propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit:
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »
Motion no 2
Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit:
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »
— Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'à tous les députés qui sont réunis à la Chambre aujourd'hui. Nous aurons du travail à faire à la Chambre des communes au cours des prochains mois. Même si je suis triste de quitter mes amis et ma famille à Burnaby—New Westminster, je suis content que nous nous retrouvions ici afin de travailler pour le peuple, pour les Canadiens.
Selon moi, ce projet de loi va beaucoup intéresser le public canadien. Les amendements qui y ont été apportés par les conservateurs vont aussi intéresser nos concitoyens de partout au pays. Je suis donc content de me lever à la Chambre pour prononcer ce premier discours de la nouvelle année 2015 et parler du projet de loi C-518.
Comme le savent les députés, le NPD était favorable au principe du projet de loi. D'ailleurs, lorsque la mesure a été présentée initialement, nous avons signalé que l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse fait figure de pionnier à cet égard, lui qui a présenté un projet de loi provincial dans le but d'empêcher les élus reconnus coupables de toucher leur pension à leur libération. Nous appuyions le principe du projet de loi et avons voté en faveur du renvoi de celui-ci au comité.
Or, ce que je ne peux que qualifier de pouvoir centralisateur du Cabinet du premier ministre est venu brouiller les cartes dans ce dossier. C'est ce qui explique que nous proposions les amendements dont le Président vient de faire état. Ils visent à colmater les brèches que le comité a ouvertes. Nous avons bon espoir que les députés conservateurs appuieront nos propositions d'amendement, car nous sommes convaincus que la plupart des Canadiens y sont favorables.
Lorsque le projet de loi a été présenté, nous avons soulevé des préoccupations très claires à l'idée que l'on exploite des failles pour contrevenir à des lois du Parlement. Comme on le sait, le parlementaire qui contrevient à une loi du Parlement commet un grave abus de confiance. Nous l'avons constaté, en particulier, dans le cas des sénateurs conservateurs et libéraux, mais cela s'est aussi vu ici même, à la Chambre des communes; pensons entre autres à l'ancien député Dean Del Mastro, qui a démissionné peu avant Noël.
Des crimes ont été commis. Dans le cas de M. Del Mastro, le tribunal l'a reconnu coupable. Ce député a commis des crimes, et il était important pour nous que le projet de loi C-518 tienne compte de ces infractions criminelles, qui découlent d'une violation d'une loi du Parlement.
À notre grand étonnement, au beau milieu du scandale impliquant M. Del Mastro, les députés conservateurs membres du comité chargé d'étudier le projet de loi C-518 ont présenté un amendement soustrayant du projet de loi les infractions criminelles de ce genre. Je ne blâme pas le parrain du projet de loi. Je le crois bien intentionné. J'ai l'impression qu'à son avis, le projet de loi devrait s'appliquer à tous les députés qui sont trouvés coupables d'infractions criminelles graves, y compris celles qui violent les lois du Parlement.
Comme nous l'avons constaté dans le cas d'autres mesures législatives présentées par les conservateurs, l'ordre entraînant l'amendement adopté en comité est toutefois venu d'en haut. J'en déduis qu'il est venu du Cabinet du premier ministre. On soustrait essentiellement toute infraction criminelle à une loi du Parlement de la portée générale du projet de loi.
Que faut-il en comprendre? Que le cas de Del Mastro révèle une faille importante dans la mesure législative. Si le projet de loi était adopté tel quel, les infractions commises par les sénateurs libéraux et conservateurs seraient tolérées, tout comme les infractions imputées à Dean Del Mastro. Le projet de loi tel qu'il a été amendé par les conservateurs en comité ne retirerait pas les allocations de retraite aux fautifs, même dans le cas d'infractions criminelles graves.
Nous sommes donc devant un curieux cas de sélection arbitraire des infractions auxquelles s'appliquerait le projet de loi. C'est pour cette raison que nous avons décidé de présenter, en deux motions, les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous voulons ainsi faire en sorte que toutes les violations graves et les infractions criminelles, y compris les violations aux lois du Parlement — qui, à n'en pas douter, constituent des abus de confiance de la part des députés, qui ont le devoir de respecter les lois — entraînent le retrait des allocations de retraite.
