Question no 198 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
Response
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, l’Initiative InnO, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu 18 demandes provenant de la Saskatchewan durant la première période de réception de l’Initiative InnO, se terminant le 8 décembre 2013.
Le processus d’approbation des demandes est toujours en cours. Nous serons en mesure de fournir des chiffres définitifs lorsque le processus d’approbation sera terminée à la fin du printemps ou au début de l’été 2014.
Question no 207 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010: a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé au Parlement, le 31 janvier 2014, le rapport d’étape 2011-2012 sur le Plan d’action du Canada concernant les femmes, la paix et la sécurité. Il a déposé le rapport d’étape pour la période 2012-2013 au Parlement, le 7 mars 2014.
Le gouvernement examine les options concernant l’examen de mi-parcours prévu dans le Plan d’action. L’examen sera mené par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD, en consultation avec les ministères et organismes partenaires. Le gouvernement envisage la possibilité de mener des consultations auprès de la société civile canadienne dans le cadre de son examen de mi-parcours.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, du MAECD coordonne la réponse du gouvernement à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les fonds engagés et décaissés à l’appui de la mise en œuvre des résolutions sont présentés en détail dans le cadre du processus annuel de présentation de rapports, y compris les fonds visés dans le rapport d’étape 2011-2012, déposé le 31 janvier 2014.
Question no 220 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie: a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
Response
L’hon. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’aucune disposition précise ne s’applique à l’entreposage extérieur de ce produit, la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Programme de prévention des risques, exige qu’une évaluation soit faite pour déterminer les risques associés à l’utilisation des granulés de bois au travail et que des méthodes de travail sécuritaires soient établies pour protéger les employés contre ces risques. La Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail, exige en outre que des procédures soient mises en place pour prévenir les incendies et protéger les employés en cas d’incendie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les milieux de travail comptant plus de 20 employés sont entièrement ou partiellement inspectés tous les mois par le comité de santé et de sécurité local. Ces mesures assurent que chaque lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois par année, conformément au paragraphe 135(7) du Code canadien du travail. Les agents de santé et de sécurité interviendront si une demande à ce sujet est présentée, conformément à la procédure de résolution des plaintes à l’interne prévue à l'article 127.1 du Code canadien du travail.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, bien que l'évaluation des risques associés à l'entreposage extérieur du carbone et des risques de combustion spontanée du carbone ne s'inscrive pas dans le mandat du Programme du travail, ce dernier mène des activités proactives pour assurer que les employeurs se conforment à la Partie II du Code canadien du travail.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Programme du travail ne dresse pas la liste des entreprises qui entreposent des granules de bois. Notre rôle est d'assurer que l'employeur se conforme au paragraphe 125(1), Obligations spécifiques des employeurs, de la Partie II du Code canadien du travail.
En vertu de la Partie II du Code canadien du travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous les employés dans les lieux de travail, en établissant des procédures d’urgence.
Le Conseil canadien des relations industrielles et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail n’ont aucune implication dans la réglementation et l’inspection des granulés de bois et de leur entreposage et des risques d’incendie.
Question no 232 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis: a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Response
Mme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord ne participent à aucune campagne publicitaire aux États-Unis.
Question no 243 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique: a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les graves enjeux liés à la sécurité et à la santé de la population associés à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance, ainsi que le fardeau que cela constitue pour les communautés et les familles canadiennes.
Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la portée de notre Stratégie nationale antidrogue afin qu’elle englobe l’adoption de mesures contre l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 44,9 millions de dollars en cinq ans en soutien à cet engagement. Collaborant étroitement avec les provinces et les territoires et le milieu des organisations non gouvernementales, cette portée élargie permettra au gouvernement d’aller de l’avant concernant les principaux enjeux, notamment l’amélioration des initiatives de prévention et de traitement dans les communautés, l’amélioration des directives fondées sur des données probantes concernant le traitement de la douleur et l’utilisation des médicaments pour les prescripteurs et d’autres praticiens de la santé, afin de les aider à donner les soins appropriés aux patients, et la participation à des activités de sensibilisation de la population à l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance.
Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les risques et bénéfices pour la santé associés à tous les produits de santé offerts sur le marché canadien. Les produits dont les risques sont définis font l'objet d'un examen approfondi et d'une surveillance et d'une atténuation des risques accrus. Au Canada, la réglementation et la surveillance des opioïdes sur ordonnance, comme Suboxone, sont fondées sur deux cadres législatifs distincts, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la LAD, qui réglemente les médicaments en ce qui concerne l’innocuité, l’efficacité et la qualité relative à son utilisation recommandée, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDAS, qui régit l’accès aux médicaments comportant un risque de préjudice aux personnes ou à la société.
Pour empêcher l'influence excessive de l'industrie pharmaceutique sur le processus d'approbation des médicaments, le ministère a introduit des mesures visant à régler les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les examinateurs des médicaments et les fabricants de médicaments.
Santé Canada est une organisation qui s'appuie sur des données probantes. Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, le RAD, les promoteurs doivent fournir des données scientifiques pour appuyer l'évaluation des risques et bénéfices et étayer les décisions réglementaires.
En vertu du cadre de réglementation des médicaments, les fabricants doivent obtenir une autorisation avant d'effectuer un essai clinique sur les patients canadiens. Cet essai clinique, sur lequel s'appuie l'autorisation de mise en marché, peut également être mené à l'étranger. Les essais cliniques, peu importe le pays dans lequel ils sont menés, doivent suivre les bonnes pratiques cliniques mondialement reconnues qui permettent de protéger les droits et le bien-être des participants, tout en assurant la validité des données produites. Santé Canada surveille et inspecte tous les sites canadiens où sont menés des essais cliniques.
Avant d'être autorisé à la vente au Canada, tout médicament doit faire l'objet d'un processus d'examen qui vise à prouver son innocuité, son efficacité et sa qualité supérieure. Le moyen habituel d'établir l'innocuité et l'efficacité d'un médicament innovant est de mettre en place des essais cliniques pour lesquels le promoteur qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, doit soumettre une demande d'essai clinique à des fins d'examen. L'acceptabilité d'un essai est fondée sur l'intégralité des renseignements et prend toujours en compte l'équilibre entre les bénéfices attendus et les risques potentiels à l'égard des sujets participant à l'essai clinique. Étant donné que l'innocuité et l'efficacité ont déjà été prouvées pour le produit innovateur, les demandes relatives aux médicaments génériques doivent seulement présenter les résultats des études de bioéquivalence, généralement réalisées sur des volontaires, et permettant de comparer le médicament générique au produit de référence canadien. Les résultats des études de bioéquivalence doivent répondre aux normes présentées dans les documents d'orientation qui ont été publiés. Par ailleurs, un dossier complet « Chimie et fabrication » doit être rempli. Les mentions indiquées sur l'étiquette du médicament générique doivent correspondre à celles du produit innovateur; elles doivent notamment présenter les mêmes consignes d'utilisation et les mêmes restrictions.
Une fois qu'un nouveau médicament est sur le marché, les contrôles réglementaires se poursuivent. Le distributeur doit signaler toute nouvelle information concernant les effets indésirables graves et aviser Santé Canada de toute étude qui fournit des renseignements nouveaux sur l'innocuité. Santé Canada surveille les événements indésirables, enquête sur les plaintes et les problèmes déclarés et gère les rappels, s'il y a lieu. Un médicament peut être retiré du marché si les avantages ne l’emportent plus sur les risques qu’il présente.
Les produits contenant des substances contrôlées font l’objet d’une surveillance accrue en vertu de la LRCDAS. Ce cadre législatif permet d’établir un équilibre entre l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales, scientifiques ou industrielles légitimes tout en atténuant le risque de détournement à des marchés ou à des utilisations illicites. Les narcotiques constituent les substances parmi les plus contrôlées, et les activités illégales concernant cette catégorie de médicaments sont assujetties aux pénalités maximales prévues par la LRCDAS.
