Monsieur le Président, nous allons avoir un débat intéressant aujourd’hui, car la députée d'Halifax vient de dire que nous ne devrions pas signer l’entente. Mais en fait, l’entente a bel et bien été conclue et ses modalités étaient très claires. C’est tout à fait le contraire de ce que laisse entendre la province de Terre-Neuve.
J’ai participé à un certain nombre de réunions des parties prenantes, avec l’industrie de Terre-Neuve et des autres provinces atlantiques, et avec les syndicats. Les enjeux de la discussion étaient parfaitement clairs et, à mon avis, rien ne s’est fait en secret ou de façon inappropriée.
Le gouvernement du Canada a accepté de créer un fonds au cas où Terre-Neuve-et-Labrador enregistrerait des pertes, étant donné que l’accord supprime les exigences minimales en matière de transformation. Le fait est que l’industrie et bon nombre de pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont favorables à cette entente et comprennent les avantages qu’ils tireront de la suppression de ces exigences minimales. Ils ont aujourd’hui la possibilité de le faire, et, si la province perd de l’argent, le gouvernement fédéral est disposé à venir à la rescousse, jusqu’à concurrence d’un certain montant. Voilà quelle est l’entente.
Je me demande vraiment à quoi les néo-démocrates veulent en venir aujourd’hui. J’imagine que cette partie des 400 millions de dollars viendrait de la province de Terre-Neuve; je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, car le gouvernement fédéral n’a jamais mis 400 millions de dollars sur la table.
La question comporte un certain nombre d’enjeux, dont il vaudrait mieux discuter de façon non partisane. Parlons de ce que l'AECG peut nous apporter. Laissons tomber les manigances destinées à épater la galerie. Oublions les prises de bec avec le gouvernement fédéral qui visent simplement à améliorer les chances de certains d'être réélus lors des prochaines élections provinciales. Tout le monde ici présent s'est déjà rendu coupable de ce genre de chose. C'est toujours le même film, et ce n'est pas différent dans ce cas-ci.
J’aimerais dire quelques mots au sujet de l’AECG, mais avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais préciser clairement certaines choses afin que les Canadiens qui nous écoutent comprennent bien de quoi il est question.
Les députés NPD ont déjà dit qu’ils n’approuvaient pas l’AECG. Aujourd’hui, ils réclament une partie de l’AECG qui n’a jamais fait l’objet d’une entente, alors que de toute façon, ils vont voter contre. Je suis perplexe. Je ne comprends vraiment pas. Les libéraux, eux, ont annoncé qu’ils appuieront la motion ainsi que l’AECG. Les premiers ministres provinciaux autres que celui de Terre-Neuve ont fait savoir que si Terre-Neuve bénéficie d’un traitement spécial, ils en voudront un aussi.
Le fait est que Terre-Neuve a un système bien particulier. Elle a des exigences minimales de transformation qui garantissent qu’une certaine quantité de poisson et de fruits de mer sera transformée sur l’île de Terre-Neuve et au Labrador. C’était tout à fait justifié il y a 30 ou 40 ans, mais ça l’est moins aujourd’hui, compte tenu de la réalité économique mondiale.
L’industrie et les pêcheurs ont compris qu’ils avaient là l’occasion de se débarrasser des exigences minimales de transformation. Nous ne pouvons pas justifier ces exigences devant l’OMC, et je vous dirai franchement que si l’OMC nous intentait des poursuites sur ce sujet, nous perdrions très certainement. Par conséquent, tout le monde est gagnant si nous nous en tenons à l’entente initiale.
J’aimerais m’attarder quelques instants sur les exigences minimales de transformation. Les députés NPD en ont parlé comme s’il n’y en avait qu’une, mais ce n’est pas du tout le cas. Il y en a 25, et elles varient selon les espèces. L’omble chevalier, l’aiguillat, le saumon, le requin, l’espadon, la truite et le thon doivent seulement être éviscérés. On est loin de la transformation complète.
Il existe d’autres exigences minimales pour l’orphie, la myxine et l’éperlan, par exemple, et aussi pour la plie rouge, le capelan et le maquereau, qui représentent trois autres catégories. Il y a ensuite la catégorie de la palourde, de la coque, du bigorneau et de la mye. Certaines espèces doivent êtres congelées et conditionnées entières. D’autres doivent être emballées entières dans des cartons ne pesant pas plus de 110 kilogrammes.
Il existe donc 25 exigences minimales de transformation. Les poissons qu’on débarque sur l’île de Terre-Neuve et au Labrador ne sont pas tous transformés en bâtonnets de poisson, loin de là. Les besoins de l’industrie ont changé.
