait à garantir aux Canadiens leur droit à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Après tout, c'est aux Canadiens eux-mêmes qu'il revient de décider s'il faut ou non divulguer les renseignements à leur sujet. Modifier ainsi la Loi sur la statistique, c'est laisser les Canadiens libres de choisir.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi est plein de bon sens. J'invite mes collègues de tous les partis à faire comme moi et le gouvernement, en accordant aux Canadiens le respect et la confiance qu'ils méritent. En abolissant les peines d'emprisonnement et en conservant les données pour les générations futures, le gouvernement remplirait son engagement qui consiste à recueillir des données statistiques fiables tout en protégeant la vie privée des Canadiens ordinaires.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.