Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
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Question no 1260 --
M. John Weston:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
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Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
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Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
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Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
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Question no 1271 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
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Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
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Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
Response
Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
Response
Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
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Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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Question no 1293 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
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Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
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Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
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Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
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Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
Response
Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
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Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
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Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
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Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
Response
Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
Response
Question No. 1259--
Mr. Rodger Cuzner:
With regard to Veterans Affairs Canada: (a) how many veterans have been hired at Veterans Affairs Canada since 2009; (b) how many of these were medically released members of the Canadian Forces hired in priority through the Public Service Commission; (c) what percentage of all hires at Veterans Affairs Canada since 2009 have been veterans (including medically released veterans); and (d) what specific efforts are being made by the department to increase the number, and percentage, of veterans working within Veterans Affairs Canada?
Response
Question No. 1260--
Mr. John Weston:
With regard to government funding in the riding of West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
Response
Question No. 1262--
Mr. Andrew Cash:
With regard to International Experience Canada, for the year 2014: (a) with which countries did Canada have an agreement; (b) what were the reciprocal quotas; (c) how many Canadians travelled to each country under the auspices of the agreement; (d) how many youths from each country travelled to Canada under the auspices of the agreement, broken down by (i) working holiday, (ii) young professionals, (iii) international cooperative work placements; (e) how many Canadian employers employed foreign youth in the young professionals stream; (f) how many Canadian employers employed foreign youth in the international cooperative work placements stream; (g) when will the government be finished its detailed labour market assessment of the program and will the assessment be made public; (h) how many Canadian employers have been subject to investigations for compliance; (i) how many Canadian employers have been found to be in non-compliance as a result of an investigation, broken down by type of issue; (j) how many Canadian employers have had to take remedial actions in order to be considered compliant as a result of an investigation; (k) how many Canadian employers have been subject to penalties as a result of an investigation; (l) how does Citizenship and Immigration Canada define reciprocal with respect to its goal to make the program more reciprocal; and (m) what is the Department’s target for reciprocity?
Response
Question No. 1263--
Mr. Andrew Cash:
With regard to the International Mobility Program: (a) how many applications were received for work permits in 2014 and in 2015 year-to-date, (i) in total, (ii) broken down by month; (b) how many applications for work permits were approved in 2014 and 2015 year-to-date, (i) in total, (ii) broken down by month; (c) how many employers using the International Mobility Program have been subject to an investigation for compliance from in 2014 and 2015 inclusively, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of action required, (iii) industry of the employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by month; and (h) how many Citizenship and Immigration staff are currently assigned to conduct investigations for compliance?
Response
Question No. 1264--
Ms. Jinny Jogindera Sims:
With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), in total and broken down by (i) Canada Pension Plan (CPP) retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits (CPPD), (iii) Old Age Security (OAS); (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) CPP retirement pensions and survivors benefits, (ii) CPPD benefits, (iii) OAS; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2015, in total and broken down by month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2015; (w)how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2015; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2015; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2015; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2015; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2015; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2015; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy EI appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2015, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2015, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (ww) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?
Response
Question No. 1267--
Mr. Frank Valeriote:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from January 28, 2015, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1268--
Mr. Frank Valeriote:
With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from January 30, 2015, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?
Response
Question No. 1269--
Mr. Frank Valeriote:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario since January 28, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
Question No. 1270--
Mr. Frank Valeriote:
With regard to government procurement: what are the details of all contracts for the provision of research or speechwriting services to Ministers since December 4, 2014, (a) providing for each such contract (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work; and (b) providing, in the case of a contract for speechwriting, the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered?
Response
Question No. 1271--
Mr. François Choquette:
With regard to government spending in the constituency of Drummond, in the past four fiscal years, what was government spending, broken down by (i) year, (ii) program?