Question no 245 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales: a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada a reçu 434 demandes en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. De ce nombre, 90 demandes ont été retirées à la demande du demandeur, refusées ou renvoyées parce qu’elles étaient incomplètes. À ce jour, Santé Canada a traité 344 demandes. Le processus de traitement des demandes reçues en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales est semblable à celui qui est en place pour le contrôle des autres narcotiques au Canada. En effet, conformément à ce règlement, les demandeurs doivent prouver qu’ils se conforment aux exigences de la réglementation. Les membres du personnel proposés doivent subir des enquêtes de sécurité exhaustives, qui sont réalisées par la Gendarmerie royale du Canada afin de déterminer si le demandeur présente un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution de cannabis en vertu de la loi et de ses règlements, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou un usage illicite. Le demandeur doit également démontrer que les activités ne sont pas menées dans une résidence privée, que des mesures de sécurité et de conservation des dossiers sont en place afin de réduire le risque que le cannabis soit détourné et qu’il peut produire du cannabis qui respecte des exigences strictes en matière de qualité afin d’assurer la sécurité de ses clients.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour des raisons de respect des renseignements personnels, Santé Canada ne peut pas indiquer combien de demandes ont été envoyées par municipalité ou par canton. La répartition des demandes par province est la suivante: il y a eu 146 demandes en Ontario; il y a eu 120 demandes en Colombie-Britannique; 24 demandes étaient en provenance du Québec; 18 venaient de l’Alberta; 11 provenaient du Manitoba; il y a eu sept demandes en Nouvelle-Écosse; ily en a également eu sept en Saskatchewan; six provenaient du Nouveau-Brunswick; trois venaient de Terre-Neuve-et-Labrador; et deux demandes ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en date du 29 janvier 2014, Santé Canada avait délivré huit licences en vertu du RMFM. Six producteurs autorisés peuvent actuellement vendre de la marijuana. Leurs renseignements figurent sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Les six producteurs qui peuvent vendre de la marijuana ont une capacité de production excédant les 30 000 kg. Ils offriront différentes souches de cannabis aux clients de partout au Canada. Il est important de souligner que les personnes qui détiennent un document médical valide peuvent s’inscrire auprès de n’importe quel producteur autorisé au Canada. L’inscription doit se faire par la poste ou en ligne; elle ne peut être faite en personne. Le produit est livré par le producteur autorisé à l’adresse postale du client, ce qui favorise une plus grande accessibilité. Santé Canada ne peut pas communiquer de renseignements au sujet de l’emplacement des producteurs autorisés par municipalité ou canton pour des raisons de respect des renseignements personnels et de sécurité. La répartition par province est la suivante: il y en a quatre en Ontario, deux en Saskatchewan, un au Manitoba et un en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, jusqu’à présent, les coûts de mise en œuvre du nouveau règlement ont été absorbés de $1 828 650 millions de dollars. Le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 2014, a coûté plus de 16 millions de dollars à Santé Canada en 2011 2012 et a été augmenté chaque année.
En réponse à la partie e) de la question, Santé Canada surveille le marché de près. Une liste des producteurs autorisés se trouve à cette adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php. Ces producteurs disposent d’une capacité de production considérable, et la plupart d’entre eux acceptent déjà des commandes de marijuana à des fins médicales. Les conditions en vue de l’émergence d’un approvisionnement adéquat sont en place.
Enfin, en ce qui a trait à la partie f) de la question, un patient peut décider en tout temps de changer de producteur autorisé dans la mesure où il obtient un nouveau document médical et qu’il le présente au nouveau producteur autorisé. L’ancien producteur autorisé du client doit conserver le document médical de ce dernier, conformément à la réglementation. À l’heure actuelle, le prix de la marijuana à des fins médicales est fixé par les producteurs autorisés et varie entre 3 et 12 $ le gramme.
