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2015-06-19 [p.2849]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-701, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2015-06-19 [p.2849]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Hsu (Kingston et les Îles), le projet de loi C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2015-06-19 [p.2849]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Hsu (Kingston et les Îles), le projet de loi C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2015-06-19 [p.2851]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 16 juin 2015 :
Q-1300 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports  » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone? — Document parlementaire no 8555-412-1300-01.
2015-06-19 [p.2851]
Q-1325 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Plan d’action pour les entrepreneures dont il est question dans le budget de 2015 : a) quelles consultations ont été réalisées pour mettre au point ce plan d’action; b) pour chacune des consultations mentionnées en a), (i) à quelle date a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, (iv) quels documents d’information ou mémoires ont été inclus dans le processus de consultation; c) quelles sont les composantes précises du plan d’action; d) combien d’argent a été alloué à chaque composante précise du plan d’action; e) quels sont les coûts de développement de la plateforme en ligne destinée à encourager le réseautage; f) quels sont les coûts de publicité de la campagne « Juste un don » pour encourager le mentorat et quels formats de publicité sont envisagés; g) quel est le processus pour identifier les femmes qui recherchent un mentor et les mettre en contact avec des mentors qui ont accepté de faire « Juste un don »; h) quelles mesures de suivi seront mises en place pour évaluer le succès du programme et quand en fera-t-on rapport; i) qu’est-ce qu’une mission commerciale « améliorée » selon le gouvernement, et quel financement sera offert à de telles missions; j) quel sera le processus de sélection des entreprises dirigées par des entrepreneures qui participeront aux missions commerciales améliorées; k) combien de missions commerciales améliorées le gouvernement planifie-t-il organiser, pour chaque mission prévue, (i) dans quels pays, (ii) quels seront les objectifs; l) quels seront les critères de sélection précis que devra satisfaire une entreprise appartenant à une femme pour avoir droit aux fonds de la Banque de développement du Canada; m) quelles consultations ont eu lieu pour mettre au point les critères de financement et, pour chaque consultation, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, n) quand le forum national doit-il avoir lieu, (i) combien de femmes y attend-on, (ii) des fonds seront-ils fournis pour payer les frais de déplacement et d’hébergement, (iii) quel est le budget du forum? — Document parlementaire no 8555-412-1325.
2015-06-19 [p.2853]
Q-1328 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1328.
2015-06-19 [p.2853]
Q-1329 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1329.
2015-06-19 [p.2853]
Q-1330 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 4 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1330.
2015-06-19 [p.2853]
Q-1331 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1331.
2015-06-19 [p.2854]
Q-1333 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1333.
2015-06-18 [p.2835]
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), six au sujet des changements climatiques (nos 412-6129 à 412-6134);
2015-06-18 [p.2835]
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation au Venezuela (no 412-6138), une au sujet des droits humains (no 412-6139) et une au sujet de l'immigration (no 412-6140);
2015-06-18 [p.2835]
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6145);
2015-06-18 [p.2835]
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la situation au Burundi (no 412-6151).
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