L’industrie des fruits de mer du Canada atlantique est moderne et dynamique. Nous sommes capables de faire face à la concurrence de n’importe quel autre pays. C’est une industrie de grande valeur.
Aujourd’hui, Terre-Neuve paie des droits de 18 à 20 % sur les crevettes cuites et décortiquées. La province essaie de les éliminer depuis longtemps. Elle a complètement échoué. Cet accord ramènera les droits à zéro. En 2006, le marché des crevettes cuites et décortiquées rapportait 124 millions de dollars. En ce moment, cette floraison de crevettes est en repli parce que la population de morue, prédateur de ce crustacé, se rétablit. Les crevettes disparaissent, mais leur production vaut toujours 91 millions de dollars. Si nous prenons 20 % de ce montant et le remettons aux transformateurs et aux pêcheurs, tout le monde y gagnera, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les crustacés valaient 134 millions de dollars en 2006. Cette valeur est aujourd’hui légèrement à la baisse à cause du retour de leur grand prédateur, la morue, mais elle s’élève toujours à 98 millions de dollars. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador récupéreraient près de 20 millions de dollars: 8 % sur le homard et un maximum de 20 % sur d’autres produits. C’est la même chose en ce qui concerne la morue, le maquereau et d’autres poissons de fond. Nous avons donc un total pour ces produits marins d’à peine moins de 200 millions de dollars en 2007, de 173 millions de dollars en 2006 et de 104 millions de dollars aujourd’hui. Plus de 20 millions de dollars reviendraient à Terre-Neuve-et-Labrador.
D’où vient ce problème? Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une question litigieuse qui a été soumise à l’OMC. Il s’agit d’un obstacle au commerce qu’il serait difficile de justifier. Au mieux, si Terre-Neuve-et-Labrador voulait le maintenir, le gouvernement fédéral et la province devraient sans doute payer fort cher pour le faire.
Par ailleurs, nous avons là le meilleur accord commercial que nous ayons jamais signé avec un autre pays. Le moment n’est pas bien choisi pour nous disputer entre nous. Il est temps de trouver un terrain d’entente. C’est déjà chose faite avec Terre-Neuve. Nous avons proposé un ensemble de dispositions pour le poisson et les fruits de mer à Terre-Neuve. Il permettra au gouvernement de la province d’éliminer les exigences minimales de transformation. Si la province subissait des pertes, nous l'indemniserions. C'est ce qui a été convenu. Il n’a jamais été question d'un chèque en blanc qui donnerait à la province un avantage indu par rapport au reste de l’industrie des produits de la mer du Canada. Il ne serait pas logique que le gouvernement fédéral agisse de la sorte, et il ne serait pas plus logique que Terre-Neuve-et-Labrador demande un traitement de faveur. Ce que la province a demandé et ce qui a été négocié, c’est un fonds permettant de compenser des pertes éventuelles. Ce n’est guère différent de l’accord conclu avec l’industrie laitière au Québec. Si elle essuie des pertes, nous pourrons l'aider. Tel est l’accord. Tout le reste est le fruit de l’imagination du NPD.
Je voudrais dire un mot au sujet de l’AECG. Le but visé est de créer des emplois et des occasions pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Nous savons que, en ce moment, notre économie dépend plus que jamais des marchés mondiaux. Le Canada est un pays exportateur et il doit participer aux chaînes mondiales d’approvisionnement. Le commerce et l’investissement sont les deux moteurs de la croissance de l’économie mondiale. Pour assurer notre prospérité, nous devons prendre de l’expansion hors de nos frontières, sur des nouveaux marchés, pour saisir les occasions économiques qui favoriseront la croissance des exportations et des investissements du Canada.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’AECG, contribuera de manière non négligeable à l’économie du Canada en ouvrant des marchés aux entreprises canadiennes et en créant des emplois pour les travailleurs de toutes les régions de notre pays.
La réussite de l’économie du Canada est de plus en plus étroitement liée à son commerce avec d’autres pays et à sa capacité de vendre ses produits sur d’autres marchés et d’intégrer son industrie aux chaînes mondiales d’approvisionnement. C’est ainsi que le Canada a accédé à la prospérité et que les Canadiens ont atteint un niveau de vie plus élevé, grâce à des emplois plus nombreux et mieux rémunérés que ce qui aurait été possible si nous nous étions limités à notre marché intérieur.
