Question no 773 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives et en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès qu'elle a été informée de la situation, l'ACIA a pris immédiatement des mesures en tant qu'organisme veillant au respect de la réglementation pertinente.
D’abord, afin d'évaluer l'état de conformité aux dispositions de la Loi sur la santé des animaux qui concernent le transport sans cruauté, le personnel a effectué des inspections éclair portant sur cet aspect. Malgré certains petits problèmes de santé ayant été relevés chez les animaux transportés, le vétérinaire de district a conclu que le transport de ces derniers était conforme aux dispositions de la réglementation visées par l’évaluation.
Ensuite, on a demandé à une équipe de spécialistes du domaine venant de l'extérieur de la région de procéder à un examen afin de déterminer si des règles fédérales avaient été enfreintes et si des mesures d'inspection appropriées avaient été prises. Des mesures appropriées fondées sur les résultats de l'examen seront prises dès que ceux-ci seront connus.
Par ailleurs, afin de répondre à toute préoccupation soulevée relativement à la captation, réelle ou perçue, de la réglementation, l'ACIA a renforcé la présence d’inspecteurs dans les étables de Western Hog Exchange. Cette présence accrue sera maintenue jusqu'à ce que les résultats de l'examen soient connus et qu'un plan d'action soit mis en place.
Enfin, la direction de l'ACIA a rencontré le personnel d'inspection du centre opérationnel pour renforcer ses valeurs de courage, de rigueur et de respect. L’ACIA a aussi profité de l’occasion pour souligner aux employés que nous nous attendons toujours à ce qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités relatives au bien-être des animaux avec compassion et respect.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ACIA s’engage à mettre à jour la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, qui porte sur le transport des animaux, et continue de travailler sur la modification proposée. Des consultations ont lieu de façon continue avec les intervenants canadiens et l’ACIA examine actuellement les commentaires reçus.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada prend des mesures importantes afin d’appliquer des sanctions appropriées dans le secteur agricole. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a notamment déposé le projet de loi C-18, Loi sur la croissance du secteur agricole, qui renferme des dispositions visant à modifier la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la LSAPAA. Les articles 114 à 116 du projet de loi visent à faire passer les sanctions pécuniaires imposées aux entreprises de 2 000 $ à 5 000 $ pour les infractions mineures, de 10 000 $ à 15 000 $ pour les infractions graves et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les infractions très graves.
Le gouvernement est d’avis que le nouveau régime de sanctions proposé dans le projet de loi C-18 aura un effet dissuasif et incitera les parties réglementées du secteur à se conformer. Malheureusement, le porte-parole libéral en matière d'agriculture a présenté une modification pendant l’étude de ce projet de loi à l’étape du comité afin d’atténuer ce nouveau régime. Une majorité de membres du Parlement se sont opposé à cette modification et ont fait échouer la tentative du porte-parole libéral en matière d'agriculture de réduire l’impact de cette disposition.
Question no 777 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) le Ministère interviewe-t-il actuellement des candidats au poste de conseiller en RSE et, le cas échéant, (i) combien de candidats le Ministère a-t-il interviewés jusqu’à présent, (ii) d’ici quelle date le Ministère prévoit-il doter le poste de conseiller en RSE; b) combien d’employés du Ministère administrent actuellement le Bureau du conseiller en RSE; c) pour la période allant d’octobre 2013 à octobre 2014, quel a été le coût total du maintien du Bureau du conseiller en RSE, y compris les coûts de personnel, de location de bureaux, de papeterie et de produits semblables, les frais d’accueil et tout autre coût non mentionné ci-dessus?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 14 novembre 2014, le gouvernement a officiellement lancé le processus de sélection visant à nommer un nouveau conseiller en responsabilité sociale des entreprises, le RSE, de l’industrie extractive. Le processus a débuté par la publication d’avis sur les sites internet de la Gazette du Canada et du gouverneur en conseil.
Pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, aucun candidat n’a été interviewé jusqu’à maintenant, car les candidats potentiels avaient jusqu’au 1er décembre 2014 pour soumettre leur candidature au Bureau du Conseil privé, au secrétaire adjoint du Cabinet.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, il n’est pas possible de préciser la date à laquelle le processus de sélection sera complété. Cependant, à la lumière de l’annonce de la Stratégie de RSE renouvelée, à savoir « Le modèle d’affaires canadien » du 14 novembre dernier, le gouvernement fait tout le nécessaire pour combler ce poste important aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive compte trois postes: le conseiller en RSE, un poste de conseiller principal et un d’adjoint administratif.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, entre octobre 2013 et octobre 2014, le total des coûts opérationnels du bureau du conseiller en RSE a été de 181 600 $.
Question no 781 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne l’Agence spatiale canadienne: a) pourquoi a-t-on modifié la photographie du Canadarm2 relayée sur les comptes Tumblr de l’Agence à « http://canadian-space-agency.tumblr.com/post/76666430256/csa-astronaut-jeremy-hansen-canadarm2-looks » et « http://agence-spatiale-canadienne.tumblr.com/post/76666430181/jeremy-hansen-asronaute-de-lasc-canadarm2 » par l’ajout du mot-symbole Canada; b) qui a modifié la photographie; c) qui a demandé ou donné l’ordre de modifier la photographie; d) quand la demande ou l’ordre a-t-il été formulé; e) pourquoi a-t-on retiré le billet Tumblr; f) qui a retiré le billet Tumblr; g) qui a demandé ou donné l’ordre de retirer le billet Tumblr; h) pourquoi cette demande ou cet ordre a-t-il été formulé?
Response
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’image modifiée a été produite pour une activité à l’interne qui visait à souligner le 5e anniversaire du Canadarm2.
Pour ce qui est des parties b) à d) de la question, en 2006, des employés de l’Agence spatiale canadienne, l’ASC, ont apporté les modifications à la photo initiale de leur propre initiative.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, dès que l’ASC a été mise au courant de la situation, elle a pris les mesures requises pour retirer la photo modifiée de son compte Tumblr. L’ASC a également communiqué avec Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et avec le Bureau du Conseil privé, le BCP, pour que l’image modifiée soit remplacée par la photo initiale déjà disponible sur le site Web de l’ASC. La bonne image est maintenant affichée.
En ce qui concerne les parties f) et g) de la question, il s’agit de la Direction des communications et des affaires publiques de l’ASC.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, la photo modifiée devait être utilisée pour une activité à l’interne en 2006. Dès que l’ASC a été mise au courant de l’erreur, elle a pris les mesures nécessaires pour remplacer la photo par l’image initiale disponible sur le site Web de l’ASC, en plus de remplacer la photo sur le site Web Tumblr.
Question no 785 --
M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Programme des allocations aux anciens combattants (Programme des AAC): a) combien d’anciens combattants alliés ont fait une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; b) quels critères les anciens combattants alliés doivent-ils remplir pour être admissibles au Programme des AAC; c) plus précisément, doivent-ils être citoyens canadiens, résidents permanents ou vivre au Canada pour être admissibles; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de membres des familles des anciens combattants alliés ont présenté une demande au titre du programme depuis son élargissement en juin 2009; f) combien de membres de ces familles ont pu recevoir des prestations; g) quelle est la valeur totale des prestations dont le versement a été autorisé aux anciens combattants alliés et aux membres de leurs familles depuis l’élargissement du Programme des AAC en juin 2009; h) après la présentation de la demande, combien de temps en moyenne les anciens combattants alliés ou les membres de leurs familles doivent-ils attendre pour recevoir des prestations?
Response
L’hon. Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 31 mars 2014, 2 356 vétérans alliés avaient présenté une demande dans le cadre du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, les vétérans alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ayant un faible revenu et résidant au Canada sont admissibles aux allocations aux anciens combattants et aux avantages médicaux connexes. Ces avantages incluent des prestations de traitement, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, ainsi que le Fonds de secours et de l’aide pour les frais de funérailles et d’inhumations. Pour être admissibles à ces avantages, les vétérans alliés doivent avoir servi dans une zone de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, devaient résider au Canada avant de s’enrôler, ou doivent être déménagés au Canada après la guerre, avoir vécu au pays pendant au moins 10 ans et doivent actuellement résider au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les vétérans alliés ne sont pas tenus d’être des citoyens canadiens ou des résidents permanents selon les termes qui sont énoncés dans les lois administrées par Citoyenneté et Immigration Canada. La Loi sur les allocations aux anciens combattants stipule que pour être admissible à recevoir l’allocation, un vétéran allié doit résider au Canada.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, parmi les 2 356 demandes soumises par des vétérans alliés, 1 103 ont été approuvées. Ce nombre n’inclut pas les survivants des vétérans.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, en date du 31 mars 2014, 170 membres de familles de vétérans alliés, ou les survivants de vétérans, avaient présenté une demande dans le cadre du programme depuis son élargissement en juin 2009.
En ce qui concerne la partie f) de la question, parmi les 170 demandes soumises par des membres de familles de vétérans alliés pour recevoir des prestations, 66 ont été approuvées.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en date du 31 mars 2014, les dépenses totales pour les vétérans alliés et leurs familles s’élevaient à 2,1 millions de dollars depuis l’élargissement du programme des allocations aux anciens combattants, l’AAC, en juin 2009.
Enfin, en ce qui a trait à la partie h) de la question, le délai d’attente moyen avant qu’une personne obtienne une décision à l’égard de sa demande de prestations est de 47 jours.
Question no 791 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River »): a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles été modifiées par la suite; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils été modifiés par la suite; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à cette question, la GRC fournit la présente évaluation. L’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la GRC utilise la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes pour déterminer les exigences en matière d’entreposage. Pour ce qui est de la partie a)(i), la réponse est non. La partie a)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, deux règlements s’appliquent à l’entreposage des armes à feu: le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Pour ce qui est de la partie b)(i), la réponse est non. La partie b)(ii), quant à elle, est sans objet.
