Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Seulement, il est regrettable qu'il soit tel qu'il est. Le gouvernement conservateur nous présente encore un autre énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne fait rien pour régler les principaux problèmes que ses décisions ont engendrés pour le Canada et pour les Canadiens depuis qu'il est au pouvoir.
En ce qui concerne ces décisions, je viens d'en prendre quelques-unes en note. Des compressions ont été subies par de nombreuses organisations qui font partie de ce que les Canadiens chérissent et auxquels le pays tient énormément. Le gouvernement conservateur a systématiquement démantelé ou sabré des organisations comme VIA Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada, Anciens Combattants, l'assurance-emploi et Service Canada par la suite. Toutes ces organisations ont perdu quelque chose depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
En ce qui concerne les soins de santé, le montant d'argent versé aux provinces est de nouveau réduit. La Commission canadienne du blé n'existe plus. Le registre des armes à feu n'existe plus. On enlève maintenant ses pouvoirs à Élections Canada, et de nombreux Canadiens auront davantage de difficulté à voter, s'ils arrivent à le faire, sous le gouvernement conservateur.
L'environnement a été durement touché dans le premier méga projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement conservateur, qui a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'était il y a deux ans, mais le Règlement qui accompagne cette loi n'a pas encore été publié. Nous ne savons donc toujours pas de quelle façon on tiendra compte de la santé humaine dans les évaluations environnementales.
Des cours d'eau ont perdu toute protection. Partout au pays, la presque totalité des cours d'eau — des rivières, des lacs et des ruisseaux — ne bénéficient plus d'une protection environnementale. Nous pensons que c'est parce que le gouvernement veut que les sociétés de pipelines puissent les traverser plus facilement pour transporter du pétrole.
La sécurité ferroviaire a été durement touchée sous le gouvernement conservateur. Il suffit de penser à la tragédie qui a frappé Lac-Mégantic et au fait que ce train était conduit par une seule personne, ce qui avait été autorisé par la ministre des Transports.
La salubrité des aliments a pris un dur coup sous le gouvernement actuel. Outre l'éclosion de listériose, il y a aussi eu le rappel de viande le plus important de l'histoire du Canada, après que des centaines de personnes soient tombées malades en raison de l'inaction du gouvernement.
En ce qui concerne la sécurité aérienne, nous avons entendu aujourd'hui une proposition du gouvernement selon laquelle il n'y aurait plus d'agent de bord à chacune des portes d'un avion. Si je prends l'avion, me dira-t-on à quelle porte la sortie se fera sans agent de bord? Aurai-je droit à un rabais si j'occupe un siège non sécuritaire à bord de l'avion? Cela n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement continuer de sabrer dans ce qui est important pour les Canadiens.
Le gouvernement a réduit le programme de Sécurité de la vieillesse. L'âge de la retraite a été repoussé à 67 ans. De plus, la définition utilisée pour les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a encore été modifiée. Comme le nouveau règlement n'a jamais été promulgué, nous n'en connaissons pas les détails. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a pas encore comblé le vide de deux ans qui surviendra entre la fin des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et le début des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens n'auront aucun revenu pendant deux ans.
Le gouvernement a éliminé ou réduit le financement d'organismes tels que l'ACDI, KAIROS et les groupes de soutien des femmes qui, par le passé, recevaient un financement gouvernemental qui leur permettait de se faire entendre et de porter une cause en justice au besoin.
La sécurité des médicaments a aussi subi un dur coup quand le gouvernement a refusé de voir à ce que les médicaments semblables à l'OxyContin soient aussi sécuritaires que possible.
La transparence et la reddition de comptes se font aussi malmener par le gouvernement conservateur. Le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour que le gouvernement dise aux parlementaires quelles seraient les incidences du budget en termes de coupures.
Le programme national de garderies a été la première victime du gouvernement, comme on pouvait s'y attendre. Rappelons aussi que le logement abordable — un besoin criant dans ma circonscription — subit des attaques constantes, puisque les sommes que le gouvernement y consacre fondent un peu plus chaque jour. Comme on pouvait le prévoir, le gouvernement a voté contre le budget de Jack Layton, qui aurait accordé un certain financement au logement abordable. Ces sommes disparaîtront.