Response
Question No. 1272--
Ms. Rathika Sitsabaiesan:
With regard to the government’s commitment to address child, early and forced marriages, and sexual violence: (a) what programming approaches is the government supporting; (b) what percentage of funding will be or has been directed towards (i) reproductive health care, (ii) family planning; (c) how much funding has the government committed to provide in order to address sexual violence; (d) which organizations and other partners will the government take on when establishing this programming; and (e) will any of the partners identified in (d) be former co-sponsors of the 2014 Human Rights Council resolution on violence against women, if not, why not?
Response
Question No. 1274--
Ms. Rathika Sitsabaiesan:
With regard to government funding for the constituency of Scarborough—Rouge River for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality in which the recipient is located, (iii) the date on which funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
Response
Question No. 1275--
Ms. Christine Moore:
With regard to government funding for the constituency of Abitibi—Témiscamingue for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality in which the recipient is located, (iii) the date on which funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
Response
Question No. 1277--
Hon. Geoff Regan:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2009, to March 31, 2011: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1278--
Hon. Geoff Regan:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2007, to March 31, 2009: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1280--
Hon. Carolyn Bennett:
With regard to contracts under $10 000 granted by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada since February 2, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
Question No. 1281--
Hon. Carolyn Bennett:
With regard to the Royal Canadian Mounted Police and Aboriginal Affairs: what are the file numbers, dates, and titles of all briefing notes, dockets, dossiers, reports, or other documents of any kind which were used to compile or inform the statistics concerning missing and murdered indignous women which were referred to, referenced, or cited by the Minister of Aboriginal Affairs during his meeting with First Nation leaders in Calgary, Alberta, on or about Friday, March 20, 2015?
Response
Question No. 1282--
Hon. Carolyn Bennett:
With regard to materials prepared for past or current parliamentary secretaries or their staff from January 28, 2015, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1285--
Mr. Francis Scarpaleggia:
With regard to materials prepared for past or current assistant deputy ministers or their staff from January 30, 2015, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number?
Response
Question No. 1287--
Mr. Rodger Cuzner:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2009, to March 31, 2011: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1289--
Hon. Geoff Regan:
With regard to contracts under $10 000 granted by Industry Canada since January 28, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
Question No. 1293--
Mr. Don Davies:
With regard to the federal executive vehicle fleet, broken down by year since 2012: (a) what was the total number of vehicles in the fleet; (b) what was the (i) total cost of procuring vehicles for the fleet, (ii) total cost of the fleet as a whole; (c) what was the total cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet?
Response
Question No. 1295--
Mr. Mathieu Ravignat:
With regard to federal financial investments since 2011, how much was provided by (a) Canada Economic Development and, in particular, by (i) the Building Canada Fund, (ii) the gas tax fund, (iii) the Small Communities Fund; (b) Employment and Social Development; (c) Canadian Heritage; and (d) Industry Canada?
Response
Question No. 1299--
Mr. Ryan Cleary:
With regard to government funding for the constituency of St John's South—Mount Pearl for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality in which the recipient is located, (iii) the date on which funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
Response
Question No. 1301--
Hon. Ralph Goodale:
With regard to federal support for provincial-territorial-municipal infrastructure, for each of fiscal year 2014-2015 and the current fiscal year to date: for each of the Community Improvement Fund, the New Building Canada Fund’s (NBCF) National Infrastructure Component, the NBCF’s Provincial Territorial Infrastructure Component, the P3 Canada Fund, the Building Canada Fund (BCF) Major Infrastructure Component, and the BCF Communities Component, (a) how much has been spent; (b) how many projects were under construction in each province and territory; (c) how many projects received funding in each province and territory; and (d) how much of each province and territory’s allocation remained unspent?
Response
Question No. 1302--
Hon. Ralph Goodale:
With regard to Agriculture and Agri-Food Canada's Agroforestry Development Centre in Indian Head, Saskatchewan: (a) since 2012, what steps have been taken by the government to dispose of the facility; (b) what is the current status of the facility; (c) is there any on-going relationship between the government and Help International or Rodney Sidloski; (d) what is the status of negotiations for transfer of the facility; (e) are there any negotiations underway with any First Nations for the transfer of the facility, including with Carry-the-Kettle First Nation, (f) will any research be undertaken at the facility this year; (g) will any trees from the facility be distributed this year; and (h) and are the seedlings growing in its fields being maintained, and if so, by whom?