En ce qui concerne les parties c) à e) et h) à l) de la question, l’affaire en cause fait actuellement l’objet d’un examen de la part de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le système de collecte de données de la GRC ne permet pas la saisie de ces renseignements.
Question no 792 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta et dans les alentours, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013: a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juin 2013, les Forces armées canadiennes, les FAC, ont soutenu les opérations de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour venir en aide aux victimes des inondations à High River, en Alberta. Le soutien a été accordé conformément au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale, à la suite d’une demande d’aide du ministre de la Sécurité publique, elle même précédée d’une demande d’assistance de la province de l’Alberta. Les FAC ont été appelées à fournir des secours humanitaires, notamment des moyens de transport en vue de retrouver les personnes piégées ou blessées.
L’opération des FAC dans ce secteur était fondée sur un ordre de mission du chef d’état major de la Défense et sur un ordre d’opération diffusé par le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada. En ce qui concerne les opérations menées de concert avec la GRC, l’ordre d’opérations précisait que les membres des FAC devaient demeurer sous commandement militaire en tout temps et qu’ils ne devaient pas prêter assistance aux opérations des organismes chargés de l’application de la loi. Le soutien et les capacités des FAC devaient uniquement servir au secours des victimes des inondations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les conditions de la participation des FAC aux opérations de secours lors des inondations survenues en Alberta étaient conformes au paragraphe 273.6(1), Service public, de la Loi sur la défense nationale et ne concernaient pas particulièrement l’assistance à l’application de la loi. Sécurité publique Canada est le principal responsable des interventions d’urgence, et les membres des FAC étaient en constante communication avec le personnel de ce ministère ainsi qu’avec les autorités provinciales et d’autres partenaires fédéraux pendant les opérations de secours.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le MDN et les FAC n’ont trouvé aucun document concernant des demandes officielles d’assistance à des activités d’application de la loi qui auraient été adressées par la GRC aux FAC.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, de telles demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de demande d’aide, DA, établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi. Le 21 juin 2013, le ministre de la Sécurité publique a demandé l’aide suivante, à savoir: l’évacuation et protection des personnes à risque; la protection des infrastructures essentielles contre les inondations; l’approvisionnement des secteurs isolés par suite des inondations, suivant la demande des autorités civiles; le soutien technique et logistique et les secours humanitaires aux communautés devant s’abriter sur place; et l’aide pour informer la population de la nécessité de ne pas entrer dans les secteurs évacués et touchés, ni ceux où des mesures de contrôle et de surveillance s’imposent, afin d’assurer la sécurité du personnel d’urgence et des personnes évacuées.
Si des demandes d’aide non officielles ont été adressées à des commandants locaux, ces DA de niveau inférieur ont été traitées sur place, sauf si elles concernaient des préoccupations d’ordre opérationnel plus vastes.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, tout comme dans le cas de la partie e) de la question, ces demandes auraient été présentées au moyen du processus officiel de DA établi entre le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique. Le MDN et les FAC n’ont aucun document de DA officielle sollicitant leur assistance pour des activités d’application de la loi.
Question no 795 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne l’emprisonnement en Chine de Huseyin Celil, un citoyen canadien: a) le gouvernement a-t-il abordé la question avec les représentants du gouvernement de la Chine; b) si de telles discussions ont eu lieu, de quelle façon se sont-elles déroulées; c) quelles questions le gouvernement a-t-il posées quant à son statut et à son bien-être; d) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du gouvernement de la Chine; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces réponses; f) les services consulaires du Canada ont-ils déjà rendu visite au prisonnier (soit directement, soit indirectement par l’entremise d’un tiers comme le Mouvement du Croissant-Rouge ou la Croix-Rouge); g) si les services consulaires du Canada n’ont pas rendu visite au prisonnier, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
Response
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, le gouvernement, lorsqu’il traite les documents parlementaires, applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels et de renseignements qui risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le premier ministre du Canada et les principaux ministres du Cabinet ont soulevé le cas de M. Cecil auprès de leurs homologues.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada est activement engagé dans le cas de M. Cecil. Des hauts représentants ont soulevé le cas de M. Cecil à toutes les occasions possibles afin de s’assurer qu’il est en sécurité et qu’il est traité de manière équitable et respectueuse des lois locales et des normes internationales.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le gouvernement du Canada poursuit résolument ses efforts. Des hauts représentants ont saisi toutes les occasions appropriées pour soulever ce cas en exhortant le gouvernement de la Chine à autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. Les agents consulaires du Canada continuent de déployer tous les efforts possibles pour visiter M. Cecil.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil. La Chine n’autorise pas la Croix-Rouge à visiter ses prisons.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, le Canada demeure vivement préoccupé par le refus de la Chine de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Cecil ou de permettre à des agents consulaires de lui rendre visite. Les représentants du Canada continuent de demander au gouvernement de la Chine d’autoriser l’accès consulaire à M. Cecil.
Question no 800 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les amendes et les sanctions imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus depuis le 1er janvier 2010: a) quel est le nombre total et le montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui ont été imposées; b) quel est le nombre total et le montant total des SAP qui ont été payées jusqu’à présent; c) combien de règlements négociés ont été conclus jusqu’à présent; d) quel est le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement; e) combien d’entreprises ont refusé de payer une SAP ou de conclure un règlement négocié; f) dans le cas de Pecon Software Ltd., (i) l’entreprise a-t-elle demandé une révision de l’amende, (ii) quel était le montant total de l’amende après révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié; g) dans le cas d’Avaneesh Software, (i) quelle a été la conclusion du comité d’examen des cas d’infraction, (ii) quel était le montant total de l’amende après la révision, le cas échéant, (iii) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier un règlement au sujet de l’amende, (iv) un règlement négocié a-t-il été conclu, (v) le cas échéant, quel était le montant total du règlement négocié, (vi) quel est le montant total de l’amende, le cas échéant, payé jusqu’à présent, (vii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure un règlement négocié?
Response
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a émis 86 sanctions administratives pécuniaires, y compris les règlements négociés, pour une valeur de 4 499 800 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires qui ont été payées s’élèvent respectivement à 62 et 3 900 419 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, depuis le 1er janvier 2010, le CRTC a conclu 31 règlements négociés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les 28 règlements négociés se sont traduits par le paiement intégral des sanctions administratives pécuniaires correspondantes, ce qui représente un total de 3 423 400 $.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis le 1er janvier 2010, aucune entreprise n’a refusé de payer l’amende ou de négocier un règlement.
En ce qui a trait à la partie f) de la question et l’amende de 495 000 $ imposée à Pecon Software Ltd., le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012. Afin de se conformer aux exigences de signification internationale, le CRTC a déposé les documents auprès du ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde -- autorité centrale pour le service de documents extrajudiciaires. Le CRTC ne peut aller de l’avant avec ces questions, d’un point de vue juridique, avant que Pecon Software Ltd. n’ait reçu la signification. Conformément à la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’autorité centrale indienne est tenue de fournir au CRTC un affidavit attestant qu’elle a légalement signifié les documents à Pecon Software Ltd.
L’autorité centrale indienne a reçu les documents le 2 avril 2013. Le CRTC collabore maintenant avec le ministère du Droit et de la Justice, soit le Ministry of Law and Justice -- Central Authority, de l’Inde pour assurer la signification des documents à Pecon Software Ltd. Dès que le ministère indien aura attesté que les documents ont bien été signifiés, Pecon Software Ltd. aura 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations au CRTC.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question et l’amende de 12 000 $ imposée à Avaneesh Software, le CRTC a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012, et Avaneesh Software a accepté la signification de l’avis et des documents d’accompagnement. Avaneesh Software a présenté des observations en vertu du paragraphe 72.07(2) de la Loi sur les télécommunications et un comité d’examen des violations et des révisions se réunira pour déterminer si les violations précisées dans l'avis de violation ont eu lieu ou si la sanction administrative pécuniaire doit être maintenue ou non. L’affaire n’a pas encore été examinée.
Question no 801 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie: a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?
Response
L’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, et son organisme spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, voici la réponse.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, les écoles des Premières Nations dans les réserves, qui sont couvertes par des organisations régionales des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, le PRSEPN, sont tenues d’administrer à leurs étudiants des tests normalisés qui sont identiques à ceux dont se sert le ministère de l’Éducation provincial pertinent pour évaluer les résultats scolaires. Il incombe aux organisations régionales des Premières Nations de recueillir et d’analyser les résultats scolaires des étudiants et d’en rendre compte à AADNC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne recueille pas de données sur l’âge des étudiants soumis aux tests.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le Rapport ministériel sur le rendement de 2013 2014 d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada indique les pourcentages, ventilés par région, des étudiants et des étudiantes des Premières Nations qui ont: fréquenté une école dans une réserve couverte par une organisation régionale des Premières Nations qui a reçu du financement dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations; participé aux tests provinciaux normalisés; et satisfait à la norme établie par la province pour ces tests.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ne procède pas à la collecte des données sur les résultats en numératie et en litératie ni à la ventilation de ces résultats par réserve.
Question no 802 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de combat du Canada en Iraq, connue sous le nom d’opération IMPACT: a) quelles sont les heures de vol totales estimées pour la mission de six mois, ventilées par mois, pour chacun des appareils suivants, (i) CF-188 Hornets, (ii) CC-177 Globemaster, (iii) CC-130J Hercules, (iv) CP-140 Aurora, (v) CC-150T Polaris; b) quel est le total des coûts estimés par heure associés aux heures de vol pour chacun des appareils mentionnés précédemment; c) quel est le montant des frais additionnels associés au déploiement et au maintien de la mission aérienne en Irak, y compris les coûts totaux estimés pour les effectifs au Koweït et tous les coûts connexes pour la période de six mois?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont fourni au gouvernement une évaluation des heures de vol en vue d’influencer la prise de décisions liées à la mission. Toutefois, ces renseignements ne peuvent être communiqués en ce moment, car les heures de vol continuent de changer à mesure que se précisent la planification et les hypothèses opérationnelles, ainsi que les besoins de la coalition.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (i), (iv) et (v) de la partie a) de la question, au 25 novembre 2014, la Force opérationnelle aérienne – Irak a effectué 111 sorties: le chasseur CF 188 Hornet a servi à l’exécution de 72 sorties, l’avion CC-150T Polaris a servi à 21 sorties aux fins de ravitaillement de carburant en vol, ayant alors livré quelque 976 000 livres de carburant aux aéronefs de la coalition, et l’avion CP-140 Aurora a servi à l’exécution de 23 missions de reconnaissance.