Question no 246 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé: a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, pour alléger la tâche croissante des candidats et des établissements de recherche qui présentent une demande de financement et pour favoriser l’excellence dans la recherche, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont entrepris, en 2009, de réformer leur Programme ouvert de subventions de fonctionnement, le POSF, par l’introduction de deux volets de financement de base: le volet Fondation, qui sert à financer des chercheurs ayant déjà de nombreux accomplissements à leur actif sur des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 7 ans, et le volet Projet, qui a pour but de financer des projets d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de la qualité et de la faisabilité du projet de recherche. La réforme proposée fera en sorte que les demandes seront plus courtes et mieux axées sur les renseignements pertinents nécessaires à la prise de décisions. L’augmentation de la durée et de la valeur des subventions accordées par l’entremise du nouveau volet Fondation vise également à réduire la tâche des candidats et à donner plus de latitude aux chercheurs dans la réalisation de leurs travaux.
Au cours des quatre dernières années, la communauté de recherche a été consultée à ce sujet et a généralement bien accueilli les efforts des IRSC pour accroître l’efficacité et la souplesse du processus de financement. Les IRSC ont reconnu, dès le début du processus de conception de la nouvelle série de programmes ouverts, qu’un impact se ferait sentir sur les dates de début du cycle de financement pendant la période de transition et se sont donc employés à limiter l’impact et à renseigner les chercheurs le plus tôt possible. Ainsi, ils ont communiqué à ces derniers les possibilités de financement pertinentes et l’échéancier correspondant, et ce, bien avant la période de transition, afin de permettre aux titulaires de subventions actuels de prendre des dispositions en prévision de la transition.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer une transition en douceur. Par exemple, les IRSC ont modifié leur politique de présentation de demandes de renouvellement en période de transition pour permettre aux chercheurs de demander un renouvellement anticipé sans pénalité. Aussi, les chercheurs sont encouragés à utiliser diverses options afin que leur subvention actuelle soit plus flexible et puisse couvrir les coûts fixes pendant les périodes plus longues. De plus, les IRSC collaborent avec les établissements pour trouver des façons de soutenir les chercheurs pendant la période de transition.
Il est à noter que les IRSC n’accordent pas de financements illimités ou continus. Les processus compétitifs des IRSC assurent que seulement les meilleurs projets sont financés. Les chercheurs ne peuvent donc pas tous s’attendre à obtenir du nouveau financement du premier coup lorsque leur subvention actuelle prend fin. En fait, au cours d’une année typique, quelque 65 % des demandes, soit environ 3000 par année, présentées au POSF proviennent de chercheurs qui ne disposent pas de fonds des IRSC au moment de la demande.
Les IRSC sont engagés dans le soutien de l’excellence en recherche et ils sont convaincus que les stratégies en place permettront d’appuyer efficacement le milieu de la recherche pendant la transition aux nouveaux volets de financement des programmes ouverts. Les changements apportés garantiront l’appui aux éminents chercheurs dotés des compétences et de l’expertise nécessaires pour mener des recherches et des activités d’application des connaissances novatrices visant à améliorer les résultats sur la santé des Canadiens.
Question no 264 --
M. Hoang Mai:
En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Postes Canada a toujours su bien informer le gouvernement du Canada de sa situation financière. Le gouvernement est au courant depuis un certain temps de l’incidence qu’a la diminution des volumes de courrier sur la capacité de la société à demeurer autonome financièrement, conformément à son mandat. De plus, Postes Canada a tenu le public informé de sa situation grâce à la diffusion de ses rapports annuels, de ses rapports trimestriels et des sommaires de ses plans d’entreprise. En 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu’en 2006.
À titre de société d’État n’entretenant aucun lien de dépendance avec le gouvernement, Postes Canada est responsable de gérer ses propres activités, y compris de planifier la façon dont elle exercera ses activités dans l’avenir. Le gouvernement appuie les mesures que Postes Canada met en œuvre pour accomplir son mandat, qui consiste à être autonome financièrement afin de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en harmonisant les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Postes Canada est une société d’État indépendante qui est responsable de gérer ses activités actuelles et futures. C’est moi-même, la ministre des Transports, qui présente au Parlement le sommaire du plan d’entreprise annuel de Postes Canada, et le ministère des Transports est au courant de la situation financière en déclin de Postes Canada. Transports Canada appuie également les efforts de la société en vue de redevenir autonome financièrement et de moderniser ses activités afin d’harmoniser les services postaux avec les choix que font les Canadiens.
En ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, en tant que société d’État, Postes Canada est exploitée de façon autonome et est responsable de gérer sa propre planification organisationnelle. Selon la réglementation, Postes Canada doit soumettre son plan d’entreprise annuel auprès de moi. Par conséquent, Transports Canada ne donne aucune directive à Postes Canada.
Transports Canada a examiné le plan d’entreprise pour s’assurer qu’il était conforme aux lois et règlements applicables et pour évaluer son harmonisation avec les priorités gouvernementales. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les détails de l’analyse, les recommandations et tous les renseignements connexes sont considérés comme des documents confidentiels du Cabinet et ne peuvent être rendus publics.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, Postes Canada est une société d'État qui est exploitée de façon autonome avec les ministères du gouvernement du Canada. De ce fait, la société est responsable de la gestion de ses opérations actuelles et futures. Finances Canada a pris connaissance de la dégradation des résultats financiers de Postes Canada par le biais des rapports annuels de la société déposés au Parlement, ainsi que par les rapports trimestriels et les Sommaires des plans d'entreprise.
Comme le mentionne l’article 127 de la Loi sur la gestion des finances publiques, quand la société d’État mère a l’intention de contracter des emprunts, le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts. Le ministre des Finances a exercé cette autorité avec la Société canadienne des Postes.
Question no 268 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration): a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, l’Administration portuaire d’Halifax est une entité autonome qui mène ses activités sans lien de dépendance avec l’État et qui est entièrement responsable d’administrer, de gérer et d’exploiter de façon indépendante le port d’Halifax, dont elle est chargée. Transports Canada ne reçoit aucune information financière de tiers de la part de l’Administration portuaire d’Halifax.
Par conséquent, toutes les questions relatives à l’administration, à la gestion et aux activités du port d’Halifax doivent être adressées directement à l’Administration portuaire d’Halifax.
Question no 293 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC): a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les accords commerciaux ne contiennent pas de limites quant aux dispositions sur le traitement national, qui sont des obligations en vertu des accords. Pour les marchés qui sont assujettis à l’accord commercial, le Canada ne peut pas privilégier les entreprises canadiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil pour l’Accord de libre-échange nord américain, l’ALENA, est de 25 200 $, ce qui signifie que les marchés dont la valeur est estimée à 25 200 $ ou plus sont assujettis à l’accord. Le seuil pour les marchés portant sur des aliments pour tous les autres accords commerciaux internationaux est le même que pour l’ALENA, ou alors il est plus élevé. Toutefois, lorsqu’un marché portant sur des aliments est visé par n’importe quel autre accord commercial international, il est aussi visé par l’ALENA, et le seuil applicable le plus bas est celui utilisé pour déterminer si le Canada, lorsqu’il fait un marché portant sur des aliments, peut privilégier des entreprises canadiennes.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, pour les marchés portant sur des aliments, et tout autre type de biens, le seuil de l’Accord sur le commerce intérieur est 25 000 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les approvisionnements d’une valeur de 25 000 $ et plus sont assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux.
Voici la proportion des contrats d'approvisionnement alimentaires conclus par TPSGC dont le montant total se situait sous les 25 000 $ au cours des trois derniers exercices financiers. Pour l’exercice financier 2012-2013, TPSGC a attribué neuf contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 112 494 $, ce qui représente 0,64% de la valeur totale de 17 706 930 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2011-2012, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 151 423 $, ce qui représente 2,3% de la valeur totale de 6 536 876 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.
Pour l’exercice financier 2010-2011, TPSGC a attribué 11 contrats d'achat de produits alimentaires d'une valeur de moins de 25 000 $. La valeur totale de ces contrats était de 169 636 $, ce qui représente 0,53% de la valeur totale de 32 202 897 $ de tous les contrats alimentaires dans cet exercice financier.