En réalité, plus de 60 % de notre PIB est directement lié au commerce, et près de la moitié de la production manufacturière du Canada est écoulée à l’étranger. C’est plus de 50 %. L’AECG est une grande conquête. Nous devrions tous nous réjouir des occasions que nous donnera l’accès au plus grand marché intégré au monde. Ainsi, en 2012, les importations de l’Union européenne s’élèveront à 2,3 billions de dollars, ce qui dépasse largement le PIB du Canada, qui s’établissait à 1,8 billion de dollars. Les exportateurs canadiens de biens et services profiteront aussi du marché lucratif des acquisitions des gouvernements européens, qui vaut à lui seul 3,3 billions de dollars par année.
Un mot, maintenant, sur les possibilités qui s’offrent au secteur des services de Terre-Neuve-et-Labrador, puisque la province tire 49 % de ses revenus de ce secteur. Nous avons ici l’occasion de livrer concurrence sur un pied d’égalité et de participer au marché des importations et des services de l’Union européenne, dont la valeur atteint 2,3 billions de dollars. J’y reviendrai tout à l’heure. Terre-Neuve-et-Labrador ne saurait laisser filer cette occasion. Ce ne serait vraiment pas une bonne idée.
L’AECG offrira un nouvel accès au marché européen, qui compte plus d’un demi-milliard de consommateurs parmi les plus avertis et les mieux nantis du monde. Il conférera aussi un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes par rapport aux autres exportateurs, dont ceux des États-Unis. Une fois l’accord en vigueur, le Canada sera le seul pays du G7 qui aura un accès préférentiel aux deux plus grands marchés du monde. Le Canada fera ainsi l’envie des autres pays commerçants, car ses exportateurs auront un accès privilégié à l’économie américaine, de 16 billions de dollars, et à l’économie de l’Union européenne, de 18 billions de dollars. Pour le Canada, c’est une occasion en or.
Selon une étude réalisée conjointement par le Canada et l’Union européenne, qui appuyait l’amorce de négociations, l’AECG ferait augmenter notre PIB de 12 milliards de dollars par année, ajouterait 1 000 $ au revenu du ménage canadien moyen et créerait près de 80 000 emplois pour les Canadiens.
Le gouvernement s’est montré ouvert comme jamais pour l’Accord économique et commercial global. Les négociations ont été menées dans la plus grande transparence et avec la plus grande collaboration observées dans toute l’histoire canadienne; ce qui explique pourquoi les Canadiens de partout au pays ont également qualifié cet accord de réalisation marquante pour le Canada. Nous avons tenu des négociations ouvertes et traité directement avec les provinces, qui étaient présentes lors des négociations. Si quelque chose dérangeait une province, elle avait la possibilité d’en parler. Même si les provinces représentaient déjà les municipalités, le ministre du Commerce international a tenu des séances d’information régulières avec les dirigeants municipaux de partout au pays.
Bref, est-ce un bon accord? Ce n’est pas seulement un bon accord, c’est un splendide accord. C’est un accord fantastique. Examinons-en certains éléments. Tout d’abord, en ce qui concerne le commerce des biens, nous sommes parfaitement au fait de la richesse et de la diversité de nos secteurs primaires, mais nous savons aussi que le secteur manufacturier, qui comprend divers sous-secteurs comme ceux de l’automobile, des produits chimiques et des matières plastiques, influe sur toute notre économie.
Les secteurs primaires comportent également des volets manufacturiers importants, comme l’agroalimentaire, les produits forestiers, l’industrie du poisson et des fruits de mer et la transformation des métaux. L’AECG sera bénéfique pour tous ces sous-secteurs et pour tous les Canadiens qui y sont employés et qui travaillent fort pour gagner leur vie.
Par exemple, le jour où l’AECG entrera en vigueur, 98 % de toutes les lignes tarifaires de l’Union européenne disparaîtront, ce qui permettra aux produits canadiens de concurrencer sur un pied d’égalité les autres produits du plus grand et du plus sophistiqué de tous les marchés du monde.
Monsieur le Président, je vois que vous levez votre main pour m’indiquer qu’il ne me reste que cinq minutes; ce que j’ai à dire prendrait beaucoup plus que cinq minutes mais je vais essayer de conclure dans ce laps de temps.