En ce qui concerne les appareils correspondant aux éléments (ii) et (iii) de la partie a) de la question, au 26 septembre 2014, les avions CC-177 Globemaster et CC-130J Hercules ont effectué 25 vols, livrant alors plus de 1 600 000 livres d’approvisionnements militaires, dont des armes légères, des munitions et de l’équipement ayant été donnés à l’Irak par les alliés contributeurs.
D’autres renseignements sur les activités de l’Aviation royale canadienne dans le cadre de l’opération IMPACT se trouvent sur le site Web du MDN/des FAC, au http://www.forces.gc.ca/fr/operations-etranger-actuelles/op-impact.page.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, tous les éléments, les unités et les organismes qui jouent un rôle dans le cadre de l’opération IMPACT doivent comptabiliser les coûts supplémentaires et passer en charges les dépenses selon les directives financières publiées. De plus, ils doivent rendre compte des résultats par l’intermédiaire du processus d’examen des états financiers du ministère de la Défense nationale. Les coûts d’une mission sont rendus publics dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission.
Question no 803 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne la mission de conseil et de soutien des Forces armées canadiennes en Irak annoncée le 5 septembre 2014: a) à combien estime-t-on les coûts totaux et différentiels de la mission; b) y a-t-il d’autres membres du personnel touchés par cette mission et, dans l’affirmative, combien; c) cette mission doit-elle prendre fin six mois après le 7 octobre 2014, date à laquelle la Chambre des communes a adopté la motion relative à la mission?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts d’une mission sont divulgués dans le cadre du processus parlementaire normal, y compris au moment de la publication du rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission. Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnelles. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement du Canada, l’affectation d’au plus 69 militaires a été autorisée pour la mission de conseil et de soutien en Irak.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’échéancier de la mission de conseil et de soutien en Irak des Forces armées canadiennes correspondra a celui qui a été indiqué dans la motion adoptée par la Chambre des communes visant la contribution des actifs militaires des Forces canadiennes à la lutte contre le groupe terroriste État islamique en Irak et au Levant, l’EIIL, et les terroristes alliés à l’EIIL.
Question no 809 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les transactions relatives à l'établissement carcéral Leclerc à Laval entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec: a) à combien s'élevaient les coûts de la transaction du pénitencier; b) à quel prix l'équipement pour la cuisine s'est-il vendu; c) à quel prix l'équipement pour la buanderie s'est-il vendu; d) est-ce que l'équipement pour le chauffage était compris dans la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails du contrat de service pour le partage de l'équipement de chauffage avec le reste du complexe qui comprend les autres pénitenciers fédéraux?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, Service correctionnel Canada a fourni la réponse suivante: la transaction relative à l’établissement Leclerc n’est pas une de vente de bien immobilier, mais bien un bail de location d’une durée de 10 ans effectif le 1 avril 2014, avec une option de renouvellement de
cinq ans.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. À ce titre, les détails de la transaction sont protégés en vertu de ces principes puisque les renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de la part du gouvernement d’une province. Afin de déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués, des consultations avec le gouvernement provincial du Québec sont nécessaires et ces consultations ne peuvent pas être achevées dans le délai prévu.
Question no 810 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quelle a été l'intention de la privatisation des services de courriel; b) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui a trait (i) aux emplois de la fonction publique, (ii) aux pertes possibles de ces emplois, (iii) à la fiabilité des services de courriel pour les employés des services partagés, (iv) à la confidentialité et à la sécurité de ces services de courriel, (v) aux économies ou aux pertes associées à ces modifications aux services de courriel?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), l’Initiative de transformation des services de courriel, l’ITSC, remplacera 63 systèmes de courriel actuels différents répartis dans 43 organisations, dans le cadre d'une approche « pangouvernementale », conformément à la stratégie du gouvernement visant à créer une infrastructure de technologie de l’information moderne, centralisée et sécuritaire et touchant plus de 375 000 employés. La décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Pour ce qui est des parties (i) et (ii) de la question b), la décision de passer à une solution de services de courriel à l’échelle de l’organisation a été prise pour répondre aux exigences établies par le gouvernement du Canada, c’est-à-dire pour renforcer la sécurité, offrir un bon rapport qualité-prix et améliorer les services à la population canadienne.
Lorsque Services partagés Canada, ou SPC, a été créé en août 2011, on estime qu’environ 360 employés de la fonction publique s’occupaient des services de courriel de 63 systèmes de courriel. Il y a actuellement environ 140 employés de la fonction publique qui s’occupent des systèmes de courriel existants et qui travaillent à mettre en œuvre un seul système moderne et centralisé pour le gouvernement du Canada.
Tout au long de la mise en œuvre du projet de centralisation, certains employés qui travaillaient au soutien des systèmes de courriel ministériels actuels ont été réaffectés à d’autres activités de transformation au sein de SPC ou ont accepté des postes à l’extérieur du ministère. D’autres employés continueront de travailler au soutien des systèmes de courriel actuels jusqu’à la fin de la transition au système moderne et centralisé. Ils seront, par la suite, assignés à d’autres postes. SPC s’est engagé à appuyer les employés tout au long de ce processus de transformation et à les aider à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour répondre à l’évolution des exigences gouvernementales. Pour ce faire, SPC a mis en œuvre une stratégie de gestion de l’effectif élaborée au début du projet de l’ITSC et approuvée par SPC et les agents négociateurs.
En ce qui a trait à la partie (iii) de la question b), l’adoption d’un système de courriel unique et intégré permettra de réduire la diversité, le chevauchement et la complexité des services de courriels, d’accroître l’accessibilité, ainsi que d’améliorer la façon dont les fonctionnaires assurent la prestation des programmes destinés aux citoyens et aux entreprises du Canada. Afin d’assurer la fiabilité et une meilleure gestion et d’accroître la surveillance et la protection du système de courriel, un logiciel à la fine pointe contre les virus et les pourriels sera utilisé pour l’inspection de tous les courriels entrant dans le système. Le serveur de messagerie sera hébergé dans des installations sécurisées afin d’assurer une grande disponibilité et une capacité élevée de récupération des données, conformément aux politiques et aux procédures gouvernementales. Le projet de l’ITSC est en cours de déploiement par vague dans tout le gouvernement du Canada, en commençant par SPC, pour assurer que la solution fonctionne et qu’elle est sécuritaire.
En réponse à la partie (iv) de la question de la question b), le renforcement de la sécurité des courriels est un élément essentiel du nouveau service de courriel, qui comprendra l’intégration de caractéristiques de sécurité à jour dans sa conception, sa construction et son fonctionnement. SPC s’est engagé à protéger l’information et la confidentialité des données que détient le gouvernement du Canada.
En ce qui a trait à tous les services, incluant le nouveau système de courriel intégré, l’architecture de sécurité de SPC repose sur une approche comportant une série de mesures de contrôle en matière de protection de l’information. SPC continuera de collaborer avec ses partenaires pour s’assurer que l’équipement provient de fournisseurs fiables et que les services satisfont aux normes de sécurité du gouvernement du Canada.
En ce qui concerne la partie v) de la question (b), le gouvernement du Canada réalisera des économies de 50 millions de dollars par année à compter de 2015-2016, grâce à la normalisation et au regroupement des services de courriel en une seule solution.
Question no 815 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le ministère effectue une analyse générale de chaque mesure présentée dans le budget et des lois budgétaires sur des éléments qui comprennent la conception proposée des programmes, l’efficacité des programmes, les questions administratives et les répercussions économiques générales. Le ministère n’a pas l’habitude d’établir des estimations précises de l’incidence de chaque mesure sur l’emploi.
Pour ce qui est de la question b), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
En ce qui concerne la question c), le ministère tient compte d’analyses provenant d’organisations externes dans le cadre de l’évaluation des propositions.
Quant à la question d), lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Question no 819 --
Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne Postes Canada: a) quels sont les détails du plan de redressement en cinq points destiné à remettre Postes Canada sur la voie de la viabilité financière d’ici 2020; b) quel est le montant du budget annuel consacré aux campagnes de publicité, ventilé par (i) média, (ii) région, (iii) produit ou secteur de services, (iv) toute autre catégorie interne additionnelle non incluse dans la présente question; c) quels sont les paramètres internes utilisés pour évaluer la réussite de toute publicité visée en b); d) quel est le coût de toute campagne de publicité en b) pour (i) l’exercice 2012-2013, (ii) l’exercice 2013-2014, (iii) depuis le début de l’exercice 2014-2015?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Plan d’action en cinq points de Postes Canada est disponible à l’adresse suivante: https://www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/5_fr.pdf
En réponse aux parties b), c) et d), les renseignements demandés sont de nature financière et commerciale et ont toujours été traités comme étant des données confidentielles.
Question no 822 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi: a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versés au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilés par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) municipalités régionales de comté (MRC) ou le niveau le plus précis disponible; b) quel est le nombre de prestataires au Québec depuis l’exercice 2010-2011 à l’exercice en cours, ventilé par (i) années, (ii) régions économiques, (iii) circonscriptions électorales, (iv) MRC ou le niveau le plus précis disponible; c) si les renseignements demandés en a) et b) ne sont pas disponibles, pourquoi est-ce le cas?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, le montant des prestations régulières d’assurance-emploi versées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et le nombre de prestataires d’assurance-emploi, soit le nombre de nouvelles demandes à l’égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations régulières d’assurance-emploi, sont disponibles par province et région économique de l’assurance-emploi et par année jusqu’en 2012-2013. L’annexe 2.5 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 fournit cette information. Le rapport est accessible sur Internet à l’adresse http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/annexe2.page.