C'est pour cette raison que nous proposons ces deux motions, et nous espérons qu'elles recevront l'appui des députés du gouvernement.
La motion se lit en partie comme suit:
[...] soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4) [...]
Cela tient compte des violations déjà incluses dans le projet de loi, tel qu'amendé par les membres du comité, avec une majorité conservatrice.
La motion dit aussi:
[...] soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale [...]
Nous aurions ainsi le droit d'enlever à ces députés leur pension.
Pour le moment, on a une liste qui inclut certaines violations à la loi et qui traite bien sûr des dispositions du Code criminel. Certains articles sont mentionnés; toutefois, les violations aux lois fédérales, que nous sommes censés appliquer en tant que députés, ne sont pas incluses.
De toute évidence, c'est pour cela que nous voulons réparer les dommages faits par la majorité conservatrice au comité, car certaines lois ont été éliminées. Cela a changé la portée du projet de loi. Ces amendements rendraient le projet de loi plus équitable, notamment en ce qui concerne les violations majeures, dont les peines d'emprisonnement de plus de cinq ans; ces violations doivent faire partie de la portée de ce projet de loi.
C'est une simple question de bon sens. Nous ne parlons pas de quelque chose de radical. Je pense même que la très grande majorité des Canadiens et Canadiennes sont d'accord avec nous à ce sujet. Nous sommes là pour appuyer des lois fédérales et le Code criminel. Dans les deux cas, s'il y a eu violation criminelle majeure, elle doit être sanctionnée.
Or dans la situation qui nous occupe, ce n'est pas le cas. On parle de certaines violations au Code criminel. On ne parle pas du tout des violations aux lois fédérales, même quand il s'agit, par exemple, de la Loi électorale du Canada.
Dans le cas de M. Del Mastro, ancien député conservateur, il s'agissait d'une violation majeure. Cela a été considéré la même semaine en comité, et cela a bien sûr été l'occasion pour les députés conservateurs d'envoyer un message. Les conservateurs ont miné leur propre projet de loi. Nous sommes en train de réparer les dégâts.
Avec notre chef de l'Opposition officielle bien expérimenté, nous sommes prêts à agir. Dans les mois qui suivent et l'automne prochain, nous allons réparer les dégâts faits par le gouvernement conservateur. Nous avons le temps de le faire.
Aujourd'hui, nous continuons notre travail de réparation des dégâts en proposant des motions et des amendements qui relèvent du gros bon sens, afin de réparer les dégâts faits par les membres conservateurs du comité, quand ils ont enlevé les violations aux lois fédérales et changé ainsi la portée du projet de loi C-518.
moved:
Motion No. 1
That Bill C-518, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:
“ceases or has ceased to be a member and who, on or after the day on which this subsection comes into force, is either convicted of an offence under the Criminal Code mentioned in subsection (4) or sentenced to a term of imprisonment of five years or more for an offence under any other Act of Parliament, if the offence arose out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member, a”
Motion No. 2
That Bill C-518, in Clause 3, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 3 with the following:
“ceases or has ceased to be a member and who, on or after the day on which this subsection comes into force, is either convicted of an offence under the Criminal Code mentioned in subsection 19(4) or sentenced to a term of imprisonment of five years or more for an offence under any other Act of Parliament, if the offence arose out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member, a withdrawal”
He said: Mr. Speaker, I would like to wish you and all of the members here today a happy new year. We have a lot of work to do in the House of Commons over the coming months. Even though I was sad to leave my friends and family in Burnaby—New Westminster, I am pleased that we are all here to work for the people, for Canadians.
I think that this bill will be of great interest to Canadians. The Conservatives' amendments to this bill will also be of interest to people across the country. I am therefore pleased to rise in the House to deliver the first speech of 2015 and talk about Bill C-518.
As members know, the NDP was in favour of the bill in principle. In fact, when the bill was originally presented, we raised the fact that the former NDP government in Nova Scotia was a pioneer in this regard. It presented legislation in the Nova Scotia legislature that took away the ability of representatives who have been convicted to be able to fall back on a pension, coming out of that conviction. We supported it in principle, and we supported bringing it to committee.