De quoi s’agit-il? Il y a d’abord l’abolition des droits de douane. Viennent ensuite le traitement non discriminatoire des produits canadiens sur le territoire de l’Union européenne et les paramètres destinés à limiter le recours à d’autres restrictions pour l’importation et l’exportation. Par exemple, l’AECG enjoindra aux gouvernements d'appliquer des politiques transparentes, claires et équitables afin de réduire au minimum les coûts pour nos collectivités respectives. Il prévoit également des règles d’origine favorables, conformes aux chaînes de valeur établies au Canada, qui permettront aux produits canadiens de se qualifier plus facilement pour la franchise de droits de douane sur le territoire de l’Union européenne.
Pour ce qui est des produits agricoles et agroalimentaires, 93,6 % des lignes tarifaires de l’Union européenne seront éliminées dès la première journée de mise en œuvre de l’accord, et cette proportion passera à 95 % sept ans plus tard. Voilà une réalisation remarquable.
Les députés savent-ils combien de produits agricoles sont exempts de droits de douane sur le territoire de l'Union européenne, à l’heure actuelle? Le NPD devrait peut-être se renseigner et en prendre bonne note. À l’heure actuelle, 18 % sont exempts de droits de douane; à la signature de l’accord, 93 % en seront immédiatement exempts, et 95 % par la suite. Soyons clairs. Nous avons réussi à obtenir tout ça tout en préservant les trois piliers de la gestion des approvisionnements et sans changer les conditions d’accès au marché européen de la volaille et des œufs.
Encore une fois, c’est un accès sans précédent. Si nous comparons la position du Canada à celle des autres pays agricoles comme l’Australie et les États-Unis, nous jouissons d’un accès privilégié, surtout par rapport aux États-Unis qui, eux, ne seront pas exemptés de droits le jour où nous signerons l’AECG. Je pense très franchement qu’ils auront beaucoup de mal à négocier un accord comme l’AECG, parce qu’ils ne réussiront pas à mettre en place un dispositif de marchés infranationaux, vu le système qu’ils ont et les pouvoirs de chaque État.
Nous avons conclu une entente sur les cultures génétiquement modifiées, qui représentaient auparavant une barrière commerciale non tarifaire. Les discussions s’articuleront sur le principe de la coopération en matière de réglementation, sur la promotion d’un système d’approbation efficace, fondé sur des données scientifiques, et sur la réduction des effets négatifs de la réglementation sur les échanges commerciaux.
Pendant les quelques minutes qu’il me reste, j’aimerais revenir au vif du sujet, c’est-à-dire au secteur des fruits de mer et des ressources halieutiques. Dans ma région, le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, c’est vraiment le secteur d’activité le plus important. Certes, le secteur manufacturier y joue lui aussi un rôle important, ce qui fait de l’économie de la province une économie assez diversifiée, mais l’industrie du poisson et des fruits de mer est vraiment un secteur particulièrement important.
S’agissant du poisson et des fruits de mer, l’AECG éliminera 100 % des droits de douane de l’Union européenne, dont certains vont jusqu’à 25 %, sur les fruits de mer canadiens, et 96 % de ces droits seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord. Nous avions déjà obtenu un excellent accord pour le secteur agricole, mais je dois dire que là, c’est encore mieux. Cet accès inouï que nous allons avoir sur les marchés européens du poisson et des fruits de mer a fait dire à certaines parties prenantes que l’AECG représentait un changement radical pour les pêcheries canadiennes.
D’autres ont souligné les avantages de l’AECG pour les producteurs canadiens de poissons et de fruits de mer, laissant entendre que l’AECG ferait augmenter les exportations de crevette et de homard. Les exportations de crevette et de homard sont extrêmement importantes pour Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ma région, le homard est un produit d’exportation très important à destination des États-Unis. Sur le homard frais expédié à partir de la Nouvelle-Écosse vers le marché européen, nous payons 8 %. C'est presque 10 %. Il s'agira d'un gain monétaire qui ira aux transformateurs et, en partie, aux producteurs, c’est-à-dire les pêcheurs eux-mêmes.
L’accord va faciliter le développement des exportations de crevette et de homard, encourager la diversification de l’industrie des pêches, et permettre aux produits de la mer canadiens de concurrencer les autres à armes égales, sur le marché intégré le plus vaste du monde et sur le marché de poisson et de fruits de mer le plus important du monde. Il en va de même pour les produits automobiles, le secteur de la foresterie, etc., dans les différentes régions du Canada.
C’est un superbe accord, dont la province de Terre-Neuve-et-Labrador doit absolument être partie prenante. Elle ne peut pas rester en touche. Elle doit saisir l’occasion qui se présente, et j’espère sincèrement que le NPD changera d’avis au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, et qu’il appuiera l’AECG quand il sera déposé dans cette Chambre.