Le programme d’assurance-emploi est conçu et administré en fonction de 62 régions économiques de l’assurance-emploi. En conséquence, les données par circonscription électorale et MRC ne sont pas disponibles. Quant aux données pour l’année 2013-2014, elles seront disponibles au cours du premier trimestre de 2015.
Question no 823 --
Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne la Politique d’intérêt public temporaire concernant les Tibétains qui vivent dans l’État indien d’Arunachal Pradesh du gouvernement: a) combien de fonds ont été consacrés à des recherches en vue de la mise en œuvre de ce programme de réinstallation; b) quel est le budget alloué à ce programme; c) combien de demandes de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été faites pour ce programme; d) combien de demandeurs ont été réinstallés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, cette politique publique a été mise en œuvre dans les niveaux de références existants de Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, et avec le personnel existant. Il n'y a eu aucun fond affecté spécifiquement pour la recherche.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, au 26 novembre 2014, 517 demandes de résidence permanente avaient été reçues.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, au 26 novembre 2014, 197 personnes avaient été réinstallées.
Question no 824 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne les travaux de construction menés de 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement: a) combien ont coûté les échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet; b) combien ont coûté les échafaudages de l’édifice Paul Martin à Windsor (Ontario), notamment pour (i) la préparation du bâtiment, (ii) la construction, (iii) l’entretien, (iv) l'ensemble du projet?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information sur les échafaudages pour la Cité parlementaire a été obtenue pour plusieurs projets étalés sur plusieurs années tandis que l’information sur les échafaudages pour l’édifice Paul Martin est comptabilisée comme un seul projet.
Pour ce qui est de la partie a), le coût des échafaudages dans l’ensemble de la Cité parlementaire se répartit comme suit: 835 902,33 $ pour la préparation du bâtiment; 18 757 302,86 $ pour la construction; 1 733 470,72 $ pour l’entretien; et 21 326 675,91 $ pour l’ensemble du projet.
En ce qui concerne la partie b), l'échafaudage a été installé sur le bâtiment Paul Martin en 2010. Les totaux répartis selon les coûts spécifiques énumérés dans la question sont les suivants: il n'y avait pas de coûts de préparation du bâtiment; 77 212 $ pour la construction; 407 931,90 $ pour l’entretien; et 538 750,15 $ pour l’ensemble du projet — 485 143,90 $, montant auquel des frais d'empiétement pour l'utilisation du trottoir public de 53 606,25 $ payés à la Ville de Windsor pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015 doivent être ajoutés pour un coût total de 538 750,15 $.
Question no 825 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne la création du poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada dans le projet de loi C-43, la loi d’exécution du budget: a) quels sont le nom, le titre, l’organisme ou l’affiliation des intervenants consultés en vue de la création de ce poste; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation avant la création du poste; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organismes consultés avant la création du poste ont-elles eu lieu
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les changements proposés à la structure organisationnelle de l’Agence de la santé publique du Canada visent à renforcer sa capacité de gestion interne et sa capacité en matière de santé publique. La distinction des responsabilités de la présidente de celles de l’administrateur en chef de la santé publique permettra d’améliorer la gestion interne de l’agence et permettra également à l’administrateur en chef de la santé publique de se concentrer sur les besoins importants des Canadiens en matière de santé publique. L’administrateur en chef de la santé publique conservera la responsabilité de communiquer avec les gouvernements, les organismes de la santé et le grand public, tant au Canada qu’à l’étranger, au sujet de questions liées à la santé publique. Cette nouvelle présidence permettra également de faire correspondre le leadership de l’agence avec celui d’autres organismes du portefeuille de la santé: l’Agence canadienne d’inspection des aliments aussi bien que les Instituts de recherche en santé du Canada sont dirigés par des présidents. Ces changements ont été proposés par l’administrateur en chef de la santé publique, le Dr Gregory Taylor, et recommandés par lui et par la présidente-désignée, Mme Krista Outhwaite.
Dans le cadre du processus législatif, on a fait part des changements proposés aux parlementaires. On a discuté du projet de loi C-43 et on l’a débattu à la Chambre des Communes et au Sénat; celui-ci a été examiné en comité (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Comité permanent des finances de la Chambre des Communes, Comité sénatorial permanent des finances nationales). Des témoins ont été invités à fournir leurs opinions sur le projet de loi et une étude détaillée, article par article, a été entreprise à la lumière des opinions exprimées.
L’administrateur en chef de la santé publique a indiqué lors de ses comparutions qu’il appuyait les changements proposés car cela lui permettra de redéfinir son rôle, qui sera axé sur le traitement des questions de santé publique, la prestation de conseils judicieux, la collaboration avec tous les partenaires et la communication avec plusieurs intervenants clés, notamment la population canadienne.
Par ailleurs, un président dévoué de l’Agence de la santé publique pourra assurer un leadership stratégique en politique et en gestion pour une organisation du secteur publique solide et à l’avant-garde. Le président, à titre d’administrateur général de l’agence, deviendra l’administrateur des comptes de l’agence et se concentrera sur plusieurs enjeux pour lesquels l’administrateur en chef de la santé publique était auparavant redevable, notamment les finances, la vérification, l’évaluation, la dotation, les langues officielles, les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il s’agit de fonctions importantes, qui doivent être prises en charge par un dirigeant de la fonction publique avec beaucoup d’expérience.
Les changements permettront à l’administrateur en chef de la santé publique à vouer davantage de son temps aux enjeux de santé publique qui sont importants pour les Canadiens. On voit ce modèle organisationnel dans plusieurs provinces partout au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale.
Question no 829 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada d’interrompre le traitement des demandes de visa de ressortissants étrangers ayant séjourné dans un pays où, selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission du virus Ebola était généralisée et intense le vendredi 31 octobre 2014: a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés avant la prise de cette décision; b) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les personnes ou organismes consultés?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a le devoir de veiller à ce que la sécurité des Canadiens revête une importance capitale lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité des étrangers. Dans les situations qui évoluent rapidement et dont les répercussions potentielles peuvent être très importantes — éventuellement la perte de vies, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures décisives pour protéger le bien être de ses citoyens.
C’est pourquoi, le 31 octobre 2014, le gouvernement a annoncé des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, les visas de résidence temporaire seront accordés uniquement si l'agent est convaincu que le requérant n'a pas été dans un pays touché par l’Ébola dans les trois mois avant la finalisation de la demande. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non l’entrée au pays de personnes dont la présence ici est essentielle et dans l'intérêt des Canadiens.
Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, a consulté des partenaires au sein du gouvernement, y compris des représentants des portefeuilles de la Sécurité et de la Santé publique. L’Agence de la santé publique du Canada a une vaste expérience et une responsabilité importante en matière de santé publique -- cela inclut une relation de caractère consultatif avec l’Organisation mondiale de la santé, qui a été consultée quant à l’élaboration de ces nouvelles mesures. Le gouvernement a conseillé divers intervenants nationaux et internationaux, dont des représentants des gouvernements des pays touchés, au moment du déploiement.
Question no 832 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne le parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ont été rejetées par les agents des visas en vertu de ce Règlement depuis sa création en 2003; b) parmi les demandes rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; c) combien de répondants ont demandé une dispense des dispositions du Règlement afin de permettre à un membre de la famille visé par l’exclusion d’entrer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; d) combien de demandes de dispense ont été accordées; e) parmi les demandes de dispense accordées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants; f) combien de demandes de dispense ont été rejetées; g) parmi les demandes de dispense rejetées, (i) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des conjoints, (ii) combien de membres de la famille visés par l’exclusion étaient des enfants, (iii) quelle est la répartition hommes-femmes des répondants?
Response
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président,
pour ce qui concerne la question a), depuis 2010, 1 200 demandes de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ont été refusées, motifs de refus selon l’alinéa R117(9)d). Avant 2010, il était impossible de rendre compte des raisons de refus. Le Système mondial de la gestion des cas, le SMGC, qui a débuté en 2010 nous permet de rapporter le nombre de cas qui ont été refusés avec la raison de refus 117(9)d).
En ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question b), Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC, ne consigne pas le niveau de détail demandé d'une manière systématique et ne peut donc pas fournir cette information.
Pour ce qui est de la partie (iii) de la question b), sur les 1 200 demandeurs de la catégorie du regroupement familial déboutés en vertu de l’alinéa R117(9)d), 333 étaient des répondants féminins et 594 étaient des répondants masculins.
En réponses aux questions c) à g), ces renseignements ne sont pas consignés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) du ministère; par conséquent, CIC ne peut fournir le niveau de détail demandé.
Question no 833 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la politique voulant que les députés ne puissent visiter une base régionale que lorsqu'elle est située dans leur circonscription: a) quand cette politique est-elle devenue une politique ministérielle officielle; b) quelles raisons ont été avancées pour établir cette politique; c) combien de demandes ont été refusées?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, bien que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s’efforcent de maintenir un climat ouvert et accessible afin de favoriser les liens avec la population canadienne, cette approche est contrebalancée par la nécessité de limiter les visites aux bases militaires lorsque celles-ci perturbent les missions opérationnelles et les activités de sécurité essentielles. Une directive existe présentement sous forme d’ébauche, et attend d’être publiée dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense. La position ministérielle est que les escadres et les bases des Forces armées canadiennes doivent, selon leur capacité, appuyer le travail des comités du cabinet, les commissions, ainsi que le travail de leurs propres députés et sénateurs. L’ébauche de cette directive reflète cette position.
Le ministère de la Défense ne dispose pas d’un système centralisé de suivi concernant les visites aux bases militaires et ne peut pas ainsi rendre compte du nombre de demandes de visite aux bases militaires qui ont été refusées aux députés.