Response
Question No. 1305--
Ms. Élaine Michaud:
With regard to government funding in the riding of Portneuf–Jacques-Cartier since 2011-2012 inclusively, what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
Question No. 1307--
Ms. Nycole Turmel:
With regard to government grants and contributions in the federal riding of Hull-Aylmer from fiscal year 2011-2012 to the current fiscal year: (a) what are the details of all grants, contributions and loans to any eligible organization, body or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) date on which the funding was received (iii) amount received (iv) federal department or agency providing the funding (v) program under which the funding was provided (vi) detailed rationale for the funding; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?
Response
Question No. 1309--
Ms. Rosane Doré Lefebvre:
With regard to Government of Canada expenditures in the riding of Alfred-Pellan: (a) what were the expenditures over the last ten years with respect to (i) the environment, (ii) transit, (iii) public safety, (iii) seniors, (iii) youth, (iv) citizenship and immigration, (v) status of women, (vi) health, (vii) culture, (viii) public works, (ix) social development, (x) housing, (xi) national defence, (xii) assistance for workers such as employment insurance, (xiii) pensions; and (b) which businesses in the riding of Alfred–Pellan were awarded procurement contracts from the federal government, (ii) what was the value of these contracts, (iii) what was the length of these contracts, (iv) which department or agency issued these contracts?
Response
Question No. 1310--
Ms. Rosane Doré Lefebvre:
With respect to government grants and contributions allocated within the riding of Alfred-Pellan from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) amount, (ii) individual recipient?
Response
Question No. 1313--
Mr. Rick Norlock:
With regard to government funding in the riding of Northumberland—Quinte West, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
Response
Question No. 1314--
Ms. Nycole Turmel:
With regard to the employees of the government and all federal public agencies: (a) in the National Capital Region, (i) what was the total number of jobs from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year, (ii) what was the number of temporary jobs from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year, (iii) what was the number of jobs filled by employment agencies from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year; and (b) at the national level, (i) what was the total number of jobs from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year, (ii) what was the number of temporary jobs from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year, (iii) what was the number of jobs filled by employment agencies from fiscal year 2011–2012 to the current fiscal year, broken down by year?
Response
Question No. 1316--
Hon. Stéphane Dion:
With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Fisheries and Oceans since February 5, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?
Response
Question No. 1320--
Mr. Rodger Cuzner:
With regard to materials prepared for past or current parliamentary secretaries or their staff from April 1, 2009, to March 31, 2011: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
Response
Question No. 1321--
Ms. Niki Ashton:
With regard to government funding for the constituency of Churchill for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions and loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality in which the recipient is located, (iii) the date on which funding was received, (iv) the amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?
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Question No. 1322--
Hon. John McKay:
With regard to the government's Federal Sustainable Development Strategy (FSDS): (a) by what percentage of 2005 levels are federal departments and agencies currently committed to reducing their greenhouse gas (GHG) emissions by 2020; (b) as of the most recent year on record, by what percentage have federal departments and agencies reduced their emissions compared to 2005 levels; (c) what were the total, government-wide greenhouse gas emissions for the federal government in the most recent year on record; (d) how much of the government's overall GHG emissions are actually subject to the targets set under the FSDS' Green Government Operations Initiative; (e) why has the federal government not released a FSDS progress report since 2013; and (f) when will the government release its next FSDS progress report?
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Question No. 1323--
Hon. John McKay:
With regard to lapsed spending by Environment Canada, Parks Canada and the Canadian Environmental Assessment Agency: (a) how much has each department and agency lapsed in each of fiscal years 2006-2007 to 2014-2015 inclusive, broken down on a program-by-program basis; and (b) what are the answers to (a), provided in digital .csv format?
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