Then, what I can only consider to be the centralized control of the Prime Minister's Office kicked in around this particular bill. That is why we are offering the amendments that have just been proposed by the Speaker. They are amendments that seek to close the loopholes that were opened up in committee. We certainly hope that the Conservative members of Parliament will support the amendments we are bringing forward. We believe that most Canadians support those amendments as well.
When this bill was brought forward, we raised the very clear concerns about loopholes around acts of Parliament that are violated. As we know, when an act of Parliament is violated, it is a serious breach of trust by any member of Parliament. We have seen it particularly in the Senate with Conservative and Liberal senators, but also here in the House of Commons. We can think of the former member Dean Del Mastro, who resigned just before Christmas.
Crimes were committed. In the case of Mr. Del Mastro, he was convicted in court. Crimes were brought about by this particular member of Parliament, and we felt it important that the legislation, Bill C-518, actually reference those criminal violations, which result from a violation of an act of Parliament.
To our surprise, in the heat of the scandal around Mr. Del Mastro, Conservative members at the committee that was given the task of studying Bill C-518 actually put in place an amendment that would simply subtract these types of criminal violations from the overall thrust of the bill. I do not fault the member who proposed the bill for this. I think he is very well meaning in this regard. I have a sense that he believes that the bill should cover every member of Parliament convicted of serious criminal violations including acts of Parliament.
However, at committee, the order came down, as we have seen with other pieces of legislation brought forward by Conservative members. The order came down from the Prime Minister's Office, I can only assume, and it basically subtracted any criminal violation of an act of Parliament from the overall thrust of the bill.
What does that mean? It means that there is the Del Mastro loophole, which is a sizeable loophole in this legislation. If this legislation were passed as is, it would allow the Conservative and Liberal senators the violations that they have committed, as well as violations that we have seen in the case of Dean Del Mastro. Even when it is a serious criminal conviction, the bill, as amended by the Conservatives in committee, would not allow for their retiring allowance to be withdrawn.
What we have is this curious cherry-picking of what offences would and would not be included. That is why we decided to bring forward the two motions, the amendments we have brought forward today. The idea is to assure that any serious violation or criminal conviction that includes violations of acts of Parliament, which are certainly breaches of trust by any member of Parliament as part of our duties to uphold the acts, be considered in withdrawing the retiring allowance.
That is why we are moving these two motions, and we hope the government members will support them.
The motion reads in part as follows:
...is either convicted of an offence under the Criminal Code mentioned in subsection (4)...
This covers offences already included in the bill, as amended by the members of the committee, which has a Conservative majority.
The motion continues:
...or sentenced to a term of imprisonment of five years or more for an offence under any other Act of Parliament....
We would then be able to strip these members of their pensions.
Currently, there is a list that includes certain offences and of course refers to provisions of the Criminal Code. Certain sections are mentioned; however, offences under acts of Parliament, which we are supposed to uphold as MPs, are not included.
Of course, that is why we want to repair the damage done by the Conservative majority on the committee, because some acts were eliminated, which changed the scope of the bill. These amendments would make the bill more just, especially when it comes to serious offences, including those that carry a sentence of five years or more in prison. Such offences should be included in the scope of this bill.
It is just common sense. This is hardly a radical idea. I think the vast majority of Canadians agree with us on this. We are here to support federal laws and the Criminal Code. In both cases, if a serious offence was committed, then it must be dealt with accordingly.
In this situation, that is not the case. The bill refers to a few Criminal Code offences, but not offences under acts of Parliament, such as a violation of the Canada Elections Act.
In the case of former Conservative MP Mr. Del Mastro, it was a serious offence. The bill came before the committee that very week, and it was certainly the time for the Conservative members to send a message. The Conservatives undermined their own bill. We are repairing the damage.
Under the leadership of our very experienced leader of the official opposition, we are ready to take action. In the months to come and this fall, we will repair the damage caused by the Conservative government. That is our plan.
Today we will move motions and propose amendments that make sense, in order to repair the damage caused by the Conservative members of the committee when they removed offences under acts of Parliament and thereby changed the scope of Bill C-518.