Question no 834 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la circulation de navires-citernes dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) où est conservé l’équipement d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; b) quelle est la capacité de cet équipement; c) quel est le temps d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbure; d) y a-t-il du personnel sur appel pour intervenir dans un tel cas?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements et normes connexes exigent que les pollueurs potentiels maintiennent un niveau minimal de préparation en tout temps. Les installations de manutention d’hydrocarbures visées doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention agréé qui maintient un niveau prescrit de préparation afin d’intervenir au nom du pollueur, en cas de déversement d’hydrocarbures.
Il existe plusieurs dépôts d’équipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans la baie Placentia. Les installations de manutention d’hydrocarbures, comme North Atlantic Refining Limited et Newfoundland Transshipment Limited ont leur propre réserve d’équipement d’intervention en cas de déversement équivalent à 150 tonnes, étant donné qu’elles sont responsables d’intervenir en premier à la suite de leurs propres déversements.
La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, ou SIMEC, l’organisme responsable d’intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires dans ce secteur, conserve son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre Neuve et Labrador.
La Garde côtière canadienne conserve également son équipement de lutte contre la pollution à sa base, dans le parc industriel Donovan à Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador.
En réponse à la partie b) de la question, Transports Canada est l’organisme responsable du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin. Le régime a été établi en 1995 pour permettre à l’industrie d’intervenir à la suite de ses propres déversements d’au plus 10 00 tonnes, dans les délais et les conditions d’exploitation prescrits, dans les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord. Le régime repose sur un partenariat entre le gouvernement et l’industrie. Il permet d’établir des normes rigoureuses pour les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, et de fixer des exigences en ce qui a trait à la capacité de préparation nationale.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un élément important du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin est lié aux ports désignés, dont chacun fait l’objet d’un secteur primaire de responsabilité. Par comparaison aux autres ports, des volumes plus importants d’hydrocarbures sont transférés de la côte à un navire dans les ports désignés. Les risques connexes plus élevés exigent une capacité d’intervention plus concentrée. Ainsi, un port désigné présente des avantages sur le plan du délai et de la capacité d’intervention en cas de déversement. Holyrood et Come-by-Chance sont deux ports désignés de Terre Neuve et Labrador. Le temps nécessaire pour déployer l’équipement d’intervention dans un port désigné est de six heures.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en vertu de la Partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les installations de manutention d’hydrocarbures et les navires prescrits doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention, la SIMEC dans ce cas. Dans le cadre de son plan d’intervention, la SIMEC met à la disposition du pollueur ses services d’un personnel d’intervention en cas de déversement.
De plus, les installations de manutention d’hydrocarbures ont, dans leur plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures, une liste de membres du personnel qui doivent être disponibles pour intervenir à la suite d’un déversement.
La Garde côtière canadienne surveille l’intervention dans son ensemble pour assurer l’efficacité, la rapidité et la pertinence des mesures. Advenant le cas où le pollueur est inconnu, incapable d’intervenir ou non disposé à le faire, la Garde côtière canadienne devient le commandant sur place.
Question no 835 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador: a) en quoi ont consisté les communications entre le bureau du Ministre et le Ministère à propos du prolongement de la pêche vivrière à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles étaient les raisons officielles données pour ce prolongement?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les communications entre le ministère et mon bureau à propos du prolongement de la pêche récréative du poisson de fond à l’automne 2014 à Terre-Neuve-et-Labrador a porté notamment sur la préparation d’une note qui faisait état de la décision de prolonger la pêche.
En ce qui concerne la partie b) de la question, officiellement, la prolongation résultait des mauvaises conditions météorologiques qui ont eu cours pendant la deuxième partie de la saison de pêche, soit du 20 au 28 septembre. Des préoccupations liées à la sécurité des pêcheurs récréatifs ont motivé ma décision de prolonger la pêche de trois jours.
Question no 836 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement: a) par an, par province, par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, l’information demandée n’est pas facilement accessible et nécessiterait une recherche manuelle intensive de tous les documents. Il n’est donc pas possible de produire une réponse dans les délais prescrits.
Question no 837 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les preuves que le procureur général du Costa Rica demande au ministère de la Justice et qu’il mentionne dans sa déclaration du 3 octobre 2014: a) le ministre de la Justice ou son ministère ont-ils en leur possession des renseignements concernant une somme de 200 000 $ envoyée à la Fondation Arias pour la paix en 2008, et, dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs à cette somme, y compris l’identité de l’expéditeur et la relation entre l’expéditeur et Infinito Gold, Ronald Mannix, la Norlien Foundation et Coril Holdings Ltd.; b) le ministère de la Justice a-t-il répondu aux questions que pose le procureur général du Costa Rica dans sa première lettre (08-000011-033-PE) du mardi 10 décembre 2013 et dans sa deuxième lettre (12-000124-621-PE) du mardi 4 février 2014, (i) si oui, quelle a été sa réponse, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il pas répondu?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, les communications entre États étant confidentielles, le ministère de la Justice ne confirme ni n’infirme l’existence de demandes d’entraide, quelles qu’elles soient, d’autres pays.
Question no 839 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et la Garde côtière canadienne demeurent engagés à protéger l'environnement contre les déversements d'hydrocarbures provenant des navires. Le gouvernement a clairement réaffirmé ce mandat grâce à la mise en œuvre actuelle d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes.
La Garde côtière canadienne a reçu de la part d'experts internationaux quelques conseils sur la meilleure façon d’aborder la situation du Manolis L depuis mars 2013. D'autres analyses et une collecte de données sont nécessaires afin d'éclairer le plus possible le processus décisionnel dans le cadre du plan de gestion du Manolis L. En décembre 2014, la Garde côtière canadienne a terminé avec succès une grande opération à réaliser sur l'épave du Manolis L. Cette opération incluait l'extraction du pétrole dans le batardeau, le remplacement de ce dernier par un nouveau batardeau et une inspection minutieuse de la coque. L'extraction du pétrole accumulé dans le batardeau s'est parfaitement bien déroulée, et des échantillons seront envoyés à Environnement Canada aux fins d'analyse.
Aucune fuite de pétrole n'a été observée dans les environs. La Garde côtière canadienne entend retourner sur les lieux du Manolis L au printemps 2015 afin de procéder à la prochaine extraction du pétrole du batardeau.
La Garde côtière canadienne, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, Transports Canada et Environnement Canada, maintient la surveillance et la gestion du site. Si la situation change, le ministère prendra les mesures nécessaires pour en atténuer les risques.
Question no 844 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger: depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, n’ont pas de mécanisme de suivi et de communication centralisé pour les visites des bases et des stations des FAC par les députés, aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Par conséquent, le ministère et les FAC ne peuvent pas fournir les détails demandés dans les délais alloués.
Question no 845 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac): a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?
Response
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. Dès son entrée en vigueur, elle fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil qui leur permet de déposer des accusations en vertu du Code criminel pour le trafic d’un grand volume de tabac de contrebande, soit 10 000 cigarettes ou plus ou 10 kg de tabac en feuilles ou tout autre produit du tabac).
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi, la GRC établira un processus de communication interne pour informer ses agents de première ligne au sujet de la nouvelle loi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d) de la question, le Code criminel s’applique uniformément partout au Canada. La nouvelle infraction du Code criminel fournira à la GRC et à la Sûreté du Québec un nouvel outil pour lutter contre le trafic du tabac de contrebande. Le projet de loi permettra également la compétence concurrente, où le Bureau du directeur des poursuites pénales et les procureurs généraux des provinces partageraient le pouvoir d’intenter des poursuites relatives à la nouvelle infraction. Il n’est pas prévu que la mise en œuvre du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, il n’est pas prévu que l’application du projet de loi entraîne de nouveaux coûts.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il est reconnu que les réseaux du crime organisé exploitent les collectivités des Premières Nations ainsi que les relations politiques et les relations entre les administrations, les collectivités, les gouvernements et les organismes d’application de la loi.
Le projet de loi C 10 vise les groupes du crime organisé qui mènent leurs opérations dans ces collectivités et qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande, ainsi que d’autres formes de criminalité grave, y compris le trafic d’armes et de drogues illicites.
Au sujet de la partie g) de la question, le projet de loi C 10 fournit aux organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux un nouvel outil pour cibler les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans le marché du tabac de contrebande.
Les enquêtes fédérales menées par la GRC visent les réseaux criminels qui mènent des opérations illégales au Canada, sans égard à la marchandise illicite. Le résultat des éventuelles saisies de tabac de contrebande découlant du projet de loi C 10 n’est pas connu.
À propos de la partie h) de la question, le projet de loi C 10 établit une nouvelle infraction au Code criminel pour aider à lutter contre le problème du trafic de tabac de contrebande. Il n’aura n’a aucune incidence sur le trafic légitime des produits du tabac, mais vise plutôt les groupes du crime organisé et leurs associés qui font le trafic de grandes quantités de tabac de contrebande.
Enfin, en réponse à la partie i) de la question, dans le cadre du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction est un emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire, et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. La décision d’opter pour des poursuites par voie de procédure sommaire pouvant mener à un emprisonnement de six mois ou par voie de mise en accusation pouvant mener à un emprisonnement de cinq ans est une question de pouvoir discrétionnaire.
Le projet de loi impose également une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de six mois à deux ans moins un jour pour une deuxième condamnation et les condamnations subséquentes.
Question no 846 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013: a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada appuie toutes les décisions prises à la 16e réunion et prend au sérieux tous les engagements pris à la Conférence des Parties à la CITES. La réserve formulée par le Canada concernant toutes les décisions d’inscription d’espèces prises à la 16e réunion de la Conférence des Parties à la CITES est temporaire et prise pour des raisons administratives et de procédure.