Nous vivons une situations particulière dans ma circonscription, York-Sud—Weston, puisque beaucoup de gens vivent dans des immeubles à appartements en béton construits dans les années 1960, 1970 et 1980, et que 90 % de ces locataires occupent des logements qui sont précaires, pour une raison ou une autre. L'ampleur du problème est immense, puisque environ 60 % des habitants de ma circonscription vivent dans ces immeubles. Comme ils ne reçoivent pas de subvention gouvernementale, le gouvernement ne viendra pas éliminer leur subvention. Mais ils sont déjà dans le besoin.
Trente-trois pour cent de ces locataires ont des besoins pressants et sont à deux doigts de se retrouver dans la rue. Dans ma circonscription, York-Sud-Weston, on parle de milliers de personnes dans une telle situation. Ce budget ne propose absolument rien pour répondre aux besoins urgents de nombreux Canadiens en matière de logement.
Le budget et son projet de loi d'exécution constituent un autre fouillis énorme qui n'a rien à voir avec ce qui doit se faire pour les Canadiens.
En fait, plusieurs promesses du gouvernement, dans ce budget et le précédent, n'ont jamais été respectées. Par exemple, en 2013, l'ancien ministre des Finances a promis devant la Chambre que chaque fois que le gouvernement débloquerait des fonds pour les infrastructures, une partie de l'argent servirait à financer des programmes d'apprentissage. Je me suis dit: « Fantastique. C'est que nous réclamons depuis longtemps. Regardons si c'est dans le projet de loi d'exécution du budget ».
Nous avons examiné un premier budget et nous n'avons rien vu à cet égard. Même chose pour le suivant. Dans celui-ci, il n'y toujours aucun lien entre le financement des infrastructures — le gouvernement prévoit un peu d'argent pour cela — et la formation et le perfectionnement des jeunes dans le besoin au Canada.
Dans le dernier discours du budget, le gouvernement a promis de prendre des mesures à l'égard de la pratique qui consiste à facturer la facturation, mais il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget. Les compagnies de téléphone, les entreprises de téléphonie cellulaire et les fournisseurs de services Internet pourront encore demander des frais supplémentaires à ceux qui reçoivent leur facture par la poste. Pour ajouter l'insulte à l'injure, leurs clients devront parcourir plusieurs pâtés de maisons pour aller chercher leur facture étant donné qu'il n'y aura plus de livraison du courrier à domicile.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique dit que les gens peuvent prouver leur identité avec une facture de services publics ou de compagnie de téléphone. Ils ne peuvent certainement pas le faire avec une facture en ligne, car Élections Canada s'est déjà prononcé contre cette possibilité.
Le gouvernement affirme que les gens pourront obtenir gratuitement leurs factures par la poste, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi d'exécution du budget, et qu'ils pourront se servir de cette même facture de services publics pour prouver leur identité le jour du scrutin. Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie au sujet de ce qu'il sera possible de faire. C'est insensé.
Il a également promis d'être transparent et de rendre des comptes. Dans quelles circonstances avons-nous vu cela? Aucune.
L'une des choses les plus inquiétantes au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget, c'est la relation avec la FATCA. Pour ceux qui ne connaissent pas la FATCA, il s'agit de l'instrument qu'utilisera le gouvernement américain pour réclamer des impôts à certains citoyens canadiens, environ un million d'entre eux. Certains ont la double citoyenneté, mais n'ont jamais vécu aux États-Unis. Ils sont nés au Canada, ont vécu toute leur vie au Canada, et on leur dit maintenant qu'ils sont citoyens américains parce que leurs parents le sont.
Dans ce projet de loi, le gouvernement indique que les banques pourront désormais fournir à l'ARC, sans en avertir les personnes concernées, des renseignements au sujet des REER, des REEI, des REEE et d'autres actifs, afin que ces renseignements soient transmis à un autre pays. On peut supposer que la raison pour laquelle on fournirait ces renseignements, c'est pour que quelqu'un puisse venir prendre cet argent dans les comptes bancaires de ces personnes.
C'est scandaleux. Nous sommes un pays souverain. Le Canada est un pays autonome. Notre pays devrait protéger ses citoyens en empêchant notamment qu'un autre pays vienne s'emparer de leur argent. Je parle ici de citoyens canadiens, pas de gens qui vivent aux États-Unis et qui sont citoyens américains. Le gouvernement américain n'a qu'à s'en prendre à eux, pas aux citoyens canadiens. Nous ne devrions pas aider un autre pays à fabriquer de toutes pièces une raison de venir chercher l'argent d'un citoyen canadien dans son compte. Nous ne devrions pas le faire, et cela ne devrait pas figurer dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Si nous devons en discuter, discutons-en, mais pas dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.