Cette réserve a été exprimée par le Canada pour que celui-ci ne contrevienne pas aux obligations découlant de la CITES ainsi qu’aux procédures et aux politiques de droit conventionnel du Canada. La convention, rédigée en 1975, accorde un délai de 90 jours aux pays pour qu’ils mettent à jour leur réglementation. Le Canada, comme bon nombre d’autres parties à la convention, se voit dans l’impossibilité d’apporter les modifications réglementaires nécessaires dans un si court délai. Afin de ne pas contrevenir aux exigences du traité, le gouvernement du Canada a formulé une réserve temporaire jusqu’à ce que sa réglementation tienne compte des décisions d’inscription prises à la Conférence des Parties.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, le Canada a la ferme intention de retirer sa réserve temporaire.
Environnement Canada s’emploie activement à apporter toutes les modifications réglementaires à l’Annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin que les modifications d'inscriptions adoptées à la 16e Conférence des Parties aient force de loi au Canada d’ici le printemps 2015. Une fois que ces modifications réglementaires auront été apportées, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demandera les autorisations nécessaires et retirera la réserve temporaire.
Question no 858 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à l’hiver 2011, le mât a été installé temporairement à l’extérieur de la zone de construction de l’édifice de l’Ouest pour remplacer le mât qui était sur l’édifice de l’Ouest avant le début des travaux majeurs.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au cours de l’été 2014, la zone de construction du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest fut élargie pour des raisons de santé et de sécurité. La base et le mât en question ont donc été relocalisés au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest. Ce mât vise à assurer la présence du drapeau sur l’Ouest de la Colline et la continuité du programme de distribution des drapeaux canadiens de la Colline du Parlement aux citoyens pendant la durée des travaux de réhabilitation.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le relocalisation de l’hiver de 2011 a été effectuée par TPSGC et PCL Construction, et celle de l’été de 2014, par PCL Construction.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, à l’hiver de 2011, le coût total pour l’achat du mât et de son installation a été de 25 000$. De ce coût, 14 000$ ont servi à l’achat du mât ayant un fini d’aluminium brossé; 11 000$ ont servi à l’installation et à dresser un périmètre de sécurité. Le mât en question mesure 15.25 mètres et est conforme aux normes cérémoniales pour la Colline parlementaire.
À l’été de 2014, 2 000$ ont servi à relocaliser la base, le mât en question et le périmètre de sécurité au Sud-Est de l’édifice de l’Ouest.
Il est à noter que le coût de ces relocalisations est compris dans le budget approuvé du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Ouest.
Question no 862 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a pour objet d'encadrer le processus décisionnel et l'établissement des priorités. L'avancement vers l'atteinte de ses buts est donc mesuré en plans, en investissements et en partenariats. Voici quelques exemples récents: la mise en place du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en 2013 et l’allocation de plus de 1 million de dollars à des groupes communautaires pour mener des projets de reconstruction et de restauration de l'habitat du saumon sauvage; le soutien de 53 projets en 2014 grâce au Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique; des activités scientifiques permanentes visant à mener des décomptes rigoureux des montaisons de saumons, notamment en consacrant près de 65 000 heures, dans la seule année 2013, à des activités de surveillance et de mise en application; l’adoption de mesures supplémentaires de conservation du saumon en 2014, en particulier des réductions du nombre de prises pouvant être conservées par les pêcheurs récréatifs; et la défense de la pêche durable dans des organismes comme l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, on a donc lancé une planification précoce visant l'examen, à compter de 2015, de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage. On prévoit ainsi présenter un plan de discussion et de commentaires pour la prochaine réunion du Conseil consultatif du saumon de l'Atlantique prévue au printemps ou à l'été 2015.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, la création d'un comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique, qui aidera à définir le plan d'action à mettre en œuvre pour réagir aux faibles montaisons de saumons de l'Atlantique sur la côte Est, a été annoncée le 18 décembre 2014. Ce comité, avec l'aide des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, se concentrera sur les points suivants : mesures de conservation et de mise en application, prédation, stratégie pour lutter contre la pêche étrangère non durable et certains domaines ciblés pour faire progresser la science.
Question no 870 --
L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les observateurs canadiens envoyés par le gouvernement lors des dernières élections présidentielle et législative de la Tunisie: a) combien d’observateurs ont participé aux missions d'observation et quels sont leurs noms; b) par le biais de quelles organisations les observateurs ont-ils participé; c) quel processus de sélection a-t-on utilisé pour choisir les observateurs?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, tel qu’annoncé le 26 octobre après les élections législatives en Tunisie, puis après les premier et deuxième tours de l'élection présidentielle, le Canada est heureux d'avoir appuyé le déploiement d’observateurs électoraux nationaux et internationaux. Ces observateurs électoraux ont contribué à renforcer la confiance de la population tunisienne dans le cadre de la première élection démocratique du pays, et à surveiller et produire des rapports sur le déroulement des élections afin de vérifier si celles-ci ont répondu aux règlements nationaux et aux normes et critères internationaux applicables aux élections démocratiques.
En réponse à la partie a) de la question, les délégations comprenaient quatre observateurs canadiens lors des élections législatives et neuf observateurs canadiens lors de chacun des tours de l’élection présidentielle.
Lors des élections législatives du 26 octobre 2014, les observateurs étaient Darrell Dexter, Elizabeth Weir, Eric Duhaime et Sylvia Thomson.
Lors du premier tour de l’élection présidentielle du 23 novembre 2014, ces observateurs étaient Les Campbell, Olivia Chow, Paul Hong, Judy Wasylycia-Leis, Michael Ferrabee, Mathieu Jacques, Greg Lyle, David McLaughlin et Chris Yonke.
Lors du second tour de l’élection présidentielle, le 21 décembre 2014, les observateurs étaient Les Campbell, l’honorable Ken Dryden, Darrell Dexter, Paul Hong, Greg Lyle, John MacDonell, l’honorable William Paul Robert Norris, Nathan Rotman et Chris Yonke.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, alors qu'un certain nombre d'organisations internationales ont envoyé des observateurs électoraux en Tunisie, le Canada a apporté un appui financier au National Democratic Institute, le NDI. Les observateurs canadiens susmentionnés faisaient partie de la délégation du NDI.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’organisation partenaire NDI s’est chargée du recrutement, de la sélection et du déploiement des observateurs grâce à son réseau mondial de spécialistes et de partenaires. Le NDI peut sélectionner des membres actuels et anciens de Parlements ou d’autres organes législatifs, des chefs d’État actuels et anciens, des représentants gouvernementaux actuels et anciens, des commissaires aux élections, des experts techniques et juridiques et des militants de la société civile.
Le Canada soutient les énormes progrès réalisés en vue de l’établissement d’une Tunisie libre et démocratique, et continuera de soutenir la Tunisie dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et à assurer un avenir prospère et sûr pour tous les Tunisiens.
Question no 871 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les serveurs, y compris les serveurs physiques et virtuels et les serveurs en nuage, que le gouvernement possède, exploite, partage ou utilise autrement, pour tous les protocoles et plateformes, répartis par ministère: a) quels système d’exploitation et version de noyau le serveur utilise-t-il, y compris, pour tous les systèmes fonctionnant sous Unix, les données de sortie de « uname -- a »; b) dans quel centre de données le serveur est-il situé; c) qui possède, offre et exploite le serveur; d) quel est l’objet du serveur; e) pour chaque service offert par le serveur, quel est le nom, le type, le logiciel et le protocole du service et quels sont ses ports d’écoute; f) quelles atteintes à la sécurité ont été détectées à l’égard de chaque service offert par le serveur, réparties selon (i) la nature de l’atteinte à la sécurité (élévation de privilège, rooting ou rootkits, paquets compromis, mots de passe compromis, vers, virus, programmes de Troie, dispositifs de stockage de données perdus, utilisation non autorisée de renseignements par des utilisateurs autorisés, etc.), (ii) les détails des renseignements obtenus sans autorisation, endommagés ou perdus, (iii) la classification et la désignation de l’atteinte et des renseignements compromis, (iv) les mesures prises afin de prévenir d’autres atteintes à la sécurité, (v) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été détectée, (vi) la date à laquelle on croit ou sait que l’atteinte à la sécurité a eu lieu, (vii) la date à laquelle l’atteinte à la sécurité a été résolue; g) parmi les atteintes à la sécurité indiquées en f), quels sont les numéros des éléments de correspondance ou des dossiers du gouvernement relatifs à toutes atteintes à la sécurité, répartis selon (i) les numéros de dossiers pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, les autres responsables en copie conforme ou concernés; h) à quelles dates ont été menées des évaluations de menaces ou de risques ayant touché ou concerné le serveur ou ses infrastructures connexes, les données stockées, l’utilisation ou un autre ministère?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, Services partagés Canada, ou SPC, a été créé le 4 août 2011 en tant qu’organisme de services communs qui fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information, ou TI, à d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral. Son mandat est de regrouper, normaliser, transformer et fournir des services de courriels, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux.
Pour des raisons de sécurité, SPC ne traite pas ou ne partage pas de renseignements relatifs aux serveurs du gouvernement du Canada.
SPC est responsable d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements traités ainsi que de l’infrastructure des TI, des systèmes et des services relevant de sa compétence et a également l’obligation de rendre compte. SPC ne publie pas de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement d’être utilisés de façon malveillante contre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada, tels que les renseignements relatifs aux serveurs, aux emplacements des centres de données, aux cyberattaques, aux tactiques actuelles, aux techniques et aux procédés utilisés pour défendre les infrastructures de TI du gouvernement du Canada.
Question no 872 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB): a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en prévision du financement du gouvernement des coûts de restructuration de la Commission canadienne du blé, la CCB, par l’entremise du programme des coûts de transition de la CCB, la commission est arrivée, selon ses estimations, à un montant de 177,3 millions de dollars en frais remboursables le 31 juillet 2012; ce montant a été comptabilisé dans ses états financiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’aide financière versée dans le cadre du PCT a servi à couvrir les dépenses de restructuration engagées durant l’exercice terminé le 31 juillet 2012 et décrites dans les états financiers de la CCB comme suit: perte liée aux immobilisations, aux installations et à l’équipement; perte de valeur des biens incorporels; indemnités de départ d’employés; et dépenses nettes liées à la réduction des régimes de pension et d’avantages postérieurs à l’emploi.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, il convient d’aller consulter les Comptes publics du Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, ces dépenses du PCT de la CCB visaient à rembourser des coûts de transaction précis de la commission dans le cadre de sa transformation en organisation de commercialisation des grains à participation volontaire. L’aide relative aux coûts de transition permettra à la commission de se positionner comme une organisation de commercialisation viable pour les agriculteurs dans le marché libre du blé et de l’orge.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, ces montants ont été transférés au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, AAC a procédé à une analyse économique d'une étude réalisée en juin 2008 par Informa Economics. Dans ce travail, Informa examinait de deux façons différentes les effets éventuels sur les agriculteurs d'un système de mise en marché ouvert pour le blé, le blé dur et l'orge dans l'Ouest du Canada.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les consultations avec les intervenants sont en cours depuis que le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a obtenu la sanction royale.
Enfin, Pour ce qui est des parties i) à l) de la question, cess renseignements sont protégés en vertu de l’article 21.(1)e)(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
Question no 883 --
M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne l’assurance-emploi, le gouvernement a-t-il effectué des évaluations des réformes apportées en 2012 et, le cas échéant, (i) quels en sont les titres et les dates, (ii) le gouvernement les rendra-t-elles publiques?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme de l’assurance-emploi, l’AE, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’a pas encore effectué d’évaluations des réformes apportées en 2012.
Le programme d’AE est évalué par le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi sur une base annuelle. La dernière version du rapport peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/controle2013/index.page.
Question no 885 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne chaque question écrite inscrite au Feuilleton lors de la 41e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes: a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé chaque réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à chaque question?
Response
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, durant la 41e législature, plus de 2 300 questions écrites ont été inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé analyse chaque question, et le cas échéant, fournit des conseils et des directives aux organismes désignés pour y répondre.
Chaque attribution ou ensemble de directives est élaboré après la tenue de consultations avec les organismes visés. Comme il s’agit d’un processus itératif, les attributions et les directives varient au besoin. On ne tient pas compte des dates de ces modifications dans les systèmes du BCP. Pour produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle. Cela ne peut pas être fait dans le délai de réponse prescrit pour la présente question.
Le BCP s’efforce d’attribuer les questions et de fournir des directives le plus tôt possible afin que les organismes aient le maximum de temps pour produire une réponse.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les organismes responsables de répondre à une question reçoivent un avis et des directives immédiatement après que le BCP ait attribué les questions.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, afin de produire une réponse, il faudrait effectuer une vaste recherche manuelle englobant plus de 2 300 questions écrites. Cette recherche ne peut pas être effectuée dans le délai prescrit pour répondre à cette question.
En ce qui concerne les réponses exigées dans les 45 jours civils, le BCP encourage les organismes à
envoyer leurs réponses au moins cinq jours ouvrables avant la date d’échéance.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la date à laquelle chaque question écrite a été affichée sur l’avis, ainsi que la date de la réponse, se trouvent dans l’État des travaux de la Chambre, dans la section du site Web du Parlement du Canada. Il est à noter que lorsqu’un député demande une réponse dans les 45 jours ouvrables, le délai de réponse n’est fixé que lorsque la question est inscrite au Feuilleton.
Pour la 1re session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=1&File=12&Language=F.
Pour la 2e session de la 41e législature, on trouve ces informations à l’adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=status&Mode=1&Parl=41&Ses=2&File=12&Language=F.
Question no 886 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le carnet de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres: pour chaque exercice depuis 2011-2012, a) quel est le nombre total d’entrées pour chaque véhicule de fonction; b) quelle est la date, l’heure et la longueur de chaque entrée; c) quelle est la description, s’il y en a une, du déplacement à chaque entrée; d) quelle est l’identité, si elle est précisée, du membre de la famille ou du ménage qui était au volant pour chaque entrée; e) quel est le nombre total des kilomètres parcourus à des fins personnelles?
Response
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas d’information au sujet des carnets de route à usage personnel des véhicules de fonction des ministres pour chaque exercice depuis 2011-2012. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été fournis, car leur divulgation pourrait compromettre la sécurité de représentants du gouvernement ou de membres de leur famille.
Question no 889 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments: a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le système actuel de déclaration des pénuries de médicaments, www.penuriesdemedicaments.ca, a été lancé en mars 2012 par les associations de l'industrie en réponse aux appels de la ministre de la Santé. Ce site Web de déclaration financé et administré par l'industrie permet aux fabricants et importateurs de médicaments de produire des avis de pénuries et d'abandons de médicaments au public. En date du mois de novembre 2014, plus de 1 000 pénuries et abandons ont été déclarés publiquement sur le site Web par les sociétés pharmaceutiques.
Il est essentiel de communiquer des renseignements opportuns, complets et fiables sur les pénuries de médicaments pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. On a rappelé à plusieurs reprises aux sociétés pharmaceutiques que le gouvernement fédéral s'attendait à ce qu'elles communiquent des avis publics sur toutes les pénuries de médicaments. Santé Canada publie également publiquement des lettres de non-conformité destinées aux sociétés pharmaceutiques qui ne fournissent pas d'avis de pénuries de médicaments prévues ou réelles. Ces lettres sont affichées publiquement sur le site Web de Santé Canada dans le cadre des efforts continus du ministère visant à améliorer la transparence et la responsabilisation des fournisseurs de médicaments à l'égard des pénuries et des abandons de médicaments.
Les efforts de Santé Canada en vue de remédier aux pénuries de médicaments et plus particulièrement d'améliorer la communication d'avis en matière de pénuries, profitent nettement de la participation directe des intervenants clés, qui comprennent notamment les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens et les groupes de patients. De mai à juillet 2014, Santé Canada a dirigé de vastes consultations sur le système de signalement volontaire, et sur l'adéquation et l'efficacité pour les patients canadiens et les professionnels de la santé d'une approche volontaire ou obligatoire de la communication d'avis. Des commentaires directs ont été reçus du public canadien, et d'une large gamme d'intervenants, y compris les provinces et les territoires, les défenseurs des patients et consommateurs, les professionnels de la santé, les autorités régionales de santé, les sociétés pharmaceutiques, les organismes de groupements d'achats, les distributeurs, les grossistes, les importateurs et les homologues internationaux. À présent que les consultations sont achevées, Santé Canada analyse les conclusions et évalue les possibilités d'amélioration du signalement des pénuries de médicaments au Canada, afin que les Canadiens aient accès aux renseignements opportuns, complets et fiables dont ils ont besoin.
Santé Canada copréside le Comité directeur multilatéral sur les pénuries de médicaments, le CDM, avec la Colombie-Britannique. Ce comité réunit des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’industrie, des organismes de groupement d’achats, des distributeurs et des associations de professionnels de santé pour qu’ils participent à l’élaboration d’une approche plus rigoureuse et coordonnée pour faire face aux pénuries de médicaments. Cette approche cohérente et collaborative reconnaît que tous les niveaux de gouvernement et l’ensemble des intervenants du système de santé jouent des rôles distincts et essentiels pour remédier aux pénuries de médicaments. En s'appuyant sur les commentaires fournis par les fournisseurs de soins de santé, les pharmaciens, les patients et les autres intervenants clés, le CDM a réalisé à ce jour des progrès considérables, y compris l'amélioration de la coordination des pénuries réelles et l'élaboration d'outils concrets tels que le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments et la Boîte à outils multilatérale du CDM, annoncés en septembre 2013. Le CDM poursuit sur cette lancée tout en se concentrant sur les causes sous-jacentes et la prévention des pénuries de médicaments.
Santé Canada continuera de travailler avec tous les intervenants clés dans l'ensemble du système d'approvisionnement en médicaments et de soins de santé, y compris les groupes de fournisseurs de soins, afin de faire avancer des mesures concrètes qui améliorent la communication, la gestion et la prévention des pénuries de médicaments.
Comme il a été communiqué de façon uniforme, le gouvernement est ouvert à l’idée de l’établissement d’un système de déclaration obligatoire, si requis, en particulier si cela aidera les patients.
Question no 891 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne la publicité entourant la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE): a) quels montants ont été consacrés à ces annonces, ventilés par (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) Internet; b) quels sont les numéros de suivi internes de tous les documents, communications ou notes d’information relatifs à la publicité sur la PUGE, selon qu’ils ont été produits (i) avant la diffusion de l’annonce, (ii) après la diffusion de l’annonce?
Response
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la composante relative à la Prestation universelle pour la garde d’enfants s’inscrit dans le cadre d’une campagne élargie, laquelle met en relief divers avantages proposés visant à aider les familles canadiennes à conserver une plus grande part de leur argent. Parmi ces avantages, on retrouve la nouvelle baisse d’impôt pour les familles, le doublement du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfants. Par contre, à l’heure actuelle, le ministère n’est pas en mesure de déterminer le coût final de cette campagne, étant donné que toutes les factures n’ont pas encore été reçues, vérifiées et payées. Tous les frais de publicité seront publiés dans le rapport annuel sur la publicité à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il s’agit de ADV#1415-0040/1415-0167/1415-0176/ 1415 0208/1415-0200.
La partie b)(ii) de la question, quant à elle, est sans objet.
Question no 911 --
Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des biens immobiliers fédéraux, aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice: a) est-ce que le Ministère de la Défense nationale a évalué le coût total associé à la décontamination du site n° 00008471 de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; b) à combien se chiffre le coût total de décontamination du site identifié en a)?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Défense nationale a évalué le coût associé à la décontamination du site n° 00008471, qui est situé sur la propriété n° 06872.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Cette information ne peut être communiquée, car elle concerne des intérêts économiques du Canada et d’institutions fédérales.
Question no 915 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la participation du Canada en Iraq depuis septembre 2014: quels sont les coûts directs, ventilées par ministère ou organisme payeur, qui ont été engagés et qui sont prévus d’ici la fin de l’exercice en cours relativement a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement de F-18 canadiens; c) à d’autres dépenses?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, tous les unités, organisations et autres services du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes qui sont engagés en Irak sont tenus de comptabiliser les coûts différentiels et d’imputer les dépenses se rattachant à leurs tâches conformément aux directives financières publiées, et de faire rapport des résultats selon le processus d’examen financier du ministère de la Défense nationale.
Les coûts d’une mission peuvent être obtenus par le processus parlementaire habituel, y compris au moment de la publication du Rapport annuel sur le rendement ou 90 jours après la fin de la mission.
Une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les besoins opérationnels. Les estimations sont mises à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions. Pour cette raison, toute estimation donnée serait inexacte.
Question no 919 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique pour les retraités: a) combien de cotisants au régime font ou en ont fait partie (i) de la fonction publique fédérale, (ii) de la GRC, (iii) des Forces canadiennes, (iv) de la clientèle des Anciens Combattants; b) quel sera le taux de cotisation des retraités pour la protection supplémentaire d’une personne seule au (i) 1er avril 2014, (ii) 1er avril 2015, (iii) 1er avril 2016, (iv) 1er avril 2017, (v) 1er avril 2018?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, en gérant le régime fédéral d’avantages sociaux de façon abordable, viable et équitable, tant pour les membres du régime que pour les contribuables Canadiens, le gouvernement du Canada a indiqué dans son Plan d’action économique de 2013 qu’il examinerait la rémunération totale des employés ainsi que les avantages offerts aux retraités afin d’aligner ces avantages sociaux à ceux offerts par les employeurs dans les secteurs publics et privés. Le gouvernement a travaillé et consulté les intervenants clés, incluant les représentants des participants retraités, et est arrivé à une entente négociée avec les représentants des participants retraités et les syndicats de la fonction publique fédérale.
Le régime de soins de santé du gouvernement est un programme volontaire auquel les participants retraités peuvent adhérer s’ils le désirent. Un tel choix est un privilège. Les avantages sociaux du régime sont généreux et la couverture du régime inclut des lits d’hôpitaux et matelas thérapeutiques, les prothèses auditives, des services de psychologues et 15 000 dollars par année en services infirmiers. Les employés à la retraite peuvent choisir le régime du gouvernement ou se joindre à tout autre régime au pays également offert aux Canadiens et ayant les mêmes avantages. Il est à noter que la prestation aux travailleurs retraités d’un régime de santé et d’avantages sociaux est l’exception plutôt que la règle au Canada. La plupart des employeurs au Canada des secteurs publics et privés ne donnent pas de soins de santé aux employés après leur retraite car des régimes alternatifs sont disponibles.
Avant, les coûts du régime fédéral étaient subventionnés par les contribuables Canadiens, alors que les retraités payaient 25% des frais du régime et les contribuables Canadiens, 75% de ces frais. À partir des résultats des négociations, les coûts du régime volontaire de protection supplémentaire seront partagés également entre les retraités et les contribuables Canadiens. Les contribuables Canadiens devraient être au courant des avantages et bénéfices de soins de santé qu’ils subventionnent et qui font partie de l’éventail des avantages sociaux et soins de santé des fonctionnaires fédéraux. Il convient de noter que l’entente négociée ne s’applique pas aux retraités à faible revenu, ces retraités n’étant pas assujettis aux dispositions de partage égal des frais du régime de 50:50.
En réponse à la partie a) de la question, voici une ventilation de la participation des employés à la retraite qui adhèrent au Régime de soins de santé de la fonction publique, le RSSFP, en date du 30 novembre 2014: d’abord, la fonction publique fédérale — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique —: 205 843; la Gendarmerie royale du Canada — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada —: 16 171; les Forces armées canadiennes — d’après le nombre de participants à la retraite qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes —: 80 469; et le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada: 2 179.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le taux de contribution des participants à la retraite sans personne à charge ayant une couverture complémentaire, bien que les taux n’aient pas été réajustés, se trouve au lien suivant: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?hl=1&lang=fra&merge=2&sid=87.
Il existe toutefois une exception. Un nouveau taux d’allégement complémentaire pour les participants à la retraite qui adhèrent au RSSFP entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015. Cette nouvelle disposition sera uniquement offerte aux participants à la retraite qui auront adhéré au RSSFP le ou avant le 31 mars 2015. Elle exige qu’une demande soit présentée au service de pension propre au participant à la retraite. Après réception d’une demande, l’admissibilité est déterminée selon le montant du Supplément de revenu garanti, le SRG, versé au participant à la retraite ou selon que le participant reçoit un montant de revenu individuel ou combiné inférieur au seuil du SRG en vigueur à la date de réception de la demande.
Les taux de contribution d’un participant à la retraite sans personne à charge ayant droit au taux d’allégement complémentaire qui entrera en vigueur le 1er avril 2015 et sera affiché au lien noté ci-dessus dès le 30 janvier 2015.
Les taux de contribution sont calculés en fonction des résultats réels du régime. Par conséquent, les taux pour le 1er avril 2016, le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018 n’ont pas encore été fixés. On prévoit que les taux pour le 1er avril 2016 seront fixés au début de l’année 2016. De même, on prévoit que les taux pour le 1er avril 2017 seront fixés au début de l’année 2017, et que les taux pour le 1er avril 2018 seront fixés au début de l'année 2018.
Question no 932 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada: a) quelles dépenses ont été engagées depuis janvier 2013, notamment depuis le budget de 2013, pour donner suite à la promesse énoncée dans le discours du Trône de 2013 de renseigner les aînés sur des programmes et services gouvernementaux tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’allocation et l’allocation au survivant, Régime de pensions du Canada, entre autres, et, dans chaque cas, (i) quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt fournis, (ii) quel est le montant du financement, (iii) quel est le lieu et l’organisme ou groupe ayant reçu les fonds, (iv) quel sont les fins précises pour lesquelles les fonds ont été versés; b) quel mécanisme de surveillance a été mis en place pour garantir le financement afin de fournir de l’information aux aînés sur les programmes susmentionnés; c) quels plans détaillés le gouvernement a-t-il établis par écrit pour améliorer l’accès aux renseignements sur les programmes à l’intention des aînés dans le cas d’aînés qui dépendent de la livraison du courrier à domicile, (i) dans combien de temps les aînés auront-ils accès aux renseignements accrus sur les programmes à l’intention des aînés qui remplaceront la livraison à domicile, (ii) quel est le coût prévu de ces plans, (iii) quels commentaires le gouvernement a-t-il reçus de la part d’aînés quant à leur besoin d’un accès accru aux renseignements sur ces programmes?
Response
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, EDSC, n’est pas en mesure de répondre à la question de façon précise dans le temps alloué. Cependant, en général, EDSC s’est engagé à fournir aux aînés des renseignements au sujet des programmes et des services gouvernementaux.
Le ministère a mis en œuvre les engagements du budget et du discours du Trône en prenant un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux prestations par les aînés. Il a notamment amélioré les services mobiles afin de mieux joindre les aînés là où ils habitent; il a fait en sorte que les clients puissent accéder plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin sur le Web, par téléphone et en personne par l’entremise du réseau de Service Canada; il a augmenté le nombre de demandes qui sont envoyées de façon proactive aux Canadiens avant qu’ils atteignent l’âge de 65 ans; et il a restructuré et réécrit dans un langage clair les pages du site Web de Service Canada ayant trait aux pensions afin de mieux expliquer le système de revenu de retraite au Canada et d’améliorer l’accès aux pensions et aux prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, et de la Sécurité de la vieillesse, la SV.
Par le truchement d’encarts envoyés avec les feuillets de renseignements pour les prestations du RPC ou de la SV, nous informons les aînés de la façon d’accéder aux renseignements sur l’éventail complet de prestations mises à leur disposition. En 2013, nous avons envoyé 7,2 millions d’encarts.
Entre avril 2013 et mars 2014, les services externes mobiles de Service Canada ont présenté 1 774 séances d’information à 22 490 personnes âgées et fournisseurs de soins, groupes communautaires et partenaires de la prestation de services dans tout le pays.
De plus, Service Canada envoie par la poste des formulaires de demande pour les prestations du RPC ou de la SV ou pour le renouvellement du SRG et des allocations à de nombreux aînés canadiens. En 2013-2014, Service Canada a posté le volume suivant de formulaires de demande: des formulaires de demande de la SV ont été envoyés à environ 250 000 personnes qui ont atteint 64 ans, et un formulaire de demande de prestations du RPC a également été joint pour les personnes qui ne reçoivent pas encore ces prestations — 10 000 autres formulaires de demande du RPC ont été envoyés aux personnes qui ont atteint récemment 64 ans et qui ne bénéficiaient pas du RPC, mais pour qui une demande de SV avait déjà été reçue; 138 605 personnes ont reçu des lettres d’inscription automatique au lieu d’un formulaire de demande. La plupart de ces personnes n’auront pas besoin de faire une demande de pension de SV; environ 50 000 demandes pour le SRG et les allocations ont été envoyées aux personnes qui pourraient être admissibles d’après les déclarations de revenus produites auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Par ailleurs, Service Canada a lancé une page de destination sur Internet consacrée à du contenu susceptible d’intéresser particulièrement les aînés, à servicecanada.gc.ca, laquelle est continuellement mise à jour avec de nouveaux renseignements intéressants pour les aînés.
En plus de ce qui précède, l’inscription automatique des bénéficiaires de la SV à l’aide des renseignements figurant actuellement dans leur RPC et leur Régime de rentes du Québec a commencé en avril 2013 et a été entièrement mise en œuvre en octobre 2013.
En date de novembre 2014, Service Canada a envoyé des lettres d’inscription automatique pour aviser les personnes qu’elles recevront leur prestation de SV sans devoir en faire la demande. Le processus en vue du versement de cette prestation à l’âge de 65 ans devrait avoir commencé pour les 130 000 premières de ces personnes d’ici la fin de 